Classiquement, les personnes publiques ont recours au contrat pour se procurer des biens ou des services, faire réaliser des travaux ou externaliser des activités d'intérêt général ou de service public relevant de leurs compétences. Elles y ont également recours pour développer le dialogue social dans les services, coopérer entre elles, voire pour produire des normes. Cette diversité des objets des contrats se traduit par une grande variété de formes et de régimes juridiques. Sous l'influence notamment du droit de l'Union européenne, le droit des contrats administratifs a profondément évolué. Le régime général du contrat, notamment la définition du contrat administratif et certaines règles générales qui lui sont applicables, les régimes spéciaux, notamment le droit des marchés publics, des partenariats et des concessions et le contentieux qui a été intégralement restructuré autours des principes de loyauté et de stabilité des relations contractuelles. Le présent ouvrage présente les réformes récentes internationales (accord modifié de l'OMC), européennes (directives du 26 février 2014) et françaises (notamment les ordonnances du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ainsi que leurs décrets d'application).

Voici la publication de la – déjà – quatrième édition des actes du colloque des « 24 heures du Droit » qui s’est tenu au Mans le 03 avril 2015. Celui-ci portait sur deux univers juridiques analysés par l’ensemble des contributeurs : « Chansons » mais aussi « Costumes » « à la mode juridique & française ». Chansons françaises. Il s’y est agi de chansons dites engagées, de liberté(s) d’expression(s), d’idées politiques et de Droit(s) mais aussi de féminisme(s) de Marseillaise ou encore de slam dans la Cité. Costumes juridiques. « Rien ne serait plus faux que d’assimiler la justice au théâtre au prétexte que les costumes occultant les apparences quotidiennes donneraient au rituel un tour extra- ordinaire. Ils ne sont pas portés pour l’éclat mais pour l’allure. On ne les revêt pas pour faire impression mais pour honorer ceux au nom desquels elle est rendue : les citoyens ». Ces par ces mots que conclut Philippe Bilger, ancien avocat général à la Cour d’Appel de Paris sur le second versant de l’ouvrage qui a réuni des contributions relatives à la symbolique du costume juridique, des costumes d’audience et d’Université, aux questions de propriété intellectuelle, de morale, de religion(s) ou encore de droit du travail confrontées au vêtement et au costume.

La modification est au cœur du mécanisme contractuel. En droit administratif en particulier, l’immobilisme contractuel est inconciliable avec la fonction du contrat qui est d’assurer la bonne marche du service public. Pourtant, depuis quelques années, cette mutabilité du contrat administratif est remise en cause par l’extension des obligations de mise en concurrence venues limiter, par ricochet, la liberté des parties de modifier leur contrat : quelque soit l’instrumentum choisi, la modification ne doit ni porter atteinte à l’objet du contrat, ni bouleverser son économie. Justifié par la nécessité de garantir l’égale concurrence, un tel encadrement n’est pas sans risque eu égard à la nécessité de garantir l’adaptabilité du service public.

Les règles relatives à l’exécution des contrats de concession posées aux articles 42 et suivants de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 constituent l’une des innovations majeures de cette réforme de la commande publique. Elles risquent de mettre en cause la mutabilité du contrat administratif.

Si la commande publique génère plus de 90 milliards d'euros chaque année, la question du financement de ses contrats devient de plus en plus prégnante, particulièrement lors de périodes économiques difficiles.Cet ouvrage examine les éléments juridiques visant à faciliter le fi nancement des investissements prévus dans le cadre des contrats de la commande publique.Dans une première partie sont décryptées les différentes techniques d'externalisation du financement des contrats (financement public ou privé, marché de partenariat, concession) ainsi que les paramètres à prendre en compte pour déterminer la procédure contractuelle la plus pertinente.Une deuxième partie rend compte des problématiques de financement à chaque étape de la vie des contrats (défi nition du besoin, procédures de passation, rédaction des clauses, etc.).Enfin, la dernière partie traite du suivi du financement au stade de l'exécution du contrat et des outils de gestion des risques et de contrôle afin d'évaluer les conditions de financement et le suivi de la performance des procédures mises en oeuvre.En outre, à travers des extraits de jurisprudence, de modèles de clauses et de conseils pratiques, cet ouvrage met en évidence les pratiques à privilégier et les écueils à éviter pour répondre aux besoins de financement dans les contrats publics. Cet ouvrage s'adresse aussi bien aux personnes intéressées par les marchés publics - juristes, responsables de marchés, avocats - et aux autorités concédantes qu'aux acteurs économiques et à tous ceux qui contribuent au financement de la commande publique.

Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé qu’une décision ayant pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire, précise que le recours en contestation de la validité d’un contrat administratif (Dpt. de Tarn et Garonne), ne s’applique pas aux décisions d’octroi d’une subvention publique d’une commune, ni à la convention conclue avec son bénéficiaire en fixant les modalités.

Au terme d'un marché de services, il appartient à l'acheteur d'organiser les opérations d'admission des prestations commandées et, le cas échéant, de se faire représenter par un expert. Le titulaire du marché n'est pas tenu à son égard d'une obligation de conseil lui imposant de révéler d'éventuels désordres.

Les dispositions de l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatives à l’obligation d’allotissement ne sont pas applicables aux marchés publics globaux. Commet, par suite, une erreur de droit, le juge du référé précontractuel qui juge que les marchés publics de conception-réalisation et de performance, s’ils sont exclus du champ de la règle de l’allotissement fonctionnel, sont soumis à celle de l’allotissement géographique.

Rejet d’un « déféré suspension » exercé par une préfète au motif qu’aucun des vices de légalité constaté ne présente, en l’état de l’instruction, un caractère de gravité tel qu’il serait de nature à justifier l’annulation ou même la résiliation et donc la suspension du contrat.

L’élimination d’une offre jugée à tort irrégulière au motif qu’elle ne respectait pas l’interprétation donnée par l’acheteur des exigences formulées dans les documents de la consultation entraîne la résiliation, avec effet différé, d’un marché public.

Un avenant qui, par l’effet cumulé des précédents avenants, conduit à une augmentation de plus de 50% du montant initial du marché bouleverse l’économie d’un marché public doit être regardé comme ayant un contenu illicite.

Après l’ARAFER en 2017, c’est au tour de la Cour des comptes de critiquer les derniers plans autoroutiers et de chercher à diminuer les profits des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Un sous-traitant agréé par le maître de l’ouvrage ne peut prétendre au paiement direct des prestations réalisées qu’après avoir adressé sa demande de paiement au maître de l’ouvrage assortie de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire du marché a bien reçu la demande de paiement. A défaut, il ne peut pas davantage obtenir satisfaction dans le cadre d’une action directe.

Après avoir rappelé l’applicabilité de la garantie des vices cachés telle qu’elle est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil aux marchés publics de fourniture, le Conseil d’Etat précise que la prescription quinquennale prévue par l’article L.110-4 du Code de commerce, courant à compter de la vente, n’est pas applicable aux obligations nées de l’exécution de marchés publics et notamment pas à l’action en garantie des vices cachés prévue à l’article 1648 du Code civil qui peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La loi du 8 août 2016 dite Biodiversité a donné force de loi à la séquence ERC : éviter, réduire, compenser. Elle a en outre détaillé les instruments juridiques permettant de mettre en œuvre l’obligation de compenser. La plupart d’entre eux sont des contrats. Le législateur ne les a cependant pas qualifiés. Il n’a pas davantage anticipé que certains d’entre eux pouvaient être des contrats de la commande publique, soumis le cas échéant à des obligations de publicité et de mise en concurrence peu compatibles avec les objectifs fixés en matière de biodiversité.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 complète la réglementation relative aux marchés mixtes par des dispositions relatives aux contrats mixtes. Ces règles confirment la suspicion européenne à leur égard en limitant la liberté de conclure un contrat unique pour des besoins objectivement séparables. Elles témoignent aussi d'une tendance à la réduction du périmètre de la catégorie des marchés publics : le critère de l'objet principal du contrat permet d'écarter la qualification de marché public pour de nombreux contrats mixtes.

Arrêt n° 384170 rendu par Conseil d'Etat le 03-12-2014

Cons. const., déc. n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014, M. Alain L

Cons. const., déc. n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014, M. Pierre T.

Arrêt rendu par Conseil d'Etat, 03-11-2014, n° 373362 Une méthode de notation des prix méconnaît les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures lorsqu’elle a pour effet de modifier la pondération des critères indiqués dans les documents de la consultation.

Conformément à sa nature contractuelle, la garantie de parfait achèvement vise à garantir la conformité de l’ouvrage réalisé aux stipulations du marché.

Cons. const., déc. n° 2014-422 QPC, 17 oct. 2014, Chambre syndic. des cochers chauffeurs CGT-taxis

Cons. const., déc. n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014, Association France Nature Environnement

Cons. const., déc. n° 2014-694 DC du 28 mai 2014, Loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Cons. const., déc. n° 2014-391QPC du 25 avr. 2014, Commune de Thonon-les-Bains

Les nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur la passation des concessions ont été votées le 15 janvier 2014 par le Parlement européen et adoptées le 11 février par le Conseil de l’Union européenne. Ces nouvelles directives tendent à moderniser l’arsenal juridique existant, composé des directives du 31 mars 2004, de la directive « recours » du 11 décembre 2007, de la Communication interprétative sur les concessions en droit communautaire du 8 février 2000, du Livre Vert sur les partenariats public-privé du 30 avril 2004, de la Communication interprétative sur les partenariats public-privé institutionnalisés du 5 février 2008. Elles s’insèrent dans un programme plus vaste de modernisation de la commande publique, justifié par le rôle essentiel de la commande publique dans la stratégie Europe 2020. Au terme d’une première lecture, on est tenté de conclure que les directives ne devraient pas bouleverser la législation et la réglementation française. Elles poursuivent le même objectif que leurs prédécesseurs : garantir le bon fonctionnellement du marché uniquement européen grâce à une ouverture toujours plus grande à la concurrence. Elles semblent avoir essentiellement pour effet de consolider et de moderniser des règles existantes. Il n’en demeure cependant pas moins qu’outre les adaptations qu’il conviendra d’apporter au code des marchés publics et à la loi Sapin, la question se pose de savoir si la typologie des contrats ne va pas être profondément remise en cause, en raison notamment de l’éclatement actuel du régime des concessions (au sens communautaire) entre l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 (concessions de travaux publics) et la loi Sapin (concessions de services publics). Dans cette perspective, il nous semble que les nouvelles directives invitent plus à une refonte de l’architecture contractuelle qu’à un simple « ravalement de façade » . En ce sens, il se murmure que la direction des affaires juridiques songe à simplifier le droit de la commande publique. Il est envisagé de supprimer le code des marchés publics au profit d’une réglementation d’ensemble de la commande publique qui serait mise en place par voie d’ordonnance (2014). Puis une loi devrait fixer le régime des concessions et éliminer la notion de délégation de service public (2015) . Sans préjuger de l’avenir, il convient à ce stade de livrer quelques réflexions sur ces nouvelles directives dans le cadre de deux études : l’une consacrée à la directive relative à la passation des marchés publics (secteurs classiques) ; l’autre consacrée à la directive relative aux concessions.

CE, 21 fév. 2014, n° 359716, M. Marc Antoine

Étudier les adages communs revient à s'interroger sur cette summa divisio droit public/droit privé, mais sous un angle plus inédit. Pour mener à bien cette réflexion, il faut partir du domaine naturel de l'adage commun, là où l'exorbitance du droit public est la moins marquée, là où les adages transcendent en apparence la distinction. Partons donc du droit des contrats. Dans ce domaine au moins, on sent intuitivement que l'adage devrait allégrement traverser les frontières entre le droit public et le droit privé. L'adage serait ainsi témoin de l'unité du droit. Plus encore, il contribuerait au développement de cette unité, en atténuant les différences, en soulignant les points communs entre les branches du droit. Mais l'adage commun n'a pas, à l'analyse, l'homogénéité qu'on lui prête intuitivement, et ce même dans ses domaines naturels d'expression comme le droit des contrats. Bien au contraire, il masque souvent une scission irréductible entre le droit public et le droit privé. Paradoxalement même, il semble parfois jouer le rôle d'un véritable révélateur de la distinction. Unité apparente du droit d'un côté, irréductibilité véritable de la distinction du droit privé et du droit public de l'autre, tels sont les deux enseignements que fournit l'étude des adages communs.

Les nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur la passation des concessions ont été votées le 15 janvier 2014 par le Parlement européen et adoptées le 11 février par le Conseil de l’Union européenne. Ces nouvelles directives tendent à moderniser l’arsenal juridique existant, composé des directives du 31 mars 2004, de la directive « recours » du 11 décembre 2007, de la Communication interprétative sur les concessions en droit communautaire du 8 février 2000, du Livre Vert sur les partenariats public-privé du 30 avril 2004, de la Communication interprétative sur les partenariats public-privé institutionnalisés du 5 février 2008. Elles s’insèrent dans un programme plus vaste de modernisation de la commande publique, justifié par le rôle essentiel de la commande publique dans la stratégie Europe 2020. Au terme d’une première lecture, on est tenté de conclure que les directives ne devraient pas bouleverser la législation et la réglementation française. Elles poursuivent le même objectif que leurs prédécesseurs : garantir le bon fonctionnellement du marché uniquement européen grâce à une ouverture toujours plus grande à la concurrence. Elles semblent avoir essentiellement pour effet de consolider et de moderniser des règles existantes. Il n’en demeure cependant pas moins qu’outre les adaptations qu’il conviendra d’apporter au code des marchés publics et à la loi Sapin, la question se pose de savoir si la typologie des contrats ne va pas être profondément remise en cause, en raison notamment de l’éclatement actuel du régime des concessions (au sens communautaire) entre l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 (concessions de travaux publics) et la loi Sapin (concessions de services publics). Dans cette perspective, il nous semble que les nouvelles directives invitent plus à une refonte de l’architecture contractuelle qu’à un simple « ravalement de façade » . En ce sens, il se murmure que la direction des affaires juridiques songe à simplifier le droit de la commande publique. Il est envisagé de supprimer le code des marchés publics au profit d’une réglementation d’ensemble de la commande publique qui serait mise en place par voie d’ordonnance (2014). Puis une loi devrait fixer le régime des concessions et éliminer la notion de délégation de service public (2015) . Sans préjuger de l’avenir, il convient à ce stade de livrer quelques réflexions sur ces nouvelles directives dans le cadre de deux études : l’une consacrée à la directive relative à la passation des marchés publics (secteurs classiques) ; l’autre consacrée à la directive relative aux concessions (à paraître).

CE 17 octobre 2013, n° 358633, Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l’aéroport de Notre-Dame des Landes

Cons. const., déc. n° 2013-3 LP, 1er oct. 2013, Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle Calédonie

Vingt ans après l'adoption de la loi Sapin, la question se pose de savoir si la notion de délégation de service public a encore un avenir dans le cadre du développement de la notion européenne de concession.

Décision no 2013-341 QPC du 27 septembre 2013, M. Smaïn Q. et autre

CE, 5 avr. 2013, n° 347536, Parquet général près la Cour des comptes

Décision : Cons. const., déc. no 2012-292 QPC du 15 février 2013, Mme Suzanne P.-A.

Décision : Cons. const., déc. no 2013-316 QPC du 24 mai 2013, SCI Pascal et autre

Interrogé sur les conditions dans lesquelles une concession autoroutière peut faire l’objet d’une modification, le Conseil d’Etat confirme incidemment qu’une concession comportant à titre principal la réalisation de travaux ne saurait être soumise à la fois aux règles propres aux concessions de travaux et à celles propres aux délégations de service public. La simplification proposée n’est cependant qu’apparente et conduit à s’interroger sur la réelle spécificité du régime des concessions.

CE, ass., 8 févr. 2012, n° 340698, Min. Budget c/ Deroy

1. Le caractère exclusif de la police spéciale des communications électroniques : un cas d’espèce A – L’exclusivité de la police spéciale des communications électroniques B – L’éviction circonstanciée de la police générale locale 2. – Le caractère résiduel de la police locale : un cas général ? A- L’éviction de la police locale générale ? B- L’éviction de la police locale spéciale ?

CE, 17 déc. 2010, n° 343752, Pierre L.

si le raisonnement suivi par le juge communautaire est largement comparable à celui retenu par le juge administratif français, les solutions retenues in fine par les deux juges diffèrent encore sensiblement, malgré les assouplissements apportés par l’arrêt Wall AG. En effet, alors même que les critères utilisés pour identifier la modification et pour la distinguer de la conclusion d’un nouveau contrat sont similaires (I), l’interprétation qui en est donnée conduit à un décalage entre la jurisprudence communautaire et la jurisprudence française lorsque la modification touche à l’identité de l’un des cocontractants. A la suite de l’arrêt Wall AG cependant, il semble que ce décalage soit atténué par la possibilité d’anticiper ab initio d’éventuelles modifications, ce qui permet de déserrer légèrement le carcan des obligations de mise en concurrence au stade de l’exécution du contrat (II).

Cons. const., déc. 21 janv. 2011, n° 2010-87 QPC, Jacques S.

CE, 22 oct. 2010, n° 326949, Cne Chamonix-Mont-Blanc

Le Conseil d’État ait été saisi d’une demande d’avis consultatif par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et par le ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales sur les conséquences à tirer de la communication interprétative de la Commission des Communautés européennes du 5 février 2008 et sur la possibilité d’introduire en droit français une formule de « partenariat public-privé institutionnalisé ». Comme cela avait été pressenti, cet avis est pour le moins réservé quant à la mise en œuvre de la formule du PPPI en droit interne. Il est en retrait par rapport à la position des instances communautaires. Il est donc permis de craindre que ces montages contractuels n’obtiennent pas le succès auquel ils étaient promis puisqu’aussi bien leur constitution (I-) que leur exécution (II-) sont enserrées dans un carcan que le droit communautaire n’exigeait pas nécessairement.

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de François Brenet

Colloque organisé par l'ILD, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Clothilde Le Guay, Maître de conférences en droit public à l’Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et Alain Pariente, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux, ILD

Colloque organisé par les Masters Droit public des affaires de l’Université de Montpellier et de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne et le Master Droit public de l’économie de l’Université Paris II Panthéon-Assas

Conférence organisée par le CRJ, Université de La Réunion dans le cadre des "Matinées de l'Immobilier" sous la direction scientifique de Rémi Radiguet, Maître de conférences de droit public, Université de La Réunion.

Journée organisée par Benoît Apollis, Maître de conférences, CERSA, Université Paris-Panthéon-Assas, Sara Brimo, Professeure junior HDR, CRDA, Université Paris-Panthéon-Assas et Jean-Baptiste Guyonnet, Maître de conférences, CRDA, Université Paris-Panthéon-Assas.

Journée d’étude organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique des Professeurs Mehdi Lahouazi et Arnaud Sée

Colloque organisé par Laboratoire de Recherche en Droit - LAB-LEX (UR 7480), UBO et l'UBS sous la direction scientifique de Philippe Coleman, Pr. de droit public, Université Bretagne Sud et Raphaël Reneau, MCF en droit public, Université Bretagne Sud

Séminaire franco-italien organisé par la Chaire de droit des contrats publics, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Francois Lichère, Roberto Carenta, Professeurs de droit public et de Louis de Fontenelle, Maître de conférences en droit public

Colloque organisé par le Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier (CREAM) avec l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Jean-Charles Rotoullié, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Fanny Tarlet, Professeur, Université de Montpellier

Colloque organisé par l'Association du Master 2 Droit public des affaires - Paris 1 Panthéon Sorbonne sous la direction scientifique de Hélène Hoepffner, Viktor Acar, Emma Nicoud et Florent Cedziollo

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Paris-Saclay sous la direction scientifique de Jacques de La Porte des Vaux, Maître de conférences en droit public, Université Paris-Saclay

Conférence organisée par le SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par la Cour administrative d'appel de Paris, en partenariat avec l'IRJS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne), sous la responsabilité scientifique de Pascale Fombeur et Pascale Gonod.

Colloque organisé par le Master 2 droit public de l'économie (Université Paris-Panthéon-Assas), le Master "Contrats et marchés publics" (Université de Montpellier), le Centre de recherches en droit administratif (Université Paris-Panthéon-Assas) et l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Organisé par le SERDEAUT, l'IRJS, et l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction de Hélène Hoepffner, Laetitia Janicot et Jean-Charles Rotoullié, Professeurs à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Organisée par l'Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction de Maxime Boul et Jean-Gabriel Sorbara

Organisé par la Chaire DCP, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique des Professeurs François Lichère et Laurent Richer

Organisé par le réseau des Masters en droit Public de l'Economie de Montpellier, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Paris Assas

Organisé par M. Philippe Coleman dans le cadre des Conférences du SERDEAUT, IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Colloque organisé par Julie Lassalle, Rémi Radiguet et Eric Naim-Gesbert.

Journée décentralisée de l'Association française de droit constitutionnel, organisée par le CREAM et le CERCOP, Faculté de droit et science politique, Université de Montpellier

Table ronde organisée autour de l'ouvrage d'Anne Jacquemet-Gauché, sous la responsabilité scientifique de Pascale Gonod (SERDEAUT) et Benoit Plessix (CRDA).

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Université Cergy-Paris, et Pauline Marcou, Université de Montpellier.

Organisé par l’Institut des Études Juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Mathias Amilhat, Maître de conférences en droit public - HDR, IEJUC

Organisé par l'Equipe de droit public de l'Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique des Professeurs Laurent Richer et François Lichère

Organisée par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, dans le cadre des conférences du SERDEAUT

Organisé par Madame le Professeur Hélène Hoepffner dans le cadre des Conférences du SERDEAUT de l’Université Paris I Panthéon Sorbonne

Colloque organisé sous la direction scientifique de Vincent Bouhier.

Journée d’étude organisée sous la direction scientifique de Louise Fort et Jean-Baptiste Guyonnet, avec le soutien du Département de droit public interne de l’École doctorale de droit Paris 1.

Organisée par l’IEJUC sous la direction scientifique de Mathias Amilhat, MCF en droit public, Jean-François Giacuzzo, Professeur de droit public et Hélène Hoepffner, Professeure de droit public

Colloque organisé par le CREAM (Montpellier), l'IEJUC (Toulouse Capitole) et Pau Droit public.

Colloque organisé par l'IMH en partenariat avec l'IDETCOM pour le M2 DPG

organisé par le CERCOP, le CREAM et le Laboratoire de Droit privé

Organisé dans le cadre du marathon du droit de l’Université Toulouse 1 Capitole, l’Institut Maurice Hauriou et IEJUC

Organisé dans les cadre des Conférences du SERDEAUT: Les petits-déjeuners du droit de l’Environnement

Organisé par l’Institut de Recherche Carré de Malberg

11e Colloque Annuel de l’ Association Française pour la Recherche en Droit Administratif et 9e Printemps de la recherche, ayant pour sujet : Léon Aucoc.

Colloque organisé par le Tribunal Administratif de Toulouse, l’Université Toulouse Capitole, la Faculté de Droit et le Barreau de Toulouse.

Après avoir érigé le gaz au rang d’énergie incontournable à la sécurité de l’approvisionnement de l’Union européenne et ses États membres, le droit européen opère un revirement sans précédent. Reflet des transitions techniques, environnementales et numériques, la politique énergétique européenne exclue le gaz naturel des énergies d’avenir. L’accès à l’énergie grâce aux avancées technologiques et à l’innovation omniprésente connaît une évolution inédite. Cet accès doit être instantané, local et adaptable au besoin de chaque consommateur final. L’énergie devient un sujet d’appropriation impliquant une perte du collectif et de la notion d’intérêt général. Une évolution contraire aux grands principes européens et de droit public structurant le secteur. L’accès à l’énergie constitue la raison d’être des réseaux publics d’énergie. La baisse programmée du recours à l’énergie gazière dans le mix énergétique européen et français remet en cause la nécessité et pertinence des infrastructures gazières. Les nouveaux modes de production, consommation et les usages énergétiques orientent le futur market design vers des systèmes-énergétiques autonomes, décentralisés et flexibles permettant un approvisionnement énergétique sûr sans nécessité de recourir aux réseaux publics d’énergie. Les transitions modifient en profondeur les équilibres traditionnels du marché gazier et la conception historique de l’accès à l’énergie par le biais des réseaux publics d’énergie. Ces évolutions soulignent une perte de considération à l’égard des missions de service public du transport de gaz et interrogent la pertinence du modèle applicable au gestionnaire de ce réseau et le devenir de ce maillon.

Par une construction historique, il est commun de considérer que les logiques culturelles et les logiques de marché sont incompatibles, voire même opposées. On constate depuis les années 1990 une immixtion de la logique de marché dans tous les secteurs d’intervention de la puissance publique, et particulièrement le champ culturel. Nous souhaitons, dans cette thèse, émettre l’hypothèse que les logiques du droit public des affaires et du droit de la culture ne sont plus aussi antinomiques qu’elles ont pu l’être. Plutôt que de confrontation de ces logiques, nous parlerons de leur articulation. Le droit public des affaires est dorénavant, et incontestablement, un outil à part entière des politiques culturelles.

L’étude de l’après-contrat est celle d’un paradoxe, celle d’un contrat qui a pris fin mais dont les effets continuent de s’observer. Jusqu’à présent centrée sur la fin du contrat et ses conséquences, la doctrine publiciste n’a pas envisagé la période postérieure au contrat. C’est à cette lacune que se propose de répondre l’étude de l’après contrat. L’après-contrat est ainsi la période de temps qui succède au contrat, au cours de laquelle les parties continuent d’entretenir des relations contractuelles. Au travers de ces relations, c’est l’influence du contrat qui se poursuit en dépit de sa disparition. Les effets qui se maintiennent après le contrat, et donc l’influence qui se poursuit, dépendent à la fois du type de contrat (marché, concession, occupation domaniale…) et de la cause de sa fin (normale, anticipée pour motif d’intérêt général, pour faute, caducité, force majeure…). Néanmoins, les effets peuvent se classer dans deux catégories selon qu’ils sont relatifs à l’objet du contrat ou à ses moyens d’exécution. Les effets disparaissent progressivement, c’est la réalisation de l’après-contrat. En se réalisant l’après-contrat remplit une fonction principale de clôture de la relation contractuelle existante. Une seconde fonction, moins développée en raison des exigences procédurales qui pèsent sur les contrats administratifs, est d’organiser l’avenir de l’activité réalisée par le contrat. En vertu de la continuité du service public, l’avenir est davantage celle de l’activité que de la relation contractuelle existante. Période de temps limitée, la réalisation de l’après-contrat signifie le retour à la liberté des parties.

La période de quiétude du contentieux contractuel administratif aura duré près d’un siècle, avant de connaître denombreux bouleversements successifs, dont la fréquence s’est accélérée aux cours des dernières décennies. Cetteprofonde mutation entraîne inévitablement des conséquences sur la notion de contrat administratif et sur la conceptionjuridictionnelle de celui-ci. La dernière grande évolution, marquée par la création d’un recours en contestation de la validitédu contrat administratif ouvert à l’ensemble des tiers, en témoigne particulièrement. Elle trahit une volonté de la part duConseil d’État de préserver coûte que coûte la stabilité des relations contractuelles : d’une part, en contrôlant l’accès destiers au prétoire du juge du contrat ; d’autre part, en soumettant l’appréciation de la légalité du contrat à un juge de pleincontentieux, dont l’office repose sur la recherche de solutions alternatives à l’annulation du contrat. Une telle politiquejurisprudentielle se justifie largement au regard des enjeux soulevés par la faculté pour les justiciables de remettre en causele contrat administratif. Instrument de mise en oeuvre de l’action administrative, le contrat administratif engage les denierspublics et contribue à l’exécution du service public, voire plus largement à la satisfaction de l’intérêt général. L’efficacitéde l’action publique ne peut donc tolérer un environnement instable. D’où l’intérêt d’assortir la contestation du contratde conditions strictement définies. Mais la stabilité des relations contractuelles s’acquiert notamment au prix d’une atteinteau droit au recours et au principe de légalité. La question se pose donc de savoir si, en premier lieu, la stabilité du contratjustifie que les administrés puissent interroger le juge sur la légitimité de l’action administrative dans des hypothèses quitendent à se raréfier ; et si, en second lieu, elle doit tolérer la pérennité de contrats administratifs irréguliers. La présenteétude s’attache ainsi à démontrer que sous les apparences d’une voie d’action soucieuse des intérêts des tiers et de lastabilité des relations contractuelles, le recours des tiers contre le contrat dénature partiellement la notion de contratadministratif. Par définition, un contrat administratif produit des effets à l’égard des tiers, qui sont aussi bien destinatairesde l’action administrative (usagers du service public, contribuables locaux) que contributeurs (opérateurs économiques,élus locaux). Un changement de paradigme s’impose alors, afin de tenir compte des intérêts collectifs et publics mis enjeu par l’action administrative contractuelle, tout en respectant la sécurité juridique du contrat administratif exigéenotamment par le principe de continuité du service, la bonne gestion des deniers publics et l’intérêt général. Car ces deuxconsidérations ne sont pas incompatibles. Aussi, cette étude propose par ailleurs d’ouvrir plus largement l’accès des tiersau juge du contrat administratif, tout en procédant à des ajustements nécessaires à la stabilisation du contrat. La légitimitéet l’efficacité de l’action administrative contractuelle en sortiront renforcées.

Traditionnellement, le concept de droit global s’appréhende comme un droit sans frontière échappant aux États sous l’impulsion d’accords internationaux et de la mondialisation des échanges économiques. L’étude comparative du droit des marchés publics en France et au Québec permet ainsi de questionner le concept de droit global. Si des convergences juridiques s’observent naturellement en raison des accords internationaux concernant la passation des marchés publics, la thèse relève qu’une proportion importante de l’harmonisation juridique dépasse la réception de normes internationales. Des similitudes s’observent dans les normes nationales sans qu’aucune norme supranationale ne l’exige, à l’image du régime des modifications contractuelles. Partant, la thèse propose un autre regard sur le concept de droit global. Celui-ci est présenté comme un système juridique non-autonome résultant de l’intersection (au sens mathématique du terme) de plusieurs systèmes juridiques regroupant des normes juridiques similaires et obéissant à une cohérence narrative portée par les doctrines économiques libérales. L’originalité de la position défendue tient en ce que le droit global n’est plus extérieur à l’État, mais trouve plutôt son essence dans les droits nationaux. Dès lors, le concept de droit global peut trouver une utilité pratique en devenant une matrice normative communes à plusieurs systèmes juridiques. En mobilisant le droit global des marchés publics, le juriste peut ainsi trouver au Québec des solutions aux problèmes juridiques qu’il rencontre en France (et réciproquement) en suivant la réflexion venue de l’extérieur pour la reproduire, avec ses propres normes internes, dans son système juridique.

Cette thèse propose de simplifier et de moderniser le cadre juridique de l’occupation domaniale en ramenant la diversité des actes d’occupation à un régime contractuel commun, celui des contrats domaniaux, qu’elle définit comme des contrats de location des biens publics. Les contrats domaniaux, conclus sur le fondement du droit de propriété publique, portent sur tous les biens publics, qu’ils soient incorporés au domaine public ou au domaine privé, et établissent un rapport d’obligations entre les propriétaires publics et les occupants. Ce sont de véritables baux, qui octroient au cocontractant un droit de jouissance exclusive d’un bien public, pendant une certaine durée et en contrepartie d’un prix. Ils restent néanmoins soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison de l’appropriation publique du bien loué. La thèse avance une typologie des contrats domaniaux à partir de leurs finalités d’habitation, d’exploitation économique et de construction. Sous l’effet de la politique de valorisation des biens publics, leur régime juridique s’harmonise et le droit des occupants se transforme. Il s’agit d’un droit de propriété locative, car l’occupant puise un droit de propriété de son titre, délimité par lui et cantonné à son existence. Pour poursuivre cette harmonisation et simplifier la gestion des biens publics, la thèse propose d’unifier législativement le régime juridique de la location publique.

L'exécution des dépenses publiques est strictement encadrée. Tout en respectant ce cadre, des réformes ont été conduites au fil du temps en matière de commande publique afin d'apporter des réponses aux difficultés que peuvent parfois rencontrer les cocontractants de l'Administration en phase d'exécution (réduction progressive du délai réglementaire de paiement, droit aux intérêts moratoires en cas de retards, législation des avances et des acomptes etc.). Les études récentes semblent toutefois souligner les limites de ces évolutions, en particulier lorsque le cocontractant est une petite ou moyenne entreprise. Si bien que cette thèse propose une transformation de l'exécution des dépenses publiques dans le champ de la commande publique.

Impulsée par une proposition parlementaire en date du 5 mars 2009, la loi n°2010-559 relative au développement des sociétés publiques locales (SPL) a été promulguée le 28 mai 2010. Société anonyme à capitaux intégralement publics, la SPL a tout d'un instrument de gestion hybride qui suit les préceptes dits de "new public management" (NPM) autant qu'elle s'aligne sur un itinéraire bis dit de "quasi-régie".Si l'automaticité de la relation in house n'est jamais une garantie et son accession strictement conditionnée, l'entité de gestion s'ancre à bien des égards dans une actualisation du procédé d'internalisation de la gestion externalisée. Les finalités de service public ou d'intérêt public local de la gestion engagée viennent se combiner au out sourcing, corporate gouvernance ou reporting accountability.A l'heure où l'administration publique territoriale française se réorganise pour accueillir toujours plus de NPM dans sa gestion quotidienne - contrairement au reste des pays de l'Union européenne - la SPL, en tant que satellite des collectivités territoriales et groupements de collectivités, occupe une position intermédiaire dans le panorama des instruments publics de gestion.Finalement il est question de s'interroger sur les apports de l'instrument de gestion dans le schéma actuel - déjà dense - du secteur public et para-public local. Le cas échéant, proposer des pistes d'améliorations, notamment sous l'angle de la mutualisation et de la responsabilisation qui, s'ils sont présents et d'ores et déjà organisés, gagneraient à être rationalisés.

Le droit administratif et le droit des entreprises en difficulté sont caractérisés par leur exorbitance par rapport au droit commun -civil ou commercial-, en particulier en matière contractuelle. Ainsi le droit des contrats administratifs admet, par définition, que l'Administration contractante puisse user de pouvoirs dérogatoires du droit commun, dans un objectif d'intérêt général ou pour préserver la continuité du service public. De même, le droit des entreprises en difficulté permet aux organes de la procédure collective de mettre en oeuvre des mesures contraignantes pour l'entreprise contractante en difficulté, y-compris contre la volonté de l'Administration. La nécessité de préserver l'activité économique d'une entreprise et les emplois qu'elle véhicule, comme l'objectif moins prioritaire de rétablir les droits des créanciers, peuvent conduire à une remise en cause des droits de tout cocontractant du débiteur, y-compris ceux de l'Administration elle-même. L'ouverture de la procédure collective à l'égard du cocontractant de l'Administration se traduit par la confrontation de logiques et principes antagonistes ; elle ouvre un champ d'incertitudes théoriques et pratiques considérables. L'objectif de la présente thèse est donc d'étudier ce conflit de double exorbitance, qui se manifeste spécifiquement lorsque, dans le cadre d'un contrat administratif, le cocontractant de l'Administration est placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La rencontre du droit des entreprises en difficulté avec le droit des contrats administratif entraîne la marginalisation partielle des solutions de droit administratif avec notamment une forme de primauté des règles imposées par les organes de la procédure collective sur les facultés de l'Administration contractante. Il convient d'accepter les entorses aux solutions traditionnelles en droit administratif, inhérentes aux impératifs de préservation des emplois, de redressement économique et de paiement des créanciers de l'entreprise en difficulté, tout en dénonçant le manque de clarté, la complexité, voire même le déséquilibre qui se manifestent parfois dans le cadre de cette conciliation.

La présence du terme de commande publique dans des décisions du Conseil constitutionnel du début des années 2000 a surpris la doctrine. Pourquoi employer une notion si peu juridique ? L’étude de la jurisprudence révèle que le Conseil constitutionnel a eu recours à ce terme à dessein. Il y a vu une notion permettant de rassembler un ensemble de contrats visant à répondre aux besoins des personnes publiques et de certaines personnes privées, englobant ainsi une variété de contrats tant publics que privés. Il a ensuite consacré l’existence d’un droit commun de la commande publique, afin de rassembler les règles législatives applicables par principe à ces contrats, et a structuré l’ensemble de ce droit sous l’égide d’un principe constitutionnel unique : le principe d’égalité devant la commande publique. Cette prise de position témoigne de la vision contractuelle dont le Conseil constitutionnel dispose des contrats de la commande publique, alors même que cette vision était jusqu’alors discutée. La mise en œuvre de la commande publique permet également de mettre en lumière certaines lacunes propres aux contentieux constitutionnel qui empêchent le développement de la matière et son épanouissement. L’encadrement traditionnel du droit de la commande publique par le biais du pouvoir réglementaire a ainsi limité en grande partie le développement du contentieux constitutionnel. Le processus de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité joue également un rôle important dans le développement du contentieux constitutionnel de la commande publique. À cet égard, les rôles des juridictions administratives et judiciaires seront examinés et le contentieux constitutionnel sera étudié dans son ensemble.

L’interprétation des contrats administratifs par le juge administratif peut être comprise à l’aune d’une théorie rationnelle de l’interprétation juridique. Pareille théorie, en ce qu’elle met en évidence la normativité de l’argumentation juridique, permet en effet de représenter l’interprétation contentieuse des contrats administratifs comme un évènement incertain mais prévisible, c’est à dire comme un risque et non comme un aléa pour ses destinataires. Une fois cette représentation éprouvée, à travers l’exemple de l’interprétation des clauses non négociées des contrats administratifs, il est dès lors possible d’en étudier le traitement. L’incertitude qui affecte la réalisation de ce risque et, partant, ses conséquences, ne saurait en effet laisser le droit indifférent.Cette étude révèle que l’efficacité de ces traitements est profondément différente selon que l’on s’intéresse au rôle des parties ou à celui des juges. Cela ne saurait surprendre car la liberté contractuelle des parties sur laquelle reposent les trois traitements que ces dernières mobilisent (clauses d’interprétation, avenants interprétatifs et arbitrage) a toujours été contrebalancée par la liberté du juge administratif face au principe de la force obligatoire des contrats administratifs. C’est donc à travers le rôle du juge de cassation, plus que par celui du juge saisi d’un recours en interprétation, que l’efficacité du traitement du risque d’interprétation contentieuse peut être assurée. En venant limiter la liberté du juge administratif, il donne les clefs à la technique contractuelle afin d’atteindre cet objectif.

De nombreuses réformes des contrats de concession sont intervenues entre le XXe siècle et l’adoption du Code de la commande publique. La présente étude ne s’arrête toutefois pas au constat somme toute évident de l’existence de ces transformations. Leur examen est l’occasion à la fois de s’intéresser à l’ampleur de celles-ci et de vérifier la réalisation des objectifs louables poursuivis par les acteurs de la commande publique. Si certains progrès sont visibles, le bilan - notamment de la dernière réforme issue de la transposition de la première directive « concessions » - est plus que mitigé. C’est pourquoi le titre de la recherche met volontairement au pluriel la question des transformations contemporaines de la notion classique. Face à une réforme inachevée de la notion de concession, de nouvelles transformations contemporaines peuvent être envisagées. Elles prennent ici la forme d’une proposition de loi de modification du Code de la commande publique.

Presque trente ans que nous avons vu apparaître les nouvelles formes de partenariat public-privé, impliquant une rémunération du prestataire privé sous la forme d’un paiement public. Presque quarante ans que nous avons vu poindre le terme d’externalisation pour désigner un nouveau mode de fourniture des services de l’administration. Si un lien entre ces deux événements a souvent été évoqué par la doctrine, celle-ci n’est jamais allée jusqu’à étudier précisément le type et le degré d’influence réciproque entre le phénomène d’externalisation et les contrats de PPP. Pourtant, ce phénomène a eu une influence certaine, bien qu’accessoire, sur la naissance de ces nouvelles formes de contrats. A l’inverse, ceux-ci ont une influence manifeste, bien que limitée, sur la diffusion de l'externalisation au sein de l’administration. Ces affirmations se vérifient en France, comme au sein du pays de prédilection de l’externalisation et de ces nouvelles formes de PPP, l’Angleterre. Elles ont d’autant plus de force que l’expérience accumulée depuis la création des contrats de PPP français et anglais est devenue une source inestimable d’informations, permettant d’apprécier ces influences sur la quasi-totalité de leur cycle de développement. Son étude permet d’ailleurs de mettre en avant la présence d’atouts incontestables de la formule, accompagnés de freins substantiels, et d’une dégradation définitive de l’image des contrats développés. Elle conduit à proposer deux actions : un abandon des contrats de PFI/PF2 et des contrats/marchés de partenariat, et le développement, sur cette base, d’un autre outil plus performant, plus adapté aux besoins de l’administration et plus facile d’accès

Par concours de police, il faut entendre articulation des rapports entre les différentes polices qui peuvent exister en France. Ainsi, l’objet de mes recherches se subdivise-t-il en deux parties. La première porte sur l’étude des concours fonctionnels de police alors que la seconde est consacrée aux concours organiques. L’analyse des concours fonctionnels de police examine les différentes façons de régler une éventuelle concurrence entre plusieurs polices administratives – générales et/ou spéciales. Cette approche entraine ainsi nécessairement un examen des autorités de police administrative chargées de prendre de telles mesures de police. Ce travail nous a permis de constater une grande prise en compte des hypothèses de concours par la jurisprudence avec, néanmoins, parfois, des incertitudes résultant, notamment, de l’évolution de la société et du vieillissement de certaines décisions pourtant toujours en vigueur. Les concours organiques nécessitent, quant à eux, que l’on se livre à un exposé sur l’articulation des rapports entre les différentes forces de police françaises – tant locales ou que nationales. En d’autres termes, cela implique de prendre en compte la police et la gendarmerie nationales ainsi que les polices municipales et intercommunales. Il nous a ainsi semblé opportun d’envisager les différentes possibilités données au législateur et à la jurisprudence pour tenter de prévenir tout risque de concours. L’objectif étant, in fine, d’assurer le plus efficacement possible la sécurité publique sur l’ensemble du territoire national.

La thèse se propose d’étudier de manière systématique les rapports entre les contrats publics et la concurrence. L’analyse de la confrontation des contrats publics à la concurrence révèle qu’il s’agit d’une activité de l’économie de marché. C’est dans les deux dimensions de la concurrence, interne au cadre contractuel mais également externe à ce cadre, que cette confrontation prend corps. La passation et l’exécution des contrats publics ont une incidence sur le marché, ce qui conduit à réévaluer la distinction, autrefois clairement marquée, entre la puissance publique et l’entreprise. Cette confrontation génère des adaptations au sein des règles de droit applicables à la concurrence comme aux contrats publics. L’ajustement des règles de concurrence se fait tant dans le sens d’un assouplissement, afin de tenir compte de l’intérêt général imprégnant le contrat ou de la présence d’une personne publique, que dans le sens d’un renforcement, afin de mieux appréhender le comportement des personnes publiques. Quant au droit des contrats publics, il apparaît comme un droit de l’offre, complémentaire du droit de la concurrence. L’intérêt général imprégnant traditionnellement le régime du contrat public n’en ressort pas affaibli, la concurrence étant une de ses composantes devant être conciliées avec d’autres. L’analyse historique permet d’ailleurs de relativiser les bouleversements induits par le droit de l’Union européenne : le juge administratif avait, dès le XIXème siècle, les moyens de garantir le libre jeu de la concurrence dans le cadre contractuel public.

Contrairement à la doctrine fiscale, la doctrine administrative de la commande publique, quand bien même son assise est ancienne, n’a constitué que récemment un objet d’étude. Cependant, étant un outil essentiel pour les administrations, la doctrine administrative démontre à nouveau l’unilatéralité de l’action publique au motif qu’elle est l’instrumentum par lequel la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) propose une interprétation de ce droit technique. Une étude empirique et prospective de cette doctrine administrative doit conduire à mettre en lumière toutes ces sources souterraines du droit de la commande publique sur lesquelles l’ensemble des acteurs s’appuie.

Le financement des contrats de la commande publique est une question relevant dans une large mesure de la pratique contractuelle. L’impécuniosité des personnes publiques conduit cependant les acteurs de la commande publique à lui porter un intérêt grandissant. Cette étude se propose de rendre compte du mouvement de financiarisation affectant le droit des contrats de la commande publique et, en particulier, le droit des contrats immobiliers conclus par les personnes publiques. Elle met en évidence la flexibilité de la matière qui ne cesse de s’adapter à l’impératif de financement des opérations d’intérêt général. Cette préoccupation contribue à lui conférer certains caractères. Elle est par ailleurs susceptible d’expliquer les choix du législateur. Cette tendance à l’adaptation est largement confirmée par les récents textes européens et nationaux portant réforme des contrats de la commande publique. Elle révèle toutefois certaines incohérences du droit positif qu’il est utile de mettre en évidence dans un contexte de codification du droit de la commande publique.

La conférence des Etats parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Paris à la fin de l’année 2015 (COP 21) a relancé l’intérêt des Etats pour la protection de l’environnement et la transition écologique et énergétique. Depuis plus d’une décennie, de nombreuses lois sont intervenues qui placent les collectivités territoriales au cœur de ce dispositif. Aujourd’hui, la réalisation de la transition énergétique repose sur un partenariat entre collectivités publiques, gardiennes du service public, et entreprises privées maitrisant ingénierie et technique propres au secteur énergétique. Cette politique publique s’inscrit ainsi dans le contexte de réforme de l’action publique qui modifie profondément les modes de gestion des services publics.

Les sanctions de l’inexécution des contrats administratifs constituent un thème classique mais peu traité du droit administratif. Elles méritaient une étude globale renouvelée. Les principales sanctions applicables en cas d’inexécution ou d’exécution fautive de ces contrats existent en effet au moins depuis la première moitié du XXème siècle. Les présentations théoriques qui en sont faites remontent également à cette période et ont peu changé, même si certaines évolutions importantes du droit positif sont intervenues. Cette stabilité de la discipline cache pourtant une réelle complexité qui se décèle dès l’analyse de la notion-même de « sanction contractuelle ». En effet, les mesures auxquelles cette notion renvoie connaissent une pluralité d’objets (résiliation, exécution autoritaire des obligations, dommages-intérêts, pénalités…) et de fonctions (prévenir, réparer, punir…) bien distincts, les uns des autres. En cherchant a priori à éviter l’inexécution et a posteriori, à la surmonter, les sanctions contractuelles apparaissent à la fois comme des mesures préventives qui peuvent s’apparenter à de véritables mesures de police du service public et à des punitions intervenant dans un cadre répressif et disciplinaire particulier, caractéristique d’un ordre contractuel autonome. La complexité et le particularisme du droit des sanctions contractuelles résulte aussi de l’aspérité de leurs régimes auxquels le droit positif et la doctrine peinent à trouver une cohérence globale. Construits isolément, ces régimes ne résultent en effet d’aucune logique commune et unitaire. Pour autant, un certain nombre de règles applicables à toutes les sanctions peut être repéré, en même temps qu’une tendance progressive à l’harmonisation. A ce jour, la substance qui constitue le droit des sanctions contractuelles apparait ainsi suffisamment homogène pour permettre la consécration d’une catégorie juridique de nature à aboutir à l’application d’un régime cohérent. Au-delà des aspects théoriques de la question, une telle consécration pourrait s’accompagner de certaines évolutions de droit positif dont l’ensemble serait de nature à offrir une lisibilité de la matière et à accroitre la sécurité juridique qui paraissent aujourd’hui indispensables à la pratique et aux acteurs des contrats administratifs.

Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, les contrats publics d’affaires ont vocation à promouvoir l’innovation technologique. Les objectifs multiples qui leur sont assignés, particulièrement l’ouverture à la concurrence, les empêche néanmoins d’être des vecteurs efficaces d’innovation, au stade de leur formation. Il appartient en revanche aux parties de construire leur relation contractuelle en tenant compte des caractéristiques de l’innovation, telles que l’évolutivité et la performance. C’est donc le contrat, comme instrument de prévision, qui représente un moyen efficace d’encouragement à innover.

La reprise des contrats de travail est indéniablement déterminée par le transfert d'entreprise. C'est en effet en raison d'une telle opération que le législateur français prévoit, à l'article L1224-1 c.trav., que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert sont automatiquement repris par le cessionnaire. Cependant, ce lien est aujourd'hui oublié sous un enchevêtrement de dispositifs alternatifs ou spécifiques, prévoyant une reprise des contrats de travail en dehors de tout transfert d'entreprise. Ces développements s'expliquent notamment par l'échec du droit européen à harmoniser la législation des États membres sur le sujet. Le droit européen, ne souhaitant pas instaurer une protection uniforme, a fait le choix de n'apporter qu'une définition lacunaire des notions qui constituent pourtant l'essence du transfert d'entreprise. En somme, chaque État est donc libre d'interpréter à sa convenance les dispositions des directives successives, avec, pour seule régulation, l'œil avisé de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette cacophonie juridique est une opportunité certaine. En effet, au vu de la diversité d'appréhension du sujet par différents droits internes (principalement allemand, anglais et espagnol), une étude comparative permet de mettre à jour les avantages et les carences de notre droit français. Pour ce faire, il conviendra de partir du seul consensus européen sur la question : la perte d'un marché ne constitue pas un transfert d'entreprise. De la redéfinition de l'entreprise à la protection des droits de l'employeur et des salariés, la présente étude propose une simplification du droit du transfert d'entreprise.

Les principes de la commande publique souffrent d’une imprécision juridique dans la mesure où, aspirant à des finalités communes au moyen d’instruments juridiques identiques, aucun des objectifs généraux qu’ils poursuivent ensemble ne peut être spécifiquement rattaché à l’un d’eux. Afin de pallier cette insuffisance du droit positif, une nouvelle clé de lecture des principes doit être découverte. Une analyse détaillée du droit positif dévoile que le temps constitue le pivot d’une lisibilité certaine des fonctions des principes. Structurant le droit de la commande publique, cet élément permet d’identifier différents temps poursuivant des objectifs spécifiques, dont la concordance avec les principes permet de délimiter les finalités caractéristiques à chacun. À partir de cette application temporelle des principes, il est possible de définir leurs fonctions propres, en ce sens que chacune des règles spécifiques du droit de la commande publique peut être rattachée àl’un d’entre eux. Une confrontation de cette conceptualisation temporelle au droit positif dévoile que de cette définition des fonctions propres, découlent des implications positives sur le droit de la commande publique. D’une part, certaines zones d’ombres latentes de cette branche du droit sont clarifiées. D’autre part, l’office du juge des contentieux précontractuel et contractuel est précisé. Une lecture singulière des fonctions des principes permet ainsi de pallier en partie la complexité patente du droit de la commande publique.

Bien que la modification du contrat administratif soit par principe libre, elle ne peut s’exercer que dans le cadre de certaines limites. En France, les règles de publicité et mise en concurrence imposent des conditions de fond, de forme et de procédure qui déterminent la légalité de l’instrument modificatif. L’interdiction d’un objet nouveau, les restrictions au bouleversement de l’économie du contrat, la fixation des seuils par le juge, etc. révèlent un contrôle rigoureux des modifications. En Colombie, par contre, il semble que la liberté des parties est beaucoup plus étendue. Un seuil général de cinquante pour cent du montant initial, la possibilité des parties de bouleverser l’économie du contrat et même la modification fondamentale de l’objet, font partie d’un système juridique qui tend à supprimer toutes les restrictions à la volonté des parties à l’égard de la modification. S’il est même de l’essence du contrat administratif d’admettre des modifications aux conditions fixées initialement, un sujet d’une grande importance sera celui de la nature de la modification en droit colombien pour dévoiler tous les défis de sa mise en oeuvre.

L’étude de la durée des délégations de service public a été pour longtemps marginalisée bien que cette notion constitue un élément essentiel du contrat. Néanmoins, depuis le début des années 1990 et notamment avec l’adoption de la loi Sapin, la conception de la fixation de la durée et de l’encadrement de sa prolongation a connu une importance grandissante. Elle a été conçue comme le moyen le plus apte à garantir la lutte contre la corruption et les rentes de situations. Cependant les modalités de la détermination de la durée ont été rattachées à des notions variables tel l’amortissement, ce qui a rendu la fixation préalable de la durée d’une impossibilité évidente. De ce fait, cette fixation telle qu’exercée aujourd’hui en matière des délégations de service public, souffre d’une grave incohérence tant dans sa conceptualisation que dans son application. Par conséquent, cette théorie n’a pas réussi à préserver le service public et à trouver une sorte de compromis entre le délégant et le délégataire qui tient compte primordialement de l’intérêt du service et de l’usager. Il semble que seule la théorie de la durée variable, liée aux résultats de l’exploitation saurait remédier aux difficultés que soulève une constante variation des circonstances. Dans cette perspective, désencombrer la durée nous pousse à amplifier le contrôle et à élargir l’imperium du magistrat pour assurer la sauvegarde du service public.

Alors que les contrats d'occupation du domaine public focalisent l'attention de la doctrine, cette dernière délaisse largement l'analyse et la compréhension des éléments de particularité des contrats conclus sur le domaine privé. La présente recherche propose ainsi d'appréhender les évolutions textuelles et, surtout, jurisprudentielles qui intéressent la définition, la nature ou encore le régime juridique des contrats qui prennent pour objet ce domaine. L'intérêt de la thèse réside alors tant dans son champ d'étude que dans l'hypothèse formulée. Au travers du prisme du caractère public des contrats, la recherche met en exergue les éléments de convergence de ces différentes techniques contractuelles portant sur le domaine privé. Cette approche théorique permet de dépasser l'analyse doctrinale classique qui consiste à présenter et opposer ces contrats par rapport à leur dualité de nature juridique.Ainsi, une classification des contrats publics portant sur le domaine privé fondée sur leur prestation caractéristique et le lien plus ou moins ténu qu'ils entretiennent avec l'intérêt général, se montre en premier lieu pertinente. Le contentieux relatif à ces contrats connaît d'autre part certains bouleversements et incertitudes qui nécessitent d'être analysés et éclaircis.La seconde partie de la thèse se recentre sur la spécialisation de leur régime juridique, non pas à l'égard des seuls contrats ayant une nature administrative, mais bien au titre d'un examen d'ensemble des contrats publics portant sur le domaine privé. Au-delà de la nature juridique particulière de chaque contrat, les effets de droit liés au critère organique confirment que celui-ci est partiellement opérant en ce qu'il caractérise une certaine spécialisation de leurs régimes de formation et d'exécution. Leur régime illustre en fin de compte l'existence d'une certaine originalité des règles spécifiquement applicables à cette catégorie de contrats publics.

Sous l'influence du droit communautaire de l'UEMOA, lui-même influencé l'internationationlisation du droit de la commande publique, le droit des marchés publics sénégalais connait un nouveau souffle. Le cadre juridique et institutionnel se peaufine prenant en compte les objectif fixés par les standards internationaux. Des organes de régulations, autorités administratives indépendantes sont instituées pour mettre en œuvre un contrôle plus préventif que curatif. L'office des juges administratif, financier et pénal subit une mutation. Le droit public sénégalais se trouve au cœur d'une transformation entre contrôle interne régulation et déjudiciarisation. L'intérêt de cette étude est de faire le point sur le contrôle et le contentieux des marchés publics. Ainsi, on assiste d'une part à un renouvellement des fondements juridico-institutionnels du contrôle dans lequel l'élément transparence occupe une place centrale et d'autre part, à un contrôle faisant intervenir plusieurs organes et plusieurs juges. L'étude se propose de cerner la problématique du contrôle et du contentieux des marchés publics en mettant l'accent sur son effectivité et son efficacité. De ce fait, sont passés en revue ses principes et moyens de fonctionnement, ses fondements juridico-institutionnels, ses modalités de mis en œuvre, les organes chargés du contrôle, qu'ils soient administratifs ou juridictionnels, mais ses acquis et ses insuffisances. Pour ce faire, il nous parait indiqué de faire du droit comparé. Cette comparaison s'est faite non seulement dans le cadre interne et communautaire mais aussi international. Il faudra dès lors étudier l'existant en jetant un regard sur l'évolution de l'environnement juridique du contrôle et du contentieux des des marchés publics.

L'étude de l'ordre public contractuel en droit administratif, qui était nécessaire compte tenu de l'absence de recherche doctorale sur ce thème majeur du droit des contrats, permet d'aboutir à plusieurs conclusions qui sont intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S'agissant d'abord de l'ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion ne peut être définie, mais seulement identifiée, le critère permettant d'effectuer cette identification étant l'automaticité de la sanction attachée à la règle. S'agissant ensuite du droit administratif, l'inscription de l'ordre public contractuel parmi les notions cardinales de ce droit a contribué au perfectionnement du droit et du contentieux des contrats administratifs. Le maniement de la notion permet au juge administratif de moduler le traitement des causes d'invalidité, d'orienter la théorie générale du contrat administratif, mais aussi, parfois, de se démarquer du juge judiciaire en retenant une conception singulière de l'ordre public contractuel.

Les clauses réglementaires sont traditionnellement définies comme celles qui, au sein des contrats administratifs, ont pour objet l’organisation ou le fonctionnement du service public. L’originalité de ces clauses provient du fait qu’elles hybrident, assez subtilement, les procédés et régimes du contrat et de l’acte unilatéral réglementaire : elles sont renfermées dans de véritables contrats, procèdent d’un accord de volontés, mais affectent directement la situation juridique des tiers en leur créant des droits et obligations indépendamment de leur consentement. Cette hybridation conduit à d’importants paradoxes, voire à certaines contradictions, notamment sur le plan contentieux. Ainsi, en partant du droit positif et de la pratique, la thèse propose de synthétiser l’ensemble des règles applicables aux clauses réglementaires, de revenir sur les débats qui entourent leur nature et leur définition afin d’en proposer une vision renouvelée et cohérente.

Le droit des contrats publics a subi, depuis une trentaine d'années, une évolution sans précédent, en particulier dans le cadre des contrats administratifs. La multiplication des textes encadrant la pratique des contrats, dans le droit national et dans le droit de l'Union européenne, tend à présenter des notions et des régimes hétérogènes et désordonnés. Or, analysés à travers le prisme du financement, les contrats publics trouvent une cohérence, d'une part, et retrouvent leur essence, d'autre part. Le financement permet de comprendre les dynamiques économiques à l'œuvre dans le droit des contrats publics. Il s'agit dès lors d'observer les différentes techniques et modalités de financement complexes à l'œuvre dans les contrats publics pour arriver à la conclusion que les contrats publics s'en trouvent enrichis. Par ailleurs, le financement constitue le critère idoine pour structurer les contrats publics dans une dichotomie achat-public concession.Toutefois, l’interaction entre les deux notions ne se limite pas à une approche unilatérale. Les contrats publics permettent effet de saisir le financement. Il apparaît que le financement institutionnel, reposant sur les ressources fiscales et les emprunts contractés par l'Administration, ne répond que de manière insuffisante aux besoins d'intérêt général. C'est pourquoi le recours au contrat public est indispensable pour libérer le financement public, ce qui a pour effet de métamorphoser les contrats publics, au point d'être mis en mesure d'en dégager une théorisation.