François Llorens, « La mise en conformité du droit des concessions d'aménagement avec le droit communautaire. Commentaire du décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement », Revue de Droit Immobilier, N° 12, 2009, p. 616
François Llorens, « Le code général de la propriété des personnes publiques », Revue française de droit administratif, N° 5, 2006, p. 935
François Llorens, « L'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant relève de la juridiction judiciaire », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2001, p. 159
François Llorens, « La CJCE précise la notion de financement public majoritaire qui détermine la qualification d'organisme de droit public au sens de la directive Travaux », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2001, p. 154
François Llorens, « La directive Services est applicable aux marchés passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité publique à la condition que cette dernière jouisse d'une autonomie effective par rapport au premier », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2001, p. 152
François Llorens, « Le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire dont un ordre de service a augmenté les travaux et reporté le délai d'exécution ne peut invoquer la théorie de l'imprévision pour réclamer le paiement de travaux supplémentaires réalisés à l'occasion du marché modifié », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2001, p. 157
François Llorens, « Les OPAC et les SA HLM sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive travaux », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2001, p. 153
François Llorens, « Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2001, p. 158
François Llorens, « Les conditions de l'intervention des services de l'Equipement et de l'Agriculture auprès des collectivités locales ne méconnaissent ni les lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955, ni le principe de libre concurrence », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2001, p. 155
François Llorens, « Ni le Traité, ni la directive Services n'interdisent qu'un organisme subventionné puisse être candidat à l'attribution d'un marché public », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2001, p. 155
François Llorens, « Un marché portant sur l'entretien d'espaces verts est un marché de services », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2001, p. 152
François Llorens, « Une clause de tacite reconduction est nulle dès lors que la passation du contrat auquel elle s'applique requiert une publicité et une mise en concurrence », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2001, p. 156
François Llorens, « Conditions diverses de légalité d'une procédure d'attribution de marché au regard du droit communautaire », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2001, p. 62
François Llorens, « Le critère d'attribution lié à la lutte contre le chômage est légal au regard du droit communautaire », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2001, p. 61
François Llorens, « Les motifs justifiant le recours à la procédure de conception-réalisation doivent figurer dans l'avis d'appel à la concurrence », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2001, p. 62
François Llorens, « Un contrat ayant partiellement pour objet la réalisation de travaux sur un système de chauffage existant, pour le compte d'un EPIC, est un marché de travaux publics », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2001, p. 61
François Llorens, « Absence de caractère obligatoire pour les collectivités locales du décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 562
François Llorens, « Autorité compétente pour attribuer un marché négocié en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage : compétence de l'exécutif de la collectivité à l'exclusion de la commission d'appel d'offres », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 560
François Llorens, « Basculement des marchés public à l'Euro », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 558
François Llorens, « Champ d'application de la procédure d'appel d'offres sur performances », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 557
François Llorens, « Champ d'application du référé précontractuel : limitation aux seuls marchés publics et délégations de service public », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 565
François Llorens, « Conditions diverses d'application de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par l'article L. 1411-1 du CGCT », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 567
François Llorens, « Contenu des marchés publics et interdiction des clauses de paiement différé », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 561
François Llorens, « Critères de choix du titulaire du marché sur lesquels peut se fonder l'administration », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 559
François Llorens, « Distinction entre marchés publics de travaux et de services, concession de travaux et de services », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 555
François Llorens, « Délai de contestation du décompte lorsque la durée d'exécution du marché initialement inférieure à six mois se trouve prolongée au-delà par suite d'intempéries (art. 13.44 et 19.22 du CCAG Travaux) », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 563
François Llorens, « Le décompte de résiliation d'un marché entaché de nullité ne produit pas d'effet », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 562
François Llorens, « Le défaut de déclaration de créances du créancier ne libère pas la caution dans le cadre de marchés publics », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 564
François Llorens, « Le référé précontractuel fait peau neuve », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 558
François Llorens, « Le sous-traité d'exploitation d'une plage constitue une délégation de service public », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 566
François Llorens, « Lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou de l'Union européenne », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 557
François Llorens, « Nouveautés quant à la passation des marchés négociés », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 557
François Llorens, « Nullité d'un marché de maîtrise d'oeuvre passé illégalement par la voie négociée sans mise en concurrence préalable », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 561
François Llorens, « Organisation des appels à la concurrence en matière d'étude d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 557
François Llorens, « Passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre et examen des moyens des candidats », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 560
François Llorens, « Passation des marchés relatifs à des opérations de communication (art. 101 et 305 nouveaux du CMP) », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 556
François Llorens, « Recherche du caractère de marché public ou de délégation de service public », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 558
François Llorens, « Remise à jour des conditions de règlement des travaux exécutés en régie par l'entrepreneur », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 558
François Llorens, « Résiliation judiciaire d'un contrat de fournitures d'eau en gros : situation d'imprévision devenue définitive et constitutive d'un cas de force majeure », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 565
François Llorens, « Rôle et pouvoirs du juge en matière de référé précontractuel », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2000, p. 569
François Llorens, « Affermages et services publics de distribution de l'eau potable », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 339
François Llorens, « Commission chargée de formuler des avis techniques sur les procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction : portée de ces avis », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 338
François Llorens, « Dans le cadre de la passation d'un marché public, l'obligation faite aux candidats de fournir des équipements d'une marque déterminée est illégale », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 334
François Llorens, « Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 335
François Llorens, « Droit pour le maître de l'ouvrage de vérifier le montant de la créance du sous-traitant », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 334
François Llorens, « Elimination des offres non conformes (art. 297 du c. marchés publ.) », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 333
François Llorens, « Fixation du taux légal des intérêts moratoires pour l'année 2000 », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 333
François Llorens, « Illégalités susceptibles d'être sanctionnées par le juge du référé précontractuel : références à un produit d'une marque déterminée », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 338
François Llorens, « Intervention de certains services de l'Etat pour le compte de tiers et fixation des taux et modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées par ces services », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 332
François Llorens, « L'expiration du délai pendant lequel le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas un moyen d'ordre public », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 337
François Llorens, « Le bénéfice du privilège de Pluviôse An II est subordonné à un agrément exprès de l'autorité compétente », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 335
François Llorens, « Nature juridique du marché public », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 333
François Llorens, « Procédure applicable à la contestation du décompte en cas de différend entre l'entrepreneur et la personne responsable du marché », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 336
François Llorens, « Reprise de la garantie décennale dans un marché de régularisation », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 337
François Llorens, « Théories de l'imprévision et du fait du prince : moyen inopérant à l'encontre d'une mesure de police des mines », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2000, p. 339
François Llorens, « A l'instar de la résiliation du marché lui-même, celle d'un avenant doit être autorisée par l'assemblée délibérante de la collectivité maître de l'ouvrage », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 171
François Llorens, « Ajournement des travaux à la suite de la découverte d'une canalisation : droit à indemnité de l'entrepreneur en application de l'article 48-1 du CCAG Travaux nonobstant une clause imposant à celui-ci de prendre une complète connaissance des lieux », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 167
François Llorens, « Application des dispositions du CMP relatives au paiement direct des sous-traitants à une société d'économie mixte intervenant en qualité de délégataire de maîtrise d'ouvrage d'une commune », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 168
François Llorens, « Attributions respectives des cinq commissions spécialisées des marchés chargés d'assurer le contrôle à priori des marchés de l'Etat qui dépassent certains seuils », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 164
François Llorens, « Champ et modalités d'application de la règle de l'anonymat dans les concours de maîtrise d'oeuvre », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 164
François Llorens, « Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 172
François Llorens, « Compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur un recours en annulation du préfet contre des contrats de droit privé », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 172
François Llorens, « Conditions de la responsabilité trentenaire des constructeurs pour fraude ou dol, Conditions », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 171
François Llorens, « Conditions pour que le juge puisse établir le décompte général et définitif en l'absence de réception des travaux », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 169
François Llorens, « Contre-valeur en euros des seuils applicables aux marchés publics à partir du 1er janvier 2000 », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 163
François Llorens, « En matière de travaux publics, le régime de responsabilité applicable varie selon que la victime a la qualité d'usager ou de tiers », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 173
François Llorens, « Existence obligatoire d'un recours en annulation contre la décision de choix du titulaire du marché », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 165
François Llorens, « Intervention de certains services de l'Etat pour le compte des collectivités locales : abrogation des lois du 29 sept. 1948 et du 26 juill. 1955 les réglementant », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 164
François Llorens, « Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 172
François Llorens, « La cessation de la responsabilité contractuelle des constructeurs à compter de la réception sans réserve des travaux constitue un moyen d'ordre public », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 171
François Llorens, « La renonciation de l'administration à la procédure de passation qu'elle a engagée rend sans objet le référé précontractuel », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 172
François Llorens, « Le courtage financier au bénéfice d'une commune ressortit à la compétence judiciaire », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 166
François Llorens, « Le paiement direct des sous-traitants est soumis à une procédure passablement complexe », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 168
François Llorens, « Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y participer », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 165
François Llorens, « Les dispositions du cahier des charges d'une concession de service public ont-elles un caractère réglementaire? », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 173
François Llorens, « Passation des marchés de travaux et obligation de publicité », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 165
François Llorens, « Passation des marchés fractionnés », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 165
François Llorens, « Point de départ des intérêts moratoires en cas d'établissement du décompte du marché par le juge », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 170
François Llorens, « Portée de l'autorisation pour les collectivités locales à passer des commandes en dehors des conditions prévues par le code des marchés publics », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 166
François Llorens, « Retard de paiement et condition de l'absence d'indemnisation du titulaire », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 170
François Llorens, « Travaux réalisés par une association foncière urbaine libre, personne privée, pour son compte : caractère de travaux privés », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 173
François Llorens, « Un contrat est de droit privé dès lors que le maître de l'ouvrage n'agit pas pour le compte d'une personne publique », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2000, p. 166
François Llorens, « Champ d'application de la loi du 31 décembre 1975. Extension aux fournisseurs ? », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 41
François Llorens, « Champ d'application du délit de favoritisme », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 40
François Llorens, « Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 46
François Llorens, « Condition de régularité d'une sous-traitance postérieure à la conclusion du contrat », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 41
François Llorens, « Condition à laquelle est subordonné le recours au marché négocié sans mise en concurrence préalable », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 40
François Llorens, « Conditions de légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 38
François Llorens, « Il n'est pas nécessaire que la délibération autorisant la conclusion du marché de maîtrise d'oeuvre porte sur le montant ferme et définitif des honoraires ni sur les conditions de révision des prix », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 38
François Llorens, « La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 37
François Llorens, « Lancement d'un nouvel appel d'offres postérieurement au pourvoi en cassation et signature du marché en cours d'instance : non-lieu à statuer », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 48
François Llorens, « Le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 47
François Llorens, « Le point de départ du délai de prescription du délit de favoritisme est fixé à la date de la révélation des faits au Ministère public et non à la date de leur commission », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 40
François Llorens, « Passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre et cas de dispense de concours », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 39
François Llorens, « Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux lié à l'exercice du privilège de pluviôse an II par le fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ? », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 46
François Llorens, « Un maître d'oeuvre exclusivement chargé du contrôle général des travaux ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la conception de l'ouvrage mais peut être condamné pour fautes de surveillance », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 45
François Llorens, « Une demande de paiement direct présentée au maître de l'ouvrage avant l'expiration du délai de 15 jours imparti à l'entrepreneur principal pour l'examiner n'est pas irrecevable », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 41
François Llorens, « Une délibération comportant des décisions de principe relatives à la réalisation d'une opération et autorisant la conclusion d'un contrat est un acte faisant grief », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 47
François Llorens, « Utilisation du critère du mieux-disant social », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2000, p. 39
