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Centre d'Études Internationales et Européennes

CEIE EA 7307

Actualités

    Axes & Thèmes de recherche

    La sécurisation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

    La sécurisation du marché intérieur

    Dimension pénale du droit de l’UE et renforcement des droits fondamentaux
    Droit international et européen des droits de l’Homme

    La sécurité des espaces

    Libre circulation des médicaments
    Enjeux transnationaux engendrés par le développement de l’e-commerce
    Devenir de l’économie sociale dans la nouvelle stratégie du marché intérieur
    Enjeux liés à la commande publique et aux stratégies fiscales des États membres

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    11 rue du Maréchal Juin, 67046 Strasbourg.

    Enseignants-chercheurs

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    Articles

    Pierre Soler-Couteaux, « En matière de téléphonie mobile, la condition d'urgence est toujours remplie en référé », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2022, p. 235

    Pierre Soler-Couteaux, « La mesure de régularisation consécutive à un sursis à statuer peut être produite bien au-delà du délai fixé par le juge », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2022, p. 237

    Pierre Soler-Couteaux, « Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire en lotissement », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2022, p. 241

    Pierre Soler-Couteaux, « Les tiers requérants peuvent contester une mesure de régularisation sans condition de délai », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2022, p. 240

    Pierre Soler-Couteaux, « Le transfert partiel d'un permis valant division peut porter sur la réalisation d'une maison individuelle », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2022, p. 185

    Pierre Soler-Couteaux, « Lorsqu'un projet est soumis à plusieurs autorisations, l'évaluation environnementale doit être réalisée dès la première d'entre elles », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2022, p. 187

    Voir plus

    Pierre Soler-Couteaux, « Sur les modalités d'appréciation de la compatibilité d'un projet avec une OAP », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2022, p. 189

    Pierre Soler-Couteaux, « La bonne foi ne constitue pas une « circonstance particulière » au sens de l'article L. 600-1-3 L. 600-1-3 du code de l'urbanisme », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2022, p. 121

    Pierre Soler-Couteaux, « Pour l'application de l'article L. 600-5-1, le juge régularisateur ne peut connaître de la légalité d'un refus de la mesure de régularisation », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2022, p. 122

    Pierre Soler-Couteaux, « Annulation d'un refus de permis de construire et nouvel examen de la demande en présence d'un certificat d'urbanisme », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2022, p. 54

    Aude Bouveresse, Francesco Martucci et Coralie Mayeur-Carpentier, « Droit de l'Union européenne et droit administratif français », Revue française de droit administratif, N° 1, 2022, p. 137

    Pierre Soler-Couteaux, « Instruction d'une demande d'autorisation de lotissement déposée sur une partie de l'unité foncière, l'autre partie étant surbâtie », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2022, p. 56

    Pierre Soler-Couteaux, « En référé, l'absence de diligence du requérant est sans impact sur l'appréciation de l'urgence », Revue de Droit Immobilier, N° 12, 2021, p. 682

    Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'identification d'un projet unique nécessitant une étude d'impact unique », Revue de Droit Immobilier, N° 12, 2021, p. 678

    Pierre Soler-Couteaux, « Une requête ne peut être rejetée pour irrecevabilité manifeste en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant que s'il a été mis en demeure de la régulariser », Revue de Droit Immobilier, N° 12, 2021, p. 681

    Pierre Soler-Couteaux, « La servitude affectant les monuments historiques est opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2021, p. 611

    Pierre Soler-Couteaux, « Le droit d'accès des riverains à la voie publique s'exerce dans les conditions fixées par le PLU », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2021, p. 607

    Pierre Soler-Couteaux, « Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2021, p. 613

    Pierre Soler-Couteaux, « Tout ne peut pas être régularisé : la jurisprudence Thalamy constitue une limite à la mise en œuvre du sursis à statuer », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2021, p. 609

    Pierre Soler-Couteaux, « Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ne s'impose pas au plan local d'urbanisme dans un rapport hiérarchique de légalité », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2021, p. 614

    Pierre Soler-Couteaux, « La dispense de règle d'emprise au sol particulière aux équipements d'intérêt collectif n'interdit pas de développer l'immeuble en hauteur à d'autres usages », Revue de Droit Immobilier, N° 10, 2021, p. 554

    Pierre Soler-Couteaux et Jean-Philippe Strebler, « Les documents d'urbanisme à l'épreuve du zéro artificialisation nette : un changement de paradigme », Revue de Droit Immobilier, N° 10, 2021, p. 512

    Pierre Soler-Couteaux, « Un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut subordonner la modification d'un immeuble à la restitution de celui-ci dans un état primitif », Revue de Droit Immobilier, N° 10, 2021, p. 552

    Pierre Soler-Couteaux, « Application de la règle de prospect en considération d'une prescription du permis de construire », Revue de Droit Immobilier, N° 9, 2021, p. 500

    Pierre Soler-Couteaux, « Le règlement d'une zone U peut y interdire les constructions », Revue de Droit Immobilier, N° 9, 2021, p. 496

    Pierre Soler-Couteaux, « Suite d'une annulation partielle du PLU », Revue de Droit Immobilier, N° 9, 2021, p. 498

    Pierre Soler-Couteaux, « Contrôle du juge d'appel dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 », Revue de Droit Immobilier, N° 7, 2021, p. 436

    Pierre Soler-Couteaux, « La contestation par les parties d'une mesure de régularisation est dispensée de l'obligation de notification de l'article R. 600-1 », Revue de Droit Immobilier, N° 7, 2021, p. 438

    Pierre Soler-Couteaux, « La substitution de motif n'a pas à faire l'objet d'une demande expresse de l'administration », Revue de Droit Immobilier, N° 7, 2021, p. 440

    Pierre Soler-Couteaux, « Le juge de cassation exerce son contrôle sur la qualification d'unité paysagère entraînant la protection au titre de l'espace remarquable du littoral », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2021, p. 377

    Pierre Soler-Couteaux, « Une surélévation de façade n'aggrave pas la non-conformité de celle-ci au regard des règles d'implantation compte tenu de l'écriture de la règle », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2021, p. 375

    Pierre Soler-Couteaux, « Effet de la notification d'un refus à l'un des demandeurs d'un permis de construire conjoint », Revue de Droit Immobilier, N° 5, 2021, p. 298

    Pierre Soler-Couteaux, « Moyens susceptibles d'être invoqués à l'encontre d'un refus d'abrogation d'un PLU », Revue de Droit Immobilier, N° 5, 2021, p. 297

    Pierre Soler-Couteaux, « Succession d'un sursis à statuer aux fins de régularisation puis annulation partielle du permis de régularisation », Revue de Droit Immobilier, N° 5, 2021, p. 290

    Pierre Soler-Couteaux, « Sur les modifications du projet de PLU postérieures à l'enquête publique », Revue de Droit Immobilier, N° 5, 2021, p. 294

    Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de régularisation peut modifier le projet au-delà de la couverture du vice », Revue de Droit Immobilier, N° 5, 2021, p. 291

    Pierre Soler-Couteaux, « Valeur contractuelle du cahier des charges en ZAC nonobstant sa caducité », Revue de Droit Immobilier, N° 5, 2021, p. 295

    Pierre Soler-Couteaux, « Du point de vue de l'intérêt pour agir, un syndicat de copropriétaires est un voisin comme les autres », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2021, p. 239

    Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'articulation entre l'article L. 600-5-1 et L. 600-5-2 : la mesure de régularisation ne peut être contestée que dans la « même instance » », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2021, p. 240

    Pierre Soler-Couteaux, « Un syndicat de copropriété n'agit pas contre une autorisation d'urbanisme comme mandataire des copropriétaires », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2021, p. 237

    Frédérique Berrod, « Chronique Marché intérieur - Se réapproprier les frontières dans le marché intérieur », RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, N° 3, 2021, p. 761

    Pierre Soler-Couteaux, « L'annulation du classement affecté à des parcelles n'interdit pas qu'il soit réitéré par le nouveau PLU », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2021, p. 176

    Pierre Soler-Couteaux, « L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2021, p. 178

    Pierre Soler-Couteaux, « La cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement est subordonnée à la mise en œuvre de la division », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2021, p. 177

    Dominique Ritleng, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’UE - L'État condamné à une astreinte record pour le contraindre au respect de ses obligations européennes en matière de qualité de l'air », RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, N° 2, 2021, p. 481

    Dominique Ritleng, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’UE - L'État doit justifier être en mesure de satisfaire aux objectifs internationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre », RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, N° 2, 2021, p. 484

    Dominique Ritleng, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’UE - Le Conseil d'État rejette la responsabilité de l'État du fait de la violation du droit de l'Union qu'il a commis », RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, N° 2, 2021, p. 479

    Aude Bouveresse, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’UE - Plateforme Health Data Hub. Rejet du référé, mais sous réserves. Les dangers d'une base unique de centralisation des données de santé », RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, N° 2, 2021, p. 486

    Aude Bouveresse, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’UE - Protection des données personnelles. Consentement et reconnaissance faciale : une validation, non sans danger, de l'application ALICEM délivrant une identité numérique », RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, N° 2, 2021, p. 490

    Pierre Soler-Couteaux, « Le plan de division d'un PCVD peut être modifié sous couvert d'un permis modificatif », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2021, p. 115

    Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire soumis à étude d'impact doit mentionner les mesures ERC prévues par elle », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2021, p. 111

    Conférence des Doyens
    Université numérique juridique Francophone
    Avec le soutien de l'Académie des Sciences Morales et Politiques
    Avec le soutien du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.