La présentation du droit international n'a pas toujours su éviter les écueils de l'angélisme ou de la théorie pure. Vu parfois sous la seule optique du droit de la paix, il s'est trouvé ainsi assimilé au droit des Nations Unies - ce qui a pu faire douter de son utilité et n'a pas rehaussé son prestige. Envisagé sous un angle exclusivement étatique, il s'est trouvé réduit au seul droit international public, ce qui en a limité considérablement la portée et l'a laissé à l'écart des mutations considérables qu'a connues la société internationale au cours des dernières décennies. Le phénomène de la mondialisation (ou globalisation) ne s'est en effet pas arrêté aux frontières de l'économie et a profondément modifié le paysage juridique, interne comme international. Dans ces deux ordres, il a entraîné la création et le développement d'un véritable polycentrisme juridique où le droit a cessé d'être un monopole étatique pour être rendu aux acteurs de la société civile. La transnationalisation du droit international, déjà perceptible depuis longtemps, ne cesse de connaître une accélération notable. Aujourd'hui, les personnes privées - à commencer par les entreprises multinationales et les organisations non-gouvernementales - se trouvent à l'origine d'un nombre croissant de règles juridiques, venant en cela largement concurrencer les Etats et les institutions intergouvemementales dans leur fonction normative. Mieux, alors qu'elles n'y sont pas juridiquement obligées, elles contribuent à la propagation des normes internationales posées par les Etats, notamment mais pas exclusivement dans le domaine des droits de l'homme et du droit humanitaire. De la sorte, ordre interne et ordre international entretiennent des rapports de plus en plus étroits, se trouvant même parfois dans de véritables situations d'osmose. Aujourd'hui, nombre de prescriptions du droit international/transnational font partie du patrimoine juridique des particuliers tandis que ces derniers disposent de moyens appréciables pour en assurer le respect à leur profit, grâce à une large palette de recours offerts tant par les ordres internes que par l'ordre international lui-même. Ce manuel s'est donné pour ambition de replacer concrètement le droit international dans la réalité de la société transnationale contemporaine. Il entend ainsi montrer que, loin d'être un exercice vain, placer sa confiance dans la protection du droit international est devenu une véritable nécessité.

La phase d'exécution des actes juridictionnels produits par le mécanisme de règlement des différends de l'O.M.C. constitue une innovation majeure du système et participe de façon cruciale à l'objectif de maintien de la légalité. Elle révèle une unité structurelle et fonctionnelle qui permet d'apercevoir un véritable contentieux de la mise en conformité, et qui singularise le mécanisme par rapport aux autres juridictions internationales. Celles-ci doivent composer avec les limites inhérentes à la «décentralisation» qui caractérise la société internationale, et l'exécution des actes juridictionnels relève donc traditionnellement d'une phase diplomatique, post-juridictionnelle. Le mécanisme de l'O.M.C. s'en distingue sensiblement, en «contenant» entièrement le contrôle du respect des normes primaires et secondaires, et, surtout, en faisant entrer l'exécution dans la phase proprement juridictionnelle. Il comporte ainsi un ensemble sophistiqué de procédures destinées à traiter tous les désaccords pouvant surgir au cours de l'exécution des décisions. Ces procédures produisent une véritable contrainte à la mise en conformité, et culminent dans un dispositif de sanction de l'inexécution. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s'acquittent de leur mission témoignent de ce que l'exécution des actes juridictionnels dans l'ordre international n'échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l'O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international: renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l'exécution de ses propres décisions.

Deux poissons nagent dans un étang. « Tu sais quoi ? », demande l’un des poissons. « Non, dis-moi », répond l’autre. « Je parlais l’autre jour avec une grenouille. Elle m’a dit que nous sommes entourés d’eau. Il paraît même que nous vivons dedans ! » Son ami le fixe, d’un air sceptique : « De l’eau ? Qu’est-ce que c’est ? Montre-moi l’eau ! » Les juristes – et les internationalistes n’y font pas exception – ont tendance à se focaliser sur la pratique du droit, souvent sans accorder une attention soutenue aux théories sous-jacentes qui en déterminent pourtant la production et la mise en oeuvre. Ce livre se veut une tentative de remuer l’eau dans laquelle, en tant qu’internationalistes, nous nageons. Il propose une introduction à différentes approches du droit et sensibilités à son égard. Il invite en ce sens à engager le dialogue avec différentes manières de penser le droit international, afin de nous familiariser avec l’eau qui nous entoure et dont, bien souvent, nous ne sommes pas même conscients. L’objectif principal de ce livre est ainsi de rendre accessibles aux universitaires, praticiens et étudiants certains des outils nécessaires à la compréhension de diverses théories du droit international, de leurs généalogies respectives, ainsi que des critiques qui leur ont été opposées. Il espère aiguiser la conscience et la sensibilité des internationalistes à l’égard de ces théories, qui se trouvent fréquemment rejetées hors de l’univers du « droit » proprement dit, mais dont on aurait tort de considérer qu’elles n’en relèvent pas. En effet, ce n’est qu’en nous familiarisant avec elles que nous, en tant qu’internationalistes, prenons conscience de l’importante mesure dans laquelle l’ensemble de leurs présupposés déterminent fondamentalement l’étude, l’analyse, l’enseignement et la pratique du droit international. Penser différentes manières de penser le droit international se veut ainsi une invitation faite aux internationalistes, et à quiconque s’intéresse à cette discipline, à engager une réflexion sur les modes et modalités de production des connaissances, aussi bien dans le champ scientifique que dans la pratique sociale du droit international.

Hamann Andréa, Stoppioni Edoardo. Chronique de l’OMC. In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 835-856.

Hamann Andréa, Stoppioni Edoardo. Chronique de l’OMC. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 639-671.

Hamann Andréa. La «crise» du multilatéralisme commercial. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 691-704.

Hamann Andréa. Tendances récentes dans la jurisprudence 2018-2019. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 704-718.

L’affaire du Génocide entre la Croatie et la Serbie est close. Le 3 février 2015 la CIJ a rendu l’ultime jugement, dont l’issue sur le fond était entièrement prévisible. Il met en évidence une nouvelle fois que, lorsque de pressantes raisons politiques appellent une décision sur les allégations au fond, et même lorsque la demande principale ne peut qu’être rejetée, la Cour se frayera un chemin jusqu’à elles, en construisant au besoin de toutes parts sa compétence. L’objet particulièrement sensible de l’affaire en témoigne : certains litiges, sans égard pour les obstacles à la compétence de la Cour, exigent d’être réglés au fond ; la construction de la compétence, quelque discutable qu’elle soit, en devient alors en elle-même un exercice de raffinement rhétorique.

Hamann Andréa. Rufus Yerxa et Bruce Wilson (eds.). Key Issues in WTO Dispute Settlement - The first ten years. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°4,2006. pp. 1287-1289.

Universités internationales d'été du Mercantour organisées par le CERIC, UMR DICE, Université d'Aix-Marseille sous la direction d'Estelle Brosset, Professeure à l'Université d'Aix-Marseille

1ere journée du droit international économique organisée par le Centre des études internationales et européennes en partenariat avec l'Université de Lorraine sous la direction scientifique de Mathilde Frappier et Edoardo Stoppioni

Table ronde organisée par l'Institut Villey, Université Paris II Panthéon-Assas

Colloque organisé par le CERIC (UMR DICE), Aix-Marseille Université ; Sciences Po Aix et le CNRS

Organisé par le CRJP8 sous la direction de Saïda El Boudouhi, CRJP8, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ; Laurence Dubin, IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Rémi Bachand, CEIM, Université du Québec à Montréal

Congrès de la SFDI organisé par le CRDEI, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Alexis Marie, Professeur de Droit public, CRDEI, Université de Bordeaux et Baptiste Tranchant, Professeur de Droit public, CRDEI, Université de Bordeaux

Table ronde organisée par le Crjp8.

9e Colloque des doctorants et jeunes docteurs de l'École Doctorale 101 de l'Université de Strasbourg

Organisée par la Société française pour le droit international, et la laboratoire Marchés, institutions, libertés, Université Paris-Créteil, sous la direction scientifique d'Arnaud de Nanteuil.

Organisé par l’Institut de recherche Carré de Malberg (IRCM), Université de Strasbourg et la Faculté de Droit sous la direction scientifique de Christos Giannopoulos, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

Organisée par le laboratoire MIL et la Société française de droit international (SFDI) sous la direction scientifique de Arnaud de Nanteuil, Université Paris-Est Créteil.

Organisé par l’IREDIES avec l’University of Oslo Faculty of Law, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l’Institut für Völkerrecht und Europearecht de la Georg-August-Universität Göttingen, le CEIE (Univ Strasbourg) et le Centre universitaire de Norvège à Paris

16e Colloque annuel du RFDI

Organisé par Olivier Beaud, Professeur à l’Université Panthéon-Assas et membre de l’IUF, Philippe Conte, Professeur à l’Université Panthéon-Assas et Patrick Wachsmann, Professeur à l’Université de Strasbourg

Colloque de l'IHEI

Organisé par le LERAP, avec le soutien du GERCIE et de l’IRJI François-Rabelais, à l’initiative de François BRUNET, professeur à l’Université de Tours

La responsabilité objective, largement reconnue dans les droits internes, demeure une notion controversée en droit international. Son principal objectif est de protéger les victimes d’activités dangereuses, et ce d’autant plus que, en raison de la complexité et de la localisation de ces activités, il est souvent difficile d’apporter la preuve de l’illicéité. En dépit de ses avantages pour les victimes, l’adoption d’une règle générale de responsabilité pour risque ou dommage suscite des inquiétudes parmi les États. Cette étude examine l’état du droit positif en ce qui concerne la place et le régime de cette notion en droit international. Elle souligne les limites de la théorie classique de la responsabilité, qui repose exclusivement sur le fait illicite. Elle cherche également à identifier les domaines dans lesquels la responsabilité objective pourrait s’appliquer, tout en analysant les règles pertinentes d’un point de vue de lege lata, mais aussi de lege ferenda. Adoptant une approche critique, l’étude met également en lumière les enjeux extra-juridiques qui ont influencé le droit positif et propose des solutions concrètes pour améliorer le cadre juridique applicable.

Cette thèse vise à comprendre une dialectique fondamentale en Amérique latine : la violence, la justice et leurs répercussions sur le droit. L'hypothèse suggère la présence de nombreux affrontements dialectiques chaotiques-fluides entre la violence organique et la promotion de la justice à l'intérieur et au-delà du droit. À partir de ces dialectiques, notre recherche explore l’hypothèse du développement d'une plateforme pour la transformation des conflits axée sur les fondements idéologiques et pratiques des subalternes en mesure de favoriser la construction d’une « justice subalterne ». À l’appui de cette hypothèse, la première partie réalise une analyse historique de la promotion de la justice par les mouvements sociaux subalternes en Amérique latine et vise à apporter un soutien argumenté à ces initiatives. La deuxième partie tend quant à elle à démontrer que la transformation du droit international ne devrait pas constituer l'objectif principal des subalternes en Amérique latine. En se fondant sur le cadre méthodologique de la réflexivité, la thèse met en évidence que l'outil le plus efficace pour tester les hypothèses

À partir des années 1950, un discours doctrinal et jurisprudentiel a émergé pour justifier la création d’un régime spécial pour les contrats conclus entre personnes privées étrangères et États. Ce discours, dont on situe les origines dans des théories comme le traitement minimum ou encore le contrat d’État, a suscité diverses initiatives dont la plus achevée est la création du CIRDI en 1965. À partir de l’insertion massive des clauses de règlement des différends entre investisseurs et États dans les traités d’investissement dès 1968 et surtout avec l’affaire AAPL c. Sri Lanka, un véritable système s’est constitué. Pourtant, presque concomitamment, un mouvement de remise en cause s’est manifesté, notamment par la dénonciation de plusieurs traités d’investissement. C’est ce double mouvement d’adoption massive puis de remise en cause que la présente thèse vise à analyser à partir des principaux courants critiques du droit international.

Le demandeur d’asile, une personne à la recherche d’une protection internationale, est habituellement appréhendé sous le prisme du statut de réfugié en tant que « candidat réfugié » ou assimilé aux autres migrants dépourvus de statut juridique. La présente thèse s’interroge sur la question de savoir si, en l’état actuel du droit positif, il existe une catégorie juridique à part entière susceptible d’englober l’intégralité des demandeurs d’asile, indépendamment du type de protection internationale recherchée et permettant de reconnaitre dans leur chef un statut de protection autonome. L’évolution de la notion de « protection internationale » par le biais de l’interaction entre les différents régimes de protection de la personne permet la déconnexion de la recherche d’asile du statut de réfugié. Ceci ouvre la voie vers l’autonomisation conceptuelle du demandeur d’asile et l’identification d’un statut juridique qui lui soit propre.

La thèse étudie la facilitation des échanges commerciaux internationaux (FE) qui consiste en la simplification, la modernisation et l’harmonisation des procédures d’importation et d’exportation dans le but de réduire le coût des transactions commerciales et d’accélérer le flux des échanges. Sont analysées les normes internationales de FE, spécialement celles de l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’OMC améliorant les articles V, VIII et X du GATT de 1994. L’AFE marque la naissance d’un nouveau droit international du développement et d’un nouveau droit au développement qui résultent des normes paradigmatiques relatives au traitement spécial et différencié en matière de FE. La contribution effective de l’AFE au profit des pays en développement se cristallise dans la réadaptation du système commercial multilatéral qui contraint normativement ces pays à moderniser leurs structures commerciales et douanières internes. Cela crée un cadre propice au développement et à la croissance économiques, au respect des droits humains et à la réduction de la corruption et de la pauvreté.

Les théories critiques du droit international font apparaître sa participation à différentes formes de subordination. Le discours préambulaire y contribue largement par sa fonction de légitimation des instruments internationaux, et, à travers les ressorts qu’il mobilise à cette fin – parmi lesquels l’intégration systémique des instruments internationaux et le recours à une terminologie axiologique –, par sa participation à la construction d’un discours des droits de l’homme. Face à ce constat, l’étude questionne les potentialités du discours préambulaire pour l’émancipation de la personne humaine. Une première approche révèle le rôle des préambules dans la motivation du juge international de protection des droits de l’homme. Par les ressources argumentatives qu’il contient, le discours préambulaire offre de multiples possibilités pour soustraire son office à la volonté des États. Néanmoins, l’importance et la nature de ses insuffisances, de même que les limites inhérentes à la fonction juridictionnelle, exigent des perspectives plus radicales.

Cette thèse fait la comparaison entre les limites au droit des marques américains et européens. Ces limites sont d'abord définies en tenant compte de l'expansion de l'objet de protection du droit de marque, de la contrefaçon et de la nature des moyens de défense actuellement disponibles pour les tiers. Ces limites sont ensuite examinées à la lumière des droits fondamentaux en repensant le périmètre de l’objet de protection, de la contrefaçon et d'enregistrement des marques. L'élargissement de la protection des marques crée de nombreuses tensions constitutionnelles en ce qui concerne l'interaction entre la dilution, la confusion, le fair use et la clause du commerce, le premier amendement et la clause sur les brevets et le droit d'auteur dans la Constitution américaine. Ainsi, dans l'UE, les marques doivent être harmonisées avec d'autres droits prévus par la Charte et la CEDH, comme la protection de la liberté d'entreprendre et la liberté d'expression.

La violence sexuelle est aujourd’hui, comme par le passé, largement utilisée comme arme de guerre et moyen de nettoyage ethnique. L’analyse de la jurisprudence internationale pénale fait ressortir la difficulté d’appréhender le crime sexuel par rapport aux catégories juridiques existantes. Le contexte dans lequel le crime sexuel est commis n’absorbe pas tous les aspects de ce crime. La nature considérée des crimes sexuels n’est pas réductible à la qualification de génocide, de crimes contre l’humanité, ou de crimes de guerre. Le juge international a pu préciser la frontière entre les infractions sexuelles et les autres infractions, montrer leur champ, leur intensité pour les distinguer des autres crimes. Cette avancée jurisprudentielle annonce peu à peu un fondement et une légitimité qui définissent des éléments de l’autonomisation des crimes sexuels en droit international. La codification du droit international par un nouveau traité spécifique aux crimes sexuels, avec des dispositions définissant cette catégorie particulière d’infraction, son appréhension et ses obligations juridiques permettra une meilleure répression de ce crime.

La vie économique n’étant pas parfaitement linéaire, il est fréquent que les économies des États subissent des perturbations économiques au cours desquelles elles sont mises en difficulté. Lorsque ces situations se produisent, les membres de l’OMC cherchent à protéger leur économie nationale par l’adoption de mesures aux allures protectionnistes alors même que les accords commerciaux auxquels ils sont liés les obligent plutôt à ouvrir leurs frontières aux échanges internationaux. Anticipant ce besoin de se protéger, les accords de l’OMC contiennent des normes permettant aux membres de l’OMC d’adopter des mesures restrictives aux échanges. Ces mesures sont des réactions juridiques à des situations économiques particulières, s’apparentant à des changements de circonstances de fait. Comme pour toutes les normes qui ont pour fonction de parer aux changements de circonstances de fait, les normes de protection prévues dans les accords de l’OMC se doivent de trouver un équilibre entre la nécessité d’apporter de la souplesse et l’impératif de préserver le rapport juridique. Le droit de l’OMC étant présenté comme réaliste, c’est-à-dire près de la réalité économique qu’il régit, l’équilibre des normes de protection serait plus satisfaisant que celui d’autres normes, notamment de droit international général, si bien que celles-ci ne seraient en pratique pas applicables aux échanges internationaux. En effet, les normes de protection accorderaient aux membres de l’OMC toute la flexibilité dont ils ont besoin sans remettre en cause le processus de libéralisation des échanges. Après analyse des normes de protection, il s’avère néanmoins qu’une telle hypothèse n’est pas exacte

Le traitement national renvoie à l’octroi au profit d’un étranger d’un traitement égal à celui du national. Il s’agit d’une norme d’égalité de traitement. En tant que tel, il est formulé de manière abstraite et s’adapte aux situations de fait visées et aux valeurs poursuivies par son auteur. Cette étude porte spécifiquement sur l’énonciation conventionnelle, sous la forme du traitement non moins favorable, le champ d’application et la mise en œuvre du traitement national au sein du droit international économique. D’une part, elle s’intéresse à ce que le droit international économique apporte à la compréhension de l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers, dès lors qu’il s’agit d’un droit dont l’inspiration économique libérale est bien établie et qui est juridictionnalisé. D’autre part, elle conduit à identifier ce que le traitement national dit du droit international économique, de sa culture normative et juridictionnelle. Cette étude fait apparaitre l’emprise considérable de la norme du traitement national sur le droit interne des parties contractantes. Elle montre que le traitement national prescrit une égalité de type matériel et non formel. Elle permet aussi de souligner le rôle déterminant des juridictions internationales économiques et de relativiser l’autonomie du droit international économique au sein du droit international public.

Depuis l’adoption de l’Accord sur les ADPIC en 1994, la question relative à la protection de la propriété́ intellectuelle occupe une place centrale dans les débats concernant le régime de commerce multilatéral de l’OMC. Certains ont salué́ l’Accord en tant que victoire pour le commerce international et l’intégration économique, mais très rapidement, un mouvement de contestation est apparu parmi la société civile et la doctrine soulignant l’inefficacité et même les conséquences nocives du régime commercial de propriété intellectuelle sur les pays en développement. Ces critiques se sont intensifiées avec la conclusion d’accords de partenariat économique comprenant des clauses ADPIC-plus renforçant davantage le régime de protection. Toutefois, très peu d’importance a été accordée jusqu’à présent au lien juridique entre le droit de la propriété intellectuelle et le commerce international. L’incorporation des normes de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux internationaux est avant tout une mise en rapport entre deux branches juridiques qui autrefois étaient largement séparées. Chaque branche poursuit des objectifs précis et a évolué de manière indépendante, ce qui soulève de nombreuses questions concernant leur possible « cohabitation » et les effets juridiques liés à cette interaction systémique. Cette étude tente d’apporter des réponses à ces questions en analysant la situation spécifique des pays en développement, lesquels sont les plus affectés par le renforcement constant du niveau de protection de la propriété intellectuelle. L’objectif étant de déterminer comment le régime commercial de propriété intellectuelle peut être adapté à leurs besoins et intérêts.

L'idée de cette thèse sur le droit international des investissements concernant les entreprises d'État trouve son origine dans l'impressionnant développement économique de ces dix dernières années. D'une part, ce dernier donne une pertinence considérable à ce thème compte tenu de son actualité. D'autre part, il existe un intérêt considérable pour les problèmes juridiques laissés en suspens par ces entités. Cette thèse commence par un chapitre préliminaire dans lequel la forme juridique de ces institutions est analysée, à la fois avec une évaluation empirique et du point de vue du droit national et international applicable à ces sujets. L'analyse empirique approfondie qui n'a pas encore été réalisée dans les recueils de contributions examinés s'est révélée fondamentale, car certaines des questions juridiques concernant les entreprises d'État ne pourraient vraiment pas être abordées sans une telle approche. Le corps plus juridique de la thèse, consacré uniquement à l'analyse juridique, est composé de trois parties et présente deux principaux pôles d'intérêt : le premier est lié à la compréhension des implications juridiques de ces entités et le second, plus large, vise à comprendre le traitement qui a été réservé à ces organes dans les différends examinés. Ce traitement peut nous renseigner au niveau systémique sur le droit international des investissements, qui a également nécessité une comparaison ciblée avec l'arbitrage commercial et avec le droit commercial international.

Le recours en appel tenait un rôle assez modeste dans le droit du procès international, traditionnellement dominé par le principe du caractère définitif des jugements. Bien que cette voie de recours ait connu un essor remarquable depuis les années 1990, elle n’a fait l’objet que de rares études, sectorielles de surcroît. L’ambition du présent ouvrage est de proposer la première étude transversale consacrée à l’appel devant les juridictions internationales. Or, une difficulté majeure surgit immédiatement : comment définir l’appel ? Une analyse de droit comparé consacrée aux recours qui existent dans les ordres juridiques internes permet de constater que des termes similaires (appel, « appeal ») ne désignent pas des mécanismes identiques. Le terme « appel » est donc doté d’une flexibilité remarquable lui permettant d’englober un large éventail de recours, y compris ceux qui existent dans le droit du contentieux international. C’est ainsi que sont examinés ici les recours en appel devant la C.P.J.I. et la C.I.J., l’Organe de règlement des différends de l’O.M.C., les juridictions pénales internationales, le Tribunal d’appel des Nations Unies et la Cour européenne des droits de l’homme. Si cette étude s’efforce de dégager une définition commune de l’appel devant les juridictions internationales, celle-ci n’éclipse pas pour autant la multiplicité des mécanismes qui semblent se décliner sous deux formes. On entrevoit en effet l’existence de deux grands types d’appels : les uns visent à obtenir du juge d’appel un « re-jugement de l’affaire » tranchée par le juge initial tandis que les autres s’apparentent davantage à un « jugement du jugement » rendu en première instance.