Recueillant les analyses d’universitaires renommés de plusieurs États européens et spécialistes de la citoyenneté européenne, cet ouvrage s’inscrit à la suite d’un colloque international organisé à Strasbourg par les centres de recherches en droit européen des Universités de Strasbourg et de Paris-Panthéon-Assas. En proposant une étude critique des acquis, des évolutions et des enjeux actuels de la citoyenneté de l’Union, il vise à questionner la signification de la citoyenneté européenne, tant pour les individus que pour l’Union elle-même. Dans quelle mesure le statut de citoyen, dont le Brexit a révélé la fragilité, renforce-t-il les droits individuels ? Demeure-t-il intrinsèquement lié à la mobilité ou doit-il s’entendre comme impliquant également la protection de ses titulaires contre toute discrimination ou violation de leurs droits fondamentaux ? La citoyenneté européenne présente-t-elle encore une valeur ajoutée pour des catégories de citoyens ne correspondant pas au sujet valorisé par le droit de l’Union, tels que les délinquants ou les indigents ? Enfin, dans quelle mesure le statut de citoyen enrichit-il le projet d’intégration européenne, en contribuant à façonner une identité européenne ? Autant d’interrogations qui trouvent des éléments de réponse dans les riches contributions rassemblées dans ce volume autour de trois axes majeurs : l’appartenance, les bénéficiaires et le statut

De nombreuses études ont été consacrées au pouvoir discrétionnaire dans les ordres juridiques internes. Au centre de la dialectique du pouvoir et du droit, il n’est pas surprenant que cette question ait passionné la doctrine. Pourtant, aucune recherche conséquente n’a été menée sur cette notion en droit communautaire. Or l’identification des fondements, des manifestations et des limites de ce pouvoir ne se satisfait pas d’une transposition mécanique des solutions dégagées dans les droits nationaux. Le cadre normatif et institutionnel unique de cet ordre juridique particularise l’exercice du pouvoir en son sein. Par ailleurs, l’objet encore essentiellement économique des traités, la légalité parfois lacunaire et souvent sibylline qui les caractérise favorise la reconnaissance d’un pouvoir de choix particulièrement étendu au profit des institutions. Ce contexte confère au juge communautaire une tâche d’une ampleur sans commune mesure avec celle assumée par les juridictions nationales dans son contrôle de la légalité des actes et des comportements adoptés en vertu d’un tel pouvoir. Mais ce pouvoir, défini dans la légalité et par le contrôle exercé par le juge, en d’autres termes ce choix légal et contrôlé, ne peut être qu’imparfaitement saisi dans ces cadres de définition. En effet les mutations du droit conduisent à compléter ces approches. La légalité, dont les qualités intrinsèques s’affaiblissent au profit d’un droit mou et négocié, n’assure plus, à elle seule, la légitimité d’un tel pouvoir. Le choix, désormais, semble devoir être légitimité par la démonstration concrète de son bien fondé, le concept de légitimité surdéterminant alors sa définition.

Colloque organisé par l’AFÉE, l’IREDIES, la Faculté de droit d’Aix-Marseille Université, l’IRJI, l’IODE, l’EDIEC et le CEIE

Journée d'études organisée par l'IRENEE et le CEIE, Faculté de droit, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Mathilde Frappier, Professeur de droit public, Université de Lorraine / IRENEE UR7303 et Edoardo Stoppioni, Professeur de droit public, Université de Strasbourg / CEIE UR7307

Première séance du Séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques consacré, pour l'année 2025, à la gouvernance européenne des finances publiques. Cette séance est organisée par l'IRCM - Institut de recherche Carré de Malberg, Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de l'Université de Strasbourg avec le CEIE et l'INSP sous la direction scientifique de Christophe Pierucci.

Conférence organisée par le Centre des études internationales et européennes, UNISTRA sous la direction scientifique de Monsieur le professeur Ledi Bianku (CEIE) et Monsieur le juge Mattias Guyomar (CrEDH)

10e journée d’actualité de l’espace de liberté, de sécurité et de justice organisé par le Centre des études internationales et européennes, UNISTRA sous la direction scientifique de Fabienne Gazin et Catherine Haguenau-Moizard

Troisièmes Rencontres de la SFPJ - Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques / Third SFPJ Conference organisées par la CEIE, Faculté de droit, Université de Strasbourg et l'IRCM - Institut de recherche Carré de Malberg

Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg, Faculté de droit, Université de Strasbourg et l'Université de Leicester sous la responsabilité scientifique de Christos Giannopoulos

Conférence organisée dans le cadre des "Entretiens de l’IRENEE" - Nancy, Chaire Jean Monnet EUBioethics - Bioéthique et gouvernance européenne

Colloque organisé sous la direction scientifique de M. François-Xavier MILLET, Professeur de droit public à l'Université des Antilles, Laboratoire caribéen de sciences sociales (LC2S-CAGI).

Colloque organisé par l'IODE, Rennes Université sous la Direction scientifique de Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université de Rennes, Chaire Jean Monnet sur la Gouvernance des données et Sandrine Turgis, Maitre de conférences en droit public à l’Université de Rennes dans le cadre du PriCLeSS Project (Labex CominLabs)

Colloque organisé par l'Université de Strasbourg - Institut Carré de Malberg et Centre des Etudes Européennes et Internationales et la Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme avec la participation de la Commission de Venise

Organisé par le CEIE - centre des études internationales et européennes, UNISTRA sous la direction scientifique de Catherine Haguenau-Moizard, Fabienne Gazin, Anaëlle Martin

Colloque organisé par le Centre des études internationales et européennes en collaboration avec le Centre de droit européen de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Aude Bouveresse, Anastasia Iliopoulou-Penot et Julie Rondu

Organisée par Sciences Po Paris

Organisé par le Centre Maurice Hauriou (CMH) de l'Université Paris Descartes sous la direction scientifique du Professeur Delphine Dero-Bugny, Université Paris Descartes, CMH et du Professeur Anémone Cartier-Bresson, Université Paris Descartes, CMH

Organisé par le Centre d’études internationales et européennes (CEIE, Université de Strasbourg), sous la direction scientifique d’Aude Bouveresse et d’Emanuel Castellarin, Professeurs à l’Université de Strasbourg

Journée d'études organisée par la Faculté de Droit, Sc. éco et Gestion, Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État (IRENEE), l’Institut François Geny (IFG), et l’Ecole doctorale SJPEG

Journée organisée par le centre des études internationales et européennes (CEIE), sous la responsabilité scientifique de Fabienne Gazin et Catherine Haguenau-Moizard

Organisation scientifique : Krzysztof Wojtyczek, Juge à la Cour européenne des droits de l’Homme, Catherine Haguenau-Moizard, Professeur à l’Université de Strasbourg (CEIE) et Arnaud Duranthon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg (IRCM)

Organisé par l’institut de l’Ouest : droit et Europe (UMR CNRS 6262) sous la coordination scientifique des professeures Brunessen Bertrand, Cécile Rapoport, de l’Université de Rennes et Sarah Cassella de l’Université du Mans.

Colloque de rentrée des Masters 2 organisé par le centre des études internationales et européennes (CEIE). Sous la responsabilité scientifique de Frédérique Berrod et Christian Mestre

Organisé par Didier Blanc, Professeur de droit public et Julie Dupont-Lassalle, Maître de conférences HDR en droit public

Le pouvoir fiscal européen, syntagme associant un concept modelé dans le cadre de l’État-nation à une organisation dénuée de qualité étatique, permet à l’Union européenne d’adopter des actes de droit dérivé, pour l’essentiel des directives, en matière exclusivement fiscale grâce à quatre des compétences dont elle dispose en vertu de son droit primaire. L’exercice de ce pouvoir offre une réelle capacité d’action juridique à l’Union dans le domaine fiscal, bien qu’il consiste surtout à encadrer le pouvoir fiscal des États membres pour le bon fonctionnement du marché intérieur et non à créer des impositions européennes. Toutefois, le mode d’organisation de son pouvoir fiscal ne lui permet pas d’assurer la représentation du contribuable européen lors de cet exercice du pouvoir législatif européen, seule la représentation des États membres étant assurée par la voie du Conseil adoptant ses mesures fiscales à l’unanimité. Ainsi, le Parlement européen, seule institution obligatoirement consultée dans la mise en œuvre d’une compétence fiscale de l’Union, ne dispose pas du pouvoir fiscal européen, lequel ne bénéficie donc pas de la double légitimité démocratique et étatique dans le contexte fédéral de l’Union malgré la reconnaissance du principe de légalité en tant que principe général du droit de l’Union par la Cour de justice. Au regard de l’importance de la politique fiscale dans une collectivité politique, le rééquilibre des sources du pouvoir dans l’Union ne passe pas seulement par l’abandon du droit de véto des États membres mais par la parlementarisation de l’exercice de son pouvoir fiscal. L’étude ainsi réalisée permet de montrer que le principe de consentement à l’impôt est vecteur d’un pôle de légitimité démocratique en faveur de l’assemblée parlementaire récipiendaire de compétences fiscales y compris en dehors de la sphère étatique, confirmant l’importance de l’équilibre de la représentation institutionnelle des deux sources du pouvoir politique, les États membres et les citoyens, en contexte fédéral.

Cette thèse analyse le phénomène d’instrumentalisation des droits fondamentaux dans le contexte du droit de la concurrence de l’Union européenne (pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante). Au moyen d’un examen approfondi de la jurisprudence et de la communication politique, elle analyse les différentes façons dont les entreprises (destinataires des règles de concurrence) et les institutions de l'Union (qui définissent appliquent ces règles) mettent cette catégorie juridique au profit de leurs intérêts respectifs. Dans une première partie, la thèse décrypte à cet effet les théories en management et Law & Management afin de montrer comment les droits fondamentaux sont conçus et utilisés par les entreprises comme des ressources, tantôt pour se prémunir des risques liés à la mise en œuvre de la procédure européenne de concurrence, tantôt pour obtenir des avantages compétitifs sur le marché.Dans un second temps, la thèse expose comment Cour de justice de l’UE et Commission européenne emploient ces droits en réponse aux enjeux – déterminants en cette matière clé du droit de l’Union – de légitimité et d'efficacité. Elle examine ainsi, d’une part, la façon dont ces droits servent à renforcer la légitimité du droit et de la politique de concurrence aux yeux des entreprises et du grand public puis, de l’autre, leur maniement visant à générer de l’efficacité sur les plans économique et procédural. La thèse entend ainsi démontrer l’existence d’une instrumentalisation « intégrale » des droits fondamentaux (comme normes juridiques et discours axiologique) tout en réalisant une analyse critique de l'influence des logiques managériales sur les champs juridique et politique.

Du fait de son ambiguïté fondatrice, de ses connotations politiques et de son caractère relativement récent, le principe de subsidiarité, expressément consacré dans l’ordre juridique de l’Union européenne par le traité de Maastricht, fait l’objet d’une instrumentalisation par de nombreux acteurs à des fins souvent contradictoires mais néanmoins cohérentes avec la nature juridique de l’Union. Si à l’évidence, sa consécration dans le droit primaire visait, à l’instar de celle du principe de proportionnalité, à rassurer les États membres et les citoyens européens de ce que l’action de l’Union se limiterait au strict nécessaire, le principe de subsidiarité était cependant porteur d’une charge quelque peu subversive en raison de sa dynamique potentiellement ascendante et de sa signification implicitement fédérale. Appliquer la subsidiarité, pour les institutions européennes qui sont les gardiennes de son respect, revient presque toujours à justifier l’intervention de l’Union au regard des objectifs de l’action envisagée et, partant, à disqualifier l’action des échelons inférieurs. Pour autant, et de façon assez paradoxale, l’instrumentalisation de la subsidiarité ne s’inscrit pas tant dans une dimension fédérale que fonctionnelle tant il est vrai que le fédéralisme cherche à promouvoir des valeurs comme l’autonomie et la diversité, ce que la subsidiarité, malgré les apparences, ne permet pas de garantir. Présentée comme un instrument de fédéralisation de l’Union européenne, la subsidiarité n’est, en réalité, qu’un instrument d’intégration puisqu’elle n’a jamais su s’extraire de la matrice fonctionnaliste qui caractérise la construction européenne depuis toujours.

Aujourd'hui les droits des mineurs occupent une place de plus en plus importante dans l'agenda juridique et politique de l'UE. La promotion des droits de l'enfant représente maintenant un objectif de l'UE, consacré dans l'article 3, paragr. 3, du Traité sur l'Union européenne. Les droits de l'enfant sont également cristallisés dans l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Actuellement l'Union européenne dispose de nombreux actes législatifs et de documents non législatifs relatifs aux droits des mineurs ou qui peuvent avoir des répercussions indirectes sur la vie des enfants. Ce travail analyse la nature, la portée et la valeur des mesures de l'UE dans deux domaines principaux : la protection des enfants et de leurs droits et la justice pénale des mineurs. Le but de la recherche a été d’examiner jusqu'à quel point on peut parler d’une valeur ajoutée de la promotion des droits des enfants au niveau de l'UE, par rapport au niveau national et international et également celui de proposer de nouvelles solutions pour améliorer la promotion et la protection des droits des enfants dans l’Union européenne.

La Juridiction unifiée du brevet (JUB), une nouvelle juridiction internationale spécialisée dans le contentieux des brevets européens, est soumise au respect du droit de l’Union européenne. Ce dernier, toutefois, demeure éparpillé et incomplet en matière de la procédure civile. La question du rôle effectif de la CJUE dans l’interprétation des règles procédurales de la JUB représente un intérêt majeur. Or, l’analyse approfondie des règles européennes et celles propres à la JUB conduisent au constat que ce rôle demeure à ce jour limité. L’absence de renforcement du rôle de la CJUE conduit à un risque de l’incohérence du droit de l’UE, de son application non uniforme ainsi que, de point de vue stratégique, à un forum shopping prononcé réduisant l’attractivité de la nouvelle juridiction spécialisée. Pour remédier à cette situation, la thèse suggère une série des propositions visant à renforcer le rôle de la CJUE en la matière, tantôt à travers des instruments horizontaux que spéciaux.

La présente thèse est consacrée à l’étude et la critique de l’articulation des principes structurants de la coopération judiciaire pénale mis en avant par la CJUE au sein de l’ELSJ - le principe de respect des droits fondamentaux, le principe de primauté du droit de l’Union et le principe de confiance mutuelle - au regard de ses objectifs d’efficacité, d’autonomie et de validité. La compréhension des enjeux de cette articulation ainsi que l’analyse de ses défis actuels s’appuient sur l’étude de la mise en oeuvre des instruments de reconnaissance mutuelle du mandat d’arrêt européen et de la décision d’enquête européenne ainsi que la mise en place du nouveau Parquet européen. La thèse propose un point de vue européen sur la question mais observe aussi la réaction d’autres grands acteurs de la coopération judiciaire pénale, en particulier la Cour européenne des droits de l’Homme et les juridictions constitutionnelles et suprêmes des systèmes français et allemands.

Le droit international général produit des effets à l'égard de l'ordre juridique de l'Union. Ces effets résultent du fait que l'Union est soumise à son respect en tant que sujet de droit international. Néanmoins, le droit international général n'est une source du droit de l'Union que si les conditions posées par le droit de l'Union lui-même sont vérifiées, le droit de l'Union posant un filtre à l'entrée du droit international général dans l'ordre juridique de l'Union. En tant que source formelle du droit de l'Union, le droit international général est l'objet d'une invocabilité devant la Cour de justice. Le droit international général, source du droit de l'Union, est un vecteur large d'interprétation et un vecteur limité de validité du droit de l'Union, son invocabilité connaissant des particularités au sein du système juridique de l'Union.

L'entité territoriale infra-étatique se présente comme une réalité institutionnelle pluriforme et géographiquement éclatée de la dimension régionale et locale des États membres au sein de l'Union européenne. Son statut juridique en droit de l'Union s'est construit en grande partie sous l'impulsion juridictionnelle. L'examen de la jurisprudence de la Cour de justice permet d'identifier et de caractériser ce statut juridique. On constate qu'il a en droit de l'Union un caractère ambivalent et hybride du fait des spécificités de ce système juridique. D'une part, la Cour de justice assimile l'entité territoriale infra-étatique tantôt au statut d'État membre, tantôt au statut de particuliers. Cette ambivalence statutaire en tant que sujet de cet ordre juridique résulte des spécificités de la mission du juge de l'Union. Celui-ci doit assurer la suprématie du droit de l'Union dans les ordres juridiques internes et dans l'ordre juridique de l'Union. D'autre part, la Cour fait de l'entité territoriale infra-étatique un objet de réglementation du droit de l'Union. Elle doit tenir compte des exigences de cette dimension régionale et locale des États membres. Elle encadre l'action normative de l'entité territoriale infra-étatique en vue de la réalisation de l'intégration européenne, et dans le même temps développe un corpus normatif spécifique aux outre-mers. On constate également qu'elle contribue à la mise en œuvre du corpus normatif applicable aux entités territoriales infra-étatiques.

La littérature juridique a montré que les décisions administratives adoptées par les administrations nationales dans le champ d’application du droit de l’Union européenne peuvent avoir des effets extraterritoriaux. En remettant en cause le principe de territorialité du droit public, ce phénomène ouvre un nouveau champ d’étude qui a pour objet la dimension transnationale de l’activité administrative. A travers l’étude de la coopération administrative entre Etats membres, ce travail explore la mise en place d’un système de reconnaissance des décisions administratives dans l’espace administratif européen.

L’Association des nations de l’Asie du sud-est (ASEAN) est l’une des organisationsrégionales les plus anciennes en Asie. Créée en 1967 par la Déclaration de Bangkok, une déclarationinterétatique, l’ASEAN n’avait pas un statut juridique clair jusqu’en 2007, date de l’adoption de saCharte constitutive. A défaut d’une base conventionnelle, l’ASEAN ne manquait pourtant pas descaractéristiques d’une organisation internationale. Pendant les quarante années qui ont suivi sacréation, elle avait choisi un mode de fonctionnement fondé principalement sur les relations(relationship-based) et non sur les règles de droit. La prédominance du politique dans lefonctionnement de l’ASEAN a donc laissé aux règles de droit une place secondaire voire ambigüe.Cette spécificité, appelée ASEAN way, a fait de l’ASEAN une organisation au service des intérêtsindividuels de ses membres. En 2007, l’ASEAN s’est dotée d’une Charte constitutive, qui tente à latransformer en une organisation fondée sur des règles (rule-based). Cette Charte qui a ouvert unenouvelle ère pour l’ASEAN, l’a mise au rang d’organisation internationale, sujet dérivé du droitinternational. Elle semble remettre en cause la place du politique dans le fonctionnement de cetteorganisation. Néanmoins, la Charte a renforcé l’ASEAN way, ce qui démontre les limites de l’ASEAN.L’étude de l’institutionnalisation de l’ASEAN vise à démontrer les causes de la prééminence del’ASEAN way sur le droit et ses répercussions sur les relations entre les Etats. Cette présente étudeprocède à l’examen de l’articulation entre les objectifs et principes comme cadre axiologique del’ASEAN, son système institutionnel et son ordre juridique.

Sous l’effet de la transition énergétique et des objectifs conjoints de la politique de l’énergie de l’Union européenne, l’activité d’effacement de consommation est promue au sein du marché intérieur de l’électricité. Le développement de l’effacement de consommation électrique par le droit de l’Union européenne traduit l’intérêt de cette activité à l’aune des enjeux que traverse l’Europe. En contribuant au maintien de la sécurité d’approvisionnement électrique tout en minimisant les effets négatifs sur le fonctionnement du marché et la protection de l’environnement, l’effacement de consommation permet de répondre de façon appropriée aux objectifs de l’Union européenne dans le secteur de l’énergie. La combinaison d’un ensemble de règles constitue le régime juridique de l’effacement de consommation. Ces règles organisent les fondements d’un marché de l’effacement de consommation en droit de l’Union. Elles favorisent également l’émergence d’un modèle économique pour cette activité.

Récemment apparues dans le paysage des juridictions internationales et eu égard au contexte singulier qui est le leur, la mission des juridictions d’intégration africaines d’assurer le respect du droit communautaire doit être évaluée à l’aune des méthodes d’interprétation utilisées. L’étude de ces méthodes a permis de comprendre le raisonnement des Cours africaines et d’éclairer la conception qu’elles ont de leur mission. Celle-ci se situe dans une opposition entre contrainte et liberté impliquant à la fois dynamisme interprétatif et ancrage dans les limites textuelles des droits communautaires. L’analyse des méthodes a conduit à établir une distinction entre les méthodes d’interprétation d’autonome d’une part et les méthodes d’interprétation dérivée, d’autre part. Les premières sont mises au service de la construction des ordres juridiques communautaires, tandis que les secondes sont utilisées en faveur de la légitimation de l’office des juges. Cette distinction est révélatrice d’une politique jurisprudentielle des juridictions d’intégration africaines tendant à l’affirmation des ordres juridiques africains tout en reconnaissant la nécessité de s’inspirer du droit comparé pour la réalisation de leur office. L’étude des méthodes d’interprétation des Cours de justice des organisations d’intégration africaines met en lumière leurs limites. Toutefois, elle permet de conclure que ces Cours de justice sont des institutions, à part entière, participant au renforcement des processus d’intégration africains.

La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dansl’organisation des voies de droit. Elle exerce en effet, au-delà d’une variété de formes et designifications, une influence décisive sur l’office du juge ainsi que sur la fonction desautorités soumises à son contrôle. Pour appréhender pleinement la portée qu’elle revêt dansl’équilibre des pouvoirs établi par la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessairede se défaire de toute préconception de la distinction du fait et du droit (notamment auregard des pratiques observées en droit interne), afin de comprendre comment le juge del’Union européenne exerce un pouvoir de détermination à son égard, que ce soit dans lecontrôle de validité des actes juridiques ou dans les voies de recours dirigées contre desactes juridictionnels. Dans cette opération, elle reste toutefois soucieuse d’assurerl’acceptabilité de ses décisions, et prend donc en considération certaines contraintesjuridiques qui se présentent à elle dans son office. Autorité normatrice et ordonnatrice, laCour de justice en tant qu’interprète authentique utilise en réalité la distinction du fait et dudroit comme un instrument de répartition des compétences entre les différents acteursconcernés par la réalisation du droit de l’Union européenne. Elle définit ainsi, à travers ladétermination de la distinction du fait et du droit dans chacune de ses manifestations,l’habilitation que leur confère le système juridique. En ce sens, elle apparaît comme lajuridiction suprême de cet espace normatif.