Présentation

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui englobe la Cour de justice, le Tribunal et d'éventuels tribunaux spécialisés, a connu de nombreuses réformes depuis une quinzaine d'années.

Certaines de ces réformes ont été opérées ou prévues à l'occasion de la révision des traités. Le traité de Nice a ainsi élargi les compétences du Tribunal de l'Union européenne en matière de recours directs. Il a assoupli la procédure de révision du Protocole sur le Statut de la CJUE et des règlements de procédure des juridictions de l'Union. Il a autorisé la création de tribunaux spécialisés, ainsi que d'autres transfert de compétences de la Cour de justice au Tribunal de l'Union européenne. Le traité de Lisbonne a, lui aussi, introduit plusieurs nouveautés, dont notamment l'élargissement des compétences de la Cour de justice de l'Union européenne, le renforcement de la procédure de manquement, l'assouplissement des conditions de recevabilité du recours en annulation, la mise en place d'un comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général, l'extension de la procédure législative ordinaire à la révision du Statut de la CJUE.

Les réformes de la CJUE s'opèrent aussi largement par le droit dérivé. Des actes de droit dérivé ont été nécessaires pour la mise en œuvre de réformes prévues par les traités (comme la création du Tribunal de la Fonction publique de l'union européenne en 2004 ou la mise en place du « Comité 255 » en 2010). Le statut de la Cour de justice et les règlements de procédure des juridictions de l'Union ont fait l'objet d'importantes révisions ces dernières années, visant notamment à renforcer l'efficacité des procédures. La dernière réforme en date, opérée par les règlements 2015/2422 et 2016/1192 concerne la structure de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle a conduit à la suppression du Tribunal de la fonction publique et à l'augmentation du nombre de juges au sein du Tribunal de l'Union européenne, qui bientôt sera composé de deux juges par Etat membre.

Le doublement des effectifs du Tribunal, alors que la Cour de justice est confrontée à un engorgement croissant, relance le débat sur d'autres réformes envisageables, et notamment d'éventuels transferts de compétences. La Cour de justice a introduit en mars 2018 une demande visant à modifier le Statut de la Cour de justice, dans laquelle elle envisage la possibilité d'un transfert de compétences au Tribunal pour certains recours en manquement, mais s'oppose à des tels transferts en matière de renvoi préjudiciel.

Toutes les réformes entreprises l'ont été au nom d'impératifs d'efficacité de la justice européenne mais elles répondent aussi parfois à des objectifs plus politiques et parfois contradictoires. Ainsi pourquoi créer un Tribunal de la fonction publique en 2004 et le supprimer en 2016 ?

Ces réformes interrogent également sur les méthodes utilisées pour réformer la juridiction de l'Union européenne. La très controversée réforme du Tribunal en 2016, de même que les débats sur de futures modifications du Statut de la Cour, illustrent le rôle prépondérant de la Cour de justice dans le processus décisionnel concernant les juridictions de l'Union européenne.

Toutes les réformes n'ont pas produit les mêmes effets. Si beaucoup d'entre elles semblent appliquées, d'autres ont été abandonnées (comme le Tribunal de la Fonction publique), ou n'ont pas encore été mises en œuvre (comme les transferts de compétences de la Cour de justice vers le Tribunal). D'autres encore ont vu leur portée affaiblie, voire neutralisée par la jurisprudence ou par la pratique contentieuse (comme par exemple l'élargissement de la recevabilité du recours en annulation, ou la possibilité de sanctionner financièrement un Etat dès le premier recours en manquement en matière de transposition des directives).

Face à ce constat, ce colloque poursuit plusieurs objectifs :
- Analyser le processus de réforme des juridictions de l'Union européenne et ses enjeux institutionnels

- Dresser un bilan des réformes mises en œuvre et de leurs effets

- Revenir sur les blocages ayant affecté certaines réformes

- Envisager les réformes futures (en cours d'examen, ou envisageables)

Programme

9h30 : Accueil

9h45 : Propos introductifs : enjeux et méthodes des réformes
Mme Delphine Dero-Bugny et Mme Anémone Cartier-Bresson, Professeurs à l'Université Paris Descartes

I. Les réformes mises en œuvre

Sous la Présidence de M. Jean-David Dreyfus, Professeur à l'Université Paris Descartes

10h15 : La rationalisation des procédures
Mme Coralie Mayeur-Carpentier, Maître de conférences à l'Université de Franche-Comté

10h35 : L'appréhension de l'urgence
M. Stéphane Rodrigues, Maître de conférences à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Avocat au Barreau de Bruxelles

10h55 : Débats et pause

11h25 : La sélection des juges et des avocats généraux : bilan du « comité 255 »
Mme Laure Clément-Wilz, Professeur à l'Université Paris-Est Créteil

11h55 : La réforme de la composition du Tribunal de l'Union européenne
M. Stéphane Gervasoni, Juge au Tribunal de l'Union européenne

12h15 : Débats et pause déjeuner

II. Les réformes contrariées

Sous la Présidence de M. Bernard Poujade, Professeur à l'Université Paris Descartes

14h00 : La réforme et le juge : un amour contrarié ?
Mme Aude Bouveresse, Professeur à l'Université de Strasbourg

14h20 : La création et la suppression du Tribunal de la fonction publique
M. Kieran Bradley, Conseiller spécial à la Cour de justice de l'Union européenne pour le Brexit

14h40 : Le juge unique
Mme Maria Fartunova-Michel, Maître de conférences à l'Université de Lorraine

15h00 : Débats et pause

III. Les réformes futures ?

Sous la Présidence de M. Bernard Poujade, Professeur à l'Université Paris Descartes

15h30 : Quelle place pour la spécialisation au sein des juridictions de l'Union européenne ?
Mme Freya Clausen, Référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne

15h50 : Vers une nouvelle répartition des compétences entre les juridictions de l'Union européenne ?
M. Laurent Coutron, Professeur à l'Université de Montpellier, Référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne

16h10 : Les perspectives du système juridictionnel de l'Union européenne
M. Jean-Claude Bonichot, Juge à la Cour de justice de l'Union européenne

17h00 : Fin du colloque

Inscriptions gratuites mais obligatoires par courriel à : vincent.jung1@parisdescartes.fr