Anémone Cartier-Bresson

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit d’Economie et de Gestion

Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
  • THESE

    L'État actionnaire, soutenue en 2005 à Paris 2 sous la direction de Didier Truchet 

  • Anémone Cartier-Bresson, Delphine Dero-Bugny (dir.), Les réformes de la Cour de justice : bilan et perspectives, Bruylant, 2020, Droit de l'union européenne ( colloques ), 177 p.  

    la 4e de couv. indique : "La Cour de justice de l'Union européenne a connu de nombreuses réformes depuis une vingtaine d'années. Certaines ont été prévues ou opérées lors de la révision des traités. Mais les réformes passent surtout par des actes de droit dérivé. Depuis 2012, une intensification des réformes peut être constatée. Plus d'une dizaine de règlements et de décisions ont modifié le Statut de la Cour et les règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal. La plupart de ces réformes ont été adoptées au nom d'impératifs d'efficacité de la justice européenne. Mais elles peuvent aussi répondre à des enjeux plus politiques et révèlent à la fois le poids des États membres dans le processus de réforme mais aussi les rapports de force qui peuvent exister entre les institutions de l'Union et au sein des juridictions de l'Union. L'intensification des réformes est facteur de manque de lisibilité et conduit à s'interroger sur la cohérence d'ensemble du processus de réforme. Ainsi pourquoi créer un Tribunal de la fonction publique en 2004 et le supprimer en 2016 ? Toutes ces réformes n'ont pas produit les mêmes effets. Si beaucoup d'entre elles semblent installées, d'autres ont été abandonnées (comme le Tribunal de la Fonction publique). D'autres, bien que prévues depuis le Traité de Nice, n'ont pas encore été mises en œuvre (comme certains transferts de compétences de la Cour de justice vers le Tribunal). D'autres ont vu leur portée affaiblie, voire neutralisée par la jurisprudence ou la pratique contentieuse (comme l'élargissement de la recevabilité du recours en annulation, ou encore le juge unique au Tribunal). Le doublement des effectifs du Tribunal, alors que la Cour de justice est confrontée à un engorgement croissant, conduit à s'interroger sur d'autres réformes envisageables. Face à ces constats, cet ouvrage poursuit plusieurs objectifs : analyser le processus de réforme des juridictions de l'Union européenne et ses enjeux institutionnels, dresser un bilan des réformes mises en oeuvre et de leurs effets, revenir sur les blocages ayant affecté certaines réformes, imaginer les réformes futures."

    Anémone Cartier-Bresson, Droit des aides publiques aux entreprises, PUF, 2020, Thémis ( Droit ), 330 p. 

    Anémone Cartier-Bresson, Delphine Dero-Bugny (dir.), Les réformes de la cour de justice de l'Union européenne: bilan et perspectives, Bruylant, 2020 

    Anémone Cartier-Bresson, Martin Collet, Charles-André Dubreuil (dir.), L'intérêt général: mélanges en l'honneur de Didier Truchet, Dalloz, 2015, Études, mélanges, travaux, 693 p. 

    Anémone Cartier-Bresson, L’État actionnaire, LGDJ, 2010, Bibliothèque de droit public, 495 p. 

    Anémone Cartier-Bresson, Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation, Ed. Panthéon-Assas (Paris II), LGDJ, 1998, 1998, Droit public, 140 p.   

    Anémone Cartier-Bresson, Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation, l'auteur, 1997 

  • Anémone Cartier-Bresson, Delphine Dero-Bugny, « Les réformes de la Cour de justice de l’Union européenne : enjeux et méthodes », in A. Cartier-Bresson, D. Dero-Bugny (dir.), Les réformes de la Cour de justice : Bilan et perspectives, Bruylant, 2020, pp. 9-23 

    Anémone Cartier-Bresson, « La notion d’aide d’État », in Laure Clément-Wilz (dir.), Le rôle politique de la Cour de justice, Larcier, 2019, pp. 245 

    Anémone Cartier-Bresson, « La distinction entre droit public et droit privé en droit de l’Union européenne : indifférence, relativisation, ou instrumentalisation ? », in Paolo Alvazzi Del Frate, Sylvain Bloquet, Arnaud Vergne (dir.), La summa divisio droit public / droit privé dans l’histoire des systèmes juridiques en Europe, Institut Universitaire Varenne, 2018, pp. 267 

    Anémone Cartier-Bresson, « Des entreprises et participations publiques : pour quoi faire ? », in Conseil d’Etat (dir.), Les entreprises publiques, La Documentation française, 2018 

    Anémone Cartier-Bresson, « Le Président et les libertés économiques », in Xavier Bioy, Alain Laquièze, Thierry Rambaud, Frédéric Rouvillois (dir.), Le Président de la Ve République et les libertés, CNRS Editions, 2017, pp. 287 

    Anémone Cartier-Bresson, « La carence de l’initiative privée », Mélanges en l’honneur du Professeur Didier Truchet, Dalloz, 2015, pp. 67-81 

    Anémone Cartier-Bresson, « Obligation d'achat et contribution aux charges du service public après les arrêts de la Cour de Justice du Conseil d'Etat dans l’affaire Vent de colère », in Gérard Marcou, Anne-Christine Eiller, François-Mathieu Poupeau, Carine Staropoli (dir.), Gouvernance et innovation dans le système énergétique, L'Harmattan, 2015, pp. 191 

    Anémone Cartier-Bresson, « Les autorités nationales de police administrative », in Pascal Mbongo (dir.), Traité de droit de la police et de la sécurité, LGDJ, 2014, pp. 104 

    Anémone Cartier-Bresson, « Les jeux de hasard, casinos, Loteries », in Pascal Mbongo (dir.), Traité de droit de la police et de la sécurité, LGDJ, 2014, pp. 412 

    Anémone Cartier-Bresson, « Fondements de l’encadrement des prestations marchandes et artistiques sur la voie publique », in Pascal Mbongo (dir.), Traité de droit de la police et de la sécurité, LGDJ, 2014, pp. 437 

    Anémone Cartier-Bresson, « Recapitalisations publiques et transfert de risques », in Centre Michel de l’Hospital (dir.), Risque économique et puissance publique, LGDJ, 2014, pp. 151 

    Anémone Cartier-Bresson, « Titres d’occupation du domaine public et concurrence : des relations condamnées à l’ambiguïté », Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique: Mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin, Mare et Martin, 2014, pp. 71-93 

    Anémone Cartier-Bresson, « Externalisation et contraintes communautaires », in M. Degoffe, F. Rouvillois (dir.), La privatisation de l’État, CNRS Editions, 2013, pp. 29 

    Anémone Cartier-Bresson, « Le droit communautaire et la légitimité des autorités administratives indépendantes », in Y.-C. Zarka (dir.), Repenser la démocratie, Armand Colin, 2010, pp. 439 

  • Anémone Cartier-Bresson, « Mesures structurelles – Le marché - Les acteurs du marché - La renationalisation d'EDF », Revue française de droit administratif, 2023, n°01, p. 82   

    Anémone Cartier-Bresson, « Aides publiques locales aux entreprises en difficulté : un cadre disparate à l'épreuve de la crise sanitaire », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, n°11, p. 531   

    Anémone Cartier-Bresson, « Aides d’État aux aéroports et compagnies aériennes : précisions apportées dans une affaire BSCA et plusieurs affaires Ryanair », Les Petites Affiches, 2019, n°248 

    Anémone Cartier-Bresson, « Ryanair devant les juridictions nationales », Les Petites Affiches, 2019, n°248 

    Anémone Cartier-Bresson, « Dans le sillage de la saga contentieuse SNCM », Les Petites Affiches, 2019, n°248 

    Anémone Cartier-Bresson, « La réforme aéroportuaire », Revue française de droit administratif, 2019, n°04, p. 595   

    Anémone Cartier-Bresson, « Saga SNCM : l’épilogue ? », Les Petites Affiches, 2019, n°37 

    Anémone Cartier-Bresson, « Entreprises publiques locales : un régime à repenser », Bulletin juridique des collectivités locales, 2019, n°9, p. 585 

    Anémone Cartier-Bresson, « Le numérique au prisme du droit des aides d’État », Cahiers de droit de l'entreprise, 2019, n°3, p. 19 

    Anémone Cartier-Bresson, « Le support public du financement non bancaire des PME et ETI : la Banque publique d'investissement », Revue de droit bancaire et financier, 2018, p. 71 

    Anémone Cartier-Bresson, « Financement de l’audiovisuel public et aides d’État : les derniers enseignements de la saga TV2 Danmark », Entertainment. Droit médias art culture, 2018, n°3, p. 223 

    Anémone Cartier-Bresson, « Attribution de titres d’occupation domaniale pour l’exploitation d’activités touristiques », Les Petites Affiches, 2017, n°227 

    Anémone Cartier-Bresson, « Récupération d’aides au secteur aérien : absence de prise en compte des répercussions de l’avantage sur les clients des entreprises bénéficiaires », Les Petites Affiches, 2017, n°227 

    Anémone Cartier-Bresson, « L’utilisation gratuite de couloirs de bus par les taxis, à l’exclusion des VTC, est susceptible d’être envisagée comme une aide d’État », Les Petites Affiches, 2016, n°199 

    Anémone Cartier-Bresson, « Saga SNCM : l’étau se resserre », Les Petites Affiches, 2016, n°199 

    Anémone Cartier-Bresson, « SNCM : poursuite du feuilleton contentieux », Les Petites Affiches, 2015, n°160 

    Anémone Cartier-Bresson, « SeaFrance : confirmation de l'incompatibilité des aides au sauvetage et à la restructuration accordées ou projetées par la SNCF », Les Petites Affiches, 2015, n°160 

    Anémone Cartier-Bresson, « Aides d'État à la SNCM : la Commission européenne exige la récupération de 440 millions d'euros », Les Petites Affiches, 2014, n°145 

    Anémone Cartier-Bresson, « Valorisation du patrimoine des collectivités territoriales : la contrainte du droit des aides d’État », Revue Lamy Collectivités territoriales, 2014, p. 69 

    Anémone Cartier-Bresson, « L’illégalité du dispositif fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes », Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, n°7, p. 479 

    Anémone Cartier-Bresson, « Applicabilité à une mesure fiscale du critère de l'investisseur privé en économie de marché », Revue française de droit administratif, 2013, n°06, p. 1188   

    Anémone Cartier-Bresson, « Les collectivités territoriales peuvent-elles être des actionnaires ordinaires ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, n°5, p. 316 

    Anémone Cartier-Bresson, « Les ouvrages de France Télécom n'ont plus la qualité d'ouvrage public », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°35, p. 1964   

    Anémone Cartier-Bresson, « Les subventions aux services de transport en commun de voyageurs allouées par la région Ile-de-France sont-elles conformes au droit communautaire ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2012, n°10, p. 67 

    Anémone Cartier-Bresson, « Les subventions aux services de transport en commun de voyageurs allouées par la région Ile-de-France sont-elles conformes au droit communautaire ? », Bulletin juridique des collectivités locales, 2010, n°10, p. 691 

    Anémone Cartier-Bresson, « Marché, concurrence, État actionnaire. Dits, non-dits et clairs-obscurs constitutionnels », Les Petites Affiches, 2009, n°16, p. 33 

    Anémone Cartier-Bresson, « Juge national et récupération des aides mises à exécution en violation de l’article 88§3 du Traité CE », Bulletin juridique des collectivités locales, 2008, n°5, p. 318 

    Anémone Cartier-Bresson, « Interrogations sur la récupération des aides d'Etat illégales », Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°25, p. 1396   

    Anémone Cartier-Bresson, Dominique Agniau-Canel, Ellen Verdure, « Les aides aux entreprises en difficulté et le droit communautaire », Les Notes bleues de Bercy, 2005, n°284, pp. 11-28 

  • Anémone Cartier-Bresson, « Aides économiques. Mise en œuvre. Contrôle. Contentieux. Fascicule 257 », Jurisclasseur Administratif, LexisNexis, 2018 

    Anémone Cartier-Bresson, Michel Fromont, « Aides économiques. Aides des collectivités territoriales. Fascicule 258 », Jurisclasseur Administratif, LexisNexis, 2017 

    Anémone Cartier-Bresson, Michel Fromont, « Aides économiques. Notion. Typologie. Fascicule 256 », Jurisclasseur Administratif, LexisNexis, 2015 

    Anémone Cartier-Bresson, « Actionnariat. Fascicule 161 », Jurisclasseur Administratif, LexisNexis, 2010 

  • Anémone Cartier-Bresson, « L'interdiction en droit public », prévue le 29 novembre 2024  

    Deuxième colloque annuel des jeunes chercheurs en droit public, Université Paris Cité, Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public, organisé avec le soutien de Léa Navel et Antoine Le Brun.

    Anémone Cartier-Bresson, « Les aides en temps de crise. Enjeux d’actualité », le 02 décembre 2021  

    Organisé pour le CRJP8 par Saïda El Boudouhi, Professeure de droit public à l’Université Paris 8

    Anémone Cartier-Bresson, « Les aides économiques locales : de quel droit ? », le 29 novembre 2019  

    Colloque organisé conjointement par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS) et le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE).

    Anémone Cartier-Bresson, « Les réformes de la Cour de justice de l'Union européenne, bilan et perspectives », le 17 mai 2019  

    Organisé par le Centre Maurice Hauriou (CMH) de l'Université Paris Descartes sous la direction scientifique du Professeur Delphine Dero-Bugny, Université Paris Descartes, CMH et du Professeur Anémone Cartier-Bresson, Université Paris Descartes, CMH

    Anémone Cartier-Bresson, « ConcurrenceS & Numérique », le 25 janvier 2019  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Marie Blanchard, membre du LARJ et Sophie Moreil, Co-directrice du LARJ.

    Anémone Cartier-Bresson, « Le financement des PME et des ETI », le 19 octobre 2017  

    Colloque organisé par le CEDAG, avec l'appui du Master 2 Juriste d'affaires sous la direction scientifique de Gautier Bourdeaux

    Anémone Cartier-Bresson, « Le rôle politique de la Cour de justice de l'Union européenne », le 11 octobre 2017  

    Organisé par l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques – OMIJ - EA 3177

    Anémone Cartier-Bresson, « La frontière entre le droit public et le droit privé dans l’histoire des systèmes juridiques en Europe (XIXe -XXIe siècles) », le 24 novembre 2016  

    Colloque international

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Cécile Faure, Le droit public des affaires et la culture en France, thèse en cours depuis 2023 en co-direction avec Hélène Hoepffner 

  • Elodie Barreau, Le patriotisme économique à l'épreuve de la construction européenne, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Patrick Rambaud, membres du jury : Jean-Philippe Kovar (Rapp.), Francesco Martucci (Rapp.)  

    Le patriotisme économique, souvent brandi comme un étendard afin de justifier l'intervention de l’État dans la sphère économique, est en cela une expression d'origine essentiellement politique. Ainsi ressort-il de manière régulière sur la scène médiatique française au gré d'offres publiques d'achat faites sur des fleurons nationaux. La traduction dans la sphère juridique de ce concept passe alors nécessairement par l'identification des instruments juridiques permettant sa mise en œuvre. Cette traduction se voit alors encadrée et dans une certaine mesure orientée par un impératif tenant à la détermination des limites du concept. Celui-ci n'a de sens, de manière autonome, que s'il parvient à se distinguer du protectionnisme. Dans cette optique, l'arsenal juridique du patriotisme économique désigne ainsi plus spécifiquement les moyens permettant à L’État de détenir un contrôle sur les entreprises qu'il juge « stratégiques » ou « essentielles » afin de veiller à garantir les intérêts nationaux vis-à-vis de prises de participation étrangères. De cette façon, le patriotisme économique s'affirme tant par son champ d'application, la protection de secteurs économiques stratégiques, que par son objet, en étant conçu à la lumière d'un élément tenant à l'extranéité, les capitaux étrangers. Dès lors, les instruments juridiques auxquels renvoie ce concept sont loin d'être propres à un État en particulier, bien au contraire. Étant donné qu'ils s'entendent sous le prisme de la souveraineté étatique, il s'agit même de se demander si leur mise en œuvre n'est pas inhérente à l’État. Parallèlement, la conception internationale de la souveraineté de l’État implique que celui-ci est libre de se limiter par la conclusion d'engagements internationaux. La construction européenne, caractérisant le processus dynamique d'édification d'une organisation d'intégration, est le fruit de l'exercice de cette souveraineté internationale. À mesure des transferts de compétences des États membres vers l'Union européenne, un point de jonction entre le patriotisme économique pratiqué par les États membres et la construction européenne s'est créé. Cette étude a donc pour objet d'étudier la dialectique entre le concept de patriotisme économique et la construction européenne, sous la forme d'une exigence de compatibilité. Cette dialectique doit alors s'analyser en miroir de la souveraineté de L’État. Si le patriotisme économique ne fait qu'exprimer la souveraineté territoriale et in fine la souveraineté interne de l’État, il porte en lui une certaine opposition au mouvement de libéralisation des échanges et des investissements, auquel l’État membre de l'Union européenne a lui-même consenti par le biais d'engagements internationaux. En cela des tensions peuvent être perceptibles entre la souveraineté interne et la souveraineté externe de l’État.

    Grégory Guerlet, La gestion des ports par une entite publique : aspects européens et environnementaux, thèse soutenue en 2013 à Littoral sous la direction de Daniel Fasquelle, membres du jury : Hélène Muscat (Rapp.), Syméon Karagiannis (Rapp.)  

    Autrefois abris pour les navires en perdition, les ports sont devenus de véritables places portuaires comprenant des zones industrialo-portuaires. Portes ouvertes sur le monde, les ports sont au centre des échanges commerciaux des Etats et constituent un atout non négligeable dans le commerce extérieur de ceux-ci. Les différentes lois et réformes portuaires ont amené le législateur français et les acteurs portuaires à recentrer les missions de chacun au sein de la place portuaire afin que nos ports réussissent le défi de la concurrence imposée par nos voisins du Bénélux notamment, et répondent également aux contraintes environnementales que l'Europe imposent aux ports. En france, les ports ont toujours étaient considérés comme des services publics avec une dualité qui se traduisait par un service administratif pour les missions régaliennes et un service industriel et commercial pour les missions plus commerciales telles que l'outillage. La vision française du service public portuaire apparaît dès lors dépassée et la France doit s'adapter à une harmonisation de la gestion de ses ports aux normes européennes. La réforme de 2008 a transféré l'outillage à des entreprises privées, permettant aux ports de se réorganiser autour de l'aménagement et la gestion. Il convient de considérer le port comme au centre de la chaîne des transports commerciaux et une gestion intégrée de ces derniers apparaît nécessaire, impliquant un développement de nos ports côté terre, avec des dessertes terrestres, fluviales et ferroviaires qui seront une réponse à la concurrence. La multimodalité des ports est un axe de travail que la France doit mettre en place et est en cours de construction, avec une prise en compte de l'environnement au coeur de chaque projet. La France dispose d'une grande façade littorale jusqu'ici peu ou mal exploitée. La politique portuaire commence à devenir une des priorités des dirigeants nationaux et permettra à la France de (re)trouver sa vocation maritime jusqu'ici trop longtemps ignorée.

  • Oussema Chebbi, La soft law, un moyen de régulation économique : approche de droit comparé France - Tunisie, thèse soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Sébastien Bernard et Karim Chayata, membres du jury : H̱alīl Al- Fandrī (Rapp.), Asma Ben Abdallah  

    L’objectif de cette entreprise est d'évaluer l'usage du droit souple comme moyen de régulation économique en France et en Tunisie. Sur le plan méthodologique, la présente recherche part du droit positif mais demeure ouverte sur d’autres disciplines voisines. Dans cette perspective il importe d’indiquer que la méthode retenue n’exclut pas le recours à des outils d’analyse relevant de la théorie du droit, des sciences administratives, de la sociologie, ou encore de l’analyse économique du droit qui pourraient expliquer certains choix des pouvoirs publics. Sur le fond, l'évaluation du droit souple renvoie à étudier dans un premier temps la consécration de ce procédé juridique en matière de régulation économique, puis dans un second temps, le contrôle exercé par les juges nationaux français et tunisien en la matière.Au fur et à mesure du développement de la présente étude, plusieurs problématiques sous-jacentes furent traitées à l'instar de la normativité des actes de droit souple, le régime contentieux de ces derniers, l'évolution du modèle de co-régulation économique et le développement économique (notamment pour le cas tunisien).

    Alexandra Théofili, La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Fabrice Picod, membres du jury : Dominique Ritleng (Rapp.), Francesco Martucci et Laurence Potvin-Solis  

    La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français correspond à la partie de son exécution judiciaire décentralisée qui relève de la compétence du juge administratif. Or, la méthode classique du droit administratif européen, commune à tout type de mise en œuvre du droit de l’Union, qu’elle soit judiciaire ou pas, ne propose que deux types de liens pouvant exister entre le droit de l’Union et les droits administratifs nationaux : d’une part, ceux qui tiennent aux contraintes juridiques que le droit européen fait peser sur les systèmes nationaux et, d’autre part, ceux qui tiennent aux rapports de pure influence qui peuvent exister entre les constructions du droit de l’Union et celles du droit administratif national. La mise en œuvre du droit de l’Union en droit du contentieux administratif peut néanmoins être saisie uniquement sous l’angle de la contrainte juridique, qu’il s’agisse de la mise en œuvre directe du droit européen par la procédure administrative contentieuse ou de sa mise en œuvre lors du procès administratif et à l’occasion de celui-ci. Cette mise en œuvre est, en tout état de cause, tributaire de la compétence du juge administratif, mais elle est d’intensité variable selon que le juge jouit d’une plénitude de compétence ou n’agit que dans le cadre prescrit par son office national. Dans tous les deux cas il est désormais juge de droit commun du droit de l’Union européenne.

    Arachamon Pichetworakoon, La régulation du marché des télécommunications en Thaïlande, thèse soutenue en 2017 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Philippe Achilleas, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Jean-Michel Communier  

    L'industrie des communications électroniques Thaïlandaises est au milieu d'une transition majeure dans sa réglementation, mais elle a peu d'expérience sur le marché concurrentiel. Dans le cadre d’un marché concurrentiel, la régulation est une fonction de la puissance publique qui tend à établir un compromis entre des objectifs et des valeurs économiques et non économiques. La régulation impose ce compromis aux opérateurs sur le marché par des moyens juridiques. En d’autres termes, il s’agit de la fonction de la puissance publique visant à la satisfaction de besoins collectifs par des activités de nature économique sous un régime concurrentiel. Cela signifie que la régulation serait une fonction qui viserait à construire du marché dans les secteurs qui ont été organisés sous un régime de monopole par l’État. Il s’agit alors d’expliquer le rapport du développement industriel des communications électroniques Thaïlandaises à la politique macroéconomique gouvernementale qui a des connexions solides avec les dirigeants politiques et les arrangements institutionnels. Nous avons présenté l’esprit, la politique et la culture juridique thaïe et permis de préciser les difficultés et les problématiques thaïlandaises qui sont parfois distinctes de la situation en France.

    Aimilia Ioannidou, L'intérêt général en économie de marché : perspective de droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Jacqueline Dutheil de La Rochère, membres du jury : Ségolène Barbou Des Places, Francesco Martucci, Fabrice Picod et Dominique Ritleng  

    Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformations.

    Lucile Hennequin-Marc, La propriété intellectuelle des personnes publiques, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Didier Truchet, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Danielle Bourlange, Yves Gaudemet et Benoît Plessix  

    La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées qu’aux personnes publiques. Il n’est pas question de nier la spécificité de la personne publique, qui en raison de son identité et de la nature des missions qui lui sont confiées dispose de prérogatives particulières, et est soumise à des règles spécifiques. L’objet de notre étude est de démontrer que la propriété intellectuelle soumet les personnes publiques et privées à un régime juridique commun, qui est aménagé pour répondre aux exigences propres aux personnes publiques. Ainsi, ces dernières disposent de prérogatives élargies par rapport aux personnes privées, notamment dans le cadre de l’acquisition et de l’exploitation de leurs créations intellectuelles. Cependant, les personnes publiques sont également soumises à des obligations renforcées, qui résultent des obligations plus générales qui pèsent sur elles, telles que, notamment, la protection du domaine public. En outre, l’apparition de nouvelles politiques publiques telles que l’open data doit être appréhendée par les personnes publiques pour s’adapter aux nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle publique.

    Irène Couderc, Le domaine public mobilier, thèse soutenue en 2015 à Poitiers sous la direction de Pascal Mbongo, membres du jury : Olivier Renaudie (Rapp.)  

    La présente thèse s'attache à définir la consistance du domaine public mobilier et la portée du principe d'inaliénabilité associé à cette catégorie juridique consacrée par le Code général de la propriété des personnes publiques en 2006.Elle montre que le Code général de la propriété des personnes publiques a consacré le domaine public mobilier en renforçant la prééminence des biens culturels en son sein. Les biens qui présentent « un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique » sont protégés par un standard juridique. Néanmoins, le domaine public mobilier est réceptif à des meubles dépourvus d'intérêt culturel. Il existe en outre un domaine public mobilier praeter legem.Le domaine public est protégé par le principe d'inaliénabilité. Cependant, le principe d'inaliénabilité du domaine public mobilier est avant tout une interdiction de déclassement administratif de meubles publics qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. Loin d'être sanctuarisé, il s'accommode en droit et en fait d'une importante aliénabilité des meubles domaniaux.

  • Koffi Pascal Netsro, Le règlement des différends dans la régulation économique sectorielle : les exemples de l'ARCEP, de la CRE et de l'ART, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Aurore Laget-Annamayer, membres du jury : Stéphane de La Rosa (Rapp.), Stéphane Rodrigues (Rapp.), François Colly et Matthieu Poujol  

    L'ouverture à la concurrence dans les secteurs des communications électroniques, de l'énergie et des activités ferroviaires met aux prises deux versants à concilier : l'intérêt général économique mû par les politiques publiques et les activités d'entreprise des opérateurs économiques axées sur la recherche de productivité et la rentabilité dans la chaîne de valeurs des biens et services. Sous l'angle de la régulation économique sectorielle, la recherche de facteurs et critères de conciliation entre ces versants a conduit à recourir à différents leviers fonctionnels et opérationnels visant à assurer une coexistence des objectifs d'intérêt général avec les conditions d'une concurrence libre et effective dans les secteurs intéressés. Ces leviers se fédèrent dans la notion de régulation économique sectorielle qui permet aux autorités de régulation d'exercer des prérogatives décisionnelles inhabituelles. Titulaires de pouvoirs consultatifs, règlementaires, de sanction, et spécifiquement pour certaines, d'une compétence de régler des différends, ces autorités sortent du schéma classique des autorités administratives traditionnelles. Si la plupart de leurs attributions sont exercées conformément au cadre constitutionnel, le mécanisme de règlement des différends s'avère un trouble-fête dans les catégories juridiques prédéfinies. Levier d'hyperactivité de certaines autorités de régulation pour répondre aux besoins de régulation sectorielle liés aux relations entre des opérateurs concurrents, le règlement des différends n'a pas une qualification juridique univoque en droit positif. Or, il est un instrument de pleine régulation effective en ce que sa mise en œuvre réalise un entrecroisement concret de tous les pouvoirs ci-dessus, un trait atypique et original contribuant à l'autonomisation de la régulation économique sectorielle. Cette étude, qui est la première à croiser le regard sur le règlement des différends exercé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de régulation des transports, permet de mettre en exergue les spécificités et particularismes de cet instrument dont la pratique décisionnelle, les méthodes et les techniques l'éloigne des autres mécanismes de résolution alternative des conflits. En revanche, l'impact du règlement des différends dans une sorte de justice économique appelle certaines propositions de rationalisation dans le sens d'une meilleure garantie des droits des opérateurs économiques.