Jean-David Dreyfus

Professeur
Droit public.

Responsabilités administratives et scientifiques :

Directeur, Institut d'études judiciaires - Université Paris Cité

Responsable des formations suivantes :

Actualités PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL

PARUTION

La santé dans toutes les politiques

État des lieux et réflexion sur son entrée et sa circulation dans différents ordres juridiques

La « santé dans toutes les politiques » promeut la prise en compte des enjeux sanitaires dans la prise de décisions publiques de l’ensemble des secteurs.

L'Harmattan
11 / 2024

PARUTION

L’influence de la réforme du droit des obligations sur le droit de...

LexisNexis
07 / 2019

COLLOQUE

Les réformes de la Cour de justice de l'Union européenne, bilan et ...

17mai2019

Organisé par le Centre Maurice Hauriou (CMH) de l'Université Paris Descartes sous la direction scientifique du Professeur Delphine...

Malakoff

COLLOQUE

Les ports maritimes face aux défis du développement durable

23oct.2018

Organisé par l’université Paris Descartes sous la Direction scientifique de Mme Julia Motte-Baumvol et Mme Marine Chouquet

Malakoff

JOURNÉE D'ÉTUDE

Règlement des différends et régulation sectorielle

14oct.2016

Journée organisée par le Master 291 Droit et régulation des marchés, Université Paris-Dauphine, et le CR2D

Prais

COLLOQUE

La régulation des médias et ses standards juridiques

13mai2011

ActualitésPUBLICATIONSENCADREMENT DOCTORAL

THESE
Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques, soutenue en 1997 à Paris 1 sous la direction de Franck Moderne
Jean-David Dreyfus, Serge Pugeault, Hervé Groud (dir.), Associations et collectivités territoriales , L'Harmattan, 2009, Administration, aménagement du territoire, 180 p.
Jean-David Dreyfus, Bruno Kern, Code pratique des élections territoriales 2008, Editions le Moniteur et, 2007, 374 p.
Jean-David Dreyfus, Marc Peltier, « Sociétés d’économie mixte locales et sociétés publiques locales », Encyclopédie juridique Dalloz. Répertoire des sociétés, 2015
Jean-David Dreyfus, « Marchés publics de travaux », Droit de la construction, 2013
Jean-David Dreyfus, « La valorisation du service public par la diffusion d'oeuvres créées par les agents publics », Mélanges en l'honneur du professeur Alain-Serge Mescheriakoff : permanence et variations d'un couple mythique : service public, puissance publique, 2013
Didier Tabuteau, préface à Laurence Warin, La santé dans toutes les politiques: État des lieux et réflexion sur son entrée et sa circulation dans différents ordres juridiques, L'Harmattan, 2024, Logiques juridiques, 354 p.
Jean-David Dreyfus, préfacier , L'affaire Dreyfus: minutes du procès de Rennes, Dalloz, 2006, Bibliothèque Dalloz, 809 p.
Jean-David Dreyfus, « Imputabilité au pouvoir adjudicateur des circonstances invoquées pour recourir à une procédure sans publicité préalable », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2025, n°03, p. 167
Jean-David Dreyfus, « La communication tardive à un candidat du rejet de son offre n'entache pas automatiquement d'illégalité la procédure de passation », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2025, n°02, p. 106
Jean-David Dreyfus, « Décryptage du décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2025, n°01, p. 4
Jean-David Dreyfus, Matthias Michel, « Focus sur la modification au cours de l'exécution du contrat », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2025, n°01, p. 10
Jean-David Dreyfus, « Passation des marchés publics et transparence des crédits budgétaires », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°12, p. 683
Jean-David Dreyfus, « Le retrait d'une subvention soumise à conditions peut-il engager la responsabilité d'une commune ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°11, p. 625
Jean-David Dreyfus, « Indemnisation du candidat injustement évincé : convergence des jurisprudences française et européenne », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°10, p. 559
Jean-David Dreyfus, « Le tiers, en particulier subrogé, à une transaction conclue par une personne publique ne peut s'en prévaloir aux fins d'indemnisation », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°06, p. 365
Jean-David Dreyfus, « Liberté de circulation sur les chemins ruraux et protection des espaces naturels », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°05, p. 309
Jean-David Dreyfus, « Passation d'un contrat de concession : quelles conséquences en cas de divulgation d'informations confidentielles ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°04, p. 238
Jean-David Dreyfus, « Loi Industrie verte et ordonnance CSRD : quelles conséquences sur la commande publique ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°03, p. 138
Jean-David Dreyfus, « Restitution des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 : les apports de la loi no 2023-650 du 22 juillet 2023 », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°02, p. 95
Jean-David Dreyfus, « Juge du contrat, recours de plein contentieux en contestation de validité et ultra petita », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°02, p. 107
Jean-David Dreyfus, « Biens de retour : l'ingérence dans le droit au respect des biens est compatible avec la Convention EDH », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°01, p. 49
Jean-David Dreyfus, « Mutualisation des fonctions support : les modalités d'application sont précisées », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°12, p. 648
Jean-David Dreyfus, « Assurances des collectivités territoriales et commande publique : comme un funambule sur un fil », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°11, p. 606
Jean-David Dreyfus, « Contestation de validité du contrat : une publicité incomplète permet un recours Tarn-et-Garonne pendant un délai raisonnable », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°11, p. 628
Jean-David Dreyfus, « Le titulaire d'un bail rural sur une parcelle intégrée par la suite au domaine public est réputé bénéficier d'un titre d'occupation en règle », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°11, p. 637
Jean-David Dreyfus, « Concession d'exploitation des terrains de tennis du Jardin du Luxembourg : la procédure de passation est annulée », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°10, p. 571
Jean-David Dreyfus, « Opération Wuambushu à Mayotte : y a-t-il voie de fait ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°09, p. 523
Jean-David Dreyfus, « Quelle est la nature du contrat passé par une société publique locale ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°06, p. 370
Jean-David Dreyfus, « Après les tiers-lieux, le tiers financement… », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°05, p. 252
Jean-David Dreyfus, « Communicabilité des documents des élus locaux : l'exemple des courriels et notes de frais », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°05, p. 263
Jean-David Dreyfus, « Le droit d'accès aux documents administratifs s'applique aux notes de frais des élus locaux », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°05, p. 292
Jean-David Dreyfus, « Préjudice résultant de la résiliation amiable d'un contrat conclu par une personne publique : quelle indemnisation ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°05, p. 294
Jean-David Dreyfus, « Exclusion des opérateurs économiques de la commande publique : mise en conformité du droit français », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°04, p. 192
Jean-David Dreyfus, « Coupe du monde de rugby et sécurité : quel dispositif ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°04, p. 207
Jean-David Dreyfus, « La candidature d'une entreprise dont la condamnation n'est pas exécutoire ne peut être rejetée par un acheteur public », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°03, p. 171
Jean-David Dreyfus, « Occupation du domaine : jusqu'où souffle le vent de la concurrence ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°02, p. 111
Jean-David Dreyfus, « Le père Noël strasbourgeois ne portera pas de poncho… », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°12, p. 597
Jean-David Dreyfus, « Conventions d'occupation forestière : que reste-t-il des clauses exorbitantes ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°12, p. 661
Jean-David Dreyfus, « L'intérêt général dans le contentieux contractuel », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°11, p. 549
Jean-David Dreyfus, « Possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et conditions d'application de la théorie de l'imprévision : le Conseil d'État rend son avis (tant attendu) », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°11, p. 574
Jean-David Dreyfus, « Seul le juge peut prononcer la disparition rétroactive d'une clause contractuelle illicite », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°11, p. 578
Jean-David Dreyfus, « Attribution d'une concession : l'autorité concédante est libre de définir la méthode d'évaluation de chaque critère », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°10, p. 513
Jean-David Dreyfus, « Restitution des biens de retour matériels et immatériels par la voie du référé mesures utiles », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°10, p. 515
Jean-David Dreyfus, « La collectivité européenne d'Alsace : une collectivité singulière », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°0708, p. 363
Jean-David Dreyfus, « Services express régionaux métropolitains : un décryptage de la loi SERM », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°0708, p. 400
Jean-David Dreyfus, « Bail en l'état futur d'achèvement, marché public de travaux et paiement différé », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°0708, p. 424
Jean-David Dreyfus, « Baux d'occupation du domaine privé des collectivités : quelles règles de mise en concurrence ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°06, p. 321
Jean-David Dreyfus, « Tant qu'un risque lié à l'exploitation subsiste, un contrat peut être une délégation de service public », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°06, p. 327
Jean-David Dreyfus, « Contrôle limité du juge constitutionnel en matière d'exclusion des procédures de passation des contrats de commande publique », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°05, p. 270
Jean-David Dreyfus, « La lutte contre l' agribashing n'entre pas dans les missions de la gendarmerie », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°05, p. 275
Jean-David Dreyfus, « Prorogation des délais de recours du fait de l'urgence sanitaire : le délai du recours Tarn-et-Garonne est concerné », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°05, p. 279
Jean-David Dreyfus, « Résiliation pour motif d'intérêt général du contrat et indemnisation des dommages causés aux tiers », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°04, p. 218
Jean-David Dreyfus, « Contrats de prêt : une commune ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens du code de la consommation », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°03, p. 172
Jean-David Dreyfus, « La commande publique aux prises avec le covid à répétition », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°02, p. 61
Jean-David Dreyfus, « Contractualisation financière État-collectivités territoriales : état des lieux », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°02, p. 77
Jean-David Dreyfus, « Accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°02, p. 99
Jean-David Dreyfus, « Le principe selon lequel une personne privée ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas n'est pas d'ordre public », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°01, p. 52
Jean-David Dreyfus, « La location par une personne publique d'un bien pour un loyer inférieur à sa valeur locative est-elle possible ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°01, p. 54
Jean-David Dreyfus, « Un accord-cadre doit toujours indiquer le montant maximum contractuel des prestations à réaliser », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°12, p. 595
Jean-David Dreyfus, « Contrat simple conclu avec les établissements d'enseignement privés : quels motifs de refus ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°12, p. 599
Jean-David Dreyfus, « Des clauses contractuelles d'irresponsabilité de l'acheteur public dans les marchés », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°11, p. 538
Jean-David Dreyfus, « Manquer au code des marchés publics constitue une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°11, p. 539
Jean-David Dreyfus, « Une clause anti-spéculative ne confère pas à un contrat de vente un caractère de droit public », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°11, p. 550
Jean-David Dreyfus, « Compétence pour statuer sur le caractère abusif des clauses d'un règlement de service public », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°11, p. 549
Jean-David Dreyfus, « Accès facilité au financement participatif pour les collectivités territoriales », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°10, p. 445
Jean-David Dreyfus, « Irrégularités de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution d'une concession », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°10, p. 479
Jean-David Dreyfus, « Illicéité d'un protocole transactionnel portant renonciation aux intérêts moratoires », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°10, p. 478
Jean-David Dreyfus, « Interprétation rigoureuse des incompatibilités applicables aux contrôleurs techniques agréés », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°10, p. 476
Jean-David Dreyfus, « Focus sur les voies de contestation des administrés en cas d'inaction du maire », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°09, p. 412
Jean-David Dreyfus, « Limitation du recours des collectivités locales à la vente en l'état de futur achèvement », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°09, p. 423
Jean-David Dreyfus, « La possibilité pour le pouvoir adjudicateur locataire d'influer sur la planification d'un projet immobilier ne suffit pas pour caractériser un marché public de travaux », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°09, p. 425
Jean-David Dreyfus, « Prestation de service d'ordre : remboursement par les personnes privées des dépenses excédant les besoins normaux de sécurité », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°09, p. 429
Jean-David Dreyfus, « Moyens invocables dans le cadre du référé précontractuel : position de la CJUE », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°0708, p. 370
Jean-David Dreyfus, « Les greffiers des tribunaux de commerce, occupants privatifs du domaine public au titre de leurs missions non juridictionnelles », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°0708, p. 379
Jean-David Dreyfus, « Harcèlement moral, juge pénal et juge administratif », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°06, p. 309
Jean-David Dreyfus, « Marchés de rénovation des lycées d'Île-de-France : la région est fondée à demander réparation des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°06, p. 313
Jean-David Dreyfus, « Le caractère partiel et imprécis des informations fournies aux candidats viole les principes d'égalité et de transparence », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°06, p. 318
Jean-David Dreyfus, « Equipements sportifs : la seule présence d'un club de football professionnel ne caractérise pas à elle seule une mission de service public », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°05, p. 250
Jean-David Dreyfus, « Une affiche communale au ton provocateur ne porte pas atteinte à la dignité humaine », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°05, p. 254
Jean-David Dreyfus, « Commande publique : décryptage des textes du printemps 2021 », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°05, p. 217
Jean-David Dreyfus, « La mise à disposition d'équipements sportifs par voie conventionnelle », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°05, p. 231
Jean-David Dreyfus, « L'archivage des documents issus des marchés publics », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°05, p. 234
Jean-David Dreyfus, « Etendue du droit à indemnité du titulaire du marché résilié pour motif d'intérêt général : priorité aux stipulations contractuelles », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°04, p. 196
Jean-David Dreyfus, « Laisser un contrat inexécuté pendant une très longue durée peut constituer une résiliation tacite », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°04, p. 199
Jean-David Dreyfus, « Contractualisation financière entre l'État et le département : sanction de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°03, p. 149
Jean-David Dreyfus, « Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un contrat de fouilles d'archéologie préventive passé par une société publique locale d'aménagement ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°02, p. 91
Jean-David Dreyfus, « La loi de simplification, grande illusion », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°01, p. 1
Jean-David Dreyfus, « Quels sont les effets de la liquidation d'une société dédiée sur les liens contractuels entre la personne publique et le cocontractant initial ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°01, p. 33
Jean-David Dreyfus, « Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°01, p. 36
Jean-David Dreyfus, « Les contrats privés et publics de la commande publique : de faux jumeaux », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2020, n°12, p. 566
Jean-David Dreyfus, « Abandon du projet grand stade et condamnation de la fédération française de rugby pour rupture de ses obligations contractuelles », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°12, p. 575
Jean-David Dreyfus, « Notification préalable d'un régime d'aides d'État et loyauté des relations contractuelles », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2020, n°10, p. 451
Jean-David Dreyfus, « Cartel des panneaux routiers : action en responsabilité quasi délictuelle de l'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°10, p. 475
Jean-David Dreyfus, « Ordre public et contrat administratif », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°0708, p. 344
Jean-David Dreyfus, « Pour le juge, il n'y a pas de marché public sans onérosité », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°0708, p. 362
Jean-David Dreyfus, « Un contribuable local peut-il introduire un recours en contestation de validité d'un contrat public ? », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2020, n°07, p. 343
Jean-David Dreyfus, « Responsabilité solidaire des sociétés en cas d'entente anti-concurrentielle dans le cadre d'un marché public », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2020, n°07, p. 341
Jean-David Dreyfus, « Quelle est la nature du contrat de travail entre une commune gérant en régie un théâtre et un régisseur de spectacles ? », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2020, n°07, p. 340
Jean-David Dreyfus, « Le pouvoir de modification unilatérale du contrat de la commande publique reconnu à l'administration », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2020, n°06, p. 263
Jean-David Dreyfus, « Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action directe en paiement formée par un transporteur à l'égard d'une personne publique destinataire du transport ? », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2020, n°05, p. 247
Jean-David Dreyfus, « La commande publique aux temps du covid-19 », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°05, p. 253
Jean-David Dreyfus, « L'insuffisance du document d'évaluation préalable entache d'illégalité la décision de recours au marché de partenariat », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°04, p. 209
Jean-David Dreyfus, « Les ventes aux enchères des biens mobiliers des collectivités locales », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°03, p. 141
Jean-David Dreyfus, « L'autorité administrative doit vérifier le respect par le bail emphytéotique conclu entre une fondation et une commune des charges grevant la donation », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°03, p. 148
Jean-David Dreyfus, « Respect du principe d'impartialité lors de la passation d'un contrat de commande publique », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2020, n°02, p. 98
Jean-David Dreyfus, « Quelles vérifications effectuer en cas de candidature d'un établissement public à un contrat de commande publique ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°12, p. 569
Jean-David Dreyfus, « Un tiers ne peut se prévaloir d'une transaction portant renonciation à toute réclamation », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2019, n°12, p. 548
Jean-David Dreyfus, « Le sous-traitant peut demander au mandataire du maître de l'ouvrage le versement d'une provision », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2019, n°11, p. 496
Jean-David Dreyfus, « Focus sur la collectivité européenne d'Alsace », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°10, p. 452
Jean-David Dreyfus, « Candidature d'une personne publique à l'attribution d'un marché : la notion d'amortissement précisée », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°10, p. 456
Jean-David Dreyfus, « Projet de fresques murales à Béziers : le juge judiciaire condamne la commune pour parasitisme », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°10, p. 462
Jean-David Dreyfus, « L'exclusion d'un candidat à un marché public en raison d'un comportement précédemment fautif », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2019, n°0809, p. 400
Jean-David Dreyfus, « La promesse de bail à construction de la tour Triangle est un contrat de droit privé », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°09, p. 398
Jean-David Dreyfus, « L'indemnisation du titulaire d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans un marché », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2019, n°07, p. 348
Jean-David Dreyfus, « Compétence du juge administratif pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché public », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2019, n°06, p. 297
Jean-David Dreyfus, « Les dispositions d'ordre public relatives à la compétence prévalent sur la loyauté des relations contractuelles », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°06, p. 296
Jean-David Dreyfus, « Les contrats passés par une CCI, dans le cadre d'un dispositif financé par le FEDER, sont des marchés publics », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°05, p. 243
Jean-David Dreyfus, « Le français peut être imposé comme langue de travail entre les parties à un marché public », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°05, p. 247
Jean-David Dreyfus, « Le choix de recourir au marché de partenariat pour la construction de 34 écoles à Marseille jugé illégal », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°05, p. 248
Jean-David Dreyfus, « L'action en concurrence déloyale contre des personnes publiques relève du juge administratif », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2019, n°04, p. 188
Jean-David Dreyfus, « Une entreprise faisant l'objet d'un plan de redressement doit être regardée comme admise à la procédure de redressement judiciaire pour l'application de l'ordonnance sur les marchés publics », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2019, n°03, p. 138
Jean-David Dreyfus, « Flux et reflux des partenariats public-privé », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°03, p. 113
Jean-David Dreyfus, « Code de la commande publique : éléments communs aux contrats de la commande publique et codification de la jurisprudence », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°03, p. 120
Jean-David Dreyfus, « Le juge administratif est compétent en cas de résiliation d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'une indemnité sera fixée comme en matière d'expropriation », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2019, n°02, p. 91
Jean-David Dreyfus, « Le Conseil d'Etat contrôle la qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°02, p. 94
Jean-David Dreyfus, « Interdiction de circuler sur les berges de la Seine : de la confirmation de l'illégalité de l'arrêté du 18 octobre 2016 à la validation de l'arrêté du 6 mars 2018 », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°02, p. 103
Jean-David Dreyfus, « Le manque de concurrence est un motif d'intérêt général justifiant la renonciation à conclure le contrat », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°01, p. 46
Jean-David Dreyfus, « La résiliation d'un contrat sans motif d'intérêt général engage la responsabilité de l'administration », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°12, p. 623
Jean-David Dreyfus, « Contrat administratif : non-renouvellement n'est pas résiliation », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°11, p. 572
Jean-David Dreyfus, « Le contrat permettant à une commune de s'approvisionner en carburant et de s'acquitter des péages au moyen d'une carte est un marché public », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, n°11, p. 488
Jean-David Dreyfus, « Le juge doit vérifier si le délai de remise des offres n'est pas manifestement inadapté au regard de la complexité du marché », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, n°10, p. 434
Jean-David Dreyfus, « Loto du patrimoine : un nouveau mode de financement pour les monuments à restaurer », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°09, p. 418
Jean-David Dreyfus, « L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°09, p. 463
Jean-David Dreyfus, « Contrat de partenariat public-privé : quel est le juge pour connaître de l'action introduite par le crédit-bailleur ? », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, n°07, p. 335
Jean-David Dreyfus, « Les titres exécutoires émis par les collectivités pour le recouvrement des créances d'origine contractuelle », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°0708, p. 383
Jean-David Dreyfus, « La Cour de cassation confirme la validité des emprunts toxiques communaux », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°0708, p. 396
Jean-David Dreyfus, « Le recours non justifié au dialogue compétitif ne s'oppose pas à la poursuite du contrat », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°06, p. 333
Jean-David Dreyfus, « Pas de résiliation du contrat de partenariat malgré l'annulation de l'acte détachable », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°06, p. 332
Jean-David Dreyfus, « Résiliation unilatérale du contrat : limitation du droit à indemnité en cas d'obtention d'un marché similaire », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, n°05, p. 239
Jean-David Dreyfus, « Nature administrative du contrat de gestion d'une salle de spectacle communale », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°05, p. 273
Jean-David Dreyfus, « Commande publique : un avenant ne peut faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, n°04, p. 186
Jean-David Dreyfus, « Nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique : fin de la guérilla contentieuse », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°04, p. 220
Jean-David Dreyfus, « L'utilisation par les collectivités des financements innovants - Exemples du mécénat et du crowdfunding », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°03, p. 138
Jean-David Dreyfus, « Droit à l'image des domaines nationaux : constitutionnalité de l'amendement Kronenbourg », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°03, p. 155
Jean-David Dreyfus, « Jusqu'où peut aller un pouvoir adjudicateur en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°03, p. 165
Jean-David Dreyfus, « Activités touristiques - Îles de loisirs - Quel régime juridique pour les espaces naturels au cur de la région francilienne ? », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , Juris-éditions ; Dalloz , 2018, n°206, p. 44
Jean-David Dreyfus, « Le motif d'intérêt général permettant, à titre dérogatoire, de conclure un contrat provisoire doit tenir à des seuls impératifs de continuité du service public », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, n°03, p. 138
Jean-David Dreyfus, « La convention de cession d'outillage portuaire est indissociable de la convention de terminal », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, n°02, p. 84
Jean-David Dreyfus, « Résiliation anticipée d'une concession entre personnes publiques : quelles règles d'indemnisation ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°02, p. 96
Jean-David Dreyfus, « Responsabilité sociétale des entreprises : légalité des clauses d'interprétariat dans les marchés publics », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, n°01, p. 45
Jean-David Dreyfus, « La réhabilitation de la maison de Jean Moulin est-elle soumise à la commande publique ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°01, p. 39
Jean-David Dreyfus, « Contrat avec les collectivités locales, décentralisation et recentralisation », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2017, n°12, p. 589
Jean-David Dreyfus, « Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2017, n°12, p. 628
Jean-David Dreyfus, « Un contrat de bail emphytéotique est-il soumis aux règles de la commande publique ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2017, n°11, p. 583
Jean-David Dreyfus, « Le nouveau régime des cessions à la suite de l'ordonnance du 19 avril 2017 », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2017, n°10, p. 483
Jean-David Dreyfus, « Les ministres peuvent librement commenter les dispositions législatives sur les compétences économiques des collectivités locales », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2017, n°10, p. 519
Jean-David Dreyfus, « Les communes entre liberté d'expression et respect de l'image de la femme », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2017, n°09, p. 413
Jean-David Dreyfus, « Contentieux contractuel public : la remise en ordre se poursuit », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017, n°0809, p. 387
Jean-David Dreyfus, « Subventions publiques et financement de la culture », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, Juris éditions, Dalloz , 2017, n°49, p. 23
Jean-David Dreyfus, Antoine Louvaris, « Le contentieux du règlement des différends », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2017, n°4
Jean-David Dreyfus, « Le conseil départemental, producteur de bases de données, face à l'open data - Droits de propriété intellectuelle sur les informations publiques et notion de tiers », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2017, n°06, p. 350
Jean-David Dreyfus, « Tierce opposition dans le contentieux contractuel public », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017, n°06, p. 288
Jean-David Dreyfus, « Récupération des aides d'Etat et responsabilité financière des collectivités », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2017, n°05, p. 254
Jean-David Dreyfus, « Une concession publique peut être attribuée provisoirement sans respecter les règles de publicité en cas d'urgence », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017, n°04, p. 184
Jean-David Dreyfus, « L'obligation du concessionnaire quant aux données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2017, n°04, p. 185
Jean-David Dreyfus, « Le contentieux de l'acte détachable du contrat n'a pas entièrement disparu », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2017, n°04, p. 226
Jean-David Dreyfus, « Pour la CJUE, un transfert réel de compétences entre personnes publiques n'est pas un marché public », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2017, n°03, p. 159
Jean-David Dreyfus, « Un laboratoire départemental d'analyses est assujetti à l'impôt sur les sociétés », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2017, n°02, p. 115
Jean-David Dreyfus, « Marché d'achat de livres : l'achat de dictionnaires personnalisés est soumis à la loi sur le prix du livre », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2017, n°01, p. 49
Jean-David Dreyfus, « Reprise des relations contractuelles et office du juge des référés », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017, n°01, p. 42
Jean-David Dreyfus, « Existe t –il une obligation d’allotir les délégations de service public ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2016
Jean-David Dreyfus, « La clause de compétence générale des départements n'est pas protégée par la Constitution », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2016, n°11, p. 579
Jean-David Dreyfus, « L'article 1134 est mort vivent les articles 1103 et 1104 du code civil ! », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2016, n°10, p. 473
Jean-David Dreyfus, « Cession entre personnes publiques de biens relevant du domaine privé : le juge administratif peut être compétent », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2016, n°10, p. 522
Jean-David Dreyfus, « Les achats de livres et ressources documentaires : l'article 30 du décret du 25 mars 2016 », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2016, n°09, p. 427
Jean-David Dreyfus, « Contrat de partenariat public-privé du stade de Bordeaux : information insuffisante des conseillers municipaux », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2016, n°0708, p. 391
Jean-David Dreyfus, « Emprunts toxiques : manquement à l'obligation d'information et au devoir de mise en garde du prestataire de service d'investissement », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2016, n°06, p. 334
Jean-David Dreyfus, « Application dans le temps de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2016, n°06, p. 329
Jean-David Dreyfus, « Le champ d'application matériel de l'ordonnance du 29 janvier 2016 sur les contrats de concession », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2016, n°05, p. 236
Jean-David Dreyfus, « Les contrats entre personnes publiques : actualité jurisprudentielle », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2016, n°03, p. 139
Jean-David Dreyfus, « Occupation du domaine public aux fins d'exercice d'une activité commerciale », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2016, n°02, p. 102
Jean-David Dreyfus, « Lycées d'Île-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle (T. confl., 16 nov. 2015, n° 4035) », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2016, n°02, p. 102
Jean-David Dreyfus, « Marché public et contrat administratif vont-ils nécessairement de pair ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2015, n°12, p. 623
Jean-David Dreyfus, « Une ville peut-elle faire usage de la procédure de dation en paiement ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2015, n°11, p. 593
Jean-David Dreyfus, « Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2015, n°10, p. 528
Jean-David Dreyfus, « Référé-suspension et reprise des relations contractuelles (Béziers II) », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2015, n°10, p. 531
Jean-David Dreyfus, « Définition du marché public : actualité du critère du prix », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2015, n°09, p. 435
Jean-David Dreyfus, « Le contrat de partenariat doit porter sur une mission globale sous peine de méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2015, n°09, p. 470
Jean-David Dreyfus, « Dérogation au critère organique du contrat administratif : abandon de la jurisprudence Peyrot », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2015, n°0708, p. 403
Jean-David Dreyfus, « Contrat de partenariat public-privé : la preuve de la complexité du projet doit être rapportée par la personne publique », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2015, n°06, p. 344
Jean-David Dreyfus, « Est-il possible de résilier de façon anticipée un contrat entre personnes publiques fondé sur un intérêt commun ? », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2015
Jean-David Dreyfus, « Le régime juridique du contrat public d'affaires », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2015, n°04, p. 156
Jean-David Dreyfus, « Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2015, n°03, p. 163
Jean-David Dreyfus, « La compensation peut être opposée par la personne publique, une fois le juge saisi, sans conciliation préalable », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2015, n°03, p. 167
Jean-David Dreyfus, « La caducité des contrats administratifs », Contrats publics, Groupe Moniteur, 2015, p. 22
Jean-David Dreyfus, « Les uvres d'art en possession des collectivités locales : un patrimoine à surveiller », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2014, n°12, p. 599
Jean-David Dreyfus, « Vers la reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2014, n°09, p. 392
Jean-David Dreyfus, « La résiliation du contrat à l'initiative du cocontractant de l'Administration est parfois possible », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2014, n°08, p. 327
Jean-David Dreyfus, « Contrat de partenariat public-privé : il ne faut pas céder à la facilité quand on invoque la complexité », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2014, n°07, p. 281
Jean-David Dreyfus, « Affaire Laguiole (suite) : entre rejet de l'appel et appel au législateur », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2014, n°09, p. 455
Jean-David Dreyfus, « Quel est le juge compétent pour réparer le préjudice lié à l'organisation d'une exposition et l'offre à la vente de céramiques ? », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2014, n°04, p. 184
Jean-David Dreyfus, « Un département peut réserver ses aides aux communes gérant leur service d'alimentation en eau et d'assainissement en régie », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2014, n°0708, p. 392
Jean-David Dreyfus, « Tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut contester le contrat mais la nature des illégalités invocables varie en fonction des tiers », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2014, n°02, p. 80
Jean-David Dreyfus, « Les soutiens publics à la création », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, Juris éditions, Dalloz , 2014, n°11, p. 19
Jean-David Dreyfus, « Emprunts souscrits par les collectivités et TEG », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2014, n°02, p. 68
Jean-David Dreyfus, « La neutralité religieuse peut être imposée au personnel d'une crèche associative, entreprise de conviction », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2014, n°01, p. 63
Jean-David Dreyfus, « Les œuvres d’art en possession des collectivités territoriales : un patrimoine à surveiller », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2014, p. 599
Jean-David Dreyfus, « Financement - Crowdfunding - La nécessaire adaptation du droit aux financements innovants », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, Juris éditions, Dalloz , 2013, n°8, p. 41
Jean-David Dreyfus, « Le contrat d'agglomération peut être source de responsabilité contractuelle », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°38, p. 2213
Jean-David Dreyfus, « Privatisation du patrimoine et des monuments historiques : l'exemple de l'Hôtel de la Marine », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2013, n°09, p. 405
Jean-David Dreyfus, « Une délégation de tâche de droit public est-elle soumise au droit des marchés publics ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°30, p. 1751
Jean-David Dreyfus, « L'application par le juge judiciaire de la jurisprudence établie du juge administratif », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°28, p. 1630
Jean-David Dreyfus, « La gestion d'un service public conditionne l'application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°18
Jean-David Dreyfus, Florian Mokhtar, « Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leur ressort des garanties de protection sociale complémentaire », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2013, n°5
Jean-David Dreyfus, « Les questions que se pose l'avocat voulant répondre à la commande publique », Dalloz avocats : exercer et entreprendre, Dalloz , 2013, n°04, p. 204
Jean-David Dreyfus, « Contrats administratifs entre personnes publiques et théorie générale des contrats administratifs », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°15
Jean-David Dreyfus, Florian Mokthar, « Les contrats de prêt entre le département de la Seine-Saint-Denis et Dexia devant le juge », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2013, n°4
Jean-David Dreyfus, « Nom des collectivités et droit des marques », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2013, n°03, p. 127
Jean-David Dreyfus, « Toute coopération horizontale inter-administrative n'est pas soustraite au droit des marchés publics », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°11
Jean-David Dreyfus, « Le droit au respect d'une oeuvre architecturale », Contrats publics, Groupe Moniteur, 2013, n°128
Jean-David Dreyfus, « Resserrement des conditions de recours au contrat in house », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°3
Jean-David Dreyfus, « Feu l'exception culturelle ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2012, n°11, p. 540
Jean-David Dreyfus, « Une collectivité ne peut se contenter d'invoquer la complexité du projet qu'elle envisage pour justifier le recours au contrat de partenariat », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2012, n°11, p. 563
Jean-David Dreyfus, « Feu l'exception culturelle ? À propos de la soumission des services culturels au droit européen des aides », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2012, n°11
Jean-David Dreyfus, « Le mandat de vente d'un bien relevant du domaine privé communal est un marché public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2012, n°31
Jean-David Dreyfus, « Un soupçon de conflit d'intérêts ne suffit pas pour mettre en cause l'impartialité du pouvoir adjudicateur », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2012, n°25
Jean-David Dreyfus, « Un avis ne fait pas le printemps... », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2012, n°7
Jean-David Dreyfus, « Festivals et tourisme : une nouvelle donne est en marche », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , Juris-éditions ; Dalloz , 2012, n°143, p. 23
Jean-David Dreyfus, Antoine Louvaris, « Contentieux des contrats », Pratique du contentieux administratif, Dalloz , 2012
Jean-David Dreyfus, « Transaction et commande publique : les frontières avec le délit de favoritisme », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2012, n°5
Jean-David Dreyfus, « Le tourisme face à l'imprévu : le regard du droit public », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , Juris-éditions ; Dalloz , 2012, n°139, p. 32
Jean-David Dreyfus, « Financement des collectivités locales : prêts vanille et non plus structurés, retour aux bons vieux classiques », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2012, n°2
Jean-David Dreyfus, « Contrat de services : les collectivités doivent transférer à leurs prestataires une part significative du risque lié à la prestation de services », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2012, n°01, p. 42
Jean-David Dreyfus, « Contrats de services : les collectivités doivent transférer à leurs partenaires une part significative du risque lié à la prestation », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2012, n°1
Jean-David Dreyfus, « La liberté de décider les modalités d'octroi des subventions est protégée constitutionnellement », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°12, p. 561
Jean-David Dreyfus, « L'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique pour promesse non tenue », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°39, p. 2251
Jean-David Dreyfus, « Nouveau seuil pour les marchés publics, une initiative louable ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°11, p. 477
Jean-David Dreyfus, « Prévenir les incidents dexécution dune délégation de service public : les clauses de revoyure », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°11, p. 500
Jean-David Dreyfus, « Les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats doivent toujours être contrôlées », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°09, p. 410
Jean-David Dreyfus, « Tempérament au principe de non-rétroactivité pour les actes administratifs en lien avec un contrat », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°29, p. 1685
Jean-David Dreyfus, « L'organisation de spectacles est une activité d'intérêt général mais pas toujours un service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°26, p. 1515
Jean-David Dreyfus, « Règlement des différends dans le secteur de l'énergie », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°23, p. 1312
Jean-David Dreyfus, « La poursuite de la modernisation de l'office du juge du contrat : la possibilité de demander la reprise des relations contractuelles », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°06, p. 291
Jean-David Dreyfus, « Marchés passés selon une procédure adaptée : cas d'ouverture et office du juge du référé contractuel », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°14, p. 800
Jean-David Dreyfus, « La saga du photovoltaïque », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°04, p. 152
Jean-David Dreyfus, « Musées et autres équipements muséographiques : perméabilité des frontières, recherche de nouveaux modèles », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°04, p. 159
Jean-David Dreyfus, « Vidéoprotection et police municipale : le juge constitutionnel censure deux dispositifs intéressant les communes dans la LOPPSI 2 », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°04, p. 182
Jean-David Dreyfus, « Un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique dans tous les domaines juridiques est réservé aux professionnels du droit », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°04, p. 186
Jean-David Dreyfus, « Le passage d'une convention d'occupation du domaine public à une délégation de service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°11, p. 616
Jean-David Dreyfus, « Le déploiement de la TNT bouleverse le rapport TDF - collectivités territoriales », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°03, p. 124
Jean-David Dreyfus, « SEML et SPL : les conditions de prise en charge d'une activité économique », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°02, p. 77
Jean-David Dreyfus, « L'octroi de dommages et intérêts, suite à une violation du droit communautaire, ne saurait être subordonné à une faute de l'administration », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°02, p. 87
Jean-David Dreyfus, « La nature des conventions portant occupation du domaine forestier de l'Etat », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°05, p. 281
Jean-David Dreyfus, « La loi de réforme des collectivités territoriales devant le Conseil constitutionnel : une censure ciblée mais de réelle portée », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°01, p. 25
Jean-David Dreyfus, « L'obligation de mise en concurrence ne s'applique pas aux autorisations d'occupation du domaine public », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2011, n°01, p. 37
Jean-David Dreyfus, « Référé précontractuel et référé contractuel : l'ignorance prémunit contre l'irrecevabilité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°01, p. 51
Jean-David Dreyfus, « La validation législative des contrats pour la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement porte-t-elle atteinte au droit à un procès équitable ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2010, n°04, p. 163
Jean-David Dreyfus, « Un portrait pas comme les autres », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2010, n°04, p. 177
Jean-David Dreyfus, « A quelles conditions les aides à la presse peuvent-elles bénéficier aux publications administratives ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°41, p. 2322
Jean-David Dreyfus, « La coopération conventionnelle public-public », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2010, n°03, p. 98
Jean-David Dreyfus, « Dans quelles mesures peut-on prendre en compte les critères sociaux dans les marchés publics ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2010, n°03, p. 113
Jean-David Dreyfus, « Services sociaux d'intérêt général et marchés publics », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2010, n°02, p. 62
Jean-David Dreyfus, « Urgence justifiant le recours à un contrat de partenariat : suite et fin de l'affaire du PPP du collège de Villemandeur », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°31, p. 1769
Jean-David Dreyfus, « La publicité de la pondération ou de la hiérarchisation des sous-critères de sélection », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2010, n°01, p. 32
Jean-David Dreyfus, « Pour un renouveau du référé précontractuel », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°28, p. 1553
Jean-David Dreyfus, « Contrats de recherche d'économies : rappel à l'ordre aux sociétés de conseil aux collectivités territoriales », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°28, p. 1599
Jean-David Dreyfus, « Le juge du contrat doit assurer l'exécution de la chose jugée », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°24, p. 1374
Jean-David Dreyfus, « Le service public régional de formation professionnelle face au code des marchés publics », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°23, p. 1323
Jean-David Dreyfus, « La valorisation À la française du patrimoine monumental », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , Juris-éditions ; Dalloz , 2010, n°121, p. 27
Jean-David Dreyfus, « Le contrôle dérogatoire au droit commun », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°19, p. 1079
Jean-David Dreyfus, « L'application du droit commun de la propriété industrielle aux inventions des étudiants stagiaires », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°17, p. 962
Jean-David Dreyfus, « Les mesures de police affectant l'exécution du contrat », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°14, p. 800
Jean-David Dreyfus, « Annulation du seuil de 20 000 pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°10, p. 561
Jean-David Dreyfus, « L'obligation d'informer les candidats à une délégation de service public des critères de sélection des offres », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°09, p. 500
Jean-David Dreyfus, « L'émergence d'un droit commun de la commande publique en matière de procédures de recours », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°03, p. 148
Jean-David Dreyfus, « L'Etat doit-il encore posséder des monuments historiques ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°02, p. 65
Jean-David Dreyfus, Marc Peltier, « Le partenariat public-privé institutionnel face au droit communautaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°02, p. 105
Jean-David Dreyfus, « Les redevances pour services rendus peuvent être calculées en prenant en compte le chiffre d'affaires », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°44, p. 2480
Jean-David Dreyfus, « L'arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais devant le tribunal administratif », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°42, p. 2350
Jean-David Dreyfus, « Le contrôle du Conseil d'Etat sur le regroupement de prestations en un seul lot », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°39, p. 2181
Jean-David Dreyfus, « Licéité de la présence sur le marché d'un organisme public répondant à un appel d'offres », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°36, p. 2006
Jean-David Dreyfus, « Le recours en déclaration de nullité est-il limité par l'indivisibilité des clauses contractuelles ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°35, p. 1951
Jean-David Dreyfus, « Les candidats à une délégation de service public doivent être informés des critères de choix du délégataire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°33, p. 1831
Jean-David Dreyfus, Stéphane Rodrigues, « La coopération intercommunale confortée par la CJCE ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°31, p. 1715
Jean-David Dreyfus, « Externalisation et liberté d'organisation du service », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°28, p. 1529
Jean-David Dreyfus, « La suspension de l'exécution du marché d'assistance aux étrangers placés en rétention », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°27, p. 1492
Jean-David Dreyfus, « La validation législative des conventions d'aménagement signées avant la loi du 20 juillet 2005 est incompatible avec le traité de Rome », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°22, p. 1201
Jean-David Dreyfus, « L'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des contrats de commande publique », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°21, p. 1145
Jean-David Dreyfus, « Requalification de la convention d'occupation du stade Jean-Bouin en délégation de service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°21, p. 1149
Jean-David Dreyfus, « Activités touristiques, domaine public et mise en concurrence », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , Juris-éditions ; Dalloz , 2009, n°110, p. 36
Jean-David Dreyfus, « Transparence, même pour les sous-critères ! », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°18, p. 994
Jean-David Dreyfus, « Partenariats publics-privés : à la recherche de financements annexes », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , Juris-éditions ; Dalloz , 2009, n°109, p. 23
Jean-David Dreyfus, « La mutualisation peut-elle être soustraite aux règles du marché ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°16, p. 891
Jean-David Dreyfus, « Le recours au contrat de partenariat doit-il se justifier par la nécessité de répondre à des besoins collectifs connus mais ignorés ou négligés ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°14, p. 779
Jean-David Dreyfus, « La valorisation par l'Etat de son patrimoine immatériel », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°13, p. 696
Jean-David Dreyfus, « La durée indéterminée des conventions d'occupation du domaine public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°13, p. 704
Jean-David Dreyfus, « L'obligation d'informer les candidats des conditions de mise en uvre des critères d'attribution du marché », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°11, p. 602
Jean-David Dreyfus, « Le refus d'intenter une action en déclaration de nullité d'un contrat constitue-t-il un acte détachable ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°10, p. 542
Jean-David Dreyfus, « L'office du juge de l'homologation d'une transaction », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°09, p. 487
Jean-David Dreyfus, « Les nouvelles mesures de simplification du droit des marchés publics », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°06, p. 306
Jean-David Dreyfus, « Les contrats entre personnes publiques peuvent être à durée indéterminée », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°06, p. 319
Jean-David Dreyfus, « La consécration d'un nouveau principe dont s'inspire le code civil : le pouvoir de modulation des pénalités de retard par le juge administratif », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°05, p. 268
Jean-David Dreyfus, « Le choix des modalités d'appréciation de la valeur technique des offres : une liberté encadrée », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°03, p. 163
Jean-David Dreyfus, « La sauvegarde des intérêts du service public délégué », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°02, p. 92
Jean-David Dreyfus, « A qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle lorsque la mise au point d'inventions brevetables émane d'un étudiant ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°42, p. 2350
Jean-David Dreyfus, « La soumission des conventions d'occupation du domaine public aux règles du traité de Rome », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°39, p. 2172
Jean-David Dreyfus, « Conditions de communication des informations extraites d'une base de données », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°39, p. 2178
Jean-David Dreyfus, « La modification d'un marché public en cours de validité est-elle possible sans remise en concurrence ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°36, p. 2008
Jean-David Dreyfus, « Constitution et droit du tourisme : linéaments », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , Juris-éditions ; Dalloz , 2008, n°102, p. 12
Jean-David Dreyfus, « L'obligation d'allotir les marchés publics de services juridiques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°33, p. 1831
Jean-David Dreyfus, « La présomption d'urgence viole les exigences constitutionnelles relatives à la commande publique », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°30, p. 1664
Jean-David Dreyfus, « La délibération posant le principe d'une délégation de service public n'est pas susceptible de recours », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°27, p. 1494
Jean-David Dreyfus, « Les atteintes à la concurrence entre candidats à un marché public peuvent-elles être invoquées contre la décision d'attribution du marché ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°25, p. 1386
Jean-David Dreyfus, « L'étranger bienvenu... s'il investit », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , Juris-éditions ; Dalloz , 2008, n°100, p. 3
Jean-David Dreyfus, « Le contrat de partenariat face aux droits des personnels des services publics externalisés », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°24, p. 1327
Jean-David Dreyfus, « La résiliation d'un marché public d'assurance aux torts et griefs de l'assureur », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°23, p. 1266
Jean-David Dreyfus, « Appréciation de l'urgence justifiant la passation d'un contrat de partenariat », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°22, p. 1203
Jean-David Dreyfus, « La toujours délicate distinction entre subvention et marché », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°21, p. 1152
Jean-David Dreyfus, « Immobilier universitaire et stimulation du partenariat public-privé », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°18, p. 974
Jean-David Dreyfus, « Vice du consentement et indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°18, p. 992
Jean-David Dreyfus, « Les conditions de validité des conventions de mandat conclues en matière de recettes et de dépenses publiques des collectivités territoriales », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°15, p. 787
Jean-David Dreyfus, « La reconnaissance d'un large bloc de compétence administrative défini par l'attractivité contractuelle », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°15, p. 814
Jean-David Dreyfus, « La respiration des collections publiques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°13, p. 680
Jean-David Dreyfus, « Le nom d'une collectivité peut-il être protégé ? », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , Juris-éditions ; Dalloz , 2008, n°96, p. 28
Jean-David Dreyfus, « L'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat du fait de l'abandon d'un projet de desserte ferroviaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°09, p. 481
Jean-David Dreyfus, « L'extension du vélo en libre-service aux communes limitrophes de Paris ne peut être opérée par voie d'avenant », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°06, p. 305
Jean-David Dreyfus, « La portée de la délégation consentie par le conseil municipal au maire en matière d'avenant », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°05, p. 252
Jean-David Dreyfus, « Qui est civilement responsable, dans le cadre d'un affermage, des dommages causés aux tiers ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°04, p. 210
Jean-David Dreyfus, « Existe-t-il une règle de publicité de la pondération des sous-critères retenus par la personne adjudicatrice ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°01, p. 44
Jean-David Dreyfus, « Une personne publique peut-elle voir sa responsabilité engagée pour diffusion de contrefaçon ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°44, p. 2441
Jean-David Dreyfus, « Frictions autour du label de service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°41, p. 2260
Jean-David Dreyfus, « Peut-on démultiplier l'usage du partenariat public-privé sans réformer la Constitution ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°39, p. 2105
Jean-David Dreyfus, « Le contrat de vente d'eau entre personnes publiques est, en principe, de nature privée », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°39, p. 2144
Jean-David Dreyfus, « Une société d'économie mixte peut-elle vendre des prestations touristiques ? », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , Juris-éditions ; Dalloz , 2007, n°92, p. 36
Jean-David Dreyfus, « L'appel à concurrence en matière de subventions aux mutuelles », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°38, p. 2083
Jean-David Dreyfus, « Les suites de l'annulation pour défaut de cause du refus de résilier une convention publique », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°38, p. 2089
Jean-David Dreyfus, « Le regard des chambres régionales des comptes », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , Juris-éditions ; Dalloz , 2007, n°367, p. 13
Jean-David Dreyfus, « L'association pouvoir adjudicateur », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , Juris-éditions ; Dalloz , 2007, n°367, p. 21
Jean-David Dreyfus, « Mutualisation des services et mise en concurrence », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°34, p. 1865
Jean-David Dreyfus, « Un critère de sélection des candidatures fondé sur la taille des entreprises est illégal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°05, p. 423
Jean-David Dreyfus, « Nouvelle zone grise dans le droit de la commande publique : obligation de mise en concurrence et opérateur sur un marché concurrentiel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°05, p. 424
Jean-David Dreyfus, « Le sous-traitant n'a droit au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son agrément par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°05, p. 427
Jean-David Dreyfus, « Quel est le terme des pouvoirs du juge du référé précontractuel lorsqu'une procédure unique débouche sur une pluralité de contrats ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°05, p. 428
Jean-David Dreyfus, « L'ouverture du recours de plein contentieux aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°05, p. 429
Jean-David Dreyfus, « La neutralité de la réglementation des marchés publics doit être garantie », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°29, p. 1593
Jean-David Dreyfus, « Le Conseil d'Etat refuse une annulation intégrale de la procédure de délégation du service public de desserte de la Corse », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°28, p. 1522
Jean-David Dreyfus, « La Poste ne saurait être assimilée à un simple occupant privatif du domaine public communal », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°26, p. 1405
Jean-David Dreyfus, « La nature des contrats de prestation de services exécutés par les sociétés sportives professionnelles pour les collectivités locales », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°23, p. 1245
Jean-David Dreyfus, « La nature des contrats passés par une personne privée transparente », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°17, p. 915
Jean-David Dreyfus, « La venimeuse procédure de renouvellement de la desserte maritime de la Corse », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°18, p. 973
Jean-David Dreyfus, « Portée du délit de favoritisme : dura lex sed lex », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°16, p. 853
Jean-David Dreyfus, « La requalification d'une convention de sponsoring en marché public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°15, p. 808
Jean-David Dreyfus, « La répartition des compétences entre maire et conseil municipal appliquée aux contrats de délégations de service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°12, p. 636
Jean-David Dreyfus, « Une convention d'aménagement régie par les dispositions de l'ancien article L. 300-4 du code de l'urbanisme est un marché public de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 150
Jean-David Dreyfus, « Les SEM ne sont pas soumises au code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 151
Jean-David Dreyfus, « Prolongation des relations contractuelles au-delà du délai de garantie de parfait achèvement en cas de réserves », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 152
Jean-David Dreyfus, « Compétence exclusive du juge administratif sur les marchés publics d'assurance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 154
Jean-David Dreyfus, « Possibilité de ne pas pondérer les critères de choix d'un marché passé selon une procédure adaptée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 155
Jean-David Dreyfus, « Groupement de commandes entre une commune et un syndicat intercommunal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 155
Jean-David Dreyfus, « Retour sur la modulation des pénalités de retard », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 156
Jean-David Dreyfus, « L'étendue des réparations incombant à une personne privée liée par un marché public à une personne publique doit être déterminée par le juge administratif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 158
Jean-David Dreyfus, « Modulation des pénalités forfaitaires de retard : rappel à l'ordre ou simple partie remise ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°10, p. 542
Jean-David Dreyfus, « Les associations de collectivités territoriales, entreprises prestataires de services au sens du droit électoral », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°06, p. 307
Jean-David Dreyfus, « La desserte maritime de service public de la Corse devant le Conseil d'Etat », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°04, p. 185
Jean-David Dreyfus, « Restriction de compétence du juge judiciaire quant à la portée d'une clause contractuelle d'indexation », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°03, p. 141
Jean-David Dreyfus, « Le juge du contrat administratif dispose d'un pouvoir de modération des clauses pénales », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°44, p. 2461
Jean-David Dreyfus, « Respect du secret des affaires et droit à l'information du candidat à un marché public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°41, p. 2283
Jean-David Dreyfus, « Brèves remarques sur le droit d'auteur des agents publics après la loi du 1er août 2006 », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°39, p. 2179
Jean-David Dreyfus, « Le droit au respect de l'oeuvre réalisée dans le cadre d'une commande publique », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°39, p. 2189
Jean-David Dreyfus, « Le conseil municipal ne peut pas donner son blanc-seing au maire pour transiger », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°38, p. 2125
Jean-David Dreyfus, « Délégation de service public et marché public : nouvelles délimitations ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°06, p. 477
Jean-David Dreyfus, « Aucune des attributions confiées à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'emporte intervention sur un marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°06, p. 480
Jean-David Dreyfus, « L'article 10 du code des marchés publics du 1er août 2006 : vers une nouvelle forme d'obligation ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°06, p. 482
Jean-David Dreyfus, « Contrôle sanitaire des eaux : la personne passant le marché public n'est pas celle qui assure le recouvrement de la créance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°06, p. 482
Jean-David Dreyfus, « Concession d'aménagement : décret du 31 juillet 2006 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°06, p. 483
Jean-David Dreyfus, « Compatibilité entre le respect du droit moral et les impératifs d'intérêt général », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°06, p. 486
Jean-David Dreyfus, « L'office du juge en pleine (r)évolution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°06, p. 487
Jean-David Dreyfus, « Communication des motifs de rejet et respect du secret des affaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°06, p. 489
Jean-David Dreyfus, « Code des marchés et PME : le choix de la discrimination positive », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°32, p. 1769
Jean-David Dreyfus, « De minimis praetor curat », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°30, p. 1633
Jean-David Dreyfus, « Prescription trentenaire pour une nullité d'ordre publique », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°30, p. 1674
Jean-David Dreyfus, « Les caractéristiques essentielles devant être indiquées aux candidats à une délégation de service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°25, p. 1393
Jean-David Dreyfus, « L'abandon d'un engagement contractuel entre personnes publiques ouvre droit à indemnité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°21, p. 1165
Jean-David Dreyfus, « La loi MOP toujours objet de critiques de la Commission européenne malgré l'ordonnance du 17 juin 2004 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°03, p. 217
Jean-David Dreyfus, « Le référé précontractuel judiciaire appliqué aux marchés de La Poste », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°03, p. 217
Jean-David Dreyfus, « Etendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°03, p. 221
Jean-David Dreyfus, « Attribution d'un contrat de service public à une société détenue entièrement par une commune », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°03, p. 222
Jean-David Dreyfus, « Les causes d'exclusion de la participation des candidats à un marché public vues sous l'angle du droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°03, p. 224
Jean-David Dreyfus, « Les nécessités de l'ordre public ne sauraient justifier une atteinte excessive à l'égal accès des candidats à une délégation de service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°14, p. 751
Jean-David Dreyfus, « Causes d'exclusion de la participation des candidats à un marché public : quelle liberté pour les Etats membres en droit communautaire ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°13, p. 702
Jean-David Dreyfus, « Portée de l'obligation de transparence dans les marchés publics de service », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°07, p. 374
Jean-David Dreyfus, « Aucun motif d'intérêt économique général ne permet l'attribution directe d'une concession de gaz », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°05, p. 267
Jean-David Dreyfus, « Quelle est la nature du contrat de vente du Clemenceau ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2006, n°01, p. 45
Jean-David Dreyfus, « Les mutuelles de fonctionnaires face au principe d'égalité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°41, p. 2298
Jean-David Dreyfus, « Réforme du droit de la commande publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°06, p. 444
Jean-David Dreyfus, « Le nouveau régime des services allégés de l'article 30 du code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°06, p. 445
Jean-David Dreyfus, « Extension de la jurisprudence sur les prestations in house aux concessions de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°06, p. 446
Jean-David Dreyfus, « Condamnation de l'Etat français pour violation des règles de concurrence par la loi MOP », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°06, p. 447
Jean-David Dreyfus, « Le contrat de mobilier urbain est un marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°06, p. 448
Jean-David Dreyfus, « Liberté surveillée pour les marchés à procédure adaptée en matière de publicité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°06, p. 449
Jean-David Dreyfus, « Juge civil, mandat apparent et personnes publiques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°38, p. 2124
Jean-David Dreyfus, « Marchés à procédure adaptée : liberté en trompe-l'oeil pour les personnes publiques en matière de publicité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°38, p. 2128
Jean-David Dreyfus, « La continuité du service public, motif d'intérêt général justifiant à lui seul la prolongation d'une délégation de service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°30, p. 1686
Jean-David Dreyfus, « De la multitude ne faire qu'un seul ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°28, p. 1571
Jean-David Dreyfus, « Illicéité de l'objet d'une convention garantissant la délivrance d'un permis de construire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°27, p. 1531
Jean-David Dreyfus, « Présence des services publics dans les territoires ruraux : l'émergence d'une loi de proximité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°23, p. 1274
Jean-David Dreyfus, « La nature d'une convention de crédit-bail immobilier », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°21, p. 1186
Jean-David Dreyfus, « Marché public de communication et tarification d'une régie publicitaire sous-traitée », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°19, p. 1056
Jean-David Dreyfus, « Pondération ou hiérarchisation des offres dans les marchés : le débat », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°12, p. 625
Jean-David Dreyfus, « Bis repetita placent. Sur la nouvelle annulation partielle du code des marchés publics », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°12, p. 668
Jean-David Dreyfus, « L'adaptabilité limitée de la délégation de service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°11, p. 607
Jean-David Dreyfus, « Obligations minimales de publicité et de transparence et conventions d'aménagement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°05, p. 257
Jean-David Dreyfus, « Le régime des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°07, p. 374
Jean-David Dreyfus, « Rectification du code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°02, p. 115
Jean-David Dreyfus, « Deux lois retouchent le code des marchés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°02, p. 117
Jean-David Dreyfus, « Pondération des critères de choix des offres : obligation ou faculté ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°02, p. 117
Jean-David Dreyfus, « Accords de collaboration inter administratifs et in house : précisions de la CJCE », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°02, p. 123
Jean-David Dreyfus, « Marchés de moins de 4 000 : le cadeau empoisonné fait aux acheteurs publics », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2005, n°01, p. 30
Jean-David Dreyfus, « Responsabilité décennale des constructeurs : le simple fournisseur de pierres naturelles ne saurait être qualifié ni de constructeur ni de fabricant », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°44, p. 2452
Jean-David Dreyfus, « Autour de la notion de droit commun de la commande publique », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°41, p. 2256
Jean-David Dreyfus, « A propos du dol dont une personne publique prétend être victime », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°42, p. 3020
Jean-David Dreyfus, « Modalités de publicité des contrats de partenariat: publication du décret d'application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°06, p. 545
Jean-David Dreyfus, « Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre l'ordonnance sur les contrats de partenariat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°06, p. 548
Jean-David Dreyfus, « La CJCE devra se prononcer sur la compatibilité de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme avec la directive 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°06, p. 554
Jean-David Dreyfus, « Les manoeuvres dolosives ayant eu pour objet et pour effet de vicier la formation d'un marché public engagent la responsabilité contractuelle de leurs auteurs devant la juridiction administrative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°06, p. 554
Jean-David Dreyfus, « La personne responsable du marché ne peut légalement se prévaloir du fait que les rabais consentis étaient inférieurs à ses espérances pour déclarer l'appel d'offres infructueux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°06, p. 559
Jean-David Dreyfus, « La protection de l'environnement influe-t-elle sur l'interprétation du règlement de consultation ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°06, p. 561
Jean-David Dreyfus, « Contrat de fourniture et compétence du juge administratif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°06, p. 563
Jean-David Dreyfus, « Aucune disposition du code des marchés publics n'a pour objet ou pour effet de déroger, en ce qui concerne la compétence pour décider de contracter au nom de la commune, à celle s du code général des collectivités territoriales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°06, p. 564
Jean-David Dreyfus, « Les acheteurs publics ont l'obligation de pondérer les critères de choix des offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°06, p. 566
Jean-David Dreyfus, « Le conseil municipal doit être complètement informé pour autoriser la passation d'un contrat », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°38, p. 2107
Jean-David Dreyfus, « La présence de fonctionnaires territoriaux dans les commissions d'examen des offres de délégation de service public est-elle légale ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°34, p. 1872
Jean-David Dreyfus, « Monopole des géomètres experts et libre jeu de la concurrence dans les marchés publics », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°32, p. 1771
Jean-David Dreyfus, « Nouveau code des marchés publics : commentaire des titres V et VI », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°05, p. 407
Jean-David Dreyfus, « Une transaction dépourvue de cause légitime ne peut être homologuée », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°30, p. 1650
Jean-David Dreyfus, « Le diptyque obligation et responsabilité non sérieusement contestable dans le cadre du référé provision », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°29, p. 1595
Jean-David Dreyfus, « Nouveau code des marchés publics : commentaire du Titre II », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°01, p. 143
Jean-David Dreyfus, « Gestion par l'Etat de la voirie communale : la fin de la jurisprudence Ville de Saint-Jean de-Maurienne », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°25, p. 1378
Jean-David Dreyfus, « Conditions dans lesquelles les services offerts par les collectivités territoriales en concurrence avec des entreprises commerciales peuvent être exonérés d'impôts », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°24, p. 1308
Jean-David Dreyfus, « Les motifs d'intérêt général justifiant la résiliation d'une concession de jeux de casino », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°21, p. 1135
Jean-David Dreyfus, « L'étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel en cas de procédure de définition-réalisation », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°19, p. 1034
Jean-David Dreyfus, « Commentaire du Titre III du nouveau code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°03, p. 239
Jean-David Dreyfus, « Publication du décret d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°03, p. 293
Jean-David Dreyfus, « A quand l'ordonnance sur les partenariats publics-privés ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°03, p. 295
Jean-David Dreyfus, « Les conséquences de l'annulation de la décision portant attribution du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°03, p. 296
Jean-David Dreyfus, « Incidence de la réforme du code des marchés sur la caractérisation du délit de favoritisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°03, p. 297
Jean-David Dreyfus, « Illégalité d'une procédure de repêchage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°03, p. 298
Jean-David Dreyfus, « Délit de favoritisme : survivance de l'ancien code des marchés publics au nom de la continuité de la norme pénale », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°16, p. 885
Jean-David Dreyfus, « Référé provision et séparation ordonnateurs/comptables », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°14, p. 780
Jean-David Dreyfus, « Référé précontractuel et obligation de communiquer les motifs de rejet d'une offre », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°13, p. 710
Jean-David Dreyfus, « Compétence administrative sur les rapports entre EDF et une commune autorité concédante et usager », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°12, p. 664
Jean-David Dreyfus, « Le nouveau code des marchés publics : une réforme axée sur la responsabilité de l'acheteur », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°07, p. 362
Jean-David Dreyfus, « Le juge de l'exécution et les considérations d'intérêt général imposant le maintien du lien contractuel », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°07, p. 394
Jean-David Dreyfus, « Le financement privé des bâtiments de la justice et de la sécurité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°06, p. 328
Jean-David Dreyfus, « Obligation non sérieusement contestable, provision et décompte général et définitif », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°04, p. 223
Jean-David Dreyfus, « Le non-respect de la hiérarchie des critères fixés par le règlement de la consultation constitue une illégalité non régularisable », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°02, p. 96
Jean-David Dreyfus, « Quand le droit français va au-delà des exigences communautaires », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°01, p. 24
Jean-David Dreyfus, « La fourniture d'appareils de télévision aux personnes hospitalisées participe-t-elle du service public hospitalier ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°44, p. 2377
Jean-David Dreyfus, « Les démêlés de l'UGAP avec le commissariat de la marine relèvent de la compétence du juge judiciaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°43, p. 2323
Jean-David Dreyfus, « Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°42, p. 2267
Jean-David Dreyfus, « L' élément exorbitant, critère de qualification des contrats entre personnes publiques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°41, p. 2205
Jean-David Dreyfus, « L'exploitation d'un restaurant dans l'enceinte d'un musée ne constitue pas un service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°40, p. 2159
Jean-David Dreyfus, « Le partenariat public-privé et le financement de l'opération », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°06, p. 494
Jean-David Dreyfus, « La prescription quadriennale, privilège de protection des personnes publiques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°38, p. 2040
Jean-David Dreyfus, « Contrats passés par les SEM, loi Sapin et loi Murcef », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°37, p. 1982
Jean-David Dreyfus, « Le contrôle, par le juge du contrat, de la résiliation unilatérale d'une délégation de service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°34, p. 1823
Jean-David Dreyfus, « Les critères permettant de caractériser les sujétions techniques imprévues », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°32, p. 1727
Jean-David Dreyfus, « Un concessionnaire ne saurait prendre en charge des dépenses incombant par nature à la collectivité concédante », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°31, p. 1659
Jean-David Dreyfus, « Secteur non marchand et accès préférentiel à la commande publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°05, p. 458
Jean-David Dreyfus, « Dérogation au principe de mise en concurrence et droit exclusif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°05, p. 459
Jean-David Dreyfus, « Groupement d'acheteurs publics et mandat de droit commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°05, p. 460
Jean-David Dreyfus, « A quel moment les entreprises candidates écartées pour l'attribution d'un marché doivent-elles être informées qu'elles sont écartées ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°05, p. 461
Jean-David Dreyfus, « Les suites de l'avis Société Jean-Louis Bernard Consultants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°05, p. 462
Jean-David Dreyfus, « La sanction de la sous-traitance irrégulière, déduite de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, est ouverte au sous-traitant pendant toute la durée du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°05, p. 463
Jean-David Dreyfus, « Privilège du pluviôse et compétence juridictionnelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°05, p. 464
Jean-David Dreyfus, « La limitation dans le temps de la faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous-traitant irrégulier », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°28, p. 1486
Jean-David Dreyfus, « Le contrat de partenariat public-privé ne doit pas être banalisé », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°26, p. 1353
Jean-David Dreyfus, « La notion de besoins d'intérêt général dans la directive 93/36/CEE », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°23, p. 1228
Jean-David Dreyfus, « L'impact de la loi Sapin sur les clauses de tacite reconduction antérieures à son entrée en vigueur », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°22, p. 1161
Jean-David Dreyfus, « La délégation du service public de desserte aérienne de la Corse en question », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°20, p. 1052
Jean-David Dreyfus, Michel Degoffe, « Délais de recours sous peine de forclusion et principe de sécurité juridique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 276
Jean-David Dreyfus, Michel Degoffe, « Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du nouveau code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°03, p. 269
Jean-David Dreyfus, Michel Degoffe, « Un critère environnemental ne constitue pas nécessairement une raison technique au sens de la directive services », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°03, p. 271
Jean-David Dreyfus, Michel Degoffe, « L'entité adjudicatrice peut retenir un critère environnemental », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°03, p. 272
Jean-David Dreyfus, Michel Degoffe, « Des précisions sur la notion d'organisme public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°03, p. 273
Jean-David Dreyfus, Michel Degoffe, « Les règles de composition d'un groupement d'entrepreneurs candidat à un marché relèvent de la compétence du législateur national », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°03, p. 274
Jean-David Dreyfus, Michel Degoffe, « Le conseil municipal doit approuver l'acte d'engagement du marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°03, p. 275
Jean-David Dreyfus, Michel Degoffe, « Contrat entre personnes publiques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°03, p. 275
Jean-David Dreyfus, Michel Degoffe, « Référé suspension et contentieux contractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°03, p. 277
Jean-David Dreyfus, « Les principes d'égalité et de libre concurrence s'opposent-ils à tout régime préférentiel d'attribution des marchés ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°17, p. 895
Jean-David Dreyfus, « Action sociale au profit des fonctionnaires, droit exclusif et code des marchés publics », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°17, p. 899
Jean-David Dreyfus, « Les conditions permettant à une personne publique de se voir attribuer un marché », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°15, p. 790
Jean-David Dreyfus, « Le glas n'a pas encore sonné pour le nouveau code des marchés publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°13, p. 851
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Jean-David Dreyfus, « Les prestations de services confiées aux SEML sont soumises au code des marchés publics », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°08, p. 394
Jean-David Dreyfus, « La détention de brevets par un seul titulaire justifie l'absence de mise en concurrence », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°03, p. 128
Jean-David Dreyfus, « Passation - Des précisions sur les personnalités désignées pour siéger dans un jury en raison de leur compétence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 71
Jean-David Dreyfus, « Critères d'identification du mandat en droit administratif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 72
Jean-David Dreyfus, « Les effets du mandat loi MOP », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 73
Jean-David Dreyfus, « Code de déontologie médicale et code de marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 74
Jean-David Dreyfus, « Brevets et dérogation à l'obligation de mise en concurrence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 75
Jean-David Dreyfus, « Contentieux - L'obligation de choisir entre référé-suspension et référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 76
Jean-David Dreyfus, « La hiérarchie des critères de choix sous le contrôle du juge des référés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 77
Jean-David Dreyfus, « Le référé de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative et la matière contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 78
Jean-David Dreyfus, « La recevabilité des candidatures sous le contrôle du juge du référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 79
Jean-David Dreyfus, « Recevabilité des candidatures et référé précontractuel », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, n°01, p. 32
Jean-David Dreyfus, « La passation d'une convention portant sur l'exploitation d'un réseau câblé est soumise au respect de la loi Sapin », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°24, p. 1496
Jean-David Dreyfus, « Les pouvoirs du juge des référés en matière contractuelle », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°23, p. 1451
Jean-David Dreyfus, « Le contrat de substitution de prêt souscrit par une ville a une nature de droit privé », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°21, p. 1348
Jean-David Dreyfus, « Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques et code des marchés publics », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°20, p. 1292
Jean-David Dreyfus, « L'externalisation, éléments de droit public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°19, p. 1214
Jean-David Dreyfus, « Les conséquences de l'irrégularité de la composition d'un jury », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°17, p. 1137
Jean-David Dreyfus, « Associations et délégation de service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°13, p. 894
Jean-David Dreyfus, « Le respect de la hiérarchie des critères de choix sous le contrôle du juge des référés », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°13, p. 923
Jean-David Dreyfus, « En matière de marchés publics un choix en amont entre référé-suspension et référé précontractuel s'impose », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°13, p. 926
Jean-David Dreyfus, « Le champ d'application de la règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°10, p. 755
Jean-David Dreyfus, « Les contrats d'assurance relèvent toujours de la compétence du juge judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 394
Jean-David Dreyfus, « La règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 a un large champ d'application », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 395
Jean-David Dreyfus, « La réforme permanente des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 397
Jean-David Dreyfus, « L'action en responsabilité consécutive à une procédure illégale de passation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 400
Jean-David Dreyfus, « Le référé permet d'obtenir communication de documents relatifs à un marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 401
Jean-David Dreyfus, « Contrat inabouti, acte détachable et responsabilité administrative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 402
Jean-David Dreyfus, « La restauration sociale des fonctionnaires est-elle soumise au code des marchés publics ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 402
Jean-David Dreyfus, « Ordre de service et travaux supplémentaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 405
Jean-David Dreyfus, « Le juge des référés peut-il ordonner une expertise afin d'évaluer les travaux supplémentaires effectués par un sous-traitant ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 406
Jean-David Dreyfus, « Le référé-suspension peut-il être employé en cas de résiliation d'un marché public ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 407
Jean-David Dreyfus, « De nouvelles contraintes de sécurité imposées à l'entrepreneur peuvent s'analyser comme des sujétions imprévues », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 408
Jean-David Dreyfus, « L'application du Code des marchés publics aux contrats de mobilier urbain », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°06, p. 519
Jean-David Dreyfus, « Les effets indirects du nouveau code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 220
Jean-David Dreyfus, « Le droit communautaire des marchés publics ne se résume pas aux directives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 221
Jean-David Dreyfus, « Les litiges nés d'un marché de travaux publics ne relèvent pas systématiquement de la compétence du juge administratif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 222
Jean-David Dreyfus, « La protection des droits des architectes et le marché de conception-réalisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 223
Jean-David Dreyfus, « L'obligation de l'assureur demeure une obligation de droit privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 224
Jean-David Dreyfus, « La composition des commissions d'appel d'offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 225
Jean-David Dreyfus, « Offres anormalement basses et droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 226
Jean-David Dreyfus, « L'acceptation d'une proposition de l'administration ne donne pas toujours naissance à un accord », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 226
Jean-David Dreyfus, « La définition légale des délégations de service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°01, p. 38
Jean-David Dreyfus, « Les marchés publics, contrats de droit privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°01, p. 57
Jean-David Dreyfus, « Le statut spécial de l'UGAP est partiellement contraire au droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°01, p. 61
Jean-David Dreyfus, « L'offre économiquement la plus avantageuse peut être celle dont le coût final est susceptible d'être le moins élevé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°01, p. 63
Jean-David Dreyfus, « Le renouvellement du conseil municipal et la composition de la commission d'appel d'offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°01, p. 64
Jean-David Dreyfus, « L'effet couperet du décompte général et définitif et les intérêts moratoires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°01, p. 67
Jean-David Dreyfus, « Le formalisme n'est pas absolu en droit des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°01, p. 68
Jean-David Dreyfus, Michel Degoffe, « Transfert de compétences et conventions dans le droit de l'intercommunalité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2001, n°10, p. 807
Jean-David Dreyfus, « Deux directives communautaires peuvent s'appliquer simultanément à un marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°04, p. 371
Jean-David Dreyfus, « Les contrôles exercés par l'Etat sur les SA d'HLM en font des pouvoirs adjudicateurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°04, p. 371
Jean-David Dreyfus, « La France va être amenée à compléter le nouveau code des marchés publics pour se trouver en conformité avec le droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°04, p. 372
Jean-David Dreyfus, « Le fait qu'une entité ne poursuive pas un but lucratif ne permet pas de la qualifier ipso facto d'organisme de droit public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°04, p. 373
Jean-David Dreyfus, « Le défaut de transposition d'une directive aboutit à la condamnation de la France pour manquement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°04, p. 373
Jean-David Dreyfus, « Le conseil municipal doit motiver sa décision de ne pas suivre l'avis du jury d'un concours de maîtrise d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°04, p. 374
Jean-David Dreyfus, « L'administrateur judiciaire doit se voir notifier la mise en régie du marché par le maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°04, p. 374
Jean-David Dreyfus, « L'intervention du décompte général et définitif met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°04, p. 375
Jean-David Dreyfus, « Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°03, p. 211
Jean-David Dreyfus, « Actualité des contrats entre personnes publiques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2000, n°0708, p. 575
Jean-David Dreyfus, « Les TGV Nord et Rhône-Alpes devant le juge administratif », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°21, p. 313
Jean-David Dreyfus, « La directive sur les marchés publics de services - Application aux contrats entre personnes publiques », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 434
Jean-David Dreyfus, « Les réformes de la Cour de justice de l'Union européenne, bilan et perspectives », le 17 mai 2019
Jean-David Dreyfus, « Les ports maritimes face aux défis du développement durable », le 23 octobre 2018
Jean-David Dreyfus, « Règlement des différends et régulation sectorielle », le 14 octobre 2016
Jean-David Dreyfus, « Les professions réglementées du droit », La réforme des professions réglementées (Étude de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), Paris, le 26 octobre 2015
Jean-David Dreyfus, « Le patrimoine immatériel des universités : les marques universitaires », L’université et ses responsabilités, Paris, le 28 novembre 2014
Jean-David Dreyfus, Antoine Louvaris, « Bail commercial et domaine public : propos conciliants sur un couple antagoniste », Colloque qui s'est tenu à l' Université Paris-Dauphine le 24 octobre 2013 organisé par le Centre de recherche Droit Dauphine, Paris, le 01 octobre 2013
Jean-David Dreyfus, « Les différents visages des conflits d'intérêts : l'administration et les établissements publics », RSE, Paris, le 01 octobre 2012
Jean-David Dreyfus, « La régulation des médias et ses standards juridiques », le 13 mai 2011

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Laurence Warin, L'approche santé dans toutes les politiques saisie par le droit, thèse soutenue en 2022 à Université Paris Cité en co-direction avec Didier Tabuteau présidée par François Blanc, membres du jury : Marie-Laure Moquet-Anger (Rapp.), Estelle Brosset (Rapp.), Delphine Dero-Bugny
La « santé dans toutes les politiques » est une approche transversale des politiques publiques qui promeut la prise en compte des enjeux sanitaires dans la prise de décision publique de l'ensemble des secteurs. L'Organisation mondiale de la santé s'est emparée de cette approche dans les années 2000 et les États du monde entier ont manifesté leur volonté d'intégrer la « santé dans toutes les politiques » dans leurs systèmes nationaux. L'Union européenne a inclus ce principe dans l'un de ses traités fondateurs. Pourtant, les enjeux juridiques qui sous-tendent la « santé dans toutes les politiques » sont encore peu explicites en droit de l'Union européenne mais aussi en France où cette approche reste faiblement mise en oeuvre sur le plan du droit. À défaut d'une règle de droit consacrant un principe général d'intégration de la santé dans toutes les politiques, le droit français intègre peu à peu cette approche à travers un flux normatif.
Ahmed AbdelHafez Badr, Jurisdictional challenges and enforceability of arbitral awards in the UAE, thèse soutenue en 2019 à Université Paris Cité présidée par Louis Perreau-Saussine, membres du jury : Abba Kolo (Rapp.), Anthony Chamboredon
Les Émirats arabes unis sont l'un des principaux marchés émergents au monde. L'économie des Émirats arabes unis est la deuxième plus grande du Moyen-Orient (après l'Arabie saoudite), avec une estimation du produit intérieur brut (PIB) de 1422 milliards de dollars en 2017. Dans le cadre de ce développement économique, les EAU ont tenté de mettre en place un système juridique modernisé pour accueillir les parties nationales et étrangères exigeant un règlement efficace et indépendant des différends. De nombreuses entreprises locales et internationales, ainsi que des investisseurs individuels opérant dans les Émirats arabes unis, ont accepté de soumettre leurs différends à l'arbitrage dans leurs contrats ; en tant que mécanisme neutre, efficace, prévisible et facilement applicable. Cependant, historiquement, et en raison d'incidents spécifiques qui se sont produits lors de l'occupation occidentale du monde arabe, l'arbitrage a été souvent perçu au Moyen-Orient comme un processus occidental qui n'est ni naturellement ni culturellement relié au. Cela pourrait expliquer, dans une certaine mesure, l'animosité de certains tribunaux nationaux de pays arabes vis-à-vis de l'arbitrage international. Ce contexte historique est étroitement lié aux questions étudiées dans la présente thèse, car il explique le fait que l'arbitrage n'est pas pleinement reconnu comme mécanisme de règlement des différends aux EAU. En particulier, ce contexte a une réflexion, même indirecte, sur la principale question étudiée dans cette thèse, à savoir : - Le nombre fréquent de sentences arbitrales fréquentes annulées dans les Émirats arabes unis, et, - Les contestations juridictionnelles des tribunaux arbitraux aux EAU. Cette thèse étudie ce problème particulier ; elle commence par une brève introduction au système judiciaire des Émirats arabes unis, y compris les différentes juridictions et les tribunaux unis qui sont compétents pour reconnaître et exécuter les sentences arbitrales. L'étude de la jurisprudence des Émirats arabes unis sur les affaires confirmant l'annulation de sentences arbitrales est l'un des principaux thèmes étudiés dans la première partie de cette thèse ; la durée de l'étude va de 1995 à 2018. Afin de diagnostiquer les causes profondes de l'annulation des sentences arbitrales, il était essentiel d'étudier chaque cas qui confirmait l'annulation des sentences arbitrales par les tribunaux des Émirats arabes unis. Sur plusieurs centaines de jurisprudence des Émirats arabes unis incluses dans l'étude, 130 ont confirmé l'annulation des sentences d'arbitrage nationales et internationales ; chacune de ces jurisprudences a été analysée et discutée en mettant particulièrement l'accent sur les questions ou procédures problématiques à l'origine de l'annulation. Afin de suggérer des solutions à ce problème, la recherche adopte une approche comparative pour comparer le processus de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales des Émirats arabes unis avec les juridictions plus développées. La France, naturellement, est la première juridiction de cette recherche comparative. La France a la réputation internationale d'être l'une des juridictions les plus (sinon là plus) favorables à la reconnaissance des sentences arbitrales. La perspective comparative plus large reflète une tendance constante que la plupart des pays développés respectent, appuient et reconnaissent généralement les décisions arbitrales. De ce fait, les parties à l'arbitrage ont généralement l'impression que les sentences arbitrales, une fois rendues, devraient être exécutées volontairement avant d'entamer le processus d'exécution, les débiteurs ne demandant pas l'annulation et exécutant volontairement les sentences arbitrales avant le début de la procédure d'exécution, car ils savent au préalable que les tribunaux nationaux reconnaissent et respectent probablement les sentences arbitrales.
Wistan Plateaux, La cession des biens publics, thèse soutenue en 2015 à Paris 9 présidée par Bernard Poujade, membres du jury : Armel Pecheul (Rapp.), Julien Martin (Rapp.)
Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite.
Aurélien Desingly, L’Union européenne et les services publics internationaux, thèse soutenue en 2009 à Reims
Les relations entre l’Union européenne et les services publics sont tumultueuses. En apparence, l’Union européenne a ignoré la notion de service public et lui a substitué, pour le fonctionnement des services publics en réseaux, sa doctrine des services d’intérêt général et ses subdivisions des services économiques, non économiques et sociaux d’intérêt général. En réalité, l’Union européenne reprend à son compte la notion de service public pour qualifier à la fois le fonctionnement général de ses administrations et les missions conférées aux agences spécialisées qu’elle crée pour gérer certains secteurs techniques. En outre, la politique spatiale de l’Union marque le passage d’un rôle de réglementation des activités nationales à une réelle volonté politique d’entreprendre des activités et de prester par elle-même des services publics internationaux dans l’intérêt de ses États membres et de ses citoyens. Enfin, le service public international est un élément qui tient un double rôle dans la nature de l’Union européenne. D’une part, il renforce l’intégration communautaire sur la voie d’un système fédéral, d’autre, part, il est le moteur de l’Union européenne, la justification du développement à l’échelon communautaire d’activités que les États ne pourraient entreprendre seuls.
Jean-Paul Le Moigne, La détention des armes à feu par les particuliers en France, thèse soutenue en 2005 à Reims
La détention des armes à feu est un comportement très répandu parmi la population civile. La question de cette liberté a fait l'objet d'un certain désintérêt de la part des autorités publiques, des administrés et des commentateurs. L'évolution de cette réglementation, issue de l'avant-guerre, n'a cessé de restreindre les possibilités d'acquérir et de détenir des armes à feu, tout en mettant en place un cadre légal et réglementaire très complexe. Il serait nécessaire de réformer l'ensemble des textes qui régissent cette matière, de manière à revenir à un strict respect des droits des citoyens et de n'interdire que les abus qui pourraient résulter de l'usage de ces matériels.
Janabelle Abd el Aziz, Public-private partnership : an investment tool to rebuild Syria, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Olivera Boskovic, membres du jury : Louis Perreau-Saussine (Rapp.), Amīn Dawwās (Rapp.)
Au cours des dix dernières années, le conflit syrien est devenu l'un des pires catastrophes des temps modernes. Par conséquent, la phase de reconstruction nécessitera d'énormes investissements dans les infrastructures et les services publics. L'économie syrienne, dominée par le secteur public, a connu des changements structurels et importants depuis 1946. Progressivement, à partir des années 80, l'État a poursuivi une politique progressive de réforme économique et de libéralisation des échanges afin de donner un champ d'action plus large au secteur privé pour contribuer au développement de l'économie. Dans ce contexte, la promulgation de la loi n ° 10 de 1991 sur l'investissement a été considérée comme le pionnier des législations qui ont eu une influence sur l'investissement privé et la croissance économique. La deuxième étape à cet égard a été le décret n ° 8 de 2007 sur la promotion des investissements dans le pays. Par conséquent, le concept de partenariat avec le secteur privé a été progressivement accepté par le secteur public. La dernière étape est la promulgation de la loi PPP n° 5/2016 qui fait l'objet de cette thèse. La spécificité de la loi PPP réside dans sa nature juridique. Cette loi peut se situer à la charnière des classifications de droit public et privé. Dans ce cas-là, le pays a besoin d'un cadre juridique qui protège les investisseurs locaux et étrangers. Ainsi, la loi syrienne sur les PPP a été promulguée à cette fin et constitue - entre autres- un véhicule juridique pour la reconstruction de la Syrie. Cette étude offre une présentation explicative de ce qui constitue un partenariat public-privé et de son processus de mise en œuvre, dans un pays sortant d'un conflit. Par conséquent, la problématique de la thèse est de savoir comment et dans quelle mesure la loi sur les partenariats public-privé peut jouer un rôle crucial et être l'un des principaux outils d'investissement dans le processus de reconstruction? En outre, quels sont les méthodes contractuelles et le règlement des différends les plus appropriées utilisées pour un tel objectif ? L'étude a introduit le PPP en définissant chacun des termes du secteur public, du secteur privé et des services publics. Ensuite, le concept de PPP est abordé en distinguant ses différentes définitions à travers les systèmes de droit civil et de droit anglo-saxon. La loi Syrienne de Partenariat s'inspire d'autres expériences internationales de PPP. À cette fin, un chapitre est consacré pour comparer les différentes expériences de Partenariats, à savoir, la France, le Royaume-Uni, les Émirats arabes unis (EAU) et la Chine. Ainsi, la recherche analyse deux lois européennes et deux autres asiatiques pour avoir une vue d'ensemble des principaux systèmes juridiques différents dans le monde. À cet égard, les principales différenciations résident dans le cadre juridique préparant la mise en œuvre des projets de Partenariats. Ce cadre de mise en œuvre contient l'examen des mécanismes techniques, contractuels et de règlement des différends des PPP. Le résultat de cette thèse indique que la Syrie a deux côtés opposés. D'une part, le pays a encore des lacunes dans la mise en œuvre du PPP. La compétence et l'expertise adéquates dans la gestion des contrats et des transactions de partenariat sont inaccessibles et le milieu culturel et public n'est pas prêt pour une telle entreprise. Cependant, d'un autre côté, nous ne pouvons pas négliger les nombreux projets réussis qui ont été mis en place sous forme de BOT et la flexibilité prévue dans le texte de la loi de Partenariat.
Renata Diniz, Le partenariat public-privé dans la mondialisation juridique : une analyse des modèles français et brésilien, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Gilles J. Guglielmi, membres du jury : Odete Medauar (Rapp.), Jean-Bernard Auby et Mostefa Maouene
Le partenariat public-privé est un instrument d’externalisation de l’action publique qui s’inscrit dans ce mouvement profond et durable qu’est la globalisation. La présente thèse se propose d’analyser la trajectoire prise par le modèle de partenariat public-privé adopté par le Brésil à la lumière du dispositif mis en place en France, depuis leur introduction concomitante dans ces deux pays il y a une quinzaine d’années. En s’inspirant du modèle britannique de Private Finance Initiative, la France comme le Brésil ont cherché à importer ses avantages, en particulier celui de pouvoir répondre rapidement à un besoin de modernisation des infrastructures sans compromettre - au moins à court terme - l'équilibre des finances publiques. Séduits par une technique contractuelle qui leur apparaissait pertinente pour mettre en œuvre leurs projets, les gouvernements français et brésilien ont déployé les efforts nécessaires pour implanter et développer ce nouveau mode d’action contractuelle ; mais à des degrés variables.La thèse analyse, dans une première partie, quelles ont été les difficultés d’adaptation de ce modèle auxquelles la France et le Brésil ont été confrontés avant, dans une seconde partie, d’exposer comment sa mise en œuvre a conduit à une adaptation propre à chacune des réalités nationales. En dépit d’un discours homogène et largement répandu présentant le partenariat comme un outil permettant au secteur public comme au secteur privé d’« en tirer le meilleur », les disparités socio-économiques ainsi que les différences institutionnelles et juridiques existant entre la France et le Brésil ont produit des dispositifs bien différents. La circulation du modèle de partenariat public-privé en France et au Brésil se révèle alors hétérogène, mettant ainsi en évidence les limites de la globalisation juridique.
Elias Bourran, Le dialogue du juge français de l'impôt avec la cour de justice de l'union européenne dans la construction d'un ordre fiscal européen, thèse soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Antoine Louvaris présidée par Charley Hannoun, membres du jury : Emmanuel Dinh
La présente thèse illustre un aspect particulier du dialogue des juges ordonnateur en ce qu'il concerne la Cour de justice et le juge français de l'impôt. Elle analyse la contribution de ce dialogue à la construction d'un ordre fiscal européen, à fondement juridictionnel et jurisprudentiel, subdivision de l'ordre juridique de l'Union européenne, lequel est, en vertu de la jurisprudence combinée de la Cour de justice et du Conseil constitutionnel, intégré au droit français. Elle décrit comment, par le dialogue des juges, se développe cet ordre, ainsi que son contenu, et ses limites. Il apparaît, à cet égard, que cet ordre fiscal peut s'appuyer sur le dialogue des juges dans deux séries de directions normatives: d'une part, le respect des normes du droit général de l'Union européenne par la fiscalité nationale, et d'autre part, une interprétation dynamique des dispositions du droit de l'Union européenne, s'appliquant expressément et spécifiquement à la matière fiscale
Muhannad Ajjoub, La notion de liberté contractuelle en droit administratif français, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Gilles J. Guglielmi, membres du jury : Géraldine Chavrier (Rapp.), Catherine Prebissy-Schnall
Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français n’est pas chose aisée. Cela dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l’instar des particuliers, d’une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu’il s’agit d’une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de « liberté heureuse ». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L’intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique,etc., constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques mais également à son exercice effectif par ces dernières. Ainsi, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle des personnes publiques qu’« en théorie elle existe mais, dans la pratique, personne ne l'a jamais vraiment rencontrée".
Elise Mouriesse, La notion de quasi-régie en droit public français, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Gilles J. Guglielmi, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Gabriel Eckert et Pascale Idoux
Les enjeux de la quasi-régie (traduction française du « contrat « in house » ») sont multiples car elle constitue avant tout une dérogation aux règles de passation des contrats publics. Elle est de ce fait entièrement conditionnée par cette caractéristique et repose sur une combinaison particulière entre plusieurs modalités liées au fonctionnement des prestataires intégrés et aux relations qu’ils entretiennent avec leurs détenteurs. Seules les situations qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du marché peuvent donc être qualifiées de mécanismes interorganiques. La quasi-régie est ainsi clairement distincte d’autres notions, telles les associations transparentes ou les montages artificiels, et constitue une véritable construction juridique légitime que les acteurs du secteur peuvent manier. Sa malléabilité est toutefois révélée par l’étude des modes d’intervention multiples avec lesquels elle est compatible en France : la société publique locale n’est par exemple qu’un moyen parmi d’autres de la mettre en oeuvre. Cette flexibilité est confirmée par le fait que les disciplines financière et fiscale françaises ne se saisissent pas de ce mécanisme, de telle sorte que la quasi-régie ne constitue pas un mode de gestion intermédiaire entre régie et externalisation. La qualité de contrat spécial, plus précisément celle de « contrat interorganique », semble toutefois pouvoir lui être attribuée car la quasi-régie repose sur une combinaison de circonstances contractuelles et institutionnelles spécifiques qui impliquent avant tout des modalités particulières en termes de passation, sans pour autant exclure certaines singularités en matière d’exécution.
Kazuko Okuda, Les projets d'urbanisme de Tokyo et les projets d'urbanisme parisiens : étude de droit de l'urbanisme comparé français et japonais, thèse soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Bernard Poujade présidée par Michel Degoffe, membres du jury : Seydou Traoré (Rapp.)
Paris et Tokyo, les deux grandes capitales mondiales attirent les touristes, étudiants, artistes et investisseurs nationaux et étrangers. Pour faire face à leurs compétiteurs, ces deux grandes villes lancent plusieurs projets d'urbanisme. À Paris comme à Tokyo, les chantiers se trouvent dans plusieurs quartiers. Mais la procédure de l'établissement d'un plan d'urbanisme et le processus de sa réalisation sont très différents dans les deux pays. La France est un pays décentralisé comme le déclare l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « l'organisation de la République » est décentralisée. Le Japon est, par contre, un pays très centralisé. Les Japonais s'adaptent au pilotage directif, les Français apprécient le pilotage participatif. Le plan d'urbanisme est donc établi au niveau local en France, tandis que l'État et les départements prennent l'initiative au Japon, même si le pouvoir de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (Masterplan) est attribué aux collectivités publiques depuis 2000. Le Masterplan doit refléter les opinions des habitants. Mais la participation publique au Japon est plus réticente, alors qu'en France, toutes les personnes concernées peuvent participer à tous les processus de l'élaboration d'un plan d'urbanisme. Au Japon, depuis 1998, l'examen de la demande du permis de construire peut être délégué à une organisation privée, à la place d'un agent de la fonction publique territoriale. Depuis 2002, pour les mesures spéciales, le droit de l'expropriation peut être également confié à une personne morale de droit privé. Depuis 2003, le plan d'urbanisme peut être aussi proposé par les propriétaires de terrains et les opérateurs privés. L'inconvénient de la délégation de certains services aux personnes morales de droit privé, c'est le mercantilisme du projet d'urbanisme. Plusieurs immeubles de grande hauteur sont construits dans les zones commerciales localisées au centre-ville et même dans des zones résidentielles où il n'est permis de bâtir que des pavillons de faible hauteur. Les promoteurs de ces grandes constructions entrent souvent en conflit avec les habitants au voisinage, qui veulent conserver le paysage et l'environnement du quartier. À Paris, les immeubles de grande hauteur sont construits en périphérie de Paris. Depuis 2011, la limite de hauteur est fixée à 50 mètres. Les immeubles de grande hauteur permettent d'augmenter la surface totale habitable. Pour attribuer des logements aux étudiants, immigrés étrangers, gens du voyage et personnes les plus défavorisées, Paris encourage la construction de logements sociaux. À Tokyo, par contre, aucun nouveau logement social n'est construit depuis 1999 sous prétexte que la population commence à baisser. À Tokyo et à Kawasaki (voisine de Tokyo), en raison de la crise économique et de la baisse de la population des jeunes (20-30ans), les nouveaux logements ne se vendent pas bien depuis quelques années. En l'absence de plan d'urbanisme pour les habitants, les immeubles de grande hauteur qui se dressent partout gâchent le paysage. Malheureusement, au Japon, les tribunaux protègent rarement les intérêts privés des habitants. À la différence de la France, il n'existe pas de tribunaux administratifs qui soient compétents pour tout litige avec l'administration. Au Japon, les requêtes sont donc déposées devant le juge judiciaire. Les juges soutiennent souvent les pouvoirs publics. Une voie de recours pour demander la suspension provisoire des décisions a été créée seulement en 2004 dans le but d'élargir la protection des intérêts privés. Le juge examine si les dommages ne sont pas trop graves pour pouvoir être réparés, c'est-à-dire, qu'il évalue si la gravité des dommages produits par la décision administrative caractérise un abus du pouvoir administratif. Dans la plupart des cas, l'administration gagne le procès. Non seulement les habitants perdent le procès, mais il arrive fréquemment que les recours ne soient pas accueillis par le tribunal (...)
Déborah Boussemart, La sécurisation des permis de construire contre les recours abusifs, thèse soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Michel Degoffe présidée par Bernard Poujade, membres du jury : Seydou Traoré (Rapp.)
La présente thèse s'intéresse à la systématisation des menaces d'annulation des permis de construire. Elle a pour objet d'analyser la réalité des recours abusifs devant le juge administratif français. Le phénomène de multiplication des recours abusifs pose le problème de l'instrumentalisation du juge par des requérants malveillants. Cette instrumentalisation transforme le prétoire en une sorte de marché juridictionnel et se traduit en pratique par des coûts contentieux et transactionnels de plus en plus lourds pour les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme. Des instruments de régulation procédurale existent mais sont apparus insuffisants jusqu'à la réforme du contentieux d'urbanisme de 2013. Cette réforme apporte des solutions innovantes. L'optimisme pousse à croire que ces mesures seront efficaces, mais un brin de pessimisme conduit à l'analyse d'autres solutions. Ainsi, le but de cette thèse est, d'une part, d'analyser les écueils actuels qui ont conduit à l'insécurité des bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme et, d'autre part, d'analyser la pertinence des instruments juridiques régissant le droit de l'urbanisme avec un focus particulier sur les apports de la réforme des procédures contentieuses en urbanisme de 2013.
Emmanuel Tessier, Le stade en droit public, thèse soutenue en 2014 à Paris 5 sous la direction de Michel Degoffe présidée par Gabriel Eckert, membres du jury : Christophe Fardet (Rapp.), Mathieu Maisonneuve (Rapp.)
Le stade est un lieu de concentration du droit public. La focale se porte donc sur l’étude du régime juridique des « grands stades » pour reprendre l’appellation retenue par le rapport de la Commission Euro 2016. L’objet de cette étude est de démontrer les interactions réciproques entre le stade et le droit public. Notre étude se concentrera sur les problématiques juridiques nationales portées par les profondes mutations du stade et de son droit. Marqué par la diversité des contrats qui sont à la source de leurs constructions ou rénovations, le régime juridique de la propriété du stade détermine ses modes de gestion. Longtemps lieu du service public du sport, la professionnalisation de celui-ci a engendré quelques mutations quant au régime juridique de la domanialité du stade. Cette concentration se révèle également dans l’opération d’urbanisme et d’aménagement du territoire que constitue un stade. S’inscrivant dans une politique globale de financement du sport où l’intervention publique demeure élevée, le stade se confronte aux contraintes des finances publiques. Le stade est lieu de rassemblement où le public vient assister à un spectacle sportif. Il convient d’encadrer tout débordement susceptible de troubler l’ordre public. En tant que réceptacle du spectacle sportif, le stade est un lieu d’exploitation commerciale.