L’Union européenne de la défense, qui se construit depuis quelques années dans un contexte sécuritaire préoccupant, dépend du droit de l’Union, c’est-à dire tant des règles fixées par les États membres dans les traités que de celles adoptées par les institutions européennes. En effet, l’Union européenne de la défense ne se limite plus à la très intergouvernementale politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Elle l’englobe et la dépasse, pour s’étendre au domaine dit « communautaire » ou « supranational » dont la défense a pourtant longtemps été exclue. Parce qu’elle transcende la distinction entre les sphères supranationale et intergouvernementale, l’Union européenne de la défense devait être appréhendée non seulement sous l’angle du Traité sur l’Union européenne (TUE) qui régit la PSDC, mais également sous l’angle du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (TCEEA, dit traité Euratom), auxquels est respectivement dédiée chacune des trois parties de cet ouvrage. Les commentaires portent sur les dispositions de ces traités et sur les divers actes dérivés qui trouvent à s’appliquer en matière de défense, façonnant ainsi les contours de l’Union européenne de la défense. Alors que les questions sécuritaires redeviennent une préoccupation majeure des citoyens européens comme de leurs gouvernants et que se pose la question – existentielle pour l’Europe – de l’émergence d’une véritable défense commune, l’ouvrage s’adresse aux praticiens, aux décideurs politiques (nationaux et européens), aux experts en matière de défense et aux universitaires (étudiants, doctorants et enseignants-chercheurs) qui trouveront là une approche inédite de la défense européenne par le droit.

Riche et lumineuse, la carrière du professeur Jean-Claude Masclet s'est spontanément mise au service de l'Université. Jamais rétif à l'exercice de la fonction universitaire ou de la charge administrative, il s'est utilement dévoué à la diffusion du savoir et de l'enseignement du droit. Le professeur Jean-Claude Masclet a oeuvré, avec belle intuition, à l'éclosion et l'essor de plusieurs champs du droit constitutionnel, alors naissants, méconnus ou peu explorés. À l'idée européenne, celui-ci a consacré nombre de ses écrits dont certains ont été traduits en plusieurs langues. Inlassablement, Jean-Claude Masclet a été animé par la volonté d'expliquer la vertu de l'Europe politique comme celle de l'Europe du droit. Avec conviction et habilité, il a su porter par les nombreux travaux que décline sa bibliographie la beauté de l'idéal européen. Les études ici réunies ne pouvaient alors que s'attarder sur ses thèmes de prédilection : la Constitution et l'Europe. L'ouvrage, résolument inscrit dans l'inégalable tradition universitaire des Mélanges, convie l'esprit avide de compréhension à arpenter les champs infinis que déploient les droits constitutionnel et européen

Toute l'expertise du fonds encyclopédique au format poche dédié à la fonction publique de l'Union européenne L'ouvrage est consacré à la fonction publique de l'Union européenne, composée de fonctionnaires européens - soumis à un statut spécifique - et d'agents contractuels dont le régime mixte mélange des éléments contractuel et règlementaire. Le régime applicable à la fonction publique européenne répond en outre à des règles diverses de nature et de portée différentes.La rubrique, rédigée par des praticiens de la matière, explore l'ensemble des éléments de ce régime complexe (recrutement, privilèges et immunités, avancement d'échelon, conditions de travail, régime financier, sécurité sociale, …) tout en présentant également le régime applicable aux autres agents. Elle offre dès lors une vision complète des aspects juridiques de la fonction publique de l'Union européenne.Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.

Le traité d'Amsterdam, signe en octobre 1997, introduit un article 7d dans le traité instituant la communauté européenne (futur article 16 CE) relatif aux services d'intérêt économique général, illustrant la construction progressive, pour la réalisation du marché intérieur, d'un cadre communautaire des services publics, spécialement organisés en réseaux (Energie, postes, télécommunications, transports). La démarche est d'autant plus délicate que la notion de service public (partie I) ne fait pas l'objet d'une définition uniforme en droit compare (notamment en droits allemand, anglais, espagnol et français). Le droit communautaire développe plusieurs concepts - en droit originaire (article 77 CE : service public; article 90 CE : service d'intérêt économique général), comme en droit dérivé (obligations de service public et service universel) -, mais qui, pour l'essentiel, rendent compte d'une réalité commune : des activités économiques d'intérêt général assumées et/ou placées sous le contrôle des pouvoirs publics. Aussi, a priori neutre à l'égard de la nature publique ou privée de l'opérateur du service public, dont il reconnait et cherche à intégrer la diversité des modes nationaux de gestion (partie II), le droit communautaire est-il la source d'un nouveau cadre de régulation des services publics (partie III) : d'une part, d'un point de vue institutionnel, il suscite l'émergence de nouvelles instances nationales de règlementation ; d'autre part, d'un point de vue matériel, le droit communautaire enrichit les règles de fonctionnement des services publics, encadre l'aménagement des règles de concurrence dont ils bénéficient et veille à leur garantir un régime de financement dans le respect des exigences communautaires. Ce faisant, droits nationaux et droit communautaire convergent et se complètent dans la recherche de l'équilibre entre les priorités concurrentielles et libre-échangistes du marché unique et les considérations d'intérêt général dont les services publics sont porteurs, comme éléments du modèle européen de société.

Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellement.

Colloque international organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique d'Elsa Bernard, Professeure de droit public à l'Université de Lille et de Stéphane Rodrigues, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par l'IREDIES et Sorbonne War Studies (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), l'IRIS et l'IHEDN.

Journée d'études organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Reine Wakote, Maître de conférences en droit public et Léonard Matala-Tala, Maître de conférences en droit public HDR - IRENEE/UL

Co-organisée par la Chaire Gouvernance et Régulation et le CR2D-Dauphine (Centre de Recherche Droit Dauphine), Université Paris-Dauphine sous la direction scientifique de Aurore Laget-Annamayer, Professeur de droit, Paris Dauphine-PSL Université

Organisé par l'IREDIES, Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre des Entretiens de la Défense européenne avec le programme Sorbonne War Studies et l’École doctorale du Collège européen de sécurité et de défense

Organisé par le programme Sorbonne War Studies, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé pour le CTAD, Université de Paris-Nanterre / CNRS, par Thibaud Mulier, en partenariat avec le CRDP et le CEDIN

Organisé par Anne Hamonic, Maître de conférences à l'Université de Rennes 1 pour l'IODE, Université Rennes 1

Organisé par Madame Isabelle Pingel et Monsieur Jean-Christophe Barbato, Professeurs à l’Université Paris 1 – IREDIES

Organisé par le Centre Maurice Hauriou (CMH) de l'Université Paris Descartes sous la direction scientifique du Professeur Delphine Dero-Bugny, Université Paris Descartes, CMH et du Professeur Anémone Cartier-Bresson, Université Paris Descartes, CMH

Organisé par l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'IREDIES

Organisé par l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES, École de droit de la Sorbonne) et le Centre d’études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes (CESICE, Sciences-Po Grenoble)

Le colloque se propose d'étendre au niveau scientifique la relation de coopération pédagogique qui existe entre l'Université de Paris 1-Sorbonne et l'Université de Florence, depuis 2000 dans le cadre d'un double diplôme en droit.

Organisation : Ségolène Barbou des Places et Fabienne Peraldi-Leneuf, Université Paris 1Panthéon-Sorbonne

L’objet de cette th.se est de montrer le rôle qu’ont les groupes d’intérêt dans le processus décisionnel de l’Union européenne. Dans un contexte de déficit démocratique, les « lobbies » cristallisent souvent les critiques à l’égard de la légitimité des institutions européennes. Cependant, ce travail montre comment les lobbies peuvent également constituer un renfort de légitimité pour lesdites institutions à condition d’être régulés. En effet, les groupes d’intérêt se sont imposés depuis l’origine de l’Union européenne comme un acteur vital de son fonctionnement. Ils ont développé une expertise technique indispensable à la prise de décision européenne. Ils ont ainsi pris le pas sur les sociétés des États européens qui n’ont pas su donner de demos à l’Union. Cependant, les groupes d’intérêt permettent aussi de promouvoir la société civile. La présente thèse montre précisément comment l’Union européenne a inscrit le rôle de la société civile au cœur de traités fondamentaux et dans quelle mesure cela a reconnu les groupes d’intérêt. Pour promouvoir la société civile, les institutions européennes s’efforcent à des degrés différents de développer la transparence et l’ouverture nécessaire à une prise de décision légitime. Pour contextualiser cette approche ce travail a mis en avant les modèles États-Uniens, anglais et français. Dans l’Union européenne, des codes de conduite et des registres ont été mis en place. Mais cette règlementation se fait progressivement et tend à différer selon les institutions. Ce sont le Parlement européen et la Commission européenne qui ont pris les devants des politiques de transparence, tandis que le Conseil reste largement en retrait de ces mesures. Ce travail montre le rôle changeant des groupes d’int.r.t, pris entre crise de légitimité européenne et recours technique indispensable.

Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellement.

La création d’une juridiction spécialisée du contentieux de la fonction publique, le Tribunal de la fonction publique, devait permettre de rationaliser le traitement du contentieux qui avait le plus encombré le prétoire du juge en raison du grand nombre de recours introduits. Une nouvelle architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne, composée de trois degrés de juridiction, devait résulter du Traité de Nice qui, en 2000, prévit la possibilité des créer des chambres spécialisées (plus tard appelés tribunaux spécialisés par le Traité de Lisbonne) dans certains types de contentieux. Douze ans plus tard, la Cour de justice connait un véritable bouleversement dont la réforme du Tribunal de l’Union et la disparition de la juridiction spécialisée sont les éléments les plus emblématiques. De même, le prétoire du juge de l’Union n’a jamais été autant sollicité, si bien que la juridiction de l’Union doit innover en adaptant son organisation interne ainsi que ses méthodes de travail. A travers l’expérience de la spécialisation juridictionnelle, une nouvelle organisation juridictionnelle, de nouvelles règles procédurales adaptées au traitement de ce contentieux ainsi que des méthodes de travail ont été « testées » et ont donné des résultats concluants. De plus, le juge spécialisé a œuvré à une meilleure protection des droits des fonctionnaires et agents de l’Union. Cet « héritage » devrait servir de socle de réflexion à l’heure d’envisager une forme de spécialisation de la juridiction généraliste de l’Union vers laquelle elle devrait s’orienter. La présente thèse a pour but de contribuer au débat relatif à la spécialisation du système juridictionnel de l’Union européenne.

Les budgets d'équipement de défense en Europe connaissent depuis la fin de la guerre froide une baisse structurelle et régulière. Ce phénomène est aujourd'hui amplifié par la crise de la dette qui touche l'Europe. Une telle diminution porte un risque de perte de capacités (technologiques, industrielles, ... ) et, in fine, de déclassement stratégique pour les Etats européens et l'UE en tant que puissance potentielle ou en devenir. Face à cette menace, deux solutions complémentaires ont été identifiées de longue date l'ouverture des marchés publics à la concurrence européenne et la consolidation de la commande publique à un niveau européen définir. Longtemps ignoré pour organiser un marché européen des équipements de défense, le cadre politico-institutionnel de l'UE e désormais mis à contribution. En particulier, on observe depuis une dizaine d'année un recours au ordre juridique de celle-ci –cadre qui en fait sn spécificité en tant qu'organisation supranationale. Cette utilisation suit une voie classique (recours à la méthode communautaire dans le cadre de l'intégration des marchés publics d'armement dans le champ du marché intérieur) mais est également une voie plus originale avec l'apparition de mécanismes de récompense promouvoir la coopération dans l'acquisition et le développement d'armement. Grâce au concept de fonctions (répressive et promotionnelle) du droit, développés par le théoricien du droit italien Norberto Bobbie cette thèse propose un cadre théorique permettent d'étudier de manière unifiée et cohérente le recours nu droit dans sa conception traditionnelle (répression des comportements non-conformes) et dans ses développements les plus récents (promotion des comportements socialement désirables).

En raison du contexte particulier de la Chine tant du point de vue économique, politique que culturel qui la différencie des pays occidentaux, le secteur bancaire chinois est très spécifique. La Chine se trouve dans une période de transition vers une économie de marché et les forces politiques qui l'animent jouent un rôle décisif dans la réforme bancaire chinoise. Dans un contexte de globalisation financière et de mondialisation, la libéralisation du secteur bancaire chinois a commencé depuis trente ans. C'est une réforme d'envergure qui répond à la demande intérieure du développement économique du pays. En particulier, après l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en décembre 2001, le pays a réalisé une série d'adaptations coordonnées afin de renforcer l'intensité de sa réforme et de l'ouverture du secteur bancaire. Non seulement les acteurs bancaires ont été libéralisés, mais également leurs activités, leur forme d'organisation juridique et leur mode de fonctionnement, tandis que le marché bancaire chinois a été totalement ouvert aux acteurs étrangers à partir de 2007. La crise des subprimes a, à la fois, apporté de nouvelles opportunités de développement et posé de nouveaux défis au secteur bancaire chinois. Comment le secteur bancaire chinois, tout en tirant les leçons de cette crise financière internationale, continue-t-il et accélère-t-il sa libéralisation, et en même temps, comment est-il en mesure de maîtriser les effets de l'internationalisation?

Partant de la prémisse de la nature flexible et complexe du principe de précaution en droit européen, le but de cette étude a été d'en donner une interprétation polycentrique, fondée sur la diversité plutôt que sur l’uniformité. Pour atteindre un tel objectif, une méthode issue du pluralisme méthodologique a été employée. Celle-ci nous a permis de rechercher la uniras multiplex parmi les différentes définitions et applications de ce principe. La thèse ici soutenue a consisté à démontrer que l'interprétation polycentrique du principe de précaution peut être construite à partir de deux concepts : l'anticipation et l'action. Dans la première partie de cette étude, il a été montré comment le principe de précaution permet d'anticiper le temps de l'action publique au stade de l'incertitude scientifique. Nous avons à cet égard expliqué que l'anticipation suppose la qualification par le droit et l'évaluation par la science des risques incertains. La seconde partie de cette étude a été finalisée à démontrer comment, une fois le temps de l'action anticipé, les décideurs doivent agir sur le fondement du principe de précaution. Nous avons soutenu, à cet égard, que l'action sur la base de ce principe a une portée et des conséquences distinctes sur le plan procédural et substantiel. Les décideurs ont, en effet à la fois une obligation de prise en compte et une faculté de mise en œuvre du principe de précaution.

Les enjeux d’approvisionnement en matières premières sont aujourd’hui au cœur de l’actualité, et ce y compris pour des matériaux souvent moins connus mais essentiels au bon fonctionnement de nos sociétés modernes. Ils composent les batteries des futurs véhicules électriques, nos smartphones, nos énergies vertes et pourtant leur production est soumise à une très forte tension. Dès lors, face à une équation insolvable entre la réponse aux besoins de consommation et la diversification des sources de production de ressources terrestres non renouvelables et l’accroissement de leurs rendements, plusieurs entreprises et États tournent leurs regards vers l’exploitation des grands fonds marins. La Convention de Montego Bay est le texte phare du droit international de la mer. Toute une partie de celle-ci est dédiée à la question de l’exploitation de la Zone, soit l’ensemble des fonds marins internationaux, au-delà des juridictions des États côtiers. Mais ce cadre général est-il suffisamment développé pour garantir une exploitation respectueuse de l’environnement, sujet devenu incontournable aujourd’hui, et surtout respecter les grands principes institués dans la Convention de Montego Bay qui prônent une utilisation pacifique, dans une logique de partage vers les pays les plus défavorisés des ressources de cet espace si particulier, qualifié de patrimoine commun de l’Humanité ?

L'ouverture à la concurrence dans les secteurs des communications électroniques, de l'énergie et des activités ferroviaires met aux prises deux versants à concilier : l'intérêt général économique mû par les politiques publiques et les activités d'entreprise des opérateurs économiques axées sur la recherche de productivité et la rentabilité dans la chaîne de valeurs des biens et services. Sous l'angle de la régulation économique sectorielle, la recherche de facteurs et critères de conciliation entre ces versants a conduit à recourir à différents leviers fonctionnels et opérationnels visant à assurer une coexistence des objectifs d'intérêt général avec les conditions d'une concurrence libre et effective dans les secteurs intéressés. Ces leviers se fédèrent dans la notion de régulation économique sectorielle qui permet aux autorités de régulation d'exercer des prérogatives décisionnelles inhabituelles. Titulaires de pouvoirs consultatifs, règlementaires, de sanction, et spécifiquement pour certaines, d'une compétence de régler des différends, ces autorités sortent du schéma classique des autorités administratives traditionnelles. Si la plupart de leurs attributions sont exercées conformément au cadre constitutionnel, le mécanisme de règlement des différends s'avère un trouble-fête dans les catégories juridiques prédéfinies. Levier d'hyperactivité de certaines autorités de régulation pour répondre aux besoins de régulation sectorielle liés aux relations entre des opérateurs concurrents, le règlement des différends n'a pas une qualification juridique univoque en droit positif. Or, il est un instrument de pleine régulation effective en ce que sa mise en œuvre réalise un entrecroisement concret de tous les pouvoirs ci-dessus, un trait atypique et original contribuant à l'autonomisation de la régulation économique sectorielle. Cette étude, qui est la première à croiser le regard sur le règlement des différends exercé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de régulation des transports, permet de mettre en exergue les spécificités et particularismes de cet instrument dont la pratique décisionnelle, les méthodes et les techniques l'éloigne des autres mécanismes de résolution alternative des conflits. En revanche, l'impact du règlement des différends dans une sorte de justice économique appelle certaines propositions de rationalisation dans le sens d'une meilleure garantie des droits des opérateurs économiques.

La Cour Européenne des droits de l’homme, depuis les années 1990, connait une extension de ses compétences ratione personae et ratione loci sans précèdent. Faire face à ce phénomène exceptionnel requiert des instruments nouveaux. L’objet de cette étude réside dans l’examen des techniques adaptées par la Cour afin de maintenir le niveau de protection des droits de l’homme garantis par la Convention. Par ailleurs les organes et les Etats membres du Conseil de l’Europe participèrent grandement à l’effort de conservation du niveau d’excellence de protection des droits de l’homme en Europe. Ce sont ces aspects précis qui sont passés en revue et apprécié sous l’angle de leurs apports et parfois, inconvénients. Sujet d’étude apporté dans un espace-temps précis, il demanderait dans un avenir d’être complété et apprécié sous cet angle.

Au milieu des années 90, des changements de scénarios à la fois nationaux et internationaux ont conduit au développement d’un nouveau partenariat euro-latino-américain, fondé sur de nouveaux outils contractuels. Le Mexique et le Chili furent les premiers pays émergents de la région à bénéficier de cette rénovation contractuelle : cette rénovation est le sujet de cette thèse ; son but est de déterminer la nature juridique du point de vue du droit communautaire des accords Euro-Mexicain et Euro-Chilien, signés respectivement en 1997 et 2002, dans la mesure où ceux-ci ont cassé la tradition euro-latino-américaine de ne signer que des accords non préférentiels; ils inauguraient ainsi une nouvelle et ambitieuse étape dans ces relations. L’analyse du contenu de ces accords basés sur des valeurs et intérêts communs, démontre leur nature associative et révèle l’essence et la portée de ces relations qui sont devenues la base du nouveau modèle d’alliance stratégique au niveau international.