Pierre Soler-Couteaux, « Condition de recevabilité du recours contre une autorisation d'urbanisme délivrée en considération d'un document qui n'était plus en vigueur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°09, p. 481
Pierre Soler-Couteaux, « Le PLU modifié pour intégrer les observations du préfet doit faire l'objet d'une enquête publique si les modifications portent atteinte à son économie générale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°09, p. 483
Pierre Soler-Couteaux, « Le retrait d'un permis de construire consécutif à un avis conforme défavorable du préfet n'a pas à respecter le principe du contradictoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°09, p. 485
Pierre Soler-Couteaux, « La dispense de l'appel s'apprécie à la date du jugement avant dire droit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°09, p. 487
Pierre Soler-Couteaux, « Une seconde invitation à compléter le dossier de demande de permis de construire notifiée au-delà d'un délai d'un mois n'interrompt pas le délai d'instruction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°07, p. 417
Pierre Soler-Couteaux, « Recours à l'expropriation pour requalifier une friche : le Conseil d'État accepte un projet sommaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°07, p. 419
Pierre Soler-Couteaux, « L'administration ne peut exiger qu'un permis modificatif régularise des travaux non conformes en cours d'exécution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°07, p. 421
Pierre Soler-Couteaux, « L'exploitation d'une carrière peut être autorisée en zone agricole », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°07, p. 423
Pierre Soler-Couteaux, « L'annulation du PLU n'entraîne pas mécaniquement celle des autorisations d'urbanisme délivrées sous son empire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°06, p. 356
Pierre Soler-Couteaux, « Dans un périmètre de PUP, la conclusion d'une convention de participation constitue un droit dès lors que les conditions légales sont remplies », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°06, p. 359
Pierre Soler-Couteaux, « Extension d'une construction en zone littorale : une définition resserrée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°06, p. 364
Pierre Soler-Couteaux, « Pas de régularisation des vices affectant un permis de construire obtenu par fraude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°05, p. 300
Pierre Soler-Couteaux, « L'appréciation du caractère régularisable du vice affectant une autorisation d'urbanisme doit tenir compte d'une possible évolution du projet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°05, p. 302
Pierre Soler-Couteaux, « L'organisation et les modalités d'intervention de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) garantissent son autonomie structurelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°04, p. 242
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°04, p. 245
Pierre Soler-Couteaux, « Une évaluation environnementale est requise pour une aire de stationnement de plus de 50 emplacements même s'ils ne sont pas tous ouverts au public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°04, p. 247
Pierre Soler-Couteaux, « Le projet de PLU requiert l'avis conforme de la CDPENAF dès lors qu'il réalise une réduction substantielle des surfaces effectivement exploitées en AOP », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°03, p. 172
Pierre Soler-Couteaux, « Une unité de méthanisation est une activité agricole au sens du PLU dès lors que son lexique fait référence au code rural et de la pêche maritime », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°03, p. 174
Pierre Soler-Couteaux, « Délégation par une commune de l'instruction des autorisations d'urbanisme à un EPCI et responsabilité contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°02, p. 99
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la notion d'extension d'une construction existante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°02, p. 102
Pierre Soler-Couteaux, « L'instruction d'une autorisation de lotir porte sur le seul périmètre du lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°02, p. 104
Pierre Soler-Couteaux, « Intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire en raison de son importance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°02, p. 107
Pierre Soler-Couteaux, « Injonction de démolir, présomption d'urgence en référé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°02, p. 109
Pierre Soler-Couteaux, « Pour l'application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire peut confirmer sa demande alors même que la décision d'annulation n'est pas définitive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°01, p. 46
Pierre Soler-Couteaux, « Impact sur le délai d'instruction d'une substitution de pièces dans le dossier de demande de permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°01, p. 49
Pierre Soler-Couteaux, « Le classement en zone 1AU doit prendre en compte les seuls équipements existant à la périphérie de la zone », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°01, p. 51
Pierre Soler-Couteaux, « La règle d'urbanisme applicable à un projet doit être déterminée en considération de l'unité foncière sur laquelle il est implanté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°11, p. 615
Pierre Soler-Couteaux, « La seule référence à la notion de polygone ne constitue pas une échelle suffisamment précise pour l'appréciation de l'artificialisation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°11, p. 617
Pierre Soler-Couteaux, « Légalité du décret relatif à l'habilitation du SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°11, p. 618
Pierre Soler-Couteaux, « Un projet relevant du régime déclaratif et soumis à évaluation environnementale par application de la clause-filet ne peut faire l'objet d'une non-opposition tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°12, p. 685
Pierre Soler-Couteaux, « La modification irrégulière du délai d'instruction d'un permis de construire peut faire naître une autorisation tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°12, p. 690
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de levée de la suspension d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°10, p. 554
Pierre Soler-Couteaux, « La densité résulte des règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur et au gabarit des immeubles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°10, p. 556
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la contestation du jugement avant dire droit par le bénéficiaire du permis de construire ou son auteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°10, p. 558
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le caractère limité de la taille des annexes en zones de montagne », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°10, p. 560
Pierre Soler-Couteaux, « Exclusion de l'appel en cas de recours contre les prescriptions d'un permis autorisant des logements en extension d'un bâtiment qui restera majoritairement à usage d'activités », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°09, p. 483
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours gracieux dirigé contre certaines prescriptions assortissant une autorisation d'urbanisme ne conserve le délai du recours contentieux qu'à leur égard », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°09, p. 484
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'opposabilité du cahier de recommandations architecturales d'un PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°09, p. 485
Pierre Soler-Couteaux, « Un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant pour l'application du principe d'urbanisation en continuité au sens de la loi Littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°09, p. 488
Pierre Soler-Couteaux, « Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit être mis en mesure, s'il le demande, de présenter des observations orales préalablement à son retrait », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°09, p. 490
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge peut sanctionner un zonage en se fondant sur la cohérence du secteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°07, p. 433
Pierre Soler-Couteaux, « Le référé étude d'impact doit être introduit dans le délai fixé pour la cristallisation des moyens », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°07, p. 434
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire ne peut être régularisé par le seul effet de l'évolution du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°07, p. 437
Pierre Soler-Couteaux, « Nouvelles précisions sur l'articulation entre la loi Littoral et le SCOT », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°06, p. 367
Pierre Soler-Couteaux, « Obligation de notifier l'appel contre un jugement annulant un arrêté constatant la caducité d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°06, p. 369
Pierre Soler-Couteaux, « Pas de QPC sur l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°06, p. 371
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge des référés peut soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance de l'article L. 600-3 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°06, p. 373
Pierre Soler-Couteaux, « L'autorité administrative peut exiger le rétablissement d'une destination qui a fait l'objet d'un changement sans travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°05, p. 309
Pierre Soler-Couteaux, « Appréciation du changement de destination au regard de la nouvelle nomenclature ; régularisation en considération des dispositions du PLU faisant usage de l'ancienne », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°05, p. 312
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours au juge : restrictions et garanties », Revue française de droit administratif, 2023, n°02, p. 383
Pierre Soler-Couteaux, « L'exception d'illégalité de l'autorisation de lotir n'est pas recevable au soutien du recours contre un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°04, p. 249
Pierre Soler-Couteaux, « L'impact visuel d'éoliennes n'est pas un élément constitutif de la salubrité publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°04, p. 252
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire peut exiger la démolition de l'immeuble non conforme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°03, p. 194
Pierre Soler-Couteaux, « Intérêt pour agir d'un requérant qui peut sérieusement revendiquer la propriété d'un bien », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°03, p. 197
Pierre Soler-Couteaux, « La décision de retirer le retrait d'un permis de construire doit être notifiée aux personnes à l'origine de la demande de retrait initiale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°03, p. 198
Pierre Soler-Couteaux, « L'évolution des circonstances de fait à la date du permis modificatif permet de couvrir l'illégalité affectant le permis initial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°02, p. 115
Pierre Soler-Couteaux, « Une demande de pièce complémentaire irrégulière peut faire naître un permis tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°02, p. 117
Pierre Soler-Couteaux, « La cristallisation des règles d'urbanisme à la date du refus illégal d'un permis de construire ne vaut pas pour un nouveau projet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°02, p. 120
Pierre Soler-Couteaux, « Majoration de la règle de gabarit et détermination du prospect », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°02, p. 121
Pierre Soler-Couteaux, « Légalité du régime de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme issu du décret du 13 octobre 2021 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°02, p. 123
Pierre Soler-Couteaux, « Actualité du droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°01, p. 19
Pierre Soler-Couteaux, « L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'habilite pas l'autorité administrative à enjoindre la remise en l'état des lieux ou la démolition d'un ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°12, p. 674
Pierre Soler-Couteaux, « Compétence du juge de cassation pour connaître, lorsqu'il règle l'affaire au fond, du recours dirigé contre un permis modificatif (C. urb., art. L. 600-5-2) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°12, p. 675
Pierre Soler-Couteaux, « La communication faite par le juge au titre de l'article L. 600-5-1 n'a pas pour effet de rouvrir l'instruction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°12, p. 677
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours contre une décision de rejet d'une demande de retrait de permis de construire doit être notifié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°12, p. 679
Pierre Soler-Couteaux, « Rejet d'une déclaration préalable et exception d'illégalité de la délibération instituant un périmètre de projet urbain partenarial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°12, p. 681
Pierre Soler-Couteaux, « Le Conseil d'État confirme la prise en compte de la présence de monuments historiques au titre de l'atteinte au caractère des lieux avoisinants, même au-delà des abords », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°11, p. 610
Pierre Soler-Couteaux, « L'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme doit s'apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date de l'affichage ou de la publication du dépôt de la demande », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°11, p. 612
Pierre Soler-Couteaux, « Le permis de construire une éolienne terrestre devenu autorisation environnementale doit comporter la dérogation espèces protégées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°11, p. 614
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la détermination du recul par rapport aux limites séparatives au regard de la hauteur du bâtiment », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°11, p. 615
Pierre Soler-Couteaux, « Pour déterminer le champ d'application du permis de construire, le changement de destination doit être apprécié en considération de la nouvelle nomenclature », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°10, p. 536
Pierre Soler-Couteaux, « Recouplage des champs matériels du permis modificatif et du permis de régularisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°10, p. 539
Pierre Soler-Couteaux, « Seule la division effective de l'unité foncière entraîne la constitution du lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°09, p. 474
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la détermination de la majorité qualifiée requise pour modifier les documents du lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°09, p. 476
Pierre Soler-Couteaux, Gabriel Eckert, « Hommage au président Waline », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°27, p. 1529
Pierre Soler-Couteaux, « Contrôle du juge sur la mise en œuvre par l'autorité administrative d'une faculté de dérogation à la règle d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°0708, p. 419
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'appréciation de l'atteinte au caractère des lieux avoisinants dans le cas d'un permis de construire valant permis de démolir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°0708, p. 421
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'urbanisation admise dans les espaces urbanisés dans la bande des cent mètres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°0708, p. 423
Pierre Soler-Couteaux, « Droit de préemption urbain et levée de l'option d'achat sur le foncier d'un bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°06, p. 353
Pierre Soler-Couteaux, « L'exécution des mesures de restitution constitue une obligation pour l'autorité administrative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°06, p. 356
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la notion de secteurs déjà urbanisés au sens de la loi littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°06, p. 359
Pierre Soler-Couteaux, « Comment désigner le redevable de la taxe d'aménagement dans le cas d'un permis conjoint ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°05, p. 299
Pierre Soler-Couteaux, « L'autorité en charge de l'examen au cas par cas peut être la même que celle qui se prononce sur le plan ou programme sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de son élaboration », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°05, p. 301
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours dirigé contre le refus de l'autorisation d'urbanisme fondé sur un avis défavorable de l'ABF doit être précédé d'un recours administratif préalable quels que soient les moyens invoqués », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°05, p. 303
Pierre Soler-Couteaux, « En matière de téléphonie mobile, la condition d'urgence est toujours remplie en référé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°04, p. 235
Pierre Soler-Couteaux, « La mesure de régularisation consécutive à un sursis à statuer peut être produite bien au-delà du délai fixé par le juge », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°04, p. 237
Pierre Soler-Couteaux, « Les tiers requérants peuvent contester une mesure de régularisation sans condition de délai », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°04, p. 240
Pierre Soler-Couteaux, « Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire en lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°04, p. 241
Pierre Soler-Couteaux, « Le transfert partiel d'un permis valant division peut porter sur la réalisation d'une maison individuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°03, p. 185
Pierre Soler-Couteaux, « Lorsqu'un projet est soumis à plusieurs autorisations, l'évaluation environnementale doit être réalisée dès la première d'entre elles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°03, p. 187
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les modalités d'appréciation de la compatibilité d'un projet avec une OAP », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°03, p. 189
Pierre Soler-Couteaux, « La bonne foi ne constitue pas une circonstance particulière au sens de l'article L. 600-1-3 L. 600-1-3 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°02, p. 121
Pierre Soler-Couteaux, « Pour l'application de l'article L. 600-5-1, le juge régularisateur ne peut connaître de la légalité d'un refus de la mesure de régularisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°02, p. 122
Pierre Soler-Couteaux, « Annulation d'un refus de permis de construire et nouvel examen de la demande en présence d'un certificat d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°01, p. 54
Pierre Soler-Couteaux, « Instruction d'une demande d'autorisation de lotissement déposée sur une partie de l'unité foncière, l'autre partie étant surbâtie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°01, p. 56
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'identification d'un projet unique nécessitant une étude d'impact unique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°12, p. 678
Pierre Soler-Couteaux, « Une requête ne peut être rejetée pour irrecevabilité manifeste en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant que s'il a été mis en demeure de la régulariser », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°12, p. 681
Pierre Soler-Couteaux, « En référé, l'absence de diligence du requérant est sans impact sur l'appréciation de l'urgence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°12, p. 682
Pierre Soler-Couteaux, « Le droit d'accès des riverains à la voie publique s'exerce dans les conditions fixées par le PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°11, p. 607
Pierre Soler-Couteaux, « Tout ne peut pas être régularisé : la jurisprudence Thalamy constitue une limite à la mise en uvre du sursis à statuer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°11, p. 609
Pierre Soler-Couteaux, « La servitude affectant les monuments historiques est opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°11, p. 611
Pierre Soler-Couteaux, « Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°11, p. 613
Pierre Soler-Couteaux, « Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ne s'impose pas au plan local d'urbanisme dans un rapport hiérarchique de légalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°11, p. 614
Pierre Soler-Couteaux, Jean-Philippe Strebler, « Les documents d'urbanisme à l'épreuve du zéro artificialisation nette : un changement de paradigme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°10, p. 512
Pierre Soler-Couteaux, « Un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut subordonner la modification d'un immeuble à la restitution de celui-ci dans un état primitif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°10, p. 552
Pierre Soler-Couteaux, « La dispense de règle d'emprise au sol particulière aux équipements d'intérêt collectif n'interdit pas de développer l'immeuble en hauteur à d'autres usages », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°10, p. 554
Pierre Soler-Couteaux, « Le règlement d'une zone U peut y interdire les constructions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°09, p. 496
Pierre Soler-Couteaux, « Suite d'une annulation partielle du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°09, p. 498
Pierre Soler-Couteaux, « Application de la règle de prospect en considération d'une prescription du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°09, p. 500
Pierre Soler-Couteaux, « Contrôle du juge d'appel dans le cadre de la mise en uvre de l'article L. 600-5-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°0708, p. 436
Pierre Soler-Couteaux, « La contestation par les parties d'une mesure de régularisation est dispensée de l'obligation de notification de l'article R. 600-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°0708, p. 438
Pierre Soler-Couteaux, « La substitution de motif n'a pas à faire l'objet d'une demande expresse de l'administration », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°0708, p. 440
Pierre Soler-Couteaux, « Une surélévation de façade n'aggrave pas la non-conformité de celle-ci au regard des règles d'implantation compte tenu de l'écriture de la règle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°06, p. 375
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge de cassation exerce son contrôle sur la qualification d'unité paysagère entraînant la protection au titre de l'espace remarquable du littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°06, p. 377
Pierre Soler-Couteaux, « Succession d'un sursis à statuer aux fins de régularisation puis annulation partielle du permis de régularisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°05, p. 290
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de régularisation peut modifier le projet au-delà de la couverture du vice », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°05, p. 291
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les modifications du projet de PLU postérieures à l'enquête publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°05, p. 294
Pierre Soler-Couteaux, « Valeur contractuelle du cahier des charges en ZAC nonobstant sa caducité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°05, p. 295
Pierre Soler-Couteaux, « Moyens susceptibles d'être invoqués à l'encontre d'un refus d'abrogation d'un PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°05, p. 297
Pierre Soler-Couteaux, « Effet de la notification d'un refus à l'un des demandeurs d'un permis de construire conjoint », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°05, p. 298
Pierre Soler-Couteaux, « Un syndicat de copropriété n'agit pas contre une autorisation d'urbanisme comme mandataire des copropriétaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°04, p. 237
Pierre Soler-Couteaux, « Du point de vue de l'intérêt pour agir, un syndicat de copropriétaires est un voisin comme les autres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°04, p. 239
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'articulation entre l'article L. 600-5-1 et L. 600-5-2 : la mesure de régularisation ne peut être contestée que dans la même instance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°04, p. 240
Pierre Soler-Couteaux, « L'annulation du classement affecté à des parcelles n'interdit pas qu'il soit réitéré par le nouveau PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°03, p. 176
Pierre Soler-Couteaux, « La cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement est subordonnée à la mise en uvre de la division », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°03, p. 177
Pierre Soler-Couteaux, « L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°03, p. 178
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire soumis à étude d'impact doit mentionner les mesures ERC prévues par elle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°02, p. 111
Pierre Soler-Couteaux, « Une mesure de régularisation peut prendre la forme d'une dérogation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°02, p. 114
Pierre Soler-Couteaux, « Le plan de division d'un PCVD peut être modifié sous couvert d'un permis modificatif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°02, p. 115
Pierre Soler-Couteaux, « La mention sur le panneau d'affichage d'un permis de construire de la mairie sans en préciser l'adresse n'a pas d'incidence sur le délai de recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°01, p. 40
Pierre Soler-Couteaux, « Dans le cadre d'une division primaire, le permis est instruit sur l'unité foncière globale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°01, p. 42
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur le permis coque vide », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°01, p. 46
Pierre Soler-Couteaux, « Détermination du mode des places de stationnement dans le cas de pluralité de destinations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°01, p. 47
Pierre Soler-Couteaux, « Le requérant est recevable à contester à hauteur d'appel un permis modificatif non notifié en première instance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°12, p. 693
Pierre Soler-Couteaux, « Le refus de la copropriété n'interdit pas à un copropriétaire de demander un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°12, p. 694
Pierre Soler-Couteaux, « La présomption d'urgence dispense le requérant d'apporter la démonstration de l'imminence des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°12, p. 696
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la combinaison de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme avec l'article L. 600-12 et la jurisprudence Commune de Courbevoie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°11, p. 619
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire ne peut modifier que les clauses réglementaires des cahiers des charges des lotissements », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°11, p. 622
Pierre Soler-Couteaux, Norbert Foulquier, Philippe Yolka, Michèle Raunet, Raphaël Leonetti, « Domaine public et associations syndicales de propriétaires »: la nécessité d’une solution législative, La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, n°4344, p. 1163
Pierre Soler-Couteaux, Jean-Philippe Strebler, « La modernisation des SCoT : le projet, toujours le projet, encore le projet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 502
Pierre Soler-Couteaux, Jean-Philippe Strebler, « La hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme : rationalisation à défaut de (forte) réduction mais avec une effectivité améliorée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 509
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours formé contre un permis modificatif suspend le cours du délai de validité du permis initial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 545
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'appréciation de l'urgence à suspendre une décision de préemption du point de vue de l'acquéreur évincé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 548
Pierre Soler-Couteaux, « La demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact dès lors qu'elle est requise au titre de l'une des composantes du projet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 549
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'application combinée et les limites des majorations de constructibilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 551
Pierre Soler-Couteaux, « En présence d'un PPR, l'appréciation du risque sur le fondement l'article R. 111-2 a un caractère subsidiaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 552
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours contre un permis modificatif ne peut être rejeté pour irrecevabilité manifeste même s'il n'est pas présenté dans l'instance concernant le permis initial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°09, p. 476
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire est recevable à contester l'avis défavorable de la CNAC émis dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire valant AEC », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°09, p. 478
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'inclusion de parcelles artificialisées en zone agricole », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°09, p. 480
Pierre Soler-Couteaux, « La covisibilité doit s'apprécier à l'il nu d'un point normalement accessible au public qui peut être situé en dehors du périmètre de protection des abords du monument historique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°09, p. 482
Pierre Soler-Couteaux, Michaël Revert, « L'urbanisme au temps du confinement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°0708, p. 350
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire peut-être accordé sous condition de l'établissement d'une servitude de passage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°0708, p. 406
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le délai de validité du POS remis en vigueur par l'effet de l'annulation du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°06, p. 328
Pierre Soler-Couteaux, « La contestation par la copropriété de son titre à demander un permis de construire ne suffit pas à caractériser la fraude du pétitionnaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°06, p. 330
Pierre Soler-Couteaux, « Loi littoral : première application de la notion des secteurs déjà urbanisés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°06, p. 332
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'illégalité d'un permis modificatif par voie de conséquence de l'illégalité du permis initial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°06, p. 334
Pierre Soler-Couteaux, « La seule possibilité du recours à l'expropriation ne permet pas de considérer qu'un ouvrage public implanté irrégulièrement puisse être régularisé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°05, p. 261
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'intérêt à agir d'un requérant propriétaire d'un terrain non construit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°05, p. 263
Pierre Soler-Couteaux, « Prorogation d'un certificat d'urbanisme et changement des règles d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°04, p. 191
Pierre Soler-Couteaux, « Seule une décision du juge judiciaire peut permettre à l'autorité administrative de remettre en cause une promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°04, p. 192
Pierre Soler-Couteaux, « Une autorisation mixte démolition-construction ne peut être tacite en site inscrit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°04, p. 194
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre une autorisation tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°04, p. 195
Pierre Soler-Couteaux, « Le périmètre d'un lotissement peut, sous certaines conditions, comporter des lots inconstructibles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°04, p. 197
Pierre Soler-Couteaux, « Le Conseil d'État définit la notion d'erreur matérielle au sens de la procédure de modification simplifiée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°04, p. 200
Pierre Soler-Couteaux, « Proportionnalité d'une mesure de démolition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°03, p. 150
Pierre Soler-Couteaux, « Une demande de pièces irrégulière n'affecte pas la légalité d'une décision expresse d'opposition à une déclaration de travaux qui n'est pas fondée sur elle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°02, p. 102
Pierre Soler-Couteaux, « La jurisprudence Czabaj s'applique au recours de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°02, p. 105
Pierre Soler-Couteaux, « Le droit de l'urbanisme permissif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°01, p. 8
Pierre Soler-Couteaux, « L'article L. 600-5-1 ne justifie une QPC, ni pour son contenu, ni pour son application immédiate aux instances en cours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°12, p. 636
Pierre Soler-Couteaux, « Une erreur sur le panneau d'affichage du permis qui n'a pas permis d'en apprécier la légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°12, p. 639
Pierre Soler-Couteaux, « L'urgence à suspendre un refus de dresser un procès-verbal d'infraction ne se présume pas », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°11, p. 590
Pierre Soler-Couteaux, « La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°11, p. 593
Pierre Soler-Couteaux, « L'extension d'une construction existante située dans une partie actuellement urbanisée de la commune n'a pas à être mesurée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°10, p. 525
Pierre Soler-Couteaux, « Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°10, p. 527
Pierre Soler-Couteaux, « Autorisation en zone agricole de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment agricole », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°09, p. 473
Pierre Soler-Couteaux, « L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°09, p. 475
Pierre Soler-Couteaux, « Le nombre maximal de lots contenu dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement est une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°09, p. 476
Pierre Soler-Couteaux, « Nonobstant la cristallisation des moyens dans le cadre de l'instance initiale, les parties ne sont pas limitées dans les moyens qu'elles invoquent devant le juge du fond statuant après cassation et renvoi », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°0708, p. 408
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les conséquences de l'irrégularité de l'acte de la CNAC sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°0708, p. 410
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°06, p. 353
Pierre Soler-Couteaux, « Un juge qui a participé au prononcé d'un jugement annulé en cassation peut statuer en référé dans le cadre du renvoi de l'affaire devant la juridiction du fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°06, p. 356
Pierre Soler-Couteaux, « L'annulation partielle d'un permis de construire portant sur un ensemble immobilier unique ne peut être prononcée que sur le fondement de l'article L. 600-5 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°06, p. 357
Pierre Soler-Couteaux, « Le droit communautaire ne comporte pas l'obligation d'organiser une concertation préalable pour les projets, plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 293
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge de cassation censure pour erreur de droit les éléments pris en compte par le juge des référés pour admettre l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 297
Pierre Soler-Couteaux, « Pour apprécier si une erreur sur la mention de la hauteur sur le panneau d'affichage du permis de construire est substantielle, il convient de la rapporter à la hauteur maximale de la construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 298
Pierre Soler-Couteaux, « L'exécution forcée de l'injonction de démolir prononcée par le juge pénal constitue une obligation pour l'administration qui dispose cependant d'une marge d'appréciation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 299
Pierre Soler-Couteaux, « Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°04, p. 226
Pierre Soler-Couteaux, « La seule circonstance qu'un lotissement s'inscrive dans une zone à urbaniser par sous-secteurs n'oblige pas à la réalisation d'une évaluation environnementale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°04, p. 228
Pierre Soler-Couteaux, « Les effets de la cristallisation des moyens sont limités à l'instance au cours de laquelle elle est intervenue et cessent avec la clôture de l'instruction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°04, p. 231
Pierre Soler-Couteaux, Jean-Philippe Strebler, « La loi Elan et les documents d'urbanisme : les modifications adoptées et les évolutions annoncées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°03, p. 132
Pierre Soler-Couteaux, « Après la loi Elan, la loi littoral plus intelligente et plus intelligible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°03, p. 149
Pierre Soler-Couteaux, « Par l'effet du temps, l'usage d'un bâtiment peut l'emporter sur sa destination initiale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°03, p. 175
Pierre Soler-Couteaux, « Ni une desserte viaire, ni des réseaux ou un éclairage, ni des équipements annexes qui seraient communs à deux constructions distinctes, ni une même conception architecturale ne suffisent à caractériser un ensemble immobilier unique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°03, p. 177
Pierre Soler-Couteaux, « Lorsque consécutivement à une annulation, le juge a adressé une injonction à l'administration, seule la confirmation de sa demande par l'intéressé fait courir un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°03, p. 179
Pierre Soler-Couteaux, « Le service instructeur n'a pas à porter une appréciation sur une attestation qui doit figurer dans le dossier de la demande de permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°02, p. 115
Pierre Soler-Couteaux, « La jurisprudence Thalamy ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'irrégularité de la construction résulte d'une non-conformité que l'administration n'a pas contestée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°02, p. 117
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°02, p. 120
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la computation du délai de recours du préfet contre les autorisations tacites », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°02, p. 122
Pierre Soler-Couteaux, « L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°12, p. 611
Pierre Soler-Couteaux, « Constitutionnalité sous réserve de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°12, p. 613
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge doit tenir compte d'un vice de fond affectant l'acte de création pour apprécier l'utilité publique de travaux en ZAC », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°12, p. 616
Pierre Soler-Couteaux, « La question de l'exclusion des constructions réalisées sans permis du bénéfice de la prescription administrative instituée par l'article L. 421-9 ne justifie pas un renvoi au Conseil constitutionnel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°11, p. 560
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°10, p. 511
Pierre Soler-Couteaux, « Le retrait d'un permis de construire obtenu par fraude peut être opéré sans condition de délai », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°10, p. 513
Pierre Soler-Couteaux, « Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°09, p. 468
Pierre Soler-Couteaux, « Autorisation environnementale et urbanisme : à propos des éoliennes terrestres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°09, p. 471
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°0708, p. 400
Pierre Soler-Couteaux, « L'appréciation de la cohérence entre le règlement et le PADD du PLU doit procéder d'une analyse globalisante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°0708, p. 403
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'appréciation du caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°06, p. 356
Pierre Soler-Couteaux, « Le PLU ne peut imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°06, p. 359
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le contenu et l'habilitation conférée aux orientations d'aménagement et de programmation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°05, p. 290
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la notion d'emprise au sol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°05, p. 293
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis modificatif de régularisation ne comportant aucune modification du projet peut être délivré sur la base d'une règle nouvelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°05, p. 294
Pierre Soler-Couteaux, « Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°05, p. 297
Pierre Soler-Couteaux, « PADDUC : quand une erreur de reprographie entraîne une annulation partielle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 233
Pierre Soler-Couteaux, « Légalité interne du PADDUC : principes de libre administration et de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; principe d'équilibre ; précision des modalités d'application des lois montagne et littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 235
Pierre Soler-Couteaux, « Annulation d'un SCoT pour une insuffisante justification des objectifs chiffrés de la consommation des espaces », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°04, p. 240
Pierre Soler-Couteaux, « En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°03, p. 175
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge de cassation n'exerce sur le refus du juge du fond de surseoir à statuer sur un recours contre un permis de construire qu'un contrôle de l'erreur de droit ou de la dénaturation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°03, p. 179
Pierre Soler-Couteaux, « Inconstitutionnalité du droit de préemption instituée en cas de vente consécutive à la division d'un immeuble en vue de maintenir les locataires ou occupants dans les lieux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°03, p. 181
Pierre Soler-Couteaux, « La modification d'un périmètre de ZAC fait obstacle à l'exercice du droit de délaissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°03, p. 183
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur l'articulation entre les polices de l'urbanisme et des installations classées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°02, p. 112
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis modificatif peut régulariser le défaut d'autorisation de défrichement préalable à la délivrance du permis initial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°02, p. 115
Pierre Soler-Couteaux, « La notification du recours obtenu par une indivision doit être faite à l'ensemble des membres de l'indivision », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°02, p. 117
Pierre Soler-Couteaux, « L'appelant ne peut soulever à hauteur d'appel un moyen qu'il a invoqué en première instance au-delà du délai fixé pour la cristallisation des moyens », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°02, p. 118
Pierre Soler-Couteaux, « SCoT, PLU et loi littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°01, p. 45
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours contre une OAP est irrecevable si son contenu n'est pas de nature à fonder un refus d'autorisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°01, p. 48
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la régularisation d'un PLU postérieurement à son approbation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°01, p. 50
Pierre Soler-Couteaux, « La restriction au droit de reconstruire à l'identique doit résulter d'une disposition expresse du document d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°01, p. 52
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la constitutionnalité de la restriction du champ de l'action en démolition (art. L. 480-13) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°01, p. 53
Pierre Soler-Couteaux, « Une déclaration d'utilité publique portant sur la constitution de réserves foncières ne requiert pas la mise en compatibilité du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°11, p. 545
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la notion de voies, espaces et équipements communs en lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°11, p. 547
Pierre Soler-Couteaux, « Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°11, p. 548
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les conditions de la revente d'un bien acquis par préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°11, p. 549
Pierre Soler-Couteaux, « L'élaboration d'une carte communale ne requiert pas une délibération la prescrivant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°10, p. 488
Pierre Soler-Couteaux, « Où l'on revient sur la notion d'ensemble immobilier unique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°10, p. 489
Pierre Soler-Couteaux, « Etendue et limites de l'intérêt pour agir d'un copropriétaire contre une déclaration de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°09, p. 420
Pierre Soler-Couteaux, « Compétence du Conseil d'État pour connaître d'un recours contre une construction à usage multiple comportant un centre d'hébergement d'urgence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°09, p. 421
Pierre Soler-Couteaux, « Le sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 : recours contre le jugement avant-dire droit et le jugement définitif ; contestation du permis modificatif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°09, p. 422
Pierre Soler-Couteaux, « Une association n'est recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme que si son objet social lui donnait intérêt pour agir avant l'affichage de la demande de permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°0708, p. 363
Pierre Soler-Couteaux, « Le moyen tiré de l'insuffisante précision des objectifs poursuivis est inopérant à l'encontre de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°0708, p. 364
Pierre Soler-Couteaux, « Constructibilité limitée : évolution des parties actuellement urbanisées, oui ; extension, non », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°06, p. 310
Pierre Soler-Couteaux, « Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°06, p. 311
Pierre Soler-Couteaux, « Les travaux irréguliers réalisés sur une construction existante bénéficient de la prescription administrative dès lors qu'ils relevaient du régime de la déclaration préalable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°04, p. 200
Pierre Soler-Couteaux, « Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°04, p. 202
Pierre Soler-Couteaux, « L'injonction faite par le juge à l'autorité administrative d'avoir à réexaminer une demande de permis de construire tient lieu de confirmation de la demande au sens de l'article L. 600-2 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°04, p. 204
Pierre Soler-Couteaux, « Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°03, p. 159
Pierre Soler-Couteaux, « Le règlement du PLU ne peut imposer la réalisation de 100 % de logements sociaux dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-15 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°03, p. 162
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les moyens susceptibles d'être articulés au soutien de conclusions d'annulation d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°03, p. 163
Pierre Soler-Couteaux, « L'édification et la réfection des clôtures peuvent être autorisées au sein des espaces remarquables du littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 109
Pierre Soler-Couteaux, « L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont soumis au principe d'urbanisation en continuité établi par la loi littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 111
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur l'appréciation de la légalité d'une dérogation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 112
Pierre Soler-Couteaux, « Le principe de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas au législateur de fixer lui-même l'échelle des cartes des documents d'aménagement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°01, p. 36
Pierre Soler-Couteaux, « Le régime du permis de construire provisoire délivré consécutivement à la suspension d'une décision de refus », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°01, p. 42
Pierre Soler-Couteaux, « Un PLU n'est pas illégal du seul fait qu'il ne réitère pas les dispositions de la loi littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°12, p. 658
Pierre Soler-Couteaux, « La sanction des vices de forme et de procédure : Danthony, annulation partielle et sursis à statuer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°12, p. 660
Pierre Soler-Couteaux, « Dans le cadre d'une ZAC, l'estimation sommaire des dépenses ne doit inclure que celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°11, p. 613
Pierre Soler-Couteaux, « Consécutivement à l'annulation d'un refus de permis de construire, seule une confirmation de la demande peut faire naître une autorisation tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°11, p. 614
Pierre Soler-Couteaux, « La délibération qui ouvre la concertation en vue de la création d'une ZAC doit être précise sur les objectifs poursuivis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°10, p. 555
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les conditions de la répétition de participations financières indûment mises à la charge du constructeur dans le cadre d'une convention », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°10, p. 557
Pierre Soler-Couteaux, « Un premier cas d'application de la jurisprudence Bitouzet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°10, p. 559
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les modifications apportées au PLU après l'enquête publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°09, p. 489
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'approbation du PLU en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°09, p. 490
Pierre Soler-Couteaux, « Une règle de superficie minimale justifiée par le bon fonctionnement de l'assainissement collectif s'oppose à une appréciation d'ensemble des règles d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°09, p. 492
Pierre Soler-Couteaux, « Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°09, p. 493
Pierre Soler-Couteaux, « Une décision juridictionnelle définitive est celle contre laquelle aucune voie de recours suspensive d'exécution ne peut plus être exercée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°09, p. 494
Pierre Soler-Couteaux, « L'acte par lequel le conseil municipal arrête le dossier définitif d'un projet ne fait pas grief », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°09, p. 496
Pierre Soler-Couteaux, « Des éléments à apporter par le requérant pour justifier de son intérêt pour agir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°0708, p. 422
Pierre Soler-Couteaux, « Pour être recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme, une association doit avoir déclaré ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°0708, p. 424
Pierre Soler-Couteaux, « Saisi d'une demande de démolition fondée sur la méconnaissance des prescriptions du permis de construire, le juge judiciaire n'est pas tenu par l'appréciation portée par le juge administratif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°0708, p. 425
Pierre Soler-Couteaux, « L'autorité compétente peut refuser un permis de construire alors même que le PPR classerait le terrain d'assiette en zone constructible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 296
Pierre Soler-Couteaux, « La décision qui constate la caducité d'un permis de construire n'a pas à faire l'objet d'une procédure contradictoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 298
Pierre Soler-Couteaux, « Sur ce qu'il est possible de réaliser sur un emplacement réservé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 299
Pierre Soler-Couteaux, « L'autorité compétente doit vérifier le respect des règles de distance quelle que soit la nature du texte qui les institue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 300
Pierre Soler-Couteaux, « Le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, quelle que soit sa date et pour toutes ses stipulations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 301
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les conditions du rejet par ordonnance pour irrecevabilité manifeste d'une requête affectée d'un vice susceptible de régularisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 303
Pierre Soler-Couteaux, « Le décret du 28 décembre 2015 : une refondation du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°04, p. 197
Pierre Soler-Couteaux, « Le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 organise les modalités de la concertation sur les projets de travaux ou d'aménagement soumis à permis de construire ou d'aménager », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°03, p. 160
Pierre Soler-Couteaux, « Le respect du contradictoire implique que le délai fixé au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme menacée de retrait pour présenter ses observations court à compter de l'expiration du délai qui lui est fixé pour retirer une lettre recommandée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°03, p. 161
Pierre Soler-Couteaux, « Droit à remboursement des participations exigées au titre d'un PAE en l'absence de réalisation intégrale des équipements publics à la date fixée par la délibération qui l'institue - Pouvoirs du juge », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°03, p. 162
Pierre Soler-Couteaux, « Le raccordement d'une construction au réseau d'électricité n'est pas un équipement propre au-delà de la distance de cent mètres fixée par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°03, p. 164
Pierre Soler-Couteaux, « Un changement de doctrine de l'autorité gestionnaire d'une servitude ne constitue pas une évolution défavorable de nature à fonder un refus de prorogation du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°02, p. 102
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge des référés ne peut ordonner l'enlèvement de caravanes en infraction avec les règles du document local d'urbanisme sans s'assurer de la proportionnalité de la mesure au regard de la protection du domicile », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°02, p. 100
Pierre Soler-Couteaux, « L'application des lois littoral et montagne : mode d'emploi pour les documents d'urbanisme locaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°02, p. 97
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité du PLU avec l'article L. 121-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°02, p. 95
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire peut organiser une concertation non prévue par le conseil municipal à condition qu'elle n'ait pas pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°01, p. 50
Pierre Soler-Couteaux, « L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°01, p. 49
Pierre Soler-Couteaux, « Nouvelles précisions sur les conditions de l'annulation partielle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°12, p. 607
Pierre Soler-Couteaux, « Illégalité d'un permis précaire en l'absence de motif d'ordre économique caractérisé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°12, p. 609
Pierre Soler-Couteaux, « Nouvelle application de l'article R. 123-10-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°12, p. 610
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur les conditions d'appréciation du lien de causalité entre une préemption illégale et le préjudice subi par le vendeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°12, p. 611
Pierre Soler-Couteaux, « Le mandat du syndic doit être précis sur la nature et la finalité de la contestation d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°11, p. 545
Pierre Soler-Couteaux, « Une convention d'occupation domaniale ne réalise pas une division en jouissance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°11, p. 547
Pierre Soler-Couteaux, « Entrée en vigueur du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°10, p. 488
Pierre Soler-Couteaux, « Modalités de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme lorsque le terrain n'est desservi ni par une voie publique, ni par une voie privée ouverte à la circulation du public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°10, p. 490
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge d'appel qui a prononcé le sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 apprécie également la légalité du permis de régularisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°10, p. 491
Pierre Soler-Couteaux, « Pour être compatible avec le PLU, la DUP ne doit pas compromettre le parti d'aménagement et ne pas méconnaître les dispositions du règlement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°10, p. 493
Pierre Soler-Couteaux, « Clarification des obligations de l'administration concernant le contrôle du titre donnant qualité au pétitionnaire pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°09, p. 430
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge des référés n'a pas le pouvoir de surseoir à statuer sur la demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°09, p. 433
Pierre Soler-Couteaux, « L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°09, p. 434
Pierre Soler-Couteaux, « Pas de rapport entre un projet d'intérêt général et un plan d'élimination des déchets », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°07, p. 371
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°07, p. 373
Pierre Soler-Couteaux, « Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°07, p. 375
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°07, p. 377
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les effets de l'annulation d'une demande de pièce complémentaire non transmise sur la décision d'opposition tacite à une déclaration née de ce défaut de transmission », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°06, p. 312
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'instruction des permis de construire dans le périmètre d'un lotissement ou d'un permis valant division », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°06, p. 314
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge est obligé de prendre en compte un permis modificatif de régularisation produit après la clôture de l'instruction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°06, p. 315
Pierre Soler-Couteaux, « La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°04, p. 194
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°04, p. 195
Pierre Soler-Couteaux, « La conformité d'une extension d'un bâtiment existant s'apprécie au regard de l'ensemble de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°04, p. 196
Pierre Soler-Couteaux, « Sursis à statuer : mode d'emploi, lorsque le PLU est adopté avant l'expiration de son délai de validité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°04, p. 197
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le contenu du volet commercial du SCoT », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°03, p. 141
Pierre Soler-Couteaux, « Un PLU ne peut constituer de catégories de destination des constructions autres que celles de l'article R. 123-9 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°03, p. 143
Pierre Soler-Couteaux, « Un PLU peut ne pas contenir d'orientations d'aménagement et de programmation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°03, p. 145
Pierre Soler-Couteaux, « La compétence attribuée au préfet pour faire appel d'une ordonnance de référé ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les cas prévus par le code de justice administrative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°03, p. 146
Pierre Soler-Couteaux, « Application de la jurisprudence Danthony à la consultation du service des Domaines préalablement à une décision de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°03, p. 147
Pierre Soler-Couteaux, « Constitutionnalité du pouvoir de préfet de s'opposer à l'entrée en vigueur d'un PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 90
Pierre Soler-Couteaux, « Un vice affectant la délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être invoqué par la voie de l'exception passé un délai de six mois », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 92
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'opposabilité des règles d'urbanisme aux lotissements », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 93
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la computation du délai de recours du préfet contre les autorisations tacites », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 96
Pierre Soler-Couteaux, « Notification des recours en matière d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°02, p. 98
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'application de la jurisprudence Danthony au rapport et à l'avis du commissaire enquêteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°01, p. 37
Pierre Soler-Couteaux, « L'article L. 600-1 ne peut être opposé à un requérant qui a contesté le document d'urbanisme au fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°01, p. 39
Pierre Soler-Couteaux, « Des conditions dans lesquelles des places de stationnement peuvent être réaffectées à un nouveau projet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°01, p. 40
Pierre Soler-Couteaux, « Le prononcé d'une annulation partielle relève de l'appréciation souveraine du juge du fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°01, p. 43
Pierre Soler-Couteaux, « L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°12, p. 654
Pierre Soler-Couteaux, « Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°12, p. 656
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire ne peut se fonder sur l'opposition des coïndivisiaires pour lui-même s'opposer à une déclaration préalable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°12, p. 657
Pierre Soler-Couteaux, « Le délai d'instruction d'une déclaration préalable court à compter du dépôt d'un dossier complet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°11, p. 585
Pierre Soler-Couteaux, « L'illégalité des demandes de pièces complémentaires peut être invoquée par la voie de l'exception, y compris pour vice de forme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°11, p. 586
Pierre Soler-Couteaux, « Une application restrictive de la demande reconventionnelle ouverte au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°11, p. 588
Pierre Soler-Couteaux, « La création d'une ZAC n'est pas illégale du seul fait que les modalités de la concertation n'ont pas été scrupuleusement mises en uvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°11, p. 593
Pierre Soler-Couteaux, « Le concurrent n'a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°10, p. 529
Pierre Soler-Couteaux, « L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°10, p. 531
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des autorisations d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°09, p. 475
Pierre Soler-Couteaux, « La contestation de la validité d'un droit de passage permettant l'accès au terrain d'assiette de la construction est inopérante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°09, p. 477
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire peut refuser un permis de construire pour insuffisance de l'alimentation en eau potable alors même que le propriétaire a réalisé une conduite de sa propre initiative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°09, p. 478
Pierre Soler-Couteaux, « Le renforcement des outils de lutte contre la consommation foncière et l'étalement urbain », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°0708, p. 376
Pierre Soler-Couteaux, « L'installation d'une antenne-relais sur une terrasse existante relève du régime de la déclaration », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°0708, p. 421
Pierre Soler-Couteaux, « Le Conseil d'État juge que la préemption dans les espaces naturels sensibles doit être motivée et dit comment », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°0708, p. 422
Pierre Soler-Couteaux, « La loi ALUR et le PLU : la généralisation progressive de l'intercommunalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 314
Pierre Soler-Couteaux, « L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisant des pièces du dossier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 359
Pierre Soler-Couteaux, « La décision du préfet se substituant à l'avis de l'ABF ne fait pas grief », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 360
Pierre Soler-Couteaux, « Dans le cas d'un permis conjoint, la notification du recours doit être faite à chacun des bénéficiaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 362
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les conditions selon lesquelles la contestation de la notification peut constituer un commencement de preuve », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 363
Pierre Soler-Couteaux, « Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 364
Pierre Soler-Couteaux, « Un terrain est desservi s'il dispose d'un accès praticable par les engins de secours, même si le pétitionnaire n'est pas autorisé à l'emprunter », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 366
Pierre Soler-Couteaux, « Les arrêtés de cessibilité doivent être annulés par voie de conséquence de la résolution de la concession d'aménagement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 367
Pierre Soler-Couteaux, « Le logement social, toujours en quête de l'efficacité », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°19, p. 1082
Pierre Soler-Couteaux, « Un immeuble est érigé pour le compte de l'État lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°04, p. 226
Pierre Soler-Couteaux, « Une servitude de cour commune peut être établie même dans le silence du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°04, p. 228
Pierre Soler-Couteaux, « Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°04, p. 229
Pierre Soler-Couteaux, « Un vice affectant la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas la légalité de la décision de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°04, p. 231
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le caractère régulier de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur une voie privée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°03, p. 175
Pierre Soler-Couteaux, « L'intérêt pour agir d'une association s'apprécie compte tenu de la rédaction de ses statuts à la date du dépôt de la demande du pétitionnaire, à l'exclusion de leur modification ultérieure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°03, p. 173
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire ne peut apprécier la validité de l'attestation du demandeur sous réserve qu'elle ne soit pas frauduleuse », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°02, p. 123
Pierre Soler-Couteaux, « Dans le cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulière, la demande d'autorisation d'urbanisme doit porter sur l'ensemble des éléments modifiant le bâtiment initialement approuvé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°02, p. 125
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la preuve de l'achèvement des travaux et aménagements pour opposer la tardiveté du recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°02, p. 127
Pierre Soler-Couteaux, « Le vice d'incompétence peut être sanctionné par une annulation partielle et faire l'objet d'un permis modificatif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°02, p. 129
Pierre Soler-Couteaux, « En division primaire, la demande d'autorisation d'urbanisme peut porter sur la seule partie à détacher de l'unité foncière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°02, p. 130
Pierre Soler-Couteaux, « Deux nouvelles ordonnances pour accélérer les projets de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 8
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge exerce un entier contrôle sur l'intérêt général d'un projet justifiant le recours à la révision simplifiée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 57
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge administratif contrôle une éventuelle contradiction entre un emplacement réservé et un classement en espace boisé, de même qu'il s'assure qu'un tel classement est conciliable avec le respect d'une servitude d'utilité publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 60
Pierre Soler-Couteaux, « Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 61
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 63
Pierre Soler-Couteaux, « La CAA rejette la demande de modulation des effets dans le temps de l'annulation partielle d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°01, p. 65
Pierre Soler-Couteaux, « Les modifications du projet de PLU postérieures à l'enquête publique ne peuvent résulter des initiatives de la commune », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°12, p. 605
Pierre Soler-Couteaux, « Ce que doit faire le maire saisi d'une demande d'abrogation du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°12, p. 606
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge du fond porte une appréciation souveraine sur la possibilité de régularisation d'un projet de construction justifiant la seule annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°12, p. 607
Pierre Soler-Couteaux, « La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°12, p. 608
Pierre Soler-Couteaux, « Application de la jurisprudence Danthony à une lacune des conclusions du commissaire-enquêteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°11, p. 546
Pierre Soler-Couteaux, « L'évaluation environnementale d'une révision simplifiée doit porter sur le document et non sur le projet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°11, p. 548
Pierre Soler-Couteaux, « Le parti d'urbanisme du PLU doit être celui de la commune », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°11, p. 550
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°11, p. 552
Pierre Soler-Couteaux, « La fixation des modalités de la concertation et la précision des objectifs poursuivis peuvent faire l'objet de délibérations successives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°10, p. 488
Pierre Soler-Couteaux, « Un PLU peut réserver des emplacements pour la mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°10, p. 490
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'instruction des permis de construire valant division et des permis de construire en lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°10, p. 491
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge administratif vérifie l'existence, mais non la régularité, de l'habilitation à agir en justice donnée à l'organe compétent d'une association », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°10, p. 493
Pierre Soler-Couteaux, « La commune peut préempter dès lors qu'elle est saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°10, p. 494
Pierre Soler-Couteaux, « Transformation de bureaux en logements : dérogation ou droit commun du PLU ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°09, p. 389
Pierre Soler-Couteaux, « Le dossier de la demande de permis de construire n'a pas à comporter un plan délimitant les emplacements de stationnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°07, p. 381
Pierre Soler-Couteaux, « Le permis de construire doit être instruit au vu des pièces produites, sauf le cas de la fraude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°07, p. 382
Pierre Soler-Couteaux, « La production du certificat de dépôt de lettre recommandée constitue un commencement de preuve de l'accomplissement de l'obligation de notification », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°07, p. 384
Pierre Soler-Couteaux, « Le passage du POS au PLU ne rend pas caduque la délibération instituant le droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°07, p. 385
Pierre Soler-Couteaux, « Le détachement de la partie surbâtie d'une unité foncière est soumis au régime du lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°06, p. 340
Pierre Soler-Couteaux, « Mode d'emploi de la régularisation du PLU annulé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°06, p. 342
Pierre Soler-Couteaux, « Lorsque la dénomination d'une association détermine son intérêt pour agir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°06, p. 343
Pierre Soler-Couteaux, « Un espace ouvert recouvert par une toiture n'est pas un bâtiment au sens du document local d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 280
Pierre Soler-Couteaux, « Quand on revient sur la question du transfert partiel du permis valant division », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 281
Pierre Soler-Couteaux, « L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 282
Pierre Soler-Couteaux, « Le pétitionnaire qui a obtenu l'annulation d'un refus de permis de construire ne peut confirmer sa demande que si l'annulation est devenue définitive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°04, p. 224
Pierre Soler-Couteaux, « Une décision d'opposition à une déclaration préalable prise mais non notifiée dans le délai d'instruction est illégale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°04, p. 225
Pierre Soler-Couteaux, « Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°04, p. 226
Pierre Soler-Couteaux, « Les conditions procédurales du retrait du retrait d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°03, p. 170
Pierre Soler-Couteaux, « Travaux de voirie, marchés publics, participations d'urbanisme et loi MOP », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°03, p. 172
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'une action en rétrocession pour défaut de consignation du prix du bien préempté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°03, p. 176
Pierre Soler-Couteaux, « L'ardente obligation de grenelliser les SCoT », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°02, p. 70
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'invocabilité des dispositions d'ordre public du RNU en présence d'un PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°02, p. 111
Pierre Soler-Couteaux, « SCoT et équipement commercial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°02, p. 112
Pierre Soler-Couteaux, « Le PLU peut subordonner l'urbanisation d'un secteur à la définition des emprises d'un boulevard urbain », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°02, p. 114
Pierre Soler-Couteaux, « Les travaux sur une construction en cours de réalisation nécessitent un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°02, p. 115
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire ne peut se prévaloir de l'absence de mention de l'obligation de notification des recours sur le panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°02, p. 116
Pierre Soler-Couteaux, « Le moyen tiré de l'insuffisance de la concertation ne peut être invoqué à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°12, p. 640
Pierre Soler-Couteaux, « Une mosquée est un équipement public au sens du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°12, p. 641
Pierre Soler-Couteaux, « L'autorité d'urbanisme ne peut contrôler la validité d'une servitude de passage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°12, p. 642
Pierre Soler-Couteaux, « La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°12, p. 643
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire ne peut mettre en uvre la procédure de mise en concordance des documents du lotissement avec le POS si les règles d'urbanisme applicables sont devenues caduques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°12, p. 644
Pierre Soler-Couteaux, « La mise en uvre de la procédure de carence de logements sociaux entraîne le dessaisissement du maire de son droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°12, p. 645
Pierre Soler-Couteaux, « Irrecevabilité de l'exception d'illégalité de l'acte de création d'une ZAD à l'occasion d'un recours contre une décision de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°12, p. 647
Pierre Soler-Couteaux, « Dans le cas d'une demande d'autorisation d'urbanisme soumise à enquête publique, avis des services », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°11, p. 578
Pierre Soler-Couteaux, « La mention du sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme fait grief et est divisible de ses autres mentions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°11, p. 579
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge exerce un entier contrôle sur l'adéquation entre le bien préempté et la réalisation de l'objet qui a justifié la préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°11, p. 580
Pierre Soler-Couteaux, « La délibération déléguant l'exercice du droit de préemption a un caractère réglementaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°11, p. 582
Pierre Soler-Couteaux, « Un PLU ne peut interdire les lotissements », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 523
Pierre Soler-Couteaux, « Une antenne relais et ses installations techniques doivent être considérées ensemble pour la détermination du régime de l'autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 525
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire est tenu de s'opposer à une déclaration préalable portant sur des travaux sur une construction irrégulière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 526
Pierre Soler-Couteaux, « Une commune ne peut instituer le régime de la déclaration préalable à la division sur le fondement de l'article L. 111-5-2 pour assurer la pérennité de caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 526
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge ne peut prendre en compte des éléments postérieurs à la délivrance du permis de construire pour fonder son annulation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°10, p. 528
Pierre Soler-Couteaux, « La procédure de modification doit être lancée par une délibération du conseil municipal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°09, p. 463
Pierre Soler-Couteaux, « La décision approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC est une simple mesure préparatoire - Sur l'articulation de l'acte de création, des décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics avec la règle d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°09, p. 464
Pierre Soler-Couteaux, « L'écoulement du délai imparti à la CNAC n'est pas sanctionné par son dessaisissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°09, p. 466
Pierre Soler-Couteaux, « Les grands projets d'équipement définis par un SCot doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°07, p. 410
Pierre Soler-Couteaux, « Une décision de non-opposition à une déclaration préalable entachée d'un vice de forme peut être régularisée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°07, p. 413
Pierre Soler-Couteaux, « Constitue un équipement propre une canalisation qui a permis la constructibilité d'un terrain », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°07, p. 414
Pierre Soler-Couteaux, « La considération de l'intérêt général peut conduire le juge des référés à ne pas suspendre une décision sur laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°07, p. 415
Pierre Soler-Couteaux, « Réforme des autorisations d'urbanisme : correction de la copie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°06, p. 308
Pierre Soler-Couteaux, « Le demandeur d'un permis portant sur un projet adossé sur un mur séparatif doit produire l'accord du voisin », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°06, p. 360
Pierre Soler-Couteaux, « Principe de précaution : l'urbanisme est-il à la hauteur de l'enjeu ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°05, p. 241
Pierre Soler-Couteaux, « Le PLU après l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°05, p. 257
Pierre Soler-Couteaux, « Les dispositions du décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatives aux PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°05, p. 262
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'appréciation de l'urgence à suspendre une décision d'opposition à l'installation d'une antenne de téléphonie mobile », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°05, p. 297
Pierre Soler-Couteaux, « Le régime de l'inscription au titre des monuments historiques est constitutionnel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°04, p. 235
Pierre Soler-Couteaux, « L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°04, p. 237
Pierre Soler-Couteaux, « Invoquant le principe de précaution pour s'opposer à l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile, l'autorité d'urbanisme doit caractériser le risque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°03, p. 176
Pierre Soler-Couteaux, « Les éléments divisibles autorisés par un même permis de construire peuvent faire l'objet d'une conformité partielle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°03, p. 177
Pierre Soler-Couteaux, « La convention de PUP ne nécessite pas une mise en concurrence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°03, p. 179
Pierre Soler-Couteaux, « Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°03, p. 180
Pierre Soler-Couteaux, « La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°02, p. 112
Pierre Soler-Couteaux, « La délibération qui prescrit la révision d'un POS doit porter sur les objectifs poursuivis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°02, p. 113
Pierre Soler-Couteaux, « La destination d'une construction non utilisée depuis longtemps doit être déterminée par référence à ses caractéristiques propres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°02, p. 114
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le champ d'application du droit de préemption en vue d'assurer le maintien dans les lieux des locataires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°02, p. 116
Pierre Soler-Couteaux, « L'État n'est pas responsable vis-à-vis de la commune des dommages résultant d'une irrégularité commise par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 635
Pierre Soler-Couteaux, « Le règlement du POS/PLU peut assortir la règle d'une exception encadrée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 637
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'application de la superficie minimale à une construction réalisée sans division de l'unité foncière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 638
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire est tenu d'écarter l'application d'un POS déclaré illégal à raison d'un vice de procédure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 639
Pierre Soler-Couteaux, « Un POS n'est pas habilité à exiger que le reliquat d'une unité foncière divisée respecte la règle de superficie minimale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°11, p. 581
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la portée de l'habilitation des PLU pour l'institution des servitudes de mixité sociale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°11, p. 582
Pierre Soler-Couteaux, « Les tiers ne sont pas recevables à agir contre la non-contestation de la conformité par l'administration », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°11, p. 584
Pierre Soler-Couteaux, « L'erreur sur le prix dans la DIA n'affecte pas la légalité de la décision de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°11, p. 585
Pierre Soler-Couteaux, « L'acte de création d'une ZAC peut ne pas être compatible avec le plan local d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°11, p. 586
Pierre Soler-Couteaux, « Une carte communale n'est pas un document d'urbanisme tenant lieu de PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°10, p. 515
Pierre Soler-Couteaux, « Le service instructeur est considéré comme l'autorité compétente pour tout acte d'instruction de l'autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°10, p. 516
Pierre Soler-Couteaux, « Le défaut de production de la preuve de la notification du recours contre un permis de construire fonde son rejet pour irrecevabilité manifeste », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°10, p. 517
Pierre Soler-Couteaux, « Inopérance de l'exception d'illégalité d'une convention d'aménagement à l'appui d'un recours contre une décision d'expropriation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°10, p. 519
Pierre Soler-Couteaux, « Annulation d'une autorisation de la CNAC en raison de l'atteinte à l'objectif de développement durable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°10, p. 520
Pierre Soler-Couteaux, « Le délai imparti à la CDAC est prescrit à peine de dessaisissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°10, p. 522
Pierre Soler-Couteaux, « Un nouvel urbanisme pour entrer dans le monde d'après », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°09, p. 417
Pierre Soler-Couteaux, « La qualité du demandeur est établie par la simple attestation contenue dans le formulaire CERFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°09, p. 463
Pierre Soler-Couteaux, « Constitutionnalité de l'encadrement du recours des associations (art. L. 600-1-1) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°09, p. 465
Pierre Soler-Couteaux, « Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°09, p. 466
Pierre Soler-Couteaux, « La preuve par Facebook », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°09, p. 467
Pierre Soler-Couteaux, « Rejet d'une question prioritaire portant sur la constitutionnalité de la non-indemnisation des servitudes résultant d'un PPR », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°0708, p. 408
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire peut être accordé pour des travaux réalisés sur une construction qui ne peut être régularisée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°0708, p. 410
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°0708, p. 411
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours gracieux conserve le délai du recours contentieux même si le délai de retrait de l'acte est expiré », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°0708, p. 411
Pierre Soler-Couteaux, « La condition d'urgence n'est pas remplie lorsque l'acquéreur est entré en possession du bien ou du droit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°0708, p. 413
Pierre Soler-Couteaux, « La mention de dispositions d'urbanisme erronées entraîne l'annulation du certificat d'urbanisme dans sa totalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°06, p. 348
Pierre Soler-Couteaux, « L'exception d'illégalité des règles d'urbanisme ne peut être soulevée à l'occasion d'un recours contre le CU qui les mentionne », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°06, p. 349
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge des référés ne peut écarter l'urgence au seul motif des risques induits par l'arrêt des travaux de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°06, p. 350
Pierre Soler-Couteaux, « La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°06, p. 351
Pierre Soler-Couteaux, « Le permis valant division ne peut faire l'objet d'un transfert partiel portant sur la réalisation d'une maison individuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°05, p. 291
Pierre Soler-Couteaux, « Un terrain bâti n'entre pas dans le décompte des lots de lotissement même si la construction est irrégulière. L'interdiction du lotissement en zone NB d'un POS doit s'entendre au sens de sa définition antérieure à la réforme des autorisations d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°05, p. 294
Pierre Soler-Couteaux, « Annulation partielle d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°04, p. 238
Pierre Soler-Couteaux, « Seules les dépenses en lien direct avec les équipements publics peuvent constituer l'assiette de la participation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°04, p. 239
Pierre Soler-Couteaux, « Le Conseil constitutionnel décerne un brevet de constitutionnalité à la notion de PIG », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°03, p. 179
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur le régime de la dérogation à la règle de l'urbanisation limitée (art. L. 122-2) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°03, p. 181
Pierre Soler-Couteaux, « Le refus de raccordement d'une construction irrégulière doit tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°03, p. 183
Pierre Soler-Couteaux, « Le plan local d'urbanisme Grenelle : un arbre qui cache la forêt », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°02, p. 89
Pierre Soler-Couteaux, « Légalité d'une interdiction en zone agricole des immeubles d'habitation même liés à l'exploitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°02, p. 121
Pierre Soler-Couteaux, « L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°02, p. 123
Pierre Soler-Couteaux, « Contribution du droit de l'urbanisme à la réalisation du Grenelle en matière immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°01, p. 8
Pierre Soler-Couteaux, « Application dans le temps et étendue de l'obligation de notification du recours contre un certificat d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°12, p. 621
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'appréciation de la cause du préjudice résultant de la perte de la valeur vénale d'un bien affecté par un risque d'avalanche », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°12, p. 622
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire peut user de ses pouvoirs de police pour faire respecter les prescriptions d'une autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°12, p. 623
Pierre Soler-Couteaux, « Sans se traduire nécessairement par un rapport quantitatif, la règle d'implantation ne doit pas être abstraite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 570
Pierre Soler-Couteaux, « Inconstitutionnalité de l'obligation de cession gratuite prévue par le code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 574
Pierre Soler-Couteaux, « Application du principe de précaution à la délivrance des autorisations d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°10, p. 508
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge peut fonder la légalité d'une participation financière en procédant à une substitution de base légale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°10, p. 510
Pierre Soler-Couteaux, « L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°10, p. 512
Pierre Soler-Couteaux, « Le défaut de mention du délai de recours sur le panneau d'affichage fait obstacle au déclenchement du recours contre le permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°09, p. 457
Pierre Soler-Couteaux, « Divergences de la doctrine administrative sur le régime de la division d'une unité foncière bâtie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°09, p. 459
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°09, p. 461
Pierre Soler-Couteaux, « Postérieurement à l'enquête publique, le conseil municipal ne peut modifier le projet de PLU que pour tenir compte des résultats de celle-ci », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°0708, p. 402
Pierre Soler-Couteaux, « L'inconstructibilité d'une zone verte ne peut résulter des seules orientations d'aménagement du PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°0708, p. 404
Pierre Soler-Couteaux, « Les conclusions dirigées contre un permis ne deviennent pas sans objet par le seul fait de la délivrance d'un autre permis sur le même terrain », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°0708, p. 406
Pierre Soler-Couteaux, « Irrecevabilité du recours du pétitionnaire formé directement contre un refus de permis de construire fondé sur un avis non-conforme de l'ABF », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°0708, p. 407
Pierre Soler-Couteaux, « Dans le cas d'une vente par voie d'adjudication, la préemption ne peut être exercée sur la seule partie du bien situé dans un périmètre de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°0708, p. 408
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le régime contentieux de la décision de préempter une partie de l'unité foncière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°06, p. 341
Pierre Soler-Couteaux, « Le décret du 22 mars 2010 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°05, p. 277
Pierre Soler-Couteaux, « Annulation du POS et délivrance des permis de construire dans un lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°05, p. 278
Pierre Soler-Couteaux, « La jurisprudence Commune de Courbevoie ne s'applique pas à un refus de permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°04, p. 224
Pierre Soler-Couteaux, « Application des règles d'urbanisme et gestion de la densité sur un terrain détaché d'une unité foncière sur bâtie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°04, p. 231
Pierre Soler-Couteaux, « Un PIG n'est ni un document d'urbanisme, ni une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Annulation d'un PIG incompatible avec un plan d'élimination des déchets », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°03, p. 172
Pierre Soler-Couteaux, « Chaque demandeur d'une autorisation conjointe doit justifier d'un titre l'habilitant à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°03, p. 174
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la comptabilisation des lots », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°03, p. 175
Pierre Soler-Couteaux, « Extension de la jurisprudence Commune de Courbevoie au cas de l'annulation du document local d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°02, p. 115
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les modalités de la motivation d'une préemption par référence à un périmètre ou un programme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°02, p. 116
Pierre Soler-Couteaux, « La renonciation, expresse ou implicite, à la préemption ne peut être retirée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°02, p. 120
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La mise en conformité du droit des concessions d'aménagement avec le droit communautaire. Commentaire du décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°12, p. 616
Pierre Soler-Couteaux, « Une DIA complète et régulière fait courir le délai d'exercice du droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°12, p. 667
Pierre Soler-Couteaux, « Ni la commune, ni l'État ne sont responsables vis-à-vis des acquéreurs de terrains dans une ZAC annulée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°12, p. 668
Pierre Soler-Couteaux, « Le principe de spécialité des chambres de commerce et d'industrie ne leur permet pas de prendre en charge une opération d'aménagement ne portant pas sur des équipements commerciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°12, p. 672
Pierre Soler-Couteaux, « Pluralité de permis pour l'ensemble immobilier complexe », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°38, p. 2127
Pierre Soler-Couteaux, « Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°11, p. 604
Pierre Soler-Couteaux, « Une décision de préemption peut être signée peu de temps après la réception de l'avis des domaines », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°11, p. 606
Pierre Soler-Couteaux, « La description du site et de l'environnement d'un ZAC doit faire état des autres opérations d'urbanisme en cours ou en projet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°11, p. 608
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'application de la règle de recul par rapport à la voie publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°10, p. 554
Pierre Soler-Couteaux, « Les irrégularités commises par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique engagent la responsabilité de l'État », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°10, p. 555
Pierre Soler-Couteaux, « La transformation en appartement d'un sous-sol impropre à l'habitation réalise un changement de destination », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°10, p. 556
Pierre Soler-Couteaux, « Conditions de la pluralité de permis pour un ensemble immobilier unique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°10, p. 557
Pierre Soler-Couteaux, « L'article L. 600-1-1 n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°10, p. 559
Pierre Soler-Couteaux, « Une évolution du POS peut relever de la révision même si elle porte sur une zone de taille réduite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°09, p. 495
Pierre Soler-Couteaux, « Un sursis à statuer constitue un refus de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°09, p. 496
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la portée de l'invitation à régulariser la preuve de la notification au titre de l'article R. 600-1 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°09, p. 498
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'urgence à suspendre un refus de permis de démolir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°09, p. 499
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la fin de la garantie d'achèvement dans le régime antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°09, p. 500
Pierre Soler-Couteaux, « Le droit de préemption n'est pas un droit concurrent du droit de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°09, p. 501
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'en ZPPAUP l'avis de l'ABF est favorable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°0708, p. 435
Pierre Soler-Couteaux, « Annulation partielle d'un permis portant sur un projet en déficit de stationnements », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°0708, p. 436
Pierre Soler-Couteaux, « Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°0708, p. 438
Pierre Soler-Couteaux, « Dans le cas d'une adjudication obligatoire, la décision de préemption doit être notifiée, c'est-à-dire réceptionnée par le greffier ou le notaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°0708, p. 439
Pierre Soler-Couteaux, « Le contrôle de la cohérence interne d'un PLU. À propos de la constitution d'une trame verte d'agglomération », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 338
Pierre Soler-Couteaux, « Réponses divergentes sur la question : un POS/PLU peut-il interdire les lotissements ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 373
Pierre Soler-Couteaux, « L'autorisation d'urbanisme doit identifier clairement son auteur à peine d'illégalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 375
Pierre Soler-Couteaux, « La preuve de la notification du recours ne peut plus être apportée après la clôture de l'instruction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°05, p. 316
Pierre Soler-Couteaux, « Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°05, p. 318
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge de cassation précise la méthode pour caractériser l'atteinte à l'économie générale du POS/PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°05, p. 319
Pierre Soler-Couteaux, « Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°05, p. 320
Pierre Soler-Couteaux, « Le droit de l'urbanisme : sous la règle, quelle liberté ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°04, p. 208
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'interprétation d'un règlement de POS en zone NC », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°04, p. 260
Pierre Soler-Couteaux, « Le permis de construire ne sanctionne pas des règles d'implantation édictées au titre de la législation des installations classées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°04, p. 261
Pierre Soler-Couteaux, « Le droit de reconstruire à l'identique cède devant un PPRN annexé au POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°04, p. 262
Pierre Soler-Couteaux, « Portée des avis émis par les services de l'aéronautique à l'occasion de l'instruction du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°03, p. 193
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur la fixation du prix de rétrocession du bien illégalement préempté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°03, p. 196
Pierre Soler-Couteaux, « Conditions de l'engagement de la responsabilité de l'État à raison des services mis à disposition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°02, p. 129
Pierre Soler-Couteaux, « Effet de l'absence de mention sur le panneau d'affichage de l'obligation de notification du recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°02, p. 130
Pierre Soler-Couteaux, « Une nouvelle DIA n'est pas requise lorsque la vente intervient aux mêmes prix et conditions qu'une vente précédente purgée du droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°02, p. 132
Pierre Soler-Couteaux, « Conditions de l'indemnisation du préjudice résultant d'une préemption illégale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°02, p. 133
Pierre Soler-Couteaux, « La possibilité de demander une autorisation d'urbanisme à plusieurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°01, p. 23
Pierre Soler-Couteaux, « Tout justiciable peut invoquer la Charte de l'Environnement devant le juge administratif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°11, p. 563
Pierre Soler-Couteaux, « Une règle d'implantation sur limite séparative ne s'applique pas à la partie enterrée d'un bâtiment », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°11, p. 565
Pierre Soler-Couteaux, « L'instructeur d'un permis de démolir peut être renseigné par les éléments contenus dans le dossier du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°11, p. 566
Pierre Soler-Couteaux, « La preuve de la notification du recours ne peut être apportée pour la première fois en appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°11, p. 567
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'indemnisation du préjudice subi par le constructeur confronté à l'obligation de démolir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°11, p. 568
Pierre Soler-Couteaux, « Seul le Conseil municipal peut prendre l'initiative de l'élaboration d'une carte communale. La seule insertion dans la presse ne suffit pas à faire courir le délai de recours contre une carte communale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°10, p. 510
Pierre Soler-Couteaux, « Dans le cas d'un ouvrage indivisible, l'amélioration de la conformité tient compte de l'ensemble de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°10, p. 511
Pierre Soler-Couteaux, « L'acte de création d'une ZAC n'a pas à être compatible avec le document local d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°10, p. 512
Pierre Soler-Couteaux, « Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption est irrecevable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°10, p. 515
Pierre Soler-Couteaux, « La décision de mettre en révision un schéma d'aménagement ne présente pas un caractère réglementaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°09, p. 455
Pierre Soler-Couteaux, « La notification du recours est valablement faite au conjoint du titulaire de l'autorisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°09, p. 460
Pierre Soler-Couteaux, « L'article L. 600-1-1 s'applique aux recours introduits contre les décisions intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ENL », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°09, p. 461
Pierre Soler-Couteaux, « L'appel du syndic ne nécessite pas une nouvelle habilitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°09, p. 462
Pierre Soler-Couteaux, « La location ne constitue pas une division en jouissance de la propriété foncière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°08, p. 397
Pierre Soler-Couteaux, « Le droit de préemption ne peut s'exercer en dehors du périmètre où il a été institué », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°08, p. 399
Pierre Soler-Couteaux, « Le vendeur a toujours intérêt à agir en annulation ou suspension de la décision de préemption, même après le transfert de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°08, p. 400
Pierre Soler-Couteaux, « Du délai accordé aux POS pour se mettre en compatibilité avec un SCOT », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°0607, p. 355
Pierre Soler-Couteaux, « Schéma de mise en valeur de la mer et loi littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°0607, p. 356
Pierre Soler-Couteaux, « Une commune peut préempter à la condition d'avoir un projet réel, même s'il n'est pas précis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°0607, p. 358
Pierre Soler-Couteaux, « L'arrêt Commune de Courbevoie : une occasion manquée ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°05, p. 240
Pierre Soler-Couteaux, « Un emplacement réservé répondant à un projet d'aménagement peut être maintenu pendant une longue période de temps », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°05, p. 290
Pierre Soler-Couteaux, « Légalité d'un arrêté de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet d'autoroute qui délimitait les terrains concernés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°05, p. 291
Pierre Soler-Couteaux, « Légalité d'une indemnité compensant la non-réalisation d'une obligation contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°05, p. 293
Pierre Soler-Couteaux, « L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°05, p. 294
Pierre Soler-Couteaux, « La délibération approuvant une carte communale n'est pas une mesure préparatoire. PLU et carte communale sont exclusifs l'un de l'autre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°04, p. 229
Pierre Soler-Couteaux, « La préemption exercée dans le cadre d'une politique communale n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet précis et certain », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°04, p. 230
Pierre Soler-Couteaux, « L'unicité de l'autorisation de l'ensemble immobilier indivisible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°03, p. 128
Pierre Soler-Couteaux, « Le préfet est en droit de formuler des observations au cours de l'enquête publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°03, p. 164
Pierre Soler-Couteaux, « Le simple ralentissement de la croissance de la population ne justifie pas qu'il soit fait exception à la règle de constructibilité limitée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°03, p. 165
Pierre Soler-Couteaux, « La renonciation du vendeur à l'aliénation n'épuise pas les effets de la décision de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°03, p. 167
Pierre Soler-Couteaux, « Le règlement doit, en zone ND, limiter expressément le nombre des extensions mesurées qu'il autorise », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°02, p. 111
Pierre Soler-Couteaux, « Légalité d'une participation non imposée à un lotisseur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°02, p. 113
Pierre Soler-Couteaux, « La règle de prospect du règlement du PLU visait bien, en l'espèce, à protéger l'intimité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°02, p. 115
Pierre Soler-Couteaux, « La constitution de volumes n'entraîne pas division de la parcelle d'assiette », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°02, p. 116
Pierre Soler-Couteaux, « L'approbation de la modification du POS/PLU peut intervenir avant la mise à disposition au public du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°01, p. 54
Pierre Soler-Couteaux, « Assouplissement des conditions de l'urbanisation n'est pas ouverture à l'urbanisation au sens de l'article L. 122-2 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°01, p. 55
Pierre Soler-Couteaux, « Rétroactivité du permis de construire, validité de la vente et devoir de conseil du notaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°01, p. 58
Pierre Soler-Couteaux, « Le droit à répétition n'est acquis que pour autant qu'il y a eu perception par la collectivité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°01, p. 60
Pierre Soler-Couteaux, « L'activité de l'acquéreur évincé est un élément indifférent dans l'appréciation de la légalité d'une préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°01, p. 61
Pierre Soler-Couteaux, « La notification de la décision de préemption au notaire ne fait pas courir le délai de recours ouvert à l'acquéreur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°01, p. 63
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la portée de l'obligation de suivi du SAR », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 442
Pierre Soler-Couteaux, « Un POS peut légalement réglementer les campings et l'installation des habitations légères de loisirs et les résidences mobiles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 446
Pierre Soler-Couteaux, « La demande de suspension d'un PLU est dispensée de la condition d'urgence en cas d'avis défavorable du commissaire-enquêteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 448
Pierre Soler-Couteaux, « Pas d'indemnisation du propriétaire d'un lot de lotissement devenu inconstructible par l'intervention d'une servitude d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 449
Pierre Soler-Couteaux, « Modalités de l'application du COS en cas de division de l'unité foncière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 451
Pierre Soler-Couteaux, « Seul l'affichage peut faire démarrer le délai de recours contre un permis de construire, à l'exclusion d'une lettre du maire au requérant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 453
Pierre Soler-Couteaux, « La délivrance d'une autorisation d'urbanisme en exécution d'une ordonnance de référé ne fait pas perdre son objet au pourvoi formé contre elle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 454
Pierre Soler-Couteaux, « L'appel contre un jugement rendu dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité n'a pas à être notifié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 456
Pierre Soler-Couteaux, « Le lotisseur ne peut financer l'extension du réseau d'assainissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°05, p. 456
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur le refus de qualifier une opération de PIG. Le PIG protection ne pouvait être opposé à un projet ne réalisant pas un accroissement de la population », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 358
Pierre Soler-Couteaux, « Un gîte rural n'est pas une construction nécessaire à l'exploitation agricole », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 359
Pierre Soler-Couteaux, « Une construction peut être nécessaire à l'exploitation agricole nonobstant son éloignement de l'exploitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 360
Pierre Soler-Couteaux, « En cas de modification, le seuil de la dispense du projet architectural est à considérer du seul point de vue de la surface de la construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 360
Pierre Soler-Couteaux, « L'Architecte des bâtiments de France a l'exclusivité de l'appréciation de la covisibilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 361
Pierre Soler-Couteaux, « La transmission du permis de construire à la DDE ne fait pas courir le délai de recours du préfet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 362
Pierre Soler-Couteaux, « Les effets de la suspension et de l'annulation du retrait du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 363
Pierre Soler-Couteaux, « L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 365
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur la condition d'urgence et admission de la motivation par référence au PLH », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 366
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'il interrompt les travaux en raison de la péremption du permis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 367
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur le formalisme du procès-verbal de constatation des infractions d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 369
Pierre Soler-Couteaux, « Annulation de prescriptions de fouilles et engagement de la responsabilité de l'Etat au titre de l'archéologie préventive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°02, p. 183
Pierre Soler-Couteaux, « Jusqu'où peut aller un schéma directeur dans l'encadrement d'une activité économique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°02, p. 186
Pierre Soler-Couteaux, « Le changement de destination opérée depuis plusieurs années est acquis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°02, p. 188
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le droit de contester la décision initiale autorisant la construction d'un ouvrage endommagé par un sinistre dont la reconstruction à l'identique est sollicitée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°02, p. 189
Pierre Soler-Couteaux, « Le débat sur les orientations du PADD peut fonder un sursis à statuer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°02, p. 191
Pierre Soler-Couteaux, « Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°02, p. 192
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours contre un permis modificatif doit être notifié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°02, p. 194
Pierre Soler-Couteaux, « Une application de l'arrêt Commune de Lamotte-Beuvron », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°02, p. 195
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la date de référence en présence d'une DUP emportant mise en compatibilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°02, p. 196
Pierre Soler-Couteaux, « Sur la compatibilité du droit pénal de l'urbanisme avec le principe de la légalité des délits et des peines garanti par la CEDH », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°02, p. 196
Pierre Soler-Couteaux, « Le nouveau champ des autorisations ou déclarations d'urbanisme en matière de rénovation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°01, p. 1
Pierre Soler-Couteaux, « L'impact de la loi ENL sur le droit de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 407
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire peut être refusé sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées pour éviter une urbanisation dispersée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 507
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur l'application de la loi littoral et le contenu du SMVM Outre-Mer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 507
Pierre Soler-Couteaux, « Sur les notions d'équipement collectif et d'équipement public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 510
Pierre Soler-Couteaux, « Des travaux opérant un changement de destination, même partiel, nécessitent un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 512
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 514
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'intérêt pour agir de l'architecte, du conseiller municipal et du voisin », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 515
Pierre Soler-Couteaux, « La divisibilité de permis de construire des éoliennes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 517
Pierre Soler-Couteaux, « L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 518
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'utilité de mesures comminatoires consécutivement à la reprise des travaux sur le fondement d'un permis modifiant un permis suspendu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°05, p. 393
Pierre Soler-Couteaux, « Droit à répétition de contributions versées au titre d'un PAE », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°05, p. 394
Pierre Soler-Couteaux, « Dans un PAE, les participations doivent tenir compte principalement de la consistance des constructions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°05, p. 396
Pierre Soler-Couteaux, « La communication orale de l'avis du service des domaines préalablement à la préemption n'est pas régulière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°05, p. 397
Pierre Soler-Couteaux, « Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°05, p. 398
Pierre Soler-Couteaux, « Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°05, p. 400
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Le code général de la propriété des personnes publiques », Revue française de droit administratif, 2006, n°05, p. 935
Pierre Soler-Couteaux, « 1) Les règles d'urbanisme approuvées des lotissements ne revivent pas du fait de l'annulation du document local d'urbanisme. - 2) La réglementation d'urbanisme applicable au permis de construire est celle en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation de lotir, nonobstant l'annulation du document local d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°04, p. 314
Pierre Soler-Couteaux, « Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'intérêt à agir du voisin », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°04, p. 317
Pierre Soler-Couteaux, « L'appel formé contre un jugement annulant une opposition à des travaux doit être notifié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°04, p. 318
Pierre Soler-Couteaux, « Le recours dirigé contre une participation financière divisible du permis de construire ne doit pas être notifié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°04, p. 319
Pierre Soler-Couteaux, « Le greffe n'est pas tenu d'inviter le requérant à apporter la preuve de l'accomplissement de l'obligation de notification dans un délai lui permettant encore d'y satisfaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°04, p. 320
Pierre Soler-Couteaux, « La commission de l'agent immobilier est due même si la vente consécutive à l'exercice du droit de préemption se réalise à un prix inférieur à celui stipulé dans le mandat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°04, p. 321
Pierre Soler-Couteaux, « Le caractère exécutoire de la décision de préemption est subordonné à sa transmission préalable au contrôle de légalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°04, p. 322
Pierre Soler-Couteaux, « Un POS peut régir des situations réglementées par le code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°02, p. 147
Pierre Soler-Couteaux, « Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°02, p. 149
Pierre Soler-Couteaux, « Une construction entreprise sur le fondement d'un permis de construire devenu caduc peut être poursuivie sous le régime de la déclaration de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°02, p. 150
Pierre Soler-Couteaux, « Le vendeur d'un immeuble à construire peut se fonder sur un mandat général pour demander un permis modificatif. Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°02, p. 151
Pierre Soler-Couteaux, « Un président d'association peut agir en référé sans y être habilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°02, p. 153
Pierre Soler-Couteaux, « Légalité du recours à la préemption d'un bien destiné à être donné à bail avec promesse d'achat à une société pour lui permettre de développer son activité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°02, p. 154
Pierre Soler-Couteaux, « Le Conseil d'Etat, plus libéral que la Cour de cassation, sur les conditions d'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une ZAC », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°02, p. 156
Pierre Soler-Couteaux, « Le nouveau régime des autorisations d'utilisation du sol : lisibilité ; sécurité ; conformité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°01, p. 23
Pierre Soler-Couteaux, « Deux permis de construire sur un même terrain : fin d'un questionnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 407
Pierre Soler-Couteaux, « Premier contentieux à propos d'une directive territoriale d'aménagement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 462
Pierre Soler-Couteaux, « Un schéma directeur est opposable à une autorisation d'urbanisme commercial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 464
Pierre Soler-Couteaux, « Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 465
Pierre Soler-Couteaux, « Les effets de la jonction des requêtes sur le respect du contradictoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 466
Pierre Soler-Couteaux, « Pas de droit à la restitution d'une participation forfaitaire lorsque la commune a réalisé les équipements qui en justifiaient la prescription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 467
Pierre Soler-Couteaux, « Définition de l'unité foncière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 469
Pierre Soler-Couteaux, « Les actes délimitant les zones d'assainissement ne sont pas des documents d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 470
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge doit vérifier que les jugements invoqués devant lui sont devenus définitifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 472
Pierre Soler-Couteaux, « Le risque incendie relève des considérations de sécurité publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°05, p. 342
Pierre Soler-Couteaux, « Le moyen tiré de l'illégalité d'un schéma directeur reste inopérant à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°05, p. 343
Pierre Soler-Couteaux, « Une piscine non attenante à un bâtiment existant ne constitue pas une extension de celui-ci », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°05, p. 345
Pierre Soler-Couteaux, « Le Conseil d'Etat précise la portée et la mise en oeuvre du principe général selon lequel l'autorité administrative ne peut appliquer un règlement illégal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°05, p. 346
Pierre Soler-Couteaux, « Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°05, p. 348
Pierre Soler-Couteaux, « L'avis de l'ABF est réputé favorable à l'issue du délai qui lui est imparti pour le donner », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°05, p. 349
Pierre Soler-Couteaux, « L'intérêt pour agir contre le permis de construire une éolienne s'apprécie en considération de sa visibilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°05, p. 350
Pierre Soler-Couteaux, « La théorie de la connaissance acquise est applicable au cas d'un permis délivré en cours d'instance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°05, p. 352
Pierre Soler-Couteaux, « La preuve de la notification du recours peut être apportée pour la première fois devant le juge de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°05, p. 353
Pierre Soler-Couteaux, « En dehors de toutes conclusions, les pouvoirs du juge des référés se limitent au simple rappel des textes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°05, p. 354
Pierre Soler-Couteaux, « Le refus de l'offre d'acquérir ne vaut pas renonciation à la vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°05, p. 355
Pierre Soler-Couteaux, « Le champ d'application de la servitude d'inconstructibilité frappant les entrées de ville », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°02, p. 134
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur l'interprétation d'une règle de densité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°02, p. 136
Pierre Soler-Couteaux, « La précision du document graphique d'un plan de masse doit être adaptée à la finalité de ce document », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°02, p. 137
Pierre Soler-Couteaux, « La légalité d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée doit être appréciée au regard des dispositions du document local d'urbanisme applicable au terrain d'assiette de ladite installation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°02, p. 139
Pierre Soler-Couteaux, « Pas d'urgence, en l'espèce, à suspendre un PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°02, p. 140
Pierre Soler-Couteaux, « Les servitudes résultant de l'identification d'un risque naturel ne donnent pas lieu à indemnisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°02, p. 141
Pierre Soler-Couteaux, « L'affichage du permis de construire sur un panneau apposé sur le bâtiment de la poste est régulier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°02, p. 144
Pierre Soler-Couteaux, « La circonstance qu'une autorisation a été obtenue par fraude ou manoeuvre ne suffit pas à caractériser l'urgence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°02, p. 145
Pierre Soler-Couteaux, « La précision du projet justifiant la préemption s'apprécie au jour où elle s'exerce », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°02, p. 146
Pierre Soler-Couteaux, « Le Conseil d'Etat précise les conditions de la rétrocession d'un bien illégalement préempté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°02, p. 147
Pierre Soler-Couteaux, « Urgence à suspendre une décision de préemption nonobstant la renonciation du vendeur à la vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°02, p. 148
Pierre Soler-Couteaux, « Une convention d'aménagement est un contrat sui generis soumis aux règles fondamentales du traité de l'Union », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°02, p. 150
Pierre Soler-Couteaux, « Les UTN ne sont pas subordonnées à une étude d'impact et peuvent être créées en zone frontalière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 455
Pierre Soler-Couteaux, « Le contrôle du juge administratif sur l'application des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 456
Pierre Soler-Couteaux, « La référence à un habitat de type pavillonnaire ne fait pas obstacle à la réalisation d'immeubles collectifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 457
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur l'application des règles de hauteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 458
Pierre Soler-Couteaux, « Le contrôle du juge administratif sur le contenu du volet paysager de la demande de permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 459
Pierre Soler-Couteaux, « La mention erronée de la lettre de notification des délais d'instruction du permis de construire selon laquelle aucun permis tacite ne pourra être obtenue n'empêche pas la naissance d'un tel permis tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 461
Pierre Soler-Couteaux, « L'administration ne peut retirer un permis de construire au-delà d'un délai de quatre mois à compter de sa délivrance, même s'il fait l'objet d'un recours en annulation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 462
Pierre Soler-Couteaux, « Des sondages et travaux d'enrochement constituent un commencement d'exécution du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 463
Pierre Soler-Couteaux, « L'administration n'a pas à accuser réception du recours gracieux dirigé contre un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 465
Pierre Soler-Couteaux, « Seul l'exercice d'un recours gracieux (ou d'un recours contentieux) peut être regardé comme valant connaissance acquise du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 466
Pierre Soler-Couteaux, « Les modalités de la motivation de l'exercice d'un droit de préemption par référence à un PLH », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°05, p. 467
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur le champ d'application de la révision simplifiée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 204
Pierre Soler-Couteaux, « La hauteur d'une construction doit être mesurée par rapport au niveau du sol naturel à l'aplomb de l'égout de toiture », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 205
Pierre Soler-Couteaux, « Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 205
Pierre Soler-Couteaux, « Constitution de la parcelle d'assiette d'un projet de construction et division parcellaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 206
Pierre Soler-Couteaux, « Les délais d'instruction d'une demande de permis de construire consécutivement à la suspension d'un précédent refus », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 207
Pierre Soler-Couteaux, « Permis de construire tacite et loi littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 208
Pierre Soler-Couteaux, « La participation sous forme de cession gratuite est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 209
Pierre Soler-Couteaux, « Les dispositions du code de l'urbanisme relatives au volet paysager du permis de construire sont applicables à un permis de construire modificatif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 211
Pierre Soler-Couteaux, « Intérêt à agir d'une association de quartier en annulation d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 212
Pierre Soler-Couteaux, « La possibilité de régulariser par la délivrance d'un permis de construire modificatif le vice affectant le permis de construire initial est étendue à l'ensemble des vices de forme et de procédure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 213
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 214
Pierre Soler-Couteaux, « L'urgence est déterminée par la situation personnelle du propriétaire préempté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 215
Pierre Soler-Couteaux, « Etendue et limite de la notion d'opération complexe en ZAC - L'absence d'étude d'impact dans le dossier de création d'une ZAC constitue une illégalité de fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 218
Pierre Soler-Couteaux, « La charte d'un parc naturel régional n'est pas un document d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 219
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge des référés n'est pas tenu de soulever le moyen tiré de l'absence de notification du recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 220
Pierre Soler-Couteaux, « De l'usage du référé mesures utiles pour assurer l'effectivité du référé suspension », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°02, p. 221
Pierre Soler-Couteaux, « Après la loi SRU, la loi urbanisme et habitat : continuité dans la lettre ; rupture dans l'esprit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, n°01, p. 1
Pierre Soler-Couteaux, « La notion de continuité de l'urbanisation doit être appréciée en considération des caractéristiques architecturales et des principes d'urbanisation retenus pour l'aménagement de la station concernée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 584
Pierre Soler-Couteaux, « L'article R. 111-4 ne permet pas de fonder l'annulation d'un permis de construire sur une parcelle dont les accès sont exposés à un risque d'avalanches », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 585
Pierre Soler-Couteaux, « Un pylône de radiotéléphonie présente le caractère d'un équipement public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 586
Pierre Soler-Couteaux, « La légalité d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée doit être appréciée au regard des dispositions du document local d'urbanisme applicable au terrain d'assiette de ladite installation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 587
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 588
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 589
Pierre Soler-Couteaux, « Le permis de construire doit être suffisamment motivé et dépourvu d'ambiguïté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 590
Pierre Soler-Couteaux, « Le contrôle par le juge de cassation des conditions du sursis à statuer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 591
Pierre Soler-Couteaux, « Droit à répétition des sommes indûment versées dans le cadre d'un PAE irrégulièrement établi », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 592
Pierre Soler-Couteaux, « L'extension d'un bâtiment existant justifie l'assujettissement à la participation pour raccordement à l'égout », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 593
Pierre Soler-Couteaux, « Des aménagements courants de voirie bénéficiant à la circulation générale ne sont ni des équipements propres, ni des équipements exceptionnels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 594
Pierre Soler-Couteaux, « Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 595
Pierre Soler-Couteaux, « Le refus de prorogation d'un permis de construire ne peut être fondé que sur des prescriptions d'urbanisme ou des servitudes administratives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 596
Pierre Soler-Couteaux, « Un entrepreneur ne peut être condamné sous astreinte à réaliser des travaux autorisés dans le cadre d'un permis de construire devenu caduc », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 597
Pierre Soler-Couteaux, « Lorsque deux parcelles sont séparées par une voie publique et ont des origines de propriété différentes, le propriétaire doit souscrire deux déclarations d'intention d'aliéner distinctes portant respectivement sur chacune des parcelles concernées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 598
Pierre Soler-Couteaux, « La renonciation à la vente à la suite d'une offre d'acquérir interdit toute réalisation forcée de celle-ci », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 599
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge pénal peut condamner le pétitionnaire sans qu'il y ait lieu à application de l'article L. 480-13 lorsqu'il constate l'inexistence d'un permis de construire obtenu frauduleusement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 600
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire n'est pas seul habilité à être entendu, à l'exclusion du représentant de l'administration, avant le prononcé de mesures de restitution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 601
Pierre Soler-Couteaux, « L'ardente obligation du schéma de cohérence territoriale », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°29, p. 1528
Pierre Soler-Couteaux, « Conditions de l'application anticipée d'un PEB », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°04, p. 364
Pierre Soler-Couteaux, « Nouvelles précisions sur l'articulation entre les procédures UTN et PLU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°04, p. 365
Pierre Soler-Couteaux, « Pour la Cour de cassation, l'absence d'information régulière des colotis fait obstacle à la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement autorisé avant le 30 juin 1986 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°04, p. 368
Pierre Soler-Couteaux, « Les plans produits à l'appui de la demande de permis de construire doivent faire apparaître de manière claire les modalités de l'alimentation en eau et de l'assainissement des bâtiments à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°04, p. 370
Pierre Soler-Couteaux, « La participation pour non réalisation d'aires de stationnement reste due, au moins partiellement, lorsque la péremption du permis de construire résulte de l'interruption des travaux après qu'a été réalisée une construction impliquant un besoin nouveau en aires de stationnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°04, p. 372
Pierre Soler-Couteaux, « L'intérêt pour agir d'une association s'apprécie en considération de son objet tel qu'il résulte de ses statuts », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°04, p. 375
Pierre Soler-Couteaux, « Une bonne illustration du pragmatisme du juge des référés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°04, p. 376
Pierre Soler-Couteaux, « Une préemption insuffisamment motivée est illégale nonobstant le caractère précis et certain du projet pour lequel elle a été exercée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°04, p. 377
Pierre Soler-Couteaux, « Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la saisine du juge de l'expropriation si le vendeur a renoncé à l'aliénation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°04, p. 378
Pierre Soler-Couteaux, « Les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°04, p. 379
Pierre Soler-Couteaux, « Dans l'exercice de ses compétences au titre de la loi littoral, l'Etat engage sa responsabilité pour faute simple », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°04, p. 381
Pierre Soler-Couteaux, « Compétence du juge des référés pour connaître d'un litige relevant au fond du juge répressif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°04, p. 385
Pierre Soler-Couteaux, « Recevabilité de l'action du syndicat de copropriétaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°04, p. 386
Pierre Soler-Couteaux, « Le permis de construire d'opérations complexes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 125
Pierre Soler-Couteaux, « L'aménageur d'une ZAC ou d'un lotissement peut bénéficier des exonérations prévues par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 192
Pierre Soler-Couteaux, « Les travaux d'extension d'un port de plaisance sont soumis aux dispositions de l'article L. 146-6 relatifs aux espaces remarquables du littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 193
Pierre Soler-Couteaux, « La plage de Pampelonne, partie naturelle d'un site inscrit, constitue un espace remarquable du littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 193
Pierre Soler-Couteaux, « La notice explicative du dossier soumis à l'enquête conjointe tient lieu de rapport de présentation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 195
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 197
Pierre Soler-Couteaux, « Les travaux portant sur l'ensemble d'un immeuble partiellement affecté à un usage commercial nécessitent un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 197
Pierre Soler-Couteaux, « Le contrôle du juge sur le contenu du dossier de demande de permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 198
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire nonobstant l'annulation du POS et l'approbation de MARNU », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 200
Pierre Soler-Couteaux, « La succession de deux permis sur une même parcelle : la délivrance du second ne vaut pas retrait du premier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 200
Pierre Soler-Couteaux, « L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable devant les juridictions de l'ordre judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 201
Pierre Soler-Couteaux, « Les moyens invoqués à l'encontre d'un permis de construire délivré sur injonction du juge sont inopérants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 202
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge des référés peut se fonder sur le retrait du permis contesté pour considérer que la condition d'urgence n'est pas remplie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 202
Pierre Soler-Couteaux, « Une AFUL en voie de construction a la capacité civile pour solliciter la délivrance d'une autorisation de lotir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 202
Pierre Soler-Couteaux, « Précisions sur l'opposabilité des règles contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 204
Pierre Soler-Couteaux, « La condition d'urgence est remplie nonobstant la clause de caducité du compromis de vente en cas d'exercice du droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 205
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire est en droit de refuser le raccordement aux réseaux de caravanes irrégulièrement installées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°02, p. 206
Pierre Soler-Couteaux, « Loi Montagne - L'arrêté classant une commune en zone de montagne présente un caractère réglementaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 103
Pierre Soler-Couteaux, « L'élaboration d'un PLU peut ne pas concerner toutes les communes d'une communauté de communes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 104
Pierre Soler-Couteaux, « Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 105
Pierre Soler-Couteaux, « En l'absence de définition par le POS, la notion d'emprise au sol doit être appréciée de manière restrictive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 106
Pierre Soler-Couteaux, « Un POS peut déroger aux règles d'aspect pour les bâtiments publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 107
Pierre Soler-Couteaux, « Une demande de pièces complémentaires n'a pas à être notifiée au bénéficiaire du permis de construire par le préfet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 107
Pierre Soler-Couteaux, « La circonstance que la maire accorde un permis de construire à sa commune ne saurait le faire regarder comme intéressé à sa délivrance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 108
Pierre Soler-Couteaux, « La non opposition à la construction d'une station de radiotéléphonie mobile est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 110
Pierre Soler-Couteaux, « Violation des règles d'urbanisme et résolution d'une vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°01, p. 116
Pierre Soler-Couteaux, « Une contradiction entre le rapport de présentation et le règlement d'une zone entache le POS d'illégalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°06, p. 549
Pierre Soler-Couteaux, « Un POS ne peut imposer des règles de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°06, p. 549
Pierre Soler-Couteaux, « Les dispositions de l'article 6 du règlement du POS sont susceptibles d'être appliquées à des voies privées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°06, p. 551
Pierre Soler-Couteaux, « L'acquéreur d'une parcelle de l'Etat doit en être considéré comme propriétaire apparent alors même que les conditions de sa cession sont contestées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°06, p. 552
Pierre Soler-Couteaux, « Le projet autorisé n'aboutissait pas à un véritable déclassement d'un site classé compte tenu notamment des mesures de compensation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°06, p. 553
Pierre Soler-Couteaux, « La revente d'une parcelle acquise par voie de préemption ne porte pas une atteinte grave à la liberté de contracter », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°06, p. 555
Pierre Soler-Couteaux, « Les travaux sur un immeuble existant en zone NC doivent respecter la vocation de la zone », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°05, p. 429
Pierre Soler-Couteaux, « En l'absence d'indications contraires, la référence faite par un POS à la largeur de la voie publique doit s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation automobile mais également la partie de l'emprise réservée à la circulation des piétons », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°05, p. 429
Pierre Soler-Couteaux, « La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°05, p. 430
Pierre Soler-Couteaux, « Des travaux de faible importance n'empêchent pas la péremption du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°05, p. 431
Pierre Soler-Couteaux, « La condition d'urgence n'est pas remplie lorsque la construction est, à la date du jugement, pour l'essentiel terminée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°05, p. 432
Pierre Soler-Couteaux, « La commune partie civile n'a pas à démontrer un préjudice personnel et direct », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°05, p. 435
Pierre Soler-Couteaux, « Servitude de passage le long du littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°04, p. 331
Pierre Soler-Couteaux, « Un plan de prévention des risques d'inondation ne peut subordonner l'urbanisation d'une zone à la réalisation d'une étude hydraulique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°04, p. 332
Pierre Soler-Couteaux, « Le classement en zone d'urbanisation future de 49,3 ha d'espaces naturels est incompatible avec l'objectif de constitution d'une ceinture verte retenu par le SDRIF », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°04, p. 333
Pierre Soler-Couteaux, « Le classement en espaces naturels d'une bande de 16 à 26 mètres le long de l'Orge n'est pas suffisant au regard de l'objectif de protection des vallées humides arrêté par le SDRIF », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°04, p. 334
Pierre Soler-Couteaux, « Le calcul des possibilités de construction d'un terrain doit prendre en compte la partie dudit terrain classé en espace boisé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°04, p. 334
Pierre Soler-Couteaux, « La consultation visant à sélectionner un aménageur n'a pour objet ni la passation d'un marché public, ni l'attribution d'une délégation de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°04, p. 337
Pierre Soler-Couteaux, « Préemption : intérêt à agir et notification », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°04, p. 338
Pierre Soler-Couteaux, « Une demande d'autorisation de lotir peut être refusés sur le fondement des dispositions d'ordre public du RNU, même dans une commune dotée d'un POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°04, p. 339
Pierre Soler-Couteaux, « L'énumération qui figure à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme des pièces qui doivent être jointes au dossier de la demande de permis de construire est limitative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°04, p. 341
Pierre Soler-Couteaux, « Le Conseil d'Etat confirme son exigence concernant la preuve par témoignage de l'affichage du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°04, p. 342
Pierre Soler-Couteaux, « L'article L. 480-13 ne s'applique pas lorsque la demande de démolition est fondée sur l'existence d'une servitude de passage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°04, p. 343
Pierre Soler-Couteaux, « Est punissable la poursuite de travaux de construction nonobstant une décision de sursis à exécution du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°04, p. 345
Pierre Soler-Couteaux, « La liquidation de l'astreinte prononcée par le juge répressif doit être arrêtée à la date de l'achèvement des travaux de remise en état des lieux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°04, p. 345
Pierre Soler-Couteaux, « Le POS élaboré par une communauté urbaine existant à la date de la promulgation de la loi du 12 juillet 1999 doit être soumis pour avis dans son intégralité aux conseils municipaux des communes membres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 248
Pierre Soler-Couteaux, « La loi SRU modifie l'affectation des sols dans le POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 251
Pierre Soler-Couteaux, « Le règlement du POS ne peut autoriser pour les constructions existantes un coefficient d'occupation des sols supérieur à celui normalement applicable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 253
Pierre Soler-Couteaux, « La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en relèvement d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'illégalité du classement de la parcelle concernée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 254
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge administratif refuse d'appliquer la théorie du propriétaire apparent lorsqu'il apparaît clairement que le titre présenté à l'administration n'est pas valide », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 254
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire ne peut accorder une autorisation de lotir lorsqu'il est intéressé à sa délivrance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 255
Pierre Soler-Couteaux, « La procédure de modification des documents du lotissement s'impose à des rectifications mineures », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 256
Pierre Soler-Couteaux, « L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 256
Pierre Soler-Couteaux, « Est illégal un permis modificatif portant sur la création de combles non aménageables présenté comme ne créant pas de SHON alors que les plans joints au dossier faisaient apparaître d'importantes modifications extérieures susceptibles d'avoir une influence sur la densité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 257
Pierre Soler-Couteaux, « Délivrance d'un permis de construire subordonnée à la création d'emplacements de stationnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 259
Pierre Soler-Couteaux, « Le fait générateur d'une cession gratuite étant le permis de construire, la commune bénéficiaire peut en demander la réalisation à tout moment », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 259
Pierre Soler-Couteaux, « En présence d'attestations contradictoires relatives à la date de l'affichage du permis de construire, le délai de recours n'a pas pu courir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 261
Pierre Soler-Couteaux, « La seule concurrence commerciale ne donne pas intérêt à agir contre un permis de construire délivré à une entreprise concurrente même située à proximité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 263
Pierre Soler-Couteaux, « Est illégale la délibération d'un conseil général qui institue un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles dans le but principal d'assurer l'accès aux berges d'une rivière pour les promeneurs et les pêcheurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 265
Pierre Soler-Couteaux, « Il peut y avoir urgence dans certaines circonstances à suspendre l'exécution d'un certificat d'urbanisme négatif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 271
Pierre Soler-Couteaux, « L'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution des travaux par ailleurs imminente entraînerait l'abattage de nombreux arbres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 272
Pierre Soler-Couteaux, « Sous réserve de la dispense de la condition d'urgence, la demande de suspension d'un projet d'aménagement fondée sur l'absence d'étude d'impact obéit au régime de droit commun du référé suspension », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 273
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge des référés ne commet pas d'erreur de droit en justifiant l'urgence par la seule circonstance que la construction d'un mur de clôture était susceptible d'être entreprise à tout moment », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 274
Pierre Soler-Couteaux, « Le renvoi préjudiciel au juge administratif ne joue pas lorsque la règle violée résulte du cahier des charges d'un lotissement et ne concerne que les propriétaires, à l'exclusion des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 274
Pierre Soler-Couteaux, « La méconnaissance des règles d'urbanisme ou des prescriptions d'un permis de construire n'engage la responsabilité du contrevenant que s'il en résulte un préjudice qu'il appartient à la victime d'établir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 276
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire est tenu de mettre fin à un arrêté interruptif de travaux consécutivement à un classement sans suite par le procureur de la République », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 276
Pierre Soler-Couteaux, « La demande en relèvement de l'astreinte formulée par le pétitionnaire condamné à la remise des lieux en état ne peut aboutir que si celle-ci a été régularisée et s'il établit qu'il n'a pas observé le délai à lui imparti par une circonstance indépendante de sa volonté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°03, p. 277
Pierre Soler-Couteaux, « La construction de deux maisons d'habitation n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à compromettre le développement normal d'une exploitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°02, p. 158
Pierre Soler-Couteaux, « La délivrance d'un PC dans une zone exposée à d'importants risques d'incendie de forêt est entachée d'erreur manifeste d'appréciation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°02, p. 159
Pierre Soler-Couteaux, « La règle de hauteur prévue par un POS s'applique aux toitures-terrasses alors même qu'elle ne vise expressément que les immeubles comportant un égout de toiture, un acrotère ou un garde-corps », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°02, p. 159
Pierre Soler-Couteaux, « La distance par rapport aux voies et emprises publiques se mesure en tout point du bâtiment », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°02, p. 160
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige relatif à l'exécution d'un contrat né de l'acceptation par la commune de l'offre qui lui a été faite dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°02, p. 161
Pierre Soler-Couteaux, « L'annulation d'une délibération autorisant le maire à préempter un bien n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la délibération l'autorisant à vendre le bien préempté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°02, p. 162
Pierre Soler-Couteaux, « Le droit de rétrocession d'un bien préempté ne peut être exercé que sur demande expresse de l'ancien propriétaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°02, p. 163
Pierre Soler-Couteaux, « La présence dans le dossier d'une demande de permis de démolir d'éléments d'appréciation par ailleurs absents de la demande de permis de construire ne permet pas de régulariser le vice consistant dans l'insuffisance du volet paysager affectant ledit permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°02, p. 163
Pierre Soler-Couteaux, « Il n'y a pas urgence en l'espèce à suspendre le refus du permis de démolir un immeuble frappé de péril », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, n°02, p. 164
Pierre Soler-Couteaux, « L’élaboration du plan local d’urbanisme », 2002, pp. 93-109
Soler-Couteaux Pierre. L’élaboration du plan local d’urbanisme . In: Droit et Ville, tome 53, 2002. Colloque : La loi SRU et le droit de l’urbanisme (Toulouse 25-26 octobre 2001). Première partie : Les prévisions et les règles d'urbanisme. pp. 93-109.
Pierre Soler-Couteaux, « Le schéma d'aménagement de la Corse doit être interprété au regard des prescriptions de la loi littoral avec laquelle il doit être compatible et à laquelle il ne peut déroger », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 532
Pierre Soler-Couteaux, « Un PIG instituant une zone de protection destinée à prévenir des risques industriels présente un caractère d'utilité publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 533
Pierre Soler-Couteaux, « Ne constituent pas des annexes des pièces communiquant avec le bâtiment existant, ouvertes sur l'extérieur et pouvant être affectées à l'habitation sans nouvelle autorisation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 536
Pierre Soler-Couteaux, « Des travaux d'aménagements intérieurs portant sur un établissement recevant du public entrent dans le champ d'application du permis de construire alors même qu'ils ne modifient pas la destination de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 540
Pierre Soler-Couteaux, « L'atteinte aux conditions d'habitabilité des propriétés des requérants est de nature à justifier l'urgence à suspendre un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 542
Pierre Soler-Couteaux, « Le caractère difficilement réversible d'une construction susceptible d'être incorporée au domaine public justifie l'urgence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 542
Pierre Soler-Couteaux, « La condition d'urgence est remplie nonobstant la circonstance que les travaux autorisés sont partiellement réalisés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 543
Pierre Soler-Couteaux, « L'urgence justifiant la suspension du refus d'autoriser la réalisation de travaux d'aménagement intérieur et de lever des scellés n'est pas établie, faute pour la requérante de s'être conformée à la législation sur l'urbanisme commercial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°05, p. 544
Pierre Soler-Couteaux, « Le droit de l'urbanisme après la loi SRU : ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°04, p. 285
Pierre Soler-Couteaux, « Zonage NA : application de la théorie du changement fondamental des circonstances de fait », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°04, p. 396
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge des référés rejette, faute d'urgence, la demande de suspension d'une délibération prescrivant la révision du POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°04, p. 396
Pierre Soler-Couteaux, « L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU dispense de permis de construire la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°04, p. 397
Pierre Soler-Couteaux, « Construction méconnaissant les prescriptions du permis initial : un permis modificatif peut être délivré », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°04, p. 398
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge des référés suspend le refus du maire d'ordonner l'interruption des travaux réalisés sur le fondement d'un permis de construire périmé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°04, p. 399
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge des référés suspend une décision de refus de permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°04, p. 400
Pierre Soler-Couteaux, « Un permis de construire délivré en application d'un zonage du POS incompatible avec le schéma directeur est entaché d'illégalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 265
Pierre Soler-Couteaux, « La notion d'alignement, au sens de l'article 6 du règlement d'un POS, doit s'entendre, en l'absence de précision contraire, comme la limite du domaine public au droit des parcelles privées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 266
Pierre Soler-Couteaux, « La mise en compatibilité d'un POS préalable à l'intervention d'une déclaration d'utilité publique s'effectue selon une procédure distincte de l'élaboration, de la modification ou de la révision dudit plan », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 266
Pierre Soler-Couteaux, « L'appel en garantie de l'Etat par une commune à raison des condamnations encourues par elle au titre de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ne peut être accueilli », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 267
Pierre Soler-Couteaux, « L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 269
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 269
Pierre Soler-Couteaux, « Le préfet ne peut modifier les dispositions d'un lotissement que si ces modifications sont proposées par l'ensemble des colotis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 270
Pierre Soler-Couteaux, « Un auvent métallique confère à la parcelle sur laquelle il est édifié la nature d'un immeuble bâti qui, réalisé depuis moins de 10 ans, échappe au droit de préemption urbain », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 272
Pierre Soler-Couteaux, « Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 273
Pierre Soler-Couteaux, « Une commune ne peut légalement exercer le droit de préemption urbain en vue de réaliser une action ou une opération d'aménagement dont elle a transféré la compétence à un EPCI », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 274
Pierre Soler-Couteaux, « L'urgence justifiant la suspension de l'apposition de scellés n'est pas établie, nonobstant l'atteinte qu'elle porte à la libre disposition d'un bâtiment, faute pour la requérante de s'être conformée à la législation sur l'urbanisme commercial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 275
Pierre Soler-Couteaux, « Une action en démolition d'une construction peut être fondée sur la violation d'une règle générale d'urbanisme de nature permissive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°03, p. 277
Pierre Soler-Couteaux, « Six constructions implantées sur des parcelles contiguës ne constituent pas un hameau dès lors qu'elles ne sont pas groupées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 184
Pierre Soler-Couteaux, « La désignation du commissaire enquêteur doit être antérieure à l'arrêté du maire prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de POS révisé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 185
Pierre Soler-Couteaux, « La modification d'un POS comportant l'implantation de logements sociaux ne constitue pas une action ou opération d'aménagement soumise à concertation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 185
Pierre Soler-Couteaux, « Le rappel d'une règle du code civil par un document d'urbanisme ne permet pas à un requérant de s'en prévaloir à l'occasion d'un recours contre permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 186
Pierre Soler-Couteaux, « La création d'une ZAC ne doit se heurter à aucune des prescriptions du POS lorsque celui-ci est maintenu à l'intérieur de la zone », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 187
Pierre Soler-Couteaux, « Les équipements internes au lotissement qui doivent figurer sur le plan de composition mentionné à l'article 315-5 d) du code de l'urbanisme sont seulement les équipements collectifs internes au lotissement ayant vocation à devenir la propriété indivise des acquéreurs de lots ou d'une association syndicale des acquéreurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 188
Pierre Soler-Couteaux, « Une autorisation de lotir ne peut être légalement délivrée que si elle respecte les prescriptions d'un plan de prévention des risques annexé au POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 189
Pierre Soler-Couteaux, « Les dispositions de l'article 8 du règlement du POS relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété sont susceptibles d'être appliquées à un projet de construction destiné à être réalisé sur un terrain formant un lotissement avec les propriétés voisines », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 189
Pierre Soler-Couteaux, « Le maire ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé, ni se fonder sur son existence pour refuser une demande de permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 190
Pierre Soler-Couteaux, « La modification d'une clôture existante requiert une nouvelle déclaration dès lors qu'elle est substantielle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 191
Pierre Soler-Couteaux, « L'article L. 600-3 doit se combiner avec les dispositions propres à l'aide juridictionnelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 191
Pierre Soler-Couteaux, « La commune qui n'était pas partie à l'instance devant la CAA n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 192
Pierre Soler-Couteaux, « Le constructeur d'un bâtiment en infraction au permis de construire n'a pas intérêt à agir contre la décision par laquelle le maire s'oppose au raccordement dudit bâtiment au réseau électrique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°02, p. 192
Pierre Soler-Couteaux, « L'entrée en vigueur du volet urbanisme de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains : la gestion de la transition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 1
Pierre Soler-Couteaux, « Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 63
Pierre Soler-Couteaux, « L'entrepreneur à qui est imposé une modification entraînant un surcroît de plus de 100 % du montant du marché ne commet pas de faute en cessant les travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 64
Pierre Soler-Couteaux, « La forclusion de l'entrepreneur à contester le décompte général du marché n'est pas un moyen d'ordre public susceptible d'être invoqué par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 65
Pierre Soler-Couteaux, « Le délai de mandatement des sommes dues à l'entrepreneur ne peut commencer à courir avant la transmission du marché ou de son avenant à l'autorité préfectorale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 65
Pierre Soler-Couteaux, « Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 66
Pierre Soler-Couteaux, « L'imprécision d'un plan d'exposition au bruit le rend inopposable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 93
Pierre Soler-Couteaux, « Le classement en zone NC peut se fonder sur toute considération relative à la richesse naturelle du sol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 94
Pierre Soler-Couteaux, « Une sous-concession d'une durée de 16 ans a le caractère d'une concession à long terme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 95
Pierre Soler-Couteaux, « La hauteur d'une construction doit être mesurée à partir du niveau du sol existant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 95
Pierre Soler-Couteaux, « La distance séparant une construction de ses emplacements de stationnement se mesure en ligne droite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 96
Pierre Soler-Couteaux, « La demande de modification des documents d'un lotissement doit porter sur un objet précis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 96
Pierre Soler-Couteaux, « Certificat d'urbanisme positif : pas d'obligation de notification des recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 96
Pierre Soler-Couteaux, « L'administration n'est pas tenue de notifier la délivrance d'un nouveau permis qui se substitue à un permis annulé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 97
Pierre Soler-Couteaux, « L'interruption des travaux de démolition rend caduc le permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 98
Pierre Soler-Couteaux, « Le redevable de la TLE due au titre d'une construction en infraction est le responsable des travaux ainsi réalisés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 98
Pierre Soler-Couteaux, « Le gérant d'une SCI est pénalement responsable des travaux réalisés en infraction au permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 99
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Intervention de certains services de l'Etat pour le compte de tiers et fixation des taux et modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées par ces services », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 332
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Fixation du taux légal des intérêts moratoires pour l'année 2000 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 333
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Nature juridique du marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 333
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Elimination des offres non conformes (art. 297 du c. marchés publ.) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 333
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Dans le cadre de la passation d'un marché public, l'obligation faite aux candidats de fournir des équipements d'une marque déterminée est illégale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 334
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Droit pour le maître de l'ouvrage de vérifier le montant de la créance du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 334
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 335
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Le bénéfice du privilège de Pluviôse An II est subordonné à un agrément exprès de l'autorité compétente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 335
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Procédure applicable à la contestation du décompte en cas de différend entre l'entrepreneur et la personne responsable du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 336
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « L'expiration du délai pendant lequel le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas un moyen d'ordre public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 337
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Reprise de la garantie décennale dans un marché de régularisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 337
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Commission chargée de formuler des avis techniques sur les procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction : portée de ces avis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 338
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Illégalités susceptibles d'être sanctionnées par le juge du référé précontractuel : références à un produit d'une marque déterminée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 338
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Théories de l'imprévision et du fait du prince : moyen inopérant à l'encontre d'une mesure de police des mines », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 339
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Affermages et services publics de distribution de l'eau potable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°03, p. 339
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Contre-valeur en euros des seuils applicables aux marchés publics à partir du 1er janvier 2000 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 163
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Champ et modalités d'application de la règle de l'anonymat dans les concours de maîtrise d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 164
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Attributions respectives des cinq commissions spécialisées des marchés chargés d'assurer le contrôle à priori des marchés de l'Etat qui dépassent certains seuils », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 164
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Intervention de certains services de l'Etat pour le compte des collectivités locales : abrogation des lois du 29 sept. 1948 et du 26 juill. 1955 les réglementant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 164
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Passation des marchés fractionnés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 165
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Passation des marchés de travaux et obligation de publicité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 165
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y participer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 165
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Existence obligatoire d'un recours en annulation contre la décision de choix du titulaire du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 165
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Le courtage financier au bénéfice d'une commune ressortit à la compétence judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 166
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Un contrat est de droit privé dès lors que le maître de l'ouvrage n'agit pas pour le compte d'une personne publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 166
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Portée de l'autorisation pour les collectivités locales à passer des commandes en dehors des conditions prévues par le code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 166
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Ajournement des travaux à la suite de la découverte d'une canalisation : droit à indemnité de l'entrepreneur en application de l'article 48-1 du CCAG Travaux nonobstant une clause imposant à celui-ci de prendre une complète connaissance des lieux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 167
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Application des dispositions du CMP relatives au paiement direct des sous-traitants à une société d'économie mixte intervenant en qualité de délégataire de maîtrise d'ouvrage d'une commune », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 168
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Le paiement direct des sous-traitants est soumis à une procédure passablement complexe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 168
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Conditions pour que le juge puisse établir le décompte général et définitif en l'absence de réception des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 169
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Point de départ des intérêts moratoires en cas d'établissement du décompte du marché par le juge », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 170
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Retard de paiement et condition de l'absence d'indemnisation du titulaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 170
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « A l'instar de la résiliation du marché lui-même, celle d'un avenant doit être autorisée par l'assemblée délibérante de la collectivité maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 171
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La cessation de la responsabilité contractuelle des constructeurs à compter de la réception sans réserve des travaux constitue un moyen d'ordre public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 171
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Conditions de la responsabilité trentenaire des constructeurs pour fraude ou dol, Conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 171
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 172
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 172
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur un recours en annulation du préfet contre des contrats de droit privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 172
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La renonciation de l'administration à la procédure de passation qu'elle a engagée rend sans objet le référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 172
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Les dispositions du cahier des charges d'une concession de service public ont-elles un caractère réglementaire? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 173
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Travaux réalisés par une association foncière urbaine libre, personne privée, pour son compte : caractère de travaux privés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 173
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « En matière de travaux publics, le régime de responsabilité applicable varie selon que la victime a la qualité d'usager ou de tiers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, n°02, p. 173
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé », Recueil Dalloz, 1991, n°16, p. 141
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La nature et le régime contentieux des droits de place perçus par les communes dans les halles et marchés », Recueil Dalloz, 1991, n°16, p. 141
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La nature de la décision modifiant le montant de redevances domaniales pour occupation du domaine public », Recueil Dalloz, 1991, n°16, p. 142
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Le recours pour excès de pouvoir contre un décret portant dissolution d'un établissement public à caractère industriel et commercial », Recueil Dalloz, 1991, n°16, p. 143
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Le recours en révision contre les décisions du Conseil d'Etat doit être présenté avec le ministère d'un avocat », Recueil Dalloz, 1991, n°16, p. 144
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Désistement d'office du requérant qui renonce à déposer, après l'expiration du délai de quatre mois, son mémoire complémentaire », Recueil Dalloz, 1991, n°16, p. 144
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La notion de caractère nominatif d'un document administratif. Absence d'atteinte à la vie privée en cas de communication de ce dernier », Recueil Dalloz, 1991, n°15, p. 133
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Les conclusions des commissaires du Gouvernement devant les juridictions administratives ne sont pas des documents administratifs et ne sont donc pas communicables de plein droit », Recueil Dalloz, 1991, n°15, p. 133
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La décision de l'ANAH de retirer une subvention obtenue par fraude doit être motivée », Recueil Dalloz, 1991, n°15, p. 134
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La procédure d'adoption des délibérations du conseil municipal et la théorie de l'inexistence des actes administratifs », Recueil Dalloz, 1991, n°15, p. 135
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Le contrôle, par le juge administratif, des mesures temporaires de réglementation ou d'interdiction concernant les produits menaçant la sécurité des consommateurs », Recueil Dalloz, 1991, n°15, p. 136
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Le licenciement d'un agent de l'Institut géographique national affecté au contrôle des points de vente des cartes géographiques ressortit à la juridiction administrative », Recueil Dalloz, 1991, n°15, p. 137
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Compétence juridictionnelle en raison du changement de doctrine de l'administration des douanes concernant l'interprétation des textes relatifs à la circulation temporaire en France métropolitaine de véhicules neufs commandés à l'étranger », Recueil Dalloz, 1991, n°15, p. 138
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Les règles qui gouvernent le recouvrement des créances des collectivités publiques étrangères à l'impôt et au domaine et spécialement celles concernant la prescription », Recueil Dalloz, 1991, n°15, p. 139
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « La liberté du commerce et de l'industrie, l'institution d'un monopole et l'accès aux professions », Recueil Dalloz, 1990, n°14, p. 201
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Illégalité de la circulaire ministérielle prévoyant une priorité de mutation dans les départements d'outre-mer aux personnes originaires de ces départements », Recueil Dalloz, 1990, n°05, p. 25
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Refus de titularisation et licenciement en fin de stage du fonctionnaire-stagiaire en raison de l'insuffisance professionnelle », Recueil Dalloz, 1990, n°05, p. 26
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Inconvénients causés au voisinage par l'extention d'une activité soumise au régime de l'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement », Recueil Dalloz, 1990, n°05, p. 28
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Conditions de l'irrecevabilité de conclusions, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, présentées sans le ministère d'un avocat », Recueil Dalloz, 1990, n°05, p. 30
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Préjudicie au principal la demande d'expertise visant à déterminer le montant de sommes dues par une commune au titulaire d'un marché résilié, impliquant qu'une appréciation sur le bien fondé de la résiliation et sur l'étendue des droits du titulaire soit portée par le juge du référé ou par l'expert », Recueil Dalloz, 1990, n°05, p. 31
Pierre Soler-Couteaux, François Llorens, « Compétence de la juridiction administrative pour connaître des actions en responsabilité nées de dommages dus au défaut d'entretien normal d'une voie forestière affectée à la circulation générale », Recueil Dalloz, 1990, n°05, p. 32
Pierre Soler-Couteaux, Jean-Claude Fortier, Hubert Gourdon, Gérard Timsit, « Avant-propos », 1984, p. 5
Fortier Jean-Claude, Gourdon Hubert, Soler-Couteaux Pierre, Timsit Gérard. Avant-propos. In: Revue française d'administration publique, N°31, 1984. L'administration des départements d'outre-mer. p. 5.
Pierre Soler-Couteaux, « La fonction publique locale à la Réunion », 1984, pp. 175-186
Soler-Couteaux Pierre. La fonction publique locale à la Réunion. In: Revue française d'administration publique, N°31, 1984. L'administration des départements d'outre-mer. pp. 175-186.
