Dans le contexte d’un développement tentaculaire du numérique, appuyé par une politique volontariste de l’Union européenne qui en fait une nouvelle priorité pour les dix années à venir, le numérique en santé apparaît comme un domaine à la fois stratégique et porteur, tant les enjeux sont importants pour les différents acteurs que sont les industriels du secteur de la santé, les chercheurs, les décideurs politiques, les professionnels de santé, mais aussi, et de façon prioritaire in fine, les patients. La gouvernance de vastes bases de données de santé, fruit d’une délicate articulation entre compétence européenne et compétences nationales, offre de nombreuses promesses : lutte plus efficace contre les menaces sanitaires transfrontalières, meilleure maîtrise des personnes physiques sur leurs données de santé électroniques (qu’elles pourront choisir ou non de partager), accès plus aisé des chercheurs aux données de santé de différents États, développement d’une médecine de plus en plus personnalisée et plus sûre, etc. Cet ouvrage, qui rassemble des contributions d’enseignants-chercheurs européens reconnus, a pour ambition d’offrir au lecteur les clés de compréhension du droit européen de la santé numérique en pleine construction, en se concentrant sur ses premiers acquis : la création d’un Espace européen des données de santé (règlement du 11 février 2025) et la régulation des systèmes d’IA (AI Act, du 13 juin 2024) qui, appliqués aux données de santé, offrent des perspectives jusqu’il y a peu insoupçonnées.

La taxonomie européenne s'inscrit dans l'objectif de neutralité carbone défini par la Commission européenne dans le cadre du Green Deal. À travers un ensemble de mesures politiques et juridiques, elle vise à orienter les financements publics et privés vers la transition en utilisant une classification des activités durables. Cependant, son adoption a été entravée par la guerre en Ukraine et la quête d'une « indépendance stratégique européenne ». En cela, le processus d'adoption de la taxonomie fut long et complexe, confronté aux intérêts divergents des États membres et à l'opposition d'une partie de la société civile qui la considère comme un outil de greenwashing. Étant donné les engagements importants de l'Union européenne et des États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est nécessaire de prolonger les réflexions initiées par la taxonomie en développant d'autres outils de financement afin de mieux encadrer et orienter les investissements européens vers la transition écologique et énergétique.

Conseil de l'Europe et Union européenne : des organisations complémentaires ou concurrentes ? Le Conseil de l’Europe a longtemps représenté la « Grande Europe », tandis que l’Union européenne apparaissait comme une « Petite Europe ». Le premier s’affichait comme gardien des valeurs démocratiques de l’Europe, tandis que la seconde visait une intégration à première vue purement économique. Aujourd’hui, avec une Union européenne élargie, aux compétences diversifiées, les champs d’action respectifs des deux institutions ne sont plus aussi tranchés qu’à leur création et – en concurrence sur certains sujets, en coopération sur d’autres – tendent même parfois à se mélanger. Comment les relations se sont-elles développées entre les deux organisations européennes de 1949 à nos jours ? Quelle place pour l’une et l’autre ? Quelles collaborations et synergies peuvent-elles mettre en place ? Cet ouvrage propose une approche croisée entre le droit et l’histoire contemporaine pour retracer et évaluer les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Aujourd’hui, ces deux organisations sont confrontées à de nombreuses crises : flux migratoires, euroscepticisme, Brexit, ultra-régionalisme … Cependant, les outils démocratiques existent pour qu’ensemble les deux principales organisations du continent œuvrent à une construction européenne au service de tous les citoyens.Sommaire : Pages de début (p. 1-7)| Préface (p. 9-10)| Introduction (p. 11-15)| Présentation (p. 17-19)| Chapitre 1 - Deux organisations européennes entre complémentarité et concurrence (1949-1989) (p. 21-56)| Chapitre 2 - Le temps des différenciations par le droit (1949-1989) (p. 57-93)| Présentation (p. 95-97)| Chapitre 1 - Vers une formalisation de la coopération (1989-2017) (p. 99-137)| Chapitre 2 - Le temps des synergies par le droit (1989-2017) (p. 139-176)| Conclusion (p. 177-181)| Bibliographie (p. 183-190)| Pages de fin (p. 191-197).

L’Europe qui se construit progressivement doit essayer de penser sa place dans le monde. La relation qu’elle entretient avec les pays méditerranéens est une relation spéciale, faite de liens historiques très forts et d’une défiance mutuelle latente. Institutionnaliser les relations politiques, mais aussi économiques et culturelles a été et reste un défi considérable pour l’Union européenne. Les acteurs et les politiques européennes en méditerranée sont nombreux et d’une grande complexité : il importe d’identifier chaque strate, chaque nouvelle politique (avec ses objectifs, ses institutions) pour mieux comprendre les enjeux actuels que représentent l’Union pour la Méditerranée et la formidable mise à jour du Traité de Lisbonne. Ce mémoire, ciblé sur les pays du Mashrek, reprend l’étude des politiques de coopération (Partenariat euromed, Politique européenne de voisinage), de la politique étrangère (PESC) et des acteurs de ces politiques (Commission, Conseil, représentations locales). Il tente enfin d’éclairer les enjeux propres de l’Union pour la Méditerranée et du Traité de Lisbonne.

Le traité CE donne au juge communautaire la possibilité d'être saisi au moyen de voies de droit autonomes. La jurisprudence montre que ces dernières entretiennent pourtant de nombreuses interrelations et interactions, formant un système cohérent, objet de cette étude. La recherche s'organise autour de la protection de deux types d'intérêts : la protection de l'autonomie communautaire (partie 1) et celle des individus, personne physique ou morale (partie 2).la protection de l'autonomie communautaire implique d'abord celle de la communauté par rapport aux états membres. Les recours en manquement et en annulation sont essentiels à la garantie du partage des compétences. Cette systématique horizontale est complète, grâce à une systématique verticale, impliquant le juge national par le biais du renvoi préjudiciel. La protection de l'équilibre institutionnel permet au juge communautaire d'utiliser les potentialités de ces voies de droit, en ajoutant le recours en carence. Cette structure a été ensuite adaptée par le juge pour garantir l'autonomie externe de la communauté vis-à-vis des états tiers. Cette tactique conduit à une déformation des recours et ne permet pas d'exploiter pleinement certaines procédures spécifiques comme la demande d'avis. Le juge communautaire aurait du privilégier une approche plus politique de la systématique des voies de droit pour garantir plus complètement l'autonomie externe, ce qui accepte de faire pour protéger les intérêts individuels. Le juge communautaire renvoie par principe cette protection au juge national. Il se réserve d'intervenir dans des cas exceptionnels. Cette construction semble aujourd'hui avoir atteint des limites structurelles et matérielles. Elles conduisent à repenser la protection de l'individu en renforçant la fonction communautaire du juge national et en assurant une intervention plus efficace du juge communautaire pour assurer à tout individu une protection effective de ses droits.

L’Union européenne se distingue par un fonctionnement multilingue d’une ampleur sans précédent parmi les organisations internationales. Avec vingt-quatre langues officielles et de travail, le multilinguisme dépasse la seule question des droits linguistiques : il façonne l’ensemble du droit de l’Union. À rebours des discours qui opposent utopie et pragmatisme, cet ouvrage propose une lecture systémique du multilinguisme de l’Union européenne. Comment l’Union concilie-t-elle la libre circulation des marchandises avec la nécessité d’une information intelligible pour le consommateur ? Comment le droit de l’Union permet-il aux travailleurs de franchir les frontières malgré la barrière des langues ? Quel rôle joue le multilinguisme dans l’exercice des droits politiques et dans les ambitions démocratiques de l’Union ? En analysant ces tensions – entre unité et diversité –, cet ouvrage propose une lecture renouvelée du projet européen, d’une intégration qui ne cherche pas l’uniformisation, mais s’articule autour du respect des différences, notamment linguistiques. Par une approche transversale, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice, les textes du droit primaire et secondaire, les pratiques institutionnelles ainsi que les logiques économiques et politiques, cette étude met en lumière les paradoxes, les mutations et la cohérence profonde d’un droit façonné par et dans la pluralité des langues. La structure de l’ouvrage rendra cette systématisation accessible aux lecteurs de différents horizons, juristes, linguistes, chercheurs ou encore praticiens du droit européen.

La santé a longtemps constitué l’un des angles morts d’une Union européenne ne possédant que des compétences d’appui dans le domaine. Dans son article, l’auteur démontre comment la pandémie de la Covid-19 couplée avec la dépendance critique de l’Europe en médicaments et principes actifs a profondément renforcé l’action de l’UE en la matière et a conduit au développement de nouveaux outils de coopération, de coordination et de financement de la santé à l’échelle continentale.

Il est intéressant d’examiner la répartition des compétences internes et externes de l’Allemagne fédérale en matière de politique de frontière(s) à travers la pandémie COVID-19. D’une part, il faut tenir compte des politiques sanitaires – principalement une compétence des Länder – et de leurs impacts sur les frontières internes. De l’autre, les politiques de frontières externes relèvent de la compétence du Bund et impactent ses relations avec les États voisins lorsqu’un processus de « frontiérisation » est à l’œuvre. Enfin, il s’agit de savoir comment ses politiques de frontière(s) s’insèrent dans le cadre de l’Union européenne et de ses compétences communautaires en matière de gestion des frontières. Cette contribution montre d’abord comment le fédéralisme coopératif allemand commence pas être un obstacle pour une gestion coordonnée de la crise et aboutit à une « frontiérisation » interne entre Länder, puis comment il évolue vers un rééquilibrage des compétences entre le Bund et les Länder en matière de politique sanitaire ; puis comment, face à la « frontiérisation » externe, le fédéralisme coopératif allemand devient un atout pour une meilleure coopération transfrontalière pendant la pandémie et que l’UE devient un acteur de plus en plus important pour favoriser une coordination européenne en matière sanitaire et de politique des frontières.

The pandemic brought back the notion of closed borders within the European Union, to prevent people infected with COVID-19 from entering or leaving a national territory and thereby increasing the risk of the virus spreading. The border acts as a junction between the EU and its member states. It persists in the EU, and it is not merely an obstacle to be removed. Is it once again a factor of incommunicability, one that risks undermining the very foundation of integration?

Le Green Deal est une nouvelle architecture de la gouvernance européenne faisant référence à un conglomérat de mesures et de techniques anciennes, mais réunies dans un écosystème normatif, nouvelle figuration du principe de cohérence. Cette architecture donne un sens au primat de la transition climatique, pour réordonnancer le droit matériel de l’Union européenne à partir de nouveaux droits et n’est rien moins qu’une nouvelle forme de planification, nécessaire à la protection des générations futures.

Les pollutions chroniques et accidentelles des eaux du Rhin les plus importantes sont survenues avec l’avènement des industries chimiques et lourdes. Dès lors, une multitude de textes juridiques (conventions internationales, directives de l’Union européenne, lois, décrets) a été élaborée afin de lutter contre la pollution industrielle. Les intentions de cette contribution sont d’apporter des pistes méthodologiques à l’aide d’outils numériques d’une part, pour la reconstruction partielle de la géohistoire des rejets d’effluents industriels ; d’autre part, pour l’évaluation de l’effectivité du droit dans le temps. L’objectif est de comprendre les liens entre cadre normatif et rejets d’effluents industriels et son impact sur le Rhin. Nous avons choisi un site d’étude précis : le Grand Canal d’Alsace et le Vieux Rhin afin d’évaluer l’intérêt de la cartographie juridique dans l’étude des pollutions industrielles. S’agissant d’un projet encore exploratoire, nous exposons ici uniquement la démarche adoptée sur la rive gauche française du Rhin.

Colloque organisé par l'UMR DRES, Université de Strasbourg - CNRS, et l'Union des Églises protestantes d’Alsace et de Lorraine sous la responsabilité scientifique de Francis Messner.

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes avec l'IUF sous la direction scientifique de Mihaela Anca Ailincai, Professeure de droit public, membre de l’Institut universitaire de France (IUF), Université Grenoble Alpes, France

Colloquium organised by Strasbourg University, Catania University and EUCOR

Colloque organisé par le CR2D, Université Paris Dauphine sous la coordination d’Olivia Tambou, Maître de conférences HdR à l’Université Paris Dauphine - PSL

Colloque co-organisé avec Céline Castets-Renard, professeure à l’Université d’Ottawa, Chaire Intelligence Artificielle responsable à l’échelle mondiale, Chair Law, Accountability and Social Trust in AI, ANITI et Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université de Rennes, Chaire Jean Monnet sur la gouvernance des données

Colloque organisé par le Centre des études internationales et européennes, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de Fabienne Gazin et Anaëlle Martin

Colloque organisé par le centre de droit privé fondamental et l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES sous la direction scientifique de Emmanuel Netter et Thibault de Ravel d'Esclapon

Colloque organisé par Brunessen Bertrand (Université de Rennes), Céline Castets-Renard (Université d'Ottawa) et Nathalie de Grove-Valdeyron (Université Toulouse Capitole).

Organisé par le Centre de droit privé fondamental - CDPF, le DRES, le CEIE et la Faculté de droit, UNISTRA sous la responsabilité scientifique de Delphine Porcheron et Etienne Farnoux

Organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace sous la direction scientifique de Marie-Béatrice Lahorgue, Maître de conférences – HDR en droit privé et sciences criminelles, CERDACC (UR 3992), Université de Haute-Alsace

Organisées pour l'ISJPS, Paris Panthéon-Sorbonne par Kathia Martin-Chenut et Emmanuel Picavet (axe RSE)

Journée Louis Dubouis organisée dans le cadre de la chaire DESAPS sous la direction scientifique de Nathalie de Grove-Valdeyron, Chaire Jean Monnet et Emmanuelle Rial-Sebbag, Chaire UNESCO, Ethique, Science et Société

Organisée par le Centre Jean Monnet, Université de Strasbourg

Table ronde organisée par l'association Alsace-Crète, l'UMR Archimède, la Maison de l'Europe Strasbourg-Alsace, l'Association Régionale des Enseignants de Langues Anciennes de Strasbourg, et la Maison Interuniversitaire des Sciences de l'Homme-Alsace.

Journée organisée par le CEIE, Université de Strasbourg.

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Patrice Hilt, MCF HDR en droit privé à l’Université de Strasbourg, avec le soutien de la Faculté de Droit, de Sciences politiques et de Gestion.

Organisé par la section « Droit des affaires » de la Société de législation comparée en partenariat avec MINES ParisTech

Organisé par le Centre des études internationales et européennes sous la responsabilité scientifique de Catherine Haguenau-Moizard, Matthias Jestaedt et Olivier Cahn

Organisé par le Centre des études internationales et européennes sous la responsabilité scientifique de Mohamed Benbrahim et Bruno Trescher

Organisé par le LADIE, Université Côte d'Azur

Organisé par le CRDP, Université Lille 2, le séminaire interdisciplinaire d'études juridiques et l'Institut d'études européennes de l'Université Saint-Louis

Organisé par le CEIE, Université de Strasbourg

Ecole d’hiver de l’Université de Strasbourg

Sous la direction scientifique d'Alexandra Bensamoun et Brunessen Bertrand, ce colloque aura lieu le vendredi 16 novembre 2018

Organisée par le centre des études internationales et européennes (CEIE) de l'université de Strasbourg et l'ESPE sous la direction scientifique de Frédérique Berrod et Philippe Clermont

Organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace

8ème colloque de la Fédération de recherche « L'Europe en Mutation » sous la responsabilité scientifique de Raphaël Eckert et Franck Macrez

Journée organisée par le centre des études internationales et européennes (CEIE), sous la responsabilité scientifique de Fabienne Gazin et Catherine Haguenau-Moizard

Journées transfrontalières Jean Monnet organisées sous la direction de Laurence Potvin-Solis, Professeure à l’Université Caen Normandie, Chaire Jean Monnet, Responsable de la commission « Collectivités territoriales et Union européenne » du GRALE

Séminaire de restitution du projet de recherche « ARTES » (FonCsi).

Colloque annuel de la CEDECE organisé par le Centre d'Études Internationales et Européennes de l'Université de Strasbourg

1er colloque des doctorants et jeunes docteurs.

L’étude porte sur la cohésion territoriale en droit de l’Union européenne. Elle vise à identifier le concept juridique en question mais également à en évaluer la résilience. L’identification permet d’appréhender la cohésion territoriale comme finalité de l’Union européenne, c’est-à-dire un objectif de long terme vers lequel l’Union doit tendre en permanence. Pour ce faire, le droit de l’Union s’adapte à la cohésion territoriale, que l’adaptation ressorte des politiques, des actions européennes ou de la jurisprudence. La gouvernance européenne tend également à s’y adapter. De manière parallèle, la cohésion territoriale ressort de la capacité de l’Union à organiser les échelles territoriales de cohésion, qu’elles soient locales, régionales, transfrontalières, nationales ou que l’échelle européenne soit concernée. Une fois les caractéristiques de la cohésion territoriale identifiées, il s’agit de tester la cohésion territoriale dans l’Union et de vérifier sa résistance face aux crises rencontrées par l’Union. Celles-ci mettent alors en évidence que la cohésion territoriale, autant dans sa dimension matérielle que conceptuelle, peine à résister. Au regard de ces difficultés, des réformes sont alors proposées afin de renforcer la cohésion territoriale dans l’Union, autant dans sa dimension conceptuelle que matérielle.

Sous l’effet de la transition énergétique et des objectifs conjoints de la politique de l’énergie de l’Union européenne, l’activité d’effacement de consommation est promue au sein du marché intérieur de l’électricité. Le développement de l’effacement de consommation électrique par le droit de l’Union européenne traduit l’intérêt de cette activité à l’aune des enjeux que traverse l’Europe. En contribuant au maintien de la sécurité d’approvisionnement électrique tout en minimisant les effets négatifs sur le fonctionnement du marché et la protection de l’environnement, l’effacement de consommation permet de répondre de façon appropriée aux objectifs de l’Union européenne dans le secteur de l’énergie. La combinaison d’un ensemble de règles constitue le régime juridique de l’effacement de consommation. Ces règles organisent les fondements d’un marché de l’effacement de consommation en droit de l’Union. Elles favorisent également l’émergence d’un modèle économique pour cette activité.

Faire de l’Union européenne une organisation multilingue fut un choix inédit. D’autant que l’Union compte aujourd’hui vingt-quatre langues officielles et de travail. Si le multilinguisme institutionnel fait parfois l’objet de recherches en droit, cela est beaucoup moins vrai dans tous les autres champs disciplinaires qui relèvent du droit de l’Union. Pourtant, l’étude de l’influence du multilinguisme sur le droit de l’Union pose de très nombreuses difficultés pratiques et juridiques qu’il faut pouvoir identifier dans l’optique de les solutionner. Pour ce qui est du droit économique : Comment le droit de l’Union européenne régule-t-il la libre circulation des marchandises, tout en assurant que le consommateur comprenne l’information rédigée sur les étiquettes ? Le pictogramme doit-il se substituer aux langues ? Comment assurer la libre circulation des travailleurs alors même qu’ils ne parlent peut-être pas la langue de l’État membre où ils s’établissent ? En matière de droits politiques, la langue interroge fondamentalement l’exercice et les ambitions démocratiques de l’Union européenne. Le multilinguisme est sans aucun doute la meilleure réponse face au défi de l’intégration politique et démocratique de l’Union, car il permet de rapprocher les institutions des citoyens, permettant ainsi un débat démocratique plus vivant et transparent. Étudier les effets multiples et transversaux du multilinguisme ouvre une perspective supplémentaire : offrir un prisme de lecture inédit pour comprendre comment fonctionne l’intégration européenne. À chaque fois que le droit de l’Union européenne doit résoudre l’inévitable tension entre une liberté et une protection, la solution qu’il dégage s’avère respectueuse de la diversité linguistique. Dans chaque arbitrage la considération pour le multilinguisme ressort en plein comme en creux. Face aux tensions dialogiques, les solutions du droit de l’Union et de la Cour de justice de l’Union européenne laissent percevoir un schéma qui se répète : l’intégration européenne ne cherche pas à se faire de façon hégémonique ou impérialiste, elle passe par le respect des diversités et notamment des diversités linguistiques. Le multilinguisme est donc un reflet de l’égalité des États membres, mais c’est également une grille d’analyse pour comprendre ce modèle inédit de l’intégration, celui de l’Union dans la diversité.

Le secteur du transport aérien de passagers est l’un plus ancien secteur économique libéralisé, alors que le transport ferroviaire de passagers n’en est qu’au début de son ouverture à la concurrence. La politique de concurrence, par le droit européen qu’elle a mise en œuvre, a démonopolisé et, dans une moindre mesure,désétatisé un secteur économique stratégique pour la connectivité du territoire et l’édification du marché intérieur. Même si la structure du marché, ainsi obtenue, reste imparfaite au sens de la théorie économique, et relève d’une illusion de la concurrence par la seule ouverture du marché, le marché aérien européen met en lumière une concurrence durable. Par la pratique institutionnelle de cette concurrence imparfaite, et en tenant compte des perturbations normatives extérieures venant principalement des États-Unis, l’Union européenne crée cette nouvelle texture de la concurrence. La thèse vise à proposer une nouvelle lecture de l’application de la politique de concurrence de l’UE à un mode de transport qui s’insère dans une logique globale de mobilité contrainte par la planificationécologique.

Dans le cadre de cette thèse, nous proposons d’identifier plusieurs dispositifs géo-légaux plaçant au centre les normes techniques et de rendre compte de leur effectivité. L’étude montre que l’utilisation croissante des normes techniques dès la fin du XXème siècle tend à être harmonisée à l’échelle de l’Union européenne. L’autorisation de rejets, délivrée au préalable par l’administration, prescrit des seuils limites de rejets pour chaque industrie. A partir des données d’archives, nous avons montré que l’élaboration de ces autorisations impactait les comportements des acteurs qui appliquent la loi et donc indirectement l’espace par les décisions qu’ils prennent. A l’inverse, un autre dispositif qui intervient après l’autorisation de rejet est le registre des émissions industrielles dans le milieu aquatique (EPTR). La lutte contre la pollution industrielle fait également intervenir les dispositifs juridiques de protection de l’eau. Il s’agit de dispositifs qui protègent directement le milieu aquatique tels que l’obligation de respecter des normes de qualités environnementales pour certaines substances. De même, d’autres dispositifs protègent indirectement la ressource en eau en délimitant une aire protégée comme la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne.L’étude de la coévolution des rejets industriels et de la qualité des eaux montrent finalement la complexité du phénomène tant au niveau de la définition commune de normes techniques qu’à la mise en place de dispositifs de mises en oeuvre à l’échelle du Rhin. Cette thèse donne un autre regard sur les activités anthropiques, en l’occurrence les rejets industriels, impactant l’espace rhénan en mobilisant différentes données.

La mondialisation interroge le dogme de la frontière. Peut-être que la représentation d’une ligne nette et tranchée séparant de manière catégorique et intemporelle un « dedans » et un « dehors » n’est pas la seule forme juridique possible de la frontière. Peut-être aussi que l’élimination des frontières dans le marché intérieur de l’Union européenne (au sens de l’article 26 TFUE) et l’établissement d’un « village-global », qui aurait irrémédiablement fait disparaître toute forme de démarcation, ne l’est pas non plus. Peut-être que la mondialisation n’est pas, en définitive, une invitation à s’interroger sur la déchéance ou la résurgence des frontières, mais l’occasion de réfléchir à leur pertinence afin de retrouver un sens à la notion de « frontière ».

Régulièrement le droit de la concurrence est perçu comme constituant un frein, un obstacle à toute velléité de mener une politique industrielle. Droit de la concurrence et politique industrielle sont souvent présentés comme étant, par nature ; opposés. Ce travail de doctorat tend à préciser la manière avec laquelle le droit de la concurrence participe de la formation d’un modèle d’industrie compétitive au niveau européen. Il s’agit de dépasser les définitions figées de la politique industrielle renvoyant exclusivement à l’implication étatique et de montrer comment et par quelles applications pratiques le droit de la concurrence permet d’atteindre cet objectif téléologique de compétitivité. Cette vision doit déboucher sur l’identification et l’analyse des deux axes majeurs au travers desquels le droit de la concurrence participe de la démarche dynamique de construction d’un modèle compétitif industriel : son influence sur les contenus et formes des interventions étatiques et son influence sur le comportement et les stratégies des entreprises manufacturières. Pour réaliser une telle ambition un large travail d’analyse des décisions de la Commission et de la jurisprudence de la Cour a dès lors été entrepris.

Dans l’Union européenne, la nécessité de mieux protéger les droits fondamentaux favorise la recherche d’un nouvel équilibre entre équité et efficacité procédurales. La thèse examine les incidences de ce phénomène en droit des aides d’État, qui se caractérise par sa technicité et sa sensibilité politique, puisqu’il confie à la Commission le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les aides que les États membres projettent de verser à certaines entreprises. Bien que celles-ci soient en principe reconnues comme des sujets de droit fondamental, le contrôle des aides d’État fait figure d’exception, puisqu’il n’offre quasi-aucune garantie procédurale lors de la phase administrative, apparaît souvent imprévisible aux entreprises et retient une norme de contrôle juridictionnel largement perfectible, tant en matière de légalité que d’exécution. Ce constat plaide pour une réforme, dont l’étude examine quelques pistes.

Délimitant les souverainetés fiscales étatiques, les frontières fiscales sont au cœur des préoccupations de l’Union, des Etats membres et des entreprises. L’Union souhaite un marché intérieur sans frontières. Les Etats membres veulent préserver leurs frontières fiscales. L’opposition des volontés de l’Union et des Etats membres conduit à s’interroger sur la situation actuelle et pour l’avenir des frontières fiscales. La confrontation de ces volontés a engendré une dévaluation des frontières fiscales. L’intégration positive et négative prévue par le droit de l’Union a permis de rapprocher ou d’encadrer les législations fiscales des Etats membres. Toutefois, les Etats membres continuent de s’opposer à leur suppression. Mais l’Union change progressivement de position sur les frontières fiscales. Le marché intérieur doit se construire en tenant compte de ces frontières. La permanence des frontières fiscales est donc assurée, d’autant qu’elles savent s’adapter aux changements de la société.

Cette thèse analyse la protection de la santé dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Elle sera divisée en trois parties. Dans la première on aborde la compétence de l’Union en matière de santé en soulignant le rôle des articles 168 et 114 TFUE et des principes de subsidiarité et solidarité. Dans la deuxième, consacré au marché intérieur, on explore la libre circulation des médecines, le droit d’établissement des personnes physiques et morales engagé dans les activités économiques liées à la santé et finalement la mobilité des patients comme forme spécifique de la libre prestation de services. Dans la troisième, on s’interroge si la santé est un droit fondamental selon l’art. 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne en utilisant les trois obligations classiques –tirées du droit international- de protéger, respecter et accomplir ; enfin, on examine le principe de non-discrimination en relation à l’accès aux soins médicaux et le consentement éclairé.

Le Mercosur est une organisation d’intégration économique régionale regroupant l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela. Ayant un but essentiellement économique à l’origine, son traité constitutif ne laissait prévoir aucun développement dans le sens d’une éventuelle préoccupation concernant la protection des droits de l’homme. Suite à la crise institutionnelle du début des années 2000, les États membres ont été obligés à repenser le format du groupe et ont privilégié un modèle qui diminuait l’approche économique au profit d’un Mercosur plus politique, mis en œuvre dans le Programme de Travail 2004-2006. À partir de ce moment, une architecture institutionnelle et normative s’est développée au sein du Mercosur sur une thématique plus politique et concernant aussi spécifiquement les droits de l’homme. La question qui se pose est donc de savoir à qui revient la compétence d’apprécier des questions de violations relatives aux droits de l’homme au sein du Mercosur : à un contrôle interne par les organes composant le système de résolution des différends du Mercosur ou à un contrôle externalisé par les organes du système interaméricain de protection des droits de l’homme ? La place des droits de l’homme dans le Mercosur à la lumière de l’expérience européenne est une étude sur les droits de l’homme dans le Mercosur sous un angle comparatiste avec le droit de l’Union européenne.

Cette étude analyse l'ensemble des limites à l'autonomie procédurale des États membres en matière de recours en indemnité ; la recherche est articulée en deux parties, avec une partie préliminaire, et une partie finale.La partie préliminaire est consacrée à l’analyse de la notion d'autonomie procédurale et du droit à l’indemnisation, et elle se compose de deux chapitres, chacun divisés en deux sections. Le premier chapitre est consacré aux limites générales que le droit de l’UE pose à la compétence étatique en matière de procédure, et il essaye de mettre en évidence les différences et les similitudes entre le droit international et droit de l’Union européenne. Le deuxième chapitre de la partie introductive, au contraire, a pour objet l’analyse du droit à indemnisation, et notamment on montre comment en vue d’assurer la protection effective et efficace de ce droit au niveau national, a progressivement été mis en place un processus de limitation de la souveraineté de l’État dans le domaine de la procédure ; ce chapitre essaye aussi de mettre en évidence les différences et les similitudes entre droit international et droit de l’Union européenne.La première partie, au lieu, est consacrée à la signification du qualificatif « statique » du recours en indemnité, car on prend en analyse les limites sur les règles de procédure qui régissent le régime juridique du droit à indemnisation et les conditions de mise en œuvre; elle se compose de deux titres, chacun divisés en deux chapitre, consacrés à l’analyse des limites substantielles et de procédure que le droit de l’UE pose à la compétence nationale à régler le recours en indemnité. Le premier titre de la première partie de cette recherche, dédiée aux limites substantielles, se compose de deux chapitres. Le première chapitre est consacré à la reconstruction des limites aux règles de procédure que représentent les conditions d’imputabilité de la violation à l’État ; en particulier, on prend en compte le grand nombre de cas qui ont donné lieu à des problèmes de cohérence entre les systèmes nationaux de procédure à cause d’une réglementation différente, et souvent contradictoire avec l’élément subjectif de la violation ; plus spécifiquement, on met en place une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice qui a donné lieu à la formation prétorienne de nouveaux dispositifs de procédure concernant la responsabilité non contractuelle de l’État-législateur, de l’État administrateur et de l’État-juge. Le deuxième chapitre du premier titre, quant à lui, est consacré aux limites des règles de procédure qui régissent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité non contractuelle, c’est-à dire celles qui définissent l’élément objectif de la violation ; plus spécifiquement, on prend en analyse la jurisprudence qui concerne les conflits entre les normes de procédure nationales et les trois conditions qu’il faut réunir pour obtenir l’indemnisation, à savoir : que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers; que la violation de cette règle soit suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.[...]

Cette thèse analyse la manière dont les journaux canadiens ont couvert la crise migratoire et des réfugiés en Europe (2015-2016) et explore le rôle des médias dans l’élaboration des discours sur les migrations humaines transnationales. La « crise » des réfugiés et migrants désigne une période d’afflux massif de populations du Moyen-Orient et d’Afrique vers l’Europe, marquée par des débats politiques, sociaux et médiatiques intenses.L’objectif principal est :1. Remédier aux lacunes dans la littérature académique sur les discours médiatiques canadiens liés aux migrations européennes.2. Étudier les médias comme « acteurs discursifs » capables de modeler les perceptions publiques et les politiques.Elle montre que les récits médiatiques canadiens autour de cette crise ont eu des répercussions importantes sur la compréhension et la réponse du Canada, notamment à travers le programme de réinstallation des réfugiés syriens.

Cette thèse explore le rôle de l'Agence Frontex dans la surveillance des frontières extérieures de l’UE et le contrôle du respect des droits fondamentaux des migrants. Frontex, une agence sui generis, incarne le volet opérationnel de la politique européenne de contrôle aux frontières. En réponse aux menaces sécuritaires croissantes et aux arrivées massives de migrants, Frontex a vu son mandat évoluer de manière importante. Nous examinons comment Frontex a su adapter ses missions pour mieux protéger les frontières extérieures de l'UE tout en cherchant à garantir le respect des droits fondamentaux des migrants. La thèse analyse en détail les différentes opérations menées par Frontex et leurs répercussions sur les droits des migrants. La situation préoccupante aux frontières extérieures de l’UE a soulevé des inquiétudes quant au contrôle des activités de Frontex et à la question de sa responsabilité. Ces préoccupations concernent non seulement le traitement des migrants, mais aussi la complexité de la gestion des frontières extérieures impliquant divers acteurs, notamment les États membres de l’UE et Frontex. Plusieurs mécanismes de contrôle ont été mis en place pour surveiller les activités de Frontex. Après avoir examiné ces différents moyens de contrôle, la thèse propose des solutions concrètes pour améliorer la supervision de l'Agence Frontex et la protection des droits des migrants. Nous avons identifié des mesures pour combler les lacunes actuelles et renforcer les mécanismes de surveillance de Frontex, dans le but d'assurer un meilleur respect des droits fondamentaux des migrants.

1. Les systèmes juridiques ne peuvent pas être réformés au même rythme que le développement technologique et la dynamique du marché. Par conséquent, l’élaboration de systèmes de réglementation nécessite une certaine souplesse afin que l’État reste garant de la sécurité juridique. 2. L’objectif principal de cette thèse est de poser des bases pour l’établissement d’un modèle réglementaire qui garantisse la cohérence d’un système fondé sur une approche juridique fiable et adaptable. Dans ce but, des considérations d’ordre environnementales, économiques, sociales, et technologiques entre autres doivent y être incorporées. 3. Au niveau international, un nouvel accord spécifique — voire un organisme créé à cette fin — pourrait réguler les nouvelles technologies. On observe aujourd’hui que malheureusement les nombreux organismes chargés des divers domaines de la réglementation, de la technologie et de la politique énergétiques n’interagissent pas et ne se coordonnent pas suffisamment pour s’attaquer aux problèmes d’intérêt commun et éviter les chevauchements d’activités . 4. Le but de pareil accord ou organisme serait d’encadrer et de mettre en œuvre différentes modalités de protection de l’environnement à l’échelle mondiale. Ainsi, au lieu de négocier des conventions internationales spécifiques à chaque secteur économique ou technologique, une structure unique pourrait établir des règles opposables sous forme de normes régissant des différents moyens de protection de l’environnement. Idéalement, un tel organisme ou texte officiel s’inspirerait des accords pertinents en vigueur et pourrait évoluer au rythme des progrès scientifiques et technologiques, ce qui rationaliserait et abrégerait la négociation de nouvelles normes rendues nécessaires par le progrès de l’innovation. 5. Par ailleurs, si l’un des principaux objectifs de toute réglementation énergétique est d’assurer la sécurité de l’approvisionnement – il faut veiller à en écarter les atteintes à l’environnement qui découlent du souci du secteur de réduire les coûts. Pour atteindre pareil objectif de manière durable, l’investissement dans la recherche et le développement est indispensable pour rendre tout approvisionnement constant, accessible et moins polluant, notamment par le recours innovant aux nano, bio, info technologies et les sciences cognitives (NBIC). 6. L’analyse approfondie des mécanismes actuels conforte l’hypothèse selon laquelle, pour garantir le droit à un environnement mondial sain, la meilleure solution serait d’intégrer les normes de protection de l’environnement dans le mandat d’une nouvelle juridiction internationale unique, dotée de moyens de coordination et de contrôle pour suivre leur mise en œuvre assorties d’éventuelles sanctions.

Le Togo pays de la sous-région ouest africaine, a un droit pharmaceutique qui tire ses origines de la colonisation française. Ce droit pharmaceutique en construction a subi plusieurs dynamiques tant coloniales, nationales, régionales, continentales et internationales. Le droit pharmaceutique est un outil au service de la santé publique. Le Togo a développé́ une autonomie en élaborant un droit pharmaceutique national qui s’inscrit dans une dynamique de régionalisation qui vient le renforcer mais aussi de continentalisation afin de répondre à des défis plus grands. L’accélération du processus d’harmonisation du droit pharmaceutique à l’échelle continentale est une occasion de renforcement du droit pharmaceutique national. L’évaluation de l’équilibre de ces compétences, de l’indépendance de la décision et des apports de ces différentes sources permet d’envisager la répartition l’abandon certaines compétences nationales à l’échelle communautaire et continentale pour le bénéfice de la santé publique.

Au sein de l’UEMOA, les médicaments traditionnels constituent la principale source de soins de santé d’une proportion importante de la population. Les études épidémiologiques menées au Burkina Faso ont montré que l’utilisation des médicaments traditionnels est associée à des risques de santé publique, exigeant leur intégration dans les systèmes de pharmacovigilance. Au niveau communautaire, il existe au sein de l’OOAS un cadre réglementaire harmonisé de la surveillance post-marketing des médicaments traditionnels et de phytovigilance. A l’échelle des pays, la surveillance des médicaments traditionnels n’est pas intégrée de manière effective dans les systèmes de pharmacovigilance. Les pays ne disposent ni de financement ni de ressources humaines suffisantes pour la pratique de la pharmacovigilance. La prise en compte des médicaments traditionnels dans la réglementation de la pharmacovigilance, la formation des acteurs, la communication sur les risques et l’intégration des tradipraticiens de santé dans les systèmes de déclaration demeurent les principaux leviers du développement de la pharmacovigilance des médicaments traditionnels dans les pays de l’UEMOA.

Le Niger est un pays ouest africain appartenant à plusieurs organisations économiques, communautaires et internationales. Le droit pharmaceutique nigérien, tirant sa substance du droit français appliqué au Niger jusqu’en 1962, a connu des avancées en plusieurs étapes selon le contexte évolutif de la globalisation. Le secteur pharmaceutique constitue un domaine clé des systèmes de santé et se trouve, de loin, celui le plus règlementé des professions de santé. A cet égard, une législation, la plus complète possible doit être élaborée et mise en place afin de garantir d’une part la sécurité, l’efficacité et la qualité des médicaments et autres substances apparentées dans le but de garantir la sécurité des populations et la préservation de la santé publique ; mission ultime des autorités sanitaires. Le contexte évolutif actuel et les processus d’intégration économique et régionaux conduisant à l’harmonisation de règlementations pharmaceutiques offrent désormais un cadre propice au développement du secteur. Opportunité que le Niger a saisie pour renforcer le cadre juridique du secteur pharmaceutique afin de contribuer plus efficacement aux objectifs de santé publique.

Cette thèse a pour objet d’étudier comment le dispositif institutionnel actuel pour l’adaptation du droit d’auteur dans l’Union européenne peut être reconsidéré afin de promouvoir le niveau de cohérence plus élevé dans les pratiques réglementaires des États membres, ainsi que dans l’intérêt de la promotion d’un corps de règles européennes plus dynamiques en la matière.À l’aide de l’outil normatif de l’analyse institutionnelle comparative, les dispositions institutionnelles actuelles sont examinées, en se concentrant sur la qualité de la participation des parties prenantes du droit d’auteur dans le système politique, le marché et les tribunaux. Des exemples d’institutions administratives du droit d’auteur dans certaines juridictions (États-Unis et Canada) sont analysés plus en détail, en tirant des conclusions sur leurs fonctions et leurs rôles dans leurs systèmes juridiques respectifs. Enfin, cette thèse propose plusieurs solutions politiques, y compris la possibilité d’envisager une nouvelle autorité au niveau de l’Union européenne pour le droit d’auteur. En fin de compte, la remise en question du statu quo institutionnel dans l’Union européenne peut révéler de nouvelles voies prometteuses pour développer les fonctions administratives, quasi judiciaires, d’observation et de conseil nécessaires à la gestion du droit d’auteur à l’ère du numérique.

Né au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale (1949), le Conseil de l’Europe, de par son architecture institutionnelle, son fonctionnement et ses membres, aspire à consolider un arsenal juridique et normatif européen sur les questions centrales de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme. Il œuvre également à élargir son champ d’action et sa zone d’influence au-delà de son périmètre géographique, en investissant d’avantage dans la diplomatie des valeurs et des droits humains dans son voisinage le plus proche. Cette politique concerne plusieurs pays de la rive Sud de la Méditerranée, notamment les pays de la région maghrébine, qui partagent des liens politiques, culturels et historiques particulièrement denses avec le continent européen. Le CdE aspire ainsi à dépasser le critère géographique et cherche à élargir son champs de valeurs aux pays désireux d’harmoniser leur législation avec l’acquis européen et à approfondir leurs échanges sur des questions interdisciplinaires d’intérêt commun, telles que la gouvernance et le développement durable, la démocratie locale et participative, la lutte contre les violences faites aux femmes, le dialogue interculturel et interreligieux, le renforcement du rôle de la société civile et de la jeunesse pour la démocratie, entre autres sujets. C’est à cette fin que le CdE multiplie ses échanges avec les pays tiers issus du voisinage maghrébin. Cette organisation se trouve de ce fait au carrefour de la diplomatie des droits de l’homme entre les deux rives de la Méditerranée, ce qui a débouché sur plusieurs accords de coopération touchant à un large éventail de disciplines. Les droits de l'homme et les valeurs de la gouvernance et de la démocratie continuent d’être au cœur des rapports de force qui traversent une Méditerranée multidimensionnelle, où les États, comme les acteurs non-étatiques, nouent des relations de plus en plus complexes et variées. De part et d’autre de la Méditerranée s’est ainsi développée une diplomatie grandissante des normes et des valeurs, et plus particulièrement avec le Maroc, un pays qui est parvenus à faire fructifier ses acquis en matière de transition démocratique post 2011. Les réformes qu’a connu ce pays ont nourri et transformé la dialectique de la coopération entre le Nord et le Sud à différents niveaux. Celle-ci s’appuie sur le socle du droit international et des valeurs universelles, et essaie en même temps de répondre impératifs socio-économiques qui s’imposent à leurs sociétés respectives. A cet égard, la coopération euromaghrébine ne vise sans doute pas un changement radical des modèles de valeurs et de gouvernance, propre à chaque région et à chaque pays, mais plutôt à favoriser des convergences politiques et socio-économiques. Certes, les risques sécuritaires et de la coexistence pacifique, les conflits régionaux, les difficultés socioéconomiques que traverse la région Méditerranéenne, ainsi que les mutations profondes de l’ordre mondial, ont trop souvent contribué à opposer les perspectives et les priorités entre les Etats d’une part, et à rationaliser l’approche diplomatique sur les questions des droits de l’homme et de la démocratie d’autre part. Chaque nouvelle mutation que connait le monde, couplée aux changements profonds que vit la région méditerranéenne, pousse les pays en Europe comme au Maghreb à s’adapter constamment et à réévaluer les priorités et les moyens alloués à la coopération régionale. Après avoir été un enjeu idéologique de l’antagonisme Est-Ouest et Nord Sud, les droits de l’homme et les normes démocratique sont aujourd’hui mis à l’épreuve sur le terrain. Même dans le débat théorique, cette contestation puise dans des références, historiques, culturelles et civilisationnelles différentes....

En Afrique de l’ouest, le processus d’harmonisation des réglementations pharmaceutiques se caractérise par des initiatives souvent séparées et propres, d’une part à la Communauté Economiques Des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et d’autre part à l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Cette étude dont l’objectif était de contribuer à l’optimisation de la réglementation pharmaceutique montre que la CEDEAO a essentiellement élaboré des lignes directrices, tandis que l’UEMOA, mettant à profit la force et la portée juridique des normes à sa disposition et opposables aux Etats membres a pu obtenir des résultats tangibles. L’optimisation de la réglementation pharmaceutique passe par la prise en compte des autres fonctions réglementaires insuffisamment régulées et par une coopération active entre les deux organisations, renforcée par l’intervention de l’Union Africaine, qui permet de construire une démarche incluant la création d’une agence ouest africaine du médicament et la mise en œuvre d’une source innovante de financement, dans le but ultime de favoriser l’accessibilité des populations à des médicaments de qualité.

Une industrie pharmaceutique locale forte est l’une des assises d’un système sanitaire efficace. L’objectif de ce travail est de contribuer à l’optimisation du cadre juridique en vue de l’essor de ce secteur d’activités en Côte d’Ivoire. Partant d’une description des textes législatifs et réglementaires applicables à l’industrie pharmaceutique, nous avons recherché et analysé les facteurs qui conditionnent le développement du secteur et enfin avons formulé des axes d’optimisation. Le corpus juridique ivoirien sur l’industrie pharmaceutique en vigueur définit un cadre normatif, institutionnel et professionnel organisé. L’ouverture du capital aux non pharmaciens par la législation de 2015 est à saluer. Toutefois, il conviendrait d’adopter de véritables mesures de promotion à l’implantation de laboratoires pharmaceutiques et une certaine protection du marché pour soutenir les premiers pas de développement. La volonté politique et l’ambition des acteurs du secteur sont primordiales. Une coordination des mécanismes juridiques à travers une politique attractive permettra de relever le défi de l’industrialisation pharmaceutique.

Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès, dit un adage. Ceci s’applique-t-il également au domaine de la propriété intellectuelle ? La médiation est une méthode de résolution des différends qui a le vent en poupe. Elle a fait l’objet d’une harmonisation en Europe par le biais de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Dans ce contexte, l’objectif de la thèse est d’analyser des fonctions exercées par la médiation ainsi que les limites de la médiation du point de vue du droit de la procédure civile, du droit des contrats et du droit de la propriété intellectuelle, et de présenter des propositions pour optimiser la médiation lorsqu'elle s’applique aux litiges concernant les droits de la propriété intellectuelle. L’étude porte sur de nombreux systèmes juridiques, institutions et prestataires de règlement des différends, en mettant l’accent sur l’Union européenne, la France et le Royaume-Uni.

La thèse "L'équilibre institutionnel dans L'Union européenne" vise à reconstruire les développements juridiques et jurisprudentiels qui ont défini l'évolution de l'équilibre au sein de l'Union à partir du début du processus d'intégration. L’approche choisie est double : juridique et politique. Juridique, car il s’agit de déterminer quelles sont les possibilités données par l’ordre juridique communautaire aux institutions pour définir l'équilibre interne sur la base des dispositions des traites. Politique, car cette approche permet de replacer le principe dans son environnement général et de prendre en considération des facteurs de contraintes et des comportements que la logique juridique omet parfois. L'étude a été organisée en deux parties principales, en premier lieu par un examen du cadre institutionnel définie par le Traité sur l' Union européenne puis par une analyse des bases juridiques introduites par la dernière révision des traites, susceptibles d'influencer et modifier les relations interinstitutionnelles dans le domaine de l'adoption des actes juridiques et de l'éxécution des actes de l'Union.

La présente thèse traitant de la libre circulation des avocats tant du point de vue de la réglementation de l'Union que de sa mise en œuvre en Slovaquie comporte deux parties, la première traitant de la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles et des modalités d’exercice de la profession d’avocat et la deuxième relative à la prestation de services et à l’établissement des avocats. Grâce aux initiatives du législateur, mais aussi du juge de l’Union, la migration des avocats dans le marché intérieur européen a été largement facilitée, tout en préservant les sauvegardes de qualité des services juridiques prêtés par les avocats migrants dans l’Union européenne. S’agissant de la réglementation slovaque de la profession d’avocat, celle-ci est largement conforme au cadre juridique de l’Union. Néanmoins, certaines dispositions du droit slovaque transposant l’acquis de l’Union ne semblent pas être précisément transposées et conformes à la réglementation de l’Union correspondante.

Généralisées par le traité de Lisbonne, les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice s’exercent dans un cadre juridique et institutionnel néanmoins contraint. Outre des restrictions destinées à préserver les souverainetés nationales, la Cour de justice intervient dans un espace fragmenté sur les plans territorial et matériel. Ces facteurs de complexité encadrent les conditions dans lesquelles la juridiction européenne intervient dans ces matières, alors que les enjeux concrets et opérationnels de cet espace donnent une nouvelle dimension au contentieux européen et rendent nécessaires sa régulation, en particulier pour assurer la protection des droits fondamentaux. Dans ce contexte, si la Cour de justice exerce déjà ses compétences dans la perspective d’être le régulateur de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment pour en assurer la cohérence et le bon fonctionnement, cette évolution n’est pas achevée. À cet égard, son positionnement à l’égard des droits fondamentaux semble devoir évoluer d’autant plus que cet espace concerne directement les juges dans leur mission de garants des droits et libertés. L’importance ainsi renouvelée du dialogue juridictionnel confère une dimension nouvelle au rôle de la Cour de justice. Sa légitimité repose en effet de plus en plus sur sa capacité à pleinement intégrer les enjeux liés aux droits fondamentaux tout en préservant la pluralité des modèles nationaux. Conduisant à définir une nouvelle articulation entre les juges nationaux et européen, cette régulation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice doit également tenir compte du rôle de la Cour européenne des droits de l’homme. En exerçant ses compétences dans la perspective de complémentarité de ces missions, la Cour de justice peut s’affirmer comme l’acteur central de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, étant garante de ses valeurs fondatrices.

Le développement des biotechnologies en santé a été inévitablement suivi du débat complexe relatif à la protection juridique qu’il convient de leur accorder. Le présent travail de recherche s’intéresse à la protection des innovations biotechnologiques en santé par le droit de la propriété industrielle et, plus particulièrement, sous l’angle de la Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. L’hypothèse sur laquelle se fonde cette thèse est celle de la naissance d’un droit européen des biotechnologies appliquées à l’Homme, un droit original parce que glissant, évolutif, très labile, à l’instar du « vivant ». La notion de «biotechnologies » est en effet elle-même glissante et évolutive. Cette thèse propose une réflexion sur la place du droit des brevets dans le domaine des biotechnologies et sur l’adéquation de la Directive 98/44/CE à la protection de nouvelles inventions biotechnologiques en santé, telles les nouvelles techniques d’édition du génome, comme « CRISPR/Cas9 ». Les systèmes juridiques retenus dans cette étude en plus du droit de l’Union Européenne, sont les droits nationaux d’un certain nombre d’Etats membres (essentiellement la France et l’Italie, compte tenu de la formation juridique de l’auteure), ainsi que le droit des brevets d’invention aux Etats-Unis. Les États-Unis étant en effet l’un des marchés principaux pour les entreprises de biotechnologies.

En 2004, a eu lieu au Maroc une réforme en profondeur du Code du travail qui faisant suite à l'entrée en vigueur de l'accord commercial avec l'Union européenne, a coïncidé avec les négociations de celui qui lie aujourd'hui le Maroc aux États-Unis.Les prises de position marocaines qui ont émaillé à la fin des années 90 le débat sur la « clause sociale » à l'OMC semblaient pouvoir être réinterrogées à la lumière de ces événements.La question semblait simple : existe-il des clauses à caractère social au sein des accords commerciaux signés entre le Maroc et ses partenaires commerciaux et si oui quel est leur impact sur l'ordre juridique marocain ?Il s'agissait donc d'étudier :D'une part, tous les accords commerciaux conclus par le Maroc dès l'indépendance pour vérifier l'existence de telles clauses et le cas échéant dater leur apparition ;D'autre part, le débat sur l'insertion d'une « clause sociale » dans les accords commerciaux (contexte historique, diplomatique et théorique, logiques marocaines et logiques des partenaires commerciaux du Maroc, logique des organisations internationales OMC et OIT notamment) pour tenter d'en circonscrire le contenu.Le champ de la recherche, alors, recentré sur le respect des droits fondamentaux des travailleurs, restait la question de l'application de ces droits au Maroc.Pour répondre à la question posée par cette étude, des rencontres et des entretiens ont été réalisés avec plusieurs responsables de l'administration marocaine pour savoir si vraiment les accords commerciaux du Maroc ont contribué au respect des droits fondamentaux des travailleurs dans ce pays.

Les services publics de transport sont soumis depuis plusieurs années à différentes évolutions qui renouvellent la conception française de l’interventionnisme public. Jusqu’alors les activités d’intérêt général pouvaient être prise en charge par les personnes publiques qui les faisaient bénéficier d’un régime exorbitant du droit commun. L’ensemble des règles applicables permettait en effet de les placer en dehors du jeu du marché. Aujourd’hui, sous l’effet du droit de l’Union européenne en particulier, celles-ci se retrouvent dépendantes des règles du marché, c'est-à-dire de la libre concurrence et de la libre prestation de service. Néanmoins, l’intervention de l’Etat dans l’économie, au nom de l’intérêt général, n’est pas interdite et il est possible d’écarter les règles communautaires dès lors qu’elles empêchent d’assurer les missions de service public dans les transports. Toutefois, alors que l’Etat était seul à gérer cette activité, il partage désormais sa mission de service public avec les collectivités locales sous le contrôle des institutions de l’Union européenne. Ces différents éléments amènent à reconsidérer, dans sa globalité, la manière dont ces services publics sont aménagés du point de vue juridique. En effet, à plusieurs égards, il paraît qu’ont émergé de nouveaux de services publics de transport. La plus grande innovation pour ces services, qui se distinguent désormais selon qu’ils sont organisés sur une liaison « courte distance » ou sur une liaison « longue distance », consiste en leur soumission à des règles spécifiques permettant de les différencier des activités de transport soumises uniquement aux règles du marché mais également des autres services en réseau qui bénéficient d’un tout autre régime de protection des missions d’intérêt général.

La Juridiction unifiée du brevet (JUB), une nouvelle juridiction internationale spécialisée dans le contentieux des brevets européens, est soumise au respect du droit de l’Union européenne. Ce dernier, toutefois, demeure éparpillé et incomplet en matière de la procédure civile. La question du rôle effectif de la CJUE dans l’interprétation des règles procédurales de la JUB représente un intérêt majeur. Or, l’analyse approfondie des règles européennes et celles propres à la JUB conduisent au constat que ce rôle demeure à ce jour limité. L’absence de renforcement du rôle de la CJUE conduit à un risque de l’incohérence du droit de l’UE, de son application non uniforme ainsi que, de point de vue stratégique, à un forum shopping prononcé réduisant l’attractivité de la nouvelle juridiction spécialisée. Pour remédier à cette situation, la thèse suggère une série des propositions visant à renforcer le rôle de la CJUE en la matière, tantôt à travers des instruments horizontaux que spéciaux.

Cette thèse examine l’histoire diplomatique entre l’Union européenne et la Corée du Sud et explore la mesure dans laquelle les relations diplomatiques entre les deux acteurs ont été façonnées par l’impact des valeurs européennes. L’Union européenne a façonné les contours de son identité internationale sur la base des valeurs européennes, qui s’étendent désormais au contexte des valeurs universelles de la communauté internationale. Depuis l’établissement de la diplomatie dans les années 1960 jusqu’à aujourd’hui, la manière dont la Corée du Sud a adopté ces valeurs dans ses relations diplomatiques avec l’UE a évolué parallèlement à son histoire moderne mouvementée. Ce travail explore la manière dont la politique étrangère des deux acteurs a été essentiellement remodelée par les changements dans la politique internationale et les changements dans les relations diplomatiques, avec des identités basées sur ce contexte de valeurs.

La thèse forme une proposition normative sur les rapports de système entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union. Elle analyse ces rapports à la lumière de l’objectif de protection effective des droits et de(s) l’identité(s) transnationale(s) de l’Union. Des jurisprudences européennes et nationales et des éléments théoriques tracent les conditions d’une protection systématisée. La thèse s’intéresse à l’identité du système pour exclure la rivalité inhérente entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union. La démarche aboutit grâce au déplacement du curseur des rapports entre ordres juridiques vers leur fonction pour les acteurs du système juridique de l’Union et grâce à l’analyse du fonctionnement dudit système sur la base d’échelles de concrétisation du principe transnational de loyauté. La thèse s’intéresse d’abord à la systématisation de la protection dans l’Union avant d’aborder des techniques spécifiques de protection. Tant du point de vue théorique que procédural ressort une dualité de l’identité juridique de l’Union : formelle – relative à la perpétuation du système – et matérielle – relative à ses valeurs fondamentales.

Cette thèse porte sur la place du droit dans la construction des spatialités énergétiques. Elle fait le constat suivant : la transition énergétique européenne présente une part substantielle de programmation normative, pourtant, elle demeure en prise à des formes d’incertitudes, des dispositions ad hoc et des pratiques non-congruentes avec les règles de pilotage énergétique. Le besoin de décrire et de comprendre ces mouvements d’action autour des normes est au cœur d’une démarché géo-légale qui pense les décalages entre dispositions textuelles et faire-avec les normes au quotidien, dans leur rapport à l’espace. La thèse émet une hypothèse : l’espace révèle les tensions autour de l’action par le droit car il en est en partie le produit. Quelle est alors la productivité spatiale concrète de ce droit pris entre textes et pratiques ? Grâce à l’élaboration d’une méthodologie mêlant analyse textuelle et ethnographie, ce travail étudie trois cas, pris à différents moments du système énergétique : la libéralisation des concessions hydroélectriques en France ; l’Accord Économique et Commercial Global Canada-UE ; la préparation des législations énergie-climat dans les institutions européennes à Bruxelles. Ces enquêtes montrent que les normes portent des représentations organisées de l’espace qui s’entrechoquent avec la fluidité des pratiques. L’interprétation du droit par des acteurs multiples produit de nouvelles spatialités. Ce travail documente ainsi un mode de fonctionnement droit-espace dans le but de contribuer théoriquement et en pratique aux études sur la gouvernance climatique —les relations droit-espace demeurant largement impensées en géographie de l’énergie.

Cette thèse porte sur les relations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe de 1948 à 2014. Liées par un objectif commun d’une union politique entre les peuples d’Europe, ces deux organisations européennes entretiennent dès leur genèse des liens où coopération et concurrence se côtoient à des degrés différents en alternance. L’objectif de cette étude est donc d’analyser la nature de ces relations, la condition et la manière dont elles se mettent en place. Elle permet ainsi de réaliser une comparaison des deux organisations autour de paramètres politique, institutionnel et matériel. Il s’agit aussi d’apporter un regard nouveau sur l’histoire de l’intégration européenne : en s’élevant au-dessus d’une analyse intrinsèque de l’histoire de l’UE, l’intégration européenne est alors appréhendée par rapport aux interactions de l’UE avec le Conseil de l’Europe.

Par les technologies de l'information et de la communication, les liens juridiques, sociaux, économiques et organisationnels entre le salarié et l'employeur se sont modifiés. L'usage des technologies a des effets sur de nombreux aspects oudimensions du travail qui sont intimement liés à la personne même du salarié. Avec l'article 8 CEDH comme fil conducteur et source principale des réflexions, la thèse réaffirme que le droit du travail et celui des droits de l'homme sont intimementliés et que l'article 8 CEDH s'applique aux relations entre travailleur et employeur. A l'aide d'une approche comparative, l’auteur analyse le droit à la vie privée du salarié en droit européen, en droit français et en droit suisse en faisant apparaître lesdifférences et les lacunes de l’un ou de l’autre droit. La première partie pose les bases du droit à la vie privée du salarié (vie familiale, domicile, correspondance, protection des données). Le difficile équilibre entre les intérêts de l'entreprise à sauvegarder sa sécurité et celui du travailleur à préserver son intimité fait l'objet de l'analyse. La deuxième partie traite de la mise en oeuvre de la protection de la vie privée du salarié en passant par l'élaboration des normes, les types de régulation etl'application qui en est faite par les autorités de surveillance nationales et par les autres acteurs internes ou externes à l'entreprise. La thèse démontre, sur la base d'une analyse comparée, qu' une meilleure protection du droit fondamental à la vie privée du salarié peut être valablement mise en oeuvre par le biais d'un règlement interne à l'entreprise, si possible discuté et négocié entre les partenaires sociaux. L'objectif est de protéger le droit à la vie privée de l'employé, non seulement en théorie, mais surtout en pratique.

Le service public est, en droit français, un concept central du droit de l’action publique dont les fondements théoriques et doctrinaux reposent sur la garantie de la solidarité sociale et sur la préservation d’un intérêt général holiste par l’action de l’État et des personnes publiques. Cependant, si le droit national connaît depuis plusieurs décennies une notion spécifique nommée l’ « obligation de service public », renvoyant à un moyen d’investiture d’un tiers partenaire de l’administration pour lagestion d’un service d’intérêt général, il faut savoir que se diffuse aujourd’hui une autre conception de cette notion. En effet, le droit de l’Union européenne connaît une notion spécifique et marchande nommée elle aussi, pour des raisons historiques et pratiques, l’ « obligation de service public ». Celle-ci se fonde sur une acception particulière de l’intérêt général dont l’origine dépend d’abord du désintérêt de l’opérateur économique pour la gestion d’une activité. Ainsi, l’obligation de service public participe principalement au maintien et au rétablissement de l’équilibre d’un marché concurrentiel que l’on estime garant de l’intérêt général et de la solidarité. Mais elle tend aussi, dans sa mise en oeuvre, à limiter au maximum les atteintes à la concurrence que l’intervention publique pourrait générer. C’est alors que, contrairement au service public, le régime de l’obligation de service public implique et impose peu à peu l’externalisation des activités d’intérêt général. Cette notion traduit en définitive une vision spécifique de la « commande publique » en se démarquant ainsi du modèle national de ladélégation de service public. Par le truchement de l’obligation de service public dans son acception européenne, les autorités publiques peuvent organiser le marché (elles le commandent) et elles peuvent aussi le solliciter et le dynamiser (elles lui commandent) afin que ce dernier garantisse, par son équilibre, l’existence et la fourniture de prestations. Cette obligation de service public impose d’ailleurs un ensemble de principes de gestion qui, bien que proches des grandes lois du service public français, tendent à instrumentaliser l’action de l’État au profit de l’équilibre et de la dynamique d’un marchédésormais européen. La généralisation et la diffusion de la notion européenne d’obligation de service public, notamment àtravers les conditions propres au financement du service public, bouleversent le cadre normatif et conceptuel relatif à l’action de l’État. Ce mouvement traduit un changement de paradigme marquant l’effacement de l’État interventionniste et la consécration de l’État ordonnateur.