Zimmer Willy. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 18-2002, 2003. Lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux - La protection de la vie privée. pp. 487-492.

Zimmer Willy. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 133-141.

Fromont Michel, Jouanjan Olivier, Zimmer Willy. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 513-538.

Zimmer Willy. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 15-1999, 2000. Constitution et sécurité juridique – Droit constitutionnel, droit communautaire et droit européen. pp. 91-107.

Grewe Constance, Fromont Michel, Zimmer Willy. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 557-584.

Journée d'étude organisée sous la direction scientifique de Gabriel Eckert et Etienne Muller

Organisé par l’Institut de Recherche Carré de Malberg

La laïcité et le nationalisme, en tant que principes fondateurs de la République de Turquie, forment son noyau identitaire qui donne à l’ordre constitutionnel sa spécificité. La laïcité, qui a réalisé le principe de séparation de l’État et de la religion, a maintenu la religion sous son contrôle. Le nationalisme construit en réaction au démembrement de l’Empire ottoman a affirmé l’indivisibilité de l’État du point de vue de son territoire et de sa nation. Cette dernière est comprise comme essentiellement turque et musulmane. Les notions de laïcité et de nationalisme, compte tenu de la place et de la valeur qui leur sont reconnues dans l’ordre constitutionnel, irriguent l’ensemble de l’ordre constitutionnel et constituent un étalon de référence. En ce sens, elles sont des principes « structurants » de l’ordre constitutionnel qui entretiennent des rapports ambigus et contradictoires aussi bien avec la religion qu’avec la démocratie.

« La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Telle est la lettre de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. La relation qui s’opère entre la force publique et les droits de l’homme présente un caractère amphibologique. En effet, la force publique est à la fois la garante des droits de l’homme, mais elle constitue en même temps un danger potentiel d’atteinte aux libertés publiques. Notre étude a donc pour objet de s’interroger sur la manière dont la force publique peut être la garante des droits et libertés. L’état de paix sociale est généré par la force publique qui se pose comme étant la garante des droits et libertés par l'exercice du monopole de la violence physique légitime (Max WEBER). L’exercice du monopole de la contrainte physique légitime doit viser à garantir les droits et libertés de chaque être humain vivant au sein de la société. Pour atteindre ce but fondamental, il est nécessaire que la contrainte exercée soit encadrée. Il conviendra d’étudier les éventuelles atteintes à ces droits et libertés selon une gradation examinée par rapport à l’action de la force publique. À cet égard, il convient d’étudier l’encadrement juridique de l’emploi de la contrainte opérée par la force publique au regard des libertés individuelles, lesquelles concernent la liberté d’aller et de venir et le droit de propriété. Puis, l’on examinera les atteintes potentielles de la force publique à l’égard de l’intégrité de la personne.

L'évolution du marché intérieur de l'électricité en France suit la vague de libéralisation auxquelles un certain nombre de services publics ont été soumis notamment sous l'impulsion du droit de l’Union européenne. La production et la fourniture d'électricité à tous les clients ne constituent plus un monopole légal, les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d'électricité se doivent d'être désormais juridiquement séparées et un régulateur du marché indépendant de l'Etat d'être mis en place. Cependant, ces modifications structurelles intervenues dans le secteur de l'électricité n'ont eu qu'un impact relatif sur l'activité de distribution. Ainsi, celle-ci reste maintenue sous le monopole de l'opérateur historique Electricité Réseau de France et par dérogation des quelques entreprises locales de distribution. Or cette situation apparaît contestable au regard du droit de l’Union européenne, mais également de la théorie générale du droit des contrats administratifs français et il semble, dès lors, difficilement envisageable qu'elle puisse être maintenue en l'état. Se pose donc, avec acuité, la question de l'ouverture à la concurrence de la distribution publique d'énergie électrique et plus largement, celle de l'accès à ces réseaux de distribution.L’activité de distribution publique d’électricité ne peut être appréhendée sans tenir compte des activités exercées en amont et en aval. Les opérateurs des activités sur les marchés de la production et de la fourniture doivent avoir accès aux réseaux de distribution. Le système actuel, sous le contrôle du régulateur national, donne satisfaction et permet l’accès des tiers aux réseaux de distribution dans des conditions transparentes et non discriminatoires, notamment par le biais de mécanismes de péréquation. En outre, la gestion du réseau est assurée de manière cohérente à une maille suffisamment élargie permettant des économies d’échelle et garantissant le rôle des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.Enfin, une ouverture à la concurrence de l’activité aurait pour conséquence de complexifier le système, de multiplier les coûts afférents et ne présenterait que des impacts très limités en terme d’amélioration tarifaire. En tout état de cause, elle impliquerait une refonte du système mis en place.

Aujourd’hui, tant en France qu’en Chine, les marchés publics sont de plus en plus utilisésdans la perspective stratégique, visant à poursuivre des divers objectifs de politiques publiques.Néanmoins, une telle utilisation stratégique devra inévitablement affronter la logique libérale inhérenteau régime des marchés publics, qui ne se traduit pas seulement par le régime traditionnel libéralisésous la logique de finances publiques, mais aussi par le régime découlant récemment de l’ambition del’ouverture des marchés publics à la concurrence globale. Ainsi, parachever un équilibre entre cesdeux exigences devient un problème crucial, notamment lors de la formulation des normes juridiquesglobales en la matière. Bien que, à cause de la vague de globalisation juridique, une homogénéité peutdéjà être identifiée à la fois dans l’utilisation stratégique et la libéralisation des marchés publics entrela France et la Chine, cette tendance à la convergence n’est pas imposée par des méthodes d’équilibreadoptées dans ces pays. De surcroît, en se basant sur les particularismes nationaux du droit chinois, lesméthodes d’équilibre adoptées en Chine bénéficient d’une légitimité intrinsèque. Il est ainsiimpossible en l’état actuel d’inciter les pouvoirs publics chinois à se détourner en convergeant avec lesméthodes d’équilibre adoptées en France.