Procédures fiscales. Les procédures d'établissement de l'impôt : - les procédures d'assiette, - les procédures de recouvrement. Les procédures de contrôle de l'impôt : - les techniques de contrôle, - les conséquences du contrôle. Les procédures contentieuses. + Un index de toute la jurisprudence présente dans l'ouvrage classée par thèmes de recherche.

Procédures fiscales. Les procédures d'établissement de l'impôt : - les procédures d'assiette, - les procédures de recouvrement. Les procédures de contrôle de l'impôt : - les techniques de contrôle, - les conséquences du contrôle. Les procédures contentieuses. + Un index de toute la jurisprudence présente l'ouvrage classée par thèmes de recherche.

Les cadres de la fiscalité française l'imposition du revenu : L'impôt sur les revenus des personnes physiques. Les prélèvements accessoires à l'impôt sur le revenu des particulier. L'impôt sur le bénéfice des sociétés - L'imposition de la dépense : L'impôt général sur la dépense : la TVA. Les impôts particuliers sur la dépense - L'imposition du patrimoine : L'imposition occasionnelle du patrimoine. L'imposition annuelle du patrimoine. Ce manuel s'adresse aux étudiants de Licence 3 et Master en droit. Il intéressera également les praticiens souhaitant actualises leurs connaissances en droit fiscal

La coexistence de différents systèmes de revenus se confrontes structurellement à un ordonnancement qui promeut l'intégration économique. Est-ce que le droit européen, en accord avec ces exigences, prévoit des solutions pour la répartition du pouvoir impositif entre Etats membres ? En particulier, est ce que la coexistence de tels pouvoirs implique comme son homonyme (imposé par le droit communautaire), la reconnaissance nécessaire d'une priorité dans la taxation des revenustransnationaux, appartenant à l'un plutôt qu'à l'autre des Etats membres ? Les principes fondamentaux du droit européen – indiqués dans les Traités instituant les Communautés Européennes – n'offrent aucun appui certain pour affirmer l'existence de tels paramètres de répartition, et, de manière plus générale, il est bien plus difficile d'établir si ces mêmes principes de droit européen impliquent un ensemble de règles de coordination, auquel la prétention fiscale des Etats membres doit être conforme.

La thèse a donné une description des différents conséquences fiscales d’un transfert de résidence en soulignant les problématiques liées pour le pays de la sortie et de l’immigration. L’analyse a porté sur trois différents régimes de taxation à la sortie : l’exit tax, où le transfert équivaut à une disposition des participations, l’exit tax basée sur un fait imposable présomptif où il y a une modification des plus-values après le transfert et enfin l’extension de l’assujettissement fiscale qui étend le critère de la résidence fiscale après le transfert (extended liability). L’impacte du droit conventionnel et européen sur ces trois différents systèmes porterait à des conséquences tout à fait différents. Du point de vue du droit conventionnel, notamment de celui du Modèle de Convention de l’OCDE, la taxation à l’émigration, en particulier celle des deux premières types, ne semblerait pas violer les principes juridiques du Modèle OCDE, autant que du point de vue du droit européen l’exit tax pure ou avec corrections après l’émigration résulterait incompatible avec l’acquis communautaire. Par contre, l’extension de l’assujettissement fiscale, en principe neutralisée dans le cadre d’une convention contre la double imposition, pourrait être considérée incompatible avec les libertés fondamentales grâce à une interprétation innovatrice des principes déclarés par la Cour de Justice.

Avec la levée progressive des frontières, le développement des moyens de transport et de communication, de nouveaux marchés se sont progressivement ouverts, favorisant par la même la multiplication des transactions économiques. Les groupes de sociétés ont été évidemment les premiers à bénéficier du phénomène. Plus de la moitié du commerce international est désormais réalisée en intra groupe. Mais avec la multiplication de ces transactions s’est progressivement posée la délicate nécessité de trouver un prix susceptible de poursuivre l’intérêt économique du groupe et des entités qui le composent, sans pour autant nuire à l’intérêt économique et fiscal des états. Pour se protéger contre toute délocalisation de la manne taxable opérée par la voie des prix intragroupes (prix de transfert), les états dont la France ont dès lors mis en place des réglementations visant à réintégrer dans leur escarcelle fiscale les bénéfices qu’ils considèrent comme leur étant attribuables. Mais ce faisant, les états ont multiplié les frictions au niveau international, chaque administration clamant sa part de bénéfice en se fondant sur son interprétation propre de la situation en cause. Les entreprises multinationales sont ainsi soumises à une forme d’insécurité juridique et fiscale menaçant leur politique intragroupe, c’est-a-dire leur mode même d’exercice et de fonctionnement. Bien que pesante, la situation n’en demeure pas moins réversible. Les organisations internationales ont multiplie les initiatives en faveur d’une prévention et d’une résolution des doubles impositions qui menacent et obèrent les groupes internationaux. D’autres solutions demeurent en outre envisageables.

Les deux notions d'établissement stable valables dans les impôts directs et indirects semblent être distinctes : dans la TVA la Cour de justice des Communautés européennes interprète l'article 9 de la Sixième directive en faisant référence à des éléments qui sont absents dans l'article 5 du modèle de Convention contre la double imposition de l'OECD. Aussi, si les installations permanentes de structures automatisées sont des établissements stables dans les impôts directs, cela n'est pas le cas dans la TVA. Divergences ressortent aussi en comparant l'Italie, qui nie autonomie à la notion d'établissement stable dans les impôts indirects, et la France, où les notions sont considérées distinctes. La discordance entre les deux notions s'accroîtrait si la Cour de justice suivait l'opinion de l'AG Poiares Maduro dans l'affaire C-255/02 Halifax, sur l'applicabilité de l'abus de droit à la TVA, étant donné que ce principe ne s'appliquerait qu'à la TVA et non aussi aux impôts directs.

Les instruments français de lutte contre l'évasion fiscale internationale des entreprises ont un champ d'application géographique particulièrement étendu. Bien qu'ils soient initialement destinés à endiguer le recours aux paradis fiscaux, ils trouvent à s'appliquer à l'encontre d'entreprises implantées chez les partenaires conventionnels ou européens. Ainsi, de tels instruments doivent être compatibles avec les conventions fiscales internationales et ne pas contrevenir au droit communautaire. Si la souplesse des conventions fiscales bilatérales contribue à résorber les incompatibilités générées, la conformité de cette législation avec les libertés communautaires de circulation s'avère incertaine. Plus, précisément, les instruments français de lutte contre l'évasion fiscale internationale des entreprises pourraient contrevenir à la libre circulation des personnes, des services ou des capitaux.

Les scandales financiers survenus ces dernières années et l'hémorragie des recettes fiscales ont remis sur le devant de la scène la lutte contre les paradis fiscaux. Au niveau national, la France et les États-Unis ont mis en place tout un arsenal de dispositifs afin de mettre un terme à l'utilisation des paradis fiscaux. Ils ont renforcé leur législation, qui met l'accent sur la coopération en matière fiscale. L'efficacité de la lutte contre les paradis fiscaux nécessite également une intervention au niveau international. L'Organisation de Coopération et de Développement économiques en est le chef de file et met en œuvre une série de mesures en faveur de la coopération en matière fiscale, tout comme l'Union européenne. C'est donc autour de deux axes que se constitue la lutte contre les paradis fiscaux : l'unilatéralisme et le multilatéralisme.

Délimitant les souverainetés fiscales étatiques, les frontières fiscales sont au cœur des préoccupations de l’Union, des Etats membres et des entreprises. L’Union souhaite un marché intérieur sans frontières. Les Etats membres veulent préserver leurs frontières fiscales. L’opposition des volontés de l’Union et des Etats membres conduit à s’interroger sur la situation actuelle et pour l’avenir des frontières fiscales. La confrontation de ces volontés a engendré une dévaluation des frontières fiscales. L’intégration positive et négative prévue par le droit de l’Union a permis de rapprocher ou d’encadrer les législations fiscales des Etats membres. Toutefois, les Etats membres continuent de s’opposer à leur suppression. Mais l’Union change progressivement de position sur les frontières fiscales. Le marché intérieur doit se construire en tenant compte de ces frontières. La permanence des frontières fiscales est donc assurée, d’autant qu’elles savent s’adapter aux changements de la société.