Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Berthe Antoine, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Duarté Bernadette, Fisson Hélène, Jouannet Emmanuelle, Karagiannis Syméon, Lagrange Evelyne, Larcher Christelle, Laugier-Deslandes Sophie, Lenoir Pascal, Leray Emmanuelle, Maljean-Dubois Sandrine, Meyer-Heine Anne, Monjal Pierre Yves, Nouvel Yves, Pellet Alain, Raffalli Catherine, Rousset Damien, Sur Serge, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 834-886.

Colloque organisé par l'Université de Strasbourg - Institut Carré de Malberg et Centre des Etudes Européennes et Internationales et la Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme avec la participation de la Commission de Venise

Journées franco-italienne organisées par la Société française pour le droit international et la Società italiana di diritto internazionale e di diritto dell’Unione Europea

Organisé dans le cadre du Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public de l’Université Paris Cité, en collaboration avec l’École pratique des Hautes Études et avec le parrainage de l’Institut national de recherche de l’archéologie préventive sous la coordination scientifique de Thierry Rambaud

Organisé par l'Institut de l’Egée

Organisée par le centre d'études internationales et européennes - CEIE, Unistra, sous la responsabilité scientifique de Ivan Boev dans le cadre du Parcours Droit des Minorités, M2 Droit des Libertés

Organisé dans le cadre du projet émergent « Détroits » de l’Université du Littoral Côte d’Opale, sous la direction scientifique de Catherine Roche, TVES–ULCO, Frédéric Davansant, LARJ–ULCO et François H. Guiziou, TVES-ULCO.

Le droit de la responsabilité internationale de l’Etat repose sur le principe selon lequel l’Etat n’est responsable que pour les actes accomplis par ses propres organes, de jure ou de facto. Cependant, il existe de règles d’attribution qui permettent d’imputer à l’Etat des actes accomplis par des particuliers avec lesquels il entretien un lien juridique ou factuel. Malgré cette évolution, un système de responsabilité internationale basé uniquement sur l’imputabilité présente de lacunes importantes. En l’absence de règles spéciales d’attribution, la prolifération des obligations de due diligence permet de combler les insuffisances des règles classiques d’attribution. Le cyberespace présente de nouveaux défis auxquels le droit international de la responsabilité semble en décalage. Par conséquent, une nouvelle évolution s’impose, par l’intégration du concept de complicité dans la relation Etat-particulier.

Le droit international joue un rôle important au niveau national et a un impact évident sur le droit interne. Le Traité de Lausanne et la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée la «CEDH») sont des exemples de traités internationaux qui traitent des questions relatives aux droits de l’homme et façonnent le droit national.La thèse porte sur la mise en œuvre des normes des droits de l'homme fixées par le Traité de Lausanne à la lumière des normes et principes de la CEDH, lorsque cela est jugé nécessaire, en se référant au contexte historique et aux évolutions sociales. La thèse vise à aborder l’interprétation et la mise en œuvre du Traité de Lausanne selon la CEDH et la jurisprudence de la CEDH. En particulier, elle explore comment les États parties ont répondu et pourraient répondre aux développements du droit européen des droits de l’homme tout en respectant leurs obligations découlant du traité de Lausanne, elle analyse les façons dont ces deux traités s’articulent en pratique. Cette thèse tente de répondre à la question de savoir si la CEDH est allée bien au-delà en ce qui concerne l’interprétation et l’exécution du Traité de Lausanne dans les ordres juridiques nationaux, en particulier de la Grèce et de la Turquie. Ces deux traités internationaux sont-ils compatibles entre eux ou avec l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «CEDH»)? Certains droits et obligations énoncés dans le Traité de Lausanne sont-ils tombés en désuétude ou sont-ils devenus obsolètes/caducs, et, ratione personae et ratione loci du Traité de Lausanne, sont-ils plus étroits que la CEDH ? Les États respectent-ils les arrêts de la CEDH concernant l’interprétation du Traité de Lausanne, dans quelle mesure et à quelle vitesse? Disposent-ils de mécanismes internes pour se conformer à ces jugements? Il est soutenu dans cette thèse que toute obligation pouvant découler du Traité de Lausanne doit être interprétée et mise en œuvre dans le plein et effectif respect des obligations subséquentes contractées par la ratification de la CEDH.

L’utilisation par les contribuables et leurs conseils des dispositions relatives aux droits de l’homme, en général, et de la Convention EDH, en particulier, n’a plus rien d’étonnant aujourd’hui. Les juridictions nationales se référent de plus en plus souvent à la Convention dans l’ensemble du contentieux fiscal. Certes, le sujet n’est pas facile à aborder car il se trouve à la croisée des chemins du droit public et du droit privé et, de par son champ d’application, se relève très vaste. L’étude a pour objectif d’identifier la position de la Cour EDH sur la matière fiscale lorsqu’elle joue un rôle spécifique dans la défense des droits fondamentaux du contribuable. L'accent sera mis sur l’influence que les dispositions conventionnelles ont pu exercer sur la protection des droits du contribuable et sur les évolutions matérielles et procédurales du droit fiscal dans certains pays membres du Conseil de l’Europe. L’étude présente un intérêt certain de fournir les moyens d'une meilleure appréciation de l'apport véritable de la jurisprudence de la Cour EDH à la protection des droits du contribuable, propulsée par l’évolution de l’interprétation de la Convention EDH à la lumière des conditions de la vie actuelle. À cet égard, son originalité tient à ce qu'elle s'appuie sur une analyse large des affaires rendues en matière fiscale et, par conséquent, sur les décisions jurisprudentielles les plus récentes. Une comparaison avec la jurisprudence de la CJUE est également effectuée dans la mesure du possible.

La recherche est consacrée à l’analyse du régime juridique d’adhésion appliqué par l’UE dans le cas de la Macédoine. L’étude est divisée en deux volets – la stabilisation et l’association –, conformément aux objectifs de la politique du PSA de l’UE envers les États des Balkans occidentaux. En ce qui concerne la politique de stabilisation, sont abordées les modifications constitutionnelles et législatives provenant de l'accord-cadre d'Ohrid – l’élément central du cadre de la conditionnalité d’adhésion à l’UE posé à la Macédoine – ensuite, est recherchée l’application du principe de bon voisinage dans le cas de la Macédoine, notamment en ce qui concerne les divergences avec deux États voisins – le Grèce et la Bulgarie. Le volet association de la thèse est consacré à l’analyse du rapprochement du droit de la Macédoine de l’acquis communautaire en ce qui concerne le droit économique, ainsi que le droit non économique. La thèse vise à combler une lacune dans la littérature existante concernant les relations entre la Macédoine et l'Union européenne.

Le golfe Persique est depuis toujours le carrefour du commerce mondial. Cette mer est aujourd’hui la voie vitale de l’approvisionnement énergétique mondial. Selon les statistiques, chaque jour 18 millions baril de pétrole passent par cette mer et le détroit d’Ormuz. Parmi les pays côtiers du golfe Persique le rôle de l’Iran est le plus important en raison de sa position géographique. L’Iran, avec ses 1200 kilomètres de côte, possède le plus large littoral dans le golfe Persique et est également l’un des deux États riverains du détroit d’Ormuz, la seule voie de communication maritime du golfe Persique avec le monde entier. C’est pourquoi la politique maritime de l’Iran et sa législation concernant le droit de la mer sont déterminantes dans la région et c’est la question que nous nous sommes proposé d’aborder dans la présente thèse.

Le système arabe des droits de l’homme repose, pour l’essentiel, sur un traité international, la Charte arabe des droits de l’homme. Il est institué, en vertu de ladite Charte, un Comité arabe des droits de l’homme qui surveille et contrôle l’application des obligations incombant aux États parties à la Charte. Malgré sa mise en place tardive (2004) par rapport à d’autres systèmes régionaux de protection des droits de l’homme, il s’est avéré que cette Charte est unique en son genre. Elle combine des droits divins et naturels et verrouille, de par le contenu des dispositions liminaires et finales de la Charte, sa propre évolution. Elle présente des traits qui, dans l’ordre international, n’appartiennent qu’à elle. En s’écartant du modèle des Pactes onusiens, la Charte ne consacre non seulement des droits en régression par rapport à ceux garantis dans lesdits Pactes, mais aussi des droits rédigés en termes ambigus dont la transposition dans l’ordre interne des États parties élargira encore le creuset jusqu’à rendre incertain l’efficacité de cette Charte.En somme, la Charte en elle-même, ainsi que son application, sont loin, pour le moment, de renforcer les normes universelles des droits de l’homme ou même de les maintenir à cause du caractère global du niveau de protection, qui est inférieur à celui des standards internationaux. Il est vrai que l’affirmation par la Ligue des États arabes des droits et libertés est une chose et que la garantie du respect de ces droits en est une autre. Or, en matière de droits de l’homme, la justiciabilité de la règle conditionne l’efficacité de la garantie et de sa sanction. L’analyse du système arabe de protection des droits de l’homme a conduit à constater qu’il ne satisfait pas à cette condition, contrairement à d’autres systèmes régionaux. D’où l’urgence de reformuler le texte de la Charte arabe dans une optique de mise en conformité aux normes internationales des droits de l’homme.

La participation de personnes privées à des opérations militaires n’est pas récente et s’est longtemps illustrée par le phénomène des mercenaires, mais elle a pris beaucoup d’ampleur depuis les années 1990 et le recours à des sociétés militaires privées. Ces sociétés se voient confier des tâches qui ne sont pas directement liées au cœur de métier des armées étatiques, mais certaines d’entre elles peuvent concerner des prestations armées. Le recours à des personnes privées dans le cadre d’opérations militaires soulève de nombreuses difficultés juridiques. Il est en effet essentiel de déterminer le droit qui est applicable à ces personnes, qu’elles soient qualifiées de mercenaires ou qu’il s’agisse d’employés de sociétés militaires privées. La définition de leur statut est quant à elle fondamentale afin d’examiner la possibilité de retenir leur responsabilité en cas de nécessité. La question de la responsabilité des sociétés militaires privées elles-mêmes est également posée, tout comme celle, primordiale, de la responsabilité des États qui emploient de telles sociétés.

Le paroxysme atteint par la diffusion incontrôlée durant les années 1990 du phénomène des enfants soldats a obligé la communauté internationale à renforcer la protection des enfants et à instituer des garanties supplémentaires à l’égard des enfants touchés par les conflits armés. Les zones d’instabilité politique, les conflits, ainsi que l'impunité quasi généralisée en matière de violations graves des droits de l’homme ont été les principales sources de la montée en puissance du phénomène des enfants soldats. L’objectif qui consistait à mettre fin à l’implication illégale d'enfants dans les conflits armés a nécessité une coopération étroite entre tous les États concernés cependant que divers problèmes d’ordre juridique n’ont pas tardé à faire leur apparition. Par ailleurs, la diversité des ordres juridiques et la variété des approches doctrinales quant à la définition de la notion d’« enfant » ont rendu difficile une approche consensuelle. L’institution d'une responsabilité pénale internationale pour le recrutement des enfants, érigé en crime de guerre, n’était qu’un début. La question de la justice dans les pays sortis des conflits est toujours d'actualité et l’adoption d’autres formes de justice s’avère indispensable dans le processus de réconciliation et de réinsertion des enfants. La responsabilité pénale des enfants soldats est examinée sous son double aspect victime / bourreau, en abordant certaines affaires emblématiques.

Le phénomène de fragmentation reste assez complexe et se trouve mêlé à celui d’internormativité en ce sens qu’il englobe l’étude de la relation entre droit et société et, notamment, le droit international en tant que système juridique. La présente étude constitue, de manière générale, un essai sur l’œuvre de codification et de développement du droit international, en prenant en compte les récentes évolutions du droit international symbolisés dans ce que l’on qualifie, de plus en plus, de fragmentation du droit international. L’hypothèse gravite autour de l’extraordinaire expansion que connait cette discipline depuis près de cinquante ans et des changements survenus au niveau de ce qu’on appelle communément la « Communauté internationale ». L’intérêt est suscité par l’évolution des méthodes d’élaboration des normes du droit international, notamment du fait de la multiplication des organes compétents de l’ONU et le besoin de trouver des solutions pratiques au phénomène des conflits normatifs au niveau international. Ce sont là les deux conséquences (législative et institutionnelle) du phénomène de fragmentation qui menacent aujourd’hui l’ordre juridique international et l’unité du droit international. Il semble donc normal, compte tenu de cette situation, que se produise un nouvel essor de l’idée de codification du droit international.

Initialement adoptée en tant que moyen permettant à la nation turque d' accéder au club des nations européennes civilisées, la laïcité, telle qu'elle est interprétée et appliquée en Turquie, est aujourd'hui devenue l'un des obstacles majeurs à l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. Alors que le respect des droits de l'homme est une condition préalable à l'adhésion, la laïcité est perçue et souvent invoquée comme l'un des fondements de la restriction d'une partie importante des libertés fondamentales en Turquie. Certes, en enfermant la religion dans un cadre bien établi et en diminuant ainsi l'influence de celle-ci sur les affaires étatiques et la vie sociale, une conception autoritaire de la laïcité a permis à l'État et à la nation turcs d'accéder à la modernité et de s'approcher de la civilisation européenne. En même temps, une telle application de la laïcité a ralenti le développement de la démocratie et des droits de l'homme en Turquie. Devenue un véritable dogme, la sauvegarde de la laïcité a été invoquée par les forces années turques comme l'un des motifs principaux justifiant leurs interventions dans la vie politique. Elle a constitué également le fondement de la dissolution de plusieurs partis politiques et la répression de l'expression pacifique des opinions par les juges turcs. Cet activisme militaro-judiciaire nuit gravement à l'évolution de la démocratie et de la situation des droits de l'homme en Turquie. Pourtant, il existe d'autres moyens qui permettent à la fois de protéger le caractère laïc de l'État contre le danger d'islamisation et de garantir les droits et libertés fondamentaux, facilitant ainsi l'adhésion de ce pays à l'UE : la protection et la promotion du pluralisme religieux existant au sein de la société turque. C'est dans le développement de la tolérance par rapport aux différentes identités religieuses dans la société turque que l'État trouvera le meilleur rempart face au danger defondamentalisme.

L'objet de cet étude est la vérification de l'existence d'une protection des droits sociaux au niveau de l'Union. Et donc on analyse le panorama des droits sociaux dans le cadre des systèmes des États membres ainsi que leur reconstruction dans le cadre de l’acquis communautaire. Afin de mettre en lumière le lien entre les droits sociaux reconnues par l’Union et son politique social substantielle, la recherche se concentre sur les droits relatifs au travail, à la santé et à l'instruction qui sont garantis par le Traité de Lisbonne et la CDF. La protection de ces situations s’analyse à travers de la jurisprudence de la Cour de Justice. Au final le dernière chapitre traite, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative aux droits sociaux, en rapport avec celle de la Cour de Justice en vue de la future adhésion de l’Union à la CEDH. A la lumière de ces données, on conclue que la justiciabilité effective des droits sociaux dans le cadre de l’Union reste liée à la volonté politique des États et il est impossible d’affirmer que l’usage inspirateur et propulsif de la Charte de la part de la CJE soit renforcé en faveur d’un protection fort des droits sociales dans le système de l’Union.

La présente étude porte sur l’analyse de l’aspect normatif de l’interdiction de traite en droit international ainsi que sur la mise en oeuvre du principe de cette interdiction. Les recherches effectuées montrent que l’aspect normatif de la notion conditionne une protection renforcée, et que sa mise en oeuvre nécessite une approche axée sur les droits de l’homme. La notion juridique de « traite des personnes » fait son entrée littérale dans le droit international des droits de l’homme par l’adoption du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, et en particulier des femmes et des enfants (2000). La première définition conventionnelle de traite, qui a un caractère composite, englobant aussi plusieurs autres notions, pose, en même temps, les premières difficultés dans l’appréhension juridique de la notion. Une protection renforcée et une mise en oeuvre axée sur les droits de l’homme, faisant également l’objet de cette étude, permettent, en fait, de voir que le droit positif donne, pour l’essentiel, une définition de la traite aggravée, tandis que la notion de « traite » tout court continue à évoluer à la lumière des exigences des droits de l’homme. La multiplication des instruments internationaux et celle des mécanismes de contrôle dans la lutte contre la traite s’avèrent, pour le moment, incapables de lutter efficacement contre l’augmentation constante du nombre des victimes de traite, ce qui ne cesse de susciter des interrogations. En réalité, une lutte efficace contre la traite ne peut passer que par la reconnaissance des spécificités du crime de traite dans son ensemble ainsi que par une mise en œuvre effective des droits des victimes de traite conformément aux exigences des droits de l’homme, les approches actuelles privilégiant plutôt la punition des bourreaux à la protection de leurs victimes.

La lutte contre le terrorisme, ainsi que ses conséquences sur la sphère des droits de l'Homme, n'est pas un thème nouveau en Europe. Cependant, depuis les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés sur le sol des États-Unis, « confirmés » par ceux de Madrid en 2004 et Londres en 2005, elle n'a jamais incarné une telle priorité. La majeure partie des mesures prises par l'Union européenne tombe sous le titre de la coopération en matière pénale, c’est-à-dire sous l’ex-troisième Pilier, parmi lesquelles la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et les accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle. Sur base des mesures européennes, certains États, historiquement non concernés par ce phénomène, ont été pressés à adopter des mesures anti-terroristes alors que d’autres y ont vu une légitimation pour renforcer leur corpus juridique déjà existant. Quel est l'impact des mesures européennes et de celles prises par les États sur le délicat équilibre entre la sécurité et la liberté ? En d'autres termes, quel est le rôle de l'État de droit : une limitation à ces mesures ou, un principe visant au renforcement du combat contre le terrorisme?

L'influence et la domination humaines se sont traduites par l'essor de la croissance quantitative, néanmoins, du fait des effets directs ou indirects des activités humaines et notamment en raison de l'exploitation démographique, de la croissance économique et de l'exploitation excessive des ressources naturelles, notre planète - ou pour le dire autrement - l'environnement est devenu une préoccupation majeure. Plus encore, se voit menacée non seulement la survie de l'humanité mais aussi la durabilité de l'écosystème. Il semble que l'environnement ne pourra plus continuer à satisfaire tous les besoins engendrés par une croissance débridée. Dans ce contexte, l'émergence du mouvement écologique qui résultait depuis longtemps des réflexions sur les relations entre l'homme et son milieu naturel a lancé un nouvel élan de conscience universelle dans la protection de l'environnement. De ce fait, l'environnement s'analyse comme un facteur à la fois social, économique, politique et culturel du développement. . Durable. En outre, et face à la dégradation continue de l'environnement, il ne reste plus beaucoup de temps pour agir efficacement et effectivement. Dans une grande mesure, le droit de l'environnement n'a véritablement pris son essor qu'en réaction à l'urgence des défis rencontrés et à l'équilibre de priorités choisies. En autres termes, en s'appuyant sur de nouvelles approches du droit et du devoir relativement à l'utilisation des ressources environnementales entre les générations passées, présentes et à venir, le droit de l'environnement excède largement les frontières traditionnelles de l'espace et du temps. Cependant, il s'agit encore d'une discipline nouvelle en pleine expansion dont le caractère transversal et empirique vise à recouvrir et cristalliser les différentes échelles de normes juridiques et ce sous l'impulsion du droit international de l'environnement. Fruit d'une histoire atypique, le droit l'environnement en Chine a connu un long et périlleux parcours, notamment sous l'influence des diverses idéologies, doctrines socialistes et théories utilitaristes. Toutefois, même marqué par la dimension technique et administrative, ce droit juvénile constitue, toujours davantage, un instrument contraignant et stable de la politique environnementale, particulièrement dans le but d'encourager une systématisation responsable et raisonnable de la gestion de l'environnement. Malgré ses spécificités de modernité et de complexité, le droit de l'environnement ambitionne de régler les problèmes entre des exigences souvent contradictoires voir même antagonistes. Pourtant, force est de constater que la plupart des dispositions juridiques restent lettre morte dans la pratique. Ainsi, le principal problème ne réside pas tant dans le manque de normes, mais plutôt dans la double défaillance du fonctionnement du marché des biens environnementaux et de l'exercice des pouvoirs publics. Certes, en tant que biens communs de l'humanité, l'environnement a ses propres particularismes, toutefois, il reste encore à les définir concrètement. Par ailleurs, dans certains cas, la production et la distribution des biens environnementaux se doivent d'échapper aux lois de marchandisation. Aussi, les principes de concurrence et d'autonomie du marché sont devenus des obstacles majeurs à cette démarche. Tel· que Monsieur le Professeur James Garrett Hardi le décrivait la tragédie des biens communs, il est essentiel que la notion d'environnement soit liée aux besoins fondamentaux à la vie humaine et pour cela, il convient de renforcer l'intervention des pouvoirs publics pour garantir un développement équilibré et une solidarité inter et intragénérationnelle. Pour cela, les pouvoirs publics se sont efforcés d'ériger des barrières contre les menaces résultant d'un éventuel déséquilibre écologique. Indéniablement, pour des raisons d'équité et de faisabilité, les pouvoirs publics ont cherché à réparer les dommages économiques et financiers. Nonobstant, il est rapidement apparu que ce modèle curatif n'était viable que s'il était accompagné de mesures préventives

Institution à vocation universelle, l'organisation mondiale du commerce vise à définir des règles permettant d'organiser la libéralisation des échanges commerciaux entre les différents pays du monde. les conditions d'adhésion d'un pays à l'omc sont très larges puisque, selon la charte de cette organisation : 'tout etat ou territoire douanier jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de la politique commerciale peut devenir membre de l'omc'. des critères plus officieux existent cependant, et les modalités d'accession varient considérablement d'un pays à l'autre en fonction de sa situation politique et du niveau de développement atteint par son système économique et juridique. ainsi, chaque adhésion constitue en soi un processus unique dont la durée varie en fonction de la taille et du développement économique du pays, ainsi que de la rapidité de mise en oeuvre des réformes exigées par l'omc. l'iran a déposé sa demande d'adhésion à l'omc pour la première fois en 1996 suivie de 21 autres tentatives infructueuses. la candidature de l'iran à l'omc a finalement été acceptée en 2005. cette étude abordera non seulement les réformes touchant le secteur économique mais également les réformes juridiques de manière principale. cela impliquera notamment la modification de la constitution iranienne en première instance et la ratification de traités internationaux touchant à la protection des droits d'auteur et à la propriété intellectuelle - règles auxquelles ne sont pas soumises les oeuvres étrangères en iran.

Pour préserver le caractère laïc et unitaire du pays, la Turquie n'a pas réussi à combattre le séparatisme et le fondamentalisme et à garantir, en même temps, une liberté d'expression de manière conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 10 de la Convention. Elle s'est trouvée confrontée à un choix pour trouver des solutions envisageables au conflit entre le droit turc et le droit de la Convention en la matière : adapter progressivement son droit aux standards européens en commençant par améliorer sa législation dans le domaine de la liberté d'expression ou de considérer que les conditions politiques et sociales ne sont pas encore réunies pour procéder à une telle évolution et décider de maintenir en place des solutions actuelles, au risque de voir se multiplier les condamnations à Strasbourg. La Turquie a opté pour la première solution. Toutefois, force est de constater que, malgré le fait que la Turquie a adopté plusieurs réformes en vue de mettre la Constitution, le droit pénal et la loi sur la presse en conformité avec la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne, la situation de la liberté d'expression reste encore préoccupante, notamment, à l'encontre de journalistes et d'universitaires pour l'expression d'opinions non violentes. De fait, la question de la liberté d'expression en Turquie continue de se poser et empêche ce pays de devenir une réelle démocratie pluraliste qui respecte la pluralité des idées et la diversité de la société.

L'étude porte sur un élément vital, essentiel pour tous les êtres vivants, l'eau. Les effets négatifs, les conséquences dramatique dû au manque d'eau douce ont fait l'objet de nombreuses discussions ces derniers temps, surtout sur les ressources hydrauliques communes à plusieurs États, en particulier les cours d'eau internationaux. L'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation provoque des confrontations et des conflits dans de nombreuses régions du monde, dont le Monde arabe. C'est le cas du Jourdain, du Tigre, de l'Euphrate, du Nil, du Djouba, et du Chebeli. Les études juridiques apparaissent au premier plan de ce travail, elles visent à évaluer les régimes juridiques des cours d'eau internationaux dans le Monde arabe en les comparant avec les régimes juridiques internationaux et leur évolution dans ce domaine, dont résulte essentiellement la Convention de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation. Ainsi, cette étude se divise en deux parties : la première traite du régime juridique des utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation à la lumière de la Convention de 1997. La deuxième traite des spécificités des cours d'eau internationaux dans le monde arabe à la lumière des dispositions de la Convention de 1997.

Bien que ni le crime de piraterie maritime ni sa répression ne soient récents, la résurgence de cette forme de criminalité séculaire mais renouvelée la présente sous des aspects inédits, nécessitant la réadaptation de l’arsenal juridique la régissant à sa réalité nouvelle. Son régime traditionnel dérogatoire aux règles classiques du droit de la mer et aux règles de compétence et de juridiction, a pu ainsi s’étoffer par de nouvelles règles intégrant et reflétant les modes contemporains de production normative de la société internationale, ainsi que l’action des structures et acteurs non-étatiques. N’étant cependant pas un problème juridique stricto sensu mais aussi bien le reflet d’une situation présentant des problématiques structurelles plus générales, il demeure évident que la lutte plus durable contre la piraterie nécessite l’adoption d’une approche « globale » ou « holistique », associant à court et à moyen termes un point de vue sécuritaire et judiciaire mais visant également et surtout, une sortie de crise pérenne allant au-delà de l’endiguement de cette menace transnationale.

La politique actuelle des transports répond à la nécessité de trouver une solution logistique, compétitive et durable à l’augmentation des échanges internationaux à travers l’élaboration du concept d’autoroutes de la mer. L’objectif de report modal associé aux autoroutes de la mer ne se retrouve pas au sein des Etats tiers méditerranéens. Dans cette région, les autoroutes de la mer se caractérisent par le développement d’infrastructures portuaires qui permettront d’aspirer les flux de marchandises de certains ports du Nord de l’Europe largement saturés. L’innovation réside dans l’approche systémique adoptée. La chaîne de transport est envisagée dans sa globalité pour un transport porte à porte. Compte tenu du contexte concurrentiel des transports qui a eu pour effet d’entraîner l’arrêt d’un certain nombre de lignes maritimes régulières, on peut être conduit à s’interroger sur les conditions de viabilité de ce concept. Face à cette situation, a priori, quelque peu défavorable, nous avons recherché, au cours de cette étude, quels sont les leviers juridiques qui pérennisent le concept. D’une part, nous avons insisté sur l’élaboration d’un régime juridique des entreprises de transport multimodal. D’autre part, l’étude montre que la viabilité économique du concept est subordonnée à l’existence d’instruments financiers incitatifs. Enfin, la promotion de transports durables tels que les services des autoroutes de la mer, sous la forme juridique d’une allégation environnementale, permettrait utilement d’informer les chargeurs et les professionnels sur les avantages énergétiques propres à ce concept, ce qui ne pourrait que lui être particulièrement favorable.

Indemne…devrait être acheminée la marchandise à bon port ! Telle est la simple quintessence de la responsabilité du transporteur maritime. Or, la simplicité du principe ne signifie pas pour autant la commodité d’application. Si pour Marx, la marchandise est à la fois « la forme élémentaire et la forme universelle de la richesse », pour le transporteur maritime elle est à la fois la raison et la finalité. La raison de son existence économique ; et la finalité de son devoir juridique comme responsable du transport et de l’intégrité de celle-Ci. Terreau fertile aux conflits, la responsabilité du transporteur maritime marocain et français s’avère un véritable champ de mines. Cycliquement chamboulés, les régimes et règles de telle responsabilité demeurent confusément disséminés dans les droits d’ordre interne et les réglementations internationales, et sont complexes à appréhender. Dans une perspective juridico-Économique, la présente thèse s’est fixée le dessein de déconstruire l’archétype de la responsabilité du transporteur maritime, dans son « fondement » et sa « portée ». Autrement dit, de disséquer la contexture de ses règles, ses champs d’application et sa mise en œuvre. Se voulant d’ordre pratique, l’analyse s’efforcera de pénétrer le vif des intrications soulevées par les règles de responsabilité ; saisir les subtilités techniques et commerciales, au même titre que les difficultés et contestations élevées entre les transporteurs et les ayants droit quant aux dommages causés à la marchandise.

La mer Caspienne qui est devenue l’objet du droit international depuis le XVIIIe siècle n’a jamais connu un statut juridique précis. Cet espace dont la nature aquatique fait l’objet de divergence était dominé par l’URSS jusqu’en 1991. Cependant, à la suite de la disparition de l’URSS, la mer Caspienne - désormais entourée de cinq États riverains (Azerbaïdjan, Iran,Kazakhstan, Russie et Turkménistan) – a fait sa réapparition sur la scène internationale, surtout en raison de ses riches ressources naturelles. C’est précisément dans ces conditions que la question de la situation juridique de la mer Caspienne au regard du droit international s’est posée à la fin du XXe siècle. Il convient donc de former un régime juridique de la mer Caspienne adéquat et durable à long terme et de trouver des solutions pour le règlement desdifférends juridiques entre les États caspiens.

Les marchés publics internationaux (MPI) occupent une place importante dans les flux de l'aide publique au développement. En tant que le canal d'exécution des projets de développement, ils sont un trait d'union entre les États et entités bénéficiaires des financements et les détenteurs desdits financements, qu'il s'agisse des institutions multilatérales spécialisées ou dans le cadre de relations bilatérales. Dans le même sens, ils sont au carrefour des relations entre les acteurs précités et ceux du secteur privé qui rentrent en compétition pour l'obtention de ces marchés.Notre étude vise à cerner dans sa formulation, son contenu et son orientation, le cadre juridique de cet instrument phare des stratégies de développement, tout en le questionnant par rapport aux enjeux dudit développement.Il ressort de notre analyse que la formulation et l'évolution du cadre juridique des marchés publics internationaux sont déterminées par de nombreux enjeux. Ceux-ci s'étendent au-delà du développement des pays béné-ficiaires pour embrasser les enjeux globaux du commerce international et ceux particuliers de la préservation des intérêts des parties prenantes au financement. Il s'ensuit que c'est un cadre juridique marqué par une forte empreinte des singularités du droit international économique. Il est également caractérisé par une tendance nette à l'harmonisation.Dans le cadre des marchés publics internationaux, il est notoire que l'harmonisation internationale emprunte le canal régional qui facilite l'implémentation des objectifs des acteurs internationaux tout en répondant à certaines problématiques propres aux niveaux nationaux. Dans cette perspective, les organisations d'intégration économique régionales préexistantes jouent un rôle fondamental.Le choix de l'étude du cadre juridique de l'harmonisation des marchés publics de l'UEMOA nous permet d'analyser cette tendance. L'analyse du cas singulier de la Côte d'Ivoire fait ressortir les enjeux et les challenges liés à la transposition de ce cadre juridique au niveau national. Il apparaît que même si les réformes régionales tenant compte des exigences internationales ont été largement appliquées, des défis demeurent.Enfin, dans l'optique d'un développement économico-social reflétant la vision et les enjeux propres aux pays concernés, la transposition symétrique des modèles internationaux au niveau national n'est pas toujours opportune. Ils doivent être adaptés au contexte particulier.

Le trafic illégal de biodiversité sauvage apparaît comme l’un des défis majeurs du XXIème siècle. Phénomène à l’ampleur inquiétante, ses conséquences multiples et néfastes se font sentir dans le monde entier. Plus que des implications écologiques, ce sont en effet des conséquences en matière commerciale, sécuritaire, et sociale qui caractérisent le trafic illégal d’espèces sauvages. Une action globale et concertée s’est donc rapidement avérée nécessaire, et l’intervention du droit international, au regard des intérêts convergents des Etats de voir ce commerce être enrayer, se trouve légitimée. Aussi la communauté internationale a-t-elle développée au fil des ans un corpus de solutions juridiques et commerciales destiné à lutter contre des entrées illégales sur le marché des espèces sauvages qu’elle entend protéger et/ou exploiter. Toutefois, si la richesse des réglementations constituant ce cadre global illustre une démarche positive de la communauté internationale dans sa lutte contre le trafic illégal de biodiversité sauvage, force est de constater que des limites normatives et opérationnelles viennent limiter la portée des dispositions en vigueur. Cette thèse tend donc à démontrer que le droit international applicable au trafic illégal de biodiversité sauvage, bien que consistant, reste relativement insuffisant pour neutraliser définitivement le phénomène.

Si ce sont les risques de pollution par hydrocarbures qui ont retenu initialement l’attention de la Communauté internationale, les préjudices portés à l’environnement maritime se sont peu à peu considérablement diversifiés et aggravés. La protection de ces environnements est alors devenue l’une des « valeurs fondamentales » des droits maritimes, ouvrant la voie à une appréhension élargie des risques de dommages environnementaux susceptibles d’être causés par un navire durant tout son cycle de vie. Une telle démarche s’est révélée d’emblée particulièrement complexe. Les navires se déplacent en effet dans des zones maritimes soumises à différentes juridictions. Les transports maritimes disposent par ailleurs d’un espace qui leur est spécifique et qui relève d’une double dimension : géographique et stratégique. La Communauté internationale s’accorde à dégager des règles acceptées par tous en application desquelles l’ensemble des acteurs convient consciemment d’agir dans le double souci de concilier les impératifs de la protection environnementale de l’intérêt économique des transports maritimes. Nous avons cherché à analyser les processus par lesquels le droit intervient pour concilier des intérêts complémentaires mais souvent divergents aux fins de protection de l’environnement. Les enseignements tirés de cette analyse offrent la possibilité d’identifier avec précision les dynamiques respectives des acteurs principaux et, dans le même temps, de faire le bilan critique du régime de protection juridique de l’environnement marin du fait des navires.

Les contrats pétroliers iraniens sont habituellement de type Buy-back mais devraient évoluer sous la forme d’IPC, s’éloignant du modèle traditionnel des contrats de partage de production. Un contrat Buy-back est essentiellement un contrat de service en vertu duquel une société étrangère développe une ressource pétrolière ou gazière. Elle est rémunérée grâce aux revenus issus du projet, mais cette dernière ne possédera aucun intérêt dans le projet après le remboursement des investissements effectués. Les contrats de partage de production sont des contrats dans lesquels, la compagnie internationale pétrolière agit comme un entrepreneur, et possède le droit d’explorer et d’exploiter un gisement pour une durée déterminée et dans une région précise. Le pétrole ainsi produit de ce champ sera partagé entre la compagnie nationale et la société pétrolière étrangère selon les termes du contrat. L’une des questions à laquelle il faut accorder une attention particulière, c’est celle relative au mode contractuel qui permet de concilier les intérêts des pays d’accueil et les intérêts des sociétés étrangères. C’est en ces termes que se pose la problématique des contrats pétroliers. Chaque type de contrats articule ces deux exigences de manière différente. Le choix de l’Iran s’est porté sur les contrats Buy-back. Les contrats Buy-back, considérés comme étant plus conformes au droit iranien, essuient des critiques de la part de ses détracteurs. Mettant en exergue ses lacunes, ces derniers proposent son remplacement par le contrat partage de production qui est le plus couramment utilisé dans le monde. Cependant, l’amélioration des contrats Buy-back serait plus adaptée.

La piraterie maritime est communément perçue comme le crime international originel en ce qu’elle a de manière consensuelle ouverte la possibilité aux états de procéder à sa répression sans aucune distinction au nom de la préservation des intérêts communs de la communauté internationale. Cette compétence universelle a largement contribué à l’élargissement du champ d’application du droit international, en particulier pénal, alors même que ce droit apparait aujourd’hui paradoxalement inadapté pour répondre aux exigences de lutte contre la piraterie moderne. Le contexte ainsi que les caractéristiques singulières des actes de piraterie actuels constituent un enjeu tant dans l’application des dispositions du droit international mais également de manière plus général à la coopération internationale indispensable pour lutter contre les crimes transfrontaliers. Ce projet se propose de mener une réflexion sur, d’une part, les raisons de l’inadaptabilité des dispositions du droit international et, d’autre part, la nécessité d’élaborer un nouveau cadre juridique de lege feranda répondant aux nouvelles réalités de la piraterie maritime.

Les conflits armés internationaux ne sont plus les seules menaces pour la paix et la sécurité internationales. Les violations des droits de l'homme commises lors de conflits armés internes, le terrorisme, les atteintes à l'environnement et la prolifération nucléaire sont également des menaces pour la paix. La capacité de sanction et de répression de la société internationale contemporaine est elle adaptée à ces menaces actuelles, en particulier par la mise en œuvre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ? L'institution de juridictions pénales internationales et notamment d'une Cour pénale internationale afin de juger les individus responsables des crimes internationaux les plus graves n'est elle pas censée aussi jouer un rôle dans la prévention des conflits et la préservation de la paix ? La complémentarité entre les compétences du Conseil de sécurité et celles des juridictions pénales internationales devrait ainsi assurer une paix durable. Toujours est il que cette paix convoitée demeure précaire ; la capacité de sanction et de répression de la société internationale contemporaine souffrant de limites et d'obstacles qui réduisent considérablement sa portée.

Autrefois abris pour les navires en perdition, les ports sont devenus de véritables places portuaires comprenant des zones industrialo-portuaires. Portes ouvertes sur le monde, les ports sont au centre des échanges commerciaux des Etats et constituent un atout non négligeable dans le commerce extérieur de ceux-ci. Les différentes lois et réformes portuaires ont amené le législateur français et les acteurs portuaires à recentrer les missions de chacun au sein de la place portuaire afin que nos ports réussissent le défi de la concurrence imposée par nos voisins du Bénélux notamment, et répondent également aux contraintes environnementales que l'Europe imposent aux ports. En france, les ports ont toujours étaient considérés comme des services publics avec une dualité qui se traduisait par un service administratif pour les missions régaliennes et un service industriel et commercial pour les missions plus commerciales telles que l'outillage. La vision française du service public portuaire apparaît dès lors dépassée et la France doit s'adapter à une harmonisation de la gestion de ses ports aux normes européennes. La réforme de 2008 a transféré l'outillage à des entreprises privées, permettant aux ports de se réorganiser autour de l'aménagement et la gestion. Il convient de considérer le port comme au centre de la chaîne des transports commerciaux et une gestion intégrée de ces derniers apparaît nécessaire, impliquant un développement de nos ports côté terre, avec des dessertes terrestres, fluviales et ferroviaires qui seront une réponse à la concurrence. La multimodalité des ports est un axe de travail que la France doit mettre en place et est en cours de construction, avec une prise en compte de l'environnement au coeur de chaque projet. La France dispose d'une grande façade littorale jusqu'ici peu ou mal exploitée. La politique portuaire commence à devenir une des priorités des dirigeants nationaux et permettra à la France de (re)trouver sa vocation maritime jusqu'ici trop longtemps ignorée.

La notion de « juridiction » au sens de l'art. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est directement liée au problème plus ample de la mise en cause de la responsabilité des Etats contractants et, implicitement, au problème d'ordre procédural de la compétence de la Cour de Strasbourg. L'interdépendance de ces trois éléments a mené à une interprétation jurisprudentielle autonome du concept de «juridiction», qui reflète les efforts de la Cour européenne des droits de l'homme de concilier les différents rôles dans lesquelles l'Etat évolue sur la scène internationale. Vu que la mission de la Cour est celle de protéger les droits individuels, le défit auquel l'instance de Strasbourg doit répondre est celui de privilégier le rôle de « garant des droits de l'homme » de l'Etat, sans provoquer un déséquilibre fonctionnel ou relationnel des Etats parties à la Convention. La frontière entre équilibre et déséquilibre n'étant pas fixe, le concept de « juridiction » fonctionne en tant qu'axe élastique d'orientation du comportement des Etats, théoriquement gouverné par le principe de la liberté d'action, mais pratiquement encadré par l'obligation de garantir les droits consacrés par la Convention.

Au cours de ces dernières années, le processus de changement climatique et les phénomènes environnementaux qui se succèdent entraînent sans nul doute un mouvement migratoire massif à l'intérieur et parfois au-delà des frontières nationales. Une nouvelle catégorie de personnes, par conséquent, - eux-mêmes victimes de ces catastrophes qui provoquent des retombées redoutables sur l'exercice des droits de l'homme - regroupées souvent sous l'appellation « réfugiés écologiques », cherche à échapper à une situation chancelante susceptible d'être accentuée par l'incapacité, la disposition des faibles moyens ou, encore, l'abstention de l'État. Ce terme, principalement descriptif d'une situation, n'a aucune valeur juridique dans le droit international puisque le régime de protection internationale des réfugiés n'a pas été conçu pour faire face aux situations de perturbations de l'environnement. C'est dans ce contexte là que, compte tenu des besoins spécifiques des populations déplacées par les effets du changement climatique, apparaît la nécessité de mettre en place un statut juridique pour les réfugiés écologiques. Ce n'est pas seulement la responsabilité de l'État d'accueil qui doit être mise en examen, mais également celle de l'État d'origine. Nombreuses sont les questions qui se posent, dès lors, et qui exigent des réponses promptes et adéquates. Comment pourrions-nous protéger les populations touchées ? Serait-il pertinent de qualifier de réfugiés certaines catégories de personnes déplacées à cause d'un changement environnemental ? Quelle serait le statut des personnes déplacées en raison de la disparition d'un État submergé en dessous du niveau de la mer ? Si l'État omettait de protéger pertinemment ses nationaux lors d'une catastrophe naturelle, ne deviendrait-il pas responsable pour la création des flux migratoires ? Ou, encore, n'y aurait-t-il pas lieu de constater qu'il existe déjà des instruments internationaux relatifs à la protection et l'assistance en faveur des réfugiés écologiques?

La dialectique entre contrats d’État et développement durable existe, malgré une antinomie apparente. Elle s’appuie sur une interaction particulière qui s’est construite depuis l’origine, à travers les contrats d’État, instruments conventionnels singuliers et autour des nécessités politiques et économiques de l’époque, avec en toile de fond l’impératif de développement. Face aux évolutions sociales successives et l’absence d’arsenal juridique adapté, les contrats d’État se sont développés de façon spécifique entre dépendance, indépendance, interdépendance, hétéronomie et autonomie. En droit international des affaires, c’est précisément à partir du contrat conçu comme un instrument normatif singulier et à travers ses interactions avec le contexte extracontractuel au sein duquel il est amené à opérer que l’existence d’un droit du développement durable en matière de contrats d’État doit être fondée. Cela nécessite une autre vision du droit, sans cesse renouvelée et davantage appropriée aux réalités de notre siècle.

Le droit international public s’articulant autour de la coopération interétatique et l’interdiction formelle faite aux Etats de ne pas violer la souveraineté de leurs pairs, le principe de non-intervention occupe une place centrale dans l’architecture judiciaire des relations internationales. Cette articulation est à la fois tranchée sur le plan normatif mais elle est compliquée sur le plan pratique. Une telle complexité donne aux Etats une marge de manœuvre subtile qui leur permettrait de violer le principe de non-intervention. Les Etats africains ayant combattu et dénoncé les violations portées à leur souveraineté, ne font pas l’exception à la mauvaise foi des Etats dans la violation du principe de non-intervention. Ainsi, la recrudescence de l’interventionnisme entre les Etats africains discrédite le discours officiel de ceux qui dénoncent les interventions des pays occidentaux dans leurs affaires internes. Cette contradiction est la preuve de la banalisation des pratiques interventionnistes sur le continent africain. En effet, depuis les indépendances des années soixante, les nouveaux Etats africains ont conjugué la lutte de l’affirmation de leurs souverainetés face aux anciens colonisateurs avec les interventions dans leurs propres rapports dans le cadre africain. La guerre froide a donné une excuse aux intervenants africains sous prétexte qu’ils ne maîtrisaient pas le jeu, et que chaque Etat était obligé de se prêter à la politique du bloc auquel il appartenait. Avec la fin de l’antagonisme Nord-Sud, on s’attendait à voir diminuer considérablement les interventions sur le continent africain. Paradoxalement, l’on assiste à une forte augmentation des interventions entre les pays africains, des interventions de plus en plus violentes dans leurs formes. Ainsi, la recrudescence des rébellions en Afrique témoigne de la banalisation du principe de non-intervention dans les rapports interafricains. La sécurité collective prend une force mafieuse en Afrique sous couvert des organisations régionales (CEDEAO, SADC et UA). La banalité a même atteint son paroxysme, à telle enseigne qu’on assiste à de véritables guerres d’agression dans certaines régions du continent africain. Les exemples illustratifs de cet esprit de guerre africaine sont entre autres, la guerre rwando-ougandaise contre la République Démocratique du Congo (RDC) et l’invasion éthiopienne en Somalie. Des interventions qui passent sous silence, comme si l’on assistait à quelque chose de normal, laissant entendre par-là, qu’on assiste à l’émergence de nouvelles pratiques africaines consacrant une coutume locale. Pourtant, ces pratiques dans leurs formes et dans leurs esprits ne sauront devenir une coutume locale. Au demeurant, on assiste à la multiplication des pratiques interventionnistes confortant la thèse selon laquelle, le continent africain serait imperméable au juridisme du monde civilisé. La coutume étant une acceptation générale des pratiques comme consécration du droit, les pratiques interventionnistes contestées par certains Etats africains, non seulement dans le cadre africain mais aussi dans le cadre universel. En tout état de cause, ces pratiques versent dans la violation, étant en contradiction avec la norme supérieure des Nations Unies, notamment l’art. 2, § 4 et 7 de la Charte de l’ONU. Et la supériorité juridique de la Charte des Nations Unies ne fait pas de doute de règles régionales contradictoires, conformément à l’art. 103 de la Charte de l’ONU et de l’art. 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

A l’ère de la globalisation, cette thèse propose examiner les dynamiques d’internationalisation et d’européanisation de l’indépendance de la justice au Maroc. Après des essais de modernisation et d’adaptation de la justice marocaine aux exigences de « l’État de droit pour les affaires », la réforme constitutionnelle de 2011 a permis d’établir, pour la première fois, un pouvoir judiciaire indépendant tant au niveau institutionnel qu’au niveau individuel. En partant de l’idée que la justice marocaine a subi des mutations conceptuelles, normatives et institutionnelles dans la nouvelle Constitution de 2011, nous nous sommes intéressées à l’analyse des dynamiques de la circulation des acteurs, des normes et standards internationaux relatifs à l’indépendance de la justice et au mode de gestion de l’administration judiciaire, en rapport avec la réforme judiciaire de 2013. Par l’effet du recours du Maroc aux instruments d’européanisation pour la mise en œuvre des objectifs de la réforme judiciaire, principalement dans son volet lié à l’indépendance judicaire, une forme d’européanisation s’est développée constituant ainsi une nouvelle voie d’internationalisation de l’indépendance de la justice marocaine. L’internationalisation est saisie comme le produit des influences des acteurs européens et internationaux, manifesté au niveau interne par l’appropriation et l’internalisation complète ou partielle des normes et standards internationaux, qu’ils soient impératifs ou principes directeurs des garanties d’indépendance judiciaire ; alors que l’européanisation désigne le processus d’adaptation qui a conduit le Maroc à s’approprier des normes et standards internationaux et européens par voie de recours aux instruments européens de jumelages institutionnels et d’assistances juridiques. Ce processus d’européanisation, reflète une démarche singulière d’un rapprochement délibéré du système judiciaire marocain, aux principes et standards européens et internationaux, en partie comme action de légitimation de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe dans le cadre des politiques de voisinage méditerranéen. L’européanisation pour notre recherche n’est donc qu’un moyen, outil d’adaptation aux principes et standards internationaux d’un système établi, non européen, et non pas un objectif en soi, et l’effet qui se produit est l’internationalisation.

Ce travail examine les raisons sous-jacentes et l'agencement des changements fondamentaux que l'AKP a subis par rapport au concept de titrisation ; une nouvelle approche qui place les choix opérés en fonction des intérêts de l'élite dirigeante au centre des politiques de sécurité. La démocratie turque étant moins que consolidée, se concentrer sur les choix et les intérêts de ces dirigeants offre une approche appropriée pour étudier les grands changements du pays. Dans cet ouvrage, les changements fondamentaux que la direction d'Erdoğan a apportés au pays au cours des deux dernières décennies ont été examinés dans une périodisation réalisée sur la base des mouvements de l'AKP, plus précisément sur l'axe de la sécurisation. qui impliquait des transformations dans le discours, la politique et les alliances.

L'intérêt de l'enfant est une notion bien connue du droit de la famille des États membres du Conseil de l'Europe. C'est sans doute le cas du droit grec de la famille qui érige l'intérêt de l'enfant en règle fondamentale. Or, ce principe cher au droit interne, visant la protection de l'enfant, franchit les frontières nationales et obtient un caractère européen grâce à la jurisprudence européenne concernant la vie familiale. En effet, en statuant sur les « contentieux familiaux européens », le juge de Strasbourg consacre ledit principe, met en avant sa valeur indubitable et forge son contenu de base. Sans imposer d'évaluations uniformes de l'intérêt de l'enfant, la Cour EDH pose les lignes directrices de sa détermination. Toutefois, malgré le dynamisme de la construction jurisprudentielle européenne portant sur l'intérêt de l'enfant dans le cadre de la garantie de la vie familiale, en Grèce l'appréciation dudit intérêt reste pour le moment une question interne. Il n'y a pas de contact entre l'ordre juridique grec et le système de la Convention, puisque le premier ne se réfère pas systématiquement au second et la jurisprudence européenne contre l’État grec est isolée