L'annuaire marque le souhait fondateur d'associer les meilleurs spécialistes des questions européennes au sein d'un projet visant à mobiliser et à inviter à s'exprimer la communauté́ scientifique des européanistes dans toute sa diversité́, dans un esprit d'ouverture, et avec la volonté́ renouvelée d'associer les jeunes talents à cette oeuvre commune. L'ouvrage comporte notamment vingt-quatre chroniques couvrant l'ensemble du champ matériel du droit de l'Union européenne

L'Annuaire de droit de l'Union européenne est un ensemble de réflexions et d'analyses sur le droit de l'Union européenne de l'année 2022. Il comporte des études portant sur des thèmes spécifiques du droit de l'Union européenne ainsi que de nombreuses chroniques couvrant le champ matériel du droit de l'Union

Se situant dans le droit fil de ses prédécesseurs, cette douzième édition de l'Annuaire de droit de l'Union européenne (ADUE) reprend les principes fondamentaux ayant inspiré ses prédécesseurs. L'ADUE a pour objectif de permettre une réflexion en profondeur sur le droit de l'Union, tout en restant attentif aux évolutions les plus récentes et prometteuses, mais aussi associer les meilleurs spécialistes des questions européennes à un projet qui souhaite mobiliser et identifier la communauté scientifique des européanistes, dans un esprit d'ouverture et avec la volonté d'intégrer les jeunes talents à cette œuvre commune. L'édition 2022 se compose de quatre grandes parties : Les études portant sur des thèmes spécifiques du droit de l'Union européenne ; Les actes de l'atelier doctoral ; Des chroniques couvrant l'ensemble du champ matériel du droit de l'Union européenne ; La chronique bibliographique ; La revue des revues. L'ensemble est complété d'un index de jurisprudence

L'Annuaire de droit de l'Union européenne est un ensemble de réflexions et d'analyses sur le droit de l'Union européenne de l'année 2021. Il comporte des études portant sur des thèmes spécifiques du droit de l'Union européenne ainsi que de nombreuses chroniques couvrant le champ matériel du droit de l'Union

Se situant dans le droit fil de ses prédécesseurs, cette neuvième édition de l'Annuaire de droit de l'Union européenne (ADUE) reprend les principes fondamentaux ayant inspiré ses prédécesseurs. L'ADUE a pour objectif de permettre une réflexion en profondeur sur le droit de l'Union, tout en restant attentif aux évolutions les plus récentes et prometteuses, mais aussi associer les meilleurs spécialistes des questions européennes à un projet qui souhaite mobiliser et identifier la communauté scientifique des européanistes, dans un esprit d'ouverture et avec la volonté d'intégrer les jeunes talents à cette œuvre commune. L'édition 2019 se compose de quatre grandes parties : Les études portant sur des thèmes spécifiques du droit de l'Union européenne ; Des chroniques couvrant l'ensemble du champ matériel du droit de l'Union européenne ; La chronique bibliographique ; La revue des revues. L'ensemble est complété de trois index (noms des personnes, thématique et de jurisprudence) permettant au lecteur de trouver rapidement l'information

Continuité et ruptures, c'est sous ce double signe que se présente l'Annuaire de droit de l'Union européenne. Du précédent annuaire - de droit européen - il entend poursuivre l'esprit et l'inspiration générale. Il s'agit avant tout de permettre une réflexion en profondeur sur le droit de l'Union, tout en restant attentif aux évolutions les plus récentes et prometteuses. L'ambition demeure aussi d'associer les meilleurs spécialistes des questions européennes à un projet qui souhaite mobiliser et identifier la communauté scientifique des européanistes, dans un esprit d'ouverture et avec la volonté d'associer les jeunes talents à cette œuvre commune. Ruptures grâce à une gouvernance plus homogène et plus resserrée, ruptures aussi par un recentrage autour du droit de l'Union européenne, un droit de l'Union européenne qui s'est doté lui-même de son propre dispositif en matière de droits fondamentaux et de protection de la personne humaine en général. Ruptures aussi par la volonté de serrer au plus près la réalité vivante et mouvante du droit de l'Union européenne, par des études et chroniques correspondant de très près aux principales branches et articulations de ce système juridique porteur d'avenir

L’ambition de renforcer la puissance géopolitique de l’Union européenne face à des menaces globales la conduit à développer la portée extraterritoriale de ses normes. L’extraterritorialité du droit de l’Union européenne consiste à faire produire des effets, directs ou indirects, contraignants ou incitatifs, au droit de l’Union européenne dans des États nonmembres de l’Union européenne. De tels effets sont redoutés par de nombreux gouvernants et opérateurs économiques qui n’en connaissent pas la portée exacte et qui craignent de voir se manifester une forme d’hégémonie de l’Union européenne. Explorée par la doctrine et révélée progressivement par la jurisprudence, l’extraterritorialité revêt de multiples significations que plusieurs auteurs s’efforcent d’expliciter. Des domaines dits de prédilection, tels que le droit européen e la concurrence, le droit d’auteur et du numérique font l’objet d’études systématiques. Pour produire des effets extraterritoriaux avec efficacité, le droit de l’Union européenne peut suivre plusieurs canaux. Se pose alors la question du caractère approprié des sources du droit applicables. Sont successivement envisagés les actes unilatéraux de droit dérivé, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européennes et les accords internationaux bilatéraux.

Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les traités constitutifs, l’UE a le pouvoir de conclure des conventions internationales avec des Etats tiers ou des organisations internationales. Ces conventions conclues par l’UE comportent généralement des droits subjectifs en faveur des particuliers ressortissants des Etats tiers avec qui les conventions sont conclues. Ces droits doivent alors être mis en place par les Etats membres et sont donc susceptibles d’être invoqués contre l’Administration. À ce titre, le juge national, en particulier le juge administratif est un acteur clé dans l’application de ces conventions. En effet, c’est lui que les ressortissants d’Etat tiers saisissent pour faire valoir leurs droits. Or, la Cour de justice de l’Union européenne a développé une jurisprudence assez restrictive par rapport à l’application de ces conventions internationales. Il s’agit alors de voir comment le juge administratif met en oeuvre cette doctrine du juge européen. De plus, la jurisprudence administrative a développé sa propre doctrine en matière d’application de traités internationaux. Il s’agit alors, là encore, de voir comment le juge administratif articule ces deux approches en matière de conventions internationales, dans le cadre du dialogue des juges. Enfin l’existence d’accords mixtes signés à la fois par l’UE et ses Etats membres avec des tiers pose la question de l’étendue du pouvoir d’appréciation du juge administratif lorsque de tels accords lui sont soumis. En pareil cas, le juge administratif est effectivement présumé disposer de plus larges prérogatives sur les dispositions de l’accord relevant de la compétence nationale.

Autrefois symboles d’un élargissement réussi de l’Union européenne, la Pologne et la Hongrie violent depuis quelques années frontalement et fréquemment l’État de droit, consacré par l’article 2 du TUE comme une valeur fondamentale commune aux États membres. La multiplication des atteintes portées à l’État de droit et l’inefficacité des instruments, tant préventifs que coercitifs, de préservation de cette valeur ont conduit les institutions européennes à réagir. Le 2 mai 2018, la Commission européenne a proposé d’introduire, dans le cadre du prochain budget pluriannuel (2021-2027), une nouvelle forme de conditionnalité. Celle-ci consisterait à lier l’allocation des fonds de la politique de cohésion au respect de l’État de droit par les États membres. Très attrayant, le recours à l’arme budgétaire pourrait rapidement dissuader les États membres à l’Est de l’Union, principaux bénéficiaires des fonds européens, de poursuivre leurs réformes judiciaires controversées. Cependant, le dispositif proposé est pernicieux pour la cohésion européenne déjà fragilisée par diverses crises : politiquement entre les États membres contributeurs et bénéficiaires au budget, mais également pour l’économie européenne dans son ensemble et pour les citoyens européens qui deviendraient victimes par ricochet des choix politiques de leurs gouvernements. Bien que le mécanisme envisagé est ambitieux à bien des égards, existent-ils d’autres alternatives moins attentatoires à la cohésion au sein de l’Union européenne ? Quel rôle la Cour de justice pourrait-elle jouer dans l’actuelle crise de l’État de droit ?

Cet Annuaire souhaite fédérer la connaissance et la curiosité autour de l'Europe. Il n'est pas un instrument d'enfermement dans une discipline et dans une approche, mais se veut ouvert aux autres disciplines et aux droits des États membres

Le sixième volume de l’Annuaire de droit européen s’ouvre sur une série d’études consacrées, cette année, au droit constitutionnel européen. Après l’abandon du traité constitutionnel, les auteurs, constitutionnalistes et européanistes, essaient d’identifier les ressorts de ce droit et d’en déterminer la portée. L’ouvrage se poursuit avec les chroniques consacrées à la vie des institutions européennes, aux politiques européennes, aux jurisprudences des juridictions européennes et nationales ainsi qu’au droit commun européen. Dans ce cadre, plusieurs contributions sont consacrées au thème original des doctrines nationales consacrées à la Convention européenne des droits de l’Homme. L’ouvrage s’achève enfin par la revue des revues thématique et la chronique bibliographique critique.

L'Annuaire de droit européen entend satisfaire les attentes de tous ceux qui s'intéressent à la construction européenne. Il souhaite fédérer la connaissance et la curiosité autour de l'Europe. Il n'est pas un instrument d'enfermement dans une discipline et dans une approche, mais se veut ouvert aux autres disciplines et aux droits des Etats membres.

L'Annuaire de droit européen entend satisfaire les attentes de tous ceux qui s'intéressent à la construction européenne. Il souhaite fédérer la connaissance et la curiosité autour de l'Europe. Il n'est pas un instrument d'enfermement dans une discipline et dans une approche, mais se veut ouvert aux autres disciplines et aux droits des Etats membres.

L'Annuaire de droit européen entend satisfaire les attentes de tous ceux qui s'intéressent à la construction européenne. Il souhaite fédérer la connaissance et la curiosité autour de l'Europe. Il n'est pas un instrument d'enfermement dans une discipline et dans une approche, mais se veut ouvert aux autres disciplines et aux droits des Etats membres

L'Annuaire de droit européen entend satisfaire les attentes de tous ceux qui s'intéressent à la construction européenne. Il souhaite fédérer la connaissance et la curiosité autour de l'Europe. Il n'est pas un instrument d'enfermement dans une discipline et dans une approche, mais se veut ouvert aux autres disciplines et aux droits des Etats membres

L'Annuaire de droit européen entend satisfaire les attentes de tous ceux qui s'intéressent à la construction européenne. Il souhaite fédérer la connaissance et la curiosité autour de l'Europe. Il n'est pas un instrument d'enfermement dans une discipline et dans une approche, mais se veut ouvert aux autres disciplines et aux droits des Etats membres

Moyen d'action permettant aux états d'encadrer la vie économique et sociale et de protéger leurs intérêts essentiels, les réglementations nationales constituent aujourd'hui la principale source d'entraves aux échanges entre les états membres de la communauté. Les réglementations nationales sont frappées d'une interdiction de principe (articles 30 et 34 du traité CE) dans la mesure ou elles entravent les échanges intracommunautaires. En vue d'échapper à cette interdiction, les états membres peuvent invoquer des justifications correspondant à leurs besoins essentiels. Prévues par le traité et enrichies par la jurisprudence, ces justifications obéissent à un régime complexe. La confrontation de l'impératif communautaire de libre circulation et des intérêts nationaux prend la forme d'une conciliation s'exprimant suivant des voies aussi bien politiques que juridictionnelles et en fonction de nombreux paramètres ,cette conciliation a une portée variable qui traduit dans tous les cas la volonté de maintenir un équilibre entre les différents impératifs, facteur d'identité européenne.

Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondé.

Les directives européennes ont toujours été considérées comme un instrument juridique à la disposition des particuliers face à un État membre défaillant. L’invocabilité et l’application des directives sont analysées sous l’unique prisme des droits des justiciables. Contrairement à cette perspective, la présente étude vise à démontrer que la directive devient un moyen juridique d’intervention dans l’ordre juridique interne, dans la mesure où les autorités nationales l’invoquent et l’appliquent dans leurs rapports avec les administrés et les autres autorités nationales ou européennes. L’apparition du droit dérivé a bouleversé la hiérarchie des normes, ainsi que les obligations pesant sur les autorités administratives. Grâce à la primauté du droit de l’Union européenne et à l’impératif d’efficacité dans tous les États membres, la directive est devenue un paramètre de légalité des normes nationales: elle revendique sa place parmi les paramètres traditionnels de légalité, mais parfois elle se trouve en conflit avec eux ou elle se substitue à toute règle nationale contraire. Toutefois, la directive est, entre les mains de l’administration, non seulement une source de droit supranationale à appliquer de manière passive, mais également une norme utilisée pour servir ses propres causes, ainsi que les buts poursuivis par l’Union européenne. En effet, l’évolution de la jurisprudence européenne et administrative a abouti non seulement à un renforcement des obligations de l’administration, mais aussi à l’amplification des formes d’invocabilité au profit de l’administration et à la reconnaissance d’une autonomie du pouvoir réglementaire à l’égard du pouvoir législatif dans le respect des directives. Ces éléments révèlent le rôle particulièrement dynamique de toutes les autorités administratives agissant dans le champ d’application des directives, dans leur transposition, et exécution dans les ordres juridiques nationaux.

Sur le fondement de l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil de l'Union européenne a établi, le 4 novembre 2014, un nouveau système de supervision bancaire dans l'Union européenne : le mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce dernier est formé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales de surveillance bancaire de la zone euro. Loin de se limiter à la lettre, à première vue restrictive, du TFUE, le législateur de l'Union a confié à la BCE des pouvoirs afin de contrôler, directement ou indirectement, en coopérant étroitement avec les superviseurs nationaux, l'ensemble des banques situées dans la zone euro et dans les autres États membres qui participent au MSU. En partant de deux impératifs de prime abord contradictoires - le besoin d'élever la surveillance bancaire au niveau de l'Union et la nécessité de maintenir un rôle important pour les autorités nationales -, l'Union s'est dotée d'un système de surveillance bancaire, unique, hybride et interdépendant, dans lequel les autorités européennes et nationales interagissent pour mettre en oeuvre tant le droit de l'Union que le droit national. Sans réduire le MSU à un modèle théorique préconçu, l'analyse de ses fondements juridiques et de son fonctionnement général met en exergue des spécificités qui témoignent de l'émergence d'une nouvelle méthode d'intégration : l'européanisation.

Héritière des mouvements de territorialisation et de régionalisation de la gouvernance des espaces et des activités maritimes, l'Union européenne s'est érigée, malgré le silence des traités constitutionnels, en nouvel échelon d'élaboration du droit de la sécurité maritime. Les enjeux humains, économiques et environnementaux de la problématique ont fait de son ordre juridique un théâtre privilégié de la confrontation entre les traditions libérales du monde maritime et le besoin d'une régulation par la puissance publique en vue de prévenir, limiter et indemniser les préjudices de toutes natures pouvant résulter d'un accident en mer. Si elle se fait parfois au prix d'un alignement sur les pratiques internationales, l'harmonisation progressive du droit de la sécurité maritime à l'échelle continentale limite la compétition législative que les États membres sont susceptibles de se livrer dans l'exercice de l'autorité du pavillon et de l'autorité du port. Afin d'assurer l'effectivité de son action en la matière, l'Union européenne organise le rapprochement des administrations maritimes nationales, dont la coopération opérationnelle est orchestrée par des agences décentralisées. Pour dépasser les limites auxquelles se heurte nécessairement une approche continentale, l'Union européenne multiplie les partenariats internationaux et défend à présent une approche différenciée par bassin. La singularisation par rapport au droit international de référence demeure quant à elle stratégiquement limitée, alors que l'attractivité commerciale de l'Europe autoriserait une stratégie d'incitation économique plus audacieuse. Cet ouvrage dresse un bilan de l'action de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité maritime. Il en identifie les fondements, les achèvements et les limites, et suggère quelques pistes pour l'avenir. Il se destine aussi bien aux chercheurs qu'aux acteurs publics et privés concernés par la sécurité maritime (administrations nationales et européennes, armateurs, sociétés de classification, assureurs et mutuelles d'indemnisation, chantiers navals, cabinets d'avocats, représentants d'intérêt et groupes d'influence, etc.).

Picod Fabrice. Charte de l'environnement et droit communautaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2005. La charte constitutionnelle de l'environnement. pp. 209-218.

Colloque organisé par le CDE, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Fabrice Picod, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas et Directeur du Centre de droit européen.

Nouvelle édition des "Rencontres de midi" organisée par le CDE, Université Paris Panthéon-Assas

Conférence organisée par le CDE, Université Paris Panthéon-Assas dans le cadre des "Rencontres de midi"

Conférence organisée par le CDE - Centre de droit européen, Université Paris Panthéon-Assas dans le cadre d'une nouvelle édition des "Rencontres de midi"

Conférence organisée par le CDE, Université Paris Panthéon-Assas

Conférence organisée par le Centre de droit européen et l'Institut de droit comparé, Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas

Atelier doctoral organisé par le CDE - Centre de Droit Européen, Université Paris Panthéon-Assas

Séminaire organisé par DOGMA, l'Institut pour l'étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes

Colloque organisé par Le Centre de droit européen, Université Paris-Panthéon-Assas, sous la direction des professeurs Anastasia Iliopoulou-Penot et Francesco Martucci

Table ronde organisée par l'IEDP, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris-Saclay

Organisé par la Faculté de droit, Université de St Etienne, l'Université Lyon 3, le CREDIP, l'EDIEC, le CERCRID sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Jeremy Heymann, Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (EDIEC/CREDIP – EA 41 85)

Organisé par le Centre de droit européen (CDE) de l'Université Panthéon-Assas, sous la direction du Professeur Fabrice Picod

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

Colloque de la Jeune Recherche de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE), organisé par le Centre de droit européen, Université Paris Panthéon-Assas.

Organisé par l'IRDA, Université Paris Panthéon-Assas sous la Direction scientifique de Louis d’Avout et France Drummond, professeurs à l’Université Panthéon-Assas

Seconde séance du séminaire « Jeunes Docteurs » organisé pour l’Institut Michel Villey par Mmes L. André et M. Chevrier, Doctorantes à l’Université Panthéon-Assas

Organisé par le CRDA (Centre de recherches en droit administratif) et le CDE (Centre de droit européen), Université Panthéon-Assas - Paris II

Organisé par l’IRPI, Université Paris II Panthéon-Assas

organisé sous la direction scientifique de Anastasia Iliopoulou-Penot et Lamprini Xenou

Organisé par l’Institut Michel Villey par la voie de ses doctorants, Ludmilla Martin-Leboeuf et Mathilde Laporte

Organisé pour le Centre de droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas par messieurs Édouard Dubout, Francesco Martucci et Fabrice Picod

Journée internationale de jeunes chercheurs organisée par Araceli Turmo, Maître de conférences, Université de Nantes et Max Baumgart, Doctorant, Université de Cologne et Université de Bâle

Organisé par le Centre de droit européen de l'université Paris II panthéon-Assas

Colloque de la Cour de Cassation

Le principe de non-régression des valeurs interdit tout recul dans la protection accordée aux valeurs fondamentales de l'Union européenne, telles qu'énoncées à l'article 2 TUE. Ces valeurs, qui comprennent notamment la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit ainsi que les droits de l'Homme, constituent un socle axiologique commun venant fonder le projet de l'Union européenne. Malgré l'importance qui leur est reconnue par le droit primaire, leur respect demeure imparfait. Les violations répétées par certains États membres mettent en lumière l'inefficacité des mécanismes existants. L'article 7 TUE, pensé pour sanctionner les atteintes graves aux valeurs de l'Union, s'avère quasi inopérant en raison de sa mise en œuvre lacunaire et des considérations politiques qui l'entourent. Le cadre pour l'État de droit de 2014 et le règlement sur la conditionnalité de 2020 ont tenté de combler ces lacunes, mais restent limités, faute de sanctions effectives et, une fois encore, en raison d'obstacles extra-juridiques. Dans ce contexte, la Cour de justice de l'Union européenne a progressivement enrichi le contenu juridique des valeurs. À partir de l'avis 2/13, puis des arrêts Associação Sindical dos Juízes Portugueses et Repubblika, elle a fait émerger un principe de non-régression des valeurs : un État membre ne peut adopter des mesures diminuant la protection des valeurs énoncées à l'article 2 TUE. Ce principe découle d'une interprétation audacieuse des articles 2 et 49 TUE, selon lesquels le respect des valeurs constitue à la fois une condition d'adhésion et une obligation de résultat. Il marque la naissance d'un véritable contentieux des valeurs, destiné à pallier le « dilemme de Copenhague », c'est-à-dire l'absence de contrôle effectif du respect des valeurs après l'adhésion. La thèse visera à déterminer si ce principe peut réellement résoudre ce dilemme et garantir la protection des valeurs européennes. Les enjeux sont triples. D'abord, le principe offre un fondement juridique nouveau permettant à l'Union européenne de faire effectivement respecter ses valeurs. Ensuite, il contribuerait à la formation d'une identité européenne fondée sur des valeurs partagées par l'ensemble des Européens. Enfin, par son ancrage transversal, le principe de non-régression se retrouve dans d'autres domaines (environnement, droits sociaux, contentieux constitutionnel), traduisant une tendance universelle à ériger la « progression » en exigence juridique. La thèse s'interrogera également sur la définition de la régression, l'identification des valeurs concernées et la portée juridique du principe. En effet, la non-régression impliquerait a minima le maintien d'un statu quo, voire une progression. Mais qu'entend-on par « régression » ? Par ailleurs, la réception du principe est plurielle : certains y voient un instrument peu opérant ; d'autres y discernent une obligation continue de résultat pour les États membres, ouvrant la voie à la justiciabilité autonome de l'article 2 TUE ; enfin, d'aucuns considèrent qu'il exprime avant tout une « prise de conscience » collective du sens du projet européen. En somme, la thèse analysera dans quelle mesure le principe de non-régression des valeurs peut devenir un pilier du droit de l'Union européenne, garantissant la cohérence normative, la défense des valeurs communes et la consolidation d'une identité européenne partagée face aux tendances illibérales et aux divisions internes.

Catégorie de dispositions peu connue et pourtant essentielle dans l'ordre juridique de l'Union européenne, les dispositions liminaires du traité sur l'Union européenne font généralement l'objet de peu d'attention. Les potentialités contentieuses de ces dispositions ne sont pas évidentes, compte tenu des caractéristiques de cette catégorie spécifique de dispositions. Pourtant, le potentiel de ces dispositions est considérable. L'originalité de cette étude réside dans le fait qu'elle propose une réflexion générale et transversale sur la place et la fonction des dispositions liminaires du traité sur l’Union européenne dans les litiges portés devant la Cour de justice de l'Union européenne. Plus précisément, la présente thèse examine à la fois la place de ces dispositions dans les différentes voies de droit prévues par les traités constitutifs et leur fonction, lorsqu'elles sont utilisées dans le contentieux, pour le système constitutionnel de l'Union européenne. Loin de rester lettre morte, les dispositions liminaires du traité sur l'Union européenne peuvent, au contraire, être utilisées dans les différentes voies de droit prévues par les traités constitutifs et remplir certaines fonctions pour le système constitutionnel de l'Union européenne.

Le droit des marchés publics constitue une composante essentielle des diverses branches sectorielles régies par le droit du marché intérieur de l'Union européenne. D'après la Cour des comptes européenne, environ 2 000 milliards d'euros, représentant 14 % du produit intérieur brut de l'Union européenne, sont investis chaque année dans les marchés publics. Ainsi, les marchés publics constituent l'un des fondements du marché intérieur de l'Union européenne. La place et le rôle des droits fondamentaux sont également soulignés dans le cadre juridique de l'Union européenne. Premièrement, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, le droit primaire de l'Union européenne intègre la Charte des droits fondamentaux, laquelle est juridiquement contraignante et a une valeur juridique équivalente à celle des traités. Deuxièmement, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne joue un rôle essentiel dans la protection et la promotion des droits fondamentaux au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Bien que l'intérêt pour les marchés publics d'un côté et les droits fondamentaux de l'autre soit en augmentation, l'interaction entre les deux demeure un thème largement inexploré. Il apparaît donc essentiel de renforcer notre connaissance sur cette question afin de remédier à cette insuffisance.

Si l'État de droit, valeur commune à l'Union européenne et à ses États membres, ne se résume pas à l'indépendance du pouvoir judiciaire, celle-ci se trouve à son cœur. L'identité même de l'Union de droit repose sur cette qualité du juge national, qui fait office de juge européen de droit commun dans l'architecture juridictionnelle de l'Union. Par un courant jurisprudentiel fondé sur le second alinéa de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne s'érige en gardienne de l'indépendance des juridictions nationales en déclinant les exigences attachées à ladite notion au sens du droit de l'Union. Cette œuvre prétorienne européanise la surveillance de l'indépendance des juridictions nationales afin de sauvegarder l'interdépendance au sein de l'univers juridictionnel européen.

Cette thèse examine l'effectivité des recours juridictionnels dans le domaine des marchés publics. Pour assurer une véritable ouverture à la concurrence, la réglementation en matière de passation des marchés publics impose des règles strictes sur la transparence et l'égalité de traitement entre les soumissionnaires. Ces règles visent à créer un cadre équitable où chaque acteur économique a des chances égales de participer et de réussir. Afin que ces principes soient effectivement appliqués et produisent des effets concrets, il est essentiel de mettre en place des mécanismes de recours efficaces et rapides en cas de violation des normes établies. Ces mécanismes sont essentiels pour renforcer la crédibilité du cadre réglementaire et garantir l'application des principes de concurrence loyale et d'équité. La directive européenne 89/665/CEE s'inscrit dans cette logique, en instaurant un système de recours destiné à garantir le respect des principes fondamentaux du droit communautaire, notamment la transparence, l'égalité de traitement, et l'ouverture à la concurrence. Ces recours permettent de corriger les violations des règles de passation au moyen de trois principales mesures : des mesures provisoires pour suspendre la procédure en cas de litige, l'annulation des décisions illégales, et l'octroi de dommages-intérêts aux parties lésées. Ainsi, la directive vise non seulement à dissuader les comportements non conformes, mais également à réparer les préjudices subis par les opérateurs économiques. Le cadre juridique repose sur une coordination générale des recours au niveau européen, tout en laissant aux États membres une certaine flexibilité quant à leur mise en œuvre. En d'autres termes, chaque État est libre de définir les modalités procédurales, telles que la désignation des instances compétentes, les délais de recours, et les conditions d'accès aux procédures, à condition de respecter les principes d'équivalence et d'effectivité. En conséquence, ce système est davantage un "plancher minimal de protection" qu'une norme uniforme imposée à tous les États membres. Cela explique pourquoi la directive a donné lieu à des approches très diverses en matière de transposition nationale, chaque pays adaptant les règles en fonction de ses propres structures administratives et judiciaires. La question essentielle est de savoir si ce système, basé sur une harmonisation minimale au niveau européen et l'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres, garantit réellement une protection efficace aux opérateurs économiques. Cette analyse vise non seulement à évaluer l'efficacité du cadre actuel, mais aussi à identifier les ajustements nécessaires pour améliorer la cohérence et l'effectivité des recours dans les marchés publics à l'échelle de l'Union européenne. L'objectif est de proposer des solutions qui aligneraient mieux les pratiques nationales sur les attentes communautaires, assurant ainsi une égalité de chances et une concurrence véritablement libre et non faussée pour tous les acteurs économiques en Europe.

Le Traité sur le fonctionnement de l'UE confère à la CJUE la compétence du contrôle juridictionnel des mesures restrictives. Il convient de souligner que la CJUE n'est, en principe, pas compétente, en ce qui concerne les dispositions relatives à la PESC, mais les traités établissent explicitement deux exceptions, à savoir l'article 40 TUE et l'article 263, quatrième alinéa, TFUE. Selon la jurisprudence, c'est la nature individuelle des actes, qui ouvre, conformément aux termes de l'article 275, second alinéa, TFUE, l'accès aux juridictions de l'Union. Partant, dans le cas où les mesures constituent non pas des mesures à l'encontre des personnes physiques ou morales, au sens de l'article 275, second alinéa, TFUE, mais des mesures de portée générale, le juge communautaire n'est pas compétent pour contrôler leur validité. Ainsi, les personnes et entités inscrites sur une liste et donc concernées individuellement par une mesure restrictive peuvent contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, TFUE. Pour déterminer les défis procéduraux des affaires, il est important dans le cadre de cette étude d'examiner les arguments invoqués, tant par le Conseil et la Commission, que par les requérants devant la Cour, à savoir quelles sont exactement les violations alléguées et d'établir les spécificités de ces affaires. Cette analyse permettra de recueillir des informations statistiques et d'identifier les tendances jurisprudentielles en matière de conformité des mesures restrictives, notamment à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

La thèse aura pour objectif d'interroger l'existence d'un double degré de contrôle juridictionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne. Pour cela, une grande part de l'analyse s'appuiera sur les arrêts rendus par la Cour de justice saisie sur pourvoi et consistera à évaluer l'intensité et l'ampleur du contrôle ainsi opéré sur les décisions du Tribunal. Par ailleurs, une analyse similaire devra être menée à partir des arrêts rendus par le Tribunal dans le cadre de sa compétence pour connaître des recours formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique pendant la période d'existence de ce dernier. Il faudra également étudier les deux nouveautés que sont le mécanisme de filtrage des pourvois ainsi que le réexamen que pourrait, exceptionnellement, opérer la Cour sur les renvois préjudiciels dont aura à connaître le Tribunal dans certaines matières spécifiques. Plus largement, la thèse devra permettre de questionner les rapports entre la Cour de justice et le Tribunal ainsi que les droits des justiciables dans le cadre du double degré de contrôle : qu'il s'agisse du droit à un double degré d'examen, des droits procéduraux des justiciables mais aussi de la manière dont la Cour de justice, saisie sur pourvoi, renforce (ou affaiblit) la protection des droits fondamentaux.

Les violences en ligne ne sont pas un phénomène nouveau, elles existent depuis la création d’Internet. En perpétuelle évolution, elles prennent différentes formes et touchent les utilisateurs du monde entier. Les caractéristiques d’Internet confèrent à ces comportements illicites des spécificités qui ont un impact sur leur qualification et sur leur régime. Si progressivement des réglementations juridiques ont été adoptées au niveau national et européen pour les encadrer, il n’existe pas encore une définition claire de cyberviolence et des règles uniformes reconnues par la communauté internationale pour protéger les droits fondamentaux des utilisateurs. De plus, le cadre préventif et répressif demeure insatisfaisant. Cela conduit à des conséquences négatives, notamment en termes d'évaluation du phénomène et d'adoption de mesures appropriées, ainsi que des manquements en matière de protection des destinataires des services.

Au cœur des rapports entre les ordres juridiques, la relation entre le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union européenne est particulièrement complexe. Gardien de la Constitution, le Conseil constitutionnel dispose d’un rôle essentiel à l’égard de l’intégration du droit de l’Union européenne dans l’ordre interne. Quant au droit de l’Union européenne, de par sa spécificité, il conduit le Conseil constitutionnel à s’adapter. L’objet de cette étude est de mettre l’accent sur l’évolution du Conseil constitutionnel à la lumière du droit de l’Union européenne. Celle-ci est cruciale, tant du point de vue du droit de l’Union européenne que de l’ordre interne. Ainsi, ce travail démontre que l’effet du droit de l’Union européenne sur le Conseil constitutionnel est double. En tant que juridiction d’une part, le Conseil constitutionnel adapte sa jurisprudence à la spécificité du droit de l’Union européenne. Pareille évolution, destinée à éviter les conflits entre les ordres juridiques, influence la réception du droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique interne. En tant qu’institution d’autre part, le Conseil constitutionnel est conduit à faire évoluer son fonctionnement au regard du droit de l’Union européenne. Celui-ci renforce son office et modifie sa place au sein du paysage juridictionnel. Finalement, l’étude fait apparaître la persistance de lacunes et d’incertitudes, affectant la relation entre le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union européenne. Celles-ci, préjudiciables à la clarté du droit et à la sécurité juridique, doivent être comblées. Des pistes d’amélioration sont alors envisagées et analysées afin de dégager les solutions les plus adéquates.

Dégagé de façon prétorienne par la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de protection de la confiance légitime incarne dans l’ordre juridique de l’Union européenne les principes anciens et universels du respect de la parole donnée, du pacta sunt servanda et du non venire contra factum proprium. Il implique l’obligation, pour la puissance publique européenne, de respecter ses propres décisions ou engagements. Le principe de protection de la confiance légitime implique également qu’une personne publique, dont les actes ou les paroles sont contradictoires, assume les conséquences de ses contradictions. Il exprime ainsi les principes communément admis de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui et de l’estoppel. La protection que le principe de protection de la confiance légitime accorde aux sujets du droit de l’Union européenne est toutefois limitée. Le principe de confiance légitime n’est destiné à couvrir que des situations exceptionnelles. La Cour de justice de l’Union européenne n’a recours qu’à titre exceptionnel à ce principe lorsque l’application stricte de la règle européenne aboutirait à une injustice manifeste. La Cour de justice de l’Union européenne préserve prioritairement le large pouvoir d’appréciation conféré par les textes aux institutions européennes et nationales qui les autorise à changer brusquement de position lorsque les circonstances l’exigent. La Cour de justice de l’Union européenne assure en outre le respect du principe de légalité qui prime sur la protection de la confiance légitime des sujets de droit. Elle considère que les actes et agissements illégaux des autorités de l’Union européenne ne peuvent en principe engendrer des attentes légitimes.

Le principe d’équivalence, tel qu’issu de la jurisprudence Rewe et Comet de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue un concept classique du droit de l’Union européenne. En tant que limite à l’autonomie institutionnelle et procédurale des États membres, il interdit qu’un traitement national accordé à une situation européenne ne soit pas au moins équivalent à celui accordé à une situation interne similaire. Sa proximité avec les principes de coopération loyale, d’égalité de traitement, d’effectivité, de protection juridictionnelle effective ou d’équivalence des protections incite à lui reconnaître une place non négligeable au sein de l’ordre juridique européen. Cependant, dans l’ensemble, la doctrine et les juges nationaux se désintéressent d’un tel principe. Trop obscur ou difficile à appliquer en raison d’une jurisprudence européenne assez évasive, il subit également le contexte d’harmonisation croissante des ordres juridiques nationaux par le droit de l’Union. La présente thèse vise à comprendre et cerner au mieux la place et l’utilité du principe d’équivalence. À bien des égards, il joue un rôle certain en accordant une protection originale à l’effet utile du droit de l’Union et en favorisant l’intégration des règles européennes dans les ordres juridiques nationaux. Il rencontre toutefois différentes difficultés pour accomplir pleinement sa mission, ce qui explique l’indifférence avec laquelle il est traité. En définitive, le caractère hybride du principe d’équivalence, qui nécessite l’identification d’éléments de droit de l’Union et de droit interne, caractérise toute sa spécificité et son intérêt.

Le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE est strictement circonscrit aux pratiques anticoncurrentielles d’entreprises. Les règles européennes de concurrence de droit primaire qui s’adressent aux États membres sont constituées du droit des aides d’État, particulièrement l’article 107 TFUE, d’une part, et de l’article 106, paragraphe 1er, TFUE, d’autre part. Face à certaines mesures publiques qui ne pouvaient pas être appréhendées sur le fondement de ces dispositions, un vide juridique est apparu. La Cour de justice, guidée par le souci de garantir l’effet utile des articles 101 et 102 TFUE, a procédé à une lecture combinée de ces dispositions avec le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette jurisprudence finaliste présente des limites quant à l’effectivité de l’interdiction des mesures publiques qui méconnaissent ces articles. La recherche vise à s’interroger sur l’élaboration d’un nouveau mode d’appréhension de ces mesures, qualifiées d’anticoncurrentielles, car restrictives de la concurrence au sein du marché intérieur au regard des articles 101 et/ou 102 TFUE lu(s) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette étude procède à une réflexion conciliatrice entre les singularités du droit des pratiques anticoncurrentielles et celles des mesures publiques des États membres, avec pour ambition de conceptualiser les mesures publiques anticoncurrentielles, d’en proposer un mode de prohibition innovant et adéquat, dans le cadre d’une systématisation décisionnelle et juridictionnelle adaptée et effective.

Dans cette thèse, nous proposons un paradigme innovant d'une juridiction organisée sur blockchain (chaîne de blocs) en vue de favoriser l'harmonisation du marché intérieur de l'Union européenne. La blockchain est une technologie permettant aux utilisateurs de partager une base de données de transactions, de telle sorte que ni fraude ni la répudiation des transactions ne soient possibles. À l'ère des avancées technologiques, l'Union européenne est confrontée à un double défi : approfondir son intégration tout en optimisant sa gestion dans un environnement de plus en plus numérisé. Le développement du marché des cryptomonnaies, des actifs numériques reposant sur la technologie de la blockchain, notamment au sein des États membres, impose à l'Union d'intégrer les potentialités offertes par ces technologies émergentes. Notre modèle de rapprochement européen répondrait, en tant que corollaire, à l'émergence d'une « identité auto-souveraine » des individus cherchant à échapper à tout contrôle externe, un phénomène particulièrement visible au sein des communautés utilisant la blockchain et les systèmes décentralisés. Dans ce contexte, nous proposons d'utiliser le protocole Ethereum, un protocole d'échanges décentralisés qui permet l'implémentation de contrats intelligents, c'est-à-dire des programmes informatiques plus complexes que de simples transactions. Ainsi, nous proposons un mécanisme d'harmonisation du marché intérieur européen sous la forme d'un prototype de plateforme basée sur la blockchain, démontrant l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans le processus d'harmonisation européenne. Notre recherche explore un dispositif technologique visant à renforcer l'efficacité des instruments juridiques de l'Union européenne, en s'appuyant sur la technologie de la blockchain et en l'articulant avec l'IA. Les défis liés à la numérisation des lois, leur traduction en programmes informatiques opératoires, régissant directement le commerce est une façon totalement nouvelle de penser la législation. De nombreux auteurs soulignent déjà les problèmes juridiques émergents liés à cette technologie. Il convient de noter que des chercheurs de l'Université d'Oxford ont également examiné les applications de l'intelligence artificielle en matière de procès. Le modèle que nous proposons s'articule autour de deux volets principaux de notre thèse : la première traite de la production de normes juridiques européennes à l'aide de cette technologie, tandis que le second se focalise sur son utilisation dans les procédures de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans les deux cas, des algorithmes évalueront la conformité des décisions prises par les votes au sein de la blockchain, tant par rapport à la législation européenne (premier volet), qu'aux décisions de la Cour de justice (second volet).

Par son arrêt du 29 septembre 2021, rendu à la requête du Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (dit « Front Polisario ») et contre le Conseil de l'Union européenne (n° T 279/19), le Tribunal (neuvième chambre élargie) de première instance de l'Union européenne, statuant en chambre élargie, a annulé la décision (UE) 2019/217 du Conseil, du 28 janvier 2019, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. L'arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 marque un tournant jurisprudentiel important sur ce point, qui est de nature à affecter profondément l'action extérieure de l'Union européenne, dont on rappellera qu'elle n'a pas officiellement reconnu la République arabe sahraouie démocratique (RASD). C'est une prise de position importante pour l'Union européenne à raison du caractère obligatoire des décisions du Tribunal, bien qu'il ne s'agisse que d'une décision de première instance et qu'il soit fort probable que la CJUE soit à présent saisie. Par cette décision, le Tribunal a en effet reconnu la capacité d'ester en justice et la personnalité morale du Front Polisario et, partant, au moins certains attributs de la personnalité morale. Cet arrêt pose de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne ses possibles conséquences juridiques et politiques pour l'Union et son action extérieure.

Le juge administratif français est traditionnellement regardé comme mettant en balance les intérêts des personnes avec l’intérêt général ; ce procédé se trouve au coeur de sa mission. Or la méthode par laquelle le juge administratif prend en considération ces deux catégories d’intérêts au sein de son office, c’est-à-dire lors de l’exercice de mécanismes contentieux en vue de trancher un litige, n’a pas encore fait l’objet d’une étude approfondie. Réfléchir sur cette problématique présente plusieurs avantages. Il est d’abord démontré que le juge administratif fait de longue date preuve d’un souci accru pour les intérêts des personnes ; les principes de légalité et de sécurité juridique se voient ainsi assigner une finalité subjective. Cette prise en compte des situations des particuliers n’aboutit pourtant pas à leur protection absolue. Grâce à la méthode de la mise en balance, le juge administratif se réserve la faculté de faire primer les besoins collectifs sur les intérêts des personnes lorsque les circonstances litigieuses le justifient. Le juge reste dès lors fidèle à sa vocation historique : même s’il garantit de plus en plus les situations des administrés, il accepte d’en relativiser la protection lorsque les impératifs propres à l’intérêt général l’exigent.

Compte tenu des changements politiques, économiques et sociaux intervenus depuis la seconde guerre mondiale et du retrait de la puissance publique tant dans les États membres que dans l’Union européenne, de nombreuses activités et pouvoirs se trouvent désormais exercés, de facto ou de jure, par des personnes privées. Susceptibles de restreindre la libre circulation des personnes, services, marchandises et capitaux, des interrogations surgissent quant au régime applicable à de telles mesures d’origine privée. Contrairement aux entraves d’origine étatique et aux entraves émanant des institutions de l’Union européenne, les entraves d’origine privée ne font pas l’objet d’un processus d’élimination systématique et cohérente. Le fondement et l’étendue d’un effet horizontal des libertés de circulation restent controversés. Cette étude est centrée sur la question de savoir si et dans quelles mesures les personnes privées sont assujetties au respect des obligations découlant des libertés de circulation. L’appréhension des entraves d’origine privée est rendue plus complexe par le fait que les personnes privées sont titulaires de droits fondamentaux et de l’autonomie privée, qu’il convient de concilier avec les exigences du marché intérieur. Cette conciliation doit être effectuée sous forme d’une mise en balance, qui assure la meilleure réalisation des intérêts conflictuels en présence. L’étude démontre que la combinaison des effets horizontaux direct et indirect ainsi que la mise en place d’un régime adéquat des justifications des entraves assurent au mieux le bon fonctionnement du marché intérieur tout en respectant les particularités liées à la personne privée.

La cohérence est la propriété essentielle des systèmes juridiques et constitue l’indicateur privilégié de leur existence. En droit de l’Union européenne, le recours à cette notion et son application aux relations entre les systèmes fiscaux des États membres permettent de tester l’hypothèse d’un système fiscal européen à travers un prisme renouvelé, en dépassant la difficulté liée à l’absence d’un véritable impôt européen. En œuvrant pour l’élimination des frottements fiscaux et des failles fiscales, le droit de l’Union européenne soutient l’articulation logique des systèmes fiscaux des États membres, c’est-à-dire leur cohérence formelle. En organisant leur convergence téléologique autour du marché intérieur et du projet d’égale liberté qu’il porte, le droit de l’Union européenne garantit aussi une cohérence matérielle. Ces dynamiques sont suffisamment marquées pour indiquer le développement d’un système fiscal européen qui englobe et transcende les systèmes nationaux. La cohérence entre les systèmes fiscaux des États membres constitue également un instrument au service de l’affirmation du système fiscal européen et, plus largement, du système juridique de l’Union européenne. Les dynamiques de cohérence formelle et matérielle impriment aux relations inter-systémiques une rationalité orientée vers la protection de la justice fiscale interindividuelle et interétatique. Elles contribuent ainsi à accroître la légitimité du système identifié. En outre, l’homogénéité et l’unité générées par une cohérence fiscale aboutie renforcent la cohésion des systèmes. Elles favorisent le développement d’une identité plus lisible de l’ensemble formé par les États membres et l’Union, notamment sur la scène fiscale internationale.

Sur le fondement de l’article 127, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil a établi, le 4 novembre 2014, un nouveau système de supervision bancaire dans l’Union européenne : le mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce dernier est formé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales de surveillance bancaire de la zone euro. Loin de se limiter à la lettre, à première vue restrictive, du TFUE, le législateur de l’Union a confié à la BCE des pouvoirs afin de contrôler, directement ou indirectement, en coopérant étroitement avec les superviseurs nationaux, l’ensemble des banques situées dans la zone euro et dans les autres États membres qui participent au MSU. En partant de deux impératifs de prime abord contradictoires – le besoin d’élever la surveillance bancaire au niveau de l’Union et la nécessité de maintenir un rôle important pour les autorités nationales, l’Union s’est dotée d’un système de surveillance bancaire, unique, hybride et interdépendant, dans lequel les autorités européennes et nationales interagissent pour mettre en œuvre tant le droit de l’Union que le droit national. Sans réduire le MSU à un modèle théorique préconçu, l’analyse de ses fondements juridiques et de son fonctionnement général met en exergue des spécificités qui témoignent de l’émergence d’une nouvelle méthode d’intégration : l’européanisation.

Cette thèse propose d'étudier le contrôle de légitimité exercé par la Cour de justice de l'Union européenne lors de l'admission d'une justification à une entrave à une liberté de circulation ou à une pratique anticoncurrentielle. Il s'agit d'identifier la teneur et la portée de la notion d'objectif légitime dans la jurisprudence de la Cour de justice, traditionnellement animé par l'objectif d'établir un marché intérieur comprenant un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux circulent librement et un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée. Les objectifs légitimes sont des motifs pouvant être invoqués pour justifier une dérogation aux règles du marché intérieur. Cette notion, issue du droit des libertés de circulation, permet aux États membres, mais également aux personnes privées à l'origine d'une entrave, de déroger à l'interdiction des restrictions aux libertés fondamentales de circulation. Cette notion est également apparue dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il sera démontré qu'en transposant cette notion au droit des pratiques anticoncurrentielles, la Cour de justice a instauré une voie de justification complémentaire au système d'exemption traditionnel fondé sur les gains d'efficacité. Il conviendra d'analyser la nature et la portée de ce système justificatif. La thèse vise à démontrer que le contrôle de légitimité exercé par la Cour de justice de l'Union européenne permet d'encadrer les dérogations aux règles du marché intérieur et, par là même, de définir l'identité de l'Union européenne.

L'objectif poursuivi par cette thèse sera d'étudier les interactions entre le droit de l'union et l'extraterritorialité. A ce titre, seront étudiées les manifestations de l'extraterritorialité du droit de l'Union afin de mieux en définir le régime. Cette étude de la façon dont le droit de l'Union qualifie, rejette ou consacre des normes de portée extraterritoriale aura pour objet de mieux appréhender les justifications à cette extraterritorialité européenne et, le cas échéant, de faire apparaitre ce qui distingue sur ce point le droit de l'Union du droit américain. Afin de disséquer la façon dont l'ordre juridique de l'Union traite de l'extraterritorialité, seront d'analysées les normes pertinentes du droit de l'Union sous divers angles (les objectifs poursuivis par une réglementation à portée extraterritoriale, la qualification du rattachement avec l'ordre juridique de l'Union ou encore la conformité avec le droit international,'). Par ailleurs, la thèse s'efforcera également d'apprécier la façon dont le droit de l'Union réagit au contact de normes émanant d'autres Etats et pouvant produire des effets sur son territoire en étudiant le régime applicable à ces dispositifs ainsi que leur conformité au droit international.

L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatrice de l’intégration progressive de ces droits dans les politiques de l’Union européenne. En matière de protection des consommateurs l’intégration des droits fondamentaux consiste en leur reconnaissance et en leur application juridictionnelle. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective. Ceux-ci se présentent comme des moyens et des objectifs permettant de réaliser la politique européenne de protection des consommateurs et jouent un rôle majeur pour défendre, notamment, les consommateurs vulnérables. L’intégration des droits fondamentaux en matière de protection des consommateurs se concrétise également par leur application juridictionnelle. La prise en considération des droits fondamentaux dans le contrôle opéré par la Cour de justice de l’Union européenne contribue à assurer une protection effective des consommateurs et, par conséquent, à améliorer le niveau de leur protection. Or la mise en œuvre juridictionnelle des droits fondamentaux est également un facteur de conflits entre différents droits et objectifs d’intérêt général.

Le présent travail de recherche porte sur l’application du droit des aides d’État aux services sociaux et de santé. Cette interaction, qui s’inscrit dans le plus ample débat sur l’« infiltration » des « espaces sociaux nationaux » par le droit de l’Union européenne, attire toujours plus l’attention de la Commission et de la Cour de justice de l’UE, soulève de nouvelles questions et se caractérise par un degré considérable d’incertitude. Éclairer la façon dont le cadre juridique des « services d’intérêt économique général » (SIEG) est modulé et nuancé en relation aux services sociaux et de santé constitue l’objectif fondamental du présent projet. L’analyse va également au-delà des SIEG, en examinant les autres voies que le droit de l’Union offre pour réconcilier la règlementation des aides d’État et le soutien public au welfare. La recherche se penche d’abord sur la notion de « services sociaux et de santé » et sur le cadre juridique européen concernant ce secteur. Après avoir conclu que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les services sociaux et de santé soient toujours plus fréquemment considérés comme des activités économiques relevant du champ d’application du droit des aides d’État, l’étude se concentre sur la façon dont la règlementation des aides a été appliquée dans les secteurs du logement social, des soins de santé et de la sécurité sociale. L’interaction entre droit des aides d’État et welfare est ensuite examinée à la lumière du cadre résultant du Traité de Lisbonne ; enfin, des hypothèses sont formulées au sujet des voies à suivre en vue de renforcer la capacité du droit des aides d’État à s’adapter aux particularités des services sociaux et de santé.

L’équivalence des protections des droits fondamentaux est une exigence formulée par les juridictions nationales afin de permettre de concilier les obligations constitutionnelles de mise en œuvre du droit de l’Union européenne et de protection des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels. En particulier, afin de répondre aux exigences d’unité et de de primauté du droit de l’Union, les juridictions nationales acceptent de suspendre le contrôle des actes étatiques mettant en œuvre le droit de l’Union européenne sur le fondement des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels aussi logntemps que le droit de l’Union européenne garantit une protection équivalente des droits fondamentaux. Dispositif baroque et instable, cette exigence est nécessairement précaire, des ruptures ponctuelles de l’équivalence apparaissant fréquemment. L’étude de cette exigence et de ces ruptures permet de faire apparaître la structure de l’Union européenne dans laquelle elle s’insère et à laquelle elle répond. Notamment, la nature internationale de l’Union et les mécanismes de réception du droit de l’Union européenne et du droit interne apparaissent au travers du jeu de l’équivalence. Le droit de l’Union européenne est mis en œuvre en étant soumis aux contraintes des ordres juridiques nationaux et en particulier, de leur ordre constitutionnel.

La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français correspond à la partie de son exécution judiciaire décentralisée qui relève de la compétence du juge administratif. Or, la méthode classique du droit administratif européen, commune à tout type de mise en œuvre du droit de l’Union, qu’elle soit judiciaire ou pas, ne propose que deux types de liens pouvant exister entre le droit de l’Union et les droits administratifs nationaux : d’une part, ceux qui tiennent aux contraintes juridiques que le droit européen fait peser sur les systèmes nationaux et, d’autre part, ceux qui tiennent aux rapports de pure influence qui peuvent exister entre les constructions du droit de l’Union et celles du droit administratif national. La mise en œuvre du droit de l’Union en droit du contentieux administratif peut néanmoins être saisie uniquement sous l’angle de la contrainte juridique, qu’il s’agisse de la mise en œuvre directe du droit européen par la procédure administrative contentieuse ou de sa mise en œuvre lors du procès administratif et à l’occasion de celui-ci. Cette mise en œuvre est, en tout état de cause, tributaire de la compétence du juge administratif, mais elle est d’intensité variable selon que le juge jouit d’une plénitude de compétence ou n’agit que dans le cadre prescrit par son office national. Dans tous les deux cas il est désormais juge de droit commun du droit de l’Union européenne.

La Cour de justice de l’Union européenne est aujourd’hui l’institution judiciaire qui fait l’objet de toutes les attentions de la part du monde scientifique. Elle serait même, derrière la Cour suprême des États-Unis, l’organe judiciaire le plus étudié au monde. Notre recherche propose de démontrer que la Cour de justice de l’Union européenne est une juridiction constitutionnelle. Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une légitimité qui peut être qualifiée de constitutionnelle tant au regard de ses composantes humaines que de sa procédure. La procédure de nomination ainsi que l’office des membres de la Cour de justice de l’Union européenne caractérisent sa légitimité constitutionnelle subjective. L’étude des règles de procédure amène au constat que le procès à la Cour de justice de l’Union européenne à les attraits d’un procès constitutionnel. Elles caractérisent la légitimité constitutionnelle objective de la Cour de justice de l’Union européenne.La Cour de justice dispose ensuite d’une compétence qui peut être qualifiée de constitutionnelle car elle exerce des attributions qui sont traditionnellement dévolues au juge constitutionnel. Ceci se vérifie tout d’abord dans le contrôle de la régularité des normes étatiques et européennes au droit de l’Union européenne lato sensu qui évoque le contrôle de constitutionnalité des lois devant les juridictions constitutionnelles nationales. Cela se vérifie, ensuite, dans le contrôle de la répartition horizontale et verticale des compétences qu’exerce le juge de l’Union européenne et qui constitue l’une des attributions des juges constitutionnels dans les États fédéraux ou régionaux. Cela se vérifie, enfin, à l’aune de la garantie des droits fondamentaux, que le juge de l’Union européenne veille à préserver au sein de l’ordre juridique dont il est l’interprète authentique.

Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondé.

Selon le rapport 2021 de l'OECD sur la base des données de 2019, le volume des produits contrefaits représente 2,5 % du commerce mondial et 5,8 % des importations de l'UE. Cette activité illicite occupe une place de plus en plus importante dans l'économie mondial et dont les productions s'immiscent dans les circuits de distribution licite. Face à cette menace une adaptation du dispositif juridique national et européen s'impose. En signant l'accord d'association avec la Géorgie, qui est pleinement entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, l'Union Européennes a défini la protection des droits de propriété intellectuelle comme l'un des domaines prioritaires de la coopération et de l'harmonisation. Avec la signature de l'accord d'association entre la Géorgie et l'Union européenne, une nouvelle étape du processus d'harmonisation des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle avec la législation européenne a commencé. La lutte contre la contrefaçon occupe une place particulière dans ce processus. À cette fin, des réformes législatives et institutionnelles ont été mises en œuvre en Géorgie suite à l'accord d'association. Afin d'analyser la contribution de cet accord, une approche conséquentielle, menée à partir d'une analyse approfondie des engagements pris par la Géorgie sous l'accord d'association conduit à porter un regard critique sur les règles actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon, ainsi qu'à proposer des pistes d'amélioration. D'une part, l'analyse de la diversité de l'action en justice nous dirige faire différencier la diversité des droits protégés et la diversité de l'objet de la demande. D'autre part, la recherche l'importance de la contribution conduit à illustrer l'état et les résultats de l'harmonisation de mesures douanières en vue de la lutte contre la contrefaçon ce qui nous incite à regarder l'extension du champ de contrôle aux frontières et la nécessité de renforcement de la coopération douanière entre les parties associées.

Les directives européennes ont toujours été considérées comme un instrument juridique à la disposition des particuliers face à un État membre défaillant. L’invocabilité et l’application des directives sont analysées sous l’unique prisme des droits des justiciables. Contrairement à cette perspective, la présente étude vise à démontrer que la directive devient un moyen juridique d’intervention dans l’ordre juridique interne, dans la mesure où les autorités nationales l’invoquent et l’appliquent dans leurs rapports avec les administrés et les autres autorités nationales ou européennes. L’apparition du droit dérivé a bouleversé la hiérarchie des normes, ainsi que les obligations pesant sur les autorités administratives. Grâce à la primauté du droit de l’Union européenne et à l’impératif d’efficacité dans tous les États membres, la directive est devenue un paramètre de légalité des normes nationales: elle revendique sa place parmi les paramètres traditionnels de légalité, mais parfois elle se trouve en conflit avec eux ou elle se substitue à toute règle nationale contraire. Toutefois, la directive est, entre les mains de l’administration, non seulement une source de droit supranationale à appliquer de manière passive, mais également une norme utilisée pour servir ses propres causes, ainsi que les buts poursuivis par l’Union européenne. En effet, l’évolution de la jurisprudence européenne et administrative a abouti non seulement à un renforcement des obligations de l’administration, mais aussi à l’amplification des formes d’invocabilité au profit de l’administration et à la reconnaissance d’une autonomie du pouvoir réglementaire à l’égard du pouvoir législatif dans le respect des directives. Ces éléments révèlent le rôle particulièrement dynamique de toutes les autorités administratives agissant dans le champ d’application des directives, dans leur transposition, et exécution dans les ordres juridiques nationaux.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis valeur de droit primaire. Ses dispositions constituent dès lors « des obligations qui incombent [aux États membres] en vertu des traités », selon les termes de l’article 258 du traité FUE, relatives à la procédure en manquement d’État. Or, si cette procédure a pour but de faire cesser les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent, les différents acteurs de cette voie de droit ne semblent pas particulièrement enclins à faire constater les violations des droits fondamentaux. Plusieurs considérations, tenant à la procédure en manquement d’État et aux droits fondamentaux, peuvent effectivement faire obstacle à l’engagement de poursuites contre un État membre lorsque sont en cause les dispositions de la Charte. De surcroît, la Cour de justice doit tenir compte des droits fondamentaux lorsque ceux-ci sont avancés par les autorités étatiques en tant que moyens de défense dans le cadre d’une procédure en constatation de manquement. Pourtant, des difficultés liées au contentieux du manquement et aux droits fondamentaux privent les Etats membres de se prévaloir pleinement des droits et libertés pour faire échec à la constatation d’un manquement. Ces considérations questionnent en définitive l’adéquation de la procédure en manquement d’État pour garantir le respect des droits fondamentaux.

Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi,un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles,permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.

Le moyen d’ordre public joue un rôle fondamental dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce moyen peut être défini comme celui qui tend à la garantie des règles et valeurs essentielles de l’ordre juridique européen. Il poursuit une finalité résolument objective et tend à la garantie des répartitions des compétences juridictionnelles et décisionnelles, au respect des formes essentielles de toutes procédures, au respect de certains droits fondamentaux d’ordre essentiellement procédural, voire à la sauvegarde de certaines règles substantielles. Dans l’intérêt objectif de la collectivité des justiciables, ce moyen tend ainsi à garantir les équilibres constitutionnels inhérents à la construction européenne en assurant le rôle de chaque acteur dans le déroulement régulier des procédures. Le moyen d’ordre public joue de manière variable dans l’ensemble des procédures contentieuses relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est impératif et s’impose tant au juge qu’aux parties. Il doit être examiné et relevé d’office par le juge dès lors qu’il est de nature à influencer la solution du litige. L’obligation du juge s’accommode néanmoins d’une certaine souplesse. Ce moyen peut être invoqué par les parties en dehors des règles de droit commun régissant la recevabilité des moyens. Relevé d’office par le juge ou invoqué par une partie, le moyen d’ordre public doit être soumis au débat contradictoire entre les parties. Un courant jurisprudentiel récent tend ainsi à subjectiviser le régime du moyen d’ordre public au vu des exigences du procès équitable.

L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été reconnue comme un principe de droit de l’Union européenne par la Cour de justice qui l’applique en dépit de l’absence de source écrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il est possible d’en identifier les fondements dans des principes fondamentaux tels que la sécurité juridique ou la protection juridictionnelle effective. L’autorité de chose jugée se manifeste tout d’abord sous la forme d’une exception d’irrecevabilité permettant de rejeter toute demande visant à remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par les juridictions de l’Union. Cette exception ne peut être invoquée que lorsque la matière litigieuse ayant fait objet d’une première décision est identique à celle qui est en cause dans la nouvelle demande. L’autorité de chose jugée est également employée dans d’autres circonstances, afin de délimiter l’objet d’un litige en cas d’identité partielle des matières litigieuses et pour encadrer l’exercice des voies de recours extraordinaires. Les fonctions des juridictions de l’Union européenne exigent également une mise en relation de l’autorité de chose jugée avec la portée normative des actes juridictionnels. Elle constitue un complément nécessaire à la portée erga omnes reconnue aux arrêts d’annulation et, dans une moindre mesure, aux constats d’inapplicabilité résultant de voies de contestation incidentes des actes de l’Union. Elle doit toutefois être distinguée de la portée normative reconnue aux arrêts en tant que précédents créant ou modifiant des normes de portée générale.

Nouvel échelon de régulation intermédiaire, le droit de l'Union européenne apparaît à la fois comme le produit et le catalyseur des mouvements de territorialisation et de régionalisation de la gouvernance des espaces et des activités maritimes. Les enjeux humains, économiques et environnementaux de la sécurité maritime ont fait de son ordre juridique un théâtre privilégié de la confrontation entre les traditions libérales du monde maritime et le besoin d'une régulation par la puissance publique en vue de prévenir, limiter et indemniser les préjudices de toutes natures pouvant résulter d'un accident. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi proposé les termes d'une réconciliation inédite entre les principes anciens régissant les régimes de responsabilité maritime tels qu'ils sont organisés par le droit international, et les principes nouveaux du droit de l'environnement. Sous l'effet de l'intégration européenne, le droit de la prévention s'harmonise progressivement à l'échelle continentale, limitant la compétition législative que les États membres sont susceptibles de se livrer dans l'exercice de l'autorité du pavillon et de l'autorité du port. Par la coordination de la position des États européens au sein des enceintes internationales, l'Union européenne parvient à influer sur l'orientation du droit international de la sécurité maritime, et à tempérer la compétition législative externe. Faute d'une harmonisation positive, le rapprochement du droit des États membres dans le domaine de la fiscalité et de la protection sociale des gens de mer naît pour l'heure d'un alignement sur les pratiques internationales. De même, alors que l'attractivité commerciale de son marché intérieur l'y autoriserait, le législateur européen a fait jusqu'à présent un usage limité des instruments d'incitation économique. L'intégration européenne a également conduit à la création d'un cadre de coopération régional structuré autour d'une Agence de régulation spécialisée, doublé d'un rapprochement organisationnel et fonctionnel des administrations maritimes nationales, dont il résulte une homogénéisation progressive des pratiques administratives, en particulier dans le domaine de la conduite des contrôles portuaires, de l'agrément des organismes agissant au nom et pour le compte de l'État du pavillon, de la reconnaissance des formations maritimes, etc. Cette coopération confère un rayonnement externe aux exigences européennes, dont la singularisation par rapport au droit international de référence demeure toutefois stratégiquement limitée.

L’étude repose sur l’hypothèse que les aides d’État fiscales sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l’Union. Cela est dû au fait que la véritable nature de l’intégration, la véritable finalité du contrôle des aides fiscales, n’est pas facilement perceptible.Le régime des aides fiscales dépasse son cadre initial de contrôle des systèmes fiscaux pourintégrer celui d’élaboration de règles juridiques communes. Les autorités de l’Union, par le biais du régime des aides fiscales, contrôlent les systèmes fiscaux nationaux ; en même temps, elles parviennent à jouer un rôle important pour la coopération interétatique au regard de la lutte contrela concurrence fiscale dommageable. Plus important encore, elles réussissent à coordonner les systèmes fiscaux nationaux, procédant d’une instrumentalisation du contrôle des aides fiscales,contrôle étant conçu comme un succédané de l’harmonisation fiscale. La démonstration des finalités protéiformes de ce contrôle repose d’abord sur la méthode d’identification d’une aide fiscale, identification qui correspond aux finalités recherchées. La vérification de l’hypothèse initiale de singularisation des aides fiscales pose également la question de sa finalité. Ce contrôle est-il susceptible de façonner la structure même du droit fiscal de l’Union et, d’une manière plus substantielle, la répartition des compétences entre les autorités européennes et nationales ? Une technique comme celle du contrôle des aides fiscales peut-elle potentiellement contribuer à redéfinir la ligne de démarcation entre souveraineté fiscale des États membres et limitation tolérable de celle-ci par le droit de l’Union ?

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis une force juridique contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les institutions européennes et les Etats membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union européenne sont donc liés par ses dispositions. Mais les autorités publiques ne devraient pas être les seules à être soumises au respect des droits et libertés qu’elle garantit. En effet, les particuliers, parce qu’ils peuvent, à l’instar des pouvoirs publics, attenter aux droits primordiaux de leurs semblables, devraient également être tenus de respecter cet instrument juridique lorsqu’ils se trouvent placés dans une situation régie par le droit de l’Union européenne. Autrement dit, la Charte des droits fondamentaux devrait déployer des effets juridiques dans le cadre des relations de droit privé lorsqu’il existe un lien de rattachement avec le droit de l’Union européenne. Cet effet horizontal permettrait ainsi aux particuliers de jouir effectivement des droits et libertés consacrés par la Charte. On attend donc des autorités publiques, conformément à leurs obligations positives, qu’elles protègent les droits que les particuliers tirent de cet instrument juridique. La reconnaissance de l’effet réflexe de la Charte des droits fondamentaux aura ainsi pour conséquence de créer des obligations tant pour les institutions européennes et les Etats membres que pour les personnes privées.

Dégagés de façon prétorienne par la Cour de justice, les principes généraux du droit de l’Union occupent dans la jurisprudence administrative française une place que peut expliquer la notion de dédoublement fonctionnel. D’une part, ce sont des normes obligatoirement appliquées par le juge national dans le champ du droit de l’Union.D’autre part, en dehors du champ, ils constituent une source d’inspiration pour le Conseil d’Etat dans la création et l’interprétation des principes généraux du droit français. Dans le premier cas, le juge administratif est garant du respect de ces principes.Fidèle aux exigences de la Cour de justice, il assume pleinement son rôle de juge de droit commun de l’application des principes du droit de l’Union. Dans le second cas, il devient acteur de la circulation des principes en Europe. Toutefois la coexistence des principes peut engendrer des tensions, accentuées par la difficulté à délimiter le champ du droit de l’Union, incertain et en pleine expansion. C’est pourquoi la thèse propose le déploiement d’une politique jurisprudentielle de convergence, dans laquelle le juge administratif affirmerait explicitement son souci de s’inspirer des principes du droit de l’Union. Ces derniers, combinés avec les principes issus de la Charte des droits fondamentaux, de la CEDH et des ordres nationaux, semblent donner naissance à une nouvelle catégorie de source matérielle : les principes européens communs. L’originalité de celle-ci, qui la différencie de toute autre source, est de constituer une oeuvre collective des juges en Europe, dans laquelle ces derniers puisent leur inspiration pour créer de nouveaux principes ou interpréter les principes existants.

La preuve dans le droit de l'Union européenne, en raison de sa nature procédurale, ne relève pas en principe de l'action normative de l'Union. Aussi, à la différence des politiques et des actions communes expressément prévues par les traités, la question probatoire se développe-t-elle en marge de l'évolution la plus visible de la construction européenne. L'étude de la preuve exige ainsi de décrypter comment cette notion est appréhendée dans l’ordre juridique de l’Union. L'analyse des dispositions des traités, du droit dérivé et de la jurisprudence révèle que le droit de l'Union s'est intéressé à la preuve de manière progressive à l'occasion de questions bien précises liées à la structure et à la finalité de la construction européenne. Par l'approche fonctionnelle de la preuve, qui conçoit la preuve comme instrument de réalisation du droit et de garantie des droits que les particuliers tirent du droit de l'Union, l'étude rend compte de ce que la preuve ne peut s'appréhender indépendamment des principes qui structurent l'ordre juridique de l'Union. Ainsi, l'étude identifie-t-elle les principes du droit de l'Union qui s'appliquent à la preuve et en garantissent l'effectivité. Après avoir dégagé les principes qui forment le cadre juridique dans lequel s'inscrit la preuve, l'étude détermine leur incidence sur les règles de preuve. Eu égard à la spécificité des principes forgeant la preuve dans l'ordre juridique de l'Union, l'étude s'attache à rendre compte de l'émergence d'un droit de la preuve propre au droit de l'Union européenne.

La bonne administration est une notion en vogue dans les droits internes. Elle a en droit communautaire une physionomie particulière, du fait des spécificités de cet ordre juridique. Il s’agit de mesurer son importance et de comprendre ses fonctions. Le propos sera tout d’abord d’identifier les expressions systématiques du principe dans la jurisprudence communautaire et dans la pratique des institutions communautaires. On constate que c’est tout d’abord un principe qui s’est construit en s’inspirant des exemples nationaux et qui s’est peu à peu enrichi. On remarque ensuite qu’au-delà du principe, c’est un véritable concept de bonne administration qui existe dans le système communautaire. Ce concept regroupe d’autres exigences, qui ne sont pas formellement reliées au principe de bonne administration, et qui permettent d’encadrer l’action et la gestion de l’administration communautaire. Quant aux fonctions du principe de bonne administration, elles peuvent être regroupées en deux catégories. Le principe de bonne administration permet de protéger les intérêts de l’administré mais aussi ceux de l’administration. Le principe de bonne administration sert également à garantir une certaine qualité de l’administration et participe de la construction d’une bonne gouvernance.

Le principe de !a " Communauté de droit" garantit une protection juridictionnelle effective aux personnes physiques et morales qui se prévalent du droit de l'Union européenne. Compte tenu de la quasi-exclusion des particuliers de l'accès au recours en annulation des actes normatifs de l'Union européenne, le droit au juge est assuré par les voies de contestation incidente que sont l'exception d'illégalité et le renvoi préjudiciel en appréciation de validité. La mise en cause d'un acte de portée générale intervient ainsi à l'occasion d'un recours formé contre un acte pris pour son application. Dès lors que l'exécution du droit de l'UE relève essentiellement des autorités nationales, l'accès au juge est prioritairement garanti par les juridictions nationales. L'effectivité de l'accès au(x) juge(s) de la légalité des actes de l'UE est ainsi garantie par la diversité des voies de contestation incidente. L'exception d'illégalité et le renvoi en appréciation de validité sont, en effet, susceptibles de se greffer sur n'importe quel type de contentieux. L'évaluation de l'effectivité du droit de recours dont disposent les justiciables conduit toutefois à ne pas se focaliser sur la seule question de l'accès au juge. Un recours n'est, en effet, véritablement effectif que si le droit d'accès se concrétise par un droit au jugement, puis par un droit à l'exécution de ce jugement. L'accès au(x) juge(s) de la légalité des actes de droit dérivé, le degré du contrôle juridictionnel et enfin l'exécution des déclarations d'illégalité et d'invalidité constituent ainsi les trois éléments permettant d'apprécier qualité de la protection juridictionnelle qu'offre le droit de l'UE.

L'importance croissante de l'esthétique dans l'industrie et l'internationalisation des échanges conduisent à s'interroger sur le statut juridique des création ornementales qui prennent la forme de dessins ou de modèles. La communauté européenne apparaît comme étant l'organisation qui permet l'émergence d'un droit adapté aux attentes des futurs titulaires de dessins et modèles et aux exigences tenant au fonctionnement correct du marché intérieur. Les institutions communautaires ont initié un mouvement progressif d'intégration du droit communauitaire dans le droit des dessins et modèles contribuant ainsi à transformer ce régime juridique. Ce mouvement d'intégration s'opère grâce aux choix, par les institutions communautaires, de deux voies différentes mais complémentaires. La première consiste en l'encadrement des législations nationales. Celui-ci s'est réalisé grâce à l'élaboration par la Cour de justice d'une jurisprudence complète et complexe et à l'adoption d'une directive dont les dispositions sont rédigées de manière assez précise. Il constitue, dès lors, une étape essentielle dans la naissance d'un modèle commun du droit des dessins et modèles. La seconde a pour objet la création d'un instrument supranational autonome des droits nationaux grâce à l'adoption d'un réglement communautaire qui permet l'émergence d'une protection unitaire encore imparfaite compte tenu du renvoi aux droits d'auteur nationaux.

La réciprocité, dans la conception originelle du droit des Communautés et de l'Union européenne, occupe une place bien établie. Elle doit être considérée comme l'un des principes clefs des rapports conventionnels des Communautés européennes avec des Etats tiers. Elle constitue l'un des fondements du droit des Communautés et de l'Union eurpéennes qui est issu de traités internationaux. Elle est, en revanche, exclue au stade de l'exécution du droit communautaire. L'application de la réciprocité ou sa non-application illustrent la position particulière du droit des Communautés et de l'Union européennes au regard du droit international, et, sous certains aspects, des droits constitutionnels des Etats membres. L'évolution des Communautés européennes et la création de l'Union européenne sont venues quelque peu remettre en cause la place et la fonction initiale de la réciprocité. La mise en place d'une différenciation européenne, la création de deux piliers non communautaires régis par des méthodes intergouvernementales, l'insertion de nouvelles dispositions dans le traité CE ont ainsi modifié la fonction de la réciprocité dans le fondement et dans l'exécution du droit des Communautés et de l'Union européennes. L'apparition de nouvelles expressions et de nouveaux champs d'application de la réciprocité au sein des Communautés et de l'Union a conduit à l'émergence d'une conception européenne de la réciprocité qui se traduit essentiellement par une instrumentalisation de la réciprocité. Finalement, celle-ci n'est utilisée que lorsqu'elle sert l'intérêt européen.

Dans un contexte d'internationalisation du droit, l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 est un instrument privilégié de la gestion des rapports de systèmes, au service du juge administratif. L'article 55 constitue même la seule norme de référence utilisée, étant entendu que pour le juge administratif, le droit international n'a de valeur en droit interne qu'à travers la norme fondamentale et que la place des normes externes dans l'ordre juridique interne dépend de l'option constitutionnelle choisie. Le juge administratif construit une politique jurisprudentielle à l'égard des rapports entre ordres juridique interne et international, entièrement fondée sur une relecture évolutive de l'article 55 de la Constitution. En fonction de sa vision des rapports de systèmes, il a recours à l'article 55 comme instrument d'aménagement d'une hiérarchie normative plus ou moins favorable à la norme externe mais également comme instrument de contrôle de l'intégration de la norme internationale dans l'ordre juridique interne. L'article 55 est rédigé de telle manière qu'il laisse au juge une marge d'appréciation importante. Cette marge d'appréciation est utilisée par le juge administratif dans le but de préserver la souveraineté de l'Etat tout en accordant au droit international une autorité et une efféctivité dans la hierarchie interne des normes. La jurisprudence relative à l'article 55 met en évidence ces deux axes de la politique jurisprudentielle relative au normes externes. Le juge administratif est partagé entre sonobligation d'assurer l'intégration des normes externes dans l'ordre interne et sa mission de juge interne, qui le conduit à préserver les fondements essentiels de sa compétence, en l'occurence la Constitution.

La communauté européenne a progressivement su dépasser sa nature purement économique, certaines préoccupations des Etats membres étant désormais prises en considération au niveau communautaire malgré leur absence de rapport direct avec la réalisation du marché unique. Il en va ainsi de la protection de l'environnement qui revêt à l'heure actuelle autant d'importance que le respect du principe fondamental de la libre circulation des marchandises. Il est cependant extrêmement difficile de poursuivre ces deux objectifs de manière simultanée, leur confrontation étant souvent à l'origine de nombreux conflits qui traduisent un antagonisme prononcé. Les mesures environnementales sont ainsi soumises à la règle de l'interdiction des entraves tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautaire. Elles sont néanmoins susceptibles d'échapper à l'interdiction en raison de la légitimité de l'objectif qu'elles s'efforcent d'atteindre, sous réserve du respect de certaines conditions particulièrement strictes. Dès lors, il appartient principalement au législateur communautaire de concilier les intérêts en présence, sans nécessairement privilégier l'un des objectifs par rapport à l'autre, malgré l'obligation de poursuivre un niveau élevé de protection de l'environnement. Le juge doit également parvenir à établir un équilibre satisfaisant entre la préservation de l'environnement et la réalisation de la libre circulation des marchandises, en s'appuyant notamment sur les principes directeurs de la politique communautaire de l'environnement. A cette occasion, il lui revient essentiellement de s'assurer que la mesure environnementale litigieuse ne porte pas démesurément atteinte à la libre circulation.

La mise en parallèle des activités de banquier et de Data protection Officer est particulièrement intéressante du point de vue de l’obligation d’information et de conseil, concept qui fait l’objet d’une importante mutation. Notre thèse est que cette obligation évolue de façon parallèle pour ces deux professionnels, mais prend in fine une option différente. Dans les deux cas, cette obligation tend à devenir une obligation d’assistance, mais elle est de nature différente : si dans sa forme classique avec le banquier, l’obligation d’assistance est passive, dans sa forme actuelle avec le DPO, elle est active. Cette divergence s’explique par les enjeux et les logiques qui ne sont pas identiques. Avec le Banquier, c’est la logique des affaires qui prime et il ne peut s’y ingérer. En revanche, avec le Data Protection Officer (DPO), c’est la logique de protection des personnes, et plus particulièrement de leurs données qui prime, ce qui justifie et même impose son ingérence. Il est donc logique que l’assistance soit passive dans un cas et active dans l’autre.

L’attribution d’une compétence d'incrimination à l’Union soulève les questions complexes qui sont traditionnellement rattachées au pouvoir pénal, notamment celle de la promotion, par les choix d’incrimination d’une conscience collective et de l’expression des valeurs essentielles à une société. En l’occurrence, c’est la question d’une identité européenne. Le projet d’intégration pénale s’est développé très rapidement depuis les trente dernières années sans qu’une réflexion approfondie sur la légitimité d’une telle évolution ne soit menée. Son caractère expérimental a souvent été considéré comme une illustration de la banalisation de la réponse pénale, qu’il s’agisse d’apporter une réponse à des violations suscitant une forte alarme sociale ou de viser à rendre efficace une législation technique. L’absence de politique pénale européenne fait craindre une intervention de l’Union méconnaissant les exigences liées à l’intervention pénale dans un État de droit que sont le respect de la personne et surtout le principe de l’ultima ratio.

En 1962, les premiers comités de gestion voyaient le jour dans le cadre de l’établissement des organisations communes de marché. Il est impensable d’analyser la comitologie sans faire référence à la politique agricole commune qui a été son berceau et qui continue, compte tenu de l’ampleur de la réglementation agricole, à être une de ses principales sources d’utilisation. La PAC a été déterminante dans la naissance et l’évolution de la comitologie et, réciproquement, la comitologie a contribué au développement de la PAC. « PAC & Comitologie », « Comitologie & PAC », constituent un connubium indissociable. Si on a reconnu à la PAC le rôle de moteur de l’intégration européenne, en revanche, la comitologie représente la chaine de transmission de ce moteur, l’outil qui a été créé pour faciliter sa mise en œuvre initiale et qui, par la suite, est devenu l’instrument indispensable pour son développement et son évolution. La spécificité et la pratique actuelle de la comitologie « agricole » sont mises en exergue à travers des exemples concrets et, surtout, en observant de près l’évolution du rôle des comités dans la mise en œuvre de la PAC au fil des réformes. Et la matière évolue. Y a-t-il encore de la place pour une comitologie agricole dans la nouvelle comitologie qui se dessine à la lumière (des ambigüités de certaines des formulations) du Traité de Lisbonne? La Commission devra faire preuve de flexibilité et tact pour continuer à gérer avec efficacité et rapidité une politique complexe comportant de nombreuses facettes. Cinquante ans de PAC nous ont enseigné de quelles capacités et de quelle inventivité ce laboratoire politico-institutionnel est capable.

Stricto sensu, la révision des traités peut se définir comme étant l’instrument juridique qui, assurant la survie de ces derniers, est fondée à modifier le rapport de droits et d’obligations qu’ils établissent. Dans l’ordre juridique européen, entendu comme l’ordre juridique institué par les traités communautaires et le traité sur l’Union européenne, la révision des traités constitutifs déborde cette acception, en ce que, contrairement aux conventions internationales classiques, ces derniers n’ont pas pour seul objet d’établir un tel rapport mais de réaliser « une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ». La révision en droit de l’Union européenne désigne donc l’ensemble des procédés habilités ou, le cas échéant, dotés de l’efficacité à modifier les rapports juridiques entre les Etats membres et l’institution en réalisant l’approfondissement de l’Union européenne. Ainsi circonscrite, la révision en droit de l’Union européenne a pour source principale, mais non exclusive, la révision solennelle. L’objet de cette étude est donc de clarifier son régime et d’étudier ses modalités. Ce faisant, on constate que, bien qu’ayant acquis sous l’effet du processus de constitutionnalisation qui affecte l’Union européenne les attributs d’un véritable pouvoir constituant dérivé, la révision solennelle demeure une procédure strictement intergouvernementale. Or cet intergouvernementalisme, en ce qu’il rigidifie la procédure et alimente son déficit de légitimité, pénalise l’efficacité de la révision solennelle ne lui permettant plus de satisfaire à son objet. Cette étude propose donc des pistes de réformes susceptibles d’en résorber les écueils.

Le principe démocratique dans le droit de l’Union européenne est envisagé sous trois angles, la participation des citoyens de l’Union européenne, la représentation démocratique des citoyens et la représentation démocratique des Etats membres. L’étude de ces modalités atteste que le principe démocratique est un principe de justification. Sa fonction est une fonction de compensation. Il vise à compenser l’affectation que subit le principe démocratique au sein des Etats membres du fait du processus d’intégration. Dans ces conditions, rien n’exclut d’appliquer au régime politique de l’Union européenne le concept de démocratie au sens que lui donne la théorie générale de l’Etat. La singularité du régime politique de l’Union européenne réside dans son fondement, le caractère démocratique du régime politique de ses Etats membres.

La directive " télévision sans frontières ", qualifiée de pierre angulaire de la politique audiovisuelle communautaire, établit le cadre de référence pour la libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne. Le texte communautaire, résultat d'un véritable compromis politique, définit un ensemble de règles de base communes relatives à la promotion de programmes télévisés européens, à la communication commerciale télévisée (publicité, télé-achat, parrainage et autopromotion), à la protection des mineurs, au droit de réponse et à l'accès aux événements d'importance majeure pour la société. Renégociée en 1997, la directive T. S. F. Est actuellement l'objet d'un réexamen approfondi qui pourrait déboucher sur une nouvelle révision du texte. Le droit doit, en effet, sans cesse s'adapter aux évolutions technologiques du secteur de l'audiovisuel. L'objet de cette thèse est donc de mettre en évidence le caractère flexible et évolutif de la directive T. S. F. Si cela constitue souvent un atout, et parfois une faiblesse, force est de constater que le texte a su résister aux pressions extérieures, émanant principalement des Etats-Unis. Mais l'existence même du texte pourrait à nouveau être menacée lors des prochaines négociations du commerce international, au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

Généralisées par le traité de Lisbonne, les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice s’exercent dans un cadre juridique et institutionnel néanmoins contraint. Outre des restrictions destinées à préserver les souverainetés nationales, la Cour de justice intervient dans un espace fragmenté sur les plans territorial et matériel. Ces facteurs de complexité encadrent les conditions dans lesquelles la juridiction européenne intervient dans ces matières, alors que les enjeux concrets et opérationnels de cet espace donnent une nouvelle dimension au contentieux européen et rendent nécessaires sa régulation, en particulier pour assurer la protection des droits fondamentaux. Dans ce contexte, si la Cour de justice exerce déjà ses compétences dans la perspective d’être le régulateur de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment pour en assurer la cohérence et le bon fonctionnement, cette évolution n’est pas achevée. À cet égard, son positionnement à l’égard des droits fondamentaux semble devoir évoluer d’autant plus que cet espace concerne directement les juges dans leur mission de garants des droits et libertés. L’importance ainsi renouvelée du dialogue juridictionnel confère une dimension nouvelle au rôle de la Cour de justice. Sa légitimité repose en effet de plus en plus sur sa capacité à pleinement intégrer les enjeux liés aux droits fondamentaux tout en préservant la pluralité des modèles nationaux. Conduisant à définir une nouvelle articulation entre les juges nationaux et européen, cette régulation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice doit également tenir compte du rôle de la Cour européenne des droits de l’homme. En exerçant ses compétences dans la perspective de complémentarité de ces missions, la Cour de justice peut s’affirmer comme l’acteur central de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, étant garante de ses valeurs fondatrices.

Résumé non transmis

Les transformationsdu renvoi préjudiciel ont porté sur l'ensemble des aspects procédural, matériel et formel de la fonction juridictionnelle et ont ainsi déterminé le rôle de la Cour de justice dans le processus d'intégration. La procédure préjudicielle a été consolidée en ce qui concerne tant la saisine de la Cour de justice que l'examen des renvois par cette dernière. La jurisprudence a largement défini les juridictions nationales habilitées à interroger la Cour de justice et a précisé les règles de mise en oeuvre du renvoi. Elle a progressivement juridictionnalisé la procédure de traitement des renvois afin de permettre à la juridiction communautaire d'exercer une compétence concrète dans les litiges. Ces évolutions procédurales ont transformé la nature des relations de coopération entre les juridictions. Parallèlement, la compétence préjudicielle a fait l'objet d'une extension progressive aussi bien quant à son domaine qu'en ce qui concerne ses objets. Elle englobe la quasi-totalité des normes juridiques de l'Union, mais s'exerce également en dehors du champ d'application des traités. La conception large des objets de la compétence préjudicielle permet un contrôle approfondi sur les mesures nationales et sur les actes institutionnels contribuant ainsi à l'Union de droit. Les décisions préjudicielles apparaissent comme une source fondamentale de l'ordre juridique de l'Union. Elles sont à l'origine de véritables règles de droit. Leur apports substantiel a transformé l'Union en un ensemble fortement intégré, doté d'une constitution jurisprudentielle de type fédéral. Les décisions préjudicielles apparaissent ainsi comme une source constitutionnelle de l'Union.

Le choix de la base juridique appropriée parmi les dispositions des traités communautaires est une question controversée. Ce choix est défini par la Cour de justice comme un choix pour une politique. A travers l'examen des bases juridiques, on observe le développement des politiques européennes. Nous étudions l'unité ou la diversité des bases juridiques pour la maturation des politiques. Le choix de la base juridique est aussi un choix institutionnel, essentiel pour l'équilibre des pouvoirs. Les institutions sont autorisées à introduire une action en annulation pour défendre leur participation au sein de la procédure législative. La Cour doit aussi donner la solution judiciaire du conflit entre les institutions. Le conflit de la base juridique participe au processus de constitutionnalisation de l'Union. Ce processus s'affirme par la consécration de principes constitutionnels comme les principes de la prééminence du droit, de la séparation des pouvoirs ou de la hiérarchie des normes.

L'encadrement europeen (communautaire et conventionnel) du proces civil francais confirme a la fois l'instrumentalisation du phenomene juridictionnel par le droit substantiel, les limites des analyses autoreferentielles des processualistes et la diversite phenomenologique de l'acte juridictionnel. Celle-ci s'explique par l'absence de l'univocite du droit substantiel et demontre l'instrumentalisation de la procedure par le droit substantiel. Ainsi, malgre l'absence d'une methode processuelle de la part de la cour de justice des communautes europeennes et de la cour europeenne des droits de l'homme pour ce qui est des actes juridictionnels, la mise en oeuvre des arrets europeens dans l'ordre national, meme si elle repond a un enjeu substantiel, finit par satisfaire les exigences processuelles. La "juridicisation" des themes europeens devient effective et implique la reconnaissance des effets processuels des arrets rendus par la cour de luxembourg et par celle de strasbourg. L'autorite du precedent des arrets de strasbourg, qui assure l'effet obligatoire de sa jurisprudence interpretative, la reconnaissance complete des effets processuels des arrets de manquement de la cour de luxembourg et la solution possible, par le biais de l'utilisation d'un texte interne, du conflit entre un arret de la cour de strasbourg et une decision interne traduisent l'instrumentalisation par l'ordre europeen de la force obligatoire du dire du droit. La "primaute" des effets des jugements europeens sous-tend la primaute du droit processuel europeen sur la procedure interne en ce sens que le droit processuel national qui occupe de prime abord le terrain, le quitte et/ou se soumet en presence du droit processuel communautaire et eu egard a la demultiplication des garanties procedurales par le droit europeen conventionnel. L'autonomie procedurale est depassee, la progression de la primaute du droit processuel europeen implique la creation d'un etat de droit au niveau de l'ordre juridique europeen.

Lier « contrôle » et « mobilité des capitaux » dans l’Union européenne peut sembler paradoxal. Or, si le premier prisme d’appréciation des capitaux par l’Union européenne a été celui de la liberté de circulation, cette dernière n’épuise pas la conception de la mobilité des capitaux par le droit de l’Union européenne. L’Union européenne a adapté son droit et son action à un contexte nouveau, très différent tant de celui de la création des Communautés, qui a présidé à l’élaboration des libertés de circulation, que de celui de la création de l’euro, qui est indissociable de la libéralisation des mouvements de capitaux. En effet, l’approche de l’Union européenne en matière de flux de capitaux nécessite d’être contextualisée à l’aune des chocs économiques et des bouleversements géopolitiques qui façonnent le marché intérieur, du moins dans sa dimension financière. Dans cette configuration l’Union européenne s’est emparée plus directement de la question du contrôle de la mobilité des capitaux. Partant de l’étude de ces manifestations du contrôle de la mobilité des capitaux par l’Union européenne, cette thèse permet de révéler l’existence d’une « puissance publique commune » qui s’exerce sur la mobilité des capitaux. Le droit de l’Union européenne organise la coopération entre les États membres, met en réseaux des autorités nationales autour d’autorités européennes et renforce les pouvoirs des institutions de l’Union européenne pour assurer ce contrôle de la mobilité des capitaux. Chacune de ces modalités du contrôle implique l’adhésion et la participation selon des formes toujours renouvelées des États membres et de leurs démembrements.

C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques europe����������������������������������������������������������������������ens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux.

Procédure de juge à juge non contentieuse, le renvoi préjudiciel consiste en une voie de droit qui permet à toute juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité des actes des institutions européennes. Laissée à la discrétion des juridictions nationales, ou parfois imposée, cette procédure n’est enfermée dans aucun délai particulier. Se pose alors la question du temps, envisageable de différents points de vue, qu’il s’agisse des parties, de la juridiction nationale à l’origine du renvoi et de la Cour de justice en charge du traitement.Il s’agit d’un sujet tout à la fois récurrent et d’actualité, dans la mesure où, notamment, la procédure préjudicielle d’urgence a vu le jour récemment et où les statistiques de la Cour de justice ne cessent de rendre compte des efforts déployés sans relâche pour diminuer les délais de procédure. De même, le nouveau règlement de procédure de la Cour de justice s’efforce de rendre cette procédure aussi célère que possible. La procédure préjudicielle se prête particulièrement à une étude introduisant la dimension temporelle pour de nombreuses raisons. Pour n’en citer qu’une : le délai de la réponse préjudicielle s’ajoute aux délais nationaux, ce qui, selon la position de la juridiction de renvoi, au sein de son ordre, et selon le type de procédure pendant, ouvre de vastes pistes de réflexion. Il ne s’agit pas d’expliquer la procédure préjudicielle uniquement par des considérations d'ordre temporel, mais d’observer cette procédure en prenant en compte les différentes manières dont le temps, au sens juridique du terme, joue un rôle dans cette procédure.Cette thèse développe ainsi deux idées principales : la prise en compte du temps préjudiciel par les juridictions nationales (partie I) et la prise en compte du temps préjudiciel par la Cour de justice (partie II).

Les systèmes fiscaux nationaux sont traditionnellement construits autour de la relation entre l’Etat et le contribuable. Au fondement de la notion d’ « Etat fiscal » (ce que la doctrine allemande appelle Steuerstaat), cette relation structure l’organisation du système fiscal, tenu de prendre en compte les facultés contributives, c’est-à-dire la capacité à payer des contribuables au regard de leur situation face à l’impôt. L’affirmation progressive de la portée fiscale du marché intérieur conduit à remettre en cause l’exclusivité de cette relation pour contraindre les systèmes fiscaux à se conformer aux objectifs propres au marché intérieur. Justifiée par le principe de primauté du droit de l’Union européenne, la « fiscalité de marché », c’est-à-dire un ensemble de règles fiscales accompagnant la construction et le bon fonctionnement du marché intérieur, fragilise les principes constitutifs de l’Etat fiscal. Alors que les principes de la « fiscalité de marché », nés de la portée fiscale des libertés de circulation et de l’objectif de concurrence libre et non faussée, suivent la logique propre au marché intérieur, l’Etat fiscal est centré autour du contribuable. Il est nécessaire d’analyser la relation entre ces deux logiques potentiellement conflictuelles en recherchant si les principes fondamentaux de l’Etat fiscal sont incompatibles avec ceux de la « fiscalité de marché » . La « fiscalité de marché » contribue à une transformation du fonctionnement de l’Etat fiscal par l’affirmation d’une obligation de neutralité sur le marché. Toutefois, elle n’en remet pas en cause les fondations, particulièrement la prise en compte des facultés contributives par le législateur fiscal. La pérennité de l’Etat fiscal invite alors à s’interroger sur les moyens d’organiser sa coexistence avec les principes de la « fiscalité de marché ».

Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformations.

Dans le cadre du renouvellement doctrinal sur les unions fédérales, nous proposons une définition du pacte fédératif qui se fonde sur l'étude des systèmes fédéraux allemand, américain, et suisse dans la perspective d'une qualification juridique des traités européens. Le pacte fédératif est un acte conclu volontairement entre des Etats fondant une institution, la Fédération, qui constitue une union politique. La stabilité de cette Fédération impose des mécanismes assurant sa cohérence et le respect du droit fédéral, ainsi que le développement d'un sentiment d'appartenance fédéral. Mais les autorités fédérales doivent à l'inverse respecter l'intégrité des Etats membres. Si l'un de ces éléments n'est pas respecté la Fédération risque d'imploser ou de se transformer en Etat fédéral. L'Union européenne répond globalement à ces critères de définition, ce qui permet sa qualification de Fédération. L'étude de son fonctionnement permet également de mettre en évidence un respect général de l'équilibre entre les niveaux fédéral et fédéré nécessaire à sa pérennisation en tant que Fédération. Au plan matériel, l'équilibre entre impératif de bon fonctionnement de la Fédération et le respect de l'intégrité des Etats membres ne fait pas l'objet de tensions avec les Etats membres, que ce soit au niveau de la répartition comme de l'exercice des compétences. Au plan institutionnel, le processus décisionnel a dû s'adapter au renforcement de l'intégration européenne. On constate notamment un renforcement de la légitimité démocratique, condition préalable au développement d'un sentiment d'appartenance européen, même si des améliorations restent nécessaires. Le reproche de déficit démocratique lié à l'absence d'alternative partisane paraît plus difficile à résoudre car le facteur partisan n'est pas aisé à concilier avec la logique de fonctionnement des institutions européennes qui impose une forme de compromis.

En tant que juge de droit commun du droit communautaire puis du droit de l'Union européenne, le Conseil d’Etat français a dû intégrer le droit communautaire puis le droit de l'Union européenne en tant que norme de référence du contrôle de conventionnalité. Pour l’aider dans cette intégration, le Conseil d’Etat dispose d’un outil : le renvoi préjudiciel.L’utilisation du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat correspond à la recherche d’un équilibre fragile de partage des compétences entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a d’abord essayé de trouver sa place et en réalité de déterminer son rôle de juge de droit commun, il a aussi contribué à définir le rôle de juge national dans la procédure du renvoi préjudiciel. Ensuite, parce qu’il a su contribuer à définir le rôle de juge national dans le dialogue avec la Cour de justice, le Conseil d’Etat a utilisé le renvoi préjudiciel comme un outil de collaboration entre le juge national et la Cour de justice dans le but de parvenir à l’application harmonieuse du droit de l'Union européenne.Cette intégration a été lente puisqu’elle a eu pour socle un a priori négatif puis des incompréhensions entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat puisque ces derniers n’envisageaient pas la procédure de renvoi préjudiciel sous le même angle. Si aujourd’hui, le Conseil d’Etat et la Cour de justice dialoguent dans la même direction, les divergences de conception, de perception du rôle du renvoi préjudiciel au cours des années d’échanges entre les deux juridictions ont permis que se développe un riche et constructif dialogue qui s’est révélé être bénéfique pour le droit de l'Union européenne.

Inspiré du commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat, l’avocat général a été créé en vue d’assister la Cour de justice, par le prononcé public de conclusions en toute indépendance et en toute impartialité. A partir de cette définition textuelle, les avocats généraux ont donné corps à leur indépendance et ont participé intimement au processus d’élaboration de la jurisprudence communautaire. Ils ont aidé la Cour à fonder sa jurisprudence et ont contribué à sa consolidation. A partir du début des années 90, les avocats généraux l’ont mise à l’épreuve. Dans le contexte de complexification du droit et de l’organisation juridictionnelle communautaire, les avocats généraux tentent aussi de favoriser la mise en cohérence du droit de l’Union et de la jurisprudence. Ils ont surtout fait exister un débat au sein de la Cour, d’autant que leurs conclusions ont été comprises comme un vecteur de transparence du procès. En faisant « respirer intellectuellement » la Cour de justice, l’avocat général apparaît comme vital pour cette dernière. L’avocat général n’a pu être aussi important que grâce à des règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour qui préservaient son originalité. De sa place spéciale au sein de la juridiction, l’avocat général est un penseur du droit important pour l’issue du procès. Il se présente aussi comme l’interface avec le monde extérieur. Il n’est pourtant pas exempt de critiques, notamment au regard des principes du contradictoire et de l’égalité des armes. Précisément, son originalité ne le soustrait pas aux exigences du procès équitable posées par la Cour de Strasbourg, d’autant que des modifications mineures permettraient à la Cour de justice de s’y conformer.

Cette thèse analyse les développements normatifs et jurisprudentiels inspirés de la citoyenneté européenne, instaurée par le traité de Maastricht. La première partie traite des apports réels et potentiels de la citoyenneté européenne au principe de non-discrimination. Le lien établi par la Cour de Justice entre les articles 12, 17 et 18 CE a entraîné des conséquences importantes sur le statut social du migrant communautaire inactif, notamment concernant la question de son accès aux prestations sociales dans l'Etat d'accueil. Note thèse examine ces conséquences, avant d'aborder deux autres thèmes : la nécessité de corriger les " discriminations à rebours " et la relation entre la citoyenneté européenne et les droits fondamentaux. La seconde partie de cette thèse se penche sur les progrès réalisés ainsi que ceux anticipés en matière de libre circulation des personnes. Attribut " constitutionnel " de la citoyenneté européenne, le droit de séjour est désormais régi par une nouvelle directive (2004/38). A côté de l'analyse de cet instrument législatif, notre thèse examine le mouvement jurisprudentiel tendant à mettre en valeur l'article 18 CE. Sont alors abordées l'affirmation de l'effet direct de cet article et la nouvelle interprétation des limites posées au droit de séjour (réserve d'ordre public, possession des ressources suffisantes et d'une assurance maladie). Sont également examinées des questions relatives au champ d'application personnel et matériel de l'article 18 CE, son articulation avec les dispositions du traité consacrant les libertés économiques et la possibilité d'exporter certains types de prestations de sécurité sociale.