Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2022. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2020 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2020. Après les six premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, cet ouvrage est le septième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Le Professeur Jean-François Renucci a été, sa vie durant, un homme fidèle. Tous ceux qui l'ont connu peuvent en attester. Fidèle, il le fût tout d'abord à son épouse, à sa famille, à la Corse, son île natale, à son Université et plus spécialement à la Faculté de Droit de Nice où il étudia puis enseigna ainsi qu'à sa seconde patrie de coeur, la Principauté de Monaco. Ceux qui l'ont connu peuvent tout autant attester de son humanisme qui s'exprima dès le choix de son sujet de thèse : Minorité et procédure. Essais de contribution à l'évolution du droit procédural des mineurs, soutenue avec brio en 1985. Ce choix démontrait d'emblée un attachement naturel à la défense des droits de la personne, en particulier ceux des plus vulnérables et, partant, au Droit, au sens le plus élevé de ce concept qui nous est cher. C'est ainsi naturellement qu'il se tourna vers la matière pénale, tant pour ce qui est de la teneur de la norme que des règles de procédure. Il en devint ainsi un spécialiste apprécié par des générations d'étudiants de même que par les lecteurs de la doctrine éminente qu'il produisit. Son humanisme viscéral l'amena à s'intéresser à ce droit émergent qui naquit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que, conséquemment, à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qu'il analysa avec la plus grande rigueur scientifique jusqu'à la fin de sa vie. C'est à ce titre qu'il entama une deuxième carrière comme « compagnon de route » des autorités monégasques. En effet, la Principauté de Monaco, devenue partie à la Convention susmentionnée, fit appel à Jean-François Renucci pour diriger une cellule « droits de l'Homme » au sein du Département des Relations Extérieures de la Principauté et exercer les fonctions d'agent du Gouvernement Princier devant la Cour de Strasbourg. Fort de cette expérience, une troisième carrière s'ouvrit à lui à Monaco au sein de la haute magistrature. À partir de 2010, il intégra en effet la Cour de Révision, dont il devint Vice-président en 2015. Dans cette dernière fonction, il publia régulièrement un bulletin de jurisprudence commentée, extrêmement prisé, tenant à l'application du droit européen des droits de l'Homme en Principauté. Tel fut le champ d'activité, à la fois théorique et pratique, de Jean-François Renucci à qui les auteurs de ce liber amicorum entendent rendre un vibrant et amical hommage.

L’objectif de ce recueil est de procurer aux utilisateurs un accès aisé aux textes fondamentaux de l’Union européenne, tels qu’ils résultent des modifications apportées par le traité de Lisbonne ainsi que par les derniers traités. Il regroupe, dans une version consolidée : le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, deux tables de concordance, les protocoles et déclarations, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les explications y relatives, le traité, du 2 février 2012, instituant le mécanisme européen de stabilité, et le traité, du 2 mars 2012, sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Une introduction présente les principaux thèmes liés à l’Union européenne : structure, compétences, coopérations renforcées, droits fondamentaux, principes démocratiques, institutions, instruments normatifs, politiques et actions internes et action extérieure de l’Union. Un index substantiel permet un accès aisé aux notions pertinentes recherchées.

Le principe de minimis, qui trouve ses origines dans le droit romain, s’applique-t-il au droit de l’Union européenne au même titre que d’autres principes anciens tels que le principe de continuité des structures juridiques reconnu par la Cour de justice ? Une réponse générale ne peut être apportée à cette question. Il convient en effet de se demander concrètement si le droit de l’Union européenne s’applique au traitement des petites causes en fonction de la finalité de chacune des actions et politiques de l’Union européenne. Ainsi, dans le cadre du marché intérieur, on verra que le principe de minimis trouve sa place dans l’appréhension des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’État par la fixation de seuils variables dans le temps, alors que ce même principe fait l’objet d’une position de rejet, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, qui considère que les entraves, fussent-elles minimes ou de faible ampleur, tombent toujours sous le coup des libertés de circulation. Les politiques européennes appliquées en matière d’environnement, de marchés publics, d’agriculture, d’union économique et monétaire, se prêtent toutes, dans une certaine mesure, à l’application de seuils en deçà desquels les contraintes qui en résultent pour les opérateurs économiques ne s’appliquent pas. La logique qui préside à la fixation des critères applicables doit être explicitée en tenant compte de la finalité de chacune des actions menées. L’application du principe de minimis non curat praetor aux procédures contentieuses soulève des questions qui se rapportent à l’adage selon lequel le magistrat ne doit pas traiter des causes insignifiantes. Un tel principe a-t-il sa place dans le contentieux de l’annulation des actes des institutions de l’Union européenne alors que le caractère objectif qui s’y rapporte paraît s’y opposer ? Le recours en responsabilité mettant en cause l’Union européenne, de caractère subjectif, pourrait y être plus réceptif. C’est le recours en constatation de manquement contre les États membres qui pourra, en fonction de l’importance des violations commises, se prêter le plus à l’application du principe de minimis. En cas d’invocation d’un tel principe par l’une des parties, il appartiendra enfin aux juridictions nationales de trouver la juste mesure des exigences de protection effective des titulaires de droits tirés du droit de l’Union européenne. La protection des droits fondamentaux ne paraît a priori pas permettre de négliger les petites causes en raison du caractère impératif et absolu que l’on attache à la fondamentalité mais la mise en oeuvre du système révèle inévitablement des variations d’intensité de la fondamentalité et des formes diverses de tolérance de violation de tels droits.

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2023. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2023 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions institutionnelles, sources du droit de l’Union européenne, droits fondamentaux, recours, questions préjudicielles, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d’État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, droit international privé, protection des données, finances publiques, union économique et monétaire et union douanière. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l’Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l’Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d’université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d’un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l’année 2023. Après les neuf premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, cet ouvrage est le dixième de la série « Grands arrêts ». Il sera suivi, chaque année, d’un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne, de la jurisprudence importante de l’année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d’entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

La sécurité d'approvisionnement, un enjeu majeur de la société contemporaine En prenant comme point de départ le fait que la sécurité d'approvisionnement constitue un enjeu majeur de la société contemporaine qui, par suite, a toutes chances d'intéresser le droit, l'objectif de l'ouvrage est d'interroger le rôle et la portée de ce dernier dans un cadre géographique de référence, constitué par l'Union européenne.

"Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s'était vue initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000. En un peu plus de vingt années, l'application de la Charte a conduit à la production d'une jurisprudence abondante et complexe, tant à l'égard des droits et libertés qu'elle consacre – songeons par exemple au principe ne bis idem, à la matière de la protection des données à caractère personnel, ou encore à l'interdiction des discriminations –, qu'en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l'interprétation et la mise en oeuvre : délimitation de son invocabilité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l'Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés. Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu'il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable. Le présent ouvrage s'y emploie sous la forme d'un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l'article 6 du traité sur l'Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. La troisième édition de ce livre fut l'occasion d'ajouter, au travail originellement réalisé (2017) et revu (2019), un nombre considérable de nouveaux développements, voire, dans certains cas, de refondre entièrement les analyses livrées pour intégrer tel ou tel arrêt de principe ou de revirement intervenu dans l'intervalle. Chaque commentaire intègre donc les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes sur les sujets traités, et opère les renvois aux autres instruments de protection des droits de l'Homme susceptibles d'offrir un éclairage à la Charte. Issu des efforts conjugués d'une équipe franco-belge, cet ouvrage croise les regards des universitaires, des chercheurs et des praticiens, à l'image du public auquel il est destiné."

L'Annuaire de droit de l'Union européenne est un ensemble de réflexions et d'analyses sur le droit de l'Union européenne de l'année 2021. Il comporte des études portant sur des thèmes spécifiques du droit de l'Union européenne ainsi que de nombreuses chroniques couvrant le champ matériel du droit de l'Union

L'objectif de ce recueil est de procurer à ses utilisateurs un accès aisé aux textes fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'ils résultent des modifications apportées par le traité de Lisbonne ainsi que par les derniers traités. Il regroupe, dans une version consolidée : le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, deux tables de concordance, les protocoles et déclarations, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les explications y relatives, le traité, du 2 février 2012, instituant le mécanisme européen de stabilité, et le traité, du 2 mars 2012, sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Une introduction présente les principaux thèmes liés à l'Union européenne : structure, compétences, coopérations renforcées, droits fondamentaux, principes démocratiques, institutions, instruments normatifs, politiques et actions internes et action extérieure de l'Union. Un index substantiel permet un accès aisé aux notions pertinentes recherchées.

Se situant dans le droit fil de ses prédécesseurs, cette neuvième édition de l'Annuaire de droit de l'Union européenne (ADUE) reprend les principes fondamentaux ayant inspiré ses prédécesseurs. L'ADUE a pour objectif de permettre une réflexion en profondeur sur le droit de l'Union, tout en restant attentif aux évolutions les plus récentes et prometteuses, mais aussi associer les meilleurs spécialistes des questions européennes à un projet qui souhaite mobiliser et identifier la communauté scientifique des européanistes, dans un esprit d'ouverture et avec la volonté d'intégrer les jeunes talents à cette œuvre commune. L'édition 2019 se compose de quatre grandes parties : Les études portant sur des thèmes spécifiques du droit de l'Union européenne ; Des chroniques couvrant l'ensemble du champ matériel du droit de l'Union européenne ; La chronique bibliographique ; La revue des revues. L'ensemble est complété de trois index (noms des personnes, thématique et de jurisprudence) permettant au lecteur de trouver rapidement l'information

Après avoir refusé, pendant près de vingt ans, d’examiner la compatibilité d’une loi interne avec un traité, le Conseil d’État français a pris la décision historique, dans un arrêt Nicolo rendu le 20 octobre 1989, d’examiner une disposition législative au regard d’un article du traité instituant la Communauté économique européenne. Tout en ayant écarté le grief d’inconventionnalité et rejeté le recours, le Conseil d’État a ouvert une voie attendue par de nombreux juristes qui consistait indirectement, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif ou un recours mettant en cause la responsabilité d’une personne publique, à permettre l’examen d’un texte de loi dont l’incompatibilité avec une convention internationale avait été soulevée. C’est l’article 55 de la Constitution française qui a servi de fondement à un tel contrôle. Bien que le juge administratif ne fût pas insensible aux exigences énoncées par la Cour de justice dès 1964 dans son arrêt Costa contre ENEL, il n’a pas restreint son examen au regard des dispositions des seules normes issues du droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne. La Convention européenne des droits de l’homme puis d’autres accords internationaux multilatéraux et bilatéraux servirent de fondement à ce type de contrôle de conventionnalité. Alors que l’article 55 de la Constitution fait expressément référence aux « traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés », d’autres sources de droit international et européen, telles que des règlements, des décisions ou des directives adoptés par des institutions de l’Union européenne, des principes généraux du droit consacrés par la Cour de justice de l’Union européenne servirent de fondements à l’examen de dispositions législatives. S’agissant de la coutume internationale et des principes généraux de droit international, le Conseil d’État observera qu’aucune disposition constitutionnelle ne l’habilite à la faire primer sur la loi interne, ce qui témoigne de l’importance des fondements constitutionnels et ce qui pose une nouvelle fois la question de la spécificité du droit de l’Union européenne qui a fait l’objet à partir de 1992 du titre XV de la Constitution. Plus de trente ans après le prononcé de l’arrêt Nicolo, il convenait d’établir un bilan de cette jurisprudence et de s’interroger sur sa pérennité en sollicitant des conseillers d’État qui en sont à l’origine et des professeurs d’université qui en furent les témoins privilégiés.

L'objectif de ce recueil est de procurer à ses utilisateurs un accès aisé aux textes fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'ils résultent des modifications apportées par le traité de Lisbonne ainsi que par les derniers traités. Il regroupe, dans une version consolidée : - le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les protocoles et déclarations, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les explications y relatives, le traité, du 2 février 2012, instituant le mécanisme européen de stabilité, le traité, du 2 mars 2012, sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, et les principaux documents relatifs au Brexit, dont l'accord sur le retrait. Un index substantiel permet un accès aisé aux notions pertinentes recherchées. Mis à jour au 15 juin 2022.

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2020. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2021 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2021. Après les sept premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, cet ouvrage est le huitième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Continuité et ruptures, c'est sous ce double signe que se présente l'Annuaire de droit de l'Union européenne. Du précédent annuaire - de droit européen - il entend poursuivre l'esprit et l'inspiration générale. Il s'agit avant tout de permettre une réflexion en profondeur sur le droit de l'Union, tout en restant attentif aux évolutions les plus récentes et prometteuses. L'ambition demeure aussi d'associer les meilleurs spécialistes des questions européennes à un projet qui souhaite mobiliser et identifier la communauté scientifique des européanistes, dans un esprit d'ouverture et avec la volonté d'associer les jeunes talents à cette œuvre commune. Ruptures grâce à une gouvernance plus homogène et plus resserrée, ruptures aussi par un recentrage autour du droit de l'Union européenne, un droit de l'Union européenne qui s'est doté lui-même de son propre dispositif en matière de droits fondamentaux et de protection de la personne humaine en général. Ruptures aussi par la volonté de serrer au plus près la réalité vivante et mouvante du droit de l'Union européenne, par des études et chroniques correspondant de très près aux principales branches et articulations de ce système juridique porteur d'avenir

Un concept original et unique sur le marché. Le droit européen des affaires s'applique aujourd'hui dans toutes les branches du droit qui régissent les activités des entreprises dans leurs rapports avec les fournisseurs, les concurrents, les consommateurs et les autorités publiques. Parfois difficile à identifier, le droit européen des affaires est encore mal connu des praticiens alors qu'il exige une maîtrise parfaite des différentes matières qu'il irrigue de manière à permettre aux entreprises d'être compétitives et d'exercer leurs activités en toute sérénité. - Quelle est la portée des exigences de liberté de circulation des marchandises, des services et des capitaux ? - Quelles sont les contraintes qui découlent du droit européen de la concurrence ? - La protection européenne des données est-elle efficace ? - Quelle est la loi applicable et quelle est la juridiction compétente dans un litige transfrontière ? L'originalité du concept tient à ce que dans chacune des fiches le lecteur dispose de l'ensemble des informations indispensables, l'analyse fine des points juridiques abordés, les textes de référence, la jurisprudence pertinente et le point de vue d'un praticien spécialiste sous la forme d'une interview. À qui s'adresse ce guide ? Le Guide de droit européen des affaires est composé de 25 fiches organisées selon un plan thématique pour en faciliter la consultation. Il s'adresse à tous ceux qui pratiquent le droit des affaires en Europe, et en particulier aux avocats et aux juristes d'entreprise

"L'objectif de ce recueil est de procurer à ses utilisateurs un accès aisé aux textes fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'ils résultent des modifications apportées par le traité de Lisbonne ainsi que par les derniers traités. Il regroupe, dans une version consolidée : - le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les protocoles et déclarations, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les explications y relatives, le traité, du 2 février 2012, instituant le mécanisme européen de stabilité, le traité, du 2 mars 2012, sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, et les principaux documents relatifs au Brexit, dont l'accord sur le retrait. Un index substantiel permet un accès aisé aux notions pertinentes recherchées. Mise à jour au 15 juin 2021".

Par ses enseignements, le professeur Patrick Wachsmann a profondément marqué, à Nancy et surtout à Strasbourg, des générations d’étudiants, mais il a aussi par ses nombreux écrits acquis une réputation nationale et internationale en offrant à ses lecteurs des idées, des manières de voir nouvelles et une sensibilité critique alliant rigueur et finesse d’analyse. Afin de lui rendre hommage pour la contribution exceptionnelle qu’il a apportée à la doctrine publiciste française et à la promotion des libertés publiques, ce volume de Mélanges a pour thème « Défendre les libertés publiques ». Le manuel que Patrick Wachsmann publie aux Éditions Dalloz est encore l’un des rares à utiliser l’appellation de « libertés publiques », expression à laquelle il tient beaucoup, ne serait-ce que pour dénoncer les insuffisances persistantes du système français de protection des libertés. Les contributions ici réunies émanent de ses collègues, anciens élèves et amis. Par-delà l’hommage rendu à un auteur, un professeur et un maître, elles témoignent de l’actualité d’une œuvre qui, à la croisée des droits européens et du droit interne, tant dans ses dimensions historiques, théoriques que de droit positif, rappelle à tous les juristes la constante vigilance que réclame, contre les maux de notre temps, la défense des libertés

"L’ambition de renforcer la puissance géopolitique de l’Union européenne face à des menaces globales la conduit à développer la portée extraterritoriale de ses normes. L’extraterritorialité du droit de l’Union européenne consiste à faire produire des effets, directs ou indirects, contraignants ou incitatifs, au droit de l’Union européenne dans des États nonmembres de l’Union européenne. De tels effets sont redoutés par de nombreux gouvernants et opérateurs économiques qui n’en connaissent pas la portée exacte et qui craignent de voir se manifester une forme d’hégémonie de l’Union européenne. Explorée par la doctrine et révélée progressivement par la jurisprudence, l’extraterritorialité revêt de multiples significations que plusieurs auteurs s’efforcent d’expliciter. Des domaines dits de prédilection, tels que le droit européen e la concurrence, le droit d’auteur et du numérique font l’objet d’études systématiques. Pour produire des effets extraterritoriaux avec efficacité, le droit de l’Union européenne peut suivre plusieurs canaux. Se pose alors la question du caractère approprié des sources du droit applicables. Sont successivement envisagés les actes unilatéraux de droit dérivé, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européennes et les accords internationaux bilatéraux."

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2020. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2020 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2020. Après les six premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, cet ouvrage est le septième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Innovation du traité de Lisbonne, la procédure d'initiative citoyenne européenne introduit une forme de démocratie participative à l'échelle de l'Union européenne. À un moment où des revendications croissantes se font entendre en faveur du développement de ce type de mécanisme participatif, un premier bilan de cette nouvelle procédure européenne en souligne les ambiguïtés et les difficultés.L'introduction du mécanisme d'initiative citoyenne se heurte non seulement à des contraintes semblables à celles qui entourent la théorie et la pratique de la démocratie participative dans les systèmes constitutionnels nationaux, mais également aux spécificités propres à l'espace politique européen et au système institutionnel de l'Union européenne. Un certain décalage s'observe notamment entre la signification politique des initiatives déposées et le cadre juridique dans lequel elles sont exercées. La question se pose de savoir si l'initiative citoyenne européenne n'est qu'un instrument technique permettant d'associer, ne serait-ce qu'en apparence, la société civile au processus décisionnel européen, ou si elle pourrait incarner une mutation de la citoyenneté européenne et l'accession à une véritable dimension politique de l'intégration européenne.Cet ouvrage se destine aux praticiens du droit de l'Union européenne et des droits fondamentaux ainsi qu'aux chercheurs et étudiants en droit et sciences politiques de l'Union européenne.

Généralement étudiée de manière classique au regard des droits d'entrée, de séjour et d'intégration sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne, la libre circulation des personnes doit également être examinée en tenant compte des principaux moyens de déplacement des personnes en Europe et tout particulièrement, le premier d'entre eux, l'automobile. L'intégration d'un ressortissant d'un Etat tiers ou de l'Union européenne sur le territoire d'un Etat membre nécessite souvent de pouvoir s'y déplacer en automobile sans entrave injustifiée. Comment est alors opérée la reconnaissance des permis de conduire et l'homologation des automobiles ? De telles exigences sont-elles susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes de manière adéquate ? La fiscalité applicable à la possession et à l'usage d'une automobile et les contraintes imposées en matière d'assurance peuvent-elles constituer des entraves à l'intégration des citoyens européens sur le territoire d'Etats membres de l'Union européenne ? Les contrôles liés à la sécurité routière et la répression des infractions peuvent porter atteinte à la libre circulation des personnes dans une mesure qu'il conviendra également d'apprécier.che isb

Picod Fabrice. Charte de l'environnement et droit communautaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2005. La charte constitutionnelle de l'environnement. pp. 209-218.

Conférence organisée par le CDE, Université Paris Panthéon-Assas

Conférence organisée par le Centre de droit européen et l'Institut de droit comparé, Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas

Atelier doctoral organisé par le CDE - Centre de Droit Européen, Université Paris Panthéon-Assas

Séminaire organisé par DOGMA, l'Institut pour l'étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes

Colloque organisé par Le Centre de droit européen, Université Paris-Panthéon-Assas, sous la direction des professeurs Anastasia Iliopoulou-Penot et Francesco Martucci

Table ronde organisée par l'IEDP, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris-Saclay

Organisé par la Faculté de droit, Université de St Etienne, l'Université Lyon 3, le CREDIP, l'EDIEC, le CERCRID sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Jeremy Heymann, Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (EDIEC/CREDIP – EA 41 85)

Organisé par le Centre de droit européen (CDE) de l'Université Panthéon-Assas, sous la direction du Professeur Fabrice Picod

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

Colloque de la Jeune Recherche de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE), organisé par le Centre de droit européen, Université Paris Panthéon-Assas.

Organisé par l'IRDA, Université Paris Panthéon-Assas sous la Direction scientifique de Louis d’Avout et France Drummond, professeurs à l’Université Panthéon-Assas

Seconde séance du séminaire « Jeunes Docteurs » organisé pour l’Institut Michel Villey par Mmes L. André et M. Chevrier, Doctorantes à l’Université Panthéon-Assas

Organisé par le CRDA (Centre de recherches en droit administratif) et le CDE (Centre de droit européen), Université Panthéon-Assas - Paris II

Organisé par l’IRPI, Université Paris II Panthéon-Assas

organisé sous la direction scientifique de Anastasia Iliopoulou-Penot et Lamprini Xenou

Organisé par l’Institut Michel Villey par la voie de ses doctorants, Ludmilla Martin-Leboeuf et Mathilde Laporte

Organisé pour le Centre de droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas par messieurs Édouard Dubout, Francesco Martucci et Fabrice Picod

Journée internationale de jeunes chercheurs organisée par Araceli Turmo, Maître de conférences, Université de Nantes et Max Baumgart, Doctorant, Université de Cologne et Université de Bâle

Organisé par le Centre de droit européen de l'université Paris II panthéon-Assas

Colloque de la Cour de Cassation

Les violences en ligne ne sont pas un phénomène nouveau, elles existent depuis la création d’Internet. En perpétuelle évolution, elles prennent différentes formes et touchent les utilisateurs du monde entier. Les caractéristiques d’Internet confèrent à ces comportements illicites des spécificités qui ont un impact sur leur qualification et sur leur régime. Si progressivement des réglementations juridiques ont été adoptées au niveau national et européen pour les encadrer, il n’existe pas encore une définition claire de cyberviolence et des règles uniformes reconnues par la communauté internationale pour protéger les droits fondamentaux des utilisateurs. De plus, le cadre préventif et répressif demeure insatisfaisant. Cela conduit à des conséquences négatives, notamment en termes d'évaluation du phénomène et d'adoption de mesures appropriées, ainsi que des manquements en matière de protection des destinataires des services.

Analyse de l'évolution du droit des marchés publics de l'Union européenne, en particulier du principe de concurrence et de résultat et du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Évaluation de l'influence du droit européen sur les codifications nationales, notamment italienne et française, avec une étude des différentes hiérarchies des principes du droit des marchés publics dans les États membres.

La thèse aura pour objectif d’interroger l’existence d’un double degré de contrôle juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne. La thèse devra débuter par un travail de définition de la notion de double degré de contrôle juridictionnel s’appuyant notamment sur les travaux menés sur ce sujet dans les droits des Etats membres. Une fois cette expression définie, il s’agira de qualifier le contrôle effectué par le juge de l’Union. Pour cela, une grande part de l’analyse s’appuiera sur les arrêts rendus par la Cour de justice saisie sur pourvoi et consistera à évaluer l’étendue et l’intensité du contrôle ainsi opéré sur les décisions du Tribunal. Par ailleurs, une analyse similaire devra être menée à partir des arrêts rendus par le Tribunal dans le cadre de sa compétence pour connaître des recours formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique pendant la période d’existence de ce dernier. Il faudra également étudier les deux nouveautés que sont le mécanisme de filtrage des pourvois ainsi que le réexamen que pourrait, exceptionnellement, opérer la Cour sur les renvois préjudiciels dont devrait avoir à connaître le Tribunal dans certaines matières spécifiques. Plus largement, la thèse devra permettre de questionner les rapports entre la Cour de justice et le Tribunal ainsi que les droits des justiciables dans le cadre du double degré de contrôle : qu'il s'agisse du droit à un double degré d'examen, des droits procéduraux des justiciables mais aussi de la manière dont la Cour de justice, saisie sur pourvoi, renforce (ou affaiblit) la protection des droits fondamentaux.

Ce projet de thèse porte sur le problème de la fusion des marchés nationaux en un marché européen vraiment uni. Nous entendons par là que l’unification des marchés nationaux demeure très imparfaite. Le point qui pose problème est celui de l’harmonisation des législations nationales avec la législation européenne, une harmonisation aujourd’hui loin d’être atteinte. Ce projet comporte deux axes: (i) la transposition à l’échelle nationale des actes juridiques de l’UE ce qui, en pratique, demande beaucoup de compromis, car nous ne pouvons pas exiger des États qu’ils abandonnent toute souveraineté nationale; (ii) l'évolution des compromis susmentionnés entre l'ordre juridique européen et l'ordre juridique national. Dans notre ère du positivisme juridique, les procédés se traduisent par l’intégrité du « tissu normatif ». L'articulation entre différentes législations, en effet, ne va pas de soi. La contexture particulière d'une législation à deux niveaux exige un "tissu conjonctif", une architecture normative propre à articuler plusieurs pensées. On le conçoit, une telle articulation se heurte premièrement à la difficulté d'adapter de nombreuses idiosyncrasies nationales à la législation européenne. Réciproquement, l'exportation de cette dernière à la spécificité locale peut prêter le flanc à des incitations indésirables, des vides juridiques ou des interprétations fallacieuses, dont certaines sont plus prévisibles que d'autres. Je me propose d'étudier la dynamique de la formation des systèmes juridiques paneuropéens afin d'appréhender cet édifice normatif synthétiquement, comme un tout, en laissant le moins de champ possible aux aberrations.

Par son arrêt du 29 septembre 2021, rendu à la requête du Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (dit « Front Polisario ») et contre le Conseil de l’Union européenne (n° T 279/19), le Tribunal (neuvième chambre élargie) de première instance de l’Union européenne, statuant en chambre élargie, a annulé la décision (UE) 2019/217 du Conseil, du 28 janvier 2019, relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part. L’arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 marque un tournant jurisprudentiel important sur ce point, qui est de nature à affecter profondément l’action extérieure de l’Union européenne, dont on rappellera qu’elle n’a pas officiellement reconnu la République arabe sahraouie démocratique (RASD). C’est une prise de position importante pour l’Union européenne à raison du caractère obligatoire des décisions du Tribunal, bien qu’il ne s’agisse que d’une décision de première instance et qu’il soit fort probable que la CJUE soit à présent saisie. Par cette décision, le Tribunal a en effet reconnu la capacité d’ester en justice et la personnalité morale du Front Polisario et, partant, au moins certains attributs de la personnalité morale. Cet arrêt pose de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne ses possibles conséquences juridiques et politiques pour l’Union et son action extérieure.

Au cœur des rapports entre les ordres juridiques, la relation entre le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union européenne est particulièrement complexe. Gardien de la Constitution, le Conseil constitutionnel dispose d’un rôle essentiel à l’égard de l’intégration du droit de l’Union européenne dans l’ordre interne. Quant au droit de l’Union européenne, de par sa spécificité, il conduit le Conseil constitutionnel à s’adapter. L’objet de cette étude est de mettre l’accent sur l’évolution du Conseil constitutionnel à la lumière du droit de l’Union européenne. Celle-ci est cruciale, tant du point de vue du droit de l’Union européenne que de l’ordre interne. Ainsi, ce travail démontre que l’effet du droit de l’Union européenne sur le Conseil constitutionnel est double. En tant que juridiction d’une part, le Conseil constitutionnel adapte sa jurisprudence à la spécificité du droit de l’Union européenne. Pareille évolution, destinée à éviter les conflits entre les ordres juridiques, influence la réception du droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique interne. En tant qu’institution d’autre part, le Conseil constitutionnel est conduit à faire évoluer son fonctionnement au regard du droit de l’Union européenne. Celui-ci renforce son office et modifie sa place au sein du paysage juridictionnel. Finalement, l’étude fait apparaître la persistance de lacunes et d’incertitudes, affectant la relation entre le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union européenne. Celles-ci, préjudiciables à la clarté du droit et à la sécurité juridique, doivent être comblées. Des pistes d’amélioration sont alors envisagées et analysées afin de dégager les solutions les plus adéquates.

Dégagé de façon prétorienne par la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de protection de la confiance légitime incarne dans l’ordre juridique de l’Union européenne les principes anciens et universels du respect de la parole donnée, du pacta sunt servanda et du non venire contra factum proprium. Il implique l’obligation, pour la puissance publique européenne, de respecter ses propres décisions ou engagements. Le principe de protection de la confiance légitime implique également qu’une personne publique, dont les actes ou les paroles sont contradictoires, assume les conséquences de ses contradictions. Il exprime ainsi les principes communément admis de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui et de l’estoppel. La protection que le principe de protection de la confiance légitime accorde aux sujets du droit de l’Union européenne est toutefois limitée. Le principe de confiance légitime n’est destiné à couvrir que des situations exceptionnelles. La Cour de justice de l’Union européenne n’a recours qu’à titre exceptionnel à ce principe lorsque l’application stricte de la règle européenne aboutirait à une injustice manifeste. La Cour de justice de l’Union européenne préserve prioritairement le large pouvoir d’appréciation conféré par les textes aux institutions européennes et nationales qui les autorise à changer brusquement de position lorsque les circonstances l’exigent. La Cour de justice de l’Union européenne assure en outre le respect du principe de légalité qui prime sur la protection de la confiance légitime des sujets de droit. Elle considère que les actes et agissements illégaux des autorités de l’Union européenne ne peuvent en principe engendrer des attentes légitimes.

Le principe d’équivalence, tel qu’issu de la jurisprudence Rewe et Comet de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue un concept classique du droit de l’Union européenne. En tant que limite à l’autonomie institutionnelle et procédurale des États membres, il interdit qu’un traitement national accordé à une situation européenne ne soit pas au moins équivalent à celui accordé à une situation interne similaire. Sa proximité avec les principes de coopération loyale, d’égalité de traitement, d’effectivité, de protection juridictionnelle effective ou d’équivalence des protections incite à lui reconnaître une place non négligeable au sein de l’ordre juridique européen. Cependant, dans l’ensemble, la doctrine et les juges nationaux se désintéressent d’un tel principe. Trop obscur ou difficile à appliquer en raison d’une jurisprudence européenne assez évasive, il subit également le contexte d’harmonisation croissante des ordres juridiques nationaux par le droit de l’Union. La présente thèse vise à comprendre et cerner au mieux la place et l’utilité du principe d’équivalence. À bien des égards, il joue un rôle certain en accordant une protection originale à l’effet utile du droit de l’Union et en favorisant l’intégration des règles européennes dans les ordres juridiques nationaux. Il rencontre toutefois différentes difficultés pour accomplir pleinement sa mission, ce qui explique l’indifférence avec laquelle il est traité. En définitive, le caractère hybride du principe d’équivalence, qui nécessite l’identification d’éléments de droit de l’Union et de droit interne, caractérise toute sa spécificité et son intérêt.

Le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE est strictement circonscrit aux pratiques anticoncurrentielles d’entreprises. Les règles européennes de concurrence de droit primaire qui s’adressent aux États membres sont constituées du droit des aides d’État, particulièrement l’article 107 TFUE, d’une part, et de l’article 106, paragraphe 1er, TFUE, d’autre part. Face à certaines mesures publiques qui ne pouvaient pas être appréhendées sur le fondement de ces dispositions, un vide juridique est apparu. La Cour de justice, guidée par le souci de garantir l’effet utile des articles 101 et 102 TFUE, a procédé à une lecture combinée de ces dispositions avec le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette jurisprudence finaliste présente des limites quant à l’effectivité de l’interdiction des mesures publiques qui méconnaissent ces articles. La recherche vise à s’interroger sur l’élaboration d’un nouveau mode d’appréhension de ces mesures, qualifiées d’anticoncurrentielles, car restrictives de la concurrence au sein du marché intérieur au regard des articles 101 et/ou 102 TFUE lu(s) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette étude procède à une réflexion conciliatrice entre les singularités du droit des pratiques anticoncurrentielles et celles des mesures publiques des États membres, avec pour ambition de conceptualiser les mesures publiques anticoncurrentielles, d’en proposer un mode de prohibition innovant et adéquat, dans le cadre d’une systématisation décisionnelle et juridictionnelle adaptée et effective.

Le juge administratif français est traditionnellement regardé comme mettant en balance les intérêts des personnes avec l’intérêt général ; ce procédé se trouve au coeur de sa mission. Or la méthode par laquelle le juge administratif prend en considération ces deux catégories d’intérêts au sein de son office, c’est-à-dire lors de l’exercice de mécanismes contentieux en vue de trancher un litige, n’a pas encore fait l’objet d’une étude approfondie. Réfléchir sur cette problématique présente plusieurs avantages. Il est d’abord démontré que le juge administratif fait de longue date preuve d’un souci accru pour les intérêts des personnes ; les principes de légalité et de sécurité juridique se voient ainsi assigner une finalité subjective. Cette prise en compte des situations des particuliers n’aboutit pourtant pas à leur protection absolue. Grâce à la méthode de la mise en balance, le juge administratif se réserve la faculté de faire primer les besoins collectifs sur les intérêts des personnes lorsque les circonstances litigieuses le justifient. Le juge reste dès lors fidèle à sa vocation historique : même s’il garantit de plus en plus les situations des administrés, il accepte d’en relativiser la protection lorsque les impératifs propres à l’intérêt général l’exigent.

Compte tenu des changements politiques, économiques et sociaux intervenus depuis la seconde guerre mondiale et du retrait de la puissance publique tant dans les États membres que dans l’Union européenne, de nombreuses activités et pouvoirs se trouvent désormais exercés, de facto ou de jure, par des personnes privées. Susceptibles de restreindre la libre circulation des personnes, services, marchandises et capitaux, des interrogations surgissent quant au régime applicable à de telles mesures d’origine privée. Contrairement aux entraves d’origine étatique et aux entraves émanant des institutions de l’Union européenne, les entraves d’origine privée ne font pas l’objet d’un processus d’élimination systématique et cohérente. Le fondement et l’étendue d’un effet horizontal des libertés de circulation restent controversés. Cette étude est centrée sur la question de savoir si et dans quelles mesures les personnes privées sont assujetties au respect des obligations découlant des libertés de circulation. L’appréhension des entraves d’origine privée est rendue plus complexe par le fait que les personnes privées sont titulaires de droits fondamentaux et de l’autonomie privée, qu’il convient de concilier avec les exigences du marché intérieur. Cette conciliation doit être effectuée sous forme d’une mise en balance, qui assure la meilleure réalisation des intérêts conflictuels en présence. L’étude démontre que la combinaison des effets horizontaux direct et indirect ainsi que la mise en place d’un régime adéquat des justifications des entraves assurent au mieux le bon fonctionnement du marché intérieur tout en respectant les particularités liées à la personne privée.

La cohérence est la propriété essentielle des systèmes juridiques et constitue l’indicateur privilégié de leur existence. En droit de l’Union européenne, le recours à cette notion et son application aux relations entre les systèmes fiscaux des États membres permettent de tester l’hypothèse d’un système fiscal européen à travers un prisme renouvelé, en dépassant la difficulté liée à l’absence d’un véritable impôt européen. En œuvrant pour l’élimination des frottements fiscaux et des failles fiscales, le droit de l’Union européenne soutient l’articulation logique des systèmes fiscaux des États membres, c’est-à-dire leur cohérence formelle. En organisant leur convergence téléologique autour du marché intérieur et du projet d’égale liberté qu’il porte, le droit de l’Union européenne garantit aussi une cohérence matérielle. Ces dynamiques sont suffisamment marquées pour indiquer le développement d’un système fiscal européen qui englobe et transcende les systèmes nationaux. La cohérence entre les systèmes fiscaux des États membres constitue également un instrument au service de l’affirmation du système fiscal européen et, plus largement, du système juridique de l’Union européenne. Les dynamiques de cohérence formelle et matérielle impriment aux relations inter-systémiques une rationalité orientée vers la protection de la justice fiscale interindividuelle et interétatique. Elles contribuent ainsi à accroître la légitimité du système identifié. En outre, l’homogénéité et l’unité générées par une cohérence fiscale aboutie renforcent la cohésion des systèmes. Elles favorisent le développement d’une identité plus lisible de l’ensemble formé par les États membres et l’Union, notamment sur la scène fiscale internationale.

Sur le fondement de l’article 127, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil a établi, le 4 novembre 2014, un nouveau système de supervision bancaire dans l’Union européenne : le mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce dernier est formé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales de surveillance bancaire de la zone euro. Loin de se limiter à la lettre, à première vue restrictive, du TFUE, le législateur de l’Union a confié à la BCE des pouvoirs afin de contrôler, directement ou indirectement, en coopérant étroitement avec les superviseurs nationaux, l’ensemble des banques situées dans la zone euro et dans les autres États membres qui participent au MSU. En partant de deux impératifs de prime abord contradictoires – le besoin d’élever la surveillance bancaire au niveau de l’Union et la nécessité de maintenir un rôle important pour les autorités nationales, l’Union s’est dotée d’un système de surveillance bancaire, unique, hybride et interdépendant, dans lequel les autorités européennes et nationales interagissent pour mettre en œuvre tant le droit de l’Union que le droit national. Sans réduire le MSU à un modèle théorique préconçu, l’analyse de ses fondements juridiques et de son fonctionnement général met en exergue des spécificités qui témoignent de l’émergence d’une nouvelle méthode d’intégration : l’européanisation.

L'objectif poursuivi par cette thèse sera d'étudier les interactions entre le droit de l'union et l'extraterritorialité. A ce titre, seront étudiées les manifestations de l'extraterritorialité du droit de l'Union afin de mieux en définir le régime. Cette étude de la façon dont le droit de l'Union qualifie, rejette ou consacre des normes de portée extraterritoriale aura pour objet de mieux appréhender les justifications à cette extraterritorialité européenne et, le cas échéant, de faire apparaitre ce qui distingue sur ce point le droit de l'Union du droit américain. Afin de disséquer la façon dont l'ordre juridique de l'Union traite de l'extraterritorialité, seront d'analysées les normes pertinentes du droit de l'Union sous divers angles (les objectifs poursuivis par une réglementation à portée extraterritoriale, la qualification du rattachement avec l'ordre juridique de l'Union ou encore la conformité avec le droit international,'). Par ailleurs, la thèse s'efforcera également d'apprécier la façon dont le droit de l'Union réagit au contact de normes émanant d'autres Etats et pouvant produire des effets sur son territoire en étudiant le régime applicable à ces dispositifs ainsi que leur conformité au droit international.

La présente thèse a pour objet de déterminer quel a été l'apport de la Cour de Justice à la construction et à la modernisation du droit européen de la concurrence. Il s'agira de déceler les grands mouvements jurisprudentiels qui ont accompagné la mise en œuvre toujours plus effective de ce droit au sein de l'espace européen. Il sera également question d'observer quel usage est fait de cette voie de droit qui constitue manifestement un outil de convergence des droits nationaux au service de l'effectivité du droit de l'Union.

L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatrice de l’intégration progressive de ces droits dans les politiques de l’Union européenne. En matière de protection des consommateurs l’intégration des droits fondamentaux consiste en leur reconnaissance et en leur application juridictionnelle. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective. Ceux-ci se présentent comme des moyens et des objectifs permettant de réaliser la politique européenne de protection des consommateurs et jouent un rôle majeur pour défendre, notamment, les consommateurs vulnérables. L’intégration des droits fondamentaux en matière de protection des consommateurs se concrétise également par leur application juridictionnelle. La prise en considération des droits fondamentaux dans le contrôle opéré par la Cour de justice de l’Union européenne contribue à assurer une protection effective des consommateurs et, par conséquent, à améliorer le niveau de leur protection. Or la mise en œuvre juridictionnelle des droits fondamentaux est également un facteur de conflits entre différents droits et objectifs d’intérêt général.

Le présent travail de recherche porte sur l’application du droit des aides d’État aux services sociaux et de santé. Cette interaction, qui s’inscrit dans le plus ample débat sur l’« infiltration » des « espaces sociaux nationaux » par le droit de l’Union européenne, attire toujours plus l’attention de la Commission et de la Cour de justice de l’UE, soulève de nouvelles questions et se caractérise par un degré considérable d’incertitude. Éclairer la façon dont le cadre juridique des « services d’intérêt économique général » (SIEG) est modulé et nuancé en relation aux services sociaux et de santé constitue l’objectif fondamental du présent projet. L’analyse va également au-delà des SIEG, en examinant les autres voies que le droit de l’Union offre pour réconcilier la règlementation des aides d’État et le soutien public au welfare. La recherche se penche d’abord sur la notion de « services sociaux et de santé » et sur le cadre juridique européen concernant ce secteur. Après avoir conclu que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les services sociaux et de santé soient toujours plus fréquemment considérés comme des activités économiques relevant du champ d’application du droit des aides d’État, l’étude se concentre sur la façon dont la règlementation des aides a été appliquée dans les secteurs du logement social, des soins de santé et de la sécurité sociale. L’interaction entre droit des aides d’État et welfare est ensuite examinée à la lumière du cadre résultant du Traité de Lisbonne ; enfin, des hypothèses sont formulées au sujet des voies à suivre en vue de renforcer la capacité du droit des aides d’État à s’adapter aux particularités des services sociaux et de santé.

L’équivalence des protections des droits fondamentaux est une exigence formulée par les juridictions nationales afin de permettre de concilier les obligations constitutionnelles de mise en œuvre du droit de l’Union européenne et de protection des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels. En particulier, afin de répondre aux exigences d’unité et de de primauté du droit de l’Union, les juridictions nationales acceptent de suspendre le contrôle des actes étatiques mettant en œuvre le droit de l’Union européenne sur le fondement des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels aussi logntemps que le droit de l’Union européenne garantit une protection équivalente des droits fondamentaux. Dispositif baroque et instable, cette exigence est nécessairement précaire, des ruptures ponctuelles de l’équivalence apparaissant fréquemment. L’étude de cette exigence et de ces ruptures permet de faire apparaître la structure de l’Union européenne dans laquelle elle s’insère et à laquelle elle répond. Notamment, la nature internationale de l’Union et les mécanismes de réception du droit de l’Union européenne et du droit interne apparaissent au travers du jeu de l’équivalence. Le droit de l’Union européenne est mis en œuvre en étant soumis aux contraintes des ordres juridiques nationaux et en particulier, de leur ordre constitutionnel.

La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français correspond à la partie de son exécution judiciaire décentralisée qui relève de la compétence du juge administratif. Or, la méthode classique du droit administratif européen, commune à tout type de mise en œuvre du droit de l’Union, qu’elle soit judiciaire ou pas, ne propose que deux types de liens pouvant exister entre le droit de l’Union et les droits administratifs nationaux : d’une part, ceux qui tiennent aux contraintes juridiques que le droit européen fait peser sur les systèmes nationaux et, d’autre part, ceux qui tiennent aux rapports de pure influence qui peuvent exister entre les constructions du droit de l’Union et celles du droit administratif national. La mise en œuvre du droit de l’Union en droit du contentieux administratif peut néanmoins être saisie uniquement sous l’angle de la contrainte juridique, qu’il s’agisse de la mise en œuvre directe du droit européen par la procédure administrative contentieuse ou de sa mise en œuvre lors du procès administratif et à l’occasion de celui-ci. Cette mise en œuvre est, en tout état de cause, tributaire de la compétence du juge administratif, mais elle est d’intensité variable selon que le juge jouit d’une plénitude de compétence ou n’agit que dans le cadre prescrit par son office national. Dans tous les deux cas il est désormais juge de droit commun du droit de l’Union européenne.

La Cour de justice de l’Union européenne est aujourd’hui l’institution judiciaire qui fait l’objet de toutes les attentions de la part du monde scientifique. Elle serait même, derrière la Cour suprême des États-Unis, l’organe judiciaire le plus étudié au monde. Notre recherche propose de démontrer que la Cour de justice de l’Union européenne est une juridiction constitutionnelle. Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une légitimité qui peut être qualifiée de constitutionnelle tant au regard de ses composantes humaines que de sa procédure. La procédure de nomination ainsi que l’office des membres de la Cour de justice de l’Union européenne caractérisent sa légitimité constitutionnelle subjective. L’étude des règles de procédure amène au constat que le procès à la Cour de justice de l’Union européenne à les attraits d’un procès constitutionnel. Elles caractérisent la légitimité constitutionnelle objective de la Cour de justice de l’Union européenne.La Cour de justice dispose ensuite d’une compétence qui peut être qualifiée de constitutionnelle car elle exerce des attributions qui sont traditionnellement dévolues au juge constitutionnel. Ceci se vérifie tout d’abord dans le contrôle de la régularité des normes étatiques et européennes au droit de l’Union européenne lato sensu qui évoque le contrôle de constitutionnalité des lois devant les juridictions constitutionnelles nationales. Cela se vérifie, ensuite, dans le contrôle de la répartition horizontale et verticale des compétences qu’exerce le juge de l’Union européenne et qui constitue l’une des attributions des juges constitutionnels dans les États fédéraux ou régionaux. Cela se vérifie, enfin, à l’aune de la garantie des droits fondamentaux, que le juge de l’Union européenne veille à préserver au sein de l’ordre juridique dont il est l’interprète authentique.

Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondé.

Selon le rapport 2021 de l’OECD sur la base des données de 2019, le volume des produits contrefaits représente 2,5 % du commerce mondial et 5,8 % des importations de l'UE. Cette activité illicite occupe une place de plus en plus importante dans l’économie mondial et dont les productions s’immiscent dans les circuits de distribution licite. Face à cette menace une adaptation du dispositif juridique national et européen s’impose. En signant l'accord d'association avec la Géorgie, qui est pleinement entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, l’Union Européennes a défini la protection des droits de propriété intellectuelle comme l’un des domaines prioritaires de la coopération et de l’harmonisation. Avec la signature de l'accord d'association entre la Géorgie et l'Union européenne, une nouvelle étape du processus d'harmonisation des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle avec la législation européenne a commencé. La lutte contre la contrefaçon occupe une place particulière dans ce processus. À cette fin, des réformes législatives et institutionnelles ont été mises en œuvre en Géorgie suite à l'accord d’association. Afin d’analyser la contribution de cet accord, une approche conséquentielle, menée à partir d’une analyse approfondie des engagements pris par la Géorgie sous l’accord d’association conduit à porter un regard critique sur les règles actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon, ainsi qu’à proposer des pistes d’amélioration. D’une part, l’analyse de la diversité de l’action en justice nous dirige faire différencier la diversité des droits protégés et la diversité de l’objet de la demande. D’autre part, la recherche l’importance de la contribution conduit à illustrer l’état et les résultats de l’harmonisation de mesures douanières en vue de la lutte contre la contrefaçon ce qui nous incite à regarder l’extension du champ de contrôle aux frontières et la nécessité de renforcement de la coopération douanière entre les parties associées.

Les directives européennes ont toujours été considérées comme un instrument juridique à la disposition des particuliers face à un État membre défaillant. L’invocabilité et l’application des directives sont analysées sous l’unique prisme des droits des justiciables. Contrairement à cette perspective, la présente étude vise à démontrer que la directive devient un moyen juridique d’intervention dans l’ordre juridique interne, dans la mesure où les autorités nationales l’invoquent et l’appliquent dans leurs rapports avec les administrés et les autres autorités nationales ou européennes. L’apparition du droit dérivé a bouleversé la hiérarchie des normes, ainsi que les obligations pesant sur les autorités administratives. Grâce à la primauté du droit de l’Union européenne et à l’impératif d’efficacité dans tous les États membres, la directive est devenue un paramètre de légalité des normes nationales: elle revendique sa place parmi les paramètres traditionnels de légalité, mais parfois elle se trouve en conflit avec eux ou elle se substitue à toute règle nationale contraire. Toutefois, la directive est, entre les mains de l’administration, non seulement une source de droit supranationale à appliquer de manière passive, mais également une norme utilisée pour servir ses propres causes, ainsi que les buts poursuivis par l’Union européenne. En effet, l’évolution de la jurisprudence européenne et administrative a abouti non seulement à un renforcement des obligations de l’administration, mais aussi à l’amplification des formes d’invocabilité au profit de l’administration et à la reconnaissance d’une autonomie du pouvoir réglementaire à l’égard du pouvoir législatif dans le respect des directives. Ces éléments révèlent le rôle particulièrement dynamique de toutes les autorités administratives agissant dans le champ d’application des directives, dans leur transposition, et exécution dans les ordres juridiques nationaux.

La présente thèse aura pour objet l’étude de la normativité des dispositions liminaires et des préambules lors d’un recours devant la Cour de justice. Il s'agira de démontrer que les dispositions liminaires ainsi que les préambules des traités constitutifs ne sont pas dépourvus de toute normativité. Ils produisent des effets concrets en servant notamment à l’interprétation de dispositions des traités. Ces articles liminaires peuvent également revêtir des potentialités non négligeables pour créer ou conforter des obligations existantes. L'objet de cette thèse sera de voir par quels procédés juridiques, pour quelles raisons et à quelles conditions les dispositions liminaires ainsi que les préambules peuvent être utilisés et interprétés par la Cour de justice. A cette fin, il sera nécessaire d'établir une distinction, une typologie entre les différents articles liminaires. Ce sujet comporte un intérêt particulier eu égard aux enjeux actuels et notamment aux débats autours de la normativité de l'article 2 du traité UE.

À la lecture du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la distorsion de concurrence apparaît a priori comme un concept central dans le contrôle des aides d'État : elle en constitue l'un des critères de qualification et ce contrôle a pour objectif même la prévention et l'élimination des distorsions de concurrence que pourraient créer ces mesures d'aides. Pourtant cette question n'a longtemps suscité qu'un débat et des développements plutôt limités de la Commission européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne. La modernisation du droit des aides d'État a certes permis de renforcer une analyse des effets économiques de l'aide et cela est par exemple notable dans le cas des règlements d'exemption par catégorie. La pratique semble néanmoins demeurer loin d'une véritable analyse, en particulier concurrentielle, au stade de la qualification de l'aide. Une réflexion sur le sens de la distorsion de concurrence comme condition de qualification pourrait aussi éclairer son analyse au stade de la compatibilité ainsi qu'à celui du recouvrement et donner ainsi plus de cohérence aux règles, grâce à un concept de distorsion de concurrence mieux compris à chaque étape du contrôle des aides d'État.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis valeur de droit primaire. Ses dispositions constituent dès lors « des obligations qui incombent [aux États membres] en vertu des traités », selon les termes de l’article 258 du traité FUE, relatives à la procédure en manquement d’État. Or, si cette procédure a pour but de faire cesser les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent, les différents acteurs de cette voie de droit ne semblent pas particulièrement enclins à faire constater les violations des droits fondamentaux. Plusieurs considérations, tenant à la procédure en manquement d’État et aux droits fondamentaux, peuvent effectivement faire obstacle à l’engagement de poursuites contre un État membre lorsque sont en cause les dispositions de la Charte. De surcroît, la Cour de justice doit tenir compte des droits fondamentaux lorsque ceux-ci sont avancés par les autorités étatiques en tant que moyens de défense dans le cadre d’une procédure en constatation de manquement. Pourtant, des difficultés liées au contentieux du manquement et aux droits fondamentaux privent les Etats membres de se prévaloir pleinement des droits et libertés pour faire échec à la constatation d’un manquement. Ces considérations questionnent en définitive l’adéquation de la procédure en manquement d’État pour garantir le respect des droits fondamentaux.

Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi,un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles,permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.

Le moyen d’ordre public joue un rôle fondamental dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce moyen peut être défini comme celui qui tend à la garantie des règles et valeurs essentielles de l’ordre juridique européen. Il poursuit une finalité résolument objective et tend à la garantie des répartitions des compétences juridictionnelles et décisionnelles, au respect des formes essentielles de toutes procédures, au respect de certains droits fondamentaux d’ordre essentiellement procédural, voire à la sauvegarde de certaines règles substantielles. Dans l’intérêt objectif de la collectivité des justiciables, ce moyen tend ainsi à garantir les équilibres constitutionnels inhérents à la construction européenne en assurant le rôle de chaque acteur dans le déroulement régulier des procédures. Le moyen d’ordre public joue de manière variable dans l’ensemble des procédures contentieuses relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est impératif et s’impose tant au juge qu’aux parties. Il doit être examiné et relevé d’office par le juge dès lors qu’il est de nature à influencer la solution du litige. L’obligation du juge s’accommode néanmoins d’une certaine souplesse. Ce moyen peut être invoqué par les parties en dehors des règles de droit commun régissant la recevabilité des moyens. Relevé d’office par le juge ou invoqué par une partie, le moyen d’ordre public doit être soumis au débat contradictoire entre les parties. Un courant jurisprudentiel récent tend ainsi à subjectiviser le régime du moyen d’ordre public au vu des exigences du procès équitable.

Si les décisions concernant le droit à l'oubli numérique ne sont pas nouvelles, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne « Google Spain » rendu en 2014 est considéré comme le premier arrêt à avoir consacré le droit à l'oubli numérique. Une approche théorique et comparatiste apparaît nécessaire. Le droit à l'oubli n'est pas un droit nouveau ; tant en Europe qu'aux Etats-Unis, il était mis en oeuvre grâce au droit à la protection de la vie privée et au droit de la presse (qui venaient s'assurer de l'équilibre entre protection de la liberté d'expression et protection de la vie privée). Les choses semblent évoluer avec internet. Aux origines du droit à l'oubli numérique se trouvent principalement deux considérations : l'écho médiatique inégalé, tant dans ses dimensions spatiales que temporelles, donné aux informations présentes sur internet, et la nécessité de protéger sa réputation dans une société de plus en plus numérisée. Les États-Unis et l'Union européenne divergent profondément sur cette question, comme l'illustre le récent bras de fer entre la CNIL française et Google sur la question du déréférencement mondial des liens Google. La question centrale est ici celle de la compatibilité de la conception européenne du droit à l'oubli numérique avec la conception américaine de la liberté d'expression, et notamment avec le premier amendement de la constitution américaine. Pourtant, l'opposition n'est peut-être pas aussi frontale qu'il n'y paraît comme le prouve la récente introduction de la loi Eraser law en Californie.

L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été reconnue comme un principe de droit de l’Union européenne par la Cour de justice qui l’applique en dépit de l’absence de source écrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il est possible d’en identifier les fondements dans des principes fondamentaux tels que la sécurité juridique ou la protection juridictionnelle effective. L’autorité de chose jugée se manifeste tout d’abord sous la forme d’une exception d’irrecevabilité permettant de rejeter toute demande visant à remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par les juridictions de l’Union. Cette exception ne peut être invoquée que lorsque la matière litigieuse ayant fait objet d’une première décision est identique à celle qui est en cause dans la nouvelle demande. L’autorité de chose jugée est également employée dans d’autres circonstances, afin de délimiter l’objet d’un litige en cas d’identité partielle des matières litigieuses et pour encadrer l’exercice des voies de recours extraordinaires. Les fonctions des juridictions de l’Union européenne exigent également une mise en relation de l’autorité de chose jugée avec la portée normative des actes juridictionnels. Elle constitue un complément nécessaire à la portée erga omnes reconnue aux arrêts d’annulation et, dans une moindre mesure, aux constats d’inapplicabilité résultant de voies de contestation incidentes des actes de l’Union. Elle doit toutefois être distinguée de la portée normative reconnue aux arrêts en tant que précédents créant ou modifiant des normes de portée générale.

Nouvel échelon de régulation intermédiaire, le droit de l'Union européenne apparaît à la fois comme le produit et le catalyseur des mouvements de territorialisation et de régionalisation de la gouvernance des espaces et des activités maritimes. Les enjeux humains, économiques et environnementaux de la sécurité maritime ont fait de son ordre juridique un théâtre privilégié de la confrontation entre les traditions libérales du monde maritime et le besoin d'une régulation par la puissance publique en vue de prévenir, limiter et indemniser les préjudices de toutes natures pouvant résulter d'un accident. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi proposé les termes d'une réconciliation inédite entre les principes anciens régissant les régimes de responsabilité maritime tels qu'ils sont organisés par le droit international, et les principes nouveaux du droit de l'environnement. Sous l'effet de l'intégration européenne, le droit de la prévention s'harmonise progressivement à l'échelle continentale, limitant la compétition législative que les États membres sont susceptibles de se livrer dans l'exercice de l'autorité du pavillon et de l'autorité du port. Par la coordination de la position des États européens au sein des enceintes internationales, l'Union européenne parvient à influer sur l'orientation du droit international de la sécurité maritime, et à tempérer la compétition législative externe. Faute d'une harmonisation positive, le rapprochement du droit des États membres dans le domaine de la fiscalité et de la protection sociale des gens de mer naît pour l'heure d'un alignement sur les pratiques internationales. De même, alors que l'attractivité commerciale de son marché intérieur l'y autoriserait, le législateur européen a fait jusqu'à présent un usage limité des instruments d'incitation économique. L'intégration européenne a également conduit à la création d'un cadre de coopération régional structuré autour d'une Agence de régulation spécialisée, doublé d'un rapprochement organisationnel et fonctionnel des administrations maritimes nationales, dont il résulte une homogénéisation progressive des pratiques administratives, en particulier dans le domaine de la conduite des contrôles portuaires, de l'agrément des organismes agissant au nom et pour le compte de l'État du pavillon, de la reconnaissance des formations maritimes, etc. Cette coopération confère un rayonnement externe aux exigences européennes, dont la singularisation par rapport au droit international de référence demeure toutefois stratégiquement limitée.

L’étude repose sur l’hypothèse que les aides d’État fiscales sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l’Union. Cela est dû au fait que la véritable nature de l’intégration, la véritable finalité du contrôle des aides fiscales, n’est pas facilement perceptible.Le régime des aides fiscales dépasse son cadre initial de contrôle des systèmes fiscaux pourintégrer celui d’élaboration de règles juridiques communes. Les autorités de l’Union, par le biais du régime des aides fiscales, contrôlent les systèmes fiscaux nationaux ; en même temps, elles parviennent à jouer un rôle important pour la coopération interétatique au regard de la lutte contrela concurrence fiscale dommageable. Plus important encore, elles réussissent à coordonner les systèmes fiscaux nationaux, procédant d’une instrumentalisation du contrôle des aides fiscales,contrôle étant conçu comme un succédané de l’harmonisation fiscale. La démonstration des finalités protéiformes de ce contrôle repose d’abord sur la méthode d’identification d’une aide fiscale, identification qui correspond aux finalités recherchées. La vérification de l’hypothèse initiale de singularisation des aides fiscales pose également la question de sa finalité. Ce contrôle est-il susceptible de façonner la structure même du droit fiscal de l’Union et, d’une manière plus substantielle, la répartition des compétences entre les autorités européennes et nationales ? Une technique comme celle du contrôle des aides fiscales peut-elle potentiellement contribuer à redéfinir la ligne de démarcation entre souveraineté fiscale des États membres et limitation tolérable de celle-ci par le droit de l’Union ?

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis une force juridique contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les institutions européennes et les Etats membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union européenne sont donc liés par ses dispositions. Mais les autorités publiques ne devraient pas être les seules à être soumises au respect des droits et libertés qu’elle garantit. En effet, les particuliers, parce qu’ils peuvent, à l’instar des pouvoirs publics, attenter aux droits primordiaux de leurs semblables, devraient également être tenus de respecter cet instrument juridique lorsqu’ils se trouvent placés dans une situation régie par le droit de l’Union européenne. Autrement dit, la Charte des droits fondamentaux devrait déployer des effets juridiques dans le cadre des relations de droit privé lorsqu’il existe un lien de rattachement avec le droit de l’Union européenne. Cet effet horizontal permettrait ainsi aux particuliers de jouir effectivement des droits et libertés consacrés par la Charte. On attend donc des autorités publiques, conformément à leurs obligations positives, qu’elles protègent les droits que les particuliers tirent de cet instrument juridique. La reconnaissance de l’effet réflexe de la Charte des droits fondamentaux aura ainsi pour conséquence de créer des obligations tant pour les institutions européennes et les Etats membres que pour les personnes privées.

Dégagés de façon prétorienne par la Cour de justice, les principes généraux du droit de l’Union occupent dans la jurisprudence administrative française une place que peut expliquer la notion de dédoublement fonctionnel. D’une part, ce sont des normes obligatoirement appliquées par le juge national dans le champ du droit de l’Union.D’autre part, en dehors du champ, ils constituent une source d’inspiration pour le Conseil d’Etat dans la création et l’interprétation des principes généraux du droit français. Dans le premier cas, le juge administratif est garant du respect de ces principes.Fidèle aux exigences de la Cour de justice, il assume pleinement son rôle de juge de droit commun de l’application des principes du droit de l’Union. Dans le second cas, il devient acteur de la circulation des principes en Europe. Toutefois la coexistence des principes peut engendrer des tensions, accentuées par la difficulté à délimiter le champ du droit de l’Union, incertain et en pleine expansion. C’est pourquoi la thèse propose le déploiement d’une politique jurisprudentielle de convergence, dans laquelle le juge administratif affirmerait explicitement son souci de s’inspirer des principes du droit de l’Union. Ces derniers, combinés avec les principes issus de la Charte des droits fondamentaux, de la CEDH et des ordres nationaux, semblent donner naissance à une nouvelle catégorie de source matérielle : les principes européens communs. L’originalité de celle-ci, qui la différencie de toute autre source, est de constituer une oeuvre collective des juges en Europe, dans laquelle ces derniers puisent leur inspiration pour créer de nouveaux principes ou interpréter les principes existants.

- Étude des règles et de la pratique de l'intervention devant les trois juridictions de l'Union Européenne. - Étude des conditions d'intervention: qualité des intervenants, conditions de forme, de délai, conditions d'intérêt. - Étude de la portée de l'intervention: conséquences dans la communication des documents de procédure, droits procéduraux des intervenants, conséquences pour le déroulement de la procédure et pour les autres parties à la procédure. - Etude des évolutions possibles ou souhaitables de l'intervention devant les deux juridictions en analysant l'expérience de chaque juridiction (statistiques des interventions, pratique plus ou moins favorable à l'intervention et ses raisons, conséquences sur le travail de trois juridictions au fonctionnement multilingue) à la lumière des autres juridictions internationales.

La thèse présente et analyse les modalités de l'investissement dans le secteur de l'énergie en droit de l'union européenne. la recherche se structure en deux parties. la première partie précise le cadre de l'action de l'union européenne en matière d'investissement dans le domaine de l'énergie, à savoir les définitions de l'énergie et de l'investissement en droit de l'union européenne ainsi que les compétences de l'union en ces domaines. la seconde partie des travaux porte sur l'action de l'union européenne en matière d'investissement dans le domaine de l'énergie ; action tant interne qu'externe qui vise à réguler l'investissement dans ce secteur et à l'encourager.

La preuve dans le droit de l'Union européenne, en raison de sa nature procédurale, ne relève pas en principe de l'action normative de l'Union. Aussi, à la différence des politiques et des actions communes expressément prévues par les traités, la question probatoire se développe-t-elle en marge de l'évolution la plus visible de la construction européenne. L'étude de la preuve exige ainsi de décrypter comment cette notion est appréhendée dans l’ordre juridique de l’Union. L'analyse des dispositions des traités, du droit dérivé et de la jurisprudence révèle que le droit de l'Union s'est intéressé à la preuve de manière progressive à l'occasion de questions bien précises liées à la structure et à la finalité de la construction européenne. Par l'approche fonctionnelle de la preuve, qui conçoit la preuve comme instrument de réalisation du droit et de garantie des droits que les particuliers tirent du droit de l'Union, l'étude rend compte de ce que la preuve ne peut s'appréhender indépendamment des principes qui structurent l'ordre juridique de l'Union. Ainsi, l'étude identifie-t-elle les principes du droit de l'Union qui s'appliquent à la preuve et en garantissent l'effectivité. Après avoir dégagé les principes qui forment le cadre juridique dans lequel s'inscrit la preuve, l'étude détermine leur incidence sur les règles de preuve. Eu égard à la spécificité des principes forgeant la preuve dans l'ordre juridique de l'Union, l'étude s'attache à rendre compte de l'émergence d'un droit de la preuve propre au droit de l'Union européenne.

La bonne administration est une notion en vogue dans les droits internes. Elle a en droit communautaire une physionomie particulière, du fait des spécificités de cet ordre juridique. Il s’agit de mesurer son importance et de comprendre ses fonctions. Le propos sera tout d’abord d’identifier les expressions systématiques du principe dans la jurisprudence communautaire et dans la pratique des institutions communautaires. On constate que c’est tout d’abord un principe qui s’est construit en s’inspirant des exemples nationaux et qui s’est peu à peu enrichi. On remarque ensuite qu’au-delà du principe, c’est un véritable concept de bonne administration qui existe dans le système communautaire. Ce concept regroupe d’autres exigences, qui ne sont pas formellement reliées au principe de bonne administration, et qui permettent d’encadrer l’action et la gestion de l’administration communautaire. Quant aux fonctions du principe de bonne administration, elles peuvent être regroupées en deux catégories. Le principe de bonne administration permet de protéger les intérêts de l’administré mais aussi ceux de l’administration. Le principe de bonne administration sert également à garantir une certaine qualité de l’administration et participe de la construction d’une bonne gouvernance.

L'importance croissante de l'esthétique dans l'industrie et l'internationalisation des échanges conduisent à s'interroger sur le statut juridique des création ornementales qui prennent la forme de dessins ou de modèles. La communauté européenne apparaît comme étant l'organisation qui permet l'émergence d'un droit adapté aux attentes des futurs titulaires de dessins et modèles et aux exigences tenant au fonctionnement correct du marché intérieur. Les institutions communautaires ont initié un mouvement progressif d'intégration du droit communauitaire dans le droit des dessins et modèles contribuant ainsi à transformer ce régime juridique. Ce mouvement d'intégration s'opère grâce aux choix, par les institutions communautaires, de deux voies différentes mais complémentaires. La première consiste en l'encadrement des législations nationales. Celui-ci s'est réalisé grâce à l'élaboration par la Cour de justice d'une jurisprudence complète et complexe et à l'adoption d'une directive dont les dispositions sont rédigées de manière assez précise. Il constitue, dès lors, une étape essentielle dans la naissance d'un modèle commun du droit des dessins et modèles. La seconde a pour objet la création d'un instrument supranational autonome des droits nationaux grâce à l'adoption d'un réglement communautaire qui permet l'émergence d'une protection unitaire encore imparfaite compte tenu du renvoi aux droits d'auteur nationaux.

Le principe de !a " Communauté de droit" garantit une protection juridictionnelle effective aux personnes physiques et morales qui se prévalent du droit de l'Union européenne. Compte tenu de la quasi-exclusion des particuliers de l'accès au recours en annulation des actes normatifs de l'Union européenne, le droit au juge est assuré par les voies de contestation incidente que sont l'exception d'illégalité et le renvoi préjudiciel en appréciation de validité. La mise en cause d'un acte de portée générale intervient ainsi à l'occasion d'un recours formé contre un acte pris pour son application. Dès lors que l'exécution du droit de l'UE relève essentiellement des autorités nationales, l'accès au juge est prioritairement garanti par les juridictions nationales. L'effectivité de l'accès au(x) juge(s) de la légalité des actes de l'UE est ainsi garantie par la diversité des voies de contestation incidente. L'exception d'illégalité et le renvoi en appréciation de validité sont, en effet, susceptibles de se greffer sur n'importe quel type de contentieux. L'évaluation de l'effectivité du droit de recours dont disposent les justiciables conduit toutefois à ne pas se focaliser sur la seule question de l'accès au juge. Un recours n'est, en effet, véritablement effectif que si le droit d'accès se concrétise par un droit au jugement, puis par un droit à l'exécution de ce jugement. L'accès au(x) juge(s) de la légalité des actes de droit dérivé, le degré du contrôle juridictionnel et enfin l'exécution des déclarations d'illégalité et d'invalidité constituent ainsi les trois éléments permettant d'apprécier qualité de la protection juridictionnelle qu'offre le droit de l'UE.

La réciprocité, dans la conception originelle du droit des Communautés et de l'Union européenne, occupe une place bien établie. Elle doit être considérée comme l'un des principes clefs des rapports conventionnels des Communautés européennes avec des Etats tiers. Elle constitue l'un des fondements du droit des Communautés et de l'Union eurpéennes qui est issu de traités internationaux. Elle est, en revanche, exclue au stade de l'exécution du droit communautaire. L'application de la réciprocité ou sa non-application illustrent la position particulière du droit des Communautés et de l'Union européennes au regard du droit international, et, sous certains aspects, des droits constitutionnels des Etats membres. L'évolution des Communautés européennes et la création de l'Union européenne sont venues quelque peu remettre en cause la place et la fonction initiale de la réciprocité. La mise en place d'une différenciation européenne, la création de deux piliers non communautaires régis par des méthodes intergouvernementales, l'insertion de nouvelles dispositions dans le traité CE ont ainsi modifié la fonction de la réciprocité dans le fondement et dans l'exécution du droit des Communautés et de l'Union européennes. L'apparition de nouvelles expressions et de nouveaux champs d'application de la réciprocité au sein des Communautés et de l'Union a conduit à l'émergence d'une conception européenne de la réciprocité qui se traduit essentiellement par une instrumentalisation de la réciprocité. Finalement, celle-ci n'est utilisée que lorsqu'elle sert l'intérêt européen.

Dans un contexte d'internationalisation du droit, l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 est un instrument privilégié de la gestion des rapports de systèmes, au service du juge administratif. L'article 55 constitue même la seule norme de référence utilisée, étant entendu que pour le juge administratif, le droit international n'a de valeur en droit interne qu'à travers la norme fondamentale et que la place des normes externes dans l'ordre juridique interne dépend de l'option constitutionnelle choisie. Le juge administratif construit une politique jurisprudentielle à l'égard des rapports entre ordres juridique interne et international, entièrement fondée sur une relecture évolutive de l'article 55 de la Constitution. En fonction de sa vision des rapports de systèmes, il a recours à l'article 55 comme instrument d'aménagement d'une hiérarchie normative plus ou moins favorable à la norme externe mais également comme instrument de contrôle de l'intégration de la norme internationale dans l'ordre juridique interne. L'article 55 est rédigé de telle manière qu'il laisse au juge une marge d'appréciation importante. Cette marge d'appréciation est utilisée par le juge administratif dans le but de préserver la souveraineté de l'Etat tout en accordant au droit international une autorité et une efféctivité dans la hierarchie interne des normes. La jurisprudence relative à l'article 55 met en évidence ces deux axes de la politique jurisprudentielle relative au normes externes. Le juge administratif est partagé entre sonobligation d'assurer l'intégration des normes externes dans l'ordre interne et sa mission de juge interne, qui le conduit à préserver les fondements essentiels de sa compétence, en l'occurence la Constitution.

La communauté européenne a progressivement su dépasser sa nature purement économique, certaines préoccupations des Etats membres étant désormais prises en considération au niveau communautaire malgré leur absence de rapport direct avec la réalisation du marché unique. Il en va ainsi de la protection de l'environnement qui revêt à l'heure actuelle autant d'importance que le respect du principe fondamental de la libre circulation des marchandises. Il est cependant extrêmement difficile de poursuivre ces deux objectifs de manière simultanée, leur confrontation étant souvent à l'origine de nombreux conflits qui traduisent un antagonisme prononcé. Les mesures environnementales sont ainsi soumises à la règle de l'interdiction des entraves tarifaires et non tarifaires au commerce intra-communautaire. Elles sont néanmoins susceptibles d'échapper à l'interdiction en raison de la légitimité de l'objectif qu'elles s'efforcent d'atteindre, sous réserve du respect de certaines conditions particulièrement strictes. Dès lors, il appartient principalement au législateur communautaire de concilier les intérêts en présence, sans nécessairement privilégier l'un des objectifs par rapport à l'autre, malgré l'obligation de poursuivre un niveau élevé de protection de l'environnement. Le juge doit également parvenir à établir un équilibre satisfaisant entre la préservation de l'environnement et la réalisation de la libre circulation des marchandises, en s'appuyant notamment sur les principes directeurs de la politique communautaire de l'environnement. A cette occasion, il lui revient essentiellement de s'assurer que la mesure environnementale litigieuse ne porte pas démesurément atteinte à la libre circulation.

La mise en parallèle des activités de banquier et de Data protection Officer est particulièrement intéressante du point de vue de l’obligation d’information et de conseil, concept qui fait l’objet d’une importante mutation. Notre thèse est que cette obligation évolue de façon parallèle pour ces deux professionnels, mais prend in fine une option différente. Dans les deux cas, cette obligation tend à devenir une obligation d’assistance, mais elle est de nature différente : si dans sa forme classique avec le banquier, l’obligation d’assistance est passive, dans sa forme actuelle avec le DPO, elle est active. Cette divergence s’explique par les enjeux et les logiques qui ne sont pas identiques. Avec le Banquier, c’est la logique des affaires qui prime et il ne peut s’y ingérer. En revanche, avec le Data Protection Officer (DPO), c’est la logique de protection des personnes, et plus particulièrement de leurs données qui prime, ce qui justifie et même impose son ingérence. Il est donc logique que l’assistance soit passive dans un cas et active dans l’autre.

L’attribution d’une compétence d'incrimination à l’Union soulève les questions complexes qui sont traditionnellement rattachées au pouvoir pénal, notamment celle de la promotion, par les choix d’incrimination d’une conscience collective et de l’expression des valeurs essentielles à une société. En l’occurrence, c’est la question d’une identité européenne. Le projet d’intégration pénale s’est développé très rapidement depuis les trente dernières années sans qu’une réflexion approfondie sur la légitimité d’une telle évolution ne soit menée. Son caractère expérimental a souvent été considéré comme une illustration de la banalisation de la réponse pénale, qu’il s’agisse d’apporter une réponse à des violations suscitant une forte alarme sociale ou de viser à rendre efficace une législation technique. L’absence de politique pénale européenne fait craindre une intervention de l’Union méconnaissant les exigences liées à l’intervention pénale dans un État de droit que sont le respect de la personne et surtout le principe de l’ultima ratio.

En 1962, les premiers comités de gestion voyaient le jour dans le cadre de l’établissement des organisations communes de marché. Il est impensable d’analyser la comitologie sans faire référence à la politique agricole commune qui a été son berceau et qui continue, compte tenu de l’ampleur de la réglementation agricole, à être une de ses principales sources d’utilisation. La PAC a été déterminante dans la naissance et l’évolution de la comitologie et, réciproquement, la comitologie a contribué au développement de la PAC. « PAC & Comitologie », « Comitologie & PAC », constituent un connubium indissociable. Si on a reconnu à la PAC le rôle de moteur de l’intégration européenne, en revanche, la comitologie représente la chaine de transmission de ce moteur, l’outil qui a été créé pour faciliter sa mise en œuvre initiale et qui, par la suite, est devenu l’instrument indispensable pour son développement et son évolution. La spécificité et la pratique actuelle de la comitologie « agricole » sont mises en exergue à travers des exemples concrets et, surtout, en observant de près l’évolution du rôle des comités dans la mise en œuvre de la PAC au fil des réformes. Et la matière évolue. Y a-t-il encore de la place pour une comitologie agricole dans la nouvelle comitologie qui se dessine à la lumière (des ambigüités de certaines des formulations) du Traité de Lisbonne? La Commission devra faire preuve de flexibilité et tact pour continuer à gérer avec efficacité et rapidité une politique complexe comportant de nombreuses facettes. Cinquante ans de PAC nous ont enseigné de quelles capacités et de quelle inventivité ce laboratoire politico-institutionnel est capable.

Stricto sensu, la révision des traités peut se définir comme étant l’instrument juridique qui, assurant la survie de ces derniers, est fondée à modifier le rapport de droits et d’obligations qu’ils établissent. Dans l’ordre juridique européen, entendu comme l’ordre juridique institué par les traités communautaires et le traité sur l’Union européenne, la révision des traités constitutifs déborde cette acception, en ce que, contrairement aux conventions internationales classiques, ces derniers n’ont pas pour seul objet d’établir un tel rapport mais de réaliser « une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ». La révision en droit de l’Union européenne désigne donc l’ensemble des procédés habilités ou, le cas échéant, dotés de l’efficacité à modifier les rapports juridiques entre les Etats membres et l’institution en réalisant l’approfondissement de l’Union européenne. Ainsi circonscrite, la révision en droit de l’Union européenne a pour source principale, mais non exclusive, la révision solennelle. L’objet de cette étude est donc de clarifier son régime et d’étudier ses modalités. Ce faisant, on constate que, bien qu’ayant acquis sous l’effet du processus de constitutionnalisation qui affecte l’Union européenne les attributs d’un véritable pouvoir constituant dérivé, la révision solennelle demeure une procédure strictement intergouvernementale. Or cet intergouvernementalisme, en ce qu’il rigidifie la procédure et alimente son déficit de légitimité, pénalise l’efficacité de la révision solennelle ne lui permettant plus de satisfaire à son objet. Cette étude propose donc des pistes de réformes susceptibles d’en résorber les écueils.

Le principe démocratique dans le droit de l’Union européenne est envisagé sous trois angles, la participation des citoyens de l’Union européenne, la représentation démocratique des citoyens et la représentation démocratique des Etats membres. L’étude de ces modalités atteste que le principe démocratique est un principe de justification. Sa fonction est une fonction de compensation. Il vise à compenser l’affectation que subit le principe démocratique au sein des Etats membres du fait du processus d’intégration. Dans ces conditions, rien n’exclut d’appliquer au régime politique de l’Union européenne le concept de démocratie au sens que lui donne la théorie générale de l’Etat. La singularité du régime politique de l’Union européenne réside dans son fondement, le caractère démocratique du régime politique de ses Etats membres.

La directive " télévision sans frontières ", qualifiée de pierre angulaire de la politique audiovisuelle communautaire, établit le cadre de référence pour la libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne. Le texte communautaire, résultat d'un véritable compromis politique, définit un ensemble de règles de base communes relatives à la promotion de programmes télévisés européens, à la communication commerciale télévisée (publicité, télé-achat, parrainage et autopromotion), à la protection des mineurs, au droit de réponse et à l'accès aux événements d'importance majeure pour la société. Renégociée en 1997, la directive T. S. F. Est actuellement l'objet d'un réexamen approfondi qui pourrait déboucher sur une nouvelle révision du texte. Le droit doit, en effet, sans cesse s'adapter aux évolutions technologiques du secteur de l'audiovisuel. L'objet de cette thèse est donc de mettre en évidence le caractère flexible et évolutif de la directive T. S. F. Si cela constitue souvent un atout, et parfois une faiblesse, force est de constater que le texte a su résister aux pressions extérieures, émanant principalement des Etats-Unis. Mais l'existence même du texte pourrait à nouveau être menacée lors des prochaines négociations du commerce international, au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

Généralisées par le traité de Lisbonne, les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice s’exercent dans un cadre juridique et institutionnel néanmoins contraint. Outre des restrictions destinées à préserver les souverainetés nationales, la Cour de justice intervient dans un espace fragmenté sur les plans territorial et matériel. Ces facteurs de complexité encadrent les conditions dans lesquelles la juridiction européenne intervient dans ces matières, alors que les enjeux concrets et opérationnels de cet espace donnent une nouvelle dimension au contentieux européen et rendent nécessaires sa régulation, en particulier pour assurer la protection des droits fondamentaux. Dans ce contexte, si la Cour de justice exerce déjà ses compétences dans la perspective d’être le régulateur de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment pour en assurer la cohérence et le bon fonctionnement, cette évolution n’est pas achevée. À cet égard, son positionnement à l’égard des droits fondamentaux semble devoir évoluer d’autant plus que cet espace concerne directement les juges dans leur mission de garants des droits et libertés. L’importance ainsi renouvelée du dialogue juridictionnel confère une dimension nouvelle au rôle de la Cour de justice. Sa légitimité repose en effet de plus en plus sur sa capacité à pleinement intégrer les enjeux liés aux droits fondamentaux tout en préservant la pluralité des modèles nationaux. Conduisant à définir une nouvelle articulation entre les juges nationaux et européen, cette régulation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice doit également tenir compte du rôle de la Cour européenne des droits de l’homme. En exerçant ses compétences dans la perspective de complémentarité de ces missions, la Cour de justice peut s’affirmer comme l’acteur central de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, étant garante de ses valeurs fondatrices.

Résumé non transmis

Les transformationsdu renvoi préjudiciel ont porté sur l'ensemble des aspects procédural, matériel et formel de la fonction juridictionnelle et ont ainsi déterminé le rôle de la Cour de justice dans le processus d'intégration. La procédure préjudicielle a été consolidée en ce qui concerne tant la saisine de la Cour de justice que l'examen des renvois par cette dernière. La jurisprudence a largement défini les juridictions nationales habilitées à interroger la Cour de justice et a précisé les règles de mise en oeuvre du renvoi. Elle a progressivement juridictionnalisé la procédure de traitement des renvois afin de permettre à la juridiction communautaire d'exercer une compétence concrète dans les litiges. Ces évolutions procédurales ont transformé la nature des relations de coopération entre les juridictions. Parallèlement, la compétence préjudicielle a fait l'objet d'une extension progressive aussi bien quant à son domaine qu'en ce qui concerne ses objets. Elle englobe la quasi-totalité des normes juridiques de l'Union, mais s'exerce également en dehors du champ d'application des traités. La conception large des objets de la compétence préjudicielle permet un contrôle approfondi sur les mesures nationales et sur les actes institutionnels contribuant ainsi à l'Union de droit. Les décisions préjudicielles apparaissent comme une source fondamentale de l'ordre juridique de l'Union. Elles sont à l'origine de véritables règles de droit. Leur apports substantiel a transformé l'Union en un ensemble fortement intégré, doté d'une constitution jurisprudentielle de type fédéral. Les décisions préjudicielles apparaissent ainsi comme une source constitutionnelle de l'Union.

Le choix de la base juridique appropriée parmi les dispositions des traités communautaires est une question controversée. Ce choix est défini par la Cour de justice comme un choix pour une politique. A travers l'examen des bases juridiques, on observe le développement des politiques européennes. Nous étudions l'unité ou la diversité des bases juridiques pour la maturation des politiques. Le choix de la base juridique est aussi un choix institutionnel, essentiel pour l'équilibre des pouvoirs. Les institutions sont autorisées à introduire une action en annulation pour défendre leur participation au sein de la procédure législative. La Cour doit aussi donner la solution judiciaire du conflit entre les institutions. Le conflit de la base juridique participe au processus de constitutionnalisation de l'Union. Ce processus s'affirme par la consécration de principes constitutionnels comme les principes de la prééminence du droit, de la séparation des pouvoirs ou de la hiérarchie des normes.

L'encadrement europeen (communautaire et conventionnel) du proces civil francais confirme a la fois l'instrumentalisation du phenomene juridictionnel par le droit substantiel, les limites des analyses autoreferentielles des processualistes et la diversite phenomenologique de l'acte juridictionnel. Celle-ci s'explique par l'absence de l'univocite du droit substantiel et demontre l'instrumentalisation de la procedure par le droit substantiel. Ainsi, malgre l'absence d'une methode processuelle de la part de la cour de justice des communautes europeennes et de la cour europeenne des droits de l'homme pour ce qui est des actes juridictionnels, la mise en oeuvre des arrets europeens dans l'ordre national, meme si elle repond a un enjeu substantiel, finit par satisfaire les exigences processuelles. La "juridicisation" des themes europeens devient effective et implique la reconnaissance des effets processuels des arrets rendus par la cour de luxembourg et par celle de strasbourg. L'autorite du precedent des arrets de strasbourg, qui assure l'effet obligatoire de sa jurisprudence interpretative, la reconnaissance complete des effets processuels des arrets de manquement de la cour de luxembourg et la solution possible, par le biais de l'utilisation d'un texte interne, du conflit entre un arret de la cour de strasbourg et une decision interne traduisent l'instrumentalisation par l'ordre europeen de la force obligatoire du dire du droit. La "primaute" des effets des jugements europeens sous-tend la primaute du droit processuel europeen sur la procedure interne en ce sens que le droit processuel national qui occupe de prime abord le terrain, le quitte et/ou se soumet en presence du droit processuel communautaire et eu egard a la demultiplication des garanties procedurales par le droit europeen conventionnel. L'autonomie procedurale est depassee, la progression de la primaute du droit processuel europeen implique la creation d'un etat de droit au niveau de l'ordre juridique europeen.

Lier « contrôle » et « mobilité des capitaux » dans l’Union européenne peut sembler paradoxal. Or, si le premier prisme d’appréciation des capitaux par l’Union européenne a été celui de la liberté de circulation, cette dernière n’épuise pas la conception de la mobilité des capitaux par le droit de l’Union européenne. L’Union européenne a adapté son droit et son action à un contexte nouveau, très différent tant de celui de la création des Communautés, qui a présidé à l’élaboration des libertés de circulation, que de celui de la création de l’euro, qui est indissociable de la libéralisation des mouvements de capitaux. En effet, l’approche de l’Union européenne en matière de flux de capitaux nécessite d’être contextualisée à l’aune des chocs économiques et des bouleversements géopolitiques qui façonnent le marché intérieur, du moins dans sa dimension financière. Dans cette configuration l’Union européenne s’est emparée plus directement de la question du contrôle de la mobilité des capitaux. Partant de l’étude de ces manifestations du contrôle de la mobilité des capitaux par l’Union européenne, cette thèse permet de révéler l’existence d’une « puissance publique commune » qui s’exerce sur la mobilité des capitaux. Le droit de l’Union européenne organise la coopération entre les États membres, met en réseaux des autorités nationales autour d’autorités européennes et renforce les pouvoirs des institutions de l’Union européenne pour assurer ce contrôle de la mobilité des capitaux. Chacune de ces modalités du contrôle implique l’adhésion et la participation selon des formes toujours renouvelées des États membres et de leurs démembrements.

C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques europe����������������������������������������������������������������������ens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux.

Procédure de juge à juge non contentieuse, le renvoi préjudiciel consiste en une voie de droit qui permet à toute juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité des actes des institutions européennes. Laissée à la discrétion des juridictions nationales, ou parfois imposée, cette procédure n’est enfermée dans aucun délai particulier. Se pose alors la question du temps, envisageable de différents points de vue, qu’il s’agisse des parties, de la juridiction nationale à l’origine du renvoi et de la Cour de justice en charge du traitement.Il s’agit d’un sujet tout à la fois récurrent et d’actualité, dans la mesure où, notamment, la procédure préjudicielle d’urgence a vu le jour récemment et où les statistiques de la Cour de justice ne cessent de rendre compte des efforts déployés sans relâche pour diminuer les délais de procédure. De même, le nouveau règlement de procédure de la Cour de justice s’efforce de rendre cette procédure aussi célère que possible. La procédure préjudicielle se prête particulièrement à une étude introduisant la dimension temporelle pour de nombreuses raisons. Pour n’en citer qu’une : le délai de la réponse préjudicielle s’ajoute aux délais nationaux, ce qui, selon la position de la juridiction de renvoi, au sein de son ordre, et selon le type de procédure pendant, ouvre de vastes pistes de réflexion. Il ne s’agit pas d’expliquer la procédure préjudicielle uniquement par des considérations d'ordre temporel, mais d’observer cette procédure en prenant en compte les différentes manières dont le temps, au sens juridique du terme, joue un rôle dans cette procédure.Cette thèse développe ainsi deux idées principales : la prise en compte du temps préjudiciel par les juridictions nationales (partie I) et la prise en compte du temps préjudiciel par la Cour de justice (partie II).

Les systèmes fiscaux nationaux sont traditionnellement construits autour de la relation entre l’Etat et le contribuable. Au fondement de la notion d’ « Etat fiscal » (ce que la doctrine allemande appelle Steuerstaat), cette relation structure l’organisation du système fiscal, tenu de prendre en compte les facultés contributives, c’est-à-dire la capacité à payer des contribuables au regard de leur situation face à l’impôt. L’affirmation progressive de la portée fiscale du marché intérieur conduit à remettre en cause l’exclusivité de cette relation pour contraindre les systèmes fiscaux à se conformer aux objectifs propres au marché intérieur. Justifiée par le principe de primauté du droit de l’Union européenne, la « fiscalité de marché », c’est-à-dire un ensemble de règles fiscales accompagnant la construction et le bon fonctionnement du marché intérieur, fragilise les principes constitutifs de l’Etat fiscal. Alors que les principes de la « fiscalité de marché », nés de la portée fiscale des libertés de circulation et de l’objectif de concurrence libre et non faussée, suivent la logique propre au marché intérieur, l’Etat fiscal est centré autour du contribuable. Il est nécessaire d’analyser la relation entre ces deux logiques potentiellement conflictuelles en recherchant si les principes fondamentaux de l’Etat fiscal sont incompatibles avec ceux de la « fiscalité de marché » . La « fiscalité de marché » contribue à une transformation du fonctionnement de l’Etat fiscal par l’affirmation d’une obligation de neutralité sur le marché. Toutefois, elle n’en remet pas en cause les fondations, particulièrement la prise en compte des facultés contributives par le législateur fiscal. La pérennité de l’Etat fiscal invite alors à s’interroger sur les moyens d’organiser sa coexistence avec les principes de la « fiscalité de marché ».

Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformations.

Dans le cadre du renouvellement doctrinal sur les unions fédérales, nous proposons une définition du pacte fédératif qui se fonde sur l'étude des systèmes fédéraux allemand, américain, et suisse dans la perspective d'une qualification juridique des traités européens. Le pacte fédératif est un acte conclu volontairement entre des Etats fondant une institution, la Fédération, qui constitue une union politique. La stabilité de cette Fédération impose des mécanismes assurant sa cohérence et le respect du droit fédéral, ainsi que le développement d'un sentiment d'appartenance fédéral. Mais les autorités fédérales doivent à l'inverse respecter l'intégrité des Etats membres. Si l'un de ces éléments n'est pas respecté la Fédération risque d'imploser ou de se transformer en Etat fédéral. L'Union européenne répond globalement à ces critères de définition, ce qui permet sa qualification de Fédération. L'étude de son fonctionnement permet également de mettre en évidence un respect général de l'équilibre entre les niveaux fédéral et fédéré nécessaire à sa pérennisation en tant que Fédération. Au plan matériel, l'équilibre entre impératif de bon fonctionnement de la Fédération et le respect de l'intégrité des Etats membres ne fait pas l'objet de tensions avec les Etats membres, que ce soit au niveau de la répartition comme de l'exercice des compétences. Au plan institutionnel, le processus décisionnel a dû s'adapter au renforcement de l'intégration européenne. On constate notamment un renforcement de la légitimité démocratique, condition préalable au développement d'un sentiment d'appartenance européen, même si des améliorations restent nécessaires. Le reproche de déficit démocratique lié à l'absence d'alternative partisane paraît plus difficile à résoudre car le facteur partisan n'est pas aisé à concilier avec la logique de fonctionnement des institutions européennes qui impose une forme de compromis.

En tant que juge de droit commun du droit communautaire puis du droit de l'Union européenne, le Conseil d’Etat français a dû intégrer le droit communautaire puis le droit de l'Union européenne en tant que norme de référence du contrôle de conventionnalité. Pour l’aider dans cette intégration, le Conseil d’Etat dispose d’un outil : le renvoi préjudiciel.L’utilisation du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat correspond à la recherche d’un équilibre fragile de partage des compétences entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a d’abord essayé de trouver sa place et en réalité de déterminer son rôle de juge de droit commun, il a aussi contribué à définir le rôle de juge national dans la procédure du renvoi préjudiciel. Ensuite, parce qu’il a su contribuer à définir le rôle de juge national dans le dialogue avec la Cour de justice, le Conseil d’Etat a utilisé le renvoi préjudiciel comme un outil de collaboration entre le juge national et la Cour de justice dans le but de parvenir à l’application harmonieuse du droit de l'Union européenne.Cette intégration a été lente puisqu’elle a eu pour socle un a priori négatif puis des incompréhensions entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat puisque ces derniers n’envisageaient pas la procédure de renvoi préjudiciel sous le même angle. Si aujourd’hui, le Conseil d’Etat et la Cour de justice dialoguent dans la même direction, les divergences de conception, de perception du rôle du renvoi préjudiciel au cours des années d’échanges entre les deux juridictions ont permis que se développe un riche et constructif dialogue qui s’est révélé être bénéfique pour le droit de l'Union européenne.

Inspiré du commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat, l’avocat général a été créé en vue d’assister la Cour de justice, par le prononcé public de conclusions en toute indépendance et en toute impartialité. A partir de cette définition textuelle, les avocats généraux ont donné corps à leur indépendance et ont participé intimement au processus d’élaboration de la jurisprudence communautaire. Ils ont aidé la Cour à fonder sa jurisprudence et ont contribué à sa consolidation. A partir du début des années 90, les avocats généraux l’ont mise à l’épreuve. Dans le contexte de complexification du droit et de l’organisation juridictionnelle communautaire, les avocats généraux tentent aussi de favoriser la mise en cohérence du droit de l’Union et de la jurisprudence. Ils ont surtout fait exister un débat au sein de la Cour, d’autant que leurs conclusions ont été comprises comme un vecteur de transparence du procès. En faisant « respirer intellectuellement » la Cour de justice, l’avocat général apparaît comme vital pour cette dernière. L’avocat général n’a pu être aussi important que grâce à des règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour qui préservaient son originalité. De sa place spéciale au sein de la juridiction, l’avocat général est un penseur du droit important pour l’issue du procès. Il se présente aussi comme l’interface avec le monde extérieur. Il n’est pourtant pas exempt de critiques, notamment au regard des principes du contradictoire et de l’égalité des armes. Précisément, son originalité ne le soustrait pas aux exigences du procès équitable posées par la Cour de Strasbourg, d’autant que des modifications mineures permettraient à la Cour de justice de s’y conformer.

Cette thèse analyse les développements normatifs et jurisprudentiels inspirés de la citoyenneté européenne, instaurée par le traité de Maastricht. La première partie traite des apports réels et potentiels de la citoyenneté européenne au principe de non-discrimination. Le lien établi par la Cour de Justice entre les articles 12, 17 et 18 CE a entraîné des conséquences importantes sur le statut social du migrant communautaire inactif, notamment concernant la question de son accès aux prestations sociales dans l'Etat d'accueil. Note thèse examine ces conséquences, avant d'aborder deux autres thèmes : la nécessité de corriger les " discriminations à rebours " et la relation entre la citoyenneté européenne et les droits fondamentaux. La seconde partie de cette thèse se penche sur les progrès réalisés ainsi que ceux anticipés en matière de libre circulation des personnes. Attribut " constitutionnel " de la citoyenneté européenne, le droit de séjour est désormais régi par une nouvelle directive (2004/38). A côté de l'analyse de cet instrument législatif, notre thèse examine le mouvement jurisprudentiel tendant à mettre en valeur l'article 18 CE. Sont alors abordées l'affirmation de l'effet direct de cet article et la nouvelle interprétation des limites posées au droit de séjour (réserve d'ordre public, possession des ressources suffisantes et d'une assurance maladie). Sont également examinées des questions relatives au champ d'application personnel et matériel de l'article 18 CE, son articulation avec les dispositions du traité consacrant les libertés économiques et la possibilité d'exporter certains types de prestations de sécurité sociale.