Le droit commercial est une branche du droit des affaires. Le cours de droit commercial se concentre sur les notions de commerçants, d'actes de commerce, de fonds de commerce, de bail commercial... Cette nouvelle édition 2025/2026 est une présentation claire, structurée et accessible des règles du Droit commercial et des affaires. Elle les illustre par la jurisprudence et les textes législatifs et règlementaires les plus récents, qu'il faut connaître.

"La référence incontournable pour les étudiants en Droit commercial et des Affaires Mise à jour en avril 2024 pour refléter les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Présentation claire et structurée des règles fondamentales régissant les opérations commerciales. Inclut les notions de commerçants, d'actes de commerce, de fonds de commerce et de bail commercial. Utilisation d'exemples concrets. Permet d'avoir une compréhension approfondie de ce domaine essentiel du droit Adapté aussi bien aux étudiants qu'aux professionnels. Fournit les connaissances nécessaires et accompagne les étudiants tout au long de l'année universitaire."

La 4e de couverture indique :"La désactivation de la norme nationale est une spécificité du droit de l'Union en matière de libertés de circulation. Elle apparaît comme l'une des conséquences que la Cour de justice a tirées du principe de primauté qui impose de faire prévaloir le droit de l'Union sur le droit interne. À la différence du contrôle de conventionalité, la désactivation peut être directement imposée dans une affaire par l'interprétation fournie par la Cour de justice à titre préjudiciel, par exemple, ce qui est unique en son genre. De plus, ce n'est pas une annulation ou une abrogation, même tacite, de la norme nationale. Un tel pouvoir n'est, en effet, pas reconnu à la Cour de justice ni, le plus souvent, aux juges nationaux chargés de trancher le litige. La désactivation consiste seulement en la paralysie des effets des règles de droit contraires aux libertés de circulation. Elle ne se résume pas, non plus à une simple inapplicabilité de la règle de droit dans l'espèce concernée comme en matière de contrôle de conventionalité. C'est une inefficacité générale des effets de la règle contraire aux libertés de circulation qui est prononcée. Elle conduit à tenter d'effacer, dans la mesure du possible, tous les effets qui se sont déjà produits grâce à des mesures de réparation et de restitution. Pour étudier la désactivation, la thèse propose différents niveaux de lecture. Elle s'intéresse à l'office de la Cour de justice et à la portée de sa jurisprudence afin de cerner la notion de désactivation. L'étude du sujet au prisme des sources du droit, mais aussi les aspects procéduraux de la question sont aussi abordés. Ensuite, la thèse porte sur le droit substantiel de l'Union, et plus précisément sur les libertés d'établissement et de circulation des capitaux, envisagées tant en droit des sociétés qu'en droit fiscal. Ces deux libertés et ces deux matières sont en effet complémentaires dans la construction du marché intérieur : comment rendre une société mobile entre les États membres sans s'intéresser au droit fiscal et au droit des sociétés ? C'est, enfin, une réflexion plus générale sur la construction politique du droit de l'Union."

Menjucq Michel. L'apport du droit communautaire au règlement des faillites internationales. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 16e année, 2002-2004. 2005. pp. 35-63.

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé

Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet – Eurins, en partenariat avec Trans Europe Experts, sous la responsabilité scientifique d’Eugénie Fabriès-Lecea, Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS

Colloque organisé par le Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés, IRJS, Paris 1 Panthéon Sorbonne

Organisé par la Faculté de droit, Université de St Etienne, l'Université Lyon 3, le CREDIP, l'EDIEC, le CERCRID sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Jeremy Heymann, Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (EDIEC/CREDIP – EA 41 85)

Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé pour l’Association Française des Docteurs en Droit - AFDD par André Béganton

Journée d’études du M2 Droit de la Vigne et du vin

L’Association Lex organise la troisième conférence du cycle célébrant le 40e anniversaire du Master 2 (ex-DEA) de Droit international privé et du commerce international de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Organisé par le Master 2 Opérations et fiscalité internationales des sociétés, l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par le laboratoire « Marchés, Institutions, Libertés », Université Paris-Est-Créteil sous la Direction scientifique du Professeur Bénédicte François

Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole (CDA - CREDIF) sous la responsabilité scientifique de Gérard Jazottes, Professeur Univ Toulouse Capitole

Organisé par le Labex Entreprendre de l’Université de Montpellier

Organisé par le M2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés –Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la présidence de Maître Benoit Fleury, Parrain de la promotion 2016-2017

La notion de transaction entre parties liées est une notion qui a été élaborée par le droit comptable afin d’assurer une certaine transparence de l’information financière et aboutir à une image fidèle des comptes d’une société en tenant compte des particularités propres aux transactions que la société peut conclure avec une partie liée. Si la notion de transaction entre parties liées a été définie par le droit comptable, cette notion ne se retrouve pas en droit des sociétés, en droit fiscal ou même en droit pénal. Il existe des notions qui s’en rapprochent mais aucune ne permet d’appréhender de manière globale les opérations conclues entre une société et des parties avec lesquelles elle a des liens particuliers. Or, cette notion de transaction entre parties liées, de par sa connotation globale, pourrait être utilisée pour traiter les situations de conflit d’intérêts au sein de la société, les prévenir et le cas échéant les sanctionner. Ces transactions peuvent certes conduire à des situations de conflits d’intérêts mais elles peuvent également présenter un certain intérêt pour la société par des stipulations plus avantageuses en raison des liens entre la société et la partie liée. Ces transactions ne doivent ainsi pas être prohibées mais encadrées et, le cas échéant, lorsque le conflit d’intérêts ne peut être prévenu, interdites. Cette thèse aura ainsi pour objet de définir la notion de transactions entre parties liées en droit des sociétés afin de pouvoir réguler efficacement les situations de conflits d’intérêts. Cette régulation des conflits d’intérêts pourra alors se matérialiser soit par un contrôle à priori de ces transactions entre parties liées ou par un contrôle a posteriori lorsque malgré la procédure de contrôle a priori, le conflit d’intérêts se matérialise au détriment de la société ; des sanctions pénales pourront alors être prononcées et visées la partie liée. Enfin, d’autres transactions entre parties liées, notamment financières, pourront bénéficier sous certaines conditions strictes d’un régime de faveur en raison de l’intérêt certain qu’elles peuvent conférer à la société.

La résolution du conflit, au sein du système du droit international privé du for. entre les catégories « sociétés » et « responsabilité civile » est l’occasion d’un détour par les théories de la qualification juridique. La qualification juridique est appréhendée, classiquement, au travers du prisme du syllogisme judiciaire qui en présente l’image d’un exercice de classification : une opération de subsomption d’une espèce particulière et concrète sous le genre général et abstrait. Cependant, le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle, se trouvant sillonné par des oppositions saillantes entre objectifs, principes et valeurs - aiguisées, de surcroît, par les mouvements contemporains du développement durable et de la RSL - ne saurait correspondre à un tel cadre épistémologique. Les éléments propres aux normes en concurrence sont insuffisants à les pourvoir d’une délimitation quant à leurs domaines d'application matériels respectifs ; cette dernière étant incomplètement pratiquée par l'évaluation de l'adéquation entre, d’une part, la question de droit et, d'autre part, la catégorie de rattachement - hypothèse de la règle de conflit de lois - invitant à la considération de l'essence ontologique du concept formant le cœur de la catégorie - supposée gésir dans une « nature des choses » - ou le critère de rattachement - effet juridique de la norme - conduisant à l'analyse fonctionnelle de l'opportunité de la soumission de la question de droit à la réglementation fixée, dans la sphère internationale, par le for en ce domaine La norme est dépassée par le système juridique : notion permettant la prise en considération des métanormes, et des liaisons systématiques.

L'ère numérique n'est plus une nouveauté et elle interfère avec les transactions transfrontalières. La croissance de la quantité de données brutes disponibles bat des records. Grâce à une puissance de calcul sans cesse intensifiée et une amélioration continue de la qualité des algorithmes, le nombre de traitements effectués augmente également. Cette thèse étudie l’impact de ces transformations sur la pratique juridique et le cadre réglementaire des opérations internationales des sociétés. Avant d’aborder les défis juridiques, l'auteur souligne la nécessité pour les acteurs du droit de comprendre le fonctionnement, les opportunités et les limites des technologies data-driven et les entreprises datacentric. Cette compréhension est essentielle pour tirer parti des développements technologiques existants et assurer la sécurité juridique des fusions-acquisitions transfrontalières dans un environnement commercial et technologique en mutation constante et rapide. Plus précisément, la Première Partie (I) examine comment le Machine Learning, les Legal analytics, et d'autres techniques centrées sur les données peuvent être appliquées aux tâches juridiques effectuées dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions transfrontalières. Après avoir étudié leurs applications potentielles et actuelles, l'auteur présente les problèmes juridiques et technologiques liés à leur usage, analyse les difficultés et étudie les solutions possibles. Dans la Deuxième Partie (II), l'auteur examine le phénomène croissant des fusions-acquisitions transfrontalières portant sur les données, cherche à savoir si et comment il perturbe le cadre juridique multidisciplinaire existant des fusions-acquisitions transfrontalières, et donne des orientations pour l’élaboration d’un régime juridique cohérent avec les exigences actuelles.

Les praticiens dans le domaine de la restructuration, de l'insolvabilité et de la seconde chance. Etude de droit européen et comparé Les praticiens dans le domaine de la restructuration, de l'insolvabilité et de la seconde chance sont un élément clé d'un régime de prévention et de traitement des difficultés des entreprises efficace. D'une part, ils gèrent les actifs du débiteur ou en surveillent la gestion. D'autre part, ils représentent l'intérêt collectif des créanciers ou procèdent à la liquidation d'une entreprise. Par ailleurs, ils assistent également les tribunaux et sont tenus d'informer les parties à la procédure. En résumé, ces praticiens couvrent pratiquement tous les aspects des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Le problème est que s'il existe des professionnels équivalents dans les vingt-huit Etats membres dont la fonction est de prévenir ou de traiter l'insolvabilité des entreprises, ils n'appartiennent pas à une profession homogène au sein de l'Union européenne. En effet, ces professionnels appartiennent, selon les Etats membres, à des professions différentes : avocats, juristes, experts-comptables, comptables, gestionnaires, économistes, ingénieurs ou encore mandataires de justice. Ces praticiens sont habilités à intervenir dans le domaine des entreprises en difficulté en marge de la profession pour laquelle ils sont qualifiés ; d'autres sont exclusivement qualifiés pour l'exercice du traitement de l'insolvabilité. Ils appartiennent donc à des professions du droit et/ou du chiffre selon la finalité du droit des difficultés des entreprises. En effet, selon que l'approche de la prévention ou du traitement de l'insolvabilité est comptable, économique ou juridique, des experts-comptables, des économistes ou encore des avocats mettront en œuvre le droit des difficultés des entreprises. Or, les statuts des professionnels de la prévention et du traitement au sein de l'Union européenne qui reposent sur des règles nationales apparaît en décalage par rapport à l'européanisation du droit de la restructuration, de l'insolvabilité et de la seconde chance. En effet, le règlement (CE) 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 entré en vigueur le 31 mai 2002 puis le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 qui le remplace depuis le 26 juin 2017 relatif aux procédures d'insolvabilité traitent des questions relatives à la compétence, au droit applicable, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'insolvabilité, ainsi qu'à la coordination des procédures transfrontières d'insolvabilité. Plus récemment, la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 a été signée le 20 juin 2019. La proposition de directive vise à faire en sorte que tous les Etats membres mettent en place des principes clés applicables à des cadres efficaces de restructuration préventive et de seconde chance ainsi que des mesures rendant tous les types de procédures d'insolvabilité plus efficientes en réduisant leur durée et les coûts y afférents et en améliorant leur qualité. Dès lors que le droit des difficultés des entreprises devient européen, le statut des praticiens chargés de l'appliquer ne peut plus être envisagé dans un cadre exclusivement national. Se pose alors la question de l'harmonisation du statut des praticiens dans le domaine de la restructuration, de l'insolvabilité et de la seconde chance à l'échelle de l'Union européenne. Si le législateur européen peine à organiser le rapprochement de ces statuts au sein des Etats membres, le droit comparé nous enseigne qu'un rapprochement spontané s'observe déjà autour de certains principes clés et normes. L'objet de cette thèse est donc de démontrer que la constitution d'un statut européen est nécessaire au bon fonctionnement d

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de libertés de circulation a, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, connu des développements substantiels. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux ont fait l'objet d'une jurisprudence fournie en matière de droit et de fiscalité des sociétés. En effet, les sociétés sont des opérateurs économiques dont l'activité transfrontalière est facilitée par le marché intérieur. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux s'adressent spécifiquement à elles. En l'absence d'harmonisation, et donc lorsque les États membres exercent leur compétence retenue, les libertés de circulation ont été établies afin d'éviter que des obstacles à la mobilité des biens et des personnes ne soient créés par des nonnes nationales. Cette thèse se propose d'analyser méthodiquement chaque élément de raisonnement de la Cour de justice lorsqu'elle est confrontée au contrôle de compatibilité d'une nonne nationale aux libertés d'établissement et de circulation des capitaux. L'exemple tiré du droit et de la fiscalité des sociétés permet de mieux comprendre le contrôle exercé par la Cour à chaque stade de son raisonnement ainsi que les objectifs poursuivis par l'interprétation téléologique des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une telle analyse apparaît nécessaire dès lors que la Cour s'est octroyée le pouvoir de désactiver une nonne nationale, c'est-à-dire d'interdire aux magistrats nationaux d'appliquer une règle de droit national qu'elle juge contraire aux libertés, peu important sa place dans la hiérarchie des normes.

La complexité des projets d'infrastructure en mer, notamment l'installation de centrales électriques, du fait d'un cadre légal non adapté en matière d'électricité et en matière d'exploitation de l'espace maritime et des ressources marines et de la complexité de relations bilatérales existantes entre les pays riverains du golfe du Mexique, sert d'argument en faveur du recours à des partenariats public-privé plutôt qu'à d'autres formes traditionnelles de partenariats, d'autant plus que l'on vient d'avoir des réformes structurelles du secteur mexicain de l'énergie qui ont changé notamment les paradigmes, sa structure, la législation et la régulation applicable et le rôle des autorités auparavant existantes. Or, dans son état actuel, le marché mexicain de l'électricité demeure susceptible d'empêcher une libre et saine concurrence et met l'accent sur l'importance de préserver la sécurité juridique des investisseurs, notamment pour des cas d'infrastructures complexes. Conçu dans le cadre des partenariats public-privé, l'on propose un mécanisme de financement basé sur le recours à des instruments financiers dérivés ayant pour actif sous-jacent des indices sur l'électricité, accompagné d'un encadrement législatif formulé sur la base des textes européens. En effet, puisque la transversalité qui caractérise le droit de l'électricité ne se limite pas à la seule mise en place des projets d'infrastructures matérielles, elle doit servir aussi à justifier la création d'un marché de gros de l'électricité et la négociation sur des instruments financiers nouveaux.

Les relations commerciales avec la Chine s’intensifiant, la conclusion de contrats internationaux est de plus en plus fréquente pour les opérateurs économiques étrangers et chinois. En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties à un contrat international peuvent choisir une loi applicable à leur contrat afin de bénéficier de plus de souplesse, de sécurité juridique ou de neutralité. Cette étude basée notamment sur les actualités juridiques chinoises a pour objectif de donner une référence pratique sur la réglementation des contrats internationaux en Chine à travers la présentation des principes généraux du contrat international chinois, la conclusion, l’exécution et les difficultés d’application des contrats internationaux. Il y est aussi analysé l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que certains cas de refus de reconnaissance et d’exécution de sentences étrangères en Chine. En traitant exclusivement des contrats internationaux en matière de commerce international, cette étude pourra offrir aux investisseurs étrangers désirant investir en Chine une vision relativement complète sur l’actualité de la réglementation des contrats internationaux en Chine et ainsi permettre aux parties de bien choisir la loi qui devra régir leurs rapports contractuels envisagés afin de réaliser leurs intérêts et d’éviter les mauvaises surprises liées à la méconnaissance des lois et des règlements chinois en vigueur.

L'approche institutionnelle des mécanismes offshore, fondée essentiellement sur la stratégie du naming and shaming, a démontré son inaptitude à appréhender la problématique dans sa globalité. Pour ce faire, la démarche fonctionnelle retenue renverse le paradigme institutionnel, en récusant les caractérisations ex-ante stériles de territoires au profit d'une analyse ex-post des comportements effectifs. Sous ce rapport, conformément à l'étymologie des termes, les mécanismes offshore se définissent par leur insertion dans des constructions juridiques, formelles ou non, qui permettent, sans nécessairement influer sur la localisation physique d'un agent, d'emporter sa translation de jure du champ d'un ordre légal impératif dans celui d'un système concurrent initialement non compétent ratione loci et l'éviction corrélative des normes applicables pour le régir. Dans un contexte de profonde mutation des cadres réglementaires et fiscaux, le prisme de l'ingénierie juridique autorise le dépassement des postures figées. Grille de lecture et instrument potentiel de politique législative, il révèle la nature des constructions offshore, en même temps que leur pierre de touche car, si les dispositifs normatifs qui les appuient, peu important leur légitimité, ne sauraient être jugés contraires au droit international, en revanche, les pratiques de contournement des lois impératives ont vocation à être mises en échec et leurs auteurs sanctionnés. La problématique questionne, par conséquent, la relation ambiguë des mécanismes offshore au droit.

Le droit international s'avère indispensable pour renforcer l'effectivité de la liberté d'établissement des sociétés au sein de l'espace régional européen, dans la mesure où celle-ci est traditionnellement soumise à la problématique de la disparité des législations des États membres et des conflits de lois qui en résultent. Tourefois, pour être vraiment utile à la construction communautaire, le droit conflictuel doit être instrumentalisé et adapté en fonction des objectifs de l'Union européenne. Cette adaptation a été réalisée par la jurisprudence de la CJCE qui, en libéralisant le droit d'établissement des groupements et en leur assurant le bénéfice d'un véritable traitement régional dans la Communauté, a coordonné les règles conflictuelles nationales. À l'échelon communautaire, cette coordination s'exprime, par la naissance d'une règle de conflit régionale qui promeut l'application de la loi du pays d'origine de la société. Ceci emporte des implications importantes, tant sur les législations nationales, qui se trouvent mises en concurrence, que sur la législation communautaire, qui doit trouver sa place au sein d'un environnement de compétition juridique.

Le contrat, acte de prévision. La formule touche à l'une des dimensions essentielles du contrat : il organise l'action par projection, et lui confère sécurité en garantissant l'exécution conforme des anticipations. C’est la mesure de la réception, en droit privé contemporain, de cette fonction de l'acte qui fait l'objet de la présente étude. Il apparaît, à cet égard, que la fonction de prévision est pleinement assumée par le contrat… alors que dans le même temps, elle semble encore parfois négligée par la théorie générale du contrat. Les parties ont aujourd'hui les moyens de lutter contre les défaillances personnelles, grâce à l'emploi de mécanismes purement volontaires. Certains procédés négociés leur permettent également de faire front aux aléas extérieurs, afin de protéger la permanence de l'accord. Leur utilisation se révèle indispensable. Car le droit positif, qui véhicule une conception rigide du temps, n'a pas systématiquement le souci de la sauvegarde des relations. La théorie de l'imprévision, qui favorise leur pérennité, n’est toujours pas admise malgré les ressources de l’exigence de bonne foi. La théorie de la force majeure, quant à elle, est instable. Les techniques de survie de la convention, dont elle autorise la mise en œuvre, ne sont pas encore assez valorisées

La correction du contrat est la pratique par laquelle le juge remédie au déséquilibre existant entre les obligations respectives de chaque contractant. L'objet de cette recherche est l'ébauche d'une théorie de la correction, en étudiant sa réalité, puis sa réalisation. L'analyse de la réalité de la correction part pourtant du constat que le Droit français la refuse, n'en admettant que quelques hypothèses, de manière éparse. Une extension mesurée, afin de ne pas porter atteinte au principe de force obligatoire des conventions et à la sécurité juridique, serait opportune au regard de son utilité économique et juridique. Le fondement proposé de la théorie de la correction est la cause, combinaison interactive d'intérêts patrimonial et psychologique, qui justifie les engagements des parties. Le déséquilibre contractuel s'analyse alors en une insuffisance de cause. L'analyse de la réalisation de la correction suppose l'étude de son domaine, de ses conditions, de ses techniques et de ses effets.

Dépasser le principe selon lequel différence de nature égale différence de régime pour élaborer un ensemble de règles communes aux personnes morales s'impose dans un contexte de sur-spécialisation des formes sociales et de convergence de leurs régimes : afin de revigorer les normes générales applicables aux personnes morales tout en identifiant leurs spécificités véritables. Pour ce faire, une démarche en deux temps doit être adoptée. En premier lieu, il convient de rompre avec le rapprochement empirique actuel des régimes des personnes morales sous l'influence conjuguée de la jurisprudence et de la loi, au bénéfice de la révélation d'une " théorie du droit commun ", c'est-à-dire d'un système rationnel regroupant les objectifs et les données que ce droit doit atteindre et respecter parce qu'ils sont communs aux personnes morales. En second lieu, la théorie fait place à la technique. La " technique du droit commun " met en œuvre les éléments précédemment dégagés par la théorie, les règles du droit commun en constituant de justes conciliations ; elle opère également une exclusion du droit commun des règles spécifiques des personnes morales qui seront affectées aux droits spéciaux. De la sorte, théorie et technique du droit commun se succèdent logiquement pour conférer au droit commun des personnes morales toutes les garanties de légitimité et de validité scientifique.

Le XXIe siècle s’est traduit pour les opérateurs économiques par un fort mouvement d’internationalisation qui les a aspirés dans une compétition sans frontières et les a conduit à s’implanter sur le globe au gré de leurs intérêts. Dans ce cadre, quelle attitude le droit adopte-t-il face à la problématique de la localisation des sociétés ? La localisation des sociétés est traditionnellement appréhendée comme une question de droit. En somme, le droit fixe les règles permettant d’inscrire les sociétés dans l’espace. Or, le droit parait abandonner une large place à la volonté, à telle enseigne que l’on puisse considérer que la localisation des sociétés s’affirme ainsi comme un élément disponible soumis à l’influence de la volonté. Face à cela, le droit s’intéresse aux décisions sociales qui affecteront la localisation des sociétés. Les règles qui gouvernent l’adoption des décisions affectant la localisation traduisent fidèlement les enjeux de pouvoir au sein des sociétés. La localisation des sociétés est aujourd’hui, pour le droit, la source d’un défi majeur en ce sens qu’elle est le terrain d’objectifs poursuivis par l’ordre juridique. Il n’hésite donc pas à remettre en cause des localisations choisies ou encore à paralyser certains effets attendus d'une localisation par ailleurs maintenue. Le droit s’autorise ainsi non seulement à tracer une frontière entre le licite et l’illicite mais encore à sanctionner les choix qui, bien que licites, auraient des conséquences inacceptables pour l’ordre juridique. La quête d’un équilibre entre la place de la volonté et le respect de l’impérativité irrigue alors l’action du droit sur la localisation des sociétés

Depuis les années 1990, le droit d’établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu’opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu’il n’existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence normative a été comblée par l’action normative de la Cour de justice afin d’offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C’est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui est allée bien au-delà d’une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’elle a profondément influencé la condition juridique des sociétés puisque la Cour a bouleversé la notion même d’établissement. Partant, le droit d’établissement, le droit européen d’établissement des sociétés apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d’un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l’exercice du droit d’établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des États qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d’établissement apparaît comme un droit subjectif procédural.

Alors que les financiers d'entreprise y ont massivement recours, les conventions de trésorerie intragroupe soulèvent en droit des incertitudes. Leur conformité à l'ordre public est pourtant vérifiée si elles respectent le monopole bancaire et ne contribuent pas à réaliser certains financements prohibés en droit des sociétés. Bien qu'elles répondent à un besoin original, à savoir la réalisation d'économies d'échelle en matière de trésorerie, leur qualification de contrat sui generis peut être abandonnée au profit de celle de conventions-cadre standardisées, par lesquelles les sociétés appartenant à un même groupe s'engagent entre elles à se prêter leurs excédents de trésorerie. Pour parfaire ce modèle, les sociétés peuvent constituer un groupement ayant pour objet de centraliser et de redistribuer leurs excédants de trésorerie. Lors de la mise en place de conventions de trésorerie, un contrôle interne doit être prévu pour réduire les risques de fraude. En cas de défaillance du contrôle interne, l'atteinte à l'intérêt d'une société ou de ses créanciers sociaux peut être sanctionnée en droit des sociétés, en droit pénal et en droit fiscal. Ces conventions contribuent aussi à optimiser la fiscalité des sociétés : elles leur permettent de reduire leur bénéfice imposable et de déduire au mieux la TVA. Enfin, certains aménagements contractuels sont souhaitables : la modification et le dénouement de ces conventions doivent être prévus pour les adapter suivant l'évolution du groupe et, lorsqu'elles sont conclues au sein d'un groupe international, la diversité des ordres juridiques de rattachement entraîne des difficultés d'exécution qui doivent être envisagées dès leur conclusion.

Le traitement de l'entreprise en difficulte quel qu'il soit, fiscal, juridique, financier, ou economique, est un traitement multiforme car les difficultes sont proteiformes. Cependant, quels que soient les moyens choisis pour sauver une entreprise defaillante, cela doit avoir lieu dans le cadre general la loi du 25 janvier 1985. Face a l'entreprise en difficulte, le droit fiscal reste aveugle, ignore totalement ce contribuable malade et ne lui reserve aucun traitement particulier. En revanche, le code general des impots comporte de nombreuses dispositions permettant a l'entreprise de gerer fiscalement les difficultes qu'elle peut rencontrer durant son fonctionnement, mais ces dispositions sont commune a toutes les entreprises ( amortissement, report des deficits. . . ). Le droit des procedures collectives s'applique de maniere uniforme a tous les creanciers. Le principe d'egalite des creanciers impose par la loi de 1985, soumet le tresor a la discipline de la procedure collective, ce dernier voit ses prerogatives alterees notamment en matiere de recouvrement des creances. Mais les sanctions fiscales demeurent applicables ( abus de droit, acte anormal de gestion. . . ). Les difficultes de l'entreprise peuvent se reveler lourdes de consequences pour les dirigeants sociaux. Ces derniers peuvent etre sanctionnes tant par le droit fiscal que par le droit des procedures collectives.

L'arret des essais nucleaires et le retrait du cep de la polynesie francaise obligent celle-ci a reconvertir son economie avec l'aide de la metropole et de l'ue. Comme le decollage et la croissance d'une economie ne peuvent etre assures que par les entreprises,le gouvernement polynesien a developpe une panoplie d'aides financieres et fiscales, ainsi qu'un environnement administratif et social accueillant pour ces dernieres. Mais investir en polynesie francaise necessite d'une part, des entrepreneurs, la connaissance de sa culture et de ses longs liens historiques et juridiques avec la france et la communaute europeenne; d'autre part, de la polynesie francaise, un travail continu pour l'essor de son economie et l'amenagement equilibre de son environnement.

La question de l'activite commerciale des associations presente deux aspects. Le statut associatif est-il legalement compatible avec l'exercice d'une telle activite, et si oui une association peut-elle devenir une personne morale commercante? En depit de sa qualite de groupement + sans but lucratif ;, une association a la possibilite d'avoir une activite commerciale habituelle et de faire des actes de commerce a titre principal. Il lui suffit de prevoir cette activite dans ses statuts et de ne pas partager les benefices mais les affecter a la realisation de sa finalite statutaire. Consacree d'abord par la jurisprudence, cette solution a ete confirmee par plusieurs textes. Des lors que son activite est commerciale, une association doit pouvoir etre titulaire d'une clientele protegee contre tout detournement abusif de la part de ses concurrents. Mais elle doit aussi se soumettre a l'application de certaines regles du droit commerciale liees au caractere commerciale de l'activite : competence commerciale, droit de la concurrence, etc. S'agissant en revanche de la qualite de commercant, il existe plusieurs incompatibilites empechant une association de profiter pleinement des avantages de cette qualite : bail commercial, fonds de commerce, etc. D'une part, le statut associatif, fonde essentiellement sur la loi du ler juillet 1901, presente de nombreuses lacunes le rendant inadapte a la qualite de groupement commercial : absence de capital social, de representant legal, de controle externe. On peut aussi noter une inadaptation du critere du commercant fonde exclusivement sur la nature commerciale de l'objet social. Il en resulte que l'exercice d'une activite commerciale n'est pas suffisant pour attribuer la qualite de commercant a une association, l'objet social de celle-ci etant par hypothese non commercial. Par ailleurs, une association ne peut pas s'immatriculer au registre du commerce et des societes qui conditionne la reconnaissance de la qualite de commercant notamment au regard de l'attribution de certains avantages. Une association qui se conduit en commercant perd sa personnalite juridique et doit etre traitee comme une societe commerciale creee de fait. Une association ne peut profiter des avantages de la qualite de commercant que par le biais de la constitution d'une filiale sous forme commerciale : societe commerciale, gie.

Le droit des obligataires et le droit des procédures collectives ont ceci en commun qu'ils substituent une logique collective à une logique individuelle, se traduisant par le regroupement d’un ensemble de créanciers face à un débiteur unique et l'absorption de leurs prérogatives individuelles au profit d'un intérêt jugé supérieur. Le législateur du décret-loi de 1935, jouant de cette analogie, en a tiré la notion de « masse des obligataires », référence explicite à la notion de « masse des créanciers » alors existante en droit de la faillite. De ce rapprochement peut être tiré un principe, celui de « masse dans la masse », qui irrigue l'ensemble des droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur, de la déclaration de la créance obligataire jusqu’à l’arrêté du plan. L'étude des mécanismes de soumission de l’obligataire à la discipline collective permet de révéler l'existence d’un véritable régime de faveur. Le principe de masse dans la masse, sous l'apparence d’une contrainte, profite ainsi à l’obligataire. La collectivisation de ses droits entre les mains du représentant de la masse assure leur préservation, tant au stade de la déclaration de la créance que de l’action en justice. Le traitement de la créance obligataire est, quant à lui, plus contrasté, selon que la consultation des créanciers est individuelle ou collective. A cet égard, l’introduction récente en droit français des classes de parties affectées permet de tracer un chemin vers la restauration des droits des obligataires lorsqu’ils sont confrontés à la procédure collective de l'émetteur.

Le sujet "droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises" presente un double interet. Il permet d'analyser, d'une part, l'ensemble des dispositions du traite relatives a la concurrence (a l'exception des articles 90 et 91 du traite) et d'apprehender, d'autre part, les grandes tendances de la politique de concurrence ainsi que les difficultes juridiques les plus aigues rencontrees lors de son application. En effet, tant les regles du droit de la concurrence applicables aux entreprises, que les dispositions concernant les etats membres, servent a controler la compatibilite des restructurations d'entreprises avec la norme communautaire. Nous montrerons que la tendance actuelle n'est pas parfaitement claire, la commission affichant, dans sa pratique decisionnelle du controle des restructurations d'entreprises, a la fois certitude et embarras. La certitude que les restructurations financees grace aux aides d'etat se revelent nuisibles pour l'economie europeenne en retardant les changements structurels ineluctables et qu'il convient de faciliter la competitivite de l'ensemble de l'industrie europeenne en favorisant le rapprochement des entreprises en prenant en compte l'acceleration de la mondialisation des echanges. Mais, la pratique decisionnelle des autorites communautaires revele egalement une certaine forme d'embarras. L'embarras face "au nouveau defi" de la politique de concurrence, a savoir "la creation de 15 millions d'emplois". Le dilemme de la commission se resume donc ainsi : la nouvelle dimension "sociale" doit-elle primer sur celle de "libre concurrence" et influencer, en l'assouplissant, sa pratique decisionnelle en matiere de restructurations ?