Présentation

Appréhendé par le droit des entreprises en difficulté, le contrat n'est pas seulement un lien d'obligation. Il constitue également une valeur économique qui contribue aux capacités d'exploitation et à la valeur de l'entreprise en difficulté. Si cette analyse est aujourd'hui unanimement partagée, les manifestations de cette appréhension du contrat par le droit des entreprises en difficulté doivent toujours être précisées.

Ce colloque a pour objet d'examiner l'actualité de ces manifestations. En effet, de la conciliation des intérêts en présence (du cocontractant, de l'entreprise, de ses créanciers), des principes en opposition (la liberté contractuelle, le respect de la parole donnée, confrontés aux principes directeurs du droit des entreprises en difficulté), ou encore des pouvoirs et des compétences des acteurs (organes de la procédure, cocontractant, débiteur), dépendent les solutions concrètes à mettre en œuvre.

Cet examen sera, tout d'abord, mené au regard du droit général des contrats, notamment tel que réformé par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Seront ensuite abordés les contrats spéciaux, leur régime propre ajoutant un élément d'analyse dans cet examen, les mécanismes régissant les rapports entre le droit spécial et le droit commun ne fournissant pas toujours des solutions certaines.

Programme

8h45 : Présentation de la journée
Corinne Saint-Alary-Houin, Professeur émérite Université Toulouse Capitole, Présidente de l'AJDE
Francine Macorig-Venier, Professeur Université Toulouse Capitole, Directrice du CDA

9h00 : Rapport préliminaire
Droit des contrats et droit des entreprises en difficulté, continuité ou renouveau ?
Gérard Jazottes, Professeur Université Toulouse Capitole

I - Droit général des contrats et entreprises en difficulté

Présidence : Jean-Pierre Réméry, Conseiller à la Cour de cassation

1. Contrat et « anticipation » des difficultés

9h20 : L'efficacité des clauses « d'anticipation »
Francine Macorig-Venier, Professeur Université Toulouse Capitole

2. Contrat et traitement des difficultés

A - La sélection du contrat

9h40 : Le contrat en cours
Jocelyne Vallansan, Professeur, Conseiller à la Cour de cassation

10h00 : Les critères de sélection
Maître Sébastien Vigreux, Administrateur judiciaire
Maître Stéphane Hoareau, Mandataire judiciaire

10h20 : Discussion & Pause

B - Le sort du contrat

10h45 : La continuation et ses effets
Diane Boustani, Maître de conférences, Université Nice Sophia Antipolis

11h05 : La résiliation de plein droit
Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Professeur, Université Paris 2 Panthéon-Assas

11h25 : La cession des contrats
Bernard Saintourens, Professeur, Université de Bordeaux

11h45 : Discussion

12h15 : Déjeuner

II - Contrats spéciaux et entreprises en difficulté

Présidence : Françoise Pérochon, Professeur, Université de Montpellier

14h00 : Contrats de crédit
Caroline Houin-Bressand, Porfesseur, Université de Lorraine

14h20 : Table ronde :

Contrat de bail : régime spécial et responsabilité des professionnels

Présidée par Julien Théron, Professeur, Université Toulouse Capitole

Avec : Maître Raphael Petavy, Mandataire judiciaire
Maître Philippe Thiollet, Administrateur judiciaire

15h00 : Contrat de transaction
Olivier Staes, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole

15h20 : Contrat de société
Michel Menjucq, Professeur, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

15h40 : Discussion & Pause

16h00 : Contrats administratifs
Grégory Kalflèche, Professeur, Université Toulouse Capitole

16h20 : Contrats de construction
Corinne Saint-Alary-Houin, Professeur émérite Université Toulouse Capitole
Maître Jean-Pierre Abbadie, Mandataire judiciaire

16h50 : Contrats de propriété intellectuelle
Nathalie Martial-Braz, Professeur, Université Paris-Descartes

Contact : ifr@ut-capitole.fr - Les droits d'inscription sont de 100 euros et 28 euros de participation au déjeuner

Le colloque est validé au titre de la formation professionnelle des avocats