Conférence organisée par la faculté de droit, Université Lyon 3 dans le cadre de "L'Heure Doct'" où les Docteurs du CREDIP présentent leur thèse, sous la direction scientifique de Jeremy Heymann, Professeur de droit privé, Directeur du CREDIP

Conférence organisée par l'EDIEC, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Jeremy Heymann, Professeur de droit privé, Directeur du CREDIP

Journée de l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction scientifique de Cyril Nourissat, Professeur de droit privé, Directeur de l’EDIEC.

Colloque organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace sous la direction scientifique de Eric Desfougères, MCF HDR en droit, UHA, CERDACC et Marie-France Steinlé-Feuerbach, Pr. émérite de l'Université de Haute Alsace, Directeur honoraire et co-fondateur du CERDACC

Journée d’études organisée par le CREDIP-EDIEC, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Nicolas Bouche.

Conférence organisée par la Faculté de droit, le CREDIP et l’EDIEC sous la direction scientifique de Jeremy Heymann, Professeur de droit privé, Directeur du CREDIP, Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé dans le cadre des Transversales, Rencontres annuelles de l'Université Lyon 2

Rendez-vous européen du droit international privé et comparé organisé sous la direction scientifique de Jeremy Heymann, Professeur, Directeur du CREDIP, Université Jean Moulin Lyon 3

Organisée par l'Université du Luxembourg

Colloque organisé sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

Journée d'étude du DJCE de Lyon organisée sous la direction scientifique de Régis VABRES, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, IDEA, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand

Colloque organisé sous la direction scientifique de Gaëlle Marti, Pr. de droit public, Directrice du CEE-EDIEC, Porteuse de la Chaire Jean Monnet ProValUE, Université Jean Moulin Lyon 3 et Loïc Robert, MCF en droit public, Directeur adj. du CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

Organisés par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Institut de droit comparé, Université Paris Panthéon-Assas.

Organisé par l'Université Lumière Lyon 2 dans le cadre des Transversales sous la direction scientifique de V. Goesel-Le Bihan, J. Heymann et G. Protière

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé par les laboratoires CEIE, CDPF et DRES, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de messieurs Emanuel Castellarin, Etienne Farnoux et Samuel Fulli-Lemaire, Professeurs à l'Université de Strasbourg

Organisé par l’École Doctorale de Droit (ED 492) et l’École Doctorale de Philosophie (ED 487), dans le cadre du Groupe de recherche en philosophie du droit de Lyon (DroitPhiL), Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé sous la resp. scient. de Jean-Christophe Roda, Professeur, Directeur du Centre de droit de l’entreprise, équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3 et de M.-Anne Frison-Roche, Directeur du Journal of Régulation&Compliance

Organisé par les étudiants du Master 2 Droit privé international et comparé sous la direction du responsable pédagogique du Master 2 Droit privé international et comparé, Jeremy Heymann, Professeur, avec le soutien du CREDIP et de l’EDIEC

Séminaire de recherche international et pluridisciplinaire, Projet de recherche IFITIS (IUF 2016-2021) – 4ème édition avec l’IUF, l’UCA et le CNRS GREDEG

Organisé dans le cadre des Transversales, Université Lyon 2 sous la direction scientifique de V. Goesel-Le Bihan et J. Heymann

Colloque de l’université Paris 2 organisé par le Pr. Malik Laazouzi au sein du Centre de droit international privé et du commerce international

Journée d’étude organisée le 18 avril 2019 à l’université Panthéon-Assas (Paris II) par Marine Ranouil avec le soutien de l’Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et avec l’assistance de l’Institut Cujas (Paris II). Textes parus dans la Revue d’histoire des facultés de droit, n° 39-40, 2019-2020, p. 267-412.

Organisé par l’institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine / IRDAP de l’université de Bordeaux sous la direction scientifique d'Eric Fongaro, Professeur à l'Université de Bordeaux, Membre de l'IRDAP

Organisé par l'Université de Valenciennes, l'Université de Lille et l'Université des Antilles sous la Direction scientifique de Nicolas Balat, Jérémy Jourdan-Marques et Laurent Siguoirt

Organisée par l’Université Lumière Lyon 2

Organisé par les étudiants du Master 2 Droit privé international et comparé, sous la présidence des responsables pédagogiques du Master 2 Droit privé international et comparé, Cyril Nourissat, Professeur, Directeur du CREDIP, et Ludovic Pailler, MCF

L’objet de cette rencontre annuelle est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en oeuvre.

Organisé par Mme Sylvie Bernigaud, Maître de Conférences à l'Université Lyon 2 et Me Alain Grimand, Huissier de Justice et Délégué à la Chambre nationale des huissiers de Justice de la Cour d’appel de Lyon

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

Organisé par l'EDIEC, l'Institut Universitaire de France et GDR CNRS ELSJ. Coord. Scient.: Jean-Sylvestre Bergé, Université Jean Moulin, Lyon 3, Institut Universitaire de France, EDIEC, GDR CNRS ELSJ. Coord. Admin. : Véronique Gervasoni, EDIEC

Organisé sous la direction scientifique de Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne, CERCRID, Directeur scientifique du Traité des rapports entre ordres juridiques

colloque organisé en collaboration avec l’ANDJCE (Association Nationale des DJCE) et en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprises) et l’ACE (Associations des Avocats Conseils d’Entreprise).

Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et Principes de la Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux

Le cadavre humain, pour ne pas dire le corps humain privé de vie dans tous ses états (désagrégation biologique, accidents, etc.), ainsi que ses restes, doivent-ils être qualifiés d’objets de droit ou de sujets de droit ? Si le rejet de la personnification semble être une piste évidente (extinction de la personnalité juridique), l’acception de la qualification selon laquelle le cadavre est un objet s’avère tentante. Le cadavre est considéré par le droit positif comme un objet « sacré », au sens antique du terme, dans le sens où lui est dû un respect absolu. En témoigne l’article 16-1-1 du Code civil lui accordant une protection fondée sur le principe de la dignité humaine. Est-ce suffisant pour autant ? Ne serait-il pas possible d’éprouver la dichotomie entre personnes et biens du droit civil en explorant une troisième voie, celle de la création d’une catégorie sui generis pour le corps humain privé de vie ?Explorer une telle solution n’est pas impossible, le législateur l’a déjà fait en modifiant le statut juridique de l’animal en 2015. Dès lors, pourquoi ne pas envisager une théorie similaire pour une nouvelle qualification juridique du corps humain après la mort ?Une étude sociologique ainsi qu’une approche comparative permettent de mieux comprendre en quoi il est nécessaire de s’interroger aujourd’hui sur le statut juridique du corps humain après la mort, statut juridique qui, bien qu’existant aujourd’hui, mériterait plus de cohérence et un régime juridique plus complet afin de rendre compatible sa protection juridique aux enjeux contemporains dont il fait l’objet (notamment sur les questions du rapport des vivants au corps des morts, sur celles des alternatives à l’inhumation et à la crémation qui se montrent limitées et enfin sur des réflexions d’ordre environnemental). Il est possible d’imaginer une nouvelle qualification juridique pour le corps humain après la mort, notamment par le prisme de l’identité. En effet, cette notion d’identité est sous-estimée par le droit positif et permettrait autant d’éclaircir les règles de droit positif sur la question que de rendre ces dernières plus accessibles aux profanes du droit (et de ses fictions) qui ne voient pas le corps humain sans vie comme un objet. C’est ce que propose la présente étude, d’envisager autrement le corps humain privé de vie en lui proposant une nouvelle qualification juridique fondée sur la notion d’identité afin de rendre le droit à la fois plus complet et plus clair à ce sujet.Un tempérament existe au sujet des restes du cadavre humain qui, eux, peuvent continuer à être perçus comme des objets sacrés d’un point de vue juridique comme d’un point de vue sociologique.

Le questionnement autour des intérêts du droit international privé s’est posé, à la fois dans le discours doctrinal et dans la pratique judiciaire, au constat du renouvellement des repères de la discipline face au phénomène de globalisation, dont les conséquences semblent conduire à un affrontement entre l’intérêt public et l’intérêt privé. La réalité apparaît toutefois plus complexe qu’une tension résultant de la dualité d’une lecture des intérêts au sein de la discipline. En combinant une approche transdisciplinaire et une méthode comparative, la thèse identifie dans un premier temps les intérêts du droit international privé, les méthodes élaborées pour les prendre en considération et la fonction qui leur a été attribuée. Elle revient sur l’évolution de la protection des intérêts en droit international privé et propose, pour les définir, de revenir au sens originel de la notion : l’inter-esse, « ce qui nous lie entre nous ». La thèse revient dans un second temps sur la dialectique des intérêts à l’œuvre au sein de la contractualisation des méthodes de la discipline et de la personnalisation de ses critères de rattachement. Alors que les préoccupations privées tendent à devenir des critères d’évaluation de l’efficacité des ordres juridiques étatiques, la thèse entend finalement reconstruire les repères autour de l’intérêt commun dans la consolidation d’un espace économique global et dans les solutions apportées au contentieux écologique transnational. Dans cette perspective, elle se livre à une approche de droit comparé (Droit Français, Droit de l’Union, Droit des États-Unis d’Amérique) pour éclairer les outils disponibles afin de renforcer l’effectivité des solutions actuelles de la discipline.

L’immigration est un phénomène récurrent qui a aujourd’hui une grande ampleur. Beaucoup de pays développés subissent de plus en plus l’immigration et la France n’est pas une exception à cela. Face à ce phénomène qui fait l’objet de débats houleux, la France est à la recherche effrénée de voies et moyens pour lutter contre les étrangers en situation irrégulière d’où le caractère très actuel de ce sujet. Même si l’étranger est en situation irrégulière, il a des droits. Le plus primordial dont il bénéficie est le droit à la santé. Ce droit se matérialise par un ensemble de dispositifs (Aide médicale d’état, Fonds de soins urgents et vitaux, Performances d’accès aux soins de santé) . L’étranger en situation irrégulière a également, en matière familiale le droit de se marier, de se passer un pacte civil de solidarité. L’irrégularité de sa situation ne le prive pas de son droit d’accès à un toit de même que l’ouverture d’un compte. En matière de travail, l’étranger en situation est exclu des étrangers pouvant travailler. Cependant, l’exercice illégalement, d’une activité lui confère des droits à l’égard de son employeur et de la sécurité sociale. L’étranger en situation irrégulière est non un sujet sans droits mais aux droits limités. Cette limitation est accentuée par les difficultés d’effectivité. La France mène une lutte contre l’étranger en situation irrégulière et plus généralement contre l’immigration clandestine. Pour ce faire un dispositif répressif est mis place avec comme mesure phare l’éloignement de l’étranger en situation irrégulière. La réaction du système français n’est pas seulement répressive car un méthode douce est dans certains cas privilégiée à savoir la régularisation. Les pays membres de l’union européenne et voisins de la France en particulier et des pays développés en général connaissent même si c’est à des degrés différents le problème des étrangers en situation irrégulière. Ce constat fait du phénomène de l’immigration irrégulière un problème européen d’où la nécessité d’une coordination pour lutter efficacement contre ce phénomène. L’externalisation de la lutte contre l’immigration irrégulière est de mise. L’universalité du phénomène impose en quelque sorte d’adopter une démarche comparative à certains égards et par-delà d’apprécier l’état de la question en France par rapport à d’autres pays. Les textes communautaires, internationaux, nationaux participent à assurer un équilibre entre le respect des droits réservés à cette catégorie d’étrangers à travers le bénéfice et l’exercice par eux de droits et le respect de la législation en matière d’immigration. Dans la recherche de cet équilibre une part significative est confiée à la jurisprudence car le contentieux en la matière est très abondant du fait des saisines fréquentes du juge français ou communautaire pour constater la violation ou non d’un droit réservé à l’étranger en séjour irrégulier ou se prononcer sur une mesure allant à l’encontre de ce dernier.

Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes.

Depuis plusieurs années, l'Union européenne s'intéresse à l'unification du droit international privé, comme en attestent les nombreux règlements européens adoptés en la matière. Néanmoins, ces derniers présentent certaines imperfections, notamment en raison du fait qu'ils sont le résultat de compromis entre les États membres parties à ces règlements. L'identification de ces défauts systémiques devrait permettre de proposer des solutions visant à perfectionner les instruments de droit international privé européen existants. Par ailleurs, il convient de noter que les réglementations régionales adoptées ne traitent pas de l'ensemble des domaines du droit international privé. Certaines branches du droit international privé restent donc, pour l'heure, régies exclusivement par les droits internationaux privés nationaux.Après avoir identifié les principaux obstacles à la poursuite de l'unification du droit international privé européen, ainsi que les lacunes existantes en la matière, il sera question de déterminer l'avenir le plus satisfaisant de cette discipline. Pour ce faire, apparaît une question préalable essentielle : la légitimité de l'Union européenne à élaborer des règles de conflit pour l'ensemble de ce domaine, légitimité aujourd'hui discutée. Une fois cette question clarifiée, pourra être envisagée une unification de la théorie générale de cette discipline nouvelle, préalable indispensable à la poursuite de l'unification de l'entière discipline.

Dans un monde caractérisé par une multiplicité des lieux de production du droit, de plus en plus d’acteurs non étatiques s’érigent en véritables législateurs privés. Au sein de cette production normative déjà fréquemment relevée par les partisans du pluralisme juridique, figure un phénomène singulier, plus rarement observé, qui est l’élaboration de normes privées porteuses de droits et de libertés. Cette activité normative des acteurs privés a des caractéristiques très spécifiques. Elle se veut autonome, contraignante et protectrice des droits fondamentaux. À ce titre, elle est susceptible d’entrer en conflit avec le droit produit par les États. Alors que la multiplication désordonnée des sources de droits fondamentaux pourrait être envisagée sous l’angle de la hiérarchie des normes, nous avons choisi de l’envisager en tant que nouveau défi pour le droit international privé. Il s’agit ainsi de s’interroger sur le rôle que pourrait jouer cette discipline dans l’identification et la résolution du conflit entre les lois étatiques et les normes porteuses de droits fondamentaux sécrétées par les acteurs non étatiques. En effet, ce type de conflit ne relève pas du schéma classique du droit international privé ni des modes d’intervention traditionnels des droits de l’homme. L’hypothèse proposée ici est qu’un renouveau du conflit de lois pourrait se dessiner à partir des questions inédites qu’il soulève. Dans cette perspective, il s’agira d’emprunter, en les adaptant, des principes d’ajustement élaborés dans le domaine des droits de l’homme, comme la primauté, la subsidiarité et la proportionnalité. Très proches dans leur inspiration des mécanismes en oeuvre au sein du droit international privé, ils permettraient de désigner la norme qui assurerait au mieux la défense des droits fondamentaux de la personne humaine, à raison de son contenu matériel et non de son origine formelle.

La mondialisation, qui n’est ni l’internationalisation ni la globalisation, est un phénomène en perpétuelle mouvance mû par diverses dynamiques, interactions et interdépendances. La SEC, avec une stratégie unilatéraliste marquée, s’est elle-même adaptée aux évolutions et réactions internationales. Des vecteurs internes d’adaptation ont abouti au développement des caractéristiques de la réglementation de la SEC et sur l’interrégulation de celle-ci. Marques prégnantes d’un nationalisme juridique offensif, l’acculturation juridique de la SEC, ainsi que le développement tentaculaire et subtil de l’extraterritorialité, ont permis à la SEC de s’assurer un rôle moteur, prépondérant à l’échelle internationale, ouvrant la voie et stimulant, de manière positive ou par réaction, les échanges avec ses homologues. Si la SEC participe activement aux logiques de structuration du cadre juridique mondial, ces dynamiques sont parfois paradoxales, mais se complètent nécessairement. La concurrence entre régulateurs doit être dépassée pour privilégier les échanges et collaborations, l’exemple de la coopération transatlantique, elle-même multiforme, constitue un exemple de réussite susceptible de s’appliquer de manière plus large. D’autres pans du multilatéralisme permettent à la SEC d’évoluer et de se développer dans le cadre de la mondialisation financière : il s’agit, d’une part, des protocoles internationaux d’entente ou d’intention – dont elle est bien souvent à l’origine – ou encore de la coopération internationale dans le cadre d’actions juridictionnelles et, d’autre part, des mécanismes internationaux tendant à l’équivalence des réglementations financières.

La dissociation des compétences juridictionnelle et législative est traditionnellement considérée comme le fondement du droit international privé moderne. Elle est revêtue d’une solide assise doctrinale et est parfois érigée par la jurisprudence comme un principe général du droit international privé. La dissociation des compétences est le résultat tant de l’indépendance des règles de compétence que de la distinction finale du forum et du jus. Or, cette architecture classique de la matière subit aujourd’hui d’importantes mutations en droit international privé européen. L'examen croisé des deux règles de compétence donne lieu à de nouvelles perspectives : une véritable tendance à la concordance des compétences juridictionnelle et législative voit effectivement le jour à l’intensité variable et aux formes diverses selon les fins poursuivies. Ce phénomène influence ensuite l'analyse faite de la discipline et particulièrement les rapports entre les règles de compétence. Par le prisme de la concordance des compétences, l'étude des liens entre forum et jus met ainsi à l’épreuve la valeur qualitative et quantitative du principe de dissociation des compétences. La présente recherche envisage alors de démontrer dans un premier temps l’existence d’un phénomène de concordance des compétences, d’en cerner les particularités et l'étendue. Une fois ce travail effectué, elle entreprend, ensuite, de cerner l’essence du phénomène de concordance, interrogeant les postulats classiques et majoritaires de la discipline.

Le statut patrimonial du conjoint survivant est, depuis toujours, exposé à un dépeçage législatif source de difficultés de qualification et d’articulation, qu’il convenait de confronter aux évolutions connues par la matière sur le plan du droit international privé et sur celui du droit interne. Or ni l’entrée en application des règlements UE (n°650/2012 sur les successions et n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux), ni le mouvement de faveur pour le conjoint survivant n’ont éradiqué les difficultés affectant son statut patrimonial en droit international privé. D’où l’intérêt, dans un premier temps, d’user des ressources offertes par la qualification, la substitution, l’adaptation pour tenter de les surmonter au cas par cas ; puis, dans un second temps, de chercher à réunifier le statut du conjoint sous l’empire d’une seule loi. Deux voies permettraient d’atteindre ou, à tout le moins, de favoriser la réalisation d’une telle unité législative. Nous avons éliminé la première d’entre elles, consistant à modifier le contenu des différentes catégories de rattachement concernées soit en les fusionnant soit en étendant l’une d’entre elles. En revanche, nous avons retenu la seconde d’entre elles, reposant sur la modification du rattachement matrimonial après le décès, soit par le biais de la substitution judiciaire désormais admise par le règlement n°2016/1103, soit par le biais de l’accord inter partes déjà admis par le droit français.

Les situations familiales européennes correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui se traduit, juridiquement, par l’émergence d’un véritable droit international privé européen de la famille, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux relations familiales européennes. Face à la nouveauté de la matière et les incertitudes de ses concepts constitutifs, il est nécessaire de procéder à l’analyse des fondements du droit international privé européen de la famille, afin de mieux comprendre la matière et d’être capable de la faire progresser. L’étude de ces fondements révèle la nécessité de l’élaboration d’un droit international privé européen de la famille qui mobilise toutes les méthodes du droit international privé, en les articulant efficacement autour du rôle central de la règle de conflit de lois, véritable pierre angulaire du système Le droit de l’Union est actuellement loin d’un tel système d’ensemble. Il serait pourtant possible de surmonter la situation d’échec du droit de l’Union européenne par un droit international privé européen de la famille qui organise efficacement la pluralité des droits de la famille nationaux, tout en assurant l’effectivité des devoirs familiaux. Pour cela, le droit international privé européen doit intégrer la nécessité du respect des ordres juridiques nationaux et efficacement la mettre en oeuvre par un système de droit international privé articulé autour d’une règle de conflit de lois conçue de façon à tenir compte de l’irréductible dimension nationale du droit de la famille. L’Union européenne, tout en proposant un droit international privé respectueux du concept de pluriel universel, pourrait ainsi (re-)découvrir l’identité pluraliste de l’unité dans la diversité. Et elle pourrait par-là faire émerger progressivement l’identité d’un véritable citoyen européen, qui s’épanouit et s’identifie dans la diversité des droits nationaux et dans la coordination harmonieuse de cette diversité, de façon, non seulement, à ce que chaque droit de la famille national soit le résultat d’un processus démocratique auquel les citoyens directement intéressés participent activement, mais aussi et surtout de façon à ce que chaque Etat membre puisse continuer à défendre ses valeurs nationales essentielles dans le contexte du fédéralisme européen.