Les Mélanges offerts au Professeur Alain Couret sont à l’image de ce grand juriste qui aura marqué le droit des affaires au tournant des XXe et XXIe siècles. Fort de soixante-cinq contributions rédigées par des auteurs majeurs d’une doctrine principalement commercialiste, ce recueil couvre en effet une vaste palette de thèmes - droit des sociétés, gouvernance d’entreprise et RSE, droit financier, droit des procédures collectives, droit des nouvelles technologies… - qui sont autant de reflets des champs qu’a sillonnés Alain Couret au cours de sa carrière universitaire. Leur dédicataire n’a par ailleurs eu de cesse d’enrichir sa pensée, toujours transcrite dans une langue déliée, non seulement en investissant d’autres domaines - singulièrement les sciences de gestion -, mais encore en scrutant d’autres cultures juridiques. Le Professeur Alain Couret est aussi un avocat de renom, ce qui lui a permis de nourrir constamment sa réflexion des réalités vécues par les entreprises. Ce trait, dont sont empreints les écrits des auteurs qui ont souhaité lui rendre ici hommage, sera apprécié à sa juste valeur par les praticiens. L’humilité et la simplicité d’Alain Couret n’ont d’égal que son élégance morale et intellectuelle. Il a de surcroît cette chance que la perception par ses interlocuteurs de la bienveillance, au sens le plus noble de ce terme, qui est sienne est encore accentuée par son bel accent toulousain…

Colloque international organisé par le CRJ Pothier & le Laboratoire d’Économie d’Orléans (LEO), Université d'Orléans sous la direction scientifique de Florent Blanco, Géraldine Goffaux Callebaut, Cyril Sintez et Camélia Turcu

Colloque de Lancement du projet RÉPONDS organisé par l'IRDA, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction du professeur Caroline Coupet.

Organisé par la Faculté de droit, Université de St Etienne, l'Université Lyon 3, le CREDIP, l'EDIEC, le CERCRID sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Jeremy Heymann, Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (EDIEC/CREDIP – EA 41 85)

Organisé par le Centre de Recherches Juridiques Pothier et le Laboratoire d’Économie d’Orléans

Organisé par le Laboratoire d'Economie d'Orléans et le centre de recherche Juridique Pothier dans le cadre de l’axe « Modèles, modélisation, simulation »

Organisé par Centre de recherche juridique Pothier - UFR Droit, Economie, Gestion

Organisé par l'équipe "Production et interactions normatives" du CERCRID (UMR 5137) sous la direction scientifique d'Aurélien Antoine, Professeur à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne, CERCRID (UMR 5137), Directeur de l'Observatoire du Brexit

Organisé par l'équipe "Mutations du travail et des organisations en temps de crise" du CERCRID (CEntre de Recherches CRItiques sur le Droit)

Organisé par l’équipe Droit des affaires de l’UMR DRES

Sous la direction scientifique des Co-directrices du Master 2 Droit et pratique des contrats, Mme Mallet-Bricout, Mme Bon-Garcin et Mme Sotiropoulou. Organisée par l’association des étudiants du M2 Droit et pratique des contrats

Ce workshop conçu sur trois demi-journées est organisé pour présenter les résultats d’une recherche sur le cadre juridique permettant une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d’entreprise français (AFEP-MEDEF et Middlenext).

Cette table ronde, visera à identifier les faiblesses réglementaires qui peuvent contrebalancer les avantages attendus du nouveau mécanisme européen de résolution des défaillances bancaires.

Dans le domaine de la gestion de patrimoine, selon les objectifs recherchés par une personne physique (jouir de son patrimoine, gérer ses biens ou en confier la gestion à autrui, préparer la transmission, développer son patrimoine, anticiper sa dépendance …), différentes institutions, telles que la fiducie ou l'indivision, ou structures sociétaires, telles que la société civile ou la société à responsabilité limitée de famille, peuvent être mises en place en droit français. Mais, avec plus de deux millions d'entités constituées, la société civile est la structure le plus fréquemment utilisée pour répondre aux impératifs de la gestion de patrimoine. Même si la souplesse de gestion et de transmission concourt à son utilisation massive, la société civile n'est pas une structure dédiée à la gestion de patrimoine, comme en témoignent les difficultés, nombreuses, que soulève cette structure sociétaire en présence de mineurs. Ces difficultés, qui reflètent les limites des sociétés civiles, sont révélatrices d'une lacune du droit français, qui ne comporte aucune structure apte à répondre aux enjeux de la gestion de patrimoine. D'autres systèmes juridiques, au contraire, ont mis en place des structures dédiées à la gestion de patrimoine, telles que la Société de gestion de Patrimoine Familial (SPF) introduite en 2007, en droit luxembourgeois. La recherche que nous proposons vise, dans un contexte marqué par une concurrence accrue des systèmes normatifs, à envisager une nouvelle structure, attractive, qui puisse rivaliser avec des modèles étrangers dédiés à la gestion de patrimoine. Il s'agira plus précisément de mettre au jour une structure spécifiquement dédiée à la gestion de patrimoine, évolutive et universelle, cohérente tant sur le plan civil que fiscal. Pour parvenir à dessiner les contours de cette nouvelle structure, nous partirons de l'étude de la société civile en tant que structure privilégiée en gestion de patrimoine, et de l'analyse des institutions patrimoniales étrangères.

Le financement des entreprises est un défi important pour de nombreuses entreprises, en particulier pour les nouvelles entreprises et les entreprises en croissance. Dans un contexte d'incertitudes mondiales où le taux d'inflation est resté constamment inférieure à l'objectif de stabilité des prix , nombre d'entre elles éprouvent de réelles difficultés d'accès au financement obstruant hélas leur capacité de croissance et de développement. Dans la perspective économique actuelle devenue très compétitive comme en témoigne la littérature abondante sur le sujet, le financement des entreprises reste une tâche complexe et difficile face à une demande de plus en plus grandissante du besoin en financement. En effet, l'entreprise, en tant qu'entité économique combinant les facteurs de production (capital, travail, matières premières) dans le but de produire des biens et services destinés à être vendus sur un marché donné, a besoin de ressources et de capitaux pour soutenir sa croissance. Il lui faut dès lors financer ses investissements et son activité. Qu'il faille financer l'activité paraît évident et cela, parce qu'il existe le plus souvent un décalage entre le moment où l'entreprise dépense et celui où elle encaisse. En effet, pour exercer son activité, l'entreprise doit souvent engager des dépenses avant de percevoir des recettes : réalisation des investissements matériels (terrains, installations, constructions) ; achats des matières et fournitures, rémunération de la main d'œuvre etc. Ce n'est qu'ultérieurement, à l'issue de la production et de la commercialisation, que des recettes seront encaissées après la réalisation des ventes. Il y a donc un décalage dans le temps entre les emplois et les ressources concernant aussi bien les investissements que l'exploitation. Ce décalage crée des besoins de financement que l'entreprise devra couvrir en se procurant du financement, pas toujours facile à obtenir, au vu de la rigidité actuelle du financement bancaire classique. Aujourd'hui avec l'avènement de la technologie de la blockchain et des crypto-monnaies, un concept relativement nouveau de financement numérique a émergé , il s'agit du financement ICO « Initial Coin offering » . Cette méthode de financement ICO permet en effet aux entreprises de lever des fonds en émettant des jetons cryptoactifs, plutôt qu'en utilisant des méthodes traditionnelles telles que l'émission d'actions ou d'obligations. Les jetons cryptoactifs sont des actifs numériques basés sur la technologie de la blockchain, qui sont émis et échangés sur des réseaux décentralisés. Les entreprises peuvent émettre des jetons cryptoactifs pour représenter des parts de propriété, des droits de vote, des dividendes ou même des produits et services L'impact du numérique dans le secteur financier, porté par cette technologie (blockchain), a donné naissance à ce tout nouveau mécanisme de mobilisation de fonds sans dilution du capital ni des droits de créance sur l'émetteur. Ce financement cryptoactif (ICO) offre ainsi plusieurs avantages aux entreprises, parmi lesquels une plus grande accessibilité aux investisseurs, une transparence accrue et une exécution rapide des transactions. Les investisseurs peuvent également bénéficier de la liquidité des jetons de crypto-actifs, qui peuvent être facilement achetés et vendus sur les plateformes de marché de crypto-actifs. Le potentiel de ces plateformes de marché sur les crypto-actifs, au vu des évolutions récentes observées en matière de levées de fonds ICO, devrait se développer. Ces plateformes établissent ainsi une nouvelle relation juridique entre les différents acteurs impliqués, des évolutions législatives sont donc nécessaires, afin d'encadrer ces innovations et d'accroître une meilleure sécurité pour les acteurs. La France, qui compte se positionner comme le premier marché pour attirer les ICO en Europe, a déjà commencé à adapter sa loi financière pour l'acclimater à la technologie blockchain. Différents textes normatifs et réglementaires permettent aujourd'hui d'encadrer les cryptoactifs en profondeur, ma

L'ambition de cette thèse est de démontrer comment les mécanismes cognitifs influencent le comportement éthique dans des contextes d'affaires sensibles. Pour atteindre cet objectif, cette recherche identifie ces sources à travers deux études à des échelles différentes. Tout d'abord, au niveau micro (organisationnel), une étude fondée sur une méthode qualitative dans une organisation commerciale spécifique dans le secteur aéronautique est menée pour analyser la perception qu'ont les employés de leur environnement de travail. Au niveau macro (sociétal), la deuxième étude examine les antécédents et les conséquences des scandales d'entreprise. La première étude donne un aperçu de l'architecture du climat éthique à plusieurs niveaux avec des résultats montrant que l'éthique personnelle, la confiance interpersonnelle, le leadership contraire à l'éthique affectent de manière significative la façon dont les employés perçoivent leur environnement et réagissent aux comportements contraires à l'éthique qui façonnent, par la suite, leur compréhension d'un climat éthique. La deuxième recherche traite du désengagement moral des principaux dirigeants d'entreprise et des conséquences sur la culture d'entreprise et les relations avec les parties prenantes. Il met également en lumière le phénomène d'indignation collective en réaction aux récentes révélations contraires à l'éthique. Ces résultats présentent des implications juridiques sur la dynamique de l'éthique des affaires. Selon une approche moderniste des sources du droit qui s'appuie notamment sur le mécanisme de reconnaissance populaire de la norme pour assoir sa validité juridique, nos recherches révèlent que le choc apparait comme un facteur cognitif des scandales d'entreprise et une source potentielle de la norme éthique. Cette démonstration nous conduit à proposer un nouveau principe juridique général selon lequel le choc éthique fait droit.

Un cadre déontologique est propre à la plupart des professions règlementées. C'est un ensemble de règles qui vise à organiser une activité professionnelle et à indiquer des lignes de conduite devant être suivies par les personnes concernées. Ces règles forment dans chaque entité une culture d'entreprise plus ou moins prononcée. Si cette culture peut être un facteur d'élan, d'incitation dans l'application et l'intériorisation des normes de transparence financière par les collaborateurs, elle peut aussi constituer un frein à l'implémentation de ces règles.Compte tenu des différents systèmes et réalités juridiques propre à chaque pays, il s'agit de mener une étude comparative sur l'accueil fait par les établissements financiers aux mécanismes et dispositifs de transparence et sécurité financière. On constate que les mécanismes visant la transparence financière se heurtent de prime abord aux comportements des acteurs du secteur bancaire à savoir les dirigeants, personnels et partenaires de ces institutions. Ces comportements sont dictés à la fois par une culture d'entreprise et par les dispositifs éthiques et règlementaires existants. Il s'agira par exemple d'analyser la entre l'esprit juridique mis en avant pour traiter les problèmes évoqués et l'implémentation des dispositifs en prenant en compte les moyens économiques disponibles, les réalités sociopolitiques ainsi que les enjeux propres au gouvernement français et au gouvernement haïtien. L'incitation au respect des règles de conformité et de transparence est alimentée par la prise en compte de l'arsenal pénal existant et de la réalité des moyens disponibles pour assurer leur respect. Dans un pays comme Haïti où d'une part, l'aide financière provient essentiellement de la communauté internationale et de la diaspora haïtienne, et d'autre part la corruption et l'obscurantisme tendent à animer le secteur tant privé que public, il serait intéressant d'envisager une analyse de la culture d'entreprise dans ces pays et de voir comment les déterminismes sociaux peuvent bâtir une vision, une représentation différente de la transparence financière.

Les sociétés et banques françaises ou européennes ont-elles été ciblées par les autorités américaines au prétexte de la lutte contre la corruption ? La thèse démontre, statistiques et textes officiels à l’appui, que cette conception est erronée. Depuis la promulgation de la loi anticorruption de 1977, les deux tiers environ des entités poursuivies aux États-Unis sont américaines, bien que les entreprises étrangères soient souvent celles qui paient les pénalités les plus lourdes. Pour expliquer ce phénomène, la thèse retrace les caractéristiques de la lutte anti-corruption qui a pris vers la fin du XXe siècle une dimension internationale. Les traditions de common law, opposées à celle du droit civil, les contextes géographique, historique et constitutionnel créent des différences de perception de la corruption et des approches pour la combattre. Aux États-Unis le moralisme, le juridisme, le fédéralisme et le pragmatisme sont des marques de naissance. Pourtant, même si elle est contraire à la vertu prônée par les Pères Fondateurs, la corruption a longtemps été tolérée. Néanmoins progressivement, à la suite de changements sociétaux et de crises, un dispositif performant se met en place. Le scandale du Watergate montre la dimension transfrontalière de la corruption. C’est pourquoi le Foreign Corrupt Practices Act, principale loi anticorruption, est doté d’une portée extraterritoriale. L’efficacité du système est renforcée par des pratiques originales et des procédures de « justice négociée ». Face à la domination américaine, d’autres juridictions, dont la France, ont tenté des mesures de blocage en invoquant le principe de souveraineté nationale. Mais l’essor de la mondialisation et d’un droit souple global mettent en cause la pertinence de cette approche. Les relations franco-américaines n’ont pas toujours été apaisées, mais une phase de coopération a débuté vers 2018, grâce notamment à l’introduction par la loi Sapin 2 de procédures compatibles avec celles américaines. La collaboration se trouve renforcée par le rôle croissant des institutions européennes, des ONG et surtout de l’OCDE pour développer un système international coordonné de lutte contre la corruption. Plusieurs chantiers, dont celui d’un système fiscal couvrant toutes les personnes, morales et physiques, dans le monde, sont en cours pour créer un jus commune. Il n’est ni réaliste, ni même souhaitable de vouloir renverser l’hégémonie américaine. Mais comme celle-ci désire établir sa légitimité, l’émergence d’une mondialité avec des objectifs communs mais dans le respect des différences, est possible. Elle serait le meilleur moyen pour, sinon éliminer, du moins réduire la corruption transnationale.

Les actions traçantes dites aussi tracking stocks, bien qu’elles soient peu explorées en droit français elles permettent à son titulaire la perception préférentielle et directe du dividende indexée sur la performance d’une branche d’activité ou d'une filiale du groupe. De naissance américaine, les actions traçantes puissent regagner les premiers rangs en droit français grâce à l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières. Cette dernière donne le droit à la création des actions de préférence dont les droits peuvent être exercés dans une autre société que l’émettrice. Les actions de préférence peuvent donc donner une renaissance aux actions traçantes en droit français.Cependant, malgré l'apparente remise en cause par ces actions des principes fondamentaux du droit des sociétés, une analyse purement juridique de ce mécanisme démontre qu’un assouplissement du droit des sociétés est nécessaire pour garantir sa meilleure insertion de ce dans le droit français.Dans une première partie, il apparaît ainsi que les actions traçantes sont une catégorie de valeurs mobilières nouvelles dans notre ordre juridique. En effet, leurs caractéristiques propres les distinguent des autres mécanismes. Par ailleurs, dès lors que l’on s’interroge sur le régime juridique de leur création, à leur extinction par voie de conversion ou de rachat, il apparaît qu’il s’avère lui aussi, à plus d’un titre original.Une seconde partie vient démontrer que les actions traçantes sont transposables en droit français, il apparaît qu’elles peuvent s’analyser comme une chance pour notre marché. En effet, en approfondissant leur mécanisme, il s’avère qu’elles permettent de mettre en œuvre une théorie des groupes de sociétés, actuellement encore insuffisant développé en droit français. De plus, elles s’avèrent à terme, être l’outil utile à la bonne gouvernance et un moyen de restructuration des entreprises.Au terme de cette analyse, une intervention législative reste nécessaire pour mieux qualifier les relations entre les différentes parties naissantes de l’opération d’émission de ces actions et pour lui donner toute sa portée.

La mondialisation des activités économiques va de paire avec un phénomène de délocalisation des droits de l'homme et de l’environnement dans des pays moins disant juridiquement. Le droit français est mal armé pour fournir des réponses appropriées aux problématiques suscitées par ce phénomène qui fait échapper les activités à tout ordre juridique contraignant. L'autonomie de la personnalité morale, la territorialité de la loi ou encore l'effet relatif des conventions sont autant de principes qui freinent une appréhension globale par le droit, des activités économiques et donc de l’entreprise dans son ensemble. En réponse, le mouvement de responsabilisation sociétale des entreprises (RSE) fournit un cadre normatif aux comportements des entreprises sur le marché qui a inspiré de récentes évolutions législatives dont la plus aboutie reste la loi du 17 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cependant, ce mouvement de durcissement de la RSE ne parvient pas encore à saisir l’entreprise dans toutes ses dimensions et de fait, présente des limites dans les conditions de mise en œuvre même d’une démarche responsable.Les présents travaux ont justement pour objectif de fournir des critères de qualification et les éléments de mise en œuvre pour la notion de sphère d’influence dont la reconnaissance inscrirait dans notre arsenal juridique un outil au service d’une technique d’imputation d’une responsabilité autonome plus efficace.

L’internationalisation et la professionnalisation de l’actionnariat des sociétés cotées a directement participé au dérèglement de la souveraineté décisionnelle des assemblées générales d’actionnaires. En réponse à ce déséquilibre systémique qui a favorisé l’hégémonie de l’organe du conseil d’administration, les professionnels de l’intermédiation financière ont été vivement encouragés à voter d’une manière efficiente lors des assemblées. Or, la structure organisationnelle de nombreux investisseurs institutionnels demeure inadaptée au traitement de la multitude de projets de résolution qui émanent des dizaines, voire des centaines de firmes où ils détiennent des participations. Un pourcentage conséquent de « zinzins » fait donc appel à des agences de conseil en vote, qui leur fournissent des recommandations de vote. En parallèle, certaines agences ont également développé des services annexes, tel que la fourniture d’une plateforme de vote, ou encore un service de governance rating.Les agences de conseil en vote sont des organismes profondément clivants. Pour certains, elles épaulent efficacement une frange d’investisseurs institutionnels ne parvenant pas à faire un usage efficient de son vote aux assemblées. Pour d’autres, ces agences développent une forme illégitime d’externalisation du pouvoir actionnarial. Quoi qu’il en soit, les proxy advisors ont construit les contours d’une influence substantielle par le biais d’une promotion opiniâtre des valeurs du gouvernement d’entreprise, influence qui leur a conféré un rôle de soft law maker et de « lanceur d’alerte » en matière de corporate governance.L’influence des proxy advisors est devenue telle que de nombreux conseils d’administration se conforment à leurs politiques de gouvernance, dans le but de s’assurer un vote favorable aux assemblées générales d’actionnaires. Ainsi, les agences de conseil en vote se métamorphosent-elles progressivement en agence de gestion des sociétés cotées. Cette transformation atteint un degré paroxysmique quand le leader de cette industrie propose un service de recommandation de vote aux investisseurs, ainsi qu’un service de conseil en gouvernance à destination des émetteurs (par le biais d’une filiale détenue à 100%).Bien que les pratiques d’exercice des proxy advisors gagnent en transparence et se standardisent, elles demeurent perfectibles. Les conseillers proxy n’ont que récemment fait l’objet d’un encadrement de type « soft law » à l’échelle européenne, avec la publication d’un Code de bonne conduite. Certaines clefs de la légitimation de l’influence de ces organismes demeurent donc encore fragiles. Cette réalité peut plaider en faveur de l’établissement d’une réglementation contraignante des proxy advisors. Or, le Marché n’impute aucun dysfonctionnement à ces organismes, et un tel changement de paradigme pourrait être vecteur d’importantes perturbations dans le fonctionnement de certains « zinzins ». Rien ne permet donc d’affirmer, qu’à ce jour, un encadrement contraignant des proxy advisors pourra se révéler d’avantage efficient que la réglementation souple actuellement existante, règlementation « soft law » que nous proposerons toutefois d’enrichir.

La présente thèse a pour objet d’identifier le préjudice financier par la distinction entre le dommage et le préjudice et de prévoir des règles d’indemnisation adaptées au fonctionnement des marchés financiers. Le préjudice financier a été défini comme celui qui résulte de la variation d’une valeur ou du cours d’un titre financier. Il ressort de cette définition que le préjudice financier « pur » doit être distingué d’autres types de préjudices et notamment de la perte de chance. Cette distinction s’impose parce que ces deux types préjudices ne sont pas indemnisés de la même manière. Il était donc primordial de souligner l’inadéquation de l’application systématique de la notion de perte de chance en matière financière. En effet, dans ses dernières décisions la Cour de cassation applique constamment la perte de chance. Cependant, cette jurisprudence amène à une limitation de l’indemnisation, car la perte de chance est indemnisée en fonction de la chance d’éviter le préjudice final et elle ne correspond jamais à la totalité du préjudice subi. Afin d’indemniser intégralement le préjudice de l’investisseur, il fallait essayer de démontrer que l’incertitude concernant le comportement de la victime en l’absence de la faute peut être levée en matière financière. Or, en principe, l’interposition de la décision de la victime entre la faute et le préjudice modifie les rapports de causalité. Toutefois, si on prend en compte l’impact de la faute sur le cours d’un titre, il sera possible d’établir le lien causal entre la prise de la décision d’investissement et la faute. Tel est notamment le cas lorsque la décision d’investissement est prise après une manipulation de marché. La perte de chance ne permet pas de prendre en compte la variation du cours causée par l’acte dommageable. Or, cette spécificité doit être prise en compte non seulement pour identifier le préjudice financier et mais aussi pour l’évaluer. L’identification du préjudice est possible par le recours à la distinction entre le dommage et le préjudice. Cette démarche permet d’établir le lien de causalité plus facilement. En effet, le préjudice a été analysé comme l’aboutissement d’un processus dommageable dans lequel il y a plusieurs événements qui interviennent. Dans la chaîne des événements, le préjudice financier apparaît comme une suite du dommage, lui-même causé par la faute. Ces éléments, à savoir la faute, le dommage et le préjudice, se relient entre eux par des liens causals. Or, s’il s’avère particulièrement difficile de prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice directement et notamment lorsque la décision d’investissement s’interpose entre la faute et le préjudice lui-même, il sera possible d’établir deux liens de causalité : le premier qui relie la faute au dommage et le deuxième qui relie le dommage au préjudice. Enfin, nous avons constaté que l’absence de règles spéciales en matière d’indemnisation et l’efficacité réduite des règles existantes nécessitent l’introduction des règles spécifiques adaptées au contexte financier. Deux séries de mesures ont été proposées afin d’améliorer le système existant. En premier lieu, on peut accroître l’efficacité du système par l’introduction de règles de procédure adaptées au contexte financier. En deuxième lieu, on peut prévoir un régime spécifique applicable au fond. S’agissant des règles de procédure, la présente étude a examiné plusieurs solutions possibles : la création d’in tribunal des marchés financiers, l’extension de l’action de groupe aux abus de marché, amélioration des modes alternatifs de règlement des conflits et la création de fonds d’indemnisation. S’agissant des règles de fond, le droit financier peut se doter d’un régime spécial de responsabilité afin d’assurer une meilleure lisibilité du droit français.