Présentation

Les transmissions d'entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 transmissions d'entreprises recensées par le groupe BPCE) que par les conséquences qu'elles entraînent, en termes d'emplois ou de localisations-délocalisations d'entreprises. Qu'elles s'opèrent à l'intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l'objet d'un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le Rapport d'information de la mission de suivi relative à la transmission d'entreprises du 7 octobre 2022.

Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d'entreprises recherchent un équilibre entre l'imposition des produits de cessions (impôt sur les sociétés, droits de succession) et la volonté de faciliter la continuité de l'entreprise, au-delà des changements de dirigeants. Le recours à l'ingénierie civile ou sociétaire doit être articulé avec le droit fiscal pour anticiper la réalisation de ces mutations. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation, la doctrine administrative et les évolutions législatives récentes permettent de mettre en évidence des éléments de complexité en la matière.

Le colloque, qui se déroulera en présentiel, associe universitaires et praticiens (avocats, notaires, membres de l'administration fiscale, évaluateurs) autour de tables rondes relatives aux thématiques qui entourent les transmissions d'entreprises : la pratique du démembrement de propriété, les pactes Dutreil, l'apport-cession, l'évaluation de l'entreprise transmise.

Programme

13h30 : Accueil
Olivier Gout, Doyen de la Faculté de Droit, Université Jean Moulin Lyon 3

13h45 : Table ronde n°1 - Ingénierie de la transmission intra-familiale de droits sociaux à titre gratuit

Propos introductif
Apolline Gilleron, Etudiante en Master 2 Droit et ingénierie financière, Université Jean Moulin Lyon 3

Utilité et fonctionnement du démembrement de propriété de titres sociaux
Christophe Juillet, Professeur, Université Paris Cité, CEDAG

Pratique rédactionnelle du démembrement de propriété des titres sociaux : réversion d'usufruit communautaire, droit aux réserves
Aurélie Carrara, Avocate counsel, AKILYS Avocats, Lyon

Enjeux du démembrement de titres préalable à leur cession : quasi-usufruit, subrogation, redevabilité de l'IPV, donataires mineurs, articulation avec les GAP
Vincent Morati, Notaire associé, La Manufacture, Annecy

15h00 : Table ronde n°2 - Les pactes Dutreil

Propos introductif
Thomas Pereira, Etudiant en Master 2 Droit et ingénierie financière, Université Jean Moulin Lyon 3

La qualification d'activité commerciale, notamment pour les sociétés holding, dans le dispositif Dutreil : l'approche de la jurisprudence
Jean-Luc Pierre, Professeur émérite, Centre de Droit de l'entreprise, Equipe Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

L'application du mécanisme du pacte Dutreil dans le cadre des opérations de family buy out
Frédéric Subra, Avocat associé, DELSOL Avocats, Lyon

Notion de holding animatrice au sein des pactes Dutreil et sécurité juridique
Xavier Hamelin, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, DGFiP, Bureau SJCF-2B

16h15 : Pause-café

16h45 : Table ronde n°3 - L'apport cession

Propos introductif
Hugo Payerne, Etudiant en Master 2 Droit et ingénierie financière, Université Jean Moulin Lyon 3

Les enjeux de la transmission par le haut ou par le bas
Régis Vabres, Professeur, Centre de Droit de l'entreprise, Equipe Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

Enchaînement des opérations : avantages et inconvénients respectifs de transmettre avant ou après une opération d'apport
Léa Zerilli, Avocate counsel, DELSOL Avocats, Paris

L'encadrement des opérations d'apport-cession par l'administration fiscale
Olivier Thile, Inspecteur des Finances publiques, DGFiP, Bureau SJCF-2A

18h00 : Table ronde n°4 - L'évaluation et la valorisation des entreprises transmises

Avec :
Valéry Brisson, Avocat associé, AKILYS Avocats, Lyon
Matthieu Bullion, Associé, ODERIS Consulting, Lyon

19h00 : Mot de clôture et cocktail
Cocktail offert par les cabinets AKILYS Avocats et DELSOL Avocats

Contact Equipe Louis Josserand : edprive@univ-lyon3.fr

Tarif : 132€ TTC pour les professionnels
Gratuit pour les enseignants-chercheurs et étudiants (sur justificatif)

Inscriptions obligatoires (date limite 2 février 2023) - Bulletin (joint) à envoyer à l'Equipe Louis Josserand : edprive@univ-lyon3.fr

Colloque validé pour la formation continue des avocats