Présentation

La "Compliance", que l'on peut en premier lieu définir comme l'obéissance à la loi est un enjeu pour l'entreprise en ce qu'elle peut choisir comme stratégie de le faire ou de ne pas le faire, en fonction de ce que lui coûte et lui rapporte un tel choix.

Ce même choix de l'entendement est offert à l'auteur de la norme, le Législateur ou le Juge, voire le système juridique tout entier en ce qu'il rend plus ou moins coûteux la réglementation, et le respect de celle-ci pour les entreprises.

Ainsi lorsque la loi dite "Vigilance" fut adoptée en 2017 il fut reproché au Parlement français de porter un coup à la "compétitivité internationale" des entreprises françaises". Aujourd'hui, c'est sur son modèle que le Parlement européen demande à la Commission européenne de concevoir ce qui pourrait être une Directive européenne.

L'extraterritorialité attachée au Droit de la Compliance, présentée souvent comme une agression économique, est pourtant un effet consubstantiel, à sa volonté de prétendre protéger au-delà des frontières. Dès lors, l'on en revient à une question classique en Economie : quel est le prix de la vertu ?

Pour alimenter un débat ouvert il y a déjà quelques siècles, c'est d'abord du côté des enjeux qu'il faut économiquement faire porter l'analyse. En effet, le Droit de la Compliance, qui non seulement se situe en Ex Ante, pour prévenir, détecter, remédier, réorganiser l'avenir, mais encore prétend affronter des difficultés plus "monumentales" que le Droit classique. Et c'est concrètement en examinant les instruments nouveaux que le Droit a mis en place et offert ou imposé aux entreprises que la question de la compétitivité internationale doit être examiné. Les mécanismes d'information, de secret, de reddition des comptes ou de responsabilité, qui ont un grand effet dans la compétitivité internationale des entreprises et des systèmes, en sont changés et la mesure n'en est pas encore prise.

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Programme

14h40 : L'enjeu économique de compétitivité internationale de la Compliance
Bruno Deffains, Professeur d'économie à l'Université, Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du CRED

15h00 : L'apport des programmes de conformité à la compétitivité internationale
Frédéric Marty, Economiste, Chargé de recherches au CNRS, Université Côte d'Azur, Membre du collège de l'Autorité de la concurrence

15h30 : Appréciation des enquêtes internes au regard de la compétitivité internationale
Jean-Christophe Roda, Professeur de droit à l'Université de Lyon 3

16h00 : Appréciation des plans et des engagements de Compliance au regard de la compétitivité internationale
Antoine Gaudemet, Professeur de droit à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur de D.U. Compliance Officer

16h30 : Appréciation de l'obligation de vigilance et du lancement d'alerte au regard de la compétitivité internationale
Marie-Anne Frison-Roche, Professeure à Sciences Po (Paris), Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

17h00 : L'effet réputationnel des normes et instruments de Compliance sur les entreprises exposées internationalement
Stanislas Pottier, Senior Advisor to the General Management, Amundi

17h30 : L'évaluation internationale des entreprises par les normes adéquates
Sabine Lochmann, Présidente de Vigeo Eiris et Directrice monde de Moody's ESG Solutions

18h00 : Le Droit de la Compliance, pilier de politiques industrielles
Laurent Benzoni, Professeur d'économie à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Téra Consultants

Inscriptions en distanciel via ZOOM : anouk.leguillou@mafr.fr