Le droit des successions et des libéralités est un droit en perpétuelle évolution. S'intéressant à la question de la transmission à titre gratuit du patrimoine, entre vifs ou à cause de mort, il est au carrefour de plusieurs disciplines juridiques (droit des personnes et de la famille, droit des obligations et des biens), en prise directe avec les évolutions sociétales et les grands débats de société. C'est ainsi un droit profondément rénové par les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 qui est présenté au lecteur, étudiant ou praticien, intégrant les débats et interrogations liées aux nouveautés issues de ces deux textes et resituant la matière dans son contexte international, historique et sociologique. Conformément à l'esprit de la collection des Hypercours, cet ouvrage s'accompagne d'outils pédagogiques nombreux et variés : schémas de dévolution successorale, tableaux de synthèse, méthodologie des liquidations successorales, etc. L'ouvrage consacre également d'importants développements à la fiscalité des libéralités et des successions. Illustrés de nombreux exemples chiffrés, ces derniers permettent de comprendre les enjeux de l'anticipation successorale, et l'articulation indispensable entre la liquidation civile de la succession et celle des droits de succession.

Présentation de l'éditeur : "Le droit des successions et des libéralités, un droit en perpétuelle évolution. Le droit des successions et des libéralités est un droit en perpétuelle évolution. S’intéressant à la question de la transmission à titre gratuit du patrimoine, entre vifs ou à cause de mort, il est au carrefour de plusieurs disciplines juridiques (droit des personnes et de la famille, droit des obligations et des biens), en prise directe avec les évolutions sociétales et les grands débats de société. C’est ainsi un droit profondément rénové par les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 qui est présenté au lecteur, étudiant ou praticien, intégrant les débats et interrogations liées aux nouveautés issues de ces deux textes et resituant la matière dans son contexte international, historique et sociologique. Conformément à l’esprit de la collection des Hypercours, cet ouvrage s’accompagne d’outils pédagogiques nombreux et variés : schémas de dévolution successorale, tableaux de synthèse, méthodologie des liquidations successorales, etc. L’ouvrage consacre également d’importants développements à la fiscalité des libéralités et des successions. Illustrés de nombreux exemples chiffrés, ces derniers permettent de comprendre les enjeux de l’anticipation successorale, et l’articulation indispensable entre la liquidation civile de la succession et celle des droits de succession"

La 4ème de couv. indique : "Cet ouvrage vous permettra de préparer efficacement votre examen du notariat, quelle que soit votre filière : voie universitaire, voie professionnelle, voie interne, DMN. Vous apprendrez comment mobiliser vos connaissances générales et approfondir les points qui le méritent, dans l'esprit de l'examen. Des fiches actualité pour faire le point sur des sujets dans "l'air du temps" susceptibles d'être proposés le jour de l'examen ; des fiches problématiques pour développer sa capacité d'analyse ; des annales corrigées qui mettent en pratique les connaissances acquises ; des conseils méthodologiques pour aborder les épreuves écrites et orales plus sereinement. Cet ouvrage traite des quatre matières présentes aux programmes (droit professionnel notarial, famille et patrimoine, droit de l'entreprise, droit de l'immobilier), complétées de fiches méthodologiques par type d'exercices. Il a été rédigé par une équipe d'auteurs composée d'universitaires reconnus et de professionnels du notariat et de sa formation."

La 4e de couverture indique : "Le droit des successions et des libéralités est un droit en perpétuelle évolution. S'intéressant à la question de la transmission à titre gratuit du patrimoine, entre vifs ou à cause de mort, il est au carrefour de plusieurs disciplines juridiques (droit des personnes et de la famille, droit des obligations et des biens), en prise directe avec les évolutions sociétales et les grands débats de société. C'est ainsi un droit profondément rénové par les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 qui est présenté au lecteur, étudiant ou praticien, intégrant les débats et interrogations liées aux nouveautés issues de ces deux textes et resituant la matière dans son contexte international, historique et sociologique. Sont pris en compte également l'Ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement, ainsi que l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la loi du 18 novembre 2016 dite Loi de modernisation de la justice du XXI e siècle et les chantiers de la justice mis en œuvre par la loi du 23 mars 2019. L'ouvrage consacre également d'importants développements à la fiscalité des libéralités et des successions. Illustrés de nombreux exemples chiffrés, ces derniers permettent de comprendre les enjeux de l'anticipation successorale, et l'articulation indispensable entre la liquidation civile de la succession et celle des droits de succession. Ils sont à jour des lois de finances jusqu'à septembre 2019. Conformément à l'esprit de la collection des Hypercours, cet ouvrage s'accompagne d'outils pédagogiques nombreux et variés : schémas de dévolution successorale, tableaux de synthèse, méthodologie des liquidations successorales, imprimés fiscaux, etc."

La 4e de couverture indique : "Le droit des successions et des libéralités est un droit en perpétuelle évolution. S'intéressant à la question de la transmission à titre gratuit du patrimoine, entre vifs ou à cause de mort, il est au carrefour de plusieurs disciplines juridiques (droit des personnes et de la famille, droit des obligations et des biens), en prise directe avec les évolutions sociétales et les grands débats de société. C'est ainsi un droit profondément rénové par les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 qui est présenté au lecteur, étudiant ou praticien, intégrant les débats et interrogations liées aux nouveautés issues de ces deux textes et resituant la matière dans son contexte international, historique et sociologique. Sont pris en compte également l'Ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement, ainsi que l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la loi du 18 novembre 2016 dite Loi de modernisation de la justice du me siècle. L'ouvrage consacre également d'importants développements à la fiscalité des libéralités et des successions. Illustrés de nombreux exemples chiffrés, ces derniers permettent de comprendre les enjeux de l'anticipation successorale, et l'articulation indispensable entre la liquidation civile de la succession et celle des droits de succession. Ils sont à jour des lois de finances jusqu'à septembre 2018. Conformément à l'esprit de la collection des Hypercours, cet ouvrage s'accompagne d'outils pédagogiques nombreux et variés : schémas de dévolution successorale, tableaux de synthèse, méthodologie des liquidations successorales, imprimés fiscaux, etc."

La 4ème de couv. indique : "Cet ouvrage vous permettra de préparer efficacement votre examen du notariat, quelle que soit votre filière : voie universitaire, voie professionnelle, voie interne, DIMN. Vous apprendrez comment mobiliser vos connaissances générales et approfondir les points qui le méritent, dans l'esprit de l'examen. Des fiches actualité pour faire le point sur des sujets dans "l'air du temps" susceptibles d'être proposés le jour de l'examen ; des fiches problématiques pour développer sa capacité d'analyse ; des annales corrigées qui mettent en pratique les connaissances acquises ; des conseils méthodologiques pour aborder les épreuves écrites et orales plus sereinement. Cet ouvrage traite des quatre matières présentes aux programmes (droit professionnel notarial, famille et patrimoine, droit de l'entreprise, droit de l'immobilier), complétées de fiches méthodologiques par type d'exercices. Il a été rédigé par une équipe d'auteurs composée d'universitaires reconnus et de professionnels du notariat et de sa formation."

La 4e de couv. indique : "Le droit des successions et des libéralités est un droit en perpétuelle évolution. S'intéressant à la question de la transmission à titre gratuit du patrimoine, entre vifs ou à cause de mort, il est au carrefour de plusieurs disciplines juridiques (droit des personnes et de la famille, droit des obligations et des biens), en prise directe avec les évolutions sociétales et les grands débats de société. C'est ainsi un droit profondément rénové par les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 qui est présenté au lecteur, étudiant ou praticien, intégrant les débats et interrogations liées aux nouveautés issues de ces deux textes et resituant la matière dans son contexte international, historique et sociologique. Sont pris en compte également l'Ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement, ainsi que l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la loi du 18 novembre 2016 dite Loi de modernisation de la justice du xxle siècle. Conformément à l'esprit de la collection des Hypercours, cet ouvrage s'accompagne d'outils pédagogiques nombreux et variés : schémas de dévolution successorale, tableaux de synthèse, méthodologie des liquidations successorales, etc. L'ouvrage consacre également d'importants développements à la fiscalité des libéralités et des successions. Illustrés de nombreux exemples chiffrés, ces derniers permettent de comprendre les enjeux de l'anticipation successorale, et l'articulation indispensable entre la liquidation civile de la succession et celle des droits de succession. Ils sont à jour des lois de finances jusqu'à septembre 2017."

La 4e de couverture indique : "Le droit des successions et des libéralités est un droit en perpétuelle évolution. S'intéressant à la question de la transmission à titre gratuit du patrimoine, entre vifs ou à cause de mort, il est au carrefour de plusieurs disciplines juridiques (droit des personnes et de la famille, droit des obligations et des biens), en prise directe avec les évolutions sociétales et les grands débats de société. C'est ainsi un droit profondément rénové par les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 qui est présenté au lecteur, étudiant ou praticien, intégrant les débats et interrogations liées aux nouveautés issues de ces deux textes et resituant la matière dans son contexte international, historique et sociologique. Sont pris en compte également l'Ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement, ainsi que l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Conformément à l'esprit de la collection des Hypercours, cet ouvrage s'accompagne d'outils pédagogiques nombreux et variés : schémas de dévolution successorale, tableaux de synthèse, méthodologie des liquidations successorales, etc. L'ouvrage consacre également d'importants développements à la fiscalité des libéralités et des successions. Illustrés de nombreux exemples chiffrés, ces derniers permettent de comprendre les enjeux de l'anticipation successorale, et l'articulation indispensable entre la liquidation civile de la succession et celle des droits de succession. Ils sont à jour des lois de finances jusqu'à septembre 2016"

Evénement organisé par l'Association Henri Capitant sous la direction du Professeur Laurent Aynès

Organisé par le Centre de droit de la famille et l’ISFL avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 et l'Équipe de recherche Louis Josserand, CRIDON de Lyon, l’INFN, Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Lyon et le Barreau de Lyon

Organisé par le CERCRID, Université Jean Monnet St Etienne

Nombreux sont les enjeux qu’implique la confrontation des exigences du régime matrimonial légal avec les règles de détention des titres sociaux, en particulier en raison de la dichotomie dont est imprégnée la notion de titre social elle-même, à travers la distinction des parts sociales de sociétés de personnes et des actions des sociétés de capitaux. Cette rencontre emporte des conséquences non négligeables tant pour les conjoints concernés que pour la structure sociétaire. De prime abord l’existence de l’écran social devrait assurer un cloisonnement entre les sphères privée et sociétaire, pourtant cette frontière n’est pas aussi marquée qu’elle y parait et l’autonomie dont l’époux associé considère disposer en vertu du droit des sociétés peut se révéler limitée, particulièrement à l’aune de la dissolution du régime matrimonial. Dans une approche guidée par les distinctions de pouvoir et de propriété en droit patrimonial de la famille, l’auteur s’interroge quant à la capacité du droit des régimes matrimoniaux à concilier l’intérêt communautaire, durant le régime matrimonial et lors de sa dissolution, avec les impératifs de souplesse, d’autonomie et de flexibilité que requiert le bon fonctionnement de la société. Le régime légal communautaire est l’illustration d’une volonté de protéger une communauté, bien que restreinte à deux individus, parfois au détriment de la liberté et du pouvoir des époux. Il s’agit notamment de savoir si la distinction du titre et de la finance, mainte fois mise en œuvre par la jurisprudence pour appréhender les parts sociales, conserve son efficacité au maintien des équilibres recherchés. Incidemment se pose également la question de la détermination du champ d’application de cette distinction, et de l’opportunité d’envisager son extension à certains titres sociaux négociables. S’agissant plus particulièrement de l’analyse des titres sociaux sous le giron des critères de qualification des biens propres, dans une analyse guidée par l’appréhension de la date de naissance du titre social autour du référentiel de sa souscription, l’auteur s’attache à présenter les modalités de mise en œuvre des règles de qualification des titres sociaux propres à un époux, notamment en vertu des régimes de subrogation réelle. L’étude des opérations d’augmentation du capital social permet également de présenter les différentes doctrines en corrélation avec des jurisprudences tranchées ou inexistantes selon les domaines. L’important étant de rappeler les circonstances dans lesquelles la préservation du principe d’attraction communautaire doit s’imposer, les domaines de mise en œuvre des exceptions audit principe devant quant à eux être appréciés de manière stricte. Aux termes de ce travail l’auteur contribue à conforter l’intérêt et les atouts du régime communautaire, démontrant que contrairement aux idées largement répandues la propriété des titres sociaux peut se concilier avec les impératifs du régime matrimonial légal.

Diverses explications peuvent être données à l'affaiblissement contemporain de l'ordre public successoral français. Celles-ci tiennent pour partie aux évolutions démographiques, le vieillissement de la population venant modifier le cadre général des relations entre générations. Elles relèvent aussi d'une modification des rapports entre la propriété juridique et le capital économique, qui implique une dématérialisation de l'héritage et une difficulté croissante de sa régulation. Enfin, la libéralisation relative des cadres juridiques de l'institution familiale vient également perturber la régulation des transmissions gratuites, traditionnellement assise sur la dévolution ab intestat. De manière générale, ces évolutions tendent à favoriser le déplacement de la contrainte d'ordre public en droit des successions, qui délaisse progressivement le modèle traditionnel de l'héritage impératif et tend à lui préférer une ambition de protection individuelle de l'héritier. Le constat des indices de cette évolution dans le droit positif doit donc amener une réflexion sur la transformation de la protection successorale de la famille au regard des principes de l'ordre public alimentaire. Devant la résistance que rencontre une telle idée dans le contexte français, la présente thèse vise à détailler les raisons qui pourraient justifier de la considérer comme une piste d'évolution à la fois pertinente et cohérente au regard de l'évolution contemporaine de la réserve héréditaire.

Au commencement, il y a le constat, en ce début de XXIe siècle, de l'influence de la sphère économique sur la refonte de la matière successorale. Certes, cela n'est pas officiel. Dans le cadre de l'élaboration de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 réformant le droit des successions et des libéralités, le législateur préfère mettre en exergue des objectifs généraux ; il est question de « simplifier », d’« accélérer » et de « sécuriser » les règlements successoraux. Si tout cela semble bien transparent de prime abord, en réalité, derrière cette « profession de foi un peu courte », se cachent des objectifs de nature économique qui traversent l'ensemble de la réforme. On peut immédiatement en citer un à titre d’exemple : celui de la survie de l’entreprise au décès de son exploitant. Cet objectif transparaît sans difficulté ; il suppose de faciliter la transmission de l’unité économique, […], mais également d'assurer la continuité de la gestion de celle-ci, […].[…] Plus avant, la dialectique suivie par le législateur du XXIe siècle n'est pas seulement celle d'une adaptation des normes juridiques aux réalités économiques contemporaines ; elle est aussi celle d'une promotion de ces normes comme instruments de compétitivité de l'économie nationale. La légistique est désormais conçue comme un vecteur dopant de la conjoncture. […] Multiplier les échanges, relancer la croissance, mettre en valeur le patrimoine économique français : ce sont là certaines des nouvelles valeurs du droit des successions, au sens de la loi du 23 juin 2006. Pour autant, cette influence de la sphère économique est-elle complètement nouvelle ? Ne sommes-nous pas en présence de l'aboutissement, ou du prolongement, d'un phénomène ancien ? On peut en effet songer que les codificateurs étaient déjà soucieux d'adapter notre ancien droit français à l'avènement de la proto-industrie, ainsi qu’au développement d'une économie d'échanges ; dans le même sens, on doit bien constater que la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 ne réalise, pour l'essentiel, qu’une adaptation des règles liquidatives aux fluctuations monétaires de l'après-guerre. Sans entrer plus avant dans les détails, on perçoit immédiatement en quoi ces interrogations nous portent vers la présente étude : une analyse comparative des métasources « économiques » et « non économiques », sur le thème de l'influence de la sphère économique sur le droit des successions dans son élaboration depuis 1804.

L’exercice d’une profession à titre individuel permet au chef d’entreprise de bénéficier d’une grande liberté de gestion, mais il doit engager sa responsabilité illimitée sur l’ensemble de ses biens. En cas de mariage sous un régime de communauté, les biens communs des époux sont susceptibles d’être saisis par les créanciers professionnels. Ce constat est affirmé par les deux législateurs vietnamien et français. Aussi, la question de protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise et celui de sa famille est la préoccupation essentielle de notre étude. Le régime de communauté est-il un régime idéal pour le chef d’entreprise ? Sinon, quels moyens peut-il mettre en œuvre pour protéger son patrimoine ? C’est à cette problématique que notre étude « le statut patrimonial du chef d’entreprise individuelle marié sous un régime de communauté en droit comparé vietnamo-français » va tenter d’apporter des réponses. L’étude comparative se limite au cas du chef d’entreprise individuelle sur le plan civil en démontrant les convergences et les divergences ainsi que les points forts et les points faibles des droits, nous permettant ainsi de dégager des perspectives pour les deux systèmes juridiques. Notre étude concerne d’une part, l’incompatibilité du régime de communauté à l’exercice professionnelle du chef d’entreprise individuelle avec ou sans la participation de son conjoint sans ignorer les droits et intérêts légitimes des créanciers professionnels ; d’autre part, l’analyse des divers moyens de protection du patrimoine du chef d’entreprise tant en droit des régimes matrimoniaux qu’en droit des affaires.

Dans les deux siècles précedents, avec l’accélération des progrès scientifiques de l’homme, le droit tel d’autres domaines scientifiques a eu des évolutions et progrès. Une d’entre celles est le progrès considérable du droit de l’Homme en tant qu’une branche de droit. Tant qu’il semble dans plusieurs sociétés la déclaration des droits de l’Homme et ses enseignements se sont remplacé au lieu sublime et respectable des enseignements religieux et des textes divins. Dans telles situations il est évident dans les cas où il y a une contradiction entre les enseignements religieux et celles du droit de l’Homme cela produit des litiges et des conflits entre eux. En étudiant les matières litigieuses éventuelles entre les principes du droit de l’Homme et les enseignements et instructions religieuses, notamment le figh chiite, dans le domaine du droit privé et l’étude des lois de la république islamique d’Iran - connu comme un gouvernement religieux qui conforme son droit avec le figh chiite - dans ce domaine il semble que les contradiction existant dans les plusieurs cas n’est pas le résultat inévitable et sûr de la croyance solide à la religion et à l’école (chiite) mais seulement il est la répercussion d’une façon de vue spéciale er des interprétations radicales des enseignements religieux.

Les hommes, dès leur naissance, et de fait après leur entrée dans le monde, ont des devoirs et des droits, un fait inhérent à ce monde. L’existence du droit de vivre et des devoirs humains d’un côté, et la puissance de posséder et de transmettre les possessions de l’autre côté, démontre le besoin de fondation d’un système juridique. La mort au sens juridique, c’est la fin de l’existence des personnes, le phénomène qui cause la rupture entre la personne et ses biens. Certes, ce phénomène arrive indubitablement, et alors se pose la question des biens notamment sans possesseur.On entend littéralement par « héritage », tous les biens et les choses personnels qu'une personne décédée laisse derrière elle ou tout ce qui est soumis à l'héritage dans les biens d'une personne décédée. Dans les termes du droit, l'héritage est défini comme le transfert inéluctable des biens d'une personne décédée à ses parents et à ses proches, selon des conditions particulières (de la société). Le transfert des biens d'une personne dès son décès est une chose ancienne qui s'enracine dans les premières civilisations humaines. Depuis le moment où la famille au sens premier du terme fut fondée, jusqu'à la forme qu'elle a aujourd'hui, le transfert des biens d'une personne décédée à ses proches a un aspect légal qu'on peut rencontrer au sein de différentes sociétés. L'héritage est un terme provenant de la nature intrinsèque de l'homme, mais il ne faut pas pour autant ignorer que pour différentes sociétés, il se définit conformément aux us et coutumes et aux croyances relatives à l'héritage défini par les règles instituées sur les biens privés.L'héritage est un droit naturel. Il est possible que plusieurs personnes pensent qu'il serait meilleur, au moment du décès, que leurs biens fassent partie des biens publics et qu'ils soient à la disposition du trésor public. Néanmoins, si on y réfléchit attentivement, il devient clair que cette position nous éloigne de la justice, car le sujet de l'héritage est un fait tout à fait naturel et logique, de la même manière que le père et la mère transmettent une partie de leurs traits physiques et moraux suivant les lois de l'héritage naturel.Mots-clés : posséder, transmettre, possession, système juridique, bien, décédé, héritage, la famille, droit naturel, trésor public

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle l’administration peut contraindre un individu à lui céder sa propriété, dans un but d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. En droit français, la procédure d’expropriation est répartie en deux phases, la phase administrative qui relève des autorités administratives et la phase judiciaire qui relève de la compétence du juge judiciaire. En ce qui concerne la législation iranienne, celle-ci se fonde seulement sur la phase administrative. Ici, les autorités administratives bénéficient d’une grande marge de manœuvre. Par contre, le rôle du juge y est très marginal. Afin d’améliorer le droit iranien, il serait nécessaire de modifier la législation à la fois sur le fond et sur la forme et en particulier de codifier, avec plus de logique et de cohésion des textes dispersés et tout ce qui touche l’expropriation. Par ailleurs, il serait temps de moderniser et de reconnaître les institutions juridiques inconnues du droit iranien qui renforcent la valeur de la propriété privée et qui garantissent l’intérêt public face aux abus de pouvoir. A ce sujet, le droit français pourrait inspirer la législation et la jurisprudence iraniennes.

La théorie de l’autonomie de la volonté est une théorie philosophique et juridique ancienne qui intéresse toutes les matières du droit. Elle est comparée par Gounot à « la pierre angulaire de tout l’édifice juridique ».Notre étude porte sur sur le principe d’autonomie de la volonté, ses effets et ses limites en droit patrimonial de la famille. Le droit patrimonial de la famille, qui se trouve à l’intersection du droit des contrats, du droit des biens et du droit de la famille, est concerné de près par cette théorie. Si le mouvement actuel du droit tend vers l’octroiement, aux familles et aux individus, de plus de liberté dans la gestion de leurs biens, se pose alors les questions de savoir quelles sont les limites actuelles a cette théorie après les dernières réformes en France, notamment celle du 23 juin 2006 ? Quels sont les composants actuels de l’ordre public familial ? Et que reste-t-il des anciennes limites et prohibitions ?La comparaison, sous l’angle de l’autonomie de la volonté, de deux systèmes juridiques parents mais différents nous offre une vue plus objective des besoins des familles au Liban et en France.Il s’agit à notre sens de ne plus penser et baser les réformes nécessaires dans chacun de ces deux pays sur la théorie de l’autonomie de la volonté ou sur celle de l’utile et du juste, mais plutôt de penser et baser les réformes nécessaires sur les vrais besoins des familles et des individus selon chaque société.

La signature électronique se fonde sur des siècles de sciences et d'expérience mais ce n'est qu'à la fin du XXème siècle que les Américains l'ont reconnue. L'Union Européenne à son tour a adopté la signature électronique en 1999. Le législateur français s'est intéressé à une révision essentielle du droit de la preuve. Le 13 mars 2000 une loi portant sur « l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et à la signature électronique » est promulguée par le gouvernement Jospin. Cette loi a ajouté l'alinéa 2 à l'article 1317. Cet alinéa permet d'établir et de conserver les actes authentiques, dans des conditions fixées par Décret en Conseil d'État. Une dernière phase de l’évolution du droit français de la preuve a été franchie par le décret du 10 août 2005. Ce décret a fixé les conditions relatives à l'établissement et à la conservation des actes authentiques sur support électronique. L'apport le plus important de ce décret est qu'il a inventé l'acte authentique électronique à distance encore imparfait à ce jour. A partir d'ici c'était au Conseil Supérieur du Notariat français de développer le système d'établissement et de conservation des actes authentiques en employant la clé sécurisée « Réal » et le système Télé@ctes. Il a également fondé un Minutier Central de très haut niveau de sécurité.C'est au cours des années 2000 à 2003 que le législateur iranien va s'intéresser lui aussi à l'évolution mondiale en s'inspirant des lois des autres pays, en particulier des lois de l'Union Européenne et des États-Unis. Le 8 janvier 2003 il vote une loi sur le commerce électronique et exclut les actes authentiques du champ d'application de cette loi. Le Conseil Supérieur du Notariat Iranien n'a donc pas été autorisé à établir des actes authentiques électroniques. Dans cette thèse nous avons essayé de comparer les régimes juridiques de France et d'Iran, en particulier en manière d'établissement et de conservation des actes authentiques par officier public.

Le logement est l’une des conditions de base de la vie familiale. Au Vietnam, dans ces dernières années, l’accès de chaque famille au logement devient difficile à cause du prix élevé des biens immobiliers, tandis que la moralité et la coutume se montrent insuffisantes pour la résolution des contentieux familiaux dans ce domaine. Par conséquent, les règles juridiques doivent constituer une nouvelle réglementation envers le logement de la famille. Or, en droit vietnamien, il n’y a toujours pas encore de notion du logement de la famille. Prenant en compte le présent contexte, cette étude cherche à établir un concept du logement familial en droit vietnamien, qui s’attache à l’évolution actuelle de la famille elle-même. Le logement de la famille sera donc protégé dans toutes les unions familiales nonobstant la forme de couple, dans tous les rapports familiaux, à toutes les périodes de la vie familiale, mais avec, évidemment, des mesures différentes en fonction des personnes et situations en cause. Une telle notion permettra, de façon systématique, de déterminer la place respectable du logement dans la vie familiale ainsi que le statut juridique du logement familial, ceux qui contribueront tous à consolider l’attachement des membres de la famille. Sous un autre aspect, cette étude critique et comparative met en évidence des convergences et divergences entre le droit vietnamien et des systèmes juridiques étrangers, notamment celui de la France. Les connaissances acquises sont tout à fait utiles pour les activités législatives et judiciaires au Vietnam, dans la recherche des meilleures protections pour la famille, dont celles en faveur du logement de la famille.

Dans un contexte d'effacement de l'institution familiale derrière l'individu, l'étude met en lumière l'émergence d'un impératif alimentaire commun à tous les couples. Le mariage opère comme un modèle vers lequel l'autorité publique fait converger l'union libre et le pacs. A travers l'émergence d'un modèle familial de couple fondé sur la solidarité alimentaire, l'autorité publique développe un droit familial fondé sur un utilitarisme « économique et social ». Mais cette modélisation est incertaine et met en lumière les incohérences existantes dans le traitement juridique des formes de couple. Analyse critique et prospective, si l'étude identifie la solidarité alimentaire comme un enjeu du traitement juridique contemporain des formes de couple, elle réfute l'idée d'un alignement autour d'un modèle unique. Elle envisage les voies possibles d'un droit de collaboration et de protection alimentaire adapté aux différentes formes de couple. Diversité, équité, liberté, sécurité juridique et engagement, en sont les principes directeurs. Elle conduit à réaffirmer le principe de liberté qui préside à l'union libre fermant la voie à toute idée de création d'un statut familial au profit d'un maintien de l'union libre dans la sphère du droit commun et d'une solidarité alimentaire conventionnelle. L'étude propose la création d'un devoir de collaboration alimentaire pendant l'union, unifié entre époux et entre partenaires, adapté aux attentes des individus, conciliant solidarité et autonomie. Articulé autour d'un devoir de protection alimentaire à la dissolution de l'union, ce droit se veut comme une des réponses aux enjeux économiques sociaux et démographiques de la France contemporaine.

L'étude du droit des régimes matrimoniaux et des successions conduit à remettre en cause la règle de l'unité du patrimoine. L'analyse du droit positif révèle de nombreuses brèches dans cette règle, brèches qui conduisent toutes à des masses patrimoniales autonomes. La remise en cause de la règle de l'unité n'est pas nouvelle. La rénovation nécessaire de la théorie du patrimoine passe par une redéfinition de la thèse des patrimoines d'affectation. Il ne s'agit pas de rejeter la personne hors du champ de la construction patrimoniale, mais de lui restituer une juste place et de fonder l'autonomie patrimoniale sur l'affectation des biens. L'association de l'actif et du passif ne peut constituer que la conséquence de l'affectation et non le critère du patrimoine. Cependant, l'affectation demeure une notion purement subjective qu'il faut rapprocher du droit de propriété. Ainsi, toutes les fois que l'affectation trouve un soutien dans le droit objectif de propriété, elle est la source d'une masse patrimoniale autonome. Cependant cette nouvelle approche de la théorie du patrimoine ne convient pas lorsque l'on a affaire à un patrimoine sur lequel plusieurs personnes peuvent prétendre exercer les mêmes prérogatives ; ce qui est le cas des biens communs sous le régime légal ou des biens indivis d'une succession. C'est la raison pour laquelle cette théorie des patrimoines d'affectation passe également par une redéfinition de la notion de propriété collective laquelle se résume à une pure concurrence de droits identiques sur un même bien.

Pour étudier le rôle du juge dans l'administration de la preuve dans le nouveau Code de procédure civile cambodgien, a été choisie la méthode comparative non seulement avec le droit antérieur à l'entrée en vigueur de ce Code et notamment l'ancien Code de procédure en matière civile de 1965, mais également avec cinq autres pays de l'ASEAN : la Thaïlande, le Vietnam, la Malaisie, Singapour et les Philippines. L'étude des dispositions du nouveau Code seule ne suffit pas à apprécier la valeur inestimable du travail de la Commission métissée khméro-japonaise depuis dix années. Le droit comparé paraît être la seule méthode qui permette de percevoir clairement l'évolution interne et externe de notre droit, de mettre en exergue des lacunes, de trouver des moyens de perfectionnement, de les améliorer en les adaptant aux besoins de la société. Les conflits fonciers deviennent de plus en plus importants, les conflits conjugaux et de voisinage le sont toujours, même s'ils tendent à baisser en raison du renforcement de l'éducation, de la mise en valeur des droits de l'homme par toute sorte de méthode de diffusion et surtout de nouveaux textes de lois. Le traitement du conflit est encore fondé sur la conciliation quelle que soit sa nature. La notion de preuve et de procédés de preuve est assez marginalisée en dehors du procès. Le juge rencontre par ailleurs des difficultés résultant des lacunes des textes écrits. Le peuple cambodgien a attendu avec impatience l'arrivée du nouveau Code comprenant des dispositions claires, courtes et précises. D'après ce nouveau Code, il serait inexact que le juge cambodgien joue un rôle passif dans l'administration de la preuve, mais il serait également erroné de dire que les dispositions sur le rôle du juge dans l'administration de la preuve sont suffisantes, complètes et cohérentes. Il existe plusieurs points à améliorer dans les jours, les mois, les années qui viennent : la charge de la preuve, l'aveu, le serment, l'attestation d'enquête et d'expertise, le pouvoir d'initiative de l'expert. Il est néanmoins important de saluer le travail précieux et soigné de la Commission khméro-japonaise qui est parvenue à aboutir à un code permettant de combler un vide de plus de trente années. Pour parvenir à la réalité et vérité, il est en encore nécessaire d'avoir une meilleure collaboration entre le juge et les parties et entre le juge et les tiers, mais il faut également des dispositions sur l'administration de la preuve plus rigides, plus complètes, plus cohérentes, un statut complet de la déontologie du juge et un pouvoir judiciaire indépendant.

Les servitudes rurales nécessitaient une étude actualisée afin de les redéfinir dans le nouveau contexte environnemental européen. Après avoir distingué les droits réels des droits personnels, les quatre éléments constitutifs de la servitude sont dégagés : l'existence de deux héritages, de deux propriétaires différents, d'un fonds servant et d'un fonds dominant et enfin d'une charge grevant le premier au bénéfice du second. Ce droit des servitudes est d'autant plus important qu'il touche à la propriété. La vie de la servitude est développée (constitution, exercice et extinction) et le sujet s'articule entre les servitudes d'utilité privée et d'intérêt publique incluant les grands principes régissant la matière : notamment les principes de double utilité et de fixité. Les servitudes d'utilité privée sont restées telles que décrites à l'origine dans le Code civil, seule la jurisprudence les a amendées ; les servitudes d'utilité publique n'ont cessé de se multiplier.

Manifestation d'un dirigisme économique qui, de tout temps, a bridé le développement du vignoble, le droit de planter de la vigne est une institution fuyante. Et sa nature juridique est débattue tant en doctrine, qui éprouve de grandes difficultés à l'intégrer dans les catégories traditionnelles du droit des biens, qu'en jurisprudence, qui se contente d'affirmer, de manière ambigue͏̈, qu'il est attaché à la parcelle, support de l'exploitation. Pour lever ces incertitudes, il faut définir le droit de planter de la vigne comme un privilège économique qui réserve, pour des raisons quantitatives, qualitatives ou sanitaires, l'exercice de l'activité viticole à des professionnels agréés par les pouvoirs publics. Dès lors, on s'aperçoit que le droit positif fournit de nombreux moyens à la doctrine pour faire œuvre de systématisation et en affirmer la nature patrimoniale, mobilière et incorporelle. C'est dans cette direction que les recherches doivent être entreprises pour convaincre que le lien qui l'unit à la terre n'est pas si important qu'il n'y paraît. En revanche, la question des actifs incorporels de l'exploitation agricole doit être totalement revue. Jusqu'à présent, on a tenté de réunir ces divers éléments en une seule catégorie : celle de droits à produire. Il faut plutôt reconnaître que les actifs incorporels agricoles comprennent de nombreuses branches nettement différenciées, obéissant à de nombreuses règles communes mais trop dissemblables pour pouvoir être réunies en un seul corps. Aussi, à côté du droit de planter de la vigne où l'orientation libérale est peut-être poussée le plus loin, d'autres droits incorporels existent dont le régime accorde encore la primauté à un dirigisme très fort et prétend assurer, par là, la protection la plus efficace des droits de l'exploitant agricole.

De la reforme du divorce du 11 juillet 1975, se degage l'idee de dedramatisation qui passe par la dissociation de la faute des effets patrimoniaux du divorce a travers l'institution nouvelle de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire veut combler la disparite qui nait dans les conditions de vie du fait de la rupture du mariage par l'attribution d'un capital afin de tarir la source du contentieux de l'apres-divorce qui existait en matiere de pension alimentaire. Or, en pratique les principes on ete renverses au profit de la rente. Consideree comme subsidiaire au capital, la rente est le reglement ordinaire de la prestation compensatoire. Il resulte de la generalisation de la rente que le contentieux auquel la reforme voulait mettre fin se perpetue dans le temps. Face a ce constat et vingt apres la mise en oeuvre de la reforme, des reflexions s'imposent tant sur le regime de la rente qui ne peut se satisfaire du caractere forfaitaire que sur des techniques juridiques capables de promouvoir le capital.

Ce travail porte sur l’étude de la construction du droit civil cambodgien : le code civil de 2007. Ce code civil est le fruit de la combinaison entre la coutume cambodgienne et le droit romano-germanique. Au travers de l'histoire du droit cambodgien, on constate que la civilisation cambodgienne a toujours été une civilisation traditionnelle. La tradition khmère est le résultat d’un mélange entre les religions (hindouisme et bouddhisme) et la croyance des âmes (animisme). Elles persistent encore aujourd’hui et sont un des fondements du droit khmer ancien. En matière de droit de la famille cambodgienne, la coutume a toujours montré un rôle important par rapport au droit positif dans la société cambodgienne, même après l’entrée en application du code civil de 2012. Il est nécessaire d'analyser les enjeux de la place de la coutume en concurrence avec le nouveau droit positif dans le domaine du droit de la famille, notamment sur la formation de couple, la gestion des biens de couple et la liquidation successorale.

L’évolution sociologique dans les deux pays au cours de ces cinquante dernières années a été rapide. Les conceptions de la famille ont évolué dans le temps et dans l'espace, selon les époques et selon les sociétés avec le développement de la famille nucléaire. Depuis longtemps le mariage est considéré comme une chaine entre l’homme et la femme pour créer la famille. Aujourd’hui en France, le mariage n’est pas la seule voie pour créer des relations entre les hommes et les femmes, et surtout pour créer une famille ou pour avoir des relations sexuelles. Il existe plusieurs modes de vie en famille. Les sociétés contemporaines se caractérisent par le pluralisme. Familles en mariage, familles hors mariage. En Iran selon la loi, la coutume du mariage reste la voie unique des relations entre les hommes et les femmes.En fait, ce qui dans chaque société représente une menace forte pour la famille, c’est l’individualisme exagéré et les familles désunies. L’individualisme extrême peut être analysé comme une cause de dérobade pour les individus ce qui a pour effet de rendre les protagonistes inattentifs au concept social de la famille et ne lui permet plus de jouer son rôle de vecteur des valeurs sociales telles que l’éducation des enfants, la transmission de la culture et de la morale sociale de la famille. Dans notre thèse nous expliquons quelle est la place sociale du mariage en Iran et la place de la religion au sujet du mariage, nous faisons une comparaison entre les deux droits, nous parlons de la loi Chiite qui, grâce à sa flexibilité, peut être un outil pour faire avancer les réformes du droit de la famille et du mariage et nous aider à résoudre les problématiques actuelles de la société dues au cadre religieux.En Iran, pour protéger la famille, des réformes sont nécessaires. Avec les évolutions sociales la famille a changé, il est donc indispensable pour le bon fonctionnement de la société que la loi se mette en harmonie avec ces évolutions. Ces changements de forme de société sont en marche depuis plus de 30 ans mais la loi, elle, n’a presque pas évoluée. Notre étude approfondie des deux systèmes juridiques, notre comparaison et notre regard croisé peuvent être une aide précieuse à une évolution, respectueuse de nos valeurs, aujourd’hui nécessaire.