François Chénedé

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit

Equipe de recherche Louis Josserand
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • co-directeur du Master Droit civil fondamental (Lyon III)
Responsable de la formation :
  • THESE

    Les commutations en droit privé : contribution à la théorie générale des obligations, soutenue en 2007 à Paris 2, sous la direction de Alain Ghozi 

  • François Chénedé, Droit des obligations et des contrats: consolidations, innovations, applications, Dalloz et Lefebvre-Dalloz, 2023, Dalloz référence, 369 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Pour la première fois depuis 1804, le droit des contrats, des quasi-contrats, du régime et de la preuve des obligations a fait l’objet d’une réforme d’ensemble. Plus de trois cents articles du Code civil ont ainsi été modifiés par l’ordonnance du 10 février 2016. La procédure de ratification, conclue par la loi du 20 avril 2018, a été l'occasion pour le Parlement et le Gouvernement d'apporter des corrections et des précisions sur le sens et la portée des règles nouvelles. En plus de consolidations, réalisées grâce à l'actualisation de certains articles et la codification d'évolutions jurisprudentielles majeures, la réforme introduit dans le Code civil des innovations, parfois en rupture avec les solutions classiques du droit français. C'est notamment le cas de l'admission de la révision pour imprévision, de l'avènement d'un nouveau vice du consentement (abus de dépendance), de la généralisation de la lutte contre les clauses abusives, de la déjudiciarisation des sanctions de l'inexécution, de la consécration de la cession de dette... Pour faciliter l’appropriation et l’application du droit nouveau par les praticiens (avocats, magistrats, juristes d’entreprise, notaires, rédacteurs d'actes...), cette troisième édition, largement enrichie, offre une étude approfondie et systématique des consolidations et des innovations en suivant l’ordre du Code civil et détaille les conditions d'application dans le temps des nouvelles dispositions. En outre, face aux questions laissées en suspens par la réforme, l'ouvrage s'attache à isoler les incertitudes que les professionnels devront surmonter dès les premiers temps de l’application du droit nouveau. Sont ainsi offertes différentes solutions qui mettent en valeur la marge de manœuvre des contractants, notamment grâce à une distinction des règles impératives et supplétives. Pour les points de droit qui demeurent incertains, l'ouvrage en présente les diverses interprétations ainsi que les arguments stratégiques qui pourront être invoqués à leur soutien. La présente édition analyse également les premières applications de ces règles nouvelles (abus de dépendance, clauses abusives, force majeure, imprévision, etc.), ainsi que les suites contentieuses de la crise sanitaire du Covid-19"

    François Chénedé, François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette, Droit civil: les obligations, 13e éd., Dalloz, 2022, Précis, 2139 p.  

    Présentation de l'éditeur : "L’obligation est un lien de droit permettant au créancier d’exiger du débiteur une prestation, positive ou négative. Le contrat est quotidiennement à la source d’obligations : vente, échange, louage, dépôt, prêt… Et nombre de questions se posent, concernant ses conditions et ses effets, les parties, les tiers et la société tout entière. Le législateur intervient souvent au secours du débiteur. Les obligations extra-contractuelles naissent le plus fréquemment d’accidents, longtemps liés à des fautes commises et connues, inhérents de plus en plus, par l’ampleur des dommages et l’exigence de réparation, à une société qui change. Mais si la loi intervient, c’est surtout au secours du créancier. Les obligations sont soumises à des règles communes : le régime général des obligations. Depuis la dernière édition, la jurisprudence et la doctrine ont été très "productives". Constituant la « grammaire » du droit, le droit des obligations est la voie royale de la compréhension du juridique. L’ordonnance en date du 10 février 2016, ratifiée par une loi du 20 avril 2018, a en effet réformé le droit commun des contrats et le régime général des obligations. Les ordonnances du 15 septembre 2021 et la loi du 14 février 2022 sur le statut de l'entrepreneur individuel ont aussi des incidences, mais très ponctuelles. On pourra donc y découvrir les premières applications de ce droit nouveau, notamment la question des clauses abusives ou des violences économiques. Quant à la partie de la responsabilité, elle abordera le préjudice écologique, ainsi que l’actualité très riche sur les produits défectueux en droit des contrats. Les premiers textes européens seront aussi évoqués, notamment la responsabilité en lien avec l’intelligence artificielle. Enfin, la crise du covid restera présente, notamment le report de délais ou l’incidence du cas de force majeure"

    François Chénedé (dir.), Droit de la famille, 9e éd., Dalloz, 2022, Dalloz Action, 2476 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Au fil des débats de société, le droit de la famille ne cesse d’évoluer et fait appel à des compétences toujours plus précises, sans cesse à actualiser. La mise en œuvre non contentieuse et contentieuse de ce droit oblige aujourd’hui à s’appuyer sur des savoirs variés et complémentaires, mobilisant non seulement le droit civil, mais d’autres branches du droit. Ce constat a guidé notre double ambition d’offrir en un volume l’ensemble des disciplines nécessaires et un degré d’approfondissement indispensable aux praticiens. Écho des débats juridiques contemporains, la richesse de la jurisprudence et des références doctrinales citées permettra de trouver les solutions recherchées, tant en droit substantiel qu’en procédure, et d’accéder au dernier état du droit positif. À jour des récentes lois portant réforme de la bioéthique du 2 août 2021 (filiation des enfants nés de PMA et de GPA), de la protection de l’enfance du 7 février 2022, et de l’adoption du 21 février 2022, cette 9e édition intègre les évolutions issues des différentes réformes de la procédure civile, et notamment de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et de son décret d’application du 25 février 2022, ainsi que le décret du même jour relatif à la généralisation de l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires. Sont étudiés successivement : Les couples (mariés ou non, unis ou désunis) ; Les enfants (par leur filiation, condition juridique et protection, y compris par l’autorité publique) ; Les charges nées du lien familial (obligations alimentaires et protection des mineurs et majeurs vulnérables) ; Les éléments utiles en matière de protection sociale de la famille (sécurité sociale et aide sociale) ; Le droit international privé, afin d’appréhender les conséquences concrètes de l’internationalisation des familles ; Le droit pénal spécifique à la famille. Des chapitres sur la fiscalité et des conseils de procédure contribuent également à faire de cet ouvrage un outil efficace pour la prévention et la résolution des contentieux familiaux. À destination des avocats, magistrats, et notaires, cet ouvrage s’adresse aussi aux travailleurs sociaux, conseillers familiaux, médiateurs et autres acteurs publics"

    François Chénedé, William Dross (dir.), A quoi nous sert le droit ?, Université Jean Moulin Lyon 3, 2020, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques 

    François Chénedé, François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette, Droit civil : les obligations, 12e éd., Dalloz, 2018, Précis, 2036 p.  

    Présentation de l'éditeur : "L'obligation est un lien de droit permettant au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative. Le contrat est quotidiennement à la source d'obligations : vente, échange, louage, dépôt, prêt... Et nombre de questions se posent, concernant ses conditions et ses effets, les parties, les tiers et la société tout entière. Le législateur intervient souvent au secours du débiteur. Les obligations extra-contractuelles naissent le plus fréquemment d'accidents, longtemps liés à des fautes commises et connues, inhérents de plus en plus, par l'ampleur des dommages et l'exigence de réparation, à une société qui change. Mais si la loi intervient, c'est surtout au secours du créancier. Les obligations sont soumises à des règles communes : le régime général des obligations. Comment le créancier obtient-il satisfaction d'un débiteur ? Quel pouvoir a-t-il sur ses biens ? À qui s'en prendre ? Les solutions varient selon les situations. L'obligation n'est ni immuable, ni éternelle. Elle peut être transmise - cession de créance, de dette, de contrat. Tôt ou tard, elle s'éteint, souvent par l'effet d'un paiement, mais aussi autrement : compensation, novation, prescription... Constituant la « grammaire » du droit, le droit des obligations est la voie royale de la compréhension du juridique. Inchangé, pour l'essentiel, dans sa lettre, depuis 1804, le droit des obligations n'en avait pas moins connu de profondes mutations qui étaient principalement l'oeuvre de la jurisprudence, au point qu'on avait pu écrire qu'il était « hors le code ». Afin de remédier à cette situation, une ordonnance en date du 10 février 2016, ratifiée par une loi du 20 avril 2018, a réformé le droit commun des contrats et le régime général des obligations. Paradoxalement, la réforme reste encore à faire, là où le besoin s'en faisait le plus sentir, c'est-à-dire en ce qui concerne la responsabilité civile extracontractuelle. À la lumière des textes nouveaux, les auteurs ont refondu en profondeur cet ouvrage dans ses parties relatives au droit commun des contrats, aux quasi-contrats et au régime général des obligations."

    François Chénedé, Le nouveau droit des contrats et des obligations, 2e éd., Dalloz, 2018, À savoir, 247 p.    

    "La réforme du droit des contrats et des obligations est un événement historique. Puisés dans l'œuvre des jurisconsultes du droit romain et de l'Ancien droit, les articles 1101 et suivants du Code civil étaient demeurés inchangés depuis 1804. Elle est également d'une rare ampleur, puisque l'ordonnance du 10 février 2016 a introduit plus de trois cent cinquante nouveaux articles dans le Code civil. La procédure de ratification a été l'occasion pour le Parlement et le gouvernement de corriger certaines dispositions et d'apporter des précisions, pour certaines essentielles, sur le sens et la portée des règles nouvelles. En suivant l'ordre des textes, cette seconde édition se propose d'accompagner les juristes, avocats, juristes d'entreprises, magistrats, mais également étudiants dans la découverte de ce nouveau droit des contrats et des obligations, en mettant en évidence les principales incertitudes et difficultés qu'ils devront surmonter dès les premiers temps de l'application des nouveaux Titres III, IV et IV bis du Code civil." [Source : 4e de couv.]

    François Chénedé, Le nouveau droit des obligations et des contrats : consolidations, innovations, perspectives, 2e éd., Dalloz, 2018, Dalloz Référence, 345 p.  

    La 4ème de couv. indique : "La réforme du droit des contrats et des obligations est un événement historique : les articles 1101 et suivants du Code civil demeuraient inchangés depuis 1804. Elle est également d'une rare ampleur : l'ordonnance du 10 février 2016 a introduit plus de 350 nouveaux articles dans ce même code. La procédure de ratification a par ailleurs été l'occasion pour le Parlement et le gouvernement d'apporter des corrections et des précisions, pour certaines essentielles, sur le sens et la portée des règles nouvelles. En suivant l'ordre des textes, cette deuxième édition, largement enrichie, accompagne les juristes, tant dans la découverte que dans l'application du nouveau droit des contrats et des obligations. Elle distingue les simples consolidations des véritables innovations, et envisage leurs applications à venir. Consolidations. Désireux d'assurer une meilleure lisibilité du droit français, le législateur a d'abord actualisé la lettre du code, en modernisant la formulation de textes datés, et en consacrant différentes solutions jurisprudentielles connues. Chacune de ces consolidations est identifiée et rattachée à son texte ou sa jurisprudence d'origine. Innovations. Souceux de renforcer la sécurité des échanges sans négliger la protection de la partie faible, le législateur a également consacré nombre de solutions nouvelles, dont certaines viennet rompre avec les solutions les plus classiques du droit français : création d'un nouveau vice de dépendance, généralisation de la protection contre les clauses abusives, admission de la révision pour imprévision, déjudiciarisation des sanctions de l'inéxecution, consécration de la cession de dette... Chacune de ces innovations fait l'objet d'une étude approfondie qui détaille les conditions et les effets de leur mise en oeuvre. Perspectives. Comme toute loi nouvelle, l'ordonnance laisse différentes questions en suspens. Ces incertitudes devront être surmontées tant au conseil qu'au contentieux. La leçon de Portalis demeure d'actualité : c'est "par la pratique et par le choc des débats judiciaires" que la loi civile se fait et se parfait. A cette fin, l'ouvrage précise la marge de manoeuvre des contractants, en distinguant les règles impératives et supplétives, et en présentant les clauses susceptibles de répondre à leurs besoins. En cas de doutes, et ils demeurent nombreux, il présente les diverses interprétations en présence, ainsi que les arguments qui pourront être invoqués à leur soutien. L'ouvrage envisage également les conditions d'application dans le temps de la réforme, en déterminant le droit applicable à chaque situation contractuelle et extracontractuelle (règles issues du Code civi de 1804, dispositions nouvelles de l'ordonnance de 2016, corrections apportées par la loi de ratification de 2018)."

    François Chénedé, Nicolas Cornu-Thénard, Nicolas Laurent-Bonne, Boris Bernabé, Critique du droit contemporain: [dossier], Éditions de la Société de Législation Comparée, 2018, 183 p. 

    François Chénedé, Le nouveau droit des contrats et des obligations, Dalloz, 2016, À savoir, 246 p.  

    La 4ème de couverture indique :"Le nouveau droit des contrats et des obligations. Portée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est un événement historique. Puisés dans l'oeuvre des jurisconsultes du droit romain et de l'Ancien droit, les articles 1101 et suivants du Code civil étaient demeurés inchangés depuis 1804. L'entrée en vigueur de la réforme le 1er octobre prochain va contraindre la communauté des juristes (avocats, juristes d'entreprises, magistrats, mais également étudiants) à s'acclimater rapidement à ce nouveau droit des contrats et des obligations. Cet ouvrage se propose de les accompagner dans cette découverte en présentant l'essentiel des règles nouvelles et en mettant en évidence les principales incertitudes et difficultés qu'ils devront surmonter dès les premiers temps de l'application des nouveaux Titres III, IV et IV bis du Livre III du Code civil."

    François Chénedé, Le nouveau droit des obligations et des contrats: consolidations - innovations - perspectives, Dalloz, 2016, Hors collection, 426 p. 

    François Chénedé, François Terré, Yves Lequette, Henri Capitant (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2, Obligations, contrats spéciaux, sûretés, 13e éd., Dalloz, 2015, Grands arrêts, 892 p.   

    François Chénedé, Henri Capitant, François Terré, Yves Lequette (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, 2015, Grands arrêts 

    François Chénedé, Philippe Bas, Thierry Bonneau, La place du juriste face à la norme: Journées nationales, tome XVI, Rennes [le 6 avril 2011], Dalloz, 2012, Thèmes et commentaires, 170 p. 

    François Chénedé, Les commutations en droit privé: contribution à la théorie générale des obligations, Atelier national de reproduction des thèses, Université de Lille 3, 2008, Recherches juridiques, 558 p. 

  • François Chénedé, « Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle : une somma division ? », in Blandine Mallet-Bricout (dir.), Vers une réforme de la responsabilité civile française : regards croisés franco-québecois, Dalloz, 2018 

    François Chénedé, « Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis », in Wanda Mastor, Julie Benetti, Pierre Égéa, Xavier Magnon (dir.), Les grands discours de la culture juridique, Dalloz, 2017 

    François Chénedé, « La cession de créance », in Valerio Forti, Lionel Andreu (dir.), Le nouveau régime général des obligations, Dalloz, 2016, pp. 87-97 

    François Chénedé, « La crise du contrat », in Vincent Mazeaud, Pierre de Montalivet (dir.), La crise des institutions, LGDJ Lextenso éditions, 2016, pp. 44 

    François Chénedé, « Le contrôle de constitutionnalité de la Cour de cassation : entre intérêt général et droits individuels », in Stéphane Mouton (dir.), Le régime représentatif à l'épreuve de la justice constitutionnelle, LGDJ, 2016 

    François Chénedé, « Les réformateurs français, entre nationalisme juridique et fonds juridique européen. L'exemple de Raymond Saleilles », Actes du colloque "Circulation des modèles juridiques et formation des réseaux au XIXe siècle : vers un fonds juridique européen ?" les 14 et 15 novembre 2012 organisé par Tiphaine Le Yoncourt, Anthony Mergey et Sylvain Soleil, L'idée de fonds juridique commun dans l'Europe du XIXe siècle. Les modèles, les réformateurs, les réseaux, Presses Universitaire de Rennes, 2014, pp. 75-90 

    François Chénedé, « La place du juge et le rôle du juriste dans le débat sur le mariage pour tous », "Sujet passionnant et passionné", l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe divise les juristes. Les plus grands spécialistes du droit des personnes et de la famille s'expriment ici sur son impact sur les institutions du mariage, de la f, L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, Editions Panthéon-Assas, 2014, pp. 27-38 

    François Chénedé, « Contrat », Hommage à Georges Rouhette, Dalloz, 2014, pp. 25-48 

    François Chénedé, « L'avènement du concubinat », in William Dross, Thierry Favario (dir.), Un ordre juridique nouveau ? dialogues avec Louis Josserand, Mare & Martin, 2014, pp. 109 

    François Chénedé, « Protection et autonomie des personnes vulnérables entre droit des incapacités et droits de l'incapable », L'ampleur des enjeux humains, économiques et sociaux posés par la question des solidarités entre générations a conduit l'International society of Family Law (ISFL) à choisir ce thème pour son XVe congrès mondial. Plus de 200 intervenants, venus de 50 pays,, Les solidarités entre générations, Bruylant, 2013, pp. 993-1004 

    François Chénedé, « Le contrat », Hommage à Georges Rouhette, Dalloz, 2013, pp. 25 

    François Chénedé, « Le droit à l'épreuve des droits de l'Homme », Mélanges en l'honneur du professeur Gérard Champenois, Defrénois, 2012, pp. 139-188 

    François Chénedé, « De la conception du droit à la fonction de juriste », Actes du colloque La place du juriste face à la norme XVe journée nationale Henri Capitant du 6 avril 2011 organisé à Rennes en collaboration avec le laboratoire IODE UMR 6262, La place du juriste face à la norme - Tome XVI : Journées nationales, Rennes, Dalloz, 2012, pp. 3-26 

  • François Chénedé, « Dix ans de contrôle de conventionnalité in concreto de la loi en droit de la famille », Actualité juridique Famille, 2024, n°03, p. 140   

    François Chénedé, Marion Delplanque, Jérémy Houssier, Jérôme Casey, Sylvie Ferré-André, « Les propositions de réforme du 118e congrès des notaires », Actualité juridique Famille, 2022, n°11, p. 512   

    François Chénedé, « Deux leçons du droit naturel classique pour le contrôle de conventionnalité in concreto », Recueil Dalloz, 2021, n°21, p. 1142   

    François Chénedé, « Application dans le temps du nouveau droit des quasi-contrats », Recueil Dalloz, 2021, n°15, p. 830   

    François Chénedé, « Le droit civil, au naturel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, n°03, p. 506   

    François Chénedé, « La convention de concubinage », Actualité juridique Famille, 2020, n°03, p. 151   

    François Chénedé, « La filiation de l'enfant né d'une GPA française : cohérence juridique versus appréciation morale », Actualité juridique Famille, 2019, n°10, p. 531   

    François Chénedé, « Quelle constitutionnalisation pour le droit civil des contrats ? », Jus Politicum : Revue de droit politique, 2018, n°2021, pp. 55-62 

    François Chénedé, « L'achèvement de la réforme du droit des contrats et des obligations : la ratification et la modification de l'ordonnance du 10 février 2016 », Actualité juridique Famille, 2018, n°05, pp. 258-259   

    François Chénedé, « La réforme du droit des contrats et le dialogue des chambres : vers de justes compromis ? », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°01, pp. 25-30   

    François Chénedé, « Un modèle de méthode historico-comparative : Raymond Saleilles et la cession de dette », Tribonien. Revue critique de législation et de jurisprudence, 2018, n°1, p. 20 

    François Chénedé, « Interprétation et amélioration du nouveau droit des contrats : à propos de quelques observations de la Direction des affaires civiles et du Sceau et de leurs suites », Recueil Dalloz, 2017, n°38, pp. 2214-2223   

    François Chénedé, « La réduction du prix », Revue des contrats, 2017, n°3, p. 571 

    François Chénedé, « La relativité de la faute contractuelle : revirement ou bris de jurisprudence à l'horizon ? », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°0809, pp. 377-381   

    François Chénedé, « De l’abrogation par refus d’application de l’article 16-7 du Code civil », Actualité juridique Famille, 2017, n°0708, p. 375   

    François Chénedé, « Regard rétro-prospectif sur le contrôle de conventionnalité in concreto (note sous Cass. civ. 1, 8 décembre 2016) », Recueil Dalloz, 2017, n°17, pp. 953-960 

    François Chénedé, « Les avant-contrats », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, n°17, p. 27 

    François Chénedé, « Obligation de couverture de l'assureur : principe et limites de la police des clauses contractuelles (obs. sous Cass. civ. 2, 2 février 2017) », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°4, pp. 178-179 

    François Chénedé, « Le divorce sans juge : contrat à terme et rétractation », Actualité juridique Famille, 2017, n°2, p. 87 

    François Chénedé, « Divorce et contrat. À la croisée des réformes », Actualité juridique Famille, 2017, n°01, p. 26   

    François Chénedé, « Cantonnement de l'obligation de sécurité aux risques liés à l'activité de l'association », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°01, p. 35   

    François Chénedé, « La gestion d’affaires intéressée : la réforme du droit des quasi-contrats au secours des concubins », Recueil Dalloz, 2017, n°02, pp. 71-73   

    François Chénedé, « Nullité du mariage entre alliés », Recueil Dalloz, 2017, n°17, p. 953   

    François Chénedé, « Divorce et contrat. A la croisée des réformes », Actualité juridique Famille, 2017, n°1, pp. 26-29 

    François Chénedé, « Petite leçon de réalisme juridique : à propos de l’affaire Paradiso et Campanelli contre Italie », Recueil Dalloz, 2017, n°12, pp. 663-666 

    François Chénedé, « Cantonnement de l’obligation de sécurité aux risques liés à l’activité de l’association (obs. sous Cass. civ. 1, 30 novembre 2016) », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°1, pp. 33-35 

    François Chénedé, « Réexamen d'une décision civile après condamnation par la CEDH », Actualité juridique Famille, 2016, n°12, p. 595   

    François Chénedé, « Le contrat d'adhésion de l'article 1110 du code civil », La Semaine juridique. Édition générale, 2016, n°27, p. 1334 

    François Chénedé, « Les classifications des contrats », Droit & Patrimoine, 2016, n°258, p. 55 

    François Chénedé, « La cause est morte... vive la cause ? », Contrats Concurrence Consommation, 2016, n°5, p. 4 

    François Chénedé, « Contre-révolution tranquille à la Cour de cassation ? », Recueil Dalloz, 2016, n°14, pp. 796-806 

    François Chénedé, « La réforme du droit des contrats », Actualité juridique Famille, 2016, n°3, pp. 129-130 

    François Chénedé, « De l’influence du droit des pratiques restrictives de concurrence sur le droit des contrats », Concurrences , 2016, n°20161 

    François Chénedé, « Brèves remarques sur la fondamentalisation du droit de la famille », Revue de droit d'Assas, 2015, n°11, pp. 41-44 

    François Chénedé, « La fondamentalisation du droit des contrats : discours et réalité », Revue de droit d'Assas, 2015, n°11, pp. 51-57 

    François Chénedé, « L'équilibre contractuel dans le projet de réforme », Revue des contrats, 2015, n°3, p. 655 

    François Chénedé, « État civil des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger : reconnaissance ? », Revue Lamy Droit civil, 2015, n°128, p. 59 

    François Chénedé, « L’établissement de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger : liberté et responsabilité de la Cour de cassation », Recueil Dalloz, 2015, n°20, pp. 1172-1177   

    François Chénedé, « Le contrat d'adhésion dans le projet de réforme », Recueil Dalloz, 2015, n°21, pp. 1226-1230 

    François Chénedé, « Eugène Gaudemet, Étude sur le transport de dettes à titre particulier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, n°01, p. 238   

    François Chénedé, Jérôme Casey, « Modernisation du droit de la famille », Actualité juridique Famille, 2015, n°03, p. 122   

    François Chénedé, « Droit des contrats, modernisation du droit de la famille », Actualité juridique Famille, 2015, n°3, p. 122 

    François Chénedé, « La Convention des droits de l'enfant a 25 ans », Recueil Dalloz, 2015, n°4, p. 256 

    François Chénedé, « Fin de non-recevoir provisoir ? à la demande contra legem d'expertise génétique post mortem », Actualité juridique Famille, 2015, n°1, pp. 54-55 

    François Chénedé, « Les quasi-contrats », La Semaine juridique. Édition générale, 2015, p. 60 

    François Chénedé, « Bibliographie - PICOD (Yves), MAZEAUD (Denis), LAUROBA (Elena) dir.). - Les clauses abusives. Approches croisées franco-espagnoles », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°04   

    François Chénedé, « Réponse à M. Jean-Pierre Marguénaud », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°4, p. 829 

    François Chénedé, « Les enfants de la PMA ne sont pas les enfants de la GPA », Actualité juridique Famille, 2014, n°10, p. 555 

    François Chénedé, « Les enfants de la PMA ne sont pas les enfants de la GPA (obs. sous Cass., avis, 22 septembre 2014) », Actualité juridique Famille, 2014, n°10, pp. 555-556 

    François Chénedé, « Les arrêts Mennesson et Labassée ou l'instrumentalisation des droits de l'homme », Recueil Dalloz, 2014, n°31, pp. 1797-1805 

    François Chénedé, « Napoléon Bonaparte, lésion et violence », Revue des contrats, 2014, n°3, pp. 527-536 

    François Chénedé, « Les arrêts Mennesson et Labassée ou l’instrumentalisation des droits de l’homme (note sous CEDH, 26 juin 2014) », Recueil Dalloz, 2014, n°31, pp. 1797-1805 

    François Chénedé, « Charles Demolombe, la condition potestative (2e partie) », Revue des contrats, 2014, n°3, p. 1131 

    François Chénedé, « Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l’étranger (obs. sous Cass. civ. 1, 19 mars 2014) », Actualité juridique Famille, 2014, n°4, pp. 244-246 

    François Chénedé, « Edmond Colmet de Santerre, la notion d'obligation naturelle », Revue des contrats, 2014, n°1, p. 133 

    François Chénedé, « Des dangers de l'équité au nom des droits de l'homme : à propos de la validation judiciaire d'un mariage illégal (cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.066) », Recueil Dalloz, 2014, n°3, pp. 179-182 

    François Chénedé, « Des dangers de l'équité au nom des droits de l'homme (à propos de la validation judiciaire d'un mariage illégal) », Recueil Dalloz, 2014, n°03, p. 179   

    François Chénedé, « Des dangers de l’équité au nom des droits de l’homme (note sous Cass. civ. 1, 4 déc. 2013) », Recueil Dalloz, 2014, n°3, pp. 179-182 

    François Chénedé, « De l'équité aux droits de l'Homme », Actualité juridique Famille, 2013, n°12, p. 663 

    François Chénedé, « Un autre regard sur la décision du Conseil constitutionnel relative au mariage pour tous »: Cons. const. 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC, Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, n°4, pp. 555-563 

    François Chénedé, « Non reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l'étranger : après la mère, le père, après l'ordre public, la fraude »: Cour de cassation, première Chambre civile, 13 septembre 2013, pourvoi numéro 12-18.315, Cour de cassation, première Chambre civile, 13 septembre 2013, pourvoi numéro 12-30.138, Actualité juridique Famille, 2013, n°10, pp. 579-582 

    François Chénedé, « ... Et demain, la gestation pour autrui ? », Droit de la famille, 2013, n°78, p. 27 

    François Chénedé, « La nouvelle leçon de démocratie du Conseil Constitutionnel », Actualité juridique Famille, 2013, n°6, pp. 332-335 

    François Chénedé, « L'adoption de l'enfant de son partenaire homosexuel »: Cour européenne des droits de l'homme, Grande chambre 19 Février 2013, N° 19010/07, Actualité juridique Famille, 2013, n°4, pp. 227-228 

    François Chénedé, « L'oeuvre du Parlement, la part du Conseil constitutionnel en droit des personnes et de la famille », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, n°39, pp. 7-18 

    François Chénedé, « Le constitutionalisme est un jusnaturalisme : brèves réflexions sur un débat doctrinal relatif au mariage entre personnes de même sexe », Les Petites Affiches, 2013, n°37, pp. 6-9 

    François Chénedé, « L'œuvre du Parlement, la part du Conseil constitutionnel en droit des personnes et de la famille », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2013, n° 39, pp. 5-18   

    François Chénedé, « Charles Demolombe, la condition potestative », Revue des contrats, 2013, n°1, pp. 291-308 

    François Chénedé, « Responsabilité de plein droit du parent chez qui l'enfant à sa résidence habituelle: confirmation et précision », Actualité juridique Famille, 2012, n°12, p. 613 

    François Chénedé, « Rappel de l'absence de solidarité ménagère entre les concubins », Actualité juridique Famille, 2012, n°12, p. 614 

    François Chénedé, « Un auteur, une idée », Revue des contrats, 2012, n°4, pp. 1387-1392 

    François Chénedé, « Condamnation strasbourgeoise de l'accouchement anonyme à l'italienne »: CEDH 25 septembre 2012, Actualité juridique Famille, 2012, p. 554 

    François Chénedé, « Conformité à la Constitution des conditions d'acquisition de la nationalité française par mariage »: Conseil Constitutionnel 13 juillet 2012, Actualité juridique Famille, 2012, p. 561 

    François Chénedé, « Conformité de la faculté d'opposition au mariage du procureur de la République aux droits et libertés garantis par la Constitution »: Décision rendue par Conseil constitutionnel, Actualité juridique Famille, 2012, n°9, p. 466 

    François Chénedé, « L'accouchement sous X n'est pas contraire à la Constitution », Actualité juridique Famille, 2012, n°78, pp. 406-407 

    François Chénedé, « Raymond Saleilles, Le contrat d'adhésion (2e partie) », Revue des contrats, 2012, n°3, p. 1017 

    François Chénedé, « Renvoi d'une QPC sur la faculté d'opposition au mariage du procureur de la République », Actualité juridique Famille, 2012, n°6, p. 348 

    François Chénedé, « Conformité de la faculté de contestation de la déclaration de nationalité par le ministère public sous réserve d'interprétation », Actualité juridique Famille, 2012, n°6, p. 350 

    François Chénedé, « Une concession strasbourgeoise à la démocratie », Actualité juridique Famille, 2012, n°4, p. 163 

    François Chénedé, « La personnification de l'animal : un débat inutile ? », Actualité juridique Famille, 2012, n°2, p. 72 

    François Chénedé, « Raymond Saleilles, Le contrat d'adhésion 1re partie », Revue des contrats, 2012, n°1, pp. 241-260 

    François Chénedé, « De l'autonomie de la volonté à la justice commutative du mythe à la réalité », Droit et philosophie : annuaire de l'Institut Michel Villey, 2012, pp. 155-181   

    François Chénedé, « La nullité d'un second mariage bigame suspendue à la validité d'un premier mariage également bigame? »: Cour de cassation,Chambre civile 1,Numéro de pourvoi : 10-25285, Actualité juridique Famille, 2011, n°12, p. 613 

    François Chénedé, « Le contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre publique »: Cour de cassation, 1re civile, 4 novembre 2011, numéro de pourvoi 10-20.114, Actualité juridique Famille, 2011, n°12, p. 614 

    François Chénedé, « QPC et interprétation jurisprudentielle : entre ralliement officiel et résistance ponctuelle de la Cour de cassation », La Semaine juridique. Édition générale, 2011, n°45, pp. 1975-1978 

    François Chénedé, « Les conditions d'admission de l'expertise biologique post- mortem ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution », Actualité juridique Famille, 2011, n°11, p. 549 

    François Chénedé, « Les conditions de l'action en recherche de paternité écartées au nom du droit au respect de la vie privée et familiale CEDH 16 juin 2011 », Actualité juridique Famille, 2011, n°9, p. 429 

    François Chénedé, « Rejet de l'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état », Actualité juridique Famille, 2011, n°78, p. 376 

    François Chénedé, « Joseph-Emile Labbé, l'enrichissement sans cause », Revue des contrats, 2011, n°3, pp. 1005-1023 

    François Chénedé, « La mutation du patrimoine », Gazette du Palais, 2011, n°139, pp. 19-28 

    François Chénedé, « Conventions de mère porteuse : La Cour de Cassation met un frein au tourisme procréatif », Actualité juridique Famille, 2011, n°5, pp. 262-266 

    François Chénedé, « Les conditions d'exercice des prérogatives contractuelles », Revue des contrats, 2011, n°2, pp. 709-726 

    François Chénedé, « Nouveau refus de renvoi d'un QPC relative au nom de l'adopté simple », Actualité juridique Famille, 2011, n°2, p. 103 

    François Chénedé, « Adoption sur adoption ne vaut : un beau-parent adoptif, mais pas deux ! »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 12 janvier 2011 n° 09-16.527 (n° 16 FS-P+B+I), Actualité juridique Famille, 2011, p. 100 

    François Chénedé, « L'ouverture du mariage aux couples homosexuels n'est pas de la compétence du Conseil constitutionnel »: Décision rendue par Conseil constitutionnel 28 janvier 2011 n° 2010-92-QPC, Actualité juridique Famille, 2011, p. 157 

    François Chénedé, « Adoption simple de l'enfant de sa partenaire : suite et fin ? »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 9 mars 2011 n° 10-10.385, Actualité juridique Famille, 2011, p. 205 

    François Chénedé, « Les grands-parents face à l'accouchement sous X : l'épilogue de l'affaire d'Angers »: Arrêt rendu par Cour d'appel d'Angers 26 janvier 2011 n° 10/01339, Actualité juridique Famille, 2011, p. 156 

    François Chénedé, « Le prénom Titeuf est contraire à l'intérêt de l'enfant »: Arrêt rendu par Cour d'appel de Versailles 7 octobre 2010 n° 10/04665, Actualité juridique Famille, 2011, p. 53 

    François Chénedé, « Charles Toullier, Le quasi-contrat », Revue des contrats, 2011, n°1, pp. 305-318 

    François Chénedé, « QPC : le contrôle de l'interprétation jurisprudentielle et l'interdiction de l'adoption au sein d'un couple homosexuel », Recueil Dalloz, 2010, n°41, pp. 2744-2749 

    François Chénedé, « Modification du nom sur modification du nom ne vaut en l'absence d'intérêt légitime », Actualité juridique Famille, 2010, n°11, p. 499 

    François Chénedé, « Abandon de l'enfant : absence de grande détresse de la mère », Actualité juridique Famille, 2010, n°10, p. 433 

    François Chénedé, « Un auteur, une idée-Charles Toullier, les sources de l'obligation », Revue des contrats, 2010, n°3, pp. 1015-1031 

    François Chénedé, « Pour un affinement de la théorie des quasi-contrats au service de la liquidation patrimoniale du concubinage », La Lettre Omnidroit, 2010, n°90, pp. 16-22 

    François Chénedé, « Acquisition de la nationalité par filiation : la citoyenneté française sans la nationalité française », Actualité juridique Famille, 2010, n°3, p. 138 

    François Chénedé, « Présomption bancaire de l'article 221 du code civil : admission de l'action récursoire de la banque contre l'époux fautif », Recueil Dalloz, 2010, n°6, pp. 360-363 

    François Chénedé, « Les conséquences de l'établissement d'un second lien de filiation sur le nom de l'enfant »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 6 janvier 2010 n° 08-18.871, Actualité juridique Famille, 2010, p. 89 

    François Chénedé, « Pour un affinement de la théorie des quasi-contrats au service de la liquidation patrimoniale du concubinage (à propos de trois arrêts de la première chambre civile du 20 janvier 2010) », Recueil Dalloz, 2010, p. 718 

    François Chénedé, « Eugène Gaudemet, le transport de dettes », Revue des contrats, 2010, n°1, pp. 363-376 

    François Chénedé, « Le refus de l'adoption au sein d'un couple homosexuel n'est pas contraire à la Constitution »: Arrêt rendu par Conseil constitutionnel 6 octobre 2010 n° 2010-39-QPC, Actualité juridique Famille, 2010, p. 487 

    François Chénedé, « Indifférence de l'ordre des noms en cas d'adoption simple »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 6 octobre 2010 n° 09-15.092, Actualité juridique Famille, 2010, p. 547 

    François Chénedé, « Possible modification judiciaire du nom de la famille en cas d'établissement d'un second lien de filiation »: Avis rendu par Cour de cassation 13 septembre 2010 n° 10-00.004, Actualité juridique Famille, 2010, p. 498 

    François Chénedé, « Renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets de l'adoption simple des enfants de son concubin ou de son partenaire »: Arrêt rendu par Cour de cassation 8 juillet 2010 n° 10-10.385, Actualité juridique Famille, 2010, p. 390 

    François Chénedé, « Rappel des conditions de la délégation-partage d'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 8 juillet 2010 n° 09-12.623, Actualité juridique Famille, 2010, p. 394 

    François Chénedé, « Refus de l'adoption simple entre ex-époux »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 23 juin 2010 n° 09-66.782, Actualité juridique Famille, 2010, p. 392 

    François Chénedé, « La recevabilité de l'action en contestation de paternité ne rend pas nécessairement recevable l'action concomitante en recherche de paternité »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 12 mai 2010 n° 09-10.636, Actualité juridique Famille, 2010, p. 280 

    François Chénedé, « L'accouchement sous X évince les grands-parents biologiques »: Jugement rendu par Tribunal de grande instance d'Angers 26 avril 2010 n° 10/00171, Actualité juridique Famille, 2010, p. 278 

    François Chénedé, « La subsidiarité de l'obligation alimentaire du parent biologique ne fait pas obstacle à sa contribution partielle aux besoins de l'adopté simple »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 14 avril 2010 n° 09-12.456, Actualité juridique Famille, 2010, p. 273 

    François Chénedé, « Nullité de la transcription des actes d'état civil des enfants nées à l'étranger d'une gestation pour autrui »: Arrêt rendu par Cour d'appel de Paris Pôle 1, Chambre 1 18 mars 2010 n° 09/11017, Actualité juridique Famille, 2010, p. 233 

    François Chénedé, « Le légataire universel ne peut présenter une requête en adoption au profit du défunt »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 17 mars 2010 n° 09-10.918, Actualité juridique Famille, 2010, p. 230 

    François Chénedé, « La partenaire homosexuelle de la mère d'un enfant ne peut pas profiter d'un congé de paternité »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2010 n° 09-65.853, Actualité juridique Famille, 2010, p. 184 

    François Chénedé, « Pour obtenir l'annulation d'un acte de disposition affectant le logement de la famille, l'époux doit encore occuper l'immeuble au moment de l'exercice de son action »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 3 mars 2010 n° 08-13.500, Actualité juridique Famille, 2010, p. 187 

    François Chénedé, « Difficultés d'interprétation des clauses aménageant la contribution aux charges du mariage »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 3 mars 2010 n° 09-11.005, Actualité juridique Famille, 2010, p. 188 

    François Chénedé, « Délivrance de l'agrément en vue d'une adoption par une femme homosexuelle »: Jugement rendu par Tribunal administratif de Besançon 10 novembre 2009, n° 0900299, Actualité juridique Famille, 2009, p. 489 

    François Chénedé, « Les emprunts du droit privé au droit public en matière contractuelle », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°17, pp. 923-928 

    François Chénedé, « Le débiteur d'aliments est tenu au paiement des frais funéraires... même lorsque son parent est décédé avant sa naissance »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 janvier 2009,n° 07-14.272 (n° 61 FS-P+B), Actualité juridique Famille, 2009, p. 127 

    François Chénedé, « Maintien de la procédure de légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 4 juin 2009, n° 08-13.541 (n° 627 FS-P+B+I), Actualité juridique Famille, 2009, p. 299 

    François Chénedé, « Les grands-parents biologiques face à l'accouchement sous X »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 8 juillet 2009, n° 08-20.153 (n° 916 FS-P+B+I), Actualité juridique Famille, 2009, p. 350 

    François Chénedé, « La finalité exclusivement financière de la contestation constitue un motif légitime pour ne pas ordonner une expertise biologique »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 30 septembre 2009, n° 08-18.398 (n° 972 F-P+B), Actualité juridique Famille, 2009, p. 454 

    François Chénedé, « Soumission des cotisations d'assurance vieillesse à la solidarité ménagère : principe et conditions »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 4 juin 2009,n° 07-13.122 (n° 626 FS-P+B+I), Actualité juridique Famille, 2009, p. 303 

    François Chénedé, « Nom d'usage de l'enfant : nécessaire consentement du père à l'adjonction du nom de la mère »: Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 3 mars 2009,n° 05-17.163 (n° 190 FS-P+B+I), Actualité juridique Famille, 2009, p. 177 

    François Chénedé, « Les effets de l'adoption simple sur le nom de l'adopté et sur l'autorité parentale », Actualité juridique Famille, 2008, n°12, p. 456   

    François Chénedé, « La cause de l'obligation dans le contrat de prêt réel et dans le contrat de prêt consensuel », Recueil Dalloz, 2008, n°36, p. 2555   

  • François Chénedé, « Le droit des contrats à l'épreuve de l'animal », le 14 juin 2024  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Thibault Goujon-Bethan, Pr. à l’Univ. Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre Patrimoine, Contrats et Procédure Civile, Équipe Louis Josserand, co-Directeur de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ) et Hania Kassoul, MCF à l’Univ. Côte d’Azur, membre du Centre d’Études et de Recherches en Droit des Procédures (CERDP)

    François Chénedé, « La nature, l’environnement », le 05 avril 2023  

    17e Journée Doctorale Droit–Philosophie organisée par l’École Doctorale de Droit (ED 492) et l’École Doctorale de Philosophie (ED 487), en partenariat avec le Groupe de recherche en philosophie du droit de Lyon (DroitPhiL), Université Jean Moulin Lyon 3

    François Chénedé, « Quel avenir pour la jurisprudence à l'ère de l'open data des décisions judiciaires ? », le 26 janvier 2023  

    Organisée par l’Association des étudiants du M2 Droit Civil Approfondi, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de François Chénedé, Professeur - Université Jean Moulin Lyon 3, Centre Patrimoine et Contrats, Equipe Louis Josserand William Dross, Professeur - Université Jean Moulin Lyon 3, Centre Patrimoine et Contrats, Equipe Louis Josserand

    François Chénedé, « Réforme de la justice : la nécessité du grand soir ? », le 15 décembre 2022  

    Organisée par l'Association des étudiants du M2 Droit Civil Approfondi, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de François Chenede et William Dross, Professeurs à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Centre Patrimoine et Contrats, Équipe Louis Josserand

    François Chénedé, « Cinq cents ans d'enseignement du droit », le 21 novembre 2022  

    Colloque organisé par l'université Paris-Panthéon-Assas, en partenariat avec l'Académie des Sciences morales et politiques, l'Académie des Inscriptions et Belles lettres et France Mémoire, service de l'Institut de France, avec l'assistance matérielle et financière de l'Institut Cujas, Fédération des centres de recherche en droit public de l'université Paris-Panthéon-Assas, et de l'Institut d'Histoire du droit Jean Gaudemet.

    François Chénedé, « Journée doctorale Droit-Philosophie », le 08 avril 2022  

    Organisée par l’École Doctorale de Droit (ED 492) et l’École Doctorale de Philosophie (ED 487), en partenariat avec le Groupe de recherche en philosophie du droit de Lyon (DroitPhiL), Université Jean Moulin Lyon 3

    François Chénedé, « Le contrôle de proportionnalité », le 23 juin 2021  

    Conférence organisée par la Cour de cassation

    François Chénedé, « Actualité du droit naturel », le 28 janvier 2021  

    Organisé pour l’Université Paris-Est Créteil, Laboratoire Marchés, Institutions, Libertés (EA 7382) par Nicolas Sild, Agrégé de droit public, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole et Grégory Bligh, MCF à l'Université Paris Est Créteil

    François Chénedé, « A quoi nous sert le droit ? », le 29 janvier 2020  

    Conférence organisée par l’Association du Master II Droit Civil Approfondi, Université Jean Moulin Lyon 3.

    François Chénedé, « La révision en cours des lois bioéthiques », le 31 octobre 2019  

    Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique, Université Paris II Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Victor Deschamps, Dominique Fenouillet et Benjamin Moron-Puech

    François Chénedé, « Ma pratique du droit civil français : quelques leçons », le 05 décembre 2018  

    Organisée par l’Association du M2 Droit Civil Fondamental Lyon 3, sous la direction scientifique des responsables pédagogiques du M2 DCF, William Dross et François Chénedé, Professeurs, Équipe de recherche Louis Josserand

    François Chénedé, « Séminaire de philosophie du droit », le 27 septembre 2018  

    Séminaire de philosophie de droit DroitPhiL, organisé par le Groupe de Recherche en philosophie du droit de Lyon, en collaboration avec l'Institut de recherches philosophiques de Lyon, l'Equipe Louis Josserand et l'Equipe de droit public de Lyon

    François Chénedé, « La "réforme de la réforme" - Loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 », le 13 juin 2018  

    Atelier organisé par les professeurs François Chénedé, Blandine Mallet-Bricout et Stéphanie Porchy-Simon de l'Équipe de recherche Louis Josserand

    François Chénedé, « Regards croisés franco-japonais : contrats et responsabilité civile », le 28 mai 2018 

    François Chénedé, « La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité de la Cour de cassation à l'épreuve de l'analyse comparative : Allemagne, Italie, Royaume-Uni », le 08 février 2018 

    François Chénedé, « La réparation : comparaisons franco-canadiennes », le 04 décembre 2017  

    Organisé par l’Equipe de Recherche Louis Josserand

    François Chénedé, « Vers une réforme de la responsabilité civile française », le 01 décembre 2017  

    Organisé conjointement par l’Equipe de recherche Louis Josserand et l’association Henri Capitant des amis de la culture juridique française.

    François Chénedé, Frédéric Hébert, « Les contrats translatifs de propriété », XXIIième Journée Nationale Henri Capitant : Pour une réforme du droit des contrats spéciaux, Grenoble, le 17 novembre 2017   

    François Chénedé, « L’interprétation de la loi - Dialogues autour de la loi et de la Loi », le 26 octobre 2017 

    François Chénedé, « L'hommage en droit public », le 05 octobre 2017 

    François Chénedé, « Un modèle de méthode historico-comparative : Raymond Saleilles et la cession de dette », Critique du droit contemporain. Enjeux d'une argumentation fondée sur l'histoire du droit et le droit comparé, Paris, le 15 mai 2017 

    François Chénedé, « Critique du droit contemporain », le 15 mai 2017  

    Séance d'étude inaugurale de Tribonien, Revue critique de législation et de jurisprudence

    François Chénedé, « La jurisprudence du Conseil constitutionnel et les différentes branches du droit : regards critiques », le 11 mai 2017  

    Organisé par Olivier Beaud, Professeur à l’Université Panthéon-Assas et membre de l’IUF, Philippe Conte, Professeur à l’Université Panthéon-Assas et Patrick Wachsmann, Professeur à l’Université de Strasbourg

    François Chénedé, « L'équité », le 07 avril 2017  

    Organisée par l’École Doctorale de Droit et l’École Doctorale de Philosophie, dans le cadre du Groupe de recherche en philosophie du droit de Lyon.

    François Chénedé, « Réforme du droit des contrats et droit commercial », le 06 avril 2017  

    Table ronde organisée dans le cadre du cycle : Réforme du droit des contrats et droits spéciaux par l’Institut d’Etudes judiciaires de Lyon (deux dates)

    François Chénedé, « Les Actualités du droit des contrats : Premier anniversaire de la réforme du 10 février 2016 », le 10 février 2017  

    Sous la direction scientifique des Co-directrices du Master 2 Droit et pratique des contrats, Mme Mallet-Bricout, Mme Bon-Garcin et Mme Sotiropoulou. Organisée par l’association des étudiants du M2 Droit et pratique des contrats

    François Chénedé, Magali Bessone, Malik Bozzo-Rey, Pascale Deumier, Charles Girard [et alii], « Normer sans contraindre », Atelier de recherche "Normer sans contraindre : Approches philosophiques et juridiques des “petites sources” du droit", Lyon, le 13 janvier 2017 

    François Chénedé, « Le droit des libertés en question », le 24 novembre 2016  

    Colloque organisé par : Xavier Dupré de Boulois Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Sébastien Milleville, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes Romain Tinière, Professeur à l’Université Grenoble Alpes

    François Chénedé, « Le droit selon Michel Villey », Cycle de conférence le droit selon..., Rennes, le 03 novembre 2014 

    François Chénedé, « Contrat », Journée en hommage à Georges Rouhette, Paris, le 11 janvier 2013 

    François Chénedé, « Les réformateurs, entre nationalisme juridique et fonds juridique européen, Le cas des réformateurs français », Colloque Circulation des modèles juridiques et formation des réseaux au XIXe siècle : vers un fonds juridique européen ?, Rennes, le 14 novembre 2012 

    François Chénedé, « Le droit selon Raymond Saleille », Cycle de conférence "Le Droit selon...", Rennes, le 16 octobre 2012 

    François Chénedé, « Déclin ou essor de l'autonomie de la volonté en droit privé ? », Journée d'études à L'Institut Michel Villey "Devenirs de l'autonomie de la volonté", Paris, le 20 mars 2012 

    François Chénedé, « Le rôle de la doctrine », Conférence du Centre de Recherche Juridique de la Faculté de Droit de Grenoble, Grenoble, le 20 janvier 2012 

    François Chénedé, « Protection et autonomie des personnes âgées. Entre droit des incapacités et droits de l'incapable », 14e congrès mondial de l'association internationale de droit de la famille "Les solidarités entre générations", Lyon, le 19 juillet 2011 

    François Chénedé, « De la conception du droit à la fonction du juriste », XVI éme journée nationale Capitant. La place du juriste face a la norme, Rennes, le 06 avril 2011 

    François Chénedé, « La mutation du patrimoine », Colloque annuel de l'Association Droit et Commerce, Deauville, le 02 avril 2011 

    François Chénedé, « Le quasi-contrat selon Charles Toullier (1752-1835) », Cycle de conférences 2011 du Centre d'Histoire du Droit "Juristes, Histoire et sociétés : quelques figures de la doctrine civiliste française", Rennes, le 25 janvier 2011 

    François Chénedé, « La place du juriste face à la norme », le 06 janvier 2011 

    François Chénedé, « Le quasi contrat selon Toullier », Cycle de conférence de la société d'Histoire du droit, Paris, le 13 novembre 2010 

    François Chénedé, « L'exercice des prérogatives contractuelles », Colloques revue des contrats, Paris, le 01 novembre 2010 

  • François Chénedé, "Thomisme et droit", dernières sessions et conclusion : Le thomisme juridique en Europe au XXe siècle, Saint Thomas dans l'actualité juridique, et propos conclusifs. 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Richard Vessaud, Les libéralités avec charges et les libéralités conditionnelles, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3, membres du jury : Estelle Naudin (Rapp.), Christophe Vernières (Rapp.), Nathalie Peterka et Hugues Fulchiron    

    Pratiques singulières de transferts libéraux, les libéralités avec charges et les libéralités conditionnelles subissent depuis des siècles les aléas des expérimentations sémantiques et des tentatives de systématisations juridiques. Si les stipulations de charge et de condition dans les libéralités animent les esprits depuis plus de deux mille ans, chacun ayant tenté au cours des siècles d’apporter sa contribution à un édifice conceptuel plus ou moins stable, pourtant jamais aucune étude conjointe globale significative n’avait été réalisée. Des réformes récentes ainsi que divers changements de paradigmes jurisprudentiels ont profondément modifié le panorama des libéralités modales. Au-delà d’un strict intérêt taxinomique, la distinction des notions revêt un intérêt pratique majeur, tant les régimes des libéralités avec charges et des libéralités conditionnelles divergent. Le temps était donc venu de procéder à une étude globale, destinée à délimiter les notions de libéralités avec charges et de libéralités conditionnelles, dans l’optique de les distinguer pour ensuite en exposer les divers régimes afférents.

    Rebecca Frering, La reconnaissance de dette, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3, membres du jury : Cécile Pérès (Rapp.), Guillaume Wicker (Rapp.), Thomas Genicon, William Dross et Claire Rameix-Séguin    

    La reconnaissance de dette se présente de prime abord comme un acte du quotidien des plus banals : un père prête à son fils une somme d’argent pour l’aider dans un projet, et celui-ci souscrit une reconnaissance de dette ; une succession s’ouvre, et l’on découvre une reconnaissance de dette dressée par le défunt ; un dirigeant de société signe une reconnaissance de dette pour l’activité de la société. Cette banalité induit une certaine évidence dans l’appréhension juridique de cet acte, et justifie probablement qu’aucune étude d’ensemble ne lui ait jamais été consacrée en doctrine. Une telle simplicité n’est pourtant qu’apparente. Les diverses qualifications juridiques que lui prête la doctrine en témoignent : acte unilatéral, contrat unilatéral à titre onéreux, acte déclaratif, acte récognitif, aveu, etc. Loin de constituer un questionnement purement théorique, déconnecté de la pratique, la qualification retenue pour la reconnaissance de dette emporte d’importantes conséquences sur le régime juridique qui lui sera appliqué. Est-elle soumise aux règles relatives aux vices du consentement du droit commun, ou de l’aveu ? Faut-il lui appliquer certains principes relatifs à la preuve, tel que celui de la loyauté ? Quelle capacité exiger de son auteur ? La récente réforme du droit des contrats a ajouté son lot de questionnements en supprimant la cause, grâce à laquelle la jurisprudence contrôlait l’existence d’une dette en matière de reconnaissance. Quel fondement utiliser pour contrôler cette existence en présence d’une reconnaissance de dette souscrite après le 1er octobre 2016 ? Pour répondre à l’ensemble de ces interrogations, la thèse se propose d’abord d’identifier la nature juridique de la reconnaissance de dette, qui semble se trouver quelque part entre la preuve et l’acte juridique. L’opération de qualification requerra d’adopter un autre regard sur ces deux notions, traditionnellement opposées, afin d’envisager l’éventualité d’une catégorie d’acte juridique présentant une qualité probatoire. Le régime juridique de la reconnaissance de dette pourra ensuite être bâti sur le socle de la qualification retenue, dans l’optique d’épouser les singularités de cet acte. Cette construction commandera souvent de résoudre les contradictions apparentes entre preuve et acte juridique.

    Cécile Berthier, L'exercice du contrôle de conventionnalité par les juges judiciaires : essai sur la mutation de l'office judiciaire sous l'influence de la Convention europénne des droits de l'Homme, thèse soutenue en 2022 à Rennes 1, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Dominique Fenouillet et Richard Desgorces  

    E contrôle de conventionnalité, contrôle sui generis, est à l’origine d’une mutation inédite de l’office judiciaire. Exercé de manière empirique depuis sa consécration en 1975 par la Cour de cassation, il s’est développé de manière relativement inattendue en matière civile et ce, principalement sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme. L’avènement du contrôle de conventionnalité in concreto en 2013 a marqué un net tournant dans les méthodes judiciaires en même temps qu’il a révélé le phénomène contemporain de transformation de l’office du juge. Cette évolution conduit désormais les juges judiciaires à tenter de dépasser l’empirisme méthodologique en vue d’institutionnaliser ce contrôle. Dans cette perspective, un état des lieux de la pratique, des ambiguïtés quant à ses modalités d’application aux zones d’ombre de la sanction de l’inconventionnalité, permet d’en affiner la méthodologie et amène à repenser son exercice. Cette réorganisation, pour atteindre une efficience pratique, doit être pensée dans une logique dialogique d’ensemble, incluant tous les acteurs du contrôle, institutionnels comme juridictionnels. Ainsi, nouant de véritables relations tant avec le législateur, le Conseil constitutionnel, qu’avec les juges de la conventionnalité – juges du fond et juges administratifs -, les vertus de ce dialogue renouvelé dans le cadre de l’exercice du contrôle de conventionnalité pourraient offrir aux juges judiciaires la possibilité de faire évoluer leurs missions sans dénaturer leur office.

    Marion Ferrière, L'ignorance et le droit, thèse en cours depuis 2021 

    Mai-Lan Dinh, L'enrichissement injustifié en droit privé : état des lieux et perspectives, thèse soutenue en 2018 à Rennes 1, membres du jury : William Dross (Rapp.), Virginie Larribau-Terneyre (Rapp.), Éric Savaux et Antoine Gouëzel  

    Considéré, à juste titre, comme l’une des constructions prétoriennes les plus célèbres du droit privé, l’enrichissement injustifié vient de faire son entrée dans le Code civil. Mais, derrière l’énoncé rassurant de conditions désormais classiques, que l’ordonnance du 10 février 2016 s’est pour l’essentiel contentée de reprendre (enrichissement et appauvrissement corrélatif, absence de justification, subsidiarité, etc.), de nombreuses incertitudes demeurent. L’analyse du contentieux relatif à l’enrichissement injustifié révèle en effet que ces conditions font l’objet d’applications divergentes, qui amènent les magistrats à adopter des solutions diamétralement opposées en présence de faits similaires. Le premier objectif de cette étude est de dépasser ces incertitudes, en fournissant, au-delà du simple énoncé des règles, des guides sûrs pour leur application. Mais aux doutes du passé, que la réforme s’est contentée de reconduire, s’ajoutent de nouvelles interrogations, nées des règles nouvelles adoptées par l’ordonnance (revalorisation de l’indemnité, prise en compte de la mauvaise foi de l’enrichi, de la faute de l’appauvri, etc.). Cette étude a également pour ambition de favoriser leur acclimatation, en identifiant leurs principales difficultés d’application, et en envisageant les pistes pour les surmonter. En prenant appui sur les enseignements du contentieux, et plus spécifiquement du contentieux au fond, ce sont tour à tour les conditions (Première partie) et la sanction (Seconde partie) de l’enrichissement injustifié que la thèse se propose de revisiter.

    Ayman Baydoum, La responsabilité des contradants à l'égard du tiers (étude de Droit comparé Franco-Libanais), thèse en cours depuis 2018 

    Ayman Baydoun, La responsabilité des contractants à l'égard des tiers (Etude de droit comparé franco-libanais), thèse en cours depuis 2018 

    Anouk Paillet, Le consentement des personnes vulnérables, comparaison franco-québécoise, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Pierre Rainville 

    Julie Colliot, Le rôle du juriste en droit des personnes et de la famille, thèse soutenue en 2017 à Rennes 1, membres du jury : Anne-Marie Leroyer (Rapp.), Pierre Murat (Rapp.), Muriel Fabre-Magnan et Brigitte Feuillet-Liger  

    Le droit des personnes et de la famille est le théâtre régulier de discussions passionnées sur le rôle des juristes. Authentiques « cas pratiques de philosophie du droit », la réparation du préjudice de naissance handicapée, l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, ou encore la réception de la gestation pour autrui réalisée à l’étranger, ont été pour eux l’occasion de prendre position, dans des directions radicalement opposées, sur la place du droit et la fonction du juriste dans la société. Classique, cette question épistémologique a été substantiellement renouvelée par les évolutions politiques et juridiques contemporaines. L’étude se propose d’apporter un double regard, critique et constructif, à cette discussion.Si les doctrines philosophiques ou sociologiques contestant ou minimisant la juridicité des règles régissant la vie personnelle ou familiale doivent être écartées, on ne peut manquer d’observer les spécificités du droit des personnes et de la famille. À cet égard, l’ancestrale querelle des jusnaturalistes et des positivistes, régulièrement convoquée pour rendre compte des débats contemporains, peine à rendre compte de la réalité du rôle du juriste dans cette matière. Cette insuffisance invite à porter un nouveau regard sur le rôle occulté du juriste en droit des personnes et de la famille : celui de l’intellectuel engagé. Cette posture, utile, que le juriste ne devrait pas craindre, n’est pas sans conséquence sur ses devoirs ou sa formation. Elle permet également d’envisager sous un nouveau jour les frontières du droit, de la morale et du politique, le droit ou le juste apparaissant comme le trait d’union, le médiateur, entre l’éthique et la politique, entre le bon et l’utile.

  • Chloé Leduque, L'économie de partage saisie par le droit des contrats, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Blandine Mallet-Bricout, membres du jury : Rémy Cabrillac (Rapp.), Sarah Bros (Rapp.), Laurent Leveneur    

    Les crises économiques et sociales donnent naissance à de nouveaux modes de consommation dont la vocation n’est pas de renverser le système actuel, mais de proposer des alternatives à ceux qui désireraient réaliser des échanges économiques en tenant compte d’impératifs à dimension plus collective (solidarité, entraide, lien social, etc.). Tel est notamment le cas de l’économie de partage qui, distincte de l’économie collaborative, permet à des individus regroupés au sein de communautés, d’échanger entre eux des biens, services et savoir-faire, de manière circulaire et non réciproque. Schématiquement, Primus pourra demander un service à Secundus si ce dernier le propose sur le catalogue de la communauté. Lorsque Secundus s’exécutera au profit de Primus, son compte sera débité d’un montant de « grains » (ou d’une autre valeur abstraite) correspondant à la valeur de la prestation, lorsque le compte du second sera crédité du même montant. Secundus pourra ensuite demander à Tertius d’exécuter une prestation à son égard, celle-ci représentant la contrepartie de ce que le deuxième a fait antérieurement pour le premier. Or, ces pratiques qui ne connaissent actuellement aucun équivalent dans les outils fournis par le droit des contrats pour encadrer les relations économiques entre individus, interrogent les modèles de notre droit positif. Qu’il s’agisse de réfléchir au caractère gratuit ou onéreux, synallagmatique ou unilatéral des contrats conclus entre Primus et Secundus, puis entre Secundus et Tertius, qu’il s’agisse encore de réfléchir à la qualification des différents intervenants ou à l’importance de la relation contractuelle globale sur le maillage de contrats successifs, des questions fondamentales sont amenées à se poser et conduisent l’observateur à s’interroger quant à la pertinence du droit positif des contrats pour saisir l’ensemble de la réalité de la pratique contractuelle contemporaine.

  • Quentin Monget, Les mutations du statut patrimonial des couples, thèse soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Isabelle Dauriac (Rapp.), Claude Brenner, Yvonne Flour et Laurent Leveneur  

    Bien des couples, aujourd’hui, passent du concubinage au pacs, puis du pacs au mariage, qui sont les trois conjugalités que propose le droit contemporain. À chacune correspond un statut patrimonial spécifique (prévoyant une répartition des biens et des dettes, instituant des effets sociaux et fiscaux, etc.). Or ces statuts sont en pleine mutation : aujourd’hui, on ne compte plus les transformations légales et jurisprudentielles qui s’accomplissent. Quelles sont ces évolutions ? Jusqu’où doivent-elles se poursuivre ? Tel est l’objet de cette étude. Elle relativise l’idée qu’un droit commun du couple serait appelé à émerger : elle constate que, même si un phénomène de convergence est à l’œuvre, d’autres évolutions tendent à accroître certaines différences entre les conjugalités. Elle démontre alors que le droit positif se structure sur le modèle d’une gradation. Plus un couple choisit une conjugalité stable et engagée, plus son statut patrimonial devient exorbitant, communautaire et protecteur. Les amants sont ainsi incités à s’engager sur un chemin jalonné d’étapes prédéterminées (couple sentimental, emménagement, pacs, mariage) que l’on peut appeler iter copulae ; ce modèle est en phase non seulement avec le droit positif, mais aussi avec la réalité sociologique moderne.Ainsi, l’étude synthétise les évolutions en cours. Elle suggère de les approfondir où elles sont inachevées, de les tempérer où elles sont excessives, de les consacrer où elles sont prétoriennes ; le propos est parsemé de propositions de réformes, toutes destinées à asseoir le droit positif sur des bases durables, car plus en phase avec les aspirations modernes.

    Charles Boërio, La dette, thèse soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Thierry Revet, membres du jury : Maxime Julienne (Rapp.), Julie Klein  

    La dette est une notion dont les références en droit sont multiples. Pourtant, elle souffre d’un double syndrome d'occultation-réduction. Dépourvue de définition positive, elle est reléguée au rang de composante de l'obligation, assimilée à une obligation monétaire ou perçue comme l’envers de la créance. Ce défaut d’appréhension empêche la dette de se déployer de manière autonome et de se voir appliquer un régime idoine. Dépasser le syndrome dont est atteinte la dette nécessite donc de puiser en dehors du droit ses critères d'identification. Cette thèse vise d’abord à identifier les éléments de définition de dette. Sous un angle matériel, la dette constitue l'instrument de réalisation des droits du créancier et permet de conceptualiser, d’un point de vue passif, l’avantage que le sujet de droit actif attend de la réalisation de la prestation. Sous un angle subjectif, la dette peut être reliée à la théorie de la personnalité juridique et permet d’étudier l’influence qu’exerce la prestation à exécuter sur la personne du débiteur. L’identification des composantes matérielle et personnelle de la dette permet l’établissement de son régime selon une grille de lecture chronologique. La création de la dette lui permet d’accéder à la « vie juridique ». La préfiguration de ce que le débiteur devra exécuter au profit du créancier est conceptualisée. Une fois que la dette existe, quel est le fondement des pouvoirs du créancier ? Par ailleurs, au-delà des classifications habituellement retenues, comment les moyens de défense du débiteur peuvent-ils être rattachés à l’une ou l’autre des composantes de la dette. Quel mécanisme permet à un sujet de droit de reprendre la dette d’un primo-débiteur ? La construction du régime de la dette s’achève par l’étude des mécanismes d’extinction qui peuvent être répartis selon que l'exécution correspond parfaitement à la préfiguration ou que la concrétisation diffère de l'anticipation.

    Jeanne de Dinechin, L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux : approche judiciaire, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Dominique Fenouillet, membres du jury : Hugues Fulchiron (Rapp.), Cécile Chainais, Thomas Genicon et Anne-Marie Leroyer  

    La plupart des textes porteurs de droits fondamentaux, qu’ils soient issus du bloc de constitutionnalité ou de sources conventionnelles, prévoient la possibilité de limiter les droits et libertés par l’intérêt général. La mise en place des contrôles de conventionnalité dans les années 1970 par le juge judiciaire puis le début du filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité, marquèrent l’amorce de l’appréciation de l’exercice des droits fondamentaux par le juge judiciaire et de sa limite d’intérêt général. Cependant, l’identification et le maniement de la réserve d’intérêt général par le juge demeurent incertains. En effet, ce dernier se montre peu explicite dans sa méthode de détermination du contenu de l’intérêt général. La mise en œuvre de la limite d’intérêt général demeure imprévisible. Ce phénomène emporte des conséquences, tant sur les sources du droit que sur ses solutions pratiques. C’est la raison pour laquelle il convient de proposer des pistes pour reconstruire le raisonnement judiciaire et redonner à l’intérêt général la véritable place de limite qui lui revient, afin de protéger les intérêts particuliers des justiciables tout en garantissant le maintien de la loi.

    Floriane Pansu, Le contrat à titre gratuit, thèse soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Thomas Genicon  

    Depuis le milieu du XXe siècle, la doctrine retient une conception abstraite de la gratuité, en la définissant cette dernière comme la simple absence de contrepartie. Le développement de la « gratuité » intéressée au XXIe siècle, notamment sur internet, justifie un retour à la conception bienfaisante de la gratuité. La « gratuité » intéressée ne doit pas être soumise au régime du contrat à titre gratuit, qui contient notamment de nombreuses dispositions de faveur pour le concédant. La défense de la conception bienfaisante de la gratuité est consolidée par la précision des éléments objectifs permettant de présumer l’intention bienfaisante subjective : l’existence d’une relation d’affection unissant les parties ou l’affectation de l’avantage procuré à l’œuvre philanthropique. Par ailleurs, la doctrine conteste la qualification contractuelle de l’accord relatif à l’assistance bénévole. Ce doute rayonne sur toute la catégorie des contrats à titre gratuit. L’accord gratuit pourrait ainsi ne jamais constituer un engagement sérieux. Toutefois, l’existence d’éléments objectifs adjoints à l’accord, et notamment d’une forme, permettent d’attester du sérieux de l’engagement des parties et de garantir les fondements de la force obligatoire de celui-ci. L’inexécution doit en être sanctionnée. Et cet accord conditionne et détermine les effets juridiques afférents à la prestation exécutée.

    Victoria Fourment, Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation : l'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Rouvière, membres du jury : Anne-Blandine Caire (Rapp.), Laurence Gay    

    Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l’application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle s’exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L’originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d’espèce (in concreto) vient du fait qu’il permet d’évincer la loi pour trancher le litige. L’objet de la thèse est d’interroger et d’évaluer cette innovation. Celle-ci se situe à la croisée de deux visions opposées des droits fondamentaux. Selon un modèle classique, les droits fondamentaux sont conçus comme des « boucliers » que détiennent les individus vis-à-vis de l’action de l’État. Ils ont donc vocation à s’appliquer dans un rapport vertical ou hiérarchique vis-à-vis d'un pouvoir, rapport qui ne se retrouve pas dans les litiges entre individus sauf pour le contrat de travail. Selon un modèle plus récent, les droits fondamentaux sont mis sur un pied d’égalité avec la loi, ce qui implique leur « mise en balance » pour déterminer l’issue du litige. Cette méthode, normalement réservée aux rapports interindividuels, s’adapte mal au contrôle hiérarchique de la loi que la Cour de cassation souhaite opérer. La recherche conclut à la nécessité de respecter l’opposition des deux modèles pour conditionner l’extension du champ d’application du contrôle de proportionnalité aux rapports qui opposent l’individu à la loi. Le cantonnement au seul contrôle abstrait de conventionnalité apparaît alors déterminant pour mettre fin à une telle extension

    Edma Hung Kung Sow, La place de la liberté contractuelle dans l'organisation patrimoniale du couple, thèse soutenue en 2022 à Université de Lorraine sous la direction de Nicolas Damas et Estelle Naudin, membres du jury : Charlotte Goldie-Genicon (Rapp.), Anne Karm et Nathalie Peterka  

    Le mouvement de contractualisation qui irrigue le droit patrimonial de la famille constitue une opportunité pour tous les couples, institutionnels ou non, de se saisir de toutes les questions qui intéressent leur organisation patrimoniale. A l’heure où le droit observe un rapprochement entre les modes de conjugalité, l’étude de la place de la liberté contractuelle dans l’organisation patrimoniale du couple révèle à la fois les limites et l’intérêt de ce rapprochement. En effet, s’agissant de leur organisation patrimoniale, les époux et les partenaires bénéficient de libertés contractuelles spécifiques, propres à leur union. Seuls les couples qui font le choix d’inscrire leur union dans ces cadres juridiques peuvent s’en saisir. Mais elles se distinguent au demeurant par des caractéristiques plus profondes. Pour les époux, la liberté des conventions matrimoniales leur offre tout un arsenal leur permettant, à bien des égards, de déroger au droit commun. Ainsi les avantages matrimoniaux, les règles des donations entre époux ou la possibilité d’aménager la communauté sont autant d’éléments leur permettant d’atteindre un degré maximal d’association patrimoniale. Suivant le mouvement de contractualisation, les époux peuvent alors se saisir plus aisément qu’autrefois de cette liberté. Pour les partenaires, la liberté contractuelle dont ils disposent leur permet également d’atteindre un degré d’association patrimoniale supérieur à celui des concubins par l’option pour l’indivision d’acquêts dont ils disposent expressément par la loi. La présente étude s’attache par ailleurs à démontrer qu’en dépit de l’absence de fondement légal autorisant les partenaires à moduler le périmètre de leur association patrimoniale, aucun obstacle convaincant ne devrait les empêcher de moduler le régime de l’indivision d’acquêts à la baisse. Ils disposent, en toute hypothèse, grâce à leur liberté contractuelle, d’un degré d’association patrimoniale intermédiaire supérieur à celui des concubins mais inférieur à celui des époux. Ces libertés contractuelles spécifiques coexistent par ailleurs avec la liberté contractuelle commune, celle dont chacun peut se saisir. Le recul de l’ordre public opéré par la contractualisation du droit patrimonial de la famille incite les couples à s’en saisir pour leur organisation patrimoniale, et notamment aux fins d’anticipation successorale. Pourtant, pour les concubins, cette aubaine s’avère d’une utilité bien relative tant d’un point de vue civil que fiscal. Soit parce que leurs aménagements seront insuffisants, soit parce qu’ils n’auront pas anticipé leur relation patrimoniale. C’est alors vers le juge ou le législateur que ces derniers trouveront finalement les réponses à leurs problématiques patrimoniales les plus sûres, en dépit de la contractualisation.

    Claire Leveneur, Les smart contracts : étude de droit des contrats à l'aune de la blockchain, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Cécile Pérès, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.), Thomas Genicon et Emmanuel Netter  

    La blockchain est définie comme une technologie de registre distribué utilisant une base de données avec chaînage cryptographique, fonctionnant sans organe de contrôle. Des programmes informatiques auto-exécutants, appelés « smart contracts », peuvent être déployés sur des blockchains afin d’exécuter automatiquement des actions prédéfinies, répondant à des conditions déterminées. Ils s’apparentent ainsi à des mécanismes d’exécution de contrats. La recherche a pour objet de déterminer comment cet outil peut être appréhendé par le droit des contrats et être utilisé au service des contrats. De nombreuses questions se posent dans cette perspective. Les smart contracts peuvent-ils exécuter des contrats ? Sont-ils des contrats ? Sont-ils dotés d’intelligence ? Peut-on les modifier alors qu’ils sont déjà enregistrés sur une blockchain ? Comment prouver qu’une exécution s’est produite sur une blockchain ? Comment trouver l’identité des contractants s’ils sont sous pseudonyme ? Que faire en cas d’erreur de programmation ? L’étude se propose d’aborder l’ensemble des questions qui peuvent survenir lorsque l’on considère les smart contracts comme un outil contractuel. Un travail de qualification de l’instrument permettra de déterminer le régime juridique applicable pour chaque situation donnée.

    Bertrand Jost, Les distributions en droit privé, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Cécile Pérès, membres du jury : Claire Séjean-Chazal (Rapp.), Thomas Genicon et François-Xavier Lucas  

    L’opération par laquelle plusieurs personnes se répartissent un actif ou une dette est fréquente en droit privé. Ainsi faut-il, sans prétendre à l’exhaustivité, partager les indivisions, diviser les obligations, distribuer le bénéfice social, le bénéfice d’une saisie, le produit de la réalisation des actifs du débiteur en faillite. De ces opérations diverses, il est possible de tenter une approche transversale et unitaire. Les analyser isolément les unes des autres permet de disposer de la matière nécessaire pour construire une véritable théorie des distributions. Le concept de distribution peut émerger. Il est possible de lui associer un régime. La logique distributive, trop souvent occultée du droit privé, est ainsi dévoilée et ses enjeux en sont par conséquent mieux compris.

    Kévin Castanier, Le syllogisme judiciaire, thèse soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Richard Desgorces, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.), Muriel Fabre-Magnan et Marie-Laure Delfosse  

    Le syllogisme judiciaire est un raisonnement défini par Aristote. Il consiste en une activité de l’esprit permettant de déduire une conclusion d’une proposition générale en vertu de laquelle est subsumée une proposition particulière. En se basant sur cette définition et les écrits de Montesquieu, les révolutionnaires ont fait du juge la bouche de la loi. En obligeant les juges à respecter le syllogisme judiciaire et en leur refusant l’interprétation de la règle de droit – la majeure –, les révolutionnaires avaient pour ambition de réduire le libre arbitre du juge.Si les avantages du syllogisme judiciaire sont reconnus par la doctrine, sa légitimité a été mise en cause. En effet, le syllogisme judiciaire ne refléterait pas le cheminement intellectuel réel des juges. Le raisonnement judiciaire ne peut se résumer à une équation mathématique.De fait, juger est un art. Le juge ne pourrait se contenter de la loi et du syllogisme judiciaire : il devrait prendre en compte les conséquences de sa décision. C’est pourquoi la Cour de cassation semble passer d’un contrôle de légalité à un contrôle de proportionnalité in concreto. Serait-ce le retour de l’équité ?Cette thèse envisage ainsi une adaptation du syllogisme judiciaire à la réalité contemporaine – contrôle de proportionnalité in concreto et la justice prédictive – en faisant intervenir des éléments de droit comparé. De fait, en prenant en compte les faiblesses du syllogisme judiciaire, il serait alors possible de maintenir le raisonnement syllogistique et le syllogisme judiciaire exposé dans la décision de justice tout en les adaptant.

    Marion Bleusez, La perfection du contrat, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Claude Brenner, membres du jury : Mathias Latina (Rapp.), Dominique Fenouillet et Yves-Marie Serinet  

    La perfection est une étape du processus contractuel qui, après la réunion des conditions de l’article 1128 du Code civil, vient achever la formation du contrat par l’accomplissement d’un ou plusieurs éléments constitutifs. Dans la mesure où l’aptitude du contrat à produire ses effets est subordonnée à leur survenance et qu’ils se distinguent des modalités de l’exécution telles que la condition suspensive, ces éléments n’entrent dans aucune qualification juridique connue. Aussi proposons-nous d’introduire une notion nouvelle pour en rendre compte : la perfection du contrat. Cette proposition, qui inscrit la notion dans le droit commun des contrats, a une double ambition. Sur le plan conceptuel, elle espère contribuer à mieux appréhender le processus de réalisation des contrats qui souffre aujourd’hui de l’étanchéité de la dichotomie formation- exécution. Sur un plan pratique, elle s’efforce de faciliter et de sécuriser la mise en œuvre de ces éléments dont les règles sont actuellement fragmentées en une multitude de contrats spéciaux.

    Martial Vonwill, L’indemnité légale de rupture des contrats d’intermédiation commerciale, thèse soutenue en 2021 à Nantes sous la direction de Philippe Briand, membres du jury : Nicolas Ferrier (Rapp.), Charles-Edouard Bucher  

    Parmi les intermédiaires du commerce, l’agent commercial et le VRP font figure de bien lotis. Depuis le milieu du XXe siècle, ils bénéficient, à la résiliation ou au non-renouvellement de leur contrat, d’une indemnité indépendante de toute faute du commettant. Mais la nature juridique de cette allocation reste une énigme à double tiroir. Alors que le VRP, titulaire d’un contrat de travail, jouit d’une « indemnité de clientèle », l’agent, mandataire d’intérêt commun, se voit verser une somme compensatrice du « préjudice subi ». Une dualité de qualifications, qui pose la question de l’unité conceptuelle des indemnités, en même temps qu’elle interroge sur le motif de leur absence d’octroi à d’autres intermédiaires marchands. Assis sur la règle selon laquelle nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui, le quasi-contrat se présente comme le moyen idoine de résolution de cette énigme dualiste. Économiquement, il restitue un mouvement de valeurs patrimoniales entre deux parties, l’une appauvrie, l’autre corrélativement enrichie. Or, le VRP et l’agent usent de temps et d’argent pour gonfler le portefeuille de clientèle de leur cocontractant ou lui procurer une économie de moyens. C’est par ce biais qu’ils obtiennent la neutralisation de leurs débours. Juridiquement, le quasi-contrat nécessite une spontanéité du fait profitable. Compatible avec l’exécution du contrat d’intermédiation, celle-ci existe en cas de transfert du risque-profit sur le commettant. Ce phénomène, qui se produit chez le VRP et l’agent, trace la ligne de démarcation entre leur droit à indemnité, et son refus aux distributeurs restés en charge des risques de leur entreprise

    Juliette Dugne, La vulnérabilité de la personne majeure : Essai en droit privé, thèse soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Gilles Raoul-Cormeil (Rapp.), Rémy Cabrillac et Muriel Rebourg  

    La présente étude propose d’analyser comment le droit privé considère la vulnérabilité d’une personne physique ayant atteint le seuil de la majorité. La confrontation de cet état de fait, synonyme de fragilité, aux règles du droit peut surprendre. La vulnérabilité se heurte tout d’abord à la représentation abstraite du sujet de droit présumé capable et sain d’esprit. Ensuite, en raison de ses contours flous et de son contenu variable la vulnérabilité est perçue comme techniquement imprécise et juridiquement dangereuse. Pourtant, malgré les obstacles, la notion de vulnérabilité accède à la vie juridique. Dans un contexte de vieillissement de la population, elle fait l’objet d’un contentieux abondant et connaît un essor croissant au sein de la littérature juridique. Le constat est prégnant en droit des majeurs protégés. Dans ce domaine, l’expression de « majeurs vulnérables » est désormais préférée à celle d’« incapables majeurs ». Plus qu’une édulcoration du vocabulaire juridique, la transition sémantique traduit un changement de paradigme en matière de protection du sujet vulnérable laquelle tend à limiter le recours à l’incapacité. Néanmoins cette protection juridique fondée sur la promotion de l’autonomie peut se révéler contraire aux intérêts personnels et patrimoniaux de son bénéficiaire. Cet effet secondaire invite dès lors à poursuivre l’étude au-delà du droit des majeurs protégés en recherchant d’autres dispositifs juridiques à même de saisir cet état de fait. Au terme de l’étude, il est possible de mettre en avant une logique générale, une cohérence globale, dans la considération de la vulnérabilité par les règles du droit privé. Associée au droit des majeurs protégés, elle est un élément qui permet d’adapter la protection de l’intéressé et d’individualiser sa capacité d’exercice au plus près de ses besoins. Dissociée du droit des majeurs protégés, elle devient un critère permettant de sanctionner les actes passés sous l’empire de son exploitation abusive. Confrontée tour à tour aux notions de capacité et d’incapacité, de consentement et d’insanité, d’autonomie et de dépendance, la vulnérabilité apparaît in fine comme une notion qui questionne le droit privé, influence ses techniques de protection, permet d’en questionner l’effectivité voire d’en penser les évolutions.

    Mélodie Combot, Quasi-contrat et enrichissement injustifié, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Jean-Sébastien Borghetti, membres du jury : Sophie Pellet (Rapp.), Thomas Genicon et Rémy Libchaber  

    L'enrichissement injustifié demeure une source d'obligation mystérieuse en droit français et reste attaché à la catégorie de quasi-contrat. Comparé à d'autres systèmes, comme le droit anglais et le droit allemand, le droit français de l'enrichissement injustifié présente une réelle singularité. En dépit de son appellation, l'enrichissement injustifié en droit français a moins pour effet de restituer un enrichissement que de compenser une perte subie par le demandeur. Cette particularité française s'explique en grande partie par les origines de cette source et ses liens avec les quasi-contrats. Etant donné que la gestion d'affaires a été le véritable modèle de l'action d'enrichissement injustifié, la notion d'enrichissement injustifié a été appréhendée de manière suffisamment large pour inclure tous les quasi-contrats originels (répétition de l'indu et gestion d'affaires). L'objectif de cette thèse est de démontrer que la catégorie de quasi-contrat, et plus particulièrement l'affirmation selon laquelle tout quasi-contrat serait fondé sur l'enrichissement injustifié, a empêché le développement d'une véritable source d'obligation centrée sur l'enrichissement injustifié. Il est néanmoins possible de construire une source cohérente qui se concentre réellement sur la restitution d'un enrichissement.

    Claire Rossetto, Le service gratuit : de la tradition au numérique, thèse soutenue en 2020 à Tours sous la direction de Fabrice Leduc, membres du jury : Célia Zolynski (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck    

    Le service gratuit fait l’objet de profondes évolutions. Alors qu’à l’origine, il était exclusivement destiné à entretenir du lien social, il s’est peu à peu étendu pour devenir le support d’intérêts économiques. D’abord utilisé pour attirer les consommateurs, les prestataires s’en servent désormais pour exploiter les data de leurs utilisateurs. Le développement de l’économie numérique a entraîné une véritable explosion des services gratuits, conférant au sujet une incontestable actualité. L’expansion du service gratuit nécessite de dresser une typologie de cette prestation adaptée à l’époque contemporaine. Le traitement qui lui est attaché illustre parfaitement l’ambivalence qui le caractérise. En droit positif, son régime est déterminé par les mobiles du prestataire. La fourniture d’un service gratuit désintéressé déclenche l’application de mesures dérogatoires au droit commun au profit du bienfaiteur. Lorsque le prestataire offre un service gratuit intéressé, les règles sont identiques à celles qui régissent la prestation onéreuse. Le particularisme du service altruiste s’oppose ainsi à l’hétéronomie de la gratuité intéressée.

    Elléa Ripoche, La liberté et l’ordre public contractuels à l’épreuve des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Dominique Fenouillet et Mustapha Mekki  

    Loin d’être exclusivement d’ordre hiérarchique, la relation unissant le contrat et les droits fondamentaux apparaît également de nature dialectique. Au phénomène de fondamentalisation du contrat, conduisant à limiter la liberté contractuelle, répond un phénomène inverse de contractualisation des droits fondamentaux, tendant au contraire à la promouvoir. Malmenée en même temps qu’exaltée par l’irruption des droits fondamentaux dans la sphère contractuelle, la liberté contractuelle se trouve ainsi au cœur des interactions entre le contrat et les droits fondamentaux. C’est à la lumière d’une réflexion renouvelée sur l’ordre public contractuel que la solidarité de ces deux phénomènes antagonistes peut être éprouvée, et leur relation systématisée. Sous l’action d’influences réciproques, la rencontre du contrat et des droits fondamentaux est en effet la source d’un nouvel équilibre contractuel. Se substituant progressivement à l’ordre public, les droits fondamentaux en font évoluer à la fois la structure et la substance. C’est, plus spécifiquement, l’articulation de la liberté et de l’ordre public contractuels qui s’opère différemment si bien qu’elle apparaît, à l’épreuve des droits fondamentaux, sous un jour nouveau. À la fois ordre de promotion et de limitation de la liberté, l’ordre public contractuel se révèle, avant tout, comme un ordre de fondation de la liberté.

    Cédric Hélaine, L’extinction partielle des dettes, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Emmanuel Putman et Vincent Égéa, membres du jury : Séverine Cabrillac (Rapp.), Alain Sériaux et Lionel Andreu  

    L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetée

    Marcos Póvoa, L'unilatéralisme au sein du contrat : regard brésilien sur la nature et le régime des prérogatives contractuelles unilatérales en droit français, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Yves-Marie Laithier (Rapp.), José Gabriel Assis De Almeida et Marie Goré  

    Le contrat, traditionnellement le temple de la bilatéralité, subit depuis de nombreuses années l’influence d’un mouvement insufflant davantage d’unilatéralisme à son contenu. L’acceptation de cet unilatéralisme, contemporaine de la revalorisation de l’individu au sein de la société, a eu lieu de manière graduelle. Initialement confiné à des clauses périphériques, l’unilatéralisme a pris une place de plus en plus importante jusqu’à gagner le cœur des échanges entre les parties. La diversification du modèle contractuel, fondé au départ exclusivement sur l’échange établi sur la vente et englobant aujourd’hui d’autres opérations économiques obéissant notamment à une logique de coopération, apparaît comme essentielle à la compréhension de cette évolution. La logique sous-jacente à l’opération économique du contrat, un échange ou une coopération, guidera la compréhension des limites de l’unilatéralisme au sein de l’instrument contractuel.Une fois l’unilatéralisme admis au cœur des échanges, les limites du pouvoir unilatéral restent à définir. La mise en œuvre de l’unilatéralisme nécessite un encadrement rigoureux afin d’éviter tout débordement et notamment l’abus dans l’utilisation des prérogatives contractuelles unilatérales. Certains mécanismes ont été prévus par le législateur afin de contrôler la mise en œuvre de l’unilatéralisme. C’est le cas notamment de l’obligation de motivation. D’autres outils, inspirés notamment du droit brésilien, pourraient contribuer au renforcement de ce contrôle. L’évolution du droit des contrats, le travail de la doctrine et de la jurisprudence détermineront les limites de l’unilatéralisme reconnu par le législateur.

    Nicolas Clement, Contribution à la pensée juridique des sources d'obligation : Etude de doctrine à l'heure de la réforme du Code civil, thèse soutenue en 2018 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Geneviève Pignarre et Olivier Gout, membres du jury : Éric Savaux (Rapp.), Philippe Brun  

    Le bicentenaire du Code civil était l’occasion du bilan ; la réforme du Code civil ouvre le temps des perspectives. Ou plutôt, d’une perspective : celle des sources d’obligations qui, bien qu’elle fixe la ligne des dispositions du nouveau Titre III du Livre III, n’en reste pas moins à dessiner à leur image. L’affirmation peut surprendre. Il est en effet souvent soutenu que la réforme s’inscrit, à bien des égards, dans la continuité, et qu’il n’est de notions aux contours mieux tracés au cours de l’histoire que celles du contrat, du quasi-contrat, de la responsabilité civile, ou de l’engagement unilatéral de volonté. Qui ne voit, pourtant, que cette impression d’une inébranlable constance pourrait bien tenir de l’indistinction d’un droit nouveau qui se meut encore dans les limbes ?Le présent travail entend profiter de la césure introduite par la réforme pour opérer un retour sur nos doctrines. À l’inverse du praticien, qui en redoute les soubresauts, le théoricien ne craint pas les mouvements du droit, qui lui offrent de contempler les dynamiques de fond à l’œuvre. L’étude des évolutions consommées par la réforme du droit des obligations, menée dans une double optique historique et systématique, laissera ainsi apparaître, tant au plan particulier de chaque source qu’à leur conjonction, d’importants bouleversements qui pourraient bien interdire, dans l’avenir, de penser en théorie l’ouvrage rénové autrement qu’à travers un nouveau paradigme

    Julie Guenette-Seigneuret, Du devoir de prévision à la faute de prévision, étude sur la notion de prévisibilité contractuelle, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Bertrand Fages  

    Le contrat est un acte de prévision et, à ce titre, les prévisions des parties doivent être prises en compte et respectées. A côté des prévisions contractuelles, une notion existe mais est depuis longtemps méconnue : celle de prévisibilité contractuelle. Fondement de nombreux mécanismes bien connus en droit des contrats, comme le dommage prévisible, la force majeure ou encore l'obligation de modérer le dommage, la prévisibilité contractuelle donne naissance à un devoir contractuel : le devoir de prévision, dont la violation constitue une faute de prévision. Outil de moralisation de la relation contractuelle mais également de respect des attentes des parties et de la force obligatoire du contrat, le devoir de prévision a deux conséquences principales : il donne naissance à une obligation d'informer de ce qu'on a pu prévoir, tant lors de la formation que de l'exécution du contrat, et il impose aux parties de mettre en œuvre les mesures raisonnables nécessaires à la bonne exécution du contrat.

    Paul Gaiardo, Contribution à l'étude critique et comparative des théories du contrat : droits américain et français, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Muriel Fabre-Magnan, membres du jury : Antoine Gaudemet (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck et David V. Snyder  

    En droit des contrats, on distingue communément la volonté interne et la volonté déclarée. Le droit américain ferait prévaloir la volonté manifestée en adoptant une théorie objective du consentement, tandis que le droit français s'inscrirait dans une théorie subjective du consentement, puisque l'on s'intéresserait à la volonté interne plus qu'aux manifestations de volonté. Mais à regarder de plus près la jurisprudence, les solutions adoptées par les juges français et américains semblent très similaires. La thèse essaye de montrer qu'ils suivent tous deux intuitivement une théorie commune qui peut être élaborée en se fondant sur la phénoménologie husserlienne et dont la dénomination pourrait être "théorie de l'accord apparent des volontés". Les droits des contrats américain et français semblent pourtant bien respectivement objectif et subjectif. Il faut, pour constater une différence, déplacer l'interrogation vers les règles relatives à la validité et l'exécution du contrat. D'un côté le droit américain semble objectif en ce qu'il tend surtout à protéger l'intérêt économique qui ressort du contrat. D'un autre côté, le droit français apparaît subjectif dans la mesure où il vise principalement à protéger le respect de la parole donnée. Deux théories différentes du contrat - et non plus du consentement - peuvent alors être mises à l'évidence, qui s'articulent chacune sur un fondement (téléologique, déontologique), incarné dans un principe directeur ("considération", cause) qui rayonne sur l'intégralité des autres règles contractuelles. La thèse essaye alors de percevoir les mouvements de fond contemporains qui conduisent peut-être à un rapprochement de ces droits.

    Eunice Djoko Noubissi, Essai d'universalisation du principe d'égalité entre époux : analyse comparative à la lumière des droits français et camerounais, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Muriel Fabre-Magnan, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Anne-Marie Leroyer, Grégoire Jiogue et Yves-Marie Laithier  

    L'essai d'universalisation du principe d'égalité consiste à l'appréhender non dans un sens statique, mais plutôt, dans une logique dynamique. C'est l'ouverture du principe à une pluralité d'interprétations prenant en compte les besoins et aspirations de chaque société. Si cette démarche contribue ainsi à enrichir le concept, elle ne saurait justifier que ce principe soit complètement vidé de son contenu. C'est le véritable enjeu de cette analyse qui, sans doute imparfaitement, a tenté de trouver les voies et moyens permettant à la fois d'affirmer l'universalisation du principe d'égalité et la prise en compte des spécificités locales. L'égalité entre époux, parce qu'elle touche à l'idée qu'on se fait de la famille, rend la tâche plus ardue. Car la famille a une forte imprégnation dans les mœurs et les discussions y relatives sont rarement dénuées de passions et d'idéologies. A cela, il a fallu ajouter, de façon non moins négligeable, les considérations politiques, économiques, socioculturelles qui construisent un univers symbolique, et partant, déteignent sur l'interprétation in concreto du principe d'égalité entre époux. Une certitude doit être retenue : seuls des apports divers et variés pourraient donner tout son sens à l'universalité du principe d'égalité, qui à bien y voir, est une riche et belle conquête. Si des difficultés d'application du principe demeurent dans le contexte où il a vu le jour, celles-ci sont encore plus grandes lorsqu'est envisagée sa transposition dans d'autres ères géographiques. D'où la nécessaire prudence et l'exigence d'une certaine subtilité. Le charme du principe d'égalité résiderait peut-être dans le fait qu'il est en perpétuel mouvement.

    Bertrand Maumont, L'acte juridique en droit des personnes et de la famille, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Jean Hauser, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Adeline Gouttenoire, Pierre Murat et Guillaume Wicker  

    En dépit du rôle croissant concédé aux volontés individuelles en droit des personneset de la famille, les phénomènes de volonté saisis par cette branche du droit pâtissent d’uneconstruction juridique lacunaire. Les liens avec la théorie de l’acte juridique sont peuexplorés ou n’apparaissent qu’ à travers le prisme déformant de l’approche institutionnelleet légaliste qui est généralement adoptée.En rupture avec le mythe de l’autonomie du droit des personnes et de la famille, cettethèse entend démontrer l’apport de cette branche du droit à la théorie générale de l’actejuridique.Il est possible de dépasser les spécificités apparentes des phénomènes de volontérencontrés en recourant à une théorie moderne de l’acte juridique. Fondée sur un principede causalité décrivant le lien permanent entre les volontés et des données objectives,façonnée par un ensemble de « techniques », la théorie générale peut être tantôtperfectionnée, tantôt enrichie, sous l’influence du droit des personnes et de la famille.De tout ceci, il résulte que le droit commun des contrats a vocation à s’appliquer, aumoins subsidiairement, dans le cadre des techniques « initiales », analogues à cellesconsacrées par la théorie du contrat. Quant aux techniques « intégrées » qui révèlent lesréelles originalités de l’acte juridique personnel ou familial, elles ne dérogent pas à lathéorie générale et sont même susceptibles de tirer profit de la transversalité de cettedernière. En tout cas, se dessine un droit spécialisé de l’acte juridique qui mériterait d’êtreconçu comme tel aussi bien par la doctrine que par les praticiens.

    Clotilde Aubry de Maromont, Essai critique sur la théorie des obligations en droit privé, thèse soutenue en 2015 à Nantes sous la direction de Philippe Briand  

    Comme toute entreprise de connaissance, les théories juridiques amènent à simplifier la réalité envisagée, à laquelle elles renvoient pourtant, pour en saisir méthodiquement les contours. La difficulté de taille dans le domaine tient toutefois au fait que les théories ne se distinguent pas bien du droit qu’elles prétendent étudier car elles cherchent directement à l’influencer. Le droit positif subit donc lui-même les affres de la simplification. Le régime général des obligations qui vient d’être consacré dans la loi à l’occasion de la réforme de 2016 est symptomatique de cet écueil. Il est le fruit d’une systématisation, celle de la théorie des obligations en droit privé, qui repose sur la projection d’un système juridique en une image unique, l’obligation. Par une démarche épistémologique et historique, la thèse invite à porter un regard critique sur les constructions savantes de la doctrine. Privilégiant l’esprit de logique et l’abstraction sur l’analyse du réel, la théorie des obligations construit des représentations plus qu’elle ne considère la fonction sociale des règles qu’elle étudie. La représentation du « lien-obligation » est ainsi imaginée pour synthétiser le rapport économique existant entre un débiteur et un créancier, tandis que la représentation du « bien-obligation » est inventée pour introduire une conception plus patrimoniale de la matière. La thèse propose donc de s’éloigner de l’approche conceptualiste à l’œuvre, afin d’étudier les règles du droit des obligations dans leur contexte. La logique anachronique qui vise à transposer les conceptions de la pensée juridique moderne dans l’histoire peut ainsi être dépassée, et permettre de découvrir le droit des obligations comme une discipline récente, ancrée dans les sciences sociales, qui a émergé sous l’influence du libéralisme économique et politique. Les fonctions sociales des règles du régime des obligations, récemment réformées, peuvent dès lors être appréhendées par-delà les concepts.

    Jérémy Houssier, Les dettes familiales, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Anne-Marie Leroyer, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Thierry Revet  

    Absente des textes de lois, introuvable en jurisprudence et ignorée de la pratique, la notion de dette familiale suscite l'étonnement. Si l'on en pressent intuitivement le sens, sitôt la question de sa définition juridique posée, les plus grandes difficultés surgissent pour en dessiner les contours. En s'affranchissant des clivages habituels du droit patrimonial de la famille - régimes matrimoniaux, successions et libéralités - l'étude envisage de percer le mystère de ces dettes. Les dettes familiales peuvent être comprises comme l'ensemble des obligations passives à finalité familiale, unissant un ou plusieurs membres de la famille, soit entre eux, soit vis-à-vis des tiers. Derrière cette unité notionnelle, apparaît ainsi une opposition majeure : aux dettes entre les membres de la famille répondent les dettes envers les tiers. Entre les membres de la famille, les dettes familiales peuvent à leur tour être divisées entre les dettes de liquidation et de contribution. Chacune de ces catégories obéit à sa propre logique: équité pour les premières, solidarité pour les secondes. Or c'est encore la solidarité qui gouverne les dettes envers les tiers: elles expriment en effet l'union du groupe en offrant aux tiers une précieuse garantie. S'appuyant sur cet ordonnancement nouveau, une reconstruction du régime de ces obligations est proposée. Ainsi, une mise en cohérence des règles applicables à ces dettes en fonction de leurs fondements respectifs et des mécanismes employés pour parvenir à leur réalisation apparaît plus clairement.

    Christelle Leprince, L'assistance dans l'élaboration d'un acte juridique, thèse soutenue en 2014 à Rennes 1 sous la direction de Brigitte Feuillet-Liger, membres du jury : David Noguero (Rapp.), Virginie Larribau-Terneyre et Philippe Pierre  

    L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique est une technique ancienne à laquelle le législateur continue aujourd’hui d’avoir recours. Pourtant, elle semble susciter peu d’intérêt, de sorte que la légimité de son existence peut être mise en doute. L’objet de cette démonstration est donc de comprendre ce phénomène d’assistance afin de savoir s’il renvoie à une institution singulière et autonome. Apparaissant sous une double forme à l’occasion de la formation d’un acte juridique, l’assistance peut être tantôt “habilitante”, tantôt “facilitante”. Si ce dualisme est utile dans la détermination du régime, il est avant tout, sur le plan notionnel, source de confusion. Dans tous les cas, l’assistance affiche toutefois une unité substantielle. Caractérisée comme un “être avec” et un “agir avec”, l’assistance est une technique de protection intermédiaire refusant toute substitution qui consiste pour l’assistant à être aux côtés de l’assisté afin de l’aider à exprimer une volonté en conformité avec ses intérêts. Ce phénomène se doit par conséquent d’obéir à des règles clairement identifiées, ce qui n’est pas toujours le cas à ce jour. Tout en mettant en évidence le droit positif, cette étude se propose donc d’apporter certaines précisions dans le fonctionnement de l’assistance envisagé à la fois dans la seule relation établie entre les deux principaux protagonistes, mais aussi au-delà. Si l’assistance se déploie entre l’assisté et l’assistant, elle rayonne nécessairement sur l’acte juridique ainsi passé et sur des tiers à la relation d’assistance.

    Aurélien Molière, Dissolution des couples et compensation patrimoniale, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Hugues Fulchiron, membres du jury : Jean Hauser (Rapp.), William Dross    

    L’union juridique formée par deux personnes qui vivent en couple se fonde sur l’existence d’une communauté de vie, dont le droit français consacre trois modes d’organisation : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. L’intensité de cette communauté varie selon le mode de conjugalité et chacun constitue, par conséquent, une inégale source de solidarité. Ce soutien, à la fois matériel et moral, ne résiste pas à la dissolution de l’union qui constitue dès lors, dans certains cas, la source d’un préjudice ou d’un état de besoin.Dans le but de les compenser, le droit met en œuvre une indemnisation, lors de la rupture. Ce transfert de valeurs prend la forme de dommages-intérêts, d’une prestation compensatoire et d’une indemnité in rem verso. Toutefois, après avoir assisté au recul de la faute, ainsi qu’à l’avènement d’une responsabilité objective, c’est tout le système de la compensation-indemnisation qui décline et ne semble plus adapté à l’union telle qu’on la conçoit, libéralisée dans sa dissolution et émancipatrice des individus. Ce déclin incite à rechercher l’existence d’une autre méthode de compensation.L’extinction du lien conjugal dissout la communauté de vie, sans que les effets déjà produits ne soient remis en cause. Or, tout au long de la vie commune, l’union provoque la mutualisation d’un certain nombre de richesses, qu’il convient de partager. Cette redistribution, réalisée par l’intermédiaire d’une communauté, d’une indivision ou d’une société a pour effet de compenser l’éventuelle disparité patrimoniale. Lorsque cette compensation est insuffisante ou ne permet pas à l’un des conjoints de subvenir à ses besoins, c’est une redistribution minimale que le droit organise, en tirant profit des biens présents dans le patrimoine de l’un, pour attribuer des droits utiles à l’autre, notamment sur l’immeuble affecté au logement. Ces deux formes de distribution constituent les manifestations d’un nouveau modèle : la compensation-distribution.

    Jean-Marie Hisquin, Liberte de religion et droit de la famille., thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Hugues Fulchiron, membres du jury : Vincente Fortier (Rapp.), Mathilde Philip-Gay    

    La liberté religieuse est une liberté fondamentale reconnue dans les démocraties. Elle est invoquée devant la Cour européenne par des religions mais aussi par des individus. Les nouveaux cultes et leurs adeptes acquièrent des droits collectifs et individuels plus étendus. En France, des principes fondamentaux conduisent le législateur et le juge à consacrer et garantir le pluralisme religieux : toutes les croyances ont la même valeur. Chacun est libre de pratiquer sa religion en public ou en privé, notamment dans sa famille. Le juge garantit le respect de la conscience de l’individu lorsqu’il est saisi. Mais la libre pratique religieuse des membres de la famille connait certaines limites qui sont purement objectives et non fonction du type d’appartenance religieuse. Pourtant, la perception du phénomène religieux par les autorités n’est pas toujours égalitaire. Le traitement politique, social et judiciaire des religions minoritaires notamment, remet parfois en cause le pluralisme. Si l’appréciation in concreto des situations par le juge est le principe, le manque d’homogénéité de la jurisprudence, qui met en exergue certains préjugés, ajouté aux réticences des juges du droit à contrôler plus avant les motivations des juges du fonds, entament la garantie du pluralisme. Les condamnations de la Cour européenne le montrent. Les difficultés concernent notamment les questions de l’appréciation de la faute, cause de divorce, ou de l’intérêt de l’enfant. La référence à un standard, étalon d’une bonne pratique religieuse, est parfois latente. En la matière, l’analyse souveraine des juges du fond est souvent sacralisée, ce qui peut poser des difficultés, tout comme le manque d’ouverture de certains experts qui rendent des avis qui peuvent, in fine, avoir un impact fort sur le juge. L’absence de pré-majorité religieuse et l’application stricte du principe de laïcité à l’école posent aussi certains problèmes. Les solutions étrangères sont intéressantes sur ces questions.

  • Nicolas Anciaux, Essai sur l’être en droit privé, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Bernard Teyssié, membres du jury : Muriel Fabre-Magnan, Laurent Leveneur et Pascal Puig  

    Sous la bannière de « l’être », le discours du Droit et son interprétation rallient hommes, embryons, robots, animaux, personnes morales et entreprises : il réunit ceux qui agissent tant dans le réel que dans la sphère juridique. En mobilisant concepts et techniques de qualification, le Droit leur réserve un destin différent. Un système cohérent s’élevant de l’être émerge. L’étude de la personnalité juridique, concept analytique et fondamental, permet d’observer le destin des êtres dans le monde juridique. Elle est une abstraction tantôt d’ordre égalitariste, lorsque des hommes en bénéficient, tantôt d’ordre finaliste, lorsque des groupements en jouissent. Tous les êtres du discours du Droit ne relèvent pas de la qualification de personne. Mais parce que l’existence est, pour les hommes, une expérience corporelle, le corps humain mérite exploration : son étude complète le système de l’être. Entre personne et chose, la qualification de l’enveloppe charnelle commande de distinguer le statut du corps vivant en « entier » de celui de ses émanations. Le pouvoir de la personne sur son corps est distinct de celui qu’elle exerce sur ses émanations.

    Victor Deschamps, Le fondement de la filiation : étude sur la cohérence du Titre VII du Livre premier du Code civil, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Dominique Fenouillet, membres du jury : Jean-René Binet, Sabine Corneloup, Anne-Marie Leroyer et Pierre Murat  

    Au moment où le législateur s’apprête à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, cette étude a pour objet de porter un regard critique sur l’analyse doctrinale du Titre VII du Livre premier du Code civil. Alors que la plupart des auteurs considèrent que le droit français est incohérent en ce qu’il recourt aux mêmes modes d’établissement de la filiation que l’enfant soit ou non lié biologiquement à ceux qui sont juridiquement reconnus comme ses parents, cette thèse propose de réenvisager le fondement de la filiation à partir d’une analyse causale de la parenté. Ce changement de perspective permet d’éclairer sous un jour nouveau les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ainsi que les enjeux tenant à leur éventuelle modification. Il permet aussi et surtout de réévaluer la cohérence du droit de la filiation et sa capacité à appréhender ces nouvelles figures de la parenté.

    Diane Galbois, La notion de contrat : esquisse d'une théorie, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Dominique Fenouillet, Thomas Genicon et Rémy Libchaber  

    L’objet de cette thèse est d’analyser ce que l’on entend par « contrat » et de préciser ce que recouvre cette notion, qui est noyée sous une montagne de doctrine. Après une exploration minutieuse de la notion, qui devra permettre de tracer ses frontières avec les institutions voisines et d’appréhender la diversité des figures contractuelles et leur typologie, il s’agira d’opérer une synthèse de ces observations. La diversification des contrats ne se traduisant pas fatalement par un émiettement de la notion, la synthèse proposée sera unitaire. Prenant appui sur les diverses acceptions de la notion de contrat retenues au fil du temps (conception volontariste, conception normativiste…), la présente thèse brossera un portrait de la notion de contrat en en proposant une analyse renouvelée, tant dans sa dimension volontariste que dans sa dimension normative. La notion de contrat apparaîtra alors, débarrassée de tout dogme idéologique, comme une combinaison complexe d’éléments subjectifs et d’éléments objectifs.

    Maxime Ghiglino, La volonté précontractuelle : socle de la formation contractuelle, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Jean-Louis Bergel, membres du jury : Jérôme Julien (Rapp.), Mathias Latina (Rapp.), Laetitia Tranchant et Hugo Barbier    

    La volonté précontractuelle est le socle de la formation contractuelle. Au cours des négociations, les parties formulent leurs exigences et perfectionnent leurs volitions. Les manifestations de volonté à l’origine du contrat sont donc le fruit d’un processus volitif propre à chaque contractant. En dépit des apparences, le droit n’ignore pas le vouloir des parties au stade des négociations. Il s’intéresse aux mécanismes d’élaboration de cette volonté. La perception de la volonté précontractuelle est alors un enjeu essentiel dans la compréhension de l’acte qui en résulte. Il s’intéresse également aux manifestations de volonté. Celles-ci fixent ponctuellement le vouloir de leur auteur. Elles rassurent alors par leur perceptibilité. Toutefois, ces manifestations n’ont pas toujours la clarté attendue. En effet, le doute innerve la période précontractuelle et plus particulièrement les manifestations de volonté qui s’y développent. Confronté à cette difficulté, le droit doit s’adapter. Il entreprend donc de réagir en tentant d’adapter le résultat de ces manifestations. Ainsi, le contrat ne sera en définitive qu’une résurgence partielle des manifestations de volonté à son origine. Il peut par conséquent être appréhendé comme l’expression imparfaite des volontés précontractuelles à sa source. En somme, la frontière entre le précontractuel et le contractuel est ténue. L’analyse de la volonté précontractuelle et de ses manifestations va révéler les liens existant entre ces deux notions

    Caroline Lardaud-Clerc, Le changement de comportement du créancier en cours d'exécution du contrat. Étude de droit français et anglais, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Blandine Mallet-Bricout et Séverine Saintier, membres du jury : Martine Behar-Touchais (Rapp.), Bénédicte Fauvarque-Cosson (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck    

    Le changement de comportement correspond à une situation dans laquelle, pendant l’exécution du contrat, le créancier adopte une attitude contraire au contenu de l’accord originel, pour ensuite exiger l’application de ce dernier. Confronté aux règles classiques du droit des contrats (intangibilité, consideration), cette volte-face ne devrait avoir aucune force juridique. Malgré cela, en interdisant au créancier de réclamer l’exécution de l’accord initial, les juges français et anglais introduisent cette situation dans la sphère juridique.Comme l’imprévision, le changement de comportement bouleverse l’exécution du contrat ; comme la bonne foi, il est fondé sur la morale ; comme l’abus de droit, il sanctionne l’inconstance ; comme l’apparence, il est à la frontière entre le fait et le droit. Il se singularise pourtant, car il ne se confond avec aucune autre insitution juridique. Par ailleurs distinct de la confiance légitime et de l’interdiction de se contredire auxquelles il est rattaché, il est en quête d’un régime juridique propre. Une construction s’impose alors. Elle est facilitée par le miroir de la comparaison des droits français et anglais.Le changement de comportement révèle une renonciation du créancier à la créance, rendue possible par les prérogatives contractuelles qu’il tient, elles-mêmes autorisées par sa propriété sur la créance ou le renforcement de sa titularité. L’efficacité de cette appréhension flexible du contenu contractuel requiert cependant l’anéantissement d’éventuels remparts procéduraux : l’interdiction du changement ne doit alors plus seulement être un moyen de défense contre la contradiction, mais exprimer un comportement juridiquement contraignant.

    Estelle Fragu, Des bonnes moeurs à l'autonomie personnelle : essai critique sur le rôle de la dignité humaine, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Rémy Cabrillac, Muriel Fabre-Magnan et Dominique Fenouillet  

    La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie

    Hélène Juillet-Regis, La force obligatoire du contrat, réflexion sur l'intérêt au contrat, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Bernard Teyssié, membres du jury : Thomas Genicon, Laurent Leveneur et Grégoire Loiseau  

    La force obligatoire du contrat est universelle. Ce consensus contraste fortement avec les débats qui affectent les règles qui lui sont consacrées : quelle est l’assise du contrat ? faut-il que la cause et l’objet demeurent des conditions de sa validité ? comment adapter la protection du consentement aux contrats d’adhésion ? faut-il faire de la lutte contre les clauses abusives une question de droit commun ? quelle place accorder à la bonne foi ? quel office reconnaître au juge ? faut-il admettre la révision judiciaire pour imprévision ? quel rôle laisser à l’interprétation objective ? quel rôle reconnaître à l’article 1135 du Code civil ? de quelles sanctions assortir l’inexécution du contrat ? existe-t-il une hiérarchie entre elles ? comment concilier la prolifération des exceptions au principe d’intangibilité du contrat avec la cohérence d’ensemble de la force obligatoire ? A ces diverses questions, notamment, l’étude se propose de répondre en révélant le chaînon permettant de mettre en cohérence les règles relatives à la force obligatoire : l’intérêt au contrat, lequel désigne les éléments essentiels et « essentialisés » déterminants du consentement des parties. Organisée autour de ce pivot, la force obligatoire promeut et garantit le respect de l’intérêt au contrat, en application des fonctions utilitariste et sociale qui lui sont assignées. Assise et mesure de la force obligatoire, l’intérêt au contrat unifie le corpus normatif qui la gouverne.

    Younes Bernand, Les temporalités en droit de la famille, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Hugues Fulchiron, membres du jury : Pierre Murat (Rapp.), Jean Hauser (Rapp.), Anne-Marie Leroyer    

    Les temporalités désignent tout à la fois le caractère de ce qui s'inscrit dans le temps et une forme d’agencement du passé, du présent et du futur. L’évolution du droit de la famille marque le passage du modèle traditionnel, fondé sur l’idée d’un mariage perpétuel et source de pérennité des liens familiaux à un nouveau modèle, empreint de « présentisme », construit sur l’indissolubilité du couple parental. Devant le risque de dyschronie de la famille et de rupture du continuum de liens familiaux abandonnés à l’instabilité provoquée par la contraction du temps conjugal, le législateur a été amené à renforcer et à consolider la parenté. L’objectif parait de plus en plus de faire survivre le « couple parental » au « couple conjugal », au nom des intérêts bien compris de l’enfant. On observe, dès lors, un déplacement de la durée de la conjugalité à la parenté. Dans une logique de dissociation de la conjugalité et de la parenté, le temps subjectif, conditionnel et instantanéiste de la conjugalité - s’oppose au temps objectif, inconditionnel et perpétuel de la parenté.

    Vanessa Frasson, Les clauses de fin de contrat, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de William Dross, membres du jury : Thomas Genicon (Rapp.), Charlotte Goldie-Genicon (Rapp.)    

    Les clauses de fin de contrat illustrent l’importance de la liberté contractuelle. La pratique s’est emparée de cette période de l’« après-Contrat » sous le contrôle de la jurisprudence, dans le relatif désintérêt du législateur.Les fins du contrat sont diverses. La fin peut être retardée par le biais de la prorogation du contrat. La fin peut être prématurée : elle peut être une fin brutale et définitive par le biais de la clause résolutoire, la continuité de ce qui était par l’arrivée du terme extinctif, ou encore la venue de quelque chose de nouveau par le biais d’une clause de caducité. La fin peut n’être qu’un passage vers un autre contrat par le biais de la reconduction. Il en ressort un flou théorique nécessitant une construction juridique. Il peut être proposé de scinder le temps de l’après-Contrat en trois temps. Le premier temps, les parties satisfaites de leur relation vont chercher à la faire perdurer. Les clauses de fin de contrat ont alors pour finalité la préservation de la pérennité du lien contractuel entre les parties. La deuxième période porte sur les modes d’extinction du contrat. La sortie de la relation contractuelle est devenue un enjeu important nécessitant le recours à différents mécanismes juridiques tels que la clause de dédit, la condition résolutoire ou encore la clause résolutoire.La troisième période peut être désignée comme la période de liquidation du passé contractuel comprenant deux séries de clauses : celles liquidant le passé contractuel (notamment la clause de non-Concurrence et la clause de confidentialité) et celle s’intéressant à l’avenir post-Contractuel. La fin du contrat doit être distinguée de la clôture de la relation contractuelle désignant la cessation de toutes les obligations post-Contractuelles et de leurs conséquences. Ainsi loin d’être secondaires, ces clauses de fin de contrat composant la période de l’après-Contrat sont fondamentales pour toute relation d’affaires continue.

    Najib Hage-Chahine, La distinction de l'obligation et du devoir en droit privé, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Jean-Louis Sourioux, Rémy Libchaber et Jérôme François  

    L’obligation et le devoir sont très souvent confondus. Pourtant, leur distinction est fondamentale. La présente étude propose de les distinguer en puisant le critère de la distinction dans la structure et dans la source de la situation de passivité envisagée. Sous l’angle de sa structure, l’obligation se distingue du devoir par l’existence d’un débiteur et d’un créancier déterminés. La structure de l’obligation permet de la distinguer des devoirs à sujets indéterminés. Néanmoins, ce critère ne suffit pas à distinguer l’obligation des devoirs à sujets déterminés. Il doit être combiné avec un second critère tiré de la source de la situation de passivité. Sous l’angle de sa source, l’obligation dérive de l’autorité seule de la loi ou de l’intervention du débiteur. La source de l’obligation permet de la distinguer des devoirs extra-légaux et des devoirs extra-juridiques. La distinction de l’obligation et du devoir est utile. À cette distinction s’attachent des intérêts pratiques dans le contentieux de la responsabilité civile et en dehors de ce contentieux. Mais, l’obligation et le devoir ne sont pas séparés par une cloison étanche. Leur distinction est caractérisée par sa souplesse et il existe des ressemblances entre les deux notions. Séparés par leur structure et par leur source, l’obligation et le devoir se rapprochent par l’objet et par le sujet. Il en résulte qu’une même personne peut être tenue d’accomplir la même prestation en vertu d’une obligation et en vertu d’un devoir.

    Johann Le Bourg, La remise de la chose , thèse soutenue en 2010 à Chambéry sous la direction de Geneviève Pignarre et Philippe Brun  

    Notion d'apparence simple, la remise de la chose n'est que rarement étudiée en tant que telle. Les principaux développements lui étant classiquement consacrés n'ont trait qu'à ses effets et conduisent, en règle générale, au constat suivant lequel elle n'occupe qu'un rôle marginal en droit des contrats. Pourtant une analyse de la remise de la chose en contemplation de sa réalité matérielle permet de l'appréhender sous un jour nouveau. Elle peut alors être définie comme la combinaison d'un abandon par le remettant, suivi d'une prise de possession par le bénéficiaire. Juridiquement ce double mouvement, inhérent à toutes les remises, se traduit alors par les notions de mise à disposition et d'enlèvement. Une telle présentation permet, tout d'abord, de proposer une analyse nouvelle de l'obligation de remise, qui prend alors les traits de l'obligation de mise à disposition issue de l'obligation de praestare du droit romain. Ensuite, elle autorise à systématiser des remises détachées du contrat dans lesquelles l'accord de volontés se cristallise sur le double mouvement. La remise envisagée classiquement n'est guère une opération pleinement juridique, mais présentée de façon renouvelée, elle semble pouvoir être dotée d'une véritable juridicité. En raison de ses spécificités et de son autonomie vis-à-vis des obligations de facere et de dare, l'obligation de mise à disposition participe alors de la refonte de la summa divisio des obligations en fonction de leur objet. Lorsqu'elle est détachée du contrat, la remise de la chose ne saurait être considérée comme un fait. Produisant des effets de droit, elle demeure donc une opération juridique.