Caroline Chamard-Heim

THESE
La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics, soutenue en 2002 à Lyon 3 sous la direction de Jean Untermaier
Caroline Chamard-Heim, Fanny Tarlet, Ugo Assouad, Sandrine Barbier, Aurelien Camus, Les biens publics à l’étranger, Dalloz et Lefebvre-Dalloz, 2024, Thèmes & commentaires ( Actes ), 238 p.
La diplomatie internationale se manifeste parfois dans des domaines inattendus, tel que celui de la propriété publique qui fait l'objet du présent ouvrage. Les possessions des États, et à travers eux de leurs collectivités et de leurs entreprises publiques, en dehors de leurs territoires nationaux sont en ce sens un enjeu central de la conduite des relations internationales. Qu'elles les encouragent ou qu'elles les freinent, elles sont à tout le moins un instrument redoutable de l'exercice comme de la concurrence entre les souverainetés nationales. En ce sens, c'est le lien puissant entre souveraineté, territorialité et puissance publique qui est l'objet de cette étude collective, nourrie par les rencontres inédites d'universitaires de renom, spécialistes du droit administratif des biens et du droit international public, et de praticiens du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Caroline Chamard-Heim, Droit des biens publics, Presses universitaires de France, 2022, Thémis ( Droit ), 540 p.
Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Rozen Noguellou, Philippe Yolka, Les grandes décisions du droit administratif des biens, 4^e éd., Dalloz, 2022, Grands arrêts, 1060 p.
Même si le droit administratif des biens est largement codifié, la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ayant maintenant plus de quinze ans et sa partie réglementaire une dizaine d'années, cette branche du droit est née - pour emprunter une formule de Jean Rivero - « sur les genoux de la jurisprudence ». Les juridictions judiciaires et (surtout) administratives conservent un rôle déterminant ; s'y ajoutent, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel et les cours européennes. L'ouvrage présente les notions-clefs qui structurent la matière (propriété, domaine, travail et ouvrage publics), l'acquisition des propriétés publiques (amiable ou forcée), leur consistance et leur gestion. L'utilisation du domaine des personnes publiques se trouve décrite en détail (usages communs, droits réels, redevances, etc.), comme les régimes de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics. Les règles de protection (insaisissabilité, inaliénabilité, intangibilité), ainsi que le régime de cession des biens publics, sont également exposés. Premier recueil du genre, Les grandes décisions du droit administratif des biens constituent un outil indispensable pour aborder la discipline sous un angle thématique à partir de sa source jurisprudentielle. Cette quatrième édition est enrichie de nouveaux commentaires permettant d'éclairer des problématiques largement inédites, comme celle de l'existence d'un domaine public français à l'étranger, et d'illustrer la tension traditionnelle de la matière entre les logiques de conservation et de valorisation. Elle est à jour des évolutions les plus récentes du droit positif, écrit comme jurisprudentiel.
Caroline Chamard-Heim, Cédric Meurant, Christophe Testard, Elise Untermaier-Kerléo, Élise Untermaier (dir.), Grandes décisions de la jurisprudence administrative lyonnaise, LexisNexis, 2021, 319 p.
Caroline Chamard-Heim, François Brenet, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Clémence Breil (dir.), Code général de la propriété des personnes publiques: annoté & commenté, 11^e éd., Dalloz, 2021, Codes Dalloz Professionnels, 1335 p.
Caroline Chamard-Heim, Cécile Bivaud, Marcel Campion et le domaine public, Publication de l’Université Jean Moulin Lyon 3, 2020, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public
Comment le régime juridique du domaine public résiste-t-il face aux comportements abusifs de certains occupants forains mais également contre les négligences de l’administration ? Le domaine public est en principe protégé par un régime juridique plus strict que les régimes de droit commun. Cette protection peut toutefois être mise à l’épreuve et perdre de son efficacité lorsque l’administration tarde à prendre les mesures nécessaires face à une occupation irrégulière de son domaine public. La situation s’est ainsi présentée sur le domaine public routier de la Ville de Paris concernant les installations foraines de Marcel Campion. Ce mémoire a pour objectif de tester la solidité du régime juridique applicable au domaine public face aux pratiques irrégulières de certains de ces occupants et aux défaillances administratives.
Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Rozen Noguellou, Philippe Yolka, Les grandes décisions du droit administratif des biens, 3^e éd., Dalloz, 2018, Grands arrêts, 1010 p.
Même si le droit administratif des biens est largement codifié, il est né - pour emprunter une formule de J. Rivero - « sur les genoux de la jurisprudence ». Les juridictions judiciaires et (surtout) administratives conservent un rôle déterminant ; s'y ajoutent, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel et les cours européennes. L'ouvrage présente les notions-clefs qui structurent la matière (propriété, domaine, travail et ouvrage publics), l'acquisition des propriétés publiques (amiable ou forcée), leur consistance et leur gestion. L'utilisation du domaine des personnes publiques se trouve décrite en détail (usages communs, droits réels, redevances, etc.), comme les régimes de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics. Les règles de protection (insaisissabilité, inaliénabilité, intangibilité), ainsi que le régime de cession des biens publics, sont également exposés. Premier recueil du genre, Les grandes décisions du droit administratif des biens constituent un outil indispensable pour aborder la discipline sous un angle thématique à partir de sa source jurisprudentielle. Cette troisième édition, enrichie de dix nouveaux commentaires, est notamment à jour de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
Caroline Chamard-Heim, François Brenet, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Marie-Charlotte Lesergent, Code général de la propriété des personnes publiques: annoté et commenté, 8^e éd., Dalloz, 2018, Codes Dalloz Professionnels, 1230 p.
Caroline Chamard-Heim, Philippe Yolka (dir.), Patrimoine(s) et équipements militaires, Institut Universitaire Varenne, 2018, Collection Colloques & Essais, 455 p.
"Des fortifications de Vauban aux sous-marins nucléaires d'attaque, de l'Hôtel national des Invalides aux drones de combat, de l'ossuaire de Douaumont à la base navale de Toulon ou au centre d'entraînement à la forêt équatoriale (en Guyane), le patrimoine militaire révèle des facettes nombreuses, variées et quelquefois inattendues. Dans une matière saturée d'enjeux (mémoriels, technologiques, financiers, urbanistiques, environnementaux...), de tels biens soulèvent maintes questions sur le terrain du droit, liées à leur propriété, à leur domanialité, à leur gestion, à leur circulation ou encore au maintien en condition opérationnelle des matériels. Le présent ouvrage, issu d'un colloque organisé à Lyon en septembre 2017, est le premier du genre à embrasser l'ensemble de ces problématiques et à appréhender juridiquement les biens, mobiliers comme immobiliers, des armées."
Caroline Chamard-Heim, François Brenet, Fabrice Hourquebie, Fabrice Melleray, Marie-Charlotte Lesergent, Code général de la propriété des personnes publiques: annoté et commenté, Dalloz, 2017, Codes Dalloz Professionnels, 1175 p.
Caroline Chamard-Heim, François Brenet, Fabrice Hourquebie, Fabrice Melleray, Marie-Charlotte Lesergent, Code général de la propriété des personnes publiques, 6^e éd., Dalloz, 2016, Codes Dalloz Professionnels, 1123 p.
Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Rozen Noguellou, Philippe Yolka, Les grandes décisions du droit administratif des biens, 2^e éd., Dalloz, 2015, Grands arrêts, 995 p.
Caroline Chamard-Heim, François Brenet, Samuel Deliancourt, Jean-Gabriel Sorbara, Philippe Yolka, Code général de la propriété des personnes publiques 2014, LexisNexis, 2014, 1475 p.
Caroline Chamard-Heim (dir.), Le régime juridique de l'intérêt général, Publication de l'Université Jean Moulin Lyon 3, 2014, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public de Lyon, 133 p.
Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Rozen Noguellou, Philippe Yolka, Les grandes décisions du droit administratif des biens, Dalloz, 2013, Grands arrêts, 855 p.
Caroline Chamard-Heim, François Brenet, Samuel Deliancourt, Jean-Gabriel Sorbara (dir.), Code général de la propriété des personnes publiques 2012, 2^e éd., LexisNexis, 2012, [Les Codes bleus Litec], 1179 p.
Caroline Chamard-Heim (dir.), Services Départementaux d'Incendie et de Secours, L'Harmattan, 2010, Grale, 246 p.
Caroline Chamard-Heim, La distinction des biens publics et des biens privés: contribution à la définition de la notion de biens publics, Dalloz, 2004, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 764 p.
Caroline Chamard-Heim, Jean Untermaier, La distinction des biens publics et des biens privés: contribution à la définition de la notion de biens publics,, 2002, 776 p.
Caroline Chamard-Heim, « Les nouveaux biens publics », in Institut francophone pour la justice et la démocratie (dir.), Aux confins du droit administratif, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2023
Caroline Chamard-Heim, « Préface », La reconversion du patrimoine public monumental – L’exemple du Grand Hôtel-Dieu de Lyon, dir. M. Leroux, L'Harmattan, 2021
Caroline Chamard-Heim, « Les cessions gratuites de biens entre personnes publiques. »: Observations sous TA Lyon, 22 nov. 1989, M. Tête c. Cne de Caluire-et-Cuire, Grandes décisions de la jurisprudence administrative lyonnaise, LexisNexis, 2021, pp. 53
Caroline Chamard-Heim, « Les promesses de vente de biens du domaine public »: Observations sous CAA Lyon, 20 oct. 2011, Sté Eiffage Immobilier Centre-Est, Grandes décisions de la jurisprudence administrative lyonnaise, LexisNexis, 2021, pp. 91
Caroline Chamard-Heim, « Propriété publique et finances publiques », La propriété publique. Colloque de l'AFDA, Dalloz, 2020, pp. 165
Caroline Chamard-Heim, « Préface », La reconversion du patrimoine public monumental. L'exemple du Grand Hôtel-Dieu de Lyon, sous la direction de Mylène Le Roux, L'Harmattan, 2020, pp. 9-20
Caroline Chamard-Heim, Philippe Yolka, « Le cas particulier du patrimoine militaire outre-mer », in Caroline Chamard-Heim, Philippe Yolka (dir.), Patrimoine(s) et équipements militaires : aspects juridiques, Institut Universitaire Varenne, 2018, pp. 7
Caroline Chamard-Heim, « Les forêts publiques. A-domanialité ou domanialité atypique », in Philippe Billet (dir.), "Des petits oiseaux aux grands principes" : mélanges en l’honneur au professeur Jean Untermaier, Mare et Martin, 2018, pp. 85
Caroline Chamard-Heim, « Domaine privé - Forêts des collectivités publiques », JurisClasseur Propriétés publiques, LexisNexis, 2017
Caroline Chamard-Heim, « Réglementation économique et patrimoine public », in Jean-Christophe Videlin (dir.), La réglementation de l'économie : persistance ou renouveau ? Éléments de réflexion, LexisNexis, 2016
Caroline Chamard-Heim, « Cession des meubles publics. Droit commun », JurisClasseur Propriétés publiques, LexisNexis, 2016
Caroline Chamard-Heim, « Les biens du service public », in Association française pour la recherche en droit administratif (dir.), Le service public, Dalloz, 2014, pp. 193
Fernando Dias Menezes de Almeida, préface à Émilie Barbin, La régularisation des actes administratifs: étude du droit français à la lumière des solutions du droit brésilien, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2023, Bibliothèque de droit public, 694 p.
La régularisation des actes administratifs s’inscrit dans un mouvement global de recherche de stabilité juridique, mettant à l’épreuve la dialectique connue de la sécurité juridique et de la légalité administrative. Elle implique que l’acte puisse subsister dans l’ordonnancement juridique, en dépit d’une illégalité originelle. Mais l’état actuel du droit français de la régularisation interpelle par le décalage existant entre la présence croissante de ses mentions en droit positif et l’indétermination de son emploi.À l’inverse, le législateur brésilien a consacré depuis vingt ans la régularisation des actes administratifs comme un pouvoir aux mains de l’administration, et fournit l’exemple d’une expérience mature de son utilisation. L’approche comparatiste agit en révélateur des perspectives qui pourraient accompagner l’expansion de la régularisation en droit français. À partir de cette démarche, la notion a été précisée, désignant un processus de correction à effets rétroactifs, permettant de maintenir l’acte administratif dans l’ordonnancement juridique et de restaurer la légalité. Cette définition contribue à singulariser la notion et à en préciser le champ, afin d’envisager ensuite ses effets juridiques. À cet égard, la construction d’un régime propre à la régularisation des actes administratifs repose sur la recherche d’un équilibre, qui doit à la fois ménager les objectifs poursuivis par la régularisation et contenir certains de ses effets négatifs
Caroline Chamard-Heim, préface à Pierre Levallois, L'établissement public marchand: recherche sur l'avenir de l'entreprise en forme d'établissement public, Dalloz, 2021, Nouvelle bibliothèque de thèses, 814 p.
Figure de l'entreprise en forme d'établissement public, l'établissement public industriel et commercial français déçoit, à tel point que la question de sa pérennité se pose ouvertement. Sous sa bannière, l'entreprise en forme d'établissement public subit deux sortes d'assauts. - D'abord, l'utilisation de l'établissement public industriel et commercial à des fins de commodité de gestion d'activités administratives a porté un coup décisif à son identité d'entreprise. De plus, les lourdeurs de son statut juridique questionnent sa légitimité à servir de support à une telle activité économique. - Ensuite, si le droit de la concurrence s'est jusqu'à présent contenté de neutraliser ses avantages statutaires, il semble désormais l'exclure plus simplement du marché. Il estime en effet son statut juridique porteur d'une garantie implicite, qu'il assimile à une aide d'État prohibée. - La thèse tire alors parti de ce dépérissement de l'établissement public industriel et commercial pour proposer un nouveau modèle d'entreprise en forme d'établissement public : l'établissement public marchand. Son existence se justifie par les difficultés du modèle de la société commerciale à se substituer à celui de l'établissement public autant que par les potentialités offertes par ce dernier en matière de concurrence pour le marché. L'avènement de l'établissement public marchand suppose en revanche une révolution culturelle de la manière dont le droit administratif envisage l'intervention économique des personnes publiques. Elle sera nécessaire pour proposer un régime de l'établissement public marchand à la fois digne de sa vocation de marché et conforme au droit de l'Union européenne.
Caroline Chamard-Heim, préface à Mylène Le Roux, Alain Benini, Marie Cornu, Luc Fabres, Sébastien Hourson [et alii], La reconversion du patrimoine public monumental: l'exemple du Grand Hôtel-Dieu de Lyon, L'Harmattan, 2020, Droit du patrimoine culturel et naturel, 123 p.
La reconversion du Grand Hôtel-Dieu de Lyon est présentée comme "la plus importante opération de réhabilitation privée d'un monument historique en France (Jean-Jacques Duchamp, directeur adjoint du Crédit Agricole Assurance). Elle permet de vérifier l'affirmation de l'architecte Eugène Viollet-le-Duc, selon lequel "le meilleur moyen de conserver un monument historique, c'est de lui trouver un usage" ou peut-on ajouter, un nouvel usage. Ce travail collectif évalue les garanties juridiques qui entourent les opérations de reconversion du patrimoine public monumental, lesquelles se multiplient ces dernières années sur notre territoire et pour lesquelles les acteurs privés sont, par des voies juridiques variées, fréquemment sollicités.
Caroline Chamard-Heim, préface à Cédric Meurant, L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français, LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, Bibliothèque de droit public, 537 p.
La 4e de couverture indique : "En vertu de la règle du principe dispositif qui s'applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l'instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu'elles soumettent au juge administratif. L'essence de l'office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l'argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L'étendue de son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu'il devrait se borner à interpréter littéralement, et ce, même lorsqu'elles sont maladroitement rédigées. Pourtant, le juge s'autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement. Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L'un des enjeux de cette thèse est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l'étendue de ce pouvoir, et notamment son caractère - est-ce une faculté ou une obligation ? -, les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis. Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation peut parfois le déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge participe à la fixation de la matière de l'instance. Dès lors, cette étude doit, plus fondamentalement, contribuer à déterminer l'auteur de cette substance : les parties ou le juge ? "
Caroline Chamard-Heim, préface à Hugo Devillers, L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique: recherche sur le statut de personne publique locataire, mare & martin, 2019, Bibliothèque des thèses ( Droit public ), 639 p.
La 4ème de couv. indique : "Les administrations publiques ne sont pas propriétaires de tous les biens qu'elles utilisent, mais louent quotidiennement les choses nécessaires à l'exercice de leurs missions. Des procédés juridiques diversifiés leur permettent de réquisitionner du matériel militaire, de louer de vastes ensembles immobiliers, et même de faire construire des prisons pour ensuite les prendre à bail. Ces pratiques de plus en plus répandues sont au coeur des mutations contemporaines du droit public des biens et des contrats. Malgré leurs atouts, qui ne sont pas occultés, elles peuvent mettre en péril certaines exigences cardinales du droit public français, et notamment, entraver la mise en oeuvre continue du service public auquel le bien est affecté. L'auteur propose des solutions pour pallier ces inconvénients et garantir en toutes circonstances la primauté de l'intérêt général"
Caroline Chamard-Heim, « Va-t-on à nouveau vers un État sans domaine ? », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, n°6, p. 1
Caroline Chamard-Heim, « Notion d’occupation privative du domaine public : une conception toujours libérale du juge administratif, note sous TA Orléans, 10 déc. 2024, M. A. c. Communauté d’agglomération du Pays de Dreux », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, p. 25
Caroline Chamard-Heim, Xavier Pin, « Détournement d’acte et propriété publique »: note sous Cass. crim. 20 nov. 2024, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°2284611
Caroline Chamard-Heim, « Infrastructures de transport ferroviaire : le CGPPP, un code (mauvais) pilote ? », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, n°2, p. 1
Caroline Chamard-Heim, « Stationnement payant et géolocalisation du véhicule : l’erreur est technologique, note sous CE, 18 nov. 2024, A. c/ Ville de Paris », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, n°51, p. 24
Caroline Chamard-Heim, « Occupation privative des ports fluviaux à des fins d’habitation : non-assujettissement à la TVA des redevances domaniales et des redevances pour prestations de raccordement, note sous CAA Nancy, 17 oct. 2024, Min. Finances c. Port autonome de Strasbourg », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, n°54, p. 37
Caroline Chamard-Heim, « Incompatibilité de la copropriété avec la domanialité publique et l’ouvrage public : alignement du Tribunal des conflits sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, note sous TC, 7 oct. 2024, Synd. Des copropriétaires de la résidence St-Georges Astorg », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, n°20, p. 26
Caroline Chamard-Heim, « L’occupation irrégulière du domaine public n’est pas constitutive d’une contravention de grande voirie, note sous CE, 25 oct. 2024, Sté OCDL », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, n°21, p. 28
Caroline Chamard-Heim, Xavier Pin, « Détournement d'acte et propriété publique : le pompier promoteur n'était pas un malfaiteur, note sous Cass. crim., 20 nov. 2024 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°2050, p. 46
Caroline Chamard-Heim, « Démolition sous astreinte d’ouvrages construits sur le domaine public : l’office du juge de l’exécution en cas d’atteinte à une espèce protégée, note sous CE, 19 déc. 2024, B. c. min. Transition énergétique », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, p. 27
Caroline Chamard-Heim, « Attribution d’une convention d’occupation du domaine public en violation du principe d’égalité, note sous CAA Marseille, 24 janv. 2025, Sté Ecoloc Cassis », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, p. 27
Caroline Chamard-Heim, « Exécution d’un contrat d’occupation du domaine public : irrecevabilité de conclusions à fin d’annulation devant le juge du contrat, note sous CAA Marseille, 24 janv. 2025, Cne Mison c. Sté Orange », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, p. 28
Caroline Chamard-Heim, « Contrat de mobilier urbain et garantie à première demande, note sous CAA Paris, 12 fév. 2025, SOMUPI », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, p. 21
Caroline Chamard-Heim, « Occupation du domaine public maritime par un parc national : pas de sélection préalable, mais application de la législation sur les espaces remarquables, CE, 5 fév. 2025, Assoc. Sites et Monuments et Les amis de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, p. 27
Caroline Chamard-Heim, « Modalités de désaffectation partielle d’un marché de gros : légalité de la désaffectation juridique, CE, 12 mars 2025, Com. urb. Perpignan », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, p. 29
Caroline Chamard-Heim, « L’installation par la commune de barrières de sécurisation d’un chantier privé ne constitue pas une occupation privative du domaine public, note sous TA Caen, 21 mars 2025, Sté SCCV Trouville », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, p. 31
Caroline Chamard-Heim, « Un an de fiscalité des contrats publics 2024 », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2025, p. 7
Caroline Chamard-Heim, « Déclassement anticipé du domaine public et vente immobilière. Faute de carre à Courchevel, note sous CAA Lyon, 19 déc. 2024, B. c. Cne de Courchevel », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°21, p. 14
Caroline Chamard-Heim, « Compétence judiciaire pour la restitution de loyers indûment perçus par une commune pour l'occupation (virtuelle) de son domaine privé, note sous TC, 8 juill. 2024, n° 4315, F. c. Cne Coaraze », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°309, p. 35
Caroline Chamard-Heim, « Accession gratuite par le propriétaire du domaine public des constructions réaliseés par l’occupant et conformité à la liberté d’établissement, note sous CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-598/22, Società Italiana Imprese Balneari », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°279, p. 29
Caroline Chamard-Heim, « Parcs publics de stationnement souterrains, éléments du domaine public routier : compétence judiciaire pour l’expulsion, note sous TC, 17 juin 2024, Ville de Paris », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°253, p. 27
Caroline Chamard-Heim, « Domanialité publique d’une base lacustre de loisirs : expulsion en référé, note sous CE, 17 juin 2024, Sté Nautic Loisirs Méditerranée », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°254, p. 29
Caroline Chamard-Heim, « Pas de paiement de prix en l’absence de contrat, note sous CAA Nancy, 14 mai 2024, SAS Ambulance et taxis des quatre villages », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°214, p. 24
Caroline Chamard-Heim, « Quand la Cour de cassation découvre un nouvel élément du domaine public mobilier, note sous Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564 et n°22-24.565, Sté Egide », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°226, p. 29
Caroline Chamard-Heim, « Cour de cassation et domaine public immobilier : y a-t-il un pilote dans l’avion ?, note sous Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564 et n°22-24.565, Sté Egide », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°2218, p. 13
Caroline Chamard-Heim, « Du rôle de la volonté dans l’identification du domaine public immobilier », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°7, p. 1
Caroline Chamard-Heim, « Principe de non-compensation des recettes publiques et certificats d’économie d’énergie, noute sous TA Pau, 29 mars 2024, n° 2101576, Sté EDF », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°183, p. 15
Caroline Chamard-Heim, « Rythme de perception et prescription des indemnités pour occupation irrégulière du domaine public, note sous CE, 15 avril 2024, n° 470475, A. c. SA SNCF », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°196, p. 25
Caroline Chamard-Heim, « Chronique un an de... - Un an de fiscalité des contrats publics », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°4, p. 11
Caroline Chamard-Heim, « A qui appartiennent les infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 ?, note sous CE, 18 mars 2024, n° 470162, Sté Orange, », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°168, p. 24
Caroline Chamard-Heim, « Gratuité de la mise à disposition d’un local du domaine public communal à une association pour l’exercice d’un culte : vers un droit domanial spécial, note sous CE, 18 mars 2024, n° 471061, Cne de Nice », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°169, p. 25
Caroline Chamard-Heim, « Délégation de signature du président du conseil régional aux fins de saisir le tribunal administratif de poursuites pour contravention de grande voirie, note sous CE, 16 fév. 2024, n° 475220, Région Occitanie c/ Sté Varadero Vinaros », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°139, p. 29
Caroline Chamard-Heim, « En l’absence de texte le permettant, la personnalité morale ne saurait justifier une augmentation du montant des amendes pour contravention de grande voirie, note sous CE, 5 fév. 2024, n° 475508, Min. Transition écologique et cohésion des territoires c. SAS LOK », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°140, p. 30
Caroline Chamard-Heim, « Domanialité privée d’un immeuble affecté à une association sportive : compétence judiciaire pour l’expulsion, note sous CE, 11 janv. 2024, n° 468855, Cne de Saint-Dizier », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°113, p. 31
Caroline Chamard-Heim, « La contestation par un tiers du refus de résilier un bail portant sur le domaine privé forestier relève du juge administratif, note sous TC, 4 déc. 2023, n° 4294, ONF c. Assoc. intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°114, p. 32
Caroline Chamard-Heim, « Précisions sur la production des attestations fiscales et liées aux salariés étrangers employés pour candidater aux marchés publics, note sous CAA Douai, 21 déc. 2023, n° 22DA01773, OPH des communes de l’Oise », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°64, p. 23
Caroline Chamard-Heim, « Quelles sont les autorités compétentes pour conclure le contrat d’occupation d’un bien communal ?, note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A. c. Cne de Clomot », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°83, p. 36
Caroline Chamard-Heim, « Calcul de l’indemnité due au concurrent non retenu à un marché public illégal, note sous CAA Marseille, 16 oct. 2023, n° 19MA03272, Sté SMA Vautubière », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°3, p. 25
Caroline Chamard-Heim, « Référé-provision : l’examen du caractère non sérieusement contestable de l’obligation, note sous CE, 10 oct. 2023, n° 471091, Sté Citétech-Citéquip et Sté Travaux électriques du midi », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°26, p. 41
Caroline Chamard-Heim, « La théorie maximaliste des biens de retour est conforme à la CEDH, note sous CEDH, 5 oct. 2023, n° 24300/20, SARL Couttolenc Frères », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2024, n°236, p. 12
Caroline Chamard-Heim, « Le Conseil d’État précise l’étendue de la compétence du maire en matière de délivrance de titres d’occupation privative du domaine public, note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A. et a. c. Cne Clomot », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°52024
Caroline Chamard-Heim, « Le difficile maniement du critère du contrôle de la gestion d’une personne privée par un pouvoir adjudicateur », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°2, p. 1
Caroline Chamard-Heim, « Il faut avoir un titre d’occupation pour relever du pouvoir de coordination des travaux exécutés sur des voies communales, note sous CE, 25 oct. 2023, n° 471052, Sté Villa Les Guilands », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°46, p. 33
Caroline Chamard-Heim, « Les tarifs de pilotage dans les ports maritimes sont des redevances pour service rendu, note sous CAA Marseille, 28 nov. 2022, n° 20MA02723, SAS Corsica Ferries », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2024, n°47, p. 34
Caroline Chamard-Heim, « Résiliation d’un BEA cultuel : primauté de l’interdiction des aides aux cultes figurant dans la loi de 1905, note sous CAA Paris, plén., 22 sept. 2023, n° 22PA02509, Cne de Bagnolet », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°342, p. 21
Caroline Chamard-Heim, « Régularisation d’une délibération décidant un déclassement, note sous CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 22NT01307, M. C, », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°344, p. 22
Caroline Chamard-Heim, « Interdiction des libéralités et propriétés publiques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2023, n°38, p. 2040
Caroline Chamard-Heim, « Indemnité en cas d’occupation sans titre du domaine public portuaire : répartition des responsabilités, note sous CAA Paris, 13 juill. 2023, n° 22PA05529, Sté Fare Rata », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°310, p. 30
Caroline Chamard-Heim, « Refus discrétionnaire de céder une parcelle située sur un chemin communal : de l’intérêt de ne pas omettre le statut domanial du bien, note sous TA Châlons-en-Champagne, 4 juill. 2023, n° 2200181, Epx D. c. Cne Herpont », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°311, p. 31
Caroline Chamard-Heim, « Pas de transparence requise sur la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection dans les conventions d’occupation du domaine public, note sous CAA Bordeaux, 15 juin 2023, n° 21BX02210, Sté Kostaldea », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°275, p. 28
Caroline Chamard-Heim, « Compétence du juge administratif pour statuer sur une délibération attaquée par un tiers et autorisant une convention de mise à disposition du domaine privé, note sous CE, 28 juin 2023, n° 456291, Sté Voltalia », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°277, p. 30
Caroline Chamard-Heim, « Domanialité privée d'un terrain public occupé irrégulièrement par une association, note sous TA Paris, ord., 25 sept. 2023, n° 2320641, Ville de Paris », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°2326
Caroline Chamard-Heim, « Application directe de l’article 12 de la directive Services, note sous CJUE, 20 avril 2023, Comune di Ginosa », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°212, p. 20
Caroline Chamard-Heim, « Comment distinguer une redevance domaniale d’une rémunération pour service rendu ?, note sous CE, 14 avril 2023, Assoc. des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°213, p. 21
Caroline Chamard-Heim, « Chronique un an de fiscalité des contrats publics », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°3, pp. 11-17
Caroline Chamard-Heim, « Redevances pour occupation sans titre du domaine public et délégation de service public, note sous CAA Marseille, 7 avril 2023, n° 21MA00509, Sté Fermière du Casino municipal de Cannes », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°180, p. 27
Caroline Chamard-Heim, « Compétence du juge administratif pour statuer sur les actes unilatéraux de disposition du domaine privé, note sous TC, 13 mars 2023, n° 4260, SARL Boucherie cannoise », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°184, p. 30
Caroline Chamard-Heim, « Non-respect des charges d’une libéralité consentie en faveur d’une personne publique : révocation de plein droit et incessibilité à vil prix », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°5
Caroline Chamard-Heim, « L’application de la police des immeubles menaçant ruine au domaine public, obs. sous CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne de Tergnier », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, p. 151
Caroline Chamard-Heim, « Echange de parcelles du domaine public et conditions du retrait de la délibération, obs. sous CAA Toulouse, 21 fév. 2023, n° 21TL01464 et 21TL01684, SCI Kawai et SAS Ila », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, p. 154
Caroline Chamard-Heim, « Bis repetita (tribune) », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°232, p. 65
Caroline Chamard-Heim, « Résiliation pour motif d’intérêt général et exclusion de l’indemnisation par la convention, obs. sous CAA Nancy, 1re ch., 2 févr. 2023, n° 20NC00567, SARL Écurie du Soret, », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, p. 118
Caroline Chamard-Heim, « L’image du domaine public mobilier : un bien public spécial ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2023, n°6, p. 364
Caroline Chamard-Heim, « Novation des contrats conclus sur le domaine public, osb. sous CE, 8e et 3e ch., 21 déc. 2022, n° 464505, Cne Saint-Félicien », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, p. 88
Caroline Chamard-Heim, « L’utilisation d’accès routiers ne dépassant pas l’usage normal appartenant à tous, obs. sous CAA Paris, 1re ch., 29 déc. 2022, n° 21PA06087, Dpt Seine-Saint-Denis », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, p. 89
Caroline Chamard-Heim, « Procédure de sélection préalable et occupation économique du domaine public : balle de match pour le droit de l’Union, obs. sous CE, 2 déc. 2022, n° 455033, Sté Paris Tennis », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°2, p. 52
Caroline Chamard-Heim, « Procédure de sélection préalable et occupation économique du domaine privé : le retour de la méthode Jean Bouin, obs. sous CE, 2 déc. 2022, n° 460100, Cne de Biarritz », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°2, p. 54
Caroline Chamard-Heim, « De la relativité d’une DSP et d’un contrat d’occupation du domaine public, obs. sous CA Versailles, 20 oct. 2022, n° 20/03202, SAS Hôtel Alexander c/ SNC SEPADEF », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°01, p. 17
Caroline Chamard-Heim, « Modification des prescriptions d’un contrat n’entraînant pas la modification de celui-ci, CE, 2 nov. 2022, n° 450930, INRAP », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°01, p. 22
Caroline Chamard-Heim, Michaël Karpenschif, « Procédure de délivrance des occupations privatives économiques : tous les chemins mènent à la concurrence (à condition de les emprunter), comm. sous CE, 2 déc. 2022, n° 455033, Sté Paris Tennis et CE, 2 déc. 2022, n° 460100, Cne de Biarritz », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, p. 2033
Caroline Chamard-Heim, « La novation d’un bail rural fait obstacle aux poursuites pour contravention de grande voirie, note sous CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°241, p. 19
Caroline Chamard-Heim, « Superposition d’affectations sur le domaine public routier et fluvial, note sous CE, 5 juin 2023, SAS Lumen technologies France », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2023, n°242, p. 20
Caroline Chamard-Heim, « Cession de domaine public à domaine public, note sous TA Dijon, 30 juin 2023, n° 2101642, A. et Assoc. Sauvons les cerisiers de Lux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°2283, p. 22
Caroline Chamard-Heim, « Application du CGPPP au domaine public et privé polynésien de l’État et de ses établissements publics, note sous ord. n° 2023-389, 24 mai 2023 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°2286, p. 24
Caroline Chamard-Heim, « Prolongation de la responsabilité du mandataire solidaire d’un marché de maîtrise d’œuvre au-delà de la réception, obs. sous CE, 10 oct. 2022, n° 455188, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°12, p. 313
Caroline Chamard-Heim, « Domanialité privée d’une maison forestière servant de logement et de bureau, obs. sous Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.895, M. N. c/ ONF », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°12, p. 332
Caroline Chamard-Heim, « L’intérêt patrimonial au secours du détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public, obs. sous CE, 22 juill. 2022, n° 458590, min. Culture c/ M. B », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°11, p. 301
Caroline Chamard-Heim, « Absence de clauses impliquant un régime exorbitant dans une convention d’occupation du domaine privé, obs. sous CE, 20 juill. 2022, n° 457616, M. C. c/ ONF », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°11, p. 302
Caroline Chamard-Heim, « Légalité sous condition du refus d’AOT sur le domaine public fondé sur le non-respect d’une réglementation d’urbanisme, obs. sous CE, 5 juill. 2022, n° 459089, SARL Ice Thé », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°10, p. 276
Caroline Chamard-Heim, « Pas de recours contre une mise en demeure de démolir des installations sur le domaine public, obs. sous CE, 14 juin 2022, n° 455050, SA Immobilière de la pointe du Cap Martin », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°10, p. 277
Caroline Chamard-Heim, « Concessions domaniales : une (trop) brève analyse des avis rendus par le Conseil d’État », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°7, p. 1
Caroline Chamard-Heim, « Cession immobilière contre remise de locaux : toujours pas de marché public, note sous CAA Marseille, 11 avril 2022, n° 21MA00539, Cne de Grasse », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°196, p. 14
Caroline Chamard-Heim, « Service public de l’assainissement non-collectif : le vidangeur est usager, note sous T. confl. 11 avril 2022, n° 4240, D. c/ Métropole européenne de Lille », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°219, p. 25
Caroline Chamard-Heim, « Un an de fiscalité des contrats publics »: Chronique Un an de ..., Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°3, p. 6
Caroline Chamard-Heim, « Quand l’occupant du domaine public est défaillant dans son obligation d’entretien : de l’utilité d’avoir conclu un contrat régulier, note sous CAA Douai, 17 mars 2022, n° 20DA00770, Cne Crotoy c. Assoc. Club nautique de la baie de Somme », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°181, p. 25
Caroline Chamard-Heim, « Nécessité de conclusions indemnitaires pour présenter une demande d’injonction en matière de travaux publics, CE, avis cont., 12 avril 2022, n° 458176 », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°186, p. 28
Caroline Chamard-Heim, « L’interdiction illégale du fonds de commerce n’est pas un vice grave, note sous CE, 11 mars 2022, n° 453440, M. L. et M. B. c/ Cne du Cap-d’Ail », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°5, p. 14822
Caroline Chamard-Heim, « Pas de statue de la Vierge Marie sur des propriétés publiques, note sous CE, 11 mars 2022, n° 454076, Cne de Saint-Pierre d’Alvey », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, p. 15024
Caroline Chamard-Heim, « Aires d’accueil des gens du voyage, logement décent et occupation du domaine public, comm. sous TA Paris, 24 janv. 2022, n° 2103255, Assoc. nat. des gens du voyage citoyens, », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°120, p. 28
Caroline Chamard-Heim, « Augmentation des redevances d’amarrage et principe d’égalité, comm. sous CAA Marseille, 4 fév. 2022, n° 20MA01157, Sté Le Ciotat Shipyards, dépt des Bouches-du-Rhône, », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°121, p. 29
Caroline Chamard-Heim, « Détermination du juge du référé précontractuel et groupement de commandes mixte, note sous TC, 10 janv. 2022, n° 4230, RATP », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°3, p. 92
Caroline Chamard-Heim, « Travaux privés réalisés dans le cadre d’une concession d’aménagement, note sous TC, 10 janv. 2022, n° 4228, Sté Café Bar Pyxide », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°93, p. 34
Caroline Chamard-Heim, « Statut des ouvrages édifiés par l’occupant ordinaire sur le domaine public : de l’apparente simplicité des règles »: Repère, Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°2, p. 1
Caroline Chamard-Heim, « Non-renouvellement des concessions hydroélectriques à leur terme : absence de préjudice pour les collectivités territoriales, note sous CAA Bordeaux, 6 déc. 2021, n° 19BX01202, Dépt Hautes-Pyrénées », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°55, p. 32
Caroline Chamard-Heim, « Résiliation de la convention d’occupation privative d’un château communal : quand la domanialité publique est contestable, note sous CAA Nantes, 3 déc. 2021, n° 20NT03946, Sté d’exploitation des Garden Resorts », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°61, p. 35
Caroline Chamard-Heim, « Travaux publics : quand la sécurisation du domaine privé n’est pas d’intérêt général »: Commentaire sous TC, 8 nov. 2021, n° 4225, Cne Sigean c. Sté Camping du Cap du Roc, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°2, p. 2012
Caroline Chamard-Heim, « Illégalité d’un bail à construction sur le domaine public et responsabilité de la personne publique, commentaire sous CAA Marseille, 25 oct. 2021, n° 19MA00191, SCI Mylan c. Cne de Sillans-la-Cascade », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°22, p. 30
Caroline Chamard-Heim, « Absence de travaux publics pour la sécurisation du domaine privé, commentaire sous TC, 8 nov. 2021, n° 4225, Cne Sigean c. Sté Camping du Cap du Roc », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, n°27, p. 32
Caroline Chamard-Heim, « Non-gratuité de principe pour les conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, p. 2139
Caroline Chamard-Heim, « Les apports de la loi 3DS au droit des propriétés publiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, p. 2140
Caroline Chamard-Heim, « Permis de construire et propriété publique immobilière : entre indépendance et exorbitance », Droit de la Voirie, Edilaix, 2022, n°226, p. 79
Caroline Chamard-Heim, « Le simple gardien d’un ouvrage construit sur le domaine public peut être tenu de le démolir à ses frais, note sous CE, 31 mai 2022, n° 457886, SCI Mayer », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, p. 247
Caroline Chamard-Heim, « Valeur locative de la taxe foncière des ports de plaisance, CE, 20 mai 2022, n° 437810, Cne du Grau-du-Roi », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2022, p. 248
Caroline Chamard-Heim, « Abandon de terrains à une commune : pas d’atteinte au droit de propriété, obs. sous CC, 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC, Cne Nice », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, p. 2225
Caroline Chamard-Heim, « Redevance d’occupation du domaine public et taxe locale facultative sur la publicité extérieure, obs. sous Rép. min. n° 24340, JO Sénat 14 avr. 2022, p. 1986 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, p. 2226
Caroline Chamard-Heim, « Compétence judiciaire pour le refus de louer une salle de réunion municipale, obs. sous TA Grenoble, ord., 12 mai 2022, n° 2202968, Assoc. Alliance citoyenne », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, p. 2227
Caroline Chamard-Heim, « Réalisation d'un parking public dans une commune et contreparties à l'égard du propriétaire du terrain cédé, obs. sous Rép. min. n° 01925, JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4835 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, p. 2299
Caroline Chamard-Heim, « Impossibilité d’une occupation privative du domaine public à titre gratuit pour le lancement d'une activité commerciale, obs. sous Rép. min. n° 01895, JO Sénat 6 oct. 2022 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, p. 2300
Caroline Chamard-Heim, « Les ajustements contemporains du droit de l'ouvrage public. Rapport de synthèse », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, p. 2383
Caroline Chamard-Heim, Cédric Meurant, Christophe Testard, Elise Untermaier-Kerléo, « Claude Danthony, un justiciable initié », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2021, n°35, p. 2001
Caroline Chamard-Heim, Philippe Yolka, « La bourse et la (belle) vie »: sur une curiosité universitaire : le contrat doctoral sans doctorat, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2021, p. 1607
Caroline Chamard-Heim, « Un an de fiscalité des contrats publics - Chronique de droit fiscal », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2021, n°3, p. 11
Caroline Chamard-Heim, « L'apport de la loi ASAP au droit des propriétés publiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, p. 2012
Caroline Chamard-Heim, « Droit de présentation d'un successeur dans les halles et marchés »: Commentaire sous TA Lyon, 6 juill. 2020, n° 1800990, M. X, Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, Association lyonnaise de droit administratif , 2021
Caroline Chamard-Heim, « La méconnaissance de la procédure de cession de biens mobiliers militaires constitue une faute disciplinaire. Obs. sous CE, 3 fév. 2021, n° 441592, M. B. », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, p. 2130
Caroline Chamard-Heim, « L’interdiction générale des locations de biens publics à vil prix, Commentaire sous CE, 28 sept. 2021, n° 431625, CCAS de Pauillac, », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, p. 2349
Caroline Chamard-Heim, « Faut-il repenser l’identité de la propriété publique ? », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, p. 217
Caroline Chamard-Heim, « Extension jurisprudentielle de l’article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public, Obs. sous TC, 5 juill. 2021, n° C4218, SCI LMG c. Cne Evecquemont, », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, p. 2321
Caroline Chamard-Heim, « Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? »: Commentaire sous TA Lyon, 6 juill. 2020, n° 1800990, M. X, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, p. 2263
Caroline Chamard-Heim, « Autorisation temporaire d’occupation du domaine public : condition d’exercice du droit de présentation d’un successeur – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, Association lyonnaise de droit administratif, 2020, n°2021-1
Caroline Chamard-Heim, « Domanialité d’un hangar municipal et indices concordants de déclassement. »: Observations sous CAA Marseille 19 juin 2020, n° 18MA02642, M. A et EURL MCV, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°3034, p. 2222
Caroline Chamard-Heim, « Chronique : Un an de fiscalité des contrats publics », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2020, pp. 12-18
Caroline Chamard-Heim, « Les apports de la loi de finances pour 2020 au droit des propriétés publiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, p. 2107
Caroline Chamard-Heim, « Recycler, c'est bien. Connaître le droit domanial, c'est bien aussi. »: Obs. sous L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 52, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, p. 2109
Caroline Chamard-Heim, « Utilisation privative du domaine public scolaire : le conseil d'école doit être saisi »: Note sous TA Châlons-en-Champagne, 23 avril 2019, n° 1800665, M. H., La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, p. 2215
Caroline Chamard-Heim, « Chronique : Un an de fiscalité des contrats publics », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2019, n°2, pp. 12-17
Caroline Chamard-Heim, « Le déclassement portant par lui-même désaffectation : plaidoyer pour un retour à l'orthodoxie domaniale. Note sous CE, 19 déc. 2018 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, p. 2178
Caroline Chamard-Heim, « Location pérenne d'un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de l'analyse domaniale. Note sous Conseil d'Etat, 7 mars 2019, Commune de Valbonne », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°16, p. 2108
Caroline Chamard-Heim, « Location pérenne d’un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de la domanialité. Commentaire sous Conseil d’Etat, 7 mars 2019, n° 417629, Commune de Valbonne », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, p. 2108
Caroline Chamard-Heim, « Domanialité publique du Muséum d'histoire naturelle et servitude d'alignement : un siècle après, obs. sous CE, avis, 2 déc. 1914 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°4
Caroline Chamard-Heim, « Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? Obs. sous TA Nice, 26 juin 2018 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°4
Caroline Chamard-Heim, « Loi de finances 2019 et droit des propriétés publiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°4
Caroline Chamard-Heim, « L'article L. 2111-14 du CGPPP en question(s) », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°207, p. 77
Caroline Chamard-Heim, « Droit de présentation d’un boucher dans un marché et motifs de refus »: obs. sous TA Montreuil, 7 juin 2018, n° 1708994, SARL Manuel Da Silva, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°4344, p. 2295
Caroline Chamard-Heim, « La loi de programmation militaire 2019-2025 et le droit des propriétés publiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°4344, p. 2299
Caroline Chamard-Heim, « Et si les Domaines quittaient la DGFiP ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°3034, p. 2223
Caroline Chamard-Heim, « Un navire public ayant servi à la recherche scientifique ne fait pas partie du domaine public »: obs. sous CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 15BX00402, Société IOE Ltd c/ TAAF, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°3034, p. 2224
Caroline Chamard-Heim, « Un an de fiscalité des contrats publics - 2017 », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2018, n°6, p. 2
Caroline Chamard-Heim, « Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, qui devient en réalité un contrat d'occupation du domaine public, relève de la compétence de la juridiction administrative »: obs. sous Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°21, p. 2164
Caroline Chamard-Heim, « Pas de clientèle propre pour l'exploitant des voiliers du Luxembourg »: obs. sous Cass. 3e civ., 5 avr. 2018, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°21, p. 2165
Caroline Chamard-Heim, « Les juridictions financières au rapport de la propriété publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°21, p. 2166
Caroline Chamard-Heim, François Lichère, « Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°5152, p. 2320
Caroline Chamard-Heim, « La maison de Jean Moulin résiste aux procédures de mise en concurrence, note sous TA Montpellier, 21 sept. 2017, n° 1600753, Association Les amis de la maison de Jean Moulin », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°2253
Caroline Chamard-Heim, « Pas de publicité foncière pour une sommation de conclure un contrat d'échange avec une commune »: obs. sous Cass. 3e civ., 15 juin 2017, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°28, p. 2184
Caroline Chamard-Heim, « Le non-renouvellement d'une convention domaniale en raison du caractère inondable de la zone constitue un motif d'intérêt général »: obs. sous TA Montpellier, 24 mai 2017, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°28, p. 2185
Caroline Chamard-Heim, « Exercice budgétaire 2016 et propriétés de l'État », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°28, p. 2189
Caroline Chamard-Heim, « Un an de fiscalité des contrats publics - 2016 », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2017, n°5
Caroline Chamard-Heim, « Les apports au droit des propriétés publiques de la loi de finances pour 2017 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°15, p. 2096
Caroline Chamard-Heim, « Gouvernance de la politique immobilière de l'État au niveau local »: obs. sous Circ. Premier min. n° 5913-SG, 27 févr. 2017, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°15, p. 2099
Caroline Chamard-Heim, « Rapports de l'Inspection générale des finances relatifs aux propriétés publiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°15, p. 2100
Caroline Chamard-Heim, « Les grands ports maritimes et la Cour des comptes », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°15, p. 2101
Caroline Chamard-Heim, « Patrimoine des collectivités territoriales : revue des dépenses 2016 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°2, p. 2017
Caroline Chamard-Heim, « La répartition des compétences en matière de mise à disposition d'une salle des fêtes »: obs. sous Rép. min. n° 98510, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°2, p. 2018
Caroline Chamard-Heim, « L'applicabilité de l'article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat d'occupation du domaine public : renvoi au Tribunal des conflits »: obs. sous Cass. com., 6 déc. 2016, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°2, p. 2024
Caroline Chamard-Heim, Philippe Yolka, « Immobilier de l'État »: la longue marche (du service des Domaines à la DIE), La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°42, p. 797
Caroline Chamard-Heim, « L'Etat et le CGPPP outre-mer : une politique de Gribouille », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016
Caroline Chamard-Heim, « Port autonome de Paris : une politique dynamique de gestion du domaine », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°41, p. 2267
Caroline Chamard-Heim, « Réforme du CGPPP outre-mer : des avancées, mais la complexité est encore de mise », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°41, p. 2268
Caroline Chamard-Heim, « La loi pour la reconquête de la biodiversité : les apports au droit des propriétés publiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°41, p. 2269
Caroline Chamard-Heim, « Cession d’immeubles par une collectivité territoriale : qu’est-ce qu’une délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°27, p. 2192
Caroline Chamard-Heim, « La gestion immobilière de La Poste : le rapport critique de la Cour des comptes »: observations sous C. comptes, rapport part. n° 72669, mai 2015, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°22, p. 2145
Caroline Chamard-Heim, « Une lecture complexe des dispositions relatives au contrat de crédit-bail par les hôpitaux »: obs. sous L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, de modernisation de notre système de santé, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°22, p. 2146
Caroline Chamard-Heim, « AOT et transfert à une société en cours de constitution »: obs. sous CAA Marseille, 2 févr. 2016, n° 14MA02370, M. B c/ CCI Bastia et de la Haute Corse, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°22, p. 2152
Caroline Chamard-Heim, « Un an de fiscalité des contrats publics - 2015 », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2016, n°5, p. 26
Caroline Chamard-Heim, « La consécration attendue d’un principe : les titres d’occupation du domaine public sont transmissibles aux tiers agréés, note sous CE, n° 387315, 18 sept. 2015, Sté Prest’Air », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016
Caroline Chamard-Heim, « Un an de fiscalité des contrats publics - 2014 », Contrats et marchés publics , Éditions du Juris-classeur , 2015, n°5, p. 13
Caroline Chamard-Heim, Philippe Yolka, « La reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°29
Caroline Chamard-Heim, « A quel(s) budget(s) profite la contravention de grande voirie ? Une brève analyse budgétaire de la police de la conservation du domaine public »: note sous CE, n° 364561, 5 février 2014, Voies navigables de France, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°25, p. 2197
Caroline Chamard-Heim, Philippe Yolka, « La cogestion de l’immobilier public », Revue Lamy Collectivités territoriales, Lamy (Paris, France) , 2014, n°100, pp. 42-49
Caroline Chamard-Heim, « La Chancellerie des universités de Paris : un établissement public à supprimer ? Libre propos sur le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°1112, p. 4
Caroline Chamard-Heim, « Transmissions d’activités commerciales sur le domaine public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°14, p. 761
Caroline Chamard-Heim, « Le projet de code de la propriété publique en Polynésie française », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°17, p. 979
Caroline Chamard-Heim, « Droit économique : Propriété (dont privatisation) », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2013, n°38, p. 235
Caroline Chamard-Heim, « Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, Association lyonnaise de droit administratif, 2010, n°2011-1
Caroline Chamard-Heim, « Le rôle des formes et des procédures dans l'adoption des budgets publics », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°10, p. 547
Caroline Chamard-Heim, « Domaine public naturel et décentralisation », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°42, p. 2335
Caroline Chamard-Heim, « Les frontières de la propriété. Le domaine public », Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction et de l'environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 119-146
Caroline Chamard-Heim, « Domaine public maritime naturel », in Marie Cornu, Fabienne Orsi, Judith Rochfeld (dir.), Dictionnaire des biens communs, PUF, 2017
Caroline Chamard-Heim, « Actualité : immobilier de l’État » (dir.): le longue marche (du service des domaines à la DIE), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2016
Caroline Chamard-Heim, Audition portant sur les propriétés de l’Etat outre-mer, Sénat, 20 janvier 2015 (Délégation à l’Outre-mer), 2015
Caroline Chamard-Heim, « L’expulsion à la croisée des droits fondamentaux », le 14 mai 2025
Caroline Chamard-Heim, « Les juridictions spécialisées : bilan et perspectives », le 20 mars 2025
Caroline Chamard-Heim, « La remise en cause du fait majoritaire », le 31 janvier 2025
Caroline Chamard-Heim, « Femmes étrangères et précarité juridique », le 16 janvier 2025
Caroline Chamard-Heim, « La propriété contre les biens publics ? », le 11 octobre 2024
Caroline Chamard-Heim, « Energie et propriété publique », le 19 septembre 2024
Caroline Chamard-Heim, « La Bioéthique et les droits fondamentaux », le 21 mars 2024
Caroline Chamard-Heim, « Laïcité, fait religieux et santé », le 15 février 2024
Caroline Chamard-Heim, « Associations et droit public », le 11 janvier 2024
Caroline Chamard-Heim, « La codification du droit international privé français à l'heure européenne », le 16 novembre 2023
Caroline Chamard-Heim, « La fiscalité des propriétés publiques à l’étranger », Les biens publics à l’étranger, Montpellier, le 24 novembre 2022
Caroline Chamard-Heim, « Retour sur la jurisprudence Photo Josse », le 28 octobre 2022
Caroline Chamard-Heim, « Aux confins du droit administratif », Aux confins du droit administratif, Lyon, le 19 septembre 2022
Caroline Chamard-Heim, « Les ajustements contemporains du droit de l'ouvrage public. Rapport de synthèse », Les ajustements contemporaines du droit de l'ouvrage public, Metz, le 14 octobre 2021
Caroline Chamard-Heim, « La jurisprudence administrative locale », le 08 octobre 2021
Caroline Chamard-Heim, « La discussion dans les contrats publics », le 24 septembre 2021
Caroline Chamard-Heim, « La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité administrative », le 18 juin 2021
Caroline Chamard-Heim, « La propriété publique », le 13 juin 2019
Caroline Chamard-Heim, « La reconversion du patrimoine public monumental », le 08 mars 2019
Caroline Chamard-Heim, « Droit civil et droit administratif : dialogue(s) sur un modèle doctrinal », le 05 février 2019
Caroline Chamard-Heim, « La bienveillance en droit public », le 18 octobre 2018
Caroline Chamard-Heim, « Quel État de droit dans une Europe en crise ? », le 11 octobre 2018
Caroline Chamard-Heim, « Domanialité publique et mise en concurrence », Domanialité publique et mise en concurrence, Toulouse, le 28 septembre 2018
Caroline Chamard-Heim, « Le patrimoine local à la lumière du droit financier des collectivités territoriales », Le patrimoine local à la lumière du droit financier des collectivités territoriales, Lyon, le 14 septembre 2018
Caroline Chamard-Heim, « L’environnementalisation du droit », le 01 juin 2018
Caroline Chamard-Heim, « Les 30 ans des cours administratives d'appel », le 01 décembre 2017
Caroline Chamard-Heim, « Patrimoine(s) et équipements militaires - aspects juridiques », Patrimoine(s) et équipements militaires. Aspects juridiques, Lyon, le 14 septembre 2017
Caroline Chamard-Heim, « Forêt publique, forêt privée : l’incidence de la qualité du propriétaire », La protection de la forêt : paradoxes et perspectives, Toulon, le 26 avril 2016
Caroline Chamard-Heim, « La maîtrise du foncier, une contrainte du développement économique dans les économies insulaires », Entreprises et dynamiques sectorielles du Pacifique, Paris, le 25 juin 2015
Caroline Chamard-Heim, « La motivation en droit public », le 17 novembre 2011

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Leana Clerc, La vulnérabilité et le juge administratif français, thèse en cours depuis 2023
Arthur Lambert, Harcèlement en milieu scolaire , thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Mathilde Philip-Gay
Amélie Gaudel, Les propriétés publiques en droit international public, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Pierre-François Laval
Marc Michail Amin, La propriété publique en Egypte, thèse soutenue en 2021 à Lyon présidée par Christophe Roux, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Fanny Tarlet (Rapp.)
La propriété est un mot issu du latin « proprietas » qui désigne la possibilité pour une chose d'appartenir en propre à quelqu’un. Ce mot latin reflète la concrétisation juridique des rapports entre les personnes et les choses. À cet égard, les personnes morales publiques possèdent des biens appelés les « propriétés publiques ». Ces propriétés sont la richesse de base des peuples. Le rôle de l'État est de les préserver de toute dilapidation et de travailler, en utilisant les méthodes optimales, pour bien gérer les biens publics au profit du peuple et de l’intérêt général. Cette recherche traite le cas de l'Egypte au vue des changements subis par le système juridique des propriétés publiques égyptiennes, au cours de l'Histoire jusqu’à notre temps contemporain. Cette thèse de doctorat, aborde aussi tous les points de faiblesses qui encadrent le système juridique régissant les propriétés publiques en Égypte.
Émilie Barbin, La régularisation des actes administratifs : étude de droit comparé franco-brésilien, thèse soutenue en 2019 à Lyon en co-direction avec Fernando Dias Menezes de Almeida présidée par Fabrice Melleray, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Jean-François Lafaix (Rapp.), Nina Beatriz Stocco Ranieri
La régularisation des actes administratifs s’inscrit dans un mouvement global de recherche de stabilité juridique, mettant à l’épreuve la dialectique bien connue de la sécurité juridique et de la légalité administrative. Elle implique en effet que l’acte puisse subsister dans l’ordonnancement juridique, en dépit d’une illégalité originelle. Mais, l’état actuel du droit français de la régularisation des actes administratifs interpelle par le décalage existant entre la présence croissante de ses mentions en droit positif et l’indétermination de son emploi. À l’inverse, le législateur brésilien a consacré depuis vingt ans la régularisation des actes administratifs comme un pouvoir aux mains de l’administration, et fournit l’exemple d’une expérience mature de son utilisation. Le droit comparé se mobilise alors comme un outil de découverte autant que comme un révélateur des perspectives qui pourraient accompagner l’expansion de la régularisation en droit français. À partir de cette démarche, la notion a pu être précisée, désignant un processus de correction à effets rétroactifs, permettant de maintenir l’acte administratif dans l’ordonnancement juridique et de restaurer la légalité. Cette définition contribue à singulariser la notion et à en préciser le champ, permettant d’envisager ensuite ses effets juridiques. À cet égard, la construction d’un régime propre à la régularisation des actes administratifs a pour but d’en clarifier les implications juridiques. Ce régime repose alors sur la recherche d’un équilibre, en ce qu’il doit à la fois permettre de respecter les objectifs poursuivis par la régularisation et de contenir certains de ses effets négatifs, notamment à l’égard des tiers.
Claude Désiré Yambissi, La légalité de crise en droit public français, thèse soutenue en 2019 à Lyon présidée par Marie-Laure Basilien-Gainche, membres du jury : Nicolas Gabayet (Rapp.), Christophe Testard (Rapp.)
La légalité est un principe qui apparaît comme une pierre angulaire de la notion d’État de droit. L’expression « principe de légalité » a été longtemps utilisée pour affirmer que l’administration doit respecter les règles de droit. Mais, en cas d’une crise majeure, la légalité peut être atténuée. Il est toléré une légalité de crise. L’État a besoin, de disposer d’autres outils juridiques que ceux ordinaires. Des pouvoirs exceptionnels sont conférés à certaines autorités ou reconnus à certaines personnes par des dispositifs juridiques de nature très différente. Cette théorie des circonstances exceptionnelles vise à assurer la continuité de l’État. Elle repose sur l’adage controversé « nécessité fait loi » en vertu duquel dans les cas extrêmes, certains actes qui seraient illégaux en période normale sont justifiés. L’état de nécessité et la légitime défense de l’État sont les principaux faits justificatifs du recours aux pouvoirs de crise. En droit positif, les régimes de crise sont hétérogènes et redondants. La persistance de la menace terroriste accentue l’accumulation des lois et des mesures antiterroristes. L’hétérogénéité des régimes français de crise pose la question de l’unification des principaux états de crise par la réécriture de leur cadre constitutionnel. Le contrôle de l’état d’exception est tempéré par d’importantes prérogatives reconnues à l’exécutif. Cela peut être un risque pour la garantie de l’exercice des libertés fondamentales surtout lorsque l’exception devient permanente ou lorsque le droit commun est contaminé par le droit dérogatoire.
Pierre Levallois, L'établissement public marchand : Recherche sur l'avenir de l'entreprise en forme d'établissement public, thèse soutenue en 2019 à Lyon présidée par Gabriel Eckert, membres du jury : Sophie Nicinski (Rapp.), Benoît Plessix (Rapp.), Michaël Karpenschif
Figure de l’entreprise en forme d’établissement public, l’établissement public industriel et commercial français déçoit, à tel point que la question de sa pérennité se pose ouvertement. Sous sa bannière, l’entreprise en forme d’établissement public subit deux sortes d’assauts. D’abord, l’utilisation de l’établissement public industriel et commercial à des fins de commodité de gestion d’activités administratives a porté un coup décisif à son identité d’entreprise. De plus, les lourdeurs de son statut juridique questionnent sa légitimité à servir de support à une telle activité économique. Ensuite, si le droit de la concurrence s’est jusqu’à présent contenté de neutraliser ses avantages statutaires, il semble désormais l’exclure plus simplement du marché. Il estime en effet son statut juridique porteur d’une garantie implicite, qu’il assimile à une aide d’État prohibée. La thèse tire alors parti de ce dépérissement de l’établissement public industriel et commercial pour proposer un nouveau modèle d’entreprise en forme d’établissement public : l’établissement public marchand. Son existence se justifie par les difficultés du modèle de la société commerciale à se substituer à celui de l’établissement public autant que par les potentialités offertes par ce dernier en matière de concurrence pour le marché. L’avènement de l’établissement public marchand suppose en revanche une révolution culturelle de la manière dont le droit administratif envisage l’intervention économique des personnes publiques. Elle sera nécessaire pour proposer un régime de l’établissement public marchand à la fois digne de sa vocation de marché et conforme au droit de l’Union européenne.
Hugo Devillers, L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique. Recherche sur le statut de personne publique locataire, thèse soutenue en 2017 à Lyon présidée par Philippe Terneyre, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Philippe Yolka (Rapp.), Hervé de Gaudemar
Les personnes publiques ne sont pas propriétaires de tous les biens qu’elles utilisent. Elles louent ou empruntent souvent les biens nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’utilisation du bien d’autrui n’est plus envisagée comme la solution par défaut qu’elle fut longtemps. A cette fin, les personnes publiques optent pour des procédés juridiques multiples. Titulaires de la capacité à contracter, elles concluent des baux civils ou commerciaux, des prêts à usage ou des usufruits conventionnels. Elles peuvent également recourir à des procédés de droit public, tels que les marchés publics de fournitures ou les marchés de partenariat. Enfin, certains mécanismes non-conventionnels permettent également cette déconnexion entre l’usage et la propriété. En vertu d’une prérogative de puissance publique particulièrement exorbitante, l’administration est habilitée à capter unilatéralement un droit d’usage dans le patrimoine d’autrui, via son pouvoir de réquisition, par exemple. L’aptitude unique de l’administration à jouer ainsi sur plusieurs tableaux est la marque de son irréductible spécificité.L’utilisation du bien d’autrui par une personne publique est en principe le support d’une mission ou d’une tâche d’intérêt général. Pour cette raison, son exécution doit respecter les nécessités de l’action publique, ensemble de principes et exigences juridiques qui impliquent que les activités administratives soient mises en œuvre de manière efficace et sans interruption, à l’aide de moyens adaptés et dans de bonnes conditions financières. A cet égard, l’utilisation du bien d’autrui présente des atouts dont l’exercice du droit de propriété est dépourvu, au moins dans deux circonstances. Les besoins de courte durée, qu’ils soient ponctuels ou discontinus, sont mieux assouvis par la location, le prêt à usage, ou la réquisition, que par l’acquisition d’un bien. La même remarque s’applique, avec quelques nuances, à la satisfaction des besoins complexes de l’administration. Mais la difficile adaptation à l’évolution des besoins et la précarité qui caractérise un nombre important de ces techniques juridiques présente le risque d’une certaine perte de maîtrise, qui peut mettre à mal la continuité, la mutabilité, la « qualité » et la « performance » du service public auquel le bien loué est affecté. Dès lors, le droit public est appelé à réagir. Un régime juridique unifié pourrait être appliqué à l’ensemble des biens utilisés par l’administration, quel qu’en soit le propriétaire, dans le cadre de la mise en œuvre d’une activité de service public. Ces règles s’attacheraient à rendre l’utilisation inviolable, abstraction faite de l’instrument juridique qui fonde l’exercice du droit d’usage ou de jouissance par la personne publique.
Cédric Meurant, L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français, thèse soutenue en 2017 à Lyon présidée par Fabrice Melleray, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Olivier Le Bot (Rapp.), Sylvie Caudal et Régis Fraisse
En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de l’office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l’argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L’étendue de son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu’il devrait se borner à interpréter littéralement, et ce même lorsqu’elles sont maladroitement rédigées. Pourtant, le juge s’autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement. Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L’un des enjeux de cette recherche est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l’étendue de ce pouvoir, et notamment son caractère – est-ce une faculté ou une obligation ? –, les éléments des écritures susceptibles d’être interprétés, les parties dont les écrits peuvent être appréciés, les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis. Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation peut avoir d’importantes conséquences sur cette instance. Certaines interprétations peuvent même la déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge participe à la fixation de la matière de l’instance. Dès lors, cette étude doit, plus fondamentalement, contribuer à déterminer l’auteur de cette substance : les parties ou le juge ?
Rémy Dufal, Le droit fiscal et financier de l'environnement au soutien de l'action publique, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Philippe Billet, membres du jury : Martin Collet (Rapp.), Laurent Fonbaustier (Rapp.), Ludovic Ayrault, Jean-Charles Rotoullié et Céline Viessant
Si le droit de l’environnement et ses instruments traditionnellement contraignants, essentiellement de police administrative, continuent d’être mobilisés pour protéger l’environnement, les autorités normatives ont développé en parallèle des outils qui relèvent d’une autre philosophie, substituant l’adhésion des destinataires de la norme à la contrainte et à la coercition associée. C’est dans un tel contexte que prend place le droit fiscal et financier de l’environnement. Les outils fiscaux et financiers qui le composent visent à orienter le comportement des personnes, physiques ou morales, privées comme publiques, en octroyant en avantage ou en faisant supporter une charge, fiscale ou financière. Ils ont été développés sans cohésion d’ensemble, à différentes époques, induisant une certaine hétérogénéité, et, par voie de conséquence, des confusions sur leur fonction et leur finalité, que l’on retrouve notamment dans les analyses institutionnelles menées sur ces outils. Face à ce constat, nous cherchons à identifier quels sont leurs traits communs afin de proposer une analyse juridique d’ensemble articulée autour de leur caractère incitatif. Le droit fiscal et financier de l’environnement est ici un « champ d’investigation » justifiant une approche englobante de ces outils tout en mettant en exergue la dimension juridique de cette recherche. Sa finalité environnementale le place aux avant-postes d’une reconfiguration, tant du système fiscal et financier que de l’action publique environnementale, justifiée par les impératifs de transition écologique.
Remi Delmas, La stabilité des situations juridiques dans le contentieux de la légalité, thèse soutenue en 2022 à Limoges sous la direction de Hélène Pauliat et David Renders, membres du jury : Olga Mamoudy (Rapp.), Delphine Costa (Rapp.), Anne Courrèges
La stabilité des situations juridiques est une exigence de l’ordre juridique dérivée du principe de sécurité juridique, sous l’égide duquel elle contribue à l’État de droit. Supposant que les situations formées sur la base d’actes juridiques puissent se maintenir dans le temps et suivre un cours prévisible, elle peut entrer en conflit avec le principe de légalité qui commande, pour sa part, que les actes illégaux et les situations qu’ils fondent soient anéantis. La dialectique entre ces deux valeurs est au coeur du contentieux de la légalité, dont elle détermine les équilibres procéduraux. La période contemporaine assiste à une révision de ces équilibres en faveur de la stabilité, opérée sous l’influence du juge et du législateur, qui interroge sur l’orientation donnée au contentieux de la légalité et, plus largement, sur la place et les formes du contrôle de la puissance publique au sein de l’État de droit. Le souci de la stabilité des situations juridiques se traduit ainsi, par une prise de distance à l’égard de la conception libérale de l’intérêt pour agir en contentieux de l’excès de pouvoir, ainsi que par une plus grande attention au passage du temps dans l’examen de la recevabilité des recours. Il influence également l’office du juge de la légalité, dont les pouvoirs se sont considérablement développés afin de rechercher une conciliation optimale entre les impératifs concurrents qu’il entend satisfaire. En altérant la conception du recours et de la fonction du juge, l’exigence de stabilité des situations juridiques contribue à des évolutions majeures de la justice administrative
Patricia Bénézech-Sarron, La protection contractuelle des sols : Contribution à l'étude des contrats affectant la propriété foncière à la protection de l'environnement, thèse soutenue en 2021 à Chambéry sous la direction de Jean-François Joye, membres du jury : Philippe Billet (Rapp.), Philippe Juen (Rapp.), Mathilde Hautereau-Boutonnet et Sylvie Duvillard
L’étude de la protection des sols est intimement liée au droit de propriété. Entre les sols et la propriété persistent des liens indéfectibles. La protection des sols passe alors par l’affectation de la propriété à des fins environnementales. L’affectation peut être imposée ou orientée par la puissance publique. L’unilatéralisme, tant par sa remise en cause que par ses limites intrinsèques, peine toutefois à étendre une affectation environnementale, notamment sur les biens plus ordinaires. Or, la protection des sols nécessite une continuité écologique et non une concentration sur les biens les plus remarquables. Le recours au contrat peut alors permettre d’étendre l’affectation environnementale. Les acquisitions à des fins environnementales, portées principalement par des personnes publiques, et plus récemment par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, sont au cœur de la protection contractuelle des sols. Des alternatives aux acquisitions publiques garantissant une affectation environnementale pérenne interrogent toutefois les frontières entre propriété publique et privée.
Clothilde Le Guay, Les contrats domaniaux : contribution à l'étude de la location des biens publics, thèse soutenue en 2024 à Bordeaux sous la direction de Jean-François Brisson présidée par Philippe Terneyre, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Sylvain Niquège
Cette thèse propose de simplifier et de moderniser le cadre juridique de l’occupation domaniale en ramenant la diversité des actes d’occupation à un régime contractuel commun, celui des contrats domaniaux, qu’elle définit comme des contrats de location des biens publics. Les contrats domaniaux, conclus sur le fondement du droit de propriété publique, portent sur tous les biens publics, qu’ils soient incorporés au domaine public ou au domaine privé, et établissent un rapport d’obligations entre les propriétaires publics et les occupants. Ce sont de véritables baux, qui octroient au cocontractant un droit de jouissance exclusive d’un bien public, pendant une certaine durée et en contrepartie d’un prix. Ils restent néanmoins soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison de l’appropriation publique du bien loué. La thèse avance une typologie des contrats domaniaux à partir de leurs finalités d’habitation, d’exploitation économique et de construction. Sous l’effet de la politique de valorisation des biens publics, leur régime juridique s’harmonise et le droit des occupants se transforme. Il s’agit d’un droit de propriété locative, car l’occupant puise un droit de propriété de son titre, délimité par lui et cantonné à son existence. Pour poursuivre cette harmonisation et simplifier la gestion des biens publics, la thèse propose d’unifier législativement le régime juridique de la location publique.
Nina Dumas, La socialisation du droit de propriété privée : étude de l'affectation publique du droit de propriété, thèse soutenue en 2023 à Université Clermont Auvergne 2021 sous la direction de Charles-André Dubreuil présidée par Christophe Testard, membres du jury : Jean-Gabriel Sorbara (Rapp.), Marie-Pierre Camproux-Duffrène
L’étude de la socialisation du droit de propriété répond à un besoin, celui d'édifier une conception théorique du droit de propriété post-moderne, en phase avec sa réalisation juridique et juridictionnelle, déconnectée – au moins partiellement – du modèle propriétariste. Les mouvements de socialisation du droit, de socialisation des droits subjectifs ont été théorisés afin de permettre la socialisation du droit de propriété, envisagé comme l’un des réceptacles les plus précieux de la philosophie individualiste. En tant que processus, elle désigne d’une part la dynamique poursuivie par les juges constitutionnels et ordinaires visant à assouplir les exigences structurant le droit de propriété, conduisant à un appauvrissement des garanties du propriétaire. En sécurisant la mise en œuvre des atteintes et des privations publiques, les juges facilitent l’imprégnation sociale du droit de propriété par les enjeux d’intérêt supérieur. D’autre part, ce mouvement se réalise dans l’élaboration, par la puissance publique, de régimes exorbitants circonscrivant les pouvoirs du propriétaire afin de les rendre compatibles à la finalité d’utilité publique attachée à la fonction collective dont le bien privé est porteur. Elle désigne alors l’affectation publique du droit de propriété à l’intérêt général. En tant que résultat, la socialisation du droit de propriété donne à voir un droit de propriété au sein duquel la composante sociale a été réintégrée. La post-modernité du droit de propriété est ainsi appréhendée grâce à la publicisation de la relation privative qui lie le propriétaire à son bien, permettant une diffusion de ses droits au profit de tiers-affectataires.
Ibrahima Sory Camara, Propriété et domanialité publiques en Guinée, thèse soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Philippe Yolka présidée par Léo Vanier, membres du jury : Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Christophe Roux
Cette thèse est relative aux notions de propriété et domanialité publiques en droit guinéen. L'État guinéen étant le fruit d'une longue histoire (pré-coloniale, coloniale, post-coloniale), il est indispensable de faire une présentation de la situation juridique des biens publics guinéens en tenant compte des réalités de chaque période de l'histoire du pays, afin de mettre en lumière le caractère particulier de leur traitement juridique.Le droit domanial est une discipline en pleine évolution, mais malheureusement méconnue dans le paysage guinéen, ce qui explique d'ailleurs en partie l'échec constaté dans le processus de gestion et d'utilisation des biens publics par les décideurs politiques et administratifs. Ce travail mené dans une approche interdisciplinaire et empirique sur le droit administratif local - qui met en avant les difficultés contemporaines et propose des perspectives pour une gestion domaniale plus saine - ambitionne d'offrir des pistes d'amélioration de la gouvernance en la matière.
Nedjoua Halil-Merad, Les atteintes publiques à la propriété privée immobilière, thèse soutenue en 2020 à Université de Lorraine sous la direction de Pierre Tifine présidée par Christophe Fardet, membres du jury : Simon Gilbert (Rapp.), Odile de David Beauregard-Berthier
Au cours des dix dernières années, le droit des atteintes publiques a subi des évolutions considérables tendant à le renforcer, le banaliser. L’apparition d’un coronavirus de type Sras-coV-2 sur le territoire qui a encore renforcer ce droit peut parfaitement en témoigner. Cette étude met l’accent sur le rôle paradoxal de l’État, à la fois garant et auteur direct des atteintes qui sont portées au droit de propriété et sur le rôle primordial du juge dans le contentieux de la protection des atteintes publiques à la propriété privée immobilière, rôle qui, d’ailleurs, est tout aussi paradoxal que celui de l’État. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’une part, de revenir sur les problématiques qui découlent de la mixité du régime juridique des atteintes publiques à la propriété privée immobilière et qui expliquent les difficultés liées à la détermination des règles juridiques à appliquer ainsi que du juge compétent en cas de litige. Les défaillances du système contentieux engendrées par les compétences concurrentes, les rivalités des juges et le manque de lisibilité des règles relatives à la répartition des rôles entre les deux ordres obligent ce travail à un effort de clarification dans le but d’une meilleure administration de la justice. Nombreuses sont les pistes proposées pour remédier aux maux qui affectent le droit des atteintes publiques à la propriété privée immobilière. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’autre part, d’exposer les difficultés résultant de la traduction juridique de deux syntagmes antinomiques : l’intérêt général et l’intérêt privé. En effet, l’existence des procédures exorbitantes de droit commun attentatoires au droit de propriété révèlent la complexité de la traduction juridique du conflit existant entre, d’une part, le caractère normalement absolu du droit de propriété privée immobilière et, d’autre part, la nécessité non moins absolue pour la puissance publique d’y porter atteinte en ayant recours à divers procédés de cession forcée, et ce, pour satisfaire les exigences d’intérêt général. Le propriétaire se trouve propulsé dans un monde paradoxal où la notion de propriété privée revêt une finalité publique, et dans lequel il est contraint, malgré lui, de faire usage de son bien dans l’intérêt de la collectivité et non pas seulement pour satisfaire son propre intérêt. Si l’on peut affirmer de manière péremptoire que l’intérêt général l’emporte toujours face à l’intérêt privé, cela nous incite à s’interroger sur la réalité, l’efficacité et l’effectivité des garanties offertes aux propriétaires qui font l’objet d’une mesure de privation ou de limitation du droit de propriété. Voici les différents points sur lesquels cette étude se propose de revenir.
Marion Thierry, L'occupation sans titre du domaine public, thèse soutenue en 2019 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Yan Laidié présidée par Michel Verpeaux, membres du jury : Catherine Ribot (Rapp.)
L’occupation sans titre du domaine public génère des préjudices patrimoniaux, financiers et économiques. Ce phénomène empêche donc le propriétaire et le gestionnaire domanial de jouir effectivement de leur domaine et nuit à toute valorisation économique du domaine public en freinant le développement des investissements sur le domaine public. L’occupation sans titre est par ailleurs un phénomène qui dépasse les intérêts du propriétaire et du gestionnaire domanial puisqu’elle est susceptible de faire naître une distorsion de concurrence entre les occupants réguliers et illicites.Alors qu’il est impossible de lutter durablement contre l’occupation sans titre du domaine public en raison de son caractère protéiforme et récurrent, la seule solution pour le propriétaire et le gestionnaire domanial est de gérer efficacement chaque cas d’occupation sans titre.Cette thèse vise à présenter un panel de réponses pouvant s’adapter à la multiplicité et aux spécificités des cas d’occupation sans titre, ces réponses ayant toute pour même objectif de faire cesser ce phénomène. Pour mettre en œuvre des réponses efficaces, il faut tout d’abord connaître le statut juridique de l’occupant sans titre et démontrer que ce phénomène résulte de circonstances diverses susceptibles d’être prises en compte dans la gestion de l’occupation sans titre. Deux types de réponses peuvent ensuite être mises en évidence : une réponse contentieuse, réponse classique à l’occupation sans titre, et une réponse négociée, réponse plus souple et ne nécessitant pas l’intervention du juge.
Benjamin Blaquière, La théorie de l’accessoire en droit administratif, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Benoît Plessix, membres du jury : Marion Ubaud-Bergeron (Rapp.), Norbert Foulquier et Yves Gaudemet
Comme en droit privé, la théorie de l’accessoire s’exprime en droit administratif par l’adage "accessorium sequitur principale", selon lequel "l’accessoire suit le principal". Son utilisation dans cette matière est, si ce n’est croissante, tout du moins de plus en plus consciente. Tant le juge que la doctrine s’y réfèrent aujourd’hui volontiers pour justifier diverses solutions, appliquées le plus souvent de longue date – par exemple pour étendre la qualification de "contrat administratif" ou l’application du régime de la domanialité publique –, mais pour lesquelles on avait jusqu’alors omis de leur trouver un fondement. Cette utilisation demeure néanmoins assez largement impressionniste, dès lors que ne sont véritablement déterminés, ni ce qu’est un élément "accessoire", ni ce que signifie "suivre le principal", ni encore moins la raison pour laquelle l’accessoire devrait le suivre. Noyée dans un chaos de procédés juridiques voisins, et de solutions jurisprudentielles non ou peu motivées, la théorie de l’accessoire peut apparaître in fine comme un simple artifice argumentatif. Cette étude poursuit ainsi un triple objectif. Tout d’abord, faciliter l’identification des situations d’accessoriété, c’est-à-dire des situations dans lesquelles un élément peut être appréhendé comme étant l’accessoire d’un autre, de façon à pouvoir anticiper quand la théorie de l’accessoire est amenée à jouer. Ensuite, identifier les effets juridiques qui peuvent lui être imputés, de manière à saisir ce qu’il est possible d’attendre d’elle. Enfin, mettre en lumière les fonctions qu’elle remplit, afin de comprendre sur quel fondement et dans quel but elle est susceptible d’être mise en œuvre.
Benjamin Valerian, Le patrimoine immatériel des collectivités territoriales : Protection et réservation, thèse soutenue en 2017 à Avignon sous la direction de Delphine Costa présidée par Catherine Ribot, membres du jury : Charles-André Dubreuil (Rapp.), Pierre Fressoz
Le patrimoine immatériel des collectivités territoriales pose des questions particulières, qui ne sauraient se réduire à celles qui se posent pour le patrimoine immatériel de l’Etat. Il oblige à s’interroger sur la redéfinition de certains concepts centraux du droit administratif des biens, que la doctrine croyait acquis et que tout le monde pensait connaître. Par exemple, la notion d’actif immatériel révèle très clairement les limites matérielles de la propriété publique. Mais plus encore, l’approche immatérielle révèle aussi les limites de la notion de patrimoine public elle-même. Ce patrimoine, n’est plus simplement composé de ce que possèdent les collectivités territoriales, mais aussi de ce qui les constitue. Dès lors, il accueille en son sein des thèmes liés au nom des collectivités, ou encore, à la protection de leurs savoir-faire. Très vite se pose à leur sujet la question des mécanismes de réservation : la propriété publique suffit-elle à cette réservation ? Avec des problématiques liées au patrimoine linguistique ou culturel, le sujet invite à se placer sur un terrain encore inconnu en droit public qui va bien au-delà du seul aspect patrimonial. S’il semble encore trop tôt pour parler en la matière d’approche extrapatrimoniale, force est de constater qu’une réflexion sur des mécanismes de réservation en dehors de la propriété publique s’impose. Par conséquent, avec l’évolution du droit de propriété publique vers l’immatériel et la question sous-jacente d’un « droit public de la propriété intellectuelle », de même qu’avec la question d’un droit des personnes publiques, sommes-nous en train d’assister à la construction discrète et encore hésitante d’un droit de l’immatériel public ?
Amélie Sainson, La domanialité publique à l'épreuve de la décentralisation, thèse soutenue en 2017 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Yan Laidié et Philippe Juen, membres du jury : Laetitia Janicot (Rapp.), Norbert Foulquier et Michel Verpeaux
La décentralisation et la domanialité publique sont deux notions distinctes qui n’entretiennent, a priori, que des relations limitées. Ce lien parait d’autant plus distendu que la domanialité publique a œuvré pour la construction de l’État et est historiquement et intrinsèquement associée à son caractère unitaire. Le transfert des biens résultant de la décentralisation, plus particulièrement du principe de compensation, a cependant emporté un certain nombre d’évolutions quant au régime des biens domaniaux transférés, amenant inévitablement à reconsidérer ces relations. La refonte de la matière opérée par le Code général de la propriété des personnes publiques moins de deux ans après la fin de l’acte II confirme l’action que la décentralisation a pu avoir sur le régime domanial et l’existence d’influences réciproques entre ces deux notions. Cette liaison n’est toutefois qu’indirecte. Le caractère unitaire de l’État fait de ce dernier le dénominateur commun entre ces deux notions et le place au sommet du triangle d’influences qui l’associe au régime domanial et à la décentralisation. Les évolutions domaniales issues de la décentralisation se sont toujours déroulées sous l’impulsion et le contrôle de l’État, ce dernier pouvant faire de la domanialité publique tantôt l’outil de la décentralisation, tantôt celui de la réunification. Ces changements domaniaux n’opèrent alors pas de profondes ruptures du régime mais des altérations de la vision domaniale classique, unitaire et surprotectrice. Ils contribuent à la modernisation et la mise en oeuvre d’un régime plus fonctionnel qui tend à concilier les impératifs traditionnels de protection, à ceux, plus récents, de valorisation.
Fanny Grabias, La tolérance administrative, thèse soutenue en 2016 à Université de Lorraine sous la direction de Benoît Plessix présidée par Charles-Henry Vautrot-Schwarz, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Fabrice Gartner
Alors que la tolérance administrative a longtemps été caractérisée par sa précarité absolue vis-à-vis de ceux qui en bénéficient, l’administration pouvant décider de revenir brutalement à une application des règles de droit, l’évolution récente du droit positif remet en cause cette conception traditionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la tolérance administrative d’une construction irrégulière sur un terrain public permet de reconnaître à son bénéficiaire un droit au respect de ses biens. Cette césure entre droit français et droit européen invite à une étude du phénomène. Elle invite d’abord à en proposer une définition. A cet égard, la tolérance administrative désigne juridiquement le fait, pour une autorité administrative, de s’abstenir volontairement et illégalement d’utiliser les moyens dont elle dispose pour sanctionner une illégalité commise par un administré. Cette définition permet de faire le départ entre la tolérance et de nombreuses notions avec lesquelles elle est parfois confondue. Elle invite ensuite à en proposer un régime juridique orienté sur la protection des bénéficiaires de tolérance. Fondé sur le nécessaire respect de la confiance légitime créée par certaines tolérances, ce régime général permettrait notamment d’empêcher que l’administration revienne brutalement sur son comportement.
Paraskevi Gromitsari Maragianni, Le droit forestier : étude comparée de la France et de la Grèce, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Maryse Deguergue présidée par Norbert Foulquier, membres du jury : Théodore Fortsakis (Rapp.), Sabine Boussard
L'objet du présent travail est le droit forestier du point de vue comparé: entre la France et la Grèce. Dans ces deux pays, le droit forestier est très hétérogène, tant au niveau de ses structures qu'au niveau de ses missions. En effet, le droit forestier est un droit fortement centralisé qui doit concilier la valorisation de la ressource forestière et, en même temps, sa protection. En approfondissant ce défi d'harmonisation, plusieurs questions se révèlent. La définition de la forêt, la domanialité adaptée, le rôle de la propriété privée, les interventions réalisées pour la forêt sont des problématiques juridiques, auxquelles le droit forestier doit répondre. En Grèce, la Constitution de 1975 a expressément inscrit la protection de l'environnement dans son article 24 et a consacré un paragraphe à sa protection en posant le principe de non modification de la destination forestière des forêts publiques et des étendues forestières, sauf si cette modification est importante pour l'économie nationale. En France, une étape majeure pour la protection de l’environnement a été la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement qui donne aux principes environnementaux un rang constitutionnel. Les fondements de l'harmonisation souhaitée en matière forestière s'élaborent d'abord au niveau national. Cette harmonisation requiert la prise en compte des particularités de chaque pays, laquelle implique des réponses aux questions du droit forestier. Hormis le niveau national, il est évident que l'Union Européenne est susceptible d'harmoniser les objectifs du droit forestier. Or, pour l'instant il n'y a pas de politique forestière européenne. C'est pourquoi il convient d'examiner l'intérêt que représenterait son adoption à l'avenir.
Marie Courrèges, Le principe de continuité du service public : contribution à l'étude du droit de grève, thèse soutenue en 2014 à Grenoble sous la direction de David Bailleul présidée par Philippe Terneyre, membres du jury : Michaël Karpenschif (Rapp.), Geneviève Pignarre
Le principe de continuité du service public fait partie de ces grands principes du droit administratif que l'on ne songe guère à reconsidérer. Son identité est établie, sa valeur juridique acquise. Toutefois, dans son rapport au droit de grève, l'étude de ses manifestations laisse rapidement entrevoir ses limites. En effet, s'il apparaît en théorie comme le pendant du droit de grève des agents, il n'est en réalité effectif que dans les cas particuliers où la grève est susceptible de porter atteinte à l'ordre public. Cette conception minimaliste est la conséquence du processus d'édification du principe. Perçu à l'origine comme un rempart au développement des conflits collectifs dans la fonction publique régalienne, sa finalité s'est rapidement confondue avec les nécessités de l'ordre public. Et bien que son assise se soit progressivement renforcée, qu'il se soit diffusé à la quasi-totalité des branches du droit administratif, il s'est toujours cantonné à ce fondement.Le principe de continuité du service public est ainsi figé dans une acception étroite, et son champ d'application demeure restreint. De fait, l'équilibre qui aurait dû procéder de la conciliation du droit de grève et du principe de continuité n'a jamais été atteint, malgré leur égale valeur constitutionnelle.L'analyse des caractéristiques du principe de continuité renseigne pourtant sur son aptitude à dépasser les limites qui lui ont été assignées. Il apparaît notamment que toutes ses virtualités n'ont pas été exploitées, le législateur n'ayant pas su en imposer une vision plus conforme à l'évolution contemporaine du service public et des rapports entre l'Administration et ses administrés. Pour y parvenir, la relation du service public avec l'usager doit être pleinement intégrée à l'objectif de conciliation du droit de grève et du principe de continuité. Enrichi de cette nouvelle dimension, le principe de continuité du service public est susceptible de fonder un nouveau régime de la grève dans les services publics, plus équilibré, qui induit aussi d'en adapter le champ d'application à l'importance des activités d'intérêt général considérées.
Gwénaël Dhaene, Le partenariat public-privé dans les secteurs de la santé : mise en perspective juridique et performance globale, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Maryse Deguergue présidée par Gérard Marcou, membres du jury : Michel Borgetto (Rapp.), Jean-Marie Pontier
Le secteur de la santé, témoigne d'enjeux et défis auxquels les décideurs publics doivent faire face de manière croissante. Différents facteurs (techniques, thérapeutiques, épidémiologiques, exigences de qualité et d'accessibilité des soins, contraintes budgétaires) imposent une modernisation des systèmes de santé. La dynamique de participation des acteurs du secteur privé, marchand et non-marchand, à des missions de service public, vient compléter le dispositif de commande basé sur les marchés et les délégations de service public. L'émergence de nouveaux instruments doit" permettre d'associer secteurs public et privé dans des projets de restructuration, de renforcement des services sociaux, en se basant sur un partage des risques et une mutualisation des compétences. Ces PPP apportent une innovation basée sur des mécanismes de contractualisation de longue durée, et parfois un préfinancement privé des équipements et ouvrages. Les personnes publiques se concentrent sur leur cœur de mission, et confient un ensemble d'activités (conception, financement, construction, exploitation, maintenance) à des partenaires privés. L'objectif de ces outils contractuels innovants et adaptables reste l'amélioration des performances des services. L'intérêt croissant des décideurs publics pour les montages juridiques complexes invite à apprécier leur applicabilité aux problématiques de santé, afin de valider l'hypothèse d'efficience sur laquelle ils se basent. Des recommandations opérationnelles peuvent être formulées au profit des autorités publiques, afin d'optimiser le recours aux instruments de partenariat.
Samba Amineta Sarr, La domanialité des biens de l'Administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels : le cas du Mali, thèse soutenue en 2012 à Grenoble sous la direction de Philippe Yolka présidée par Jean-Charles Froment, membres du jury : Patrick Janin (Rapp.)
La domanialité des biens de l'administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels pose le problème de la situation juridique du domaine au Mali. Il s'agit de donner la photographie des biens de l'administration publique ainsi que leur évolution par rapport aux régimes fonciers coutumiers. Cette étude passe naturellement par un aperçu historique des biens de l'Etat et des collectivités territoriales. Nous aborderons en même temps la situation juridique des biens au sens traditionnel de l'expression. Il sera notamment question de l'étude des biens pendant la période précoloniale, coloniale et postcoloniale. Avant la colonisation,le domaine tel que connu aujourd'hui n'existait pas et le mode de détention des biens était collectif. On ne parlait pas de domaine mais bien plutôt de propriété collective. Aussi, ce ne sont pas les lois qui ont établi les modes de tenure traditionnelle mais plutôt les principes quazi religieux. Les biens qui constituent aujourd'hui le domaine de l'Etat et des collectivités locales appartenaient, non pas aux hommes mais aux divinités. Ils étaient la propriété de la collectivité et étaient gérés le chef de terre ou le Dji tigui (propriétaire de l'eau). Ces derniers étaient les dépositaires d'une partie de la souveraineté divine et en même temps les délégués des puissances supérieures. Plus qu'ils ne les possédaient, la terre et l'eau étaient les propriétaires du chef de terre net du Dji tigui. Leurs obligations étaient dictées par les croyances ancestrales amoindries certes par le temps et les interprétations partisanes. Ces biens n'étaient pas dans le commerce juridique, ils étaient inaliénables. La propriété individuelle existait certes, mais elle n'était pas très repandue. Elle ne concernait ni la terre ni les cours d'eau. Cette propriété individuelle au sens du code civil ne pouvait concerner que certains biens biens mobiliers à l'exception de ceux qui constituaient la fortune mobilière indispensable des collectivités indigènes. A l'entame de la colonisation, l'Etat colonial décidait, non sans opposition, de mettre en place le système expérimenté en Australie du Sud par les anglais à savoir l'Act Torrens. Les indigènes avaient leur propre régime juridique et ne voulaient aucune bouleversements de leurs habitudes millénaires. Mais, dans la perspective de développer l'agriculture et l'industrie dans la nouvelle possession française, il importait d'introduire dans l'arsenal juridique de la colonie le principe de domanialité des biens. Pour ce faire, l'administrationdevait jouer toute sa partition. En conséquence, elle devait avoir les moyens de sa politique par la constitution, en premier lieu, d'un domaine public et privé. Cette constitution de domaine passait forcément par des spoliations de biens appartenant aux collectivités autochtones. A l'accession du pays à l'indépendance, la problématique est restée entière. Les textes coloniaux ont continué à régir le domaine jusqu'à l'adoption d'un code domanial et foncier en 1986. Les droits coutumiers désormais reconnus et magnifiés à la faveur de la valorisation des traditions séculaires contestent la primauté du droit écrit. Ce dernier reconnaît, qu'avant son avènement, les rapports juridiques et économiques entre individus et groupements d'individus étaient bien organisés. C'est d'ailleurs pourquoi le colonisateur n'a pas entendu faire table rase des coutumes précoloniales encore moins les nouvelles autorités. Pour autant, des problèmes de constitution et de gestion ont persisté. De nos jours encore, de nombreuses difficultés demeurent par rapport à la gestion du domaine qu'il soit public ou privé, qu'il appartienne à l'Etat ou aux collectivités territoriales.
Solange Darrigo, L'obligation solidaire en droit administratif, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Rozen Noguellou et Norbert Foulquier présidée par Philippe Terneyre, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Fabrice Melleray (Rapp.), Nicolas Boulouis
Institution du droit privé, l’obligation solidaire est également utilisée en droit administratif afin d’appliquer un régime propre aux mécanismes du droit administratif. L’action administrative produit une grande diversité d’obligations solidaires, telles que celles découlant des contrats administratifs comportant une clause de solidarité ou des faits dommageables obligeant solidairement plusieurs entités à la réparation envers la victime. Si le juge administratif a choisi d’utiliser une institution du droit privé, c’est en raison de son utilité. Comme en droit privé, en droit administratif, les obligations solidaires et in solidum ont pour fonction de garantir le paiement d’une obligation au créancier qui peut s’adresser au codébiteur de son choix sans diviser ses poursuites. L’obligation solidaire sert alors tout à la fois les intérêts de la personne publique et ceux des administrés. Cette finalité commune a conduit le juge administratif à puiser dans le droit privé des obligations pour la définition du domaine et du régime de l’obligation solidaire en droit administratif. Pourtant, des considérations propres au droit administratif ont donné à l’obligation solidaire une certaine originalité en droit administratif. D’une part, la présence d’une personne publique déforme le domaine de l’obligation solidaire, limitant ainsi les avantages offerts au créancier par la solidarité. D’autre part, l’intervention d’une personne publique dans le rapport obligataire conduit à adapter des règles du régime de l’obligation solidaire, en imposant par exemple le respect des règles de la comptabilité publique.
Émilien Goguel-Mazet, Recherche sur la transparence en droit des finances publiques, thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Éric Oliva présidée par Jean-Luc Albert, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Michel Bouvier (Rapp.)
La transparence est une préoccupation toujours plus croissante dans nos sociétés. Cet essor du thème se constate dans l’ensemble des domaines du droit. Dans la discipline des finances publiques, de nombreux auteurs ont évoqué la transparence comme une exigence démocratique qui répondrait au souci d’assurer le respect du consentement de l’impôt, pierre angulaire de l’élaboration d’un droit budgétaire et d’essor du parlementarisme. Si la centralité de la transparence dans le droit public financier est couramment admise, peu de travaux ont traité de la relation qui lie cette notion à la matière. Cette monographie se propose donc d’étudier le caractère principiel de la transparence pour le droit des finances publiques. Elle s’attache ainsi, dans le respect d’une méthode conceptuelle, à analyser le caractère premier de la transparence dans le droit des finances publiques. Cela revient à apprécier d’une part le caractère instituant de la transparence, c’est-à-dire sa capacité à établir et structurer le droit public financier. Cela revient, en outre, à analyser son caractère institué pour le droit public financier, trouvant les fondements de son émergence et de son développement dans les fins poursuivies par cette matière : l’exercice du pouvoir financier. La transparence des finances publiques sera ainsi abordée comme un objet de savoir au cœur de la dévolution et de la répartition du pouvoir financier, ce qui confère le dynamisme et le caractère évolutif de la discipline
Melkide Hossou, Les influences réciproques du droit administratif et du droit de l'environnement au Bénin, au Sénégal et en France : contribution à l'étude des dynamiques contemporaines du droit, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Philippe Billet et Epiphane Sohouenou présidée par Jessica Makowiak, membres du jury : Ibrahima Ly (Rapp.), Catherine Ribot (Rapp.)
La présente thèse vise à analyser les interactions entre le droit administratif et le droit de l’environnement dans trois États juridiquement proches à savoir le Bénin, le Sénégal et la France. L’état des lieux dans ces États confirme l’existence d’échanges mutuels entre les deux matières du droit. Les influences établies se révèlent cependant asymétriquement réciproques. De fait, alors que le droit administratif exerce une emprise continue mais décroissante sur le droit de l’environnement en dépit de l’autonomisation de celui-ci (Partie 1), il est à son tour progressivement mais modérément transformé sous l’influence du droit de l’environnement (Partie 2). Sur le premier point, parce que le droit administratif l’a historiquement devancé dans la protection de l’environnement, le droit de l’environnement, droit jeune, s’il en est, qui ne peut se construire qu’à partir de l’existant, en a massivement importé les instruments au point d’en subir l’hégémonie (Partie 1, Titre 1). Mais absolue à l’origine, l’emprise du droit administratif sur le droit de l’environnement tend à se réduire, car le droit de l’environnement s’autonomise progressivement par son objet – l’environnement – quoique sa mise en œuvre reste fortement tributaire des instruments du droit administratif (Partie 1, Titre 2). Sur le second point, le droit administratif subit plusieurs métamorphoses sous l’influence du droit de l’environnement, aboutissant à un recul de l’exorbitance administrative et une prudente reconstruction des relations administratives. Tandis qu’il est exclusivement à l’origine de certaines métamorphoses (Partie 2, Titre 1), il amplifie d’autres qui lui préexistaient (Partie 2, Titre 2).
Julien Risser, La notion de gage général, thèse soutenue en 2020 à Université de Lorraine sous la direction de Philippe Chauviré présidée par Caroline Houin-Bressand, membres du jury : Romain Boffa (Rapp.), Thierry Revet (Rapp.), Caroline Kleiner
Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. C’est par cette formule lumineuse que l’article 2284 du Code civil (ancien article 2092 du Code Napoléon) introduit en droit français ce qu’il est convenu d’appeler le gage général. Incontournable en droit privé, invoquée par la doctrine, la jurisprudence et même la loi, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude approfondie. Le gage général ne manque pourtant pas d’actualité, l’introduction du patrimoine d’affectation à travers la fiducie et l’EIRL ne constituant que l’arbre qui cache la forêt. Successions, régimes matrimoniaux, procédures civiles d’exécution, cautionnement, insolvabilité, autant de matières dont les évolutions affectent le mécanisme de responsabilité patrimoniale du débiteur. D’aucuns avancent que ces évolutions signeraient le déclin, voire la disparition de la notion de gage général. L’affirmation se justifie-t-elle ? Il convenait, pour le vérifier, de déterminer les contours et le contenu de la notion avant de mesurer les modifications engendrées par le droit contemporain. À partir d’une analyse approfondie des réflexions doctrinales, il est proposé une identification précise de la notion de gage général, mettant en exergue son rôle central dans l’obligation. Une fois la notion identifiée, l’étude apporte un éclairage sur les diverses évolutions du droit privé qui ont mis à l’épreuve le gage général, ainsi que sur les évolutions du droit public qui ont fait émerger la notion dans un champ du droit qui lui était jusqu’ici inconnu
Stéphanie Trincal, Le patrimoine intercommunal, thèse soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Hervé de Gaudemar présidée par Laetitia Janicot, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Charles-André Dubreuil (Rapp.)
Thème souvent oublié des réformes récentes de notre organisation territoriale, le droit patrimonial intercommunal n’est pourtant pas un non-sujet tant les enjeux l’entourant sont essentiels. Essentiels, d’une part, pour l’établissement public de coopération intercommunale et ses membres : exercice optimal des compétences et valorisation des biens sont les principaux défis que permet de relever le droit patrimonial intercommunal. Essentiels, d’autre part, pour l’État et le législateur : parvenir à un exercice cohérent des compétences tout en achevant et rationnalisant la carte intercommunale sans se préoccuper des impacts patrimoniaux paraît difficilement réalisable. Nous sommes donc convaincus que le droit patrimonial intercommunal doit devenir un véritable outil stratégique pour l’ensemble des acteurs de la coopération intercommunale. Si nous ajoutons à ces premières observations la circonstance que les règles composant ce que nous dénommons le droit patrimonial intercommunal ont peu changé depuis 1999 alors même que la coopération intercommunale et le contexte législatif dans lequel ses structures évoluent (l’entrée en vigueur du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en étant la parfaite illustration) ont connu de nombreux bouleversements, se pencher sur ce droit quelque peu particulier devient une nécessité.
Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Le critère organique en droit administratif français, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Sylvie Caudal présidée par Didier Truchet, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Gweltaz Éveillard (Rapp.)
Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d’une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXème siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l’Etat est investi et l’admission de la distinction entre les personnes publiques et les personnes privées. Confondu avec le critère du service public au début du XXème siècle, le critère organique acquiert son autonomie à l’heure de la « crise » de la notion juridique de service public dans les années 1930-1940. Le critère organique, qui témoigne de la logique institutionnelle à laquelle le droit administratif français est attaché, sert de support à la construction des notions-cadres de ce droit.Depuis de nombreuses années, le critère organique fait cependant l’objet d’une vive contestation. D’une part, le mouvement de « banalisation » qui traverse le droit des personnes publiques renforce l’insuffisance de ce critère dans la détermination du droit applicable. D’autre part, les transformations contemporaines du modèle administratif français provoquent une régression de la référence à ce critère. Alors que la personnalité publique apparaissait hier comme le mode privilégié de prise en charge de l’action publique, l’administration est incitée à externaliser ses activités. En dépit d’un phénomène de « privatisation » de l’action administrative, le juge et le législateur maintiennent l’application de règles exorbitantes en l’absence du critère organique.Alors que le phénomène administratif se déploie aujourd’hui au-delà des seules personnes de droit public, la définition du critère organique en droit administratif demeure fermement arrimée à la notion de personne publique. Plusieurs facteurs invitent toutefois à reconsidérer la définition de ce critère. La fonctionnalisation de l’action publique ne dissimule qu’imparfaitement les liens qui s’établissent au sein de la « sphère publique » entre les personnes publiques et certaines personnes privées, qui demeurent sous étroit contrôle public. C’est donc sur la base de la notion de « contrôle public » que peut être entreprise une redéfinition de ce critère en droit administratif.
Christophe Testard, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et democratie administrative, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Sylvie Caudal présidée par Benoît Plessix, membres du jury : Bénédicte Delaunay (Rapp.), Sébastien Saunier (Rapp.)
Le pouvoir de décision unilatérale de l’administration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme l’ensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à l’élaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que l’unilatéralité manifeste. Faisant figure d’oxymore, elle s’est pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe d’une participation des administrés irrigue désormais, à travers des procédés multiples et utilisant les nouvelles technologies, la relation entre le « public » et l’administration : la démocratie administrative a saisi le pouvoir de décision unilatérale.Pourtant, loin de remettre en cause ce pouvoir, la démocratie administrative vient en réalité le conforter. En se limitant à une ouverture du processus d’élaboration de certaines décisions administratives, le droit actuel de la participation des administrés n’atteint pas les caractères mêmes de l’unilatéralité. Les participants n’accèdent que très exceptionnellement au rang de coauteurs et leur influence sur le contenu de la décision est limitée. La sollicitation du public s’avère être un instrument de légitimation du volontarisme de la puissance publique. Avec le renfort du juge administratif, la participation des administrés demeure un simple moment procédural. La démocratie administrative se révèle être en définitive une notion malléable, dont l’administration tire profit dans l’exercice de son pouvoir de décision unilatérale.
Fanny Tarlet, Les biens publics mobiliers, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Sylvie Caudal présidée par Christian Lavialle, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Gweltaz Éveillard (Rapp.)
Les biens publics mobiliers s’entendent comme l’ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c’est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s’avère que la propriété publique, lorsqu’elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d’attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l’intégrité des biens publics mobiliers. Elle n’endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d’autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinence.
Christophe Roux, Propriété publique et droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Sylvie Caudal présidée par Yves Gaudemet, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Gabriel Eckert (Rapp.), Michaël Karpenschif
Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l’application des règles de concurrence ou du droit des aides d’État altére les régimes d’acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l’Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d’insaisissabilité et d’incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n’en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l’édifice français.

Colloque

Intelligence artificielle responsable

Colloque

L’utilisation des méthodes empiriques dans une recherche en droit

Appel

10e Journées universitaires sur les enjeux des Gouvernements Ouverts et du numérique

Colloque

Citoyennes sans citoyenneté dans la Révolution française

Conférence

L’aménagement du territoire

Appel

L’effectivité des objectifs climatiques et énergétiques

Colloque

1st Conference on Decolonising EU Law

Appel

Le droit contre l’environnement (?)

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Caroline Chamard-Heim

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