Colloque organisé par l'Institut des Assurances de Lyon sous la direction scientifique de Luc Mayaux, Professeur à l'Univ. Jean Moulin Lyon 3, Directeur de l'Institut des Assurances de Lyon, Membre du Centre de la Responsabilité et des Assurances et de Pascal Dessuet, Professeur à l'ICH, Chargé d'enseignement à l'Univ. Paris Est Créteil, Directeur Délégué Construction Immobilier, AON France

Organisé par l’IAL - Institut des Assurances de Lyon et le Centre du droit de la responsabilité et des assurances (équipe de recherche Louis Josserand), Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 et Université Lumière Lyon 2 sous la direction scientifique de Stéphanie Porchy-Simon et Luc Mayaux

Organisé par le Centre du Droit de la Responsabilité et des Assurances de l'équipe Louis Josserand et l'Institut des Assurances de Lyon, sous la direction scientifique de Luc Mayaux, Pr. à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur de l'Institut des Assurances de Lyon et Stéphanie Porchy-Simon, Pr. à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice du Centre de Droit de la responsabilité et des assurances

Organisé par le Laboratoire de droit civil de l'Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de L. Leveneur, Université Paris-Panthéon-Assas et A. Touzain, Université Rouen Normandie

Organisé par le Centre de droit de la famille et l’ISFL avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 et l'Équipe de recherche Louis Josserand, CRIDON de Lyon, l’INFN, Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Lyon et le Barreau de Lyon

Organisé sous la direction scientifique de Maud Lagelée-Heymann, Maître de conférences, Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne, Partenaire du Centre Patrimoine et Contrats, Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé par le centre de droit de la responsabilité et des assurances de l’équipe de recherche Louis Josserand.

Organisé par l’Équipe de recherche Louis Josserand sous la direction scientifique de François Chénedé, Prof, Université Jean Moulin Lyon 3 ; Virginie Pezzella, MCF, Université Jean Moulin Lyon 3 et Bélinda Waltz-Teracol, MCF Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé par l’Équipe de Droit Privé, le Centre de Recherche en Droit International Privé et la Chaire Notariale Européenne.

Le lien existant entre un sujet de droit (le consommateur) et un domaine du droit aussi technique que l’assurance n’est pas facile à appréhender. Son étude est pourtant nécessaire en égard à l’importance pratique de la question – les contrats d’assurance se comptent pas millions et les procès par milliers – et à son actualité fortement marquée par la « loi Hamon » du 17 mars 2014. Par-delà ces considérations, il est courant de souligner que, confronté à l’assurance, le consommateur est dans une situation de faiblesse et qu’il doit être protégé. Mais quelle branche du droit, du droit de la consommation ou du droit des assurances est la mieux à même de le faire ? Et des conflits de normes peuvent-ils survenir ? A cet égard, la protection offerte par le droit de la consommation est indéniable, notamment en matière d’information du consommateur ou de lutte contre les clauses abusives. Mais le droit des assurances n’a pas attendu l’avènement du courant consumériste pour protéger tout assuré et pas seulement les consommateurs. De ce point de vue, les deux droits n’ont pas la même conception ni du consommateur d’assurance, ni de ma manière dont l’assurance du consommateur doit être réglementée. Ce sont deux axes autour desquels la thèse s’articule. Celle-ci traite aussi bien des personnes à protéger que de l’étendue de la protection, en insistant pour chaque thème sur les conflits de normes réels ou potentiels.

L’expression « nouveaux risques » est de plus en plus employée pour désigner les risques sanitaires et environnementaux liés au progrès scientifique et technique lorsque leurs conséquences dommageables bien qu’anticipées sont entourées d’un fort contexte d’incertitude scientifique. Cette incertitude est souvent invoquée par les professionnels créateurs de ces risques pour tenter d’échapper à leur responsabilité et, quand ils n’y parviennent pas, pour en faire supporter la charge par leur assureur de responsabilité, au risque d’accréditer l’idée que l’assurance déresponsabilise. C’est autour de la question de l’assurabilité des nouveaux risques, ou plutôt de leur inassurabilité, que cette thèse est construite. Il s’est agi d’étudier l’aptitude du système actuel de responsabilité du fait des produits, aidé par l’assurance de cette responsabilité, à satisfaire l’objectif social de prise en charge des victimes de nouveaux risques. Les solutions du droit français ont été éprouvées à la lumière de celles retenues par les droits américain et chinois qui sont confrontés aux mêmes problèmes. A cet égard, l’étude des nouveaux risques, en conduisant à revisiter la notion de risque assurable, fait prendre conscience des limites des systèmes actuels de prise en charge. Il apparaît opportun de revenir aux fondamentaux du droit de la responsabilité et du droit des assurances tout en recherchant des techniques complémentaires. Ce pourrait être le recours à la solidarité nationale (par la création d’un fonds d’indemnisation) ou aux marchés financiers.

L’expression « nouveaux risques » est de plus en plus employée pour désigner les risques sanitaires et environnementaux liés au progrès scientifique et technique lorsque leurs conséquences dommageables bien qu’anticipées sont entourées d’un fort contexte d’incertitude scientifique. Cette incertitude est souvent invoquée par les professionnels créateurs de ces risques pour tenter d’échapper à leur responsabilité et, quand ils n’y parviennent pas, pour en faire supporter la charge par leur assureur de responsabilité, au risque d’accréditer l’idée que l’assurance déresponsabilise. C’est autour de la question de l’assurabilité des nouveaux risques, ou plutôt de leur inassurabilité, que cette thèse est construite. Il s’est agi d’étudier l’aptitude du système actuel de responsabilité du fait des produits, aidé par l’assurance de cette responsabilité, à satisfaire l’objectif social de prise en charge des victimes de nouveaux risques. Les solutions du droit français ont été éprouvées à la lumière de celles retenues par les droits américain et chinois qui sont confrontés aux mêmes problèmes. A cet égard, l’étude des nouveaux risques, en conduisant à revisiter la notion de risque assurable, fait prendre conscience des limites des systèmes actuels de prise en charge. Il apparaît opportun de revenir aux fondamentaux du droit de la responsabilité et du droit des assurances tout en recherchant des techniques complémentaires. Ce pourrait être le recours à la solidarité nationale (par la création d’un fonds d’indemnisation) ou aux marchés financiers.

L’assurance islamique, ou takaful, qui est apparue dans les années 1970, est un sujet d’actualité, tant en France qu’au Liban. Les sociétés d’assurance islamique voudraient opérer dans ces deux pays dont le droit des contrats, comme celui des entreprises sont dominés par l’idée de laïcité. Peut-on exercer une activité que se veut régie par des principes religieux dans des pays de droit positif laïc ? La police takaful est-elle une police d’assurance à l’instar de la police d’assurance conventionnelle ? Les sociétés takaful sont-elles des sociétés d’assurance au même titre que les sociétés d’assurance conventionnelle ? Certes, les éléments constituant le contrat d’assurance conventionnelle se retrouvent dans la police takaful, à savoir le risque, la prime et la prestation d’assurance. Ces deux contrats d’assurance couvrent les mêmes risques, sous réserve des objets et évènements considérés comme haram et prohibés par l’islam. Quant aux sociétés d’assurance takaful, elles peuvent prendre les mêmes formes que les sociétés d’assurance conventionnelle. Mais leur fonctionnement diffère de celles-ci, en raison de leur structuration en deux fonds distincts et d’un mode opérationnel qui leur est propre. Le contrôle de la conformité à la charia islamique marque les compagnies d’assurance takaful et les distingue fortement des sociétés d’assurance conventionnelle. Il s’agit sans doute du principal obstacle à leur réception par le droit positif. Mais il doit pouvoir être surmonté.

Nos sociétés actuelles sont fortement exposées aux risques de catastrophes qu’ils soient d’origine naturelle ou humaine. Le problème des risques majeurs évolue dans le temps, les facteurs favorisant cette évolution sont nombreux : ils peuvent être d’ordre environnemental, technologique, démographique ou socio-économique.La vulnérabilité des pays en voie de développement aux risques de catastrophes est beaucoup plus importante. Cette situation s’explique par plusieurs facteurs dont notamment la qualité de l’infrastructure susceptible d’être touchée, l’absence d’une cartographie de risques qui a pour conséquence directe la construction dans des zones fortement exposées aux catastrophes, l’absence de mesures de prévention, l’absence de politique de financement et de reconstruction des catastrophes. Ceci-dit une conscience est entrain de se développer dans ces régions. Le Maroc figure parmi les pays qui sont très vulnérables aux risques majeurs et c’est pour cela que le gouvernement marocain, avec le concours de la Banque Mondiale et de la coopération Suisse, a décidé de mettre en place une stratégie nationale de gestion intégrée des catastrophes qui comprend un volet indemnisation post-catastrophes inspiré du « régime Cat Nat » français. En effet les assureurs marocains se verront obliger de couvrir les risques catastrophiques par des garanties obligatoires adossées à certains contrats d’assurance.Ce travail propose ainsi d’analyser d’un point de vue opérationnel les différents aspects juridiques de la gestion des risques majeurs : la prévention et le financement des catastrophes.

Le secret est une notion qui observée à travers le prisme du droit des assurances nous permet d’appréhender toute l’étendue de sa nature polymorphe. Le secret envisagé tour à tour comme une information soit soustraite volontairement ou involontairement, soit révélée, exacerbe le conflit d’intérêts existant non seulement entre les cocontractants, mais aussi avec les tiers parties ou absolus de la relation d’assurance. Pour parvenir à une meilleure compréhension des incidences qu’emporte le secret en assurances, il est nécessaire de déterminer ce que l’on est en droit de faire, ou de ne pas faire avec le secret, mais aussi d’observer les mécanismes contractuels, légaux et jurisprudentiels e��laborés en vu d��imposer sa protection ou sa divulgation. Cette démarche nous permet de comprendre comment s’articulent les droits et obligations des différents acteurs de la relation d’assurance, qui confrontés au secret relèveront de régimes juridiques totalement distincts, tant dans leurs fondements, leurs natures et leurs conséquences. Une diversité qui fonde l’intérêt de cette étude tendant à rechercher si ces différentes caractéristiques peuvent être encadrées par un régime juridique homogène auquel serait soumis le secret quand il a trait à l’assurance. Mais aussi de démontrer que le secret revêt une nature différente en droit des assurances qui ne l’envisage qu’en termes d’information confidentielle. Une qualification de nature à remettre en cause l’exercice légitime de secrets attachés aux droits de la personnalité lorsqu’ils sont opposés à l’assureur.

Les premiers fonds d'indemnisation ou de garantie ont été créés par le législateur au gré des circonstances et des besoins sociaux. Ils ont été mis en place pour pallier deux types de défaillances. D'abord la défaillance de la responsabilité civile lorsque les responsables des dommages sont insolvables ou non identifiables. Cette considération a conduit à la mise en place des fonds les plus anciens, tel que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ensuite la défaillance de 1'Etat à conditionné la mise en place des fonds les plus récents, comme le fonds de garantie des victimes de l'amiante. L'étude de ces fonds tend à vérifier s'il existe un modèle unique de fonds, ou si, au contraire, il en existe plusieurs. Cette analyse permet de voir si ces fonds peuvent être regroupés en catégories. Pour permettre ceci, l'étude a été opérée en deux parties. D'abord, parce que ces fonds répondent à une question indemnitaire, ils ont été analysés comme un instrument d'indemnisation au service de victimes de faits générateurs particuliers. Autrement dit, l'analyse a porté sur l'aspect fonctionnel des fonds. Ensuite, parce qu'ils ont été créés sous diverses « appellations », ils ont été analysés en tant qu'institutions d'indemnisation, c'est-à-dire selon un aspect institutionnel. Le regroupement des différents fonds n'est a priori pas possible, dans la mesure où ils répondent chacun à des logiques particulières. II semblerait pourtant que l'analyse entreprise ait mis en évidence de possibles améliorations pour les victimes bénéficiaires de ces fonds, afin de rendre le système encore plus efficace.

La création de la 1ère agence d'agence sur le sol nord-africain remonte à 1845, soit quinze ans après les débuts de la conquête, et au commencement du XXe siècle, l'Algérie reconnue " possession française " et les protectorats institués, chaque ville un peu importante disposait d'un ou plusieurs points de vente dont les titulaires proposaient des contrats transports, incendie ou accidents du travail à la clientèle d'origine européenne, les Musulmans faisant preuve d'une certaine réserve à cet égard. Le droit des assurances, fortement inspiré des textes français, naquit alors pour servir d'appui à la création de caisses d'assurances mutuelles agricoles, puis s'étendit à tous les autres domaines, tandis que l'isolement connu temporairement par l'Afrique du Nord pendant la 2e guerre mondiale favorisa la création de sociétés d'assurance de droit national et l'adoption de processus de décentralisation. Après les indépendances et la naturalisation de l'industrie des assurances, les nouveaux responsables des marchés demeurèrent fidèles aux concepts et aux pratiques dont ils héritaient, au point que les textes des codes d'assurance préparés et promulgués à la fin du XXe siècle et traitant du contrat et des branches d'assurance, de la présentation des opérations d'assurance au public, et de l'agrément et du contrôle des entreprises, demeurèrent fortement empreints de la pensée juridique française. Avec l'amorce du phénomène de mondialisation aux débuts du XXIe siècle, les responsables de l'assurance dans chacun des trois pays du Maghreb s'employèrent alors à adopter et mettre en œuvre des règles plus modernes de fonctionnement de leur marché, qu'il s'agisse de la dénationalisation de certaines entreprises, de l'accueil de nouvelles sociétés, de la libéralisation des tarifs ou de l'adoption de systèmes modernes de distribution comme la bancassurance, tous éléments propres à améliorer un taux de pénétration jugé encore bien faible.

La date, conçue en tant qu'instant de la vie du contrat, permet d'appréhender la relation du contrat au temps en termes de chronologie. Ces instants du contrat sont nombreux ; il s'est agit de les identifier en recherchant leurs conséquences dans ou hors de la sphère contractuelle, à l'égard des tiers ou entre les parties. Ces conséquences peuvent être attachées à des événements du contrat, comme sa formation, son exécution, sa cessation ou à des événements extérieurs à celui-ci comme la force majeure, la conclusion d'un avenant, le décès d'un contractant. Ces différents moments peuvent être choisis par les parties ou leur être imposés mais, quelle que soit leur origine, il importe qu'ils soient datés, notamment pour résoudre un litige entre les parties quant à l'exécution du contrat ou un conflit de droits avec les tiers. Dès lors il a fallu s'intéresser aux modalités de détermination et d'expression de la date qui peuvent varier en fonction de l'utilité attachée à sa connaissance

Si l'accident est un terme communément employé, sa notion n'est pas homogène. Le législateur, le juge et l'assureur traitent des accidents spécifiques, mais l'accident générique n'est pas défini. L'approche négative de l'accident permet de l'opposer à l'événement naturel ainsi qu'à l'acte intentionnel. L'approche positive permet de dégager le critère de soudaineté. Une fois défini, l'accident est traité juridiquement, afin d'indemniser les victimes. Malgré l'existence de certains régimes spéciaux, il n'est pas possible de parler à l'heure actuelle d'un droit des accidents. Pour ce faire, il faudrait se dégager des mécanismes classiques de la responsabilité civile et accéder à une harmonisation des régimes, tant au niveau des conditions d'ouverture que de la procédure. Parmi les moyens permettant une indemnisation automatique, l'assurance directe présente l'intérêt de la simplicité.

L'assurance constitue un terrain d'étude privilégié de la notion de tiers. Elle contribue au renouvellement de l'analyse des opérations à trois personnes, en particulier de la stipulation pour autrui, et nourrit la réflexion sur l'évolution des concepts mêmes de tiers et de parties. Ainsi, de grandes catégories de tiers peuvent être mises en évidence sur le fondement de critères préalablement déterminés. Certaines sont particulièrement importantes comme celle regroupant les tiers créanciers de la prestation d'assurance. Un régime juridique propre à chaque catégorie peut ensuite être identifié. Encore faut-il, pour que le tiers puisse s'en prévaloir, qu'il justifie de son appartenance à telle ou telle catégorie. Or, la qualité reconnue au tiers peut être amenée à changer. Dès lors, certains tiers peuvent quitter la catégorie des tiers pour rejoindre celle des parties alors que d'autres peuvent passer d'une catégorie de tiers à une autre.

Thèse de droit privé concernant plus particulièrement le droit de la famille et de la filiation. Cette thèse étudie les diverses tendances qu'a subit le droit de la filiation pendant le 20e siècle et plus particulièrement depuis 1972. Nous avons tenté de dégager des courants juridiques contradictoires en fonction de la nature de la filiation, charnelle ou non charnelle. Nous avons défini la filiation mensongère comme étant toute filiation qui ne correspond pas à la vérité biologique. L'avancée de la science depuis quelques années, a changé profondément notre conception de la procréation et a également permis d'accéder à la vérité de la filiation grâce aux expertises biologiques. Il a donc été nécessaire d'organiser un nouveau droit de la filiation, qui sur bien des points s'oppose à notre droit de la filiation "classique". Nous nous sommes interrogé sur la place que le droit accorde à ces nouveaux modes de procréations, et nous avons étudié de quelle façon le mensonge est organisé pour légaliser ce type de fiction. Nous tentons de démontrer que suivant la nature du lien de filiation, le droit va tantôt organiser un mensonge, tantôt cherhcer le tout vérité. Nous avons mis en évidence, qu'aujourd'hui, il y a dans notre droit de la filiation, deux systèmes qui peuvent paraître contradictoires, mais qui néanmoins coexistent, l'un où la vérité est préalablement recherchée (filiation naturelle), l'autre où le mensonge est préalablement organisé (filiation non charnelle). Thèmes étudiés : La filiation dans son ensemble, l'adoption, les procréations médicalement assitées, l'accouchement sous X, la maternité de substitution et le secret des origines.

La place de plus en plus importante accordée à la volonté individuelle incite à s’interroger sur la protection du secret en droit des personnes et de la famille, matières par excellence où le secret nécessaire à l’existence de l’individu peut exister. Pour en faire l’analyse, il est proposé tout d’abord de rechercher l’objet de ce secret. Cette recherche passe par l’identification de tous les secrets protégés en droit des personnes et de la famille. L'étude montre que si certaines matières sont exclusives de secrets protégés parce qu’elles sont d’ordre public de direction, les autres en sont porteuses. Ainsi, en droit des personnes, ont pu être découvert le secret du corps humain et le secret de la vie privée ainsi que de ses corollaires. En droit de la famille, ont pu être découvert les secrets au sein du couple et les secrets relatifs à la filiation. L'existence d'un secret unique protégé en en droit des personnes et de la famille a alors pu être avancée grâce à la recherche de l'objet commun à tous ces secrets. Il s'agit ainsi du secret à la vie privée de l'individu qu'il vive seul ou en famillle. Dans ce dernier cas, qu'il ait ou non choisi de partager son secret avec les autres membres de sa famille, il est alors possible d'exposer le contenu de la protection, lequel conssite dans l'emsemble des mesures de protection du secret de la vie privée. Les modalités de la protection sont aussi bien préventives que curatives. Le secret de la vie privée de l'individu est défendu par le recours à la notin de responsabilité et surtout par un véritable droit subjectif à son respect. Des limites viennent cependant atténuer cette protection. Ce n'est pas le cas des limites d'intérêt privé qu procèdent de la volonté individuelle du maître du secret, même en cas de secret partagé. Les limites d'intérêt général constituent , pour leur part, de vraies limites à la protection du secret.

Le développement des objets connectés en santé/bien-être présente un potentiel de bouleversement de l’assurance santé privée, à l’instar d’autres secteurs de l’économie impactés par la numérisation. En effet, les objets connectés offrent techniquement diverses opportunités aux assureurs en santé : individualiser les risques, les segmenter plus finement, profiler pour passer à une logique prédictive, voire moduler les primes en fonction des décaissements anticipés par des informations reflétant le comportement, voire la santé de leurs utilisateurs. Ce potentiel technique ne peut toutefois pas être exploité pour changer le « logiciel » de l’activité d’assurance, en raison de la réglementation française, d’où un quasi-blocage du déploiement des objets connectés dans l’activité d’assurance santé privée sur un marché trop contraint pour intéresser les GAFA.Dès lors, les assurances privées en santé ont cherché à en valoriser l’utilisation dans leur relation avec l’assuré. Aux États-Unis, s’inscrivant dans le mouvement de santéisation, la responsabilisation des assurés a pu conduire à des prescriptions comportementales contrôlées par des objets connectés de santé/bien-être à la fiabilité et sécurité encore imparfaites. En France, cette logique de quantified self, pouvant aller jusqu’à l’observance de prescriptions comme condition de prise en charge, critiquable au regard des déterminants de santé et des inégalités sociales en santé, n’est que très peu explorée par les assureurs en raison d’un environnement juridique différent de celui des États-Unis dont l’un des objectifs est de protéger les personnes contre toute forme de discrimination à raison de leur état de santé.

L'intervention du droit de l'Union européenne est croissante dans toutes les branches du droit, y compris en droit des assurances. S'agissant de la distribution d'assurance, la directive sur la distribution d'assurance (DDA), entrée en vigueur en 2018, témoigne d'une immixtion croissante des règles européennes. La présente thèse étudie la manière dont le droit de l'Union, et en particulier la DDA, modifie les contours français de la distribution d'assurance. Cette influence s'opère de différentes manières. D'abord, le champ d'application des règles encadrant l'activité est élargi, posant ainsi diverses questions terminologiques. Ensuite, le contenu de ces contraintes est revisité selon deux aspects.Le premier aspect est le plus novateur et largement issu de la DDA. Le droit européen intègre désormais une protection de la clientèle, prise de manière globale, en amont de l'acte de distribution. Il instaure à cet égard un arsenal de lutte contre les conflits d'intérêts, ainsi que des contraintes de gouvernance et de surveillance des produits. Ces règles nouvelles doivent permettre au preneur d'assurance de bénéficier d'un contexte plus favorable lorsqu'il souscrit ou adhère à un contrat d'assurance. La nouveauté de ces textes suscite des interrogations quant aux termes utilisés et à leur intégration en droit français.Le second aspect concerne la protection du preneur d'assurance telle que connue en France, au niveau individuel. Il s'agit alors pour le droit européen d'ajouter des obligations à la charge des professionnels en matière d'information et de conseil. Si ces exigences, destinées à éclairer le consentement du preneur, préexistent en droit français, elles se trouvent amplifiées par le droit de l'Union, dont la DDA.

L’importance accrue de la réparation intégrale a contribué au bouleversement des règles du droit commun de la responsabilité civile et a préparé la voie à l’émergence des régimes spécifiques de responsabilité civile et d’indemnisation. C’est au terme de cette évolution qu’un régime spécifique de responsabilité civile d'accidents de la circulation a été mis en place en droit français. Il a pour objectif principal le renforcement des droits des victimes par le biais de deux processus principaux. Le premier consiste en une amélioration de la situation des victimes tout en ménageant les conditions de la responsabilité. Le second est lié à l’accélération de l’indemnisation par la régularisation de la voie conventionnelle, et par l’établissement des organismes d’indemnisation. Comment protéger les victimes d’accidents de la circulation au Liban et plaider pour l’instauration d’un régime spécifique de responsabilité à la lumière de l’expérience française ? L’analyse du droit libanais permet de cerner l’existence d’un régime spécifique « implicite » d’accidents de la circulation au sein du Code des obligations et des contrats. Cette étude tend à « dépoussiérer » les règles de ce régime. A partir d’une étude comparative minutieuse des régimes libanais et français. Elle propose une nouvelle lecture des règles du droit de la responsabilité civile dans le but de mettre en lumière le nouveau centre de gravité de la matière, fondé sur le régime spécifique et des mécanismes d’indemnisation. Ces derniers permettent une plus grande protection des victimes en garantissant une réparation intégrale des atteintes à l’intégrité corporelle et en participant à la protection de la dignité humaine

Le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique. L’éthique en la matière impose l’exécution loyale de la convention par la fourniture des prestations réciproques incombant aux parties. Il s’agit, pour le souscripteur, de verser une prime en échange de la garantie, et pour l’assureur de garantir les conséquences de l’événement aléatoire prévu au contrat. Le prix de l'assurance est de ce fait la contrepartie de la garantie du risque pris en charge par l'assureur. Vu sous cet angle, l’assureur est le partenaire privilégié de l’assuré dans sa protection contre les risques de la vie quotidienne. Mais il peut arriver que, sans justification, l’une des parties ne fournisse pas la prestation pour laquelle elle s’est engagée. Dans ce cas, elle se rend coupable de manquement contractuel, autrement qualifié d’inexécution du contrat.Le droit camerounais des assurances issu de la réforme du 10 juillet 1992 qui met sur pied la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances ne dispose pas d’un régime unifié de l’inexécution du contrat d’assurance. Toutes les violations de l’engagement ne sont pas toujours sanctionnées. Les solutions existantes sont, soit limitées, soit exposées sans véritable hiérarchie entre remèdes de premier rang et solutions subsidiaires. De plus, la répartition des pouvoirs tend à accentuer l’inégalité entre la compagnie d’assurance et l’assuré. De ce point de vue, la réforme, qui a pourtant relativement modernisé les règles jusque là applicables, n’a pas totalement mis fin aux problèmes que soulève l’exécution des contrats d’assurance dans les États parties. La jurisprudence elle-même ne fournit pas toujours des solutions adéquates pour compléter l’œuvre du législateur. Cette situation qui est une véritable source de difficultés tant pour les cocontractants que pour les juges pouvant être appelés à trancher les différends, rend incertain le régime de traitement de l’inexécution.La question mérite alors d’être profondément repensée afin de trouver les meilleures solutions pouvant permettre de garantir les intérêts des parties en présence et, par voie de conséquence, favoriser le développement de l’industrie nationale, voire sous-régionale, des assurances.

Parce qu'elle en constitue le point le plus important, la conformité est la notion la plus fondamentale à étudier lorsqu'il est question du régime juridique des ventes de chevaux de sport. En effet, la perception de ses contours et de son contenu diffère selon les catégories de professionnels impliqués dans de telles opérations. Les juristes interprètent très largement la conformité telle qu'issue de la théorie du droit de la consommation, ou plus exactement du droit à la consommation. Les vétérinaires la voit plutôt comme un frein à l'exercice serein de leur pratique au cours de l'expertise vétérinaire de transaction. Comment se prononcer sur la conformité d'un animal, être vivant avant tout autre chose ? Comment attester que le cheval sera durablement conforme à ce qu'en attend son nouveau propriétaire ? Les vendeurs de chevaux s'inquiètent de plus en plus des conséquences d'un retour aux écuries d'un cheval devenu difficile à vendre et des effets de la résolution de la vente sur la trésorerie de l'élevage. La question essentielle est surtout de savoir ce que recouvre la conformité ? Est-il possible d'en avoir une définition commune à l'ensemble des protagonistes des ventes de chevaux de sport ? L'usage est-il le seul critère déterminant la conformité du cheval ? Enfin et surtout, est-il souhaitable que perdure l'application du droit de la consommation aux transactions d'animaux, et donc de chevaux ? En effet, l'intérêt des professionnels de la vente d'animaux ne réside-t-il pas dans l'exclusion de l'animal du régime des biens de consommation ?

Régulièrement frappées par la violence de la vie en société, les victimes traumatisées recherchent, par le biais du droit de la responsabilité, un soutien pour leur permettre une juste réparation de leur préjudice. Si, auparavant, l’intérêt se portait essentiellement sur l’aspect corporel des atteintes portées par l’activité humaine, désormais il semble nécessaire de composer avec l’aspect psychologique des victimes. L’appréhension de ces préjudices est encore balbutiante en matière de droit de la responsabilité nécessitant une approche structurée pour répondre aux problématiques liées à leur mise en œuvre. La multiplication des évènements traumatisants – attentats, catastrophes, agressions physiques diverses, etc. – a contribué à la multiplication des préjudices psychologiques par la jurisprudence. Ce phénomène invite ainsi à réfléchir à la fois à une structuration théorique et une mise en œuvre pratique des préjudices psychologiques. Cette étude offrirait alors la possibilité de répondre aux interrogations régulières sur ce sujet. Quels sont les faits générateurs susceptibles de créer un traumatisme psychologique ? Peut-on envisager une notion unitaire de préjudice psychologique ? N’existe-t-il pas de complexité particulière liée à l’évaluation de ce préjudice ? Ou encore, la rétribution monétaire est-elle la seule réponse que le droit de la responsabilité civile puisse apporter à une victime qui demande la réparation de son préjudice psychologique ? Si les normes en vigueur semblent répondre en partie à ces interrogations, l’absence de structuration pousse à réfléchir à une approche nouvelle et cohérente afin de ne pas dénaturer le droit de la réparation

L’intervention de l’assureur au procès pénal concerne l’assureur de la victime, du prévenu ou de l’accusé, ou du civilement responsable. C’est alors en tant que garant de l’indemnisation du dommage de l’infraction que l’assureur intervient. Il participe donc à l’action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu’au procès pénal, lequel porte d’abord sur l’action publique et éventuellement sur l’action civile. La question de l’intervention de l’assureur au procès pénal est indissociablement liée à celle de l’action civile exercée devant le juge répressif. En droit positif, le principe est que l’assureur est exclu du procès pénal, en application d’une jurisprudence stricte fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (notamment de son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans le Code de procédure pénale une intervention de l’assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d’application que dans son objet et ses effets. Ce régime est révélateur de la conception de l’action civile qui prévaut en droit français. Ces solutions du droit positif méritent d’être soumises à un examen critique. L’analyse critique de l’intervention de l’assureur au procès pénal passe par un renouvellement de l’analyse de l’action civile, qui permet d’envisager successivement le principe de la participation de l’assureur aux débats devant le juge répressif et le régime de l’intervention de l’assureur à l’action civile, afin de proposer des solutions plus simples et plus efficaces.

L'assurance de protection juridique apparaît comme l'un des moyens pour faciliter l'accès au droit et financer l'accès à la justice. C'est parce qu'il existe un risque d'avoir à engager des frais pour faire valoir ou défendre ses droits que cette assurance peut répondre au besoin de l'assuré d'être protégé juridiquement et financièrement. L'assurance de protection juridique permet-elle de garantir un réel accès au droit et à la justice. L’objectif de recherche est de proposer une évolution de l’assurance de protection juridique pour améliorer l’accès au droit et à la justice. La première partie de la thèse est consacrée au développement de l'assurance de protection juridique et à sa contribution pour l'accès au droit et à la justice. Nos recherches montrent que les assureurs de protection juridique ont contribué, au cours du XXe siècle, à l'émergence d'un système assuranciel d'accès au droit et à la justice. Cependant, le droit positif n'a pas conféré à cette branche d'assurance un système capable de répondre aux nouveaux besoins assuranciels, nés des attentes des justiciables en termes de connaissance du droit et d'accès à la justice, ou attendus par les pouvoirs publics en termes de financement de l'aide juridictionnelle. Si l'analyse du système actuel nous amène à comprendre les limites de l'assurance de protection juridique, les résultats de la recherche montrent qu'une négation des limites de l'assurance de protection juridique porterait atteinte aux principes fondamentaux qui régissent l'assurance. En effet, l'assureur sélectionne les risques pour déterminer ceux qu'il va garantir. Au-delà de ces limites, il n'est plus question de mutualisation mais de solidarité. La solidarité, née de la demande des pouvoirs publics pour le financement de l'aide juridictionnelle, à laquelle une approche révolue, fondée sur l'assurance des frais de procès, ne peut répondre. Pour y remédier, la deuxième partie de la thèse s'attache à proposer une évolution du modèle assuranciel actuel afin d’améliorer l'accès au droit et à la justice. L'approche restrictive du rôle de l'assureur de protection juridique, en tant qu'assureur de procès, n'est plus adaptée. Il ne s'agit plus d'indemniser les préjudices subis mais de garantir la gestion juridique d'un litige. L'assureur de protection juridique ne doit donc plus être cantonné dans un rôle de tiers payeur d’indemnités ; au contraire, doit être favorisée une approche privilégiant la prévention et le règlement amiable des litiges. Après avoir déterminé la manière dont les compagnies d'assurance peuvent contribuer à cette évolution, nos conclusions nous amènent à proposer un modèle adapté de résolution des désaccords, issu de recherches en droit comparé qui justifie, non seulement une évolution du régime de l'assurance de protection juridique, mais aussi celle du modèle assuranciel d'accès au droit et à la justice

Le droit de l’assurance construction a été, en quelque sorte, marqué au fer rouge par l’adoption d’un texte audacieux, la loi dite Spinetta du 4 janvier 1978. Les choix faits à l’époque par le législateur, interprétés depuis lors avec fermeté par la jurisprudence, expliquent la profonde originalité des règles qui régissent aujourd'hui l'assurance de l'acte de bâtir en France. Comme en témoignent les 43 publications ici présentées, cette originalité se manifeste à la fois par les principes généraux en vigueur, avec en particulier un système d'assurance à double détente qui n'a pas d'équivalent chez nos voisins européens et par le régime juridique propre aux assurances obligatoires qui se démarque à plusieurs égards du droit commun de l'assurance. La mise en relief de la profonde originalité des règles qui régissent l'assurance construction permet de mieux comprendre les débats jurisprudentiels actuels et nourrit la réflexion à l'heure où se profile une possible réforme.

Les droits fondamentaux occupent une place croissante dans le paysage assurantiel français et tendent à modifier la nature des contentieux impliquant l’assuré et l’assureur. L’égalité et la protection de la vie privée de l’assuré freinent l’utilisation par l’assureur de nouvelles techniques actuarielles et d’Internet. Ainsi, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a sanctionné la différence de tarif entre les hommes et les femmes. Quant à l’assureur, ses droits à la sécurité juridique, à un procès équitable et à la liberté d’entreprendre font débat dans les rapports qu’il entretient avec les autorités de contrôle ou les plateformes de mise en relation qui s’attaquent au marché de l’assurance. Ces droits fondamentaux ne semblent pas être respectés avec autant d’acuité que ceux de l’assuré. Ce déséquilibre s’explique par le rôle social de l’assurance, rôle récemment menacé par la remise en cause des grands principes de l’assurance et l’absence de prévisibilité du coût des sinistres.

L' « obligation de sécurité » sanctionne divers comportements portant atteinte à la santé physique ou mentale d'autrui. Parallèlement, l'assurance favoriserait le sentiment de sécurité, les assurances de responsabilité civile des professionnelles garantissent la dette de responsabilité civile contractée par l'assuré à l'égard d'un tiers.Se pose alors la question de savoir s'il est possible de garantir de manière satisfaisante le risque issu du manquement à l'obligation de sécurité dans les contrats d'assurance de responsabilité civile des professionnels.Si les « grands principes du droit des assurances » imposent une étude statistique du risque soumis à l'assurance, une étude juridique du risque est indispensable puisque seule une conception objective du risque assurable permet de déterminer si l'aléa devant préexister au contrat d'assurance est préservé. Par la suite, l'étude subjective du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité nécessitera de déterminer l'influence du comportement de l'assuré sur l'événement aléatoire garanti par le contrat d'assurance de responsabilité civile des professionnels. Le risque identifié permettra alors d'observer l'étendue de la garantie d'assurance actuellement proposée dans les contrats d'assurance. A défaut de garantie satisfaisante dans le temps et pécuniairement, l'intervention de mécanismes supplétifs à l'assurance pourrait être une alternative pour l'indemnisation des victimes les plus gravement atteintes par la réalisation du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité.

Le contrat d'assurance est souvent donné comme un exemple du contrat d'adhésion. En fait, le contrat a été auparavant ; élaboré, rédigé, imprimé par l'assureur. Quant à l'assuré, il ne fait par la suite qu'adhérer à un contrat préétabli dont il n'a pas discuté les conditions. Il est donc nécessaire de protéger cet assuré contre les clauses abusives figurant dans son contrat. La protection contre les clauses abusives du contrat d'assurance provient de plusieurs sources. La source principale est le droit de la consommation et plus précisément l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article ne protège que l'assuré consommateur ou non professionnel. Quant aux autres sources, elles se trouvent dans le droit commun des contrats et les droits spéciaux applicables au contrat d'assurance. Si dans l'état actuel des textes, ces sources ne parlent pas d'une protection contre les clauses abusives stricto sensu, une proposition formulée en vue d'une réforme du droit des contrats, pourrait insérer une telle protection. Dans notre étude, nous analysons les différentes sources de la protection, en droit positif et droit prospectif, puis nous essayerons de proposer un texte qui garantira, à nos yeux, la meilleure protection de l'assuré contre les clauses abusives.

L’aléa, véritable « cœur » du contrat d’assurance, ne finit pas de susciter les interrogations lorsqu’il s’agit de préciser plus techniquement son rôle, tout comme sa raison d’être. En première ligne se situe naturellement le débat relatif à la qualification des formes contemporaines d’assurance vie : ce dernier, haut lieu de controverse doctrinale depuis des années, ne s’est toujours pas apaisé malgré l’impressionnant nombre d’études consacrées au sujet. En parallèle, le thème de l’aléa dans les contrats fait également l’objet d’un vif regain d’intérêt, s’invitant dans les colloques et les ouvrages les plus récents. Plus que jamais, les notions de contrat d’assurance et de contrat aléatoire se retrouvent donc au cœur de la polémique. Et cette dernière peut aller bon train, tant le débat reste enfermé dans cette idée courante qu’un contrat est un acte nécessairement créateur d’obligations. Ainsi, l’on s’attache bien souvent à mettre en évidence le déséquilibre des obligations des parties (caractéristique des contrats aléatoires) avant de s’interroger sur son existence dans le contrat d’assurance. Mais cette approche obligationnelle de la structure contractuelle est-elle véritablement pertinente ? Ne devrait-on pas, au contraire, concevoir plus largement les effets de l’acte juridique, et consacrer juridiquement une idée somme toute assez commune dans le langage courant des praticiens : celle d’un transfert de risque ? A l’approche obligationnelle classique, exclusivement focalisée sur l’analyse des prestations des parties (paiement de la prime par le souscripteur ; règlement du sinistre voire couverture du risque par l’assureur), se substituerait ainsi une approche réelle, davantage axée sur le transfert de risque opéré entre les parties. Cette approche réelle, à bien des égards séduisante par rapport à l’approche obligationnelle, permettrait ainsi de porter – entre autres – un regard différent sur la problématique inhérente aux formes contemporaines d’assurance vie.