Présentation

Ce colloque fait suite à une réforme législative issue de la loi n° 2017- 203 du 21 février 2017 qui, en matière d'assurance en garantie d'un crédit immobilier, permet désormais de changer d'assureur tous les ans. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour les contrats en cours sous réserve d'une question prioritaire de constitutionnalité pendante devant le Conseil constitutionnel.

Cette question est donc d'une brûlante actualité et pose des problèmes juridiques importants. Ils touchent notamment aux conditions d'un changement d'assureur (les deux assurances successives doivent présenter des niveaux de garanties équivalents), à la manière dont l'emprunteur doit être informé (devoir d'information et de conseil du banquier) et au problème de la continuité des garanties (nécessité qu'il n'y ait aucun « trou » de garantie entre les deux assurances). La réussite de la réforme, qui tend à développer la concurrence dans le secteur des assurances « emprunteurs », suppose une bonne maîtrise de ces problèmes juridiques. Le colloque a pour ambition de confronter les points de vue et, éventuellement, de proposer des solutions. Il réunira des universitaires et des acteurs du secteur, notamment de la place de Lyon qui est très présente en la matière.

Programme

Matinée

8h30 : Accueil des participants

9h00 : Mots d'accueil
Hervé de Gaudemar, Doyen de la Faculté de droit
Olivier Gout, Directeur du Centre de droit de la responsabilité et des assurances

9h30 : Exposé introductif : Le changement, c'est maintenant
Marc Bruschi, Professeur à Aix-Marseille Université, Directeur de l'Institut des assurances d'Aix-Marseille

Autour du changement

10h00 : Assurance « emprunteurs » et TEG
Marc Bruschi, Professeur à Aix-Marseille Université, Directeur de l'Institut des assurances d'Aix-Marseille

L'équivalence des niveaux de garantie
Grégoire Dupont, Directeur général AGEA

11h00 : Pause

11h15 : Les sources du changement : l'empilage des textes, la résistance de la jurisprudence
Agnès Pimbert, Maître de conférences à l'Université de Poitiers, co-responsable du Master de droit des assurances

11h45 : La date du changement : la loi et le contrat
Luc Mayaux, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, Centre de droit de la responsabilité et des assurances, membre du Comité consultatif du secteur financier

12h15 : Débats

12h30 : Pause déjeuner

Après-midi

14h00 : Les effets du changement : le changement dans la continuité ?
Luc Mayaux, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, Centre de droit de la responsabilité et des assurances, membre du Comité consultatif du secteur financier

14h30 : L'information sur le changement : quoi dire et quand dire ?
Anne Pélissier, Professeur à l'Université de Montpellier, responsable du master 2 de droit des assurances

15h00 : Débats et Pause

15h30 : Table ronde
Avec la participation de professionnels de l'assurance

16h30 : Rapport de synthèse
Jérôme Kullmann, Professeur à l'Université de Paris-Dauphine, directeur de l'Institut des assurances de Paris-Dauphine

17h00 : Fin des travaux

Contact : Equipe de recherche Louis Josserand : edprive@univ-lyon3.fr