Nicolas Borga

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit

Equipe de recherche Louis Josserand

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Directeur du Master Restructuration juridique et financière de l'entreprise (accrédité ALED)
  • Directeur de l'IDEA
  • THESE

    L'ordre public et les sûretés conventionnelles, soutenue en 2007 à Lyon 3 sous la direction de Stéphanie Porchy-Simon 

  • Nicolas Borga, Étienne André (dir.), Les actifs incorporels et l’entreprise en difficulté, Université Jean Moulin Lyon 3, 2023, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques 

    Nicolas Borga, André Jacquemont, Thomas Mastrullo, Droit des entreprises en difficulté, 12e éd., LexisNexis, 2022, Manuel, 928 p. 

    Nicolas Borga (dir.), Les acteurs publics face à la crise sanitaire, Université Jean Moulin Lyon 3, 2021, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques 

    Nicolas Borga, André Jacquemont, Thomas Mastrullo, Droit des entreprises en difficulté, 11e éd., LexisNexis, 2019, Manuel, 868 p.  

    La 4e de couv. indique : "Le droit des entreprises en difficulté est au coeur de l'actualité économique et sociale. Il s'adresse à la fois aux débiteurs dont l'entreprise et en difficulté ou, souvent, en situation désespérée, à leurs créanciers qui vont être soumis à une discipline collective au service de la sauvegarde de l'entreprise ou de sa liquidation ainsi qu'aux salariés dont l'emploi et le paiement des salaires se trouvent fragilisés. Vous trouverez ainsi dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : La prévention et le traitement amiable des difficultés : procédures d'alerte - Mandataire ad hoc - Procédure de conciliation ; L'ouverture des procédures collectives : débiteurs concernés - Décision du tribunal ; La sauvegarde et le redressement du débiteur : période d'observation - Détermination du patrimoine du débiteur - Plan de sauvegarde et plan de redressement ; L'échec ou l'impossibilité du redressement du débieur : dessaisissement du débiteur, réalisation des actifs - Apurement du passif - Liquidation judiciaire simplifiée - Rétablissement professionnel ; Le sort des dirigeants et des salariés : Responsabilité et sanctions des dirigeants - Licenciements économiques - Garanties de paiement des créances salariales ; L'entreprise en difficulté dans un contexte international : Droit commun de la faillite internationale - Droit européen des procédures d'insolvabilité ; Les aspects fiscaux : Résultat fiscal - Déclaration et recouvrement des créances - Attractivité fiscale de l'entreprise en difficulté."

    Nicolas Borga, Jean-Christophe Roda, Jean-Claude Marin (dir.), Compliance : entreprise, régulateur et juge, Dalloz, 2018, Thèmes & commentaires ( Régulations & compliance ), 264 p.  

    Présentation de l'éditeur : "De quel phénomène la compliance est-elle la traduction ? Comme tous les anglicismes, le mot provoque parfois des réactions teintées de méfiance, voire de rejet. Mais pour d’autres, la compliance est avant tout l’une des manifestations les plus éclatantes d’un droit économique devenu global, d’un droit aux prétentions mondiales. Sous cet angle, la compliance ne peut que susciter l’intérêt du juriste, lequel se heurte toutefois assez rapidement au caractère tout à la fois tentaculaire et insaisissable de la notion. On peut évidemment traduire le vocable compliance par le mot conformité. Mais encore faut-il déterminer les règles auxquelles il s’agirait là de se conformer. Sauf à admettre que la notion soit absolument vide de sens, il ne peut s’agir de se conformer au droit positif. Le phénomène est infiniment plus riche et complexe. Les entités chargées de veiller à la diffusion de la culture de compliance, les principaux destinataires et ceux qui sont chargés de trancher les conflits en lien avec cette nouvelle donne doivent donc se saisir de ce phénomène. La compliance invite à revisiter les rapports de l’entreprise, du juge et des régulateurs, ce qui constitue la trame générale de cet ouvrage. Aussi, ce dernier s’évertue-t-il, tout d’abord, à approcher au plus près la notion, à travers une première partie consacrée aux principes directeurs de la compliance. C’est que le droit de la compliance reste à construire, au-delà de certaines manifestations spectaculaires telles les lois extraterritoriales américaines. À la compliance on associe ensuite volontiers une dynamique particulière. On est loin en effet d’une conformité statique. Il peut s’agir d’anticiper le défaut de conformité, à travers la mise en place d’un programme de compliance, d’une charte éthique, ou encore d’une ligne dédiée aux lanceurs d’alerte. On peut encore être tenté de vérifier le degré de conformité à travers la réalisation d’un audit. Enfin, lorsque la politique de compliance mise en place en amont n’a pas porté ses fruits, il convient de réagir à la sanction en remédiant aux défauts de conformité, ce qui va parfois de pair avec une négociation de la sanction. Cette particularité supposait qu’une large place soit laissée aux expériences concrètes de compliance. Enfin, la compliance invite à s’intéresser en détail aux différents acteurs de la compliance. Chacun doit ici trouver sa place, ce qui ne sera possible que lorsque l’ensemble de la communauté des juristes se sera familiarisé avec la compliance et les enjeux qu’elle soulève"

    Nicolas Borga, Olivier Gout (dir.), L’attractivité du droit français des sûretés réelles, 10 ans après la réforme: 10 ans après la réforme, LGDJ-Lextenso, 2016, Collection Grands colloques, 205 p.  

    La 4e de couverture indique : "Dans un discours prononcé le 11 mars 2004 pour célébrer le bicentenaire du Code civil, Jacques Chirac, alors président de la République, s'était engagé en faveur d'une réécriture en cinq ans du droit des contrats et du droit des sûretés. Si le droit des contrats dut attendre l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les choses évoluèrent beaucoup plus rapidement à l'égard du droit des sûretés, grâce à l'intervention de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Dans les deux cas, l'ambition était de moderniser le droit français et de le rendre plus attractif. S'il est bien trop tôt pour faire le bilan de la réforme du droit des contrats, le moment est propice s'agissant de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, un peu plus de dix ans après son entrée en vigueur. À l'échelle tant interne qu'internationale, le droit français des sûretés réelles, seules ces dernières ayant véritablement été réformées, est-il aujourd'hui véritablement attractif ? La question mérite probablement d'être posée puisqu'une nouvelle réforme de la matière serait envisagée par la Chancellerie. C'est, peut-être, que tout ne fut pas réussi en 2006, malgré des avancées incontestables sur lesquelles cet ouvrage revient. Ce livre s'adresse à tous ceux s'intéressant au droit des sûretés. Il est en mesure d'apporter des réponses aux praticiens soucieux de résoudre certaines difficultés, et de fournir un éclairage théorique d'envergure aux étudiants ou chercheurs spécialisés en la matière. "

    Nicolas Borga (dir.), La protection du dirigeant social: actes du colloque organisé le 12 décembre 2014, LGDJ - Lextenso éditions, 2016, Collection Grands colloques, 200 p. 

    Nicolas Borga, L'ordre public et les sûretés conventionnelles: contribution à l'étude de la diversité des sûretés, Dalloz, 2009, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 710 p. 

    Nicolas Borga, L'ordre public et les sûretés conventionnelles, Atelier national de reproduction des thèses, Université de Lille 3, 2009, Lille-thèses 

  • Nicolas Borga, « L'entreprise en difficulté et la révision du contrat pour imprévision », Mélanges en l'honneur de Jacques Mestre, LGDJ, 2019 

    Nicolas Borga, « Réforme du droit des sûretés et procédures collectives : une occasion à ne pas manquer », in Lionel Andreu, Marc Mignot (dir.), La réforme du droit des sûretés, LGDJ, 2019, pp. 291-305 

    Nicolas Borga, « Clause d'entrainement et clause de sortie conjointe (drag along / tag along) », in Frédéric Buy, Marie Lamoureux, Jacques Mestre, Jean-Christophe Roda (dir.), Les principales clauses des contrats d'affaires, LGDJ, Lextenso éditions, 2018, pp. 377-389 

    Nicolas Borga, « Etude 294 : sûretés réelles et droit des entreprises en difficulté », Lamy Droit des sûretés, Wolters Kluwer, 2018 

    Nicolas Borga, « L'influence du droit des entreprises en difficulté sur le droit des obligations », in Francine Macorig-Venier (dir.), Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ?, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2017, pp. 199-212 

    Nicolas Borga, « L’incidence de la réforme sur le contrat de fiducie », in Lionel Andreu, Marc Mignot (dir.), Les contrats spéciaux et la réforme du droit des obligations, Institut universitaire Varenne, 2017, pp. 403 

    Nicolas Borga, « Introduction », in Nicolas Borga (dir.), La protection du dirigeant social, LGDJ - Lextenso éditions, 2016, pp. 1-4 

    Nicolas Borga, « La jurisprudence aime-t-elle le dirigeant ? », in Nicolas Borga (dir.), La protection du dirigeant social, LGDJ - Lextenso éditions, 2016, pp. 31-48 

    Nicolas Borga, « La concurrence des fiducies-sûretés », in Nicolas Borga, Olivier Gout (dir.), L'attractivité du droit français des sûretés réelles : 10 après la réforme, LGDJ-Lextenso, 2016, pp. 147-160 

    Nicolas Borga, « L'insaisissabilité des actifs immobiliers », Le patrimoine de la personne physique à l'épreuve des procédures collectives : quels nouveaux enjeux ?, LexisNexis, 2016 

    Nicolas Borga, « L'appréhension du lien familial par le droit des affaires », in Ingrid Maria, Michel Farge (dir.), Le lien familial hors du droit civil de la famille, Institut universitaire Varenne, 2014, pp. 65-77 

    Nicolas Borga, « Pour un renouveau des garanties sur droits de propriété intellectuelle », in Jean-Michel Bruguière (dir.), Les contrats de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2013, pp. 117 

  • Nicolas Borga, Julien Theron, « Ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des entreprises en difficulté, un tournant ? », Recueil Dalloz, 2021, n°34, p. 1773   

    Nicolas Borga, Julien Théron, Driss Falih, Olivier Buisine, « La prévention », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°1, pp. 57-61 

    Nicolas Borga, Julien Théron, « Ordonnance numéro 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale et Ordonnance numéro 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19. », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020 

    Nicolas Borga, « La fiducie-gestion et l'ouverture d'une procédure collective », Revue Lamy Droit civil, 2019, n°168, pp. 55-58 

    Nicolas Borga, « Les biens immobiliers ne sont pas rétifs à la rétention ! (obs. ss Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22223) », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n°3, p. 4 

    Nicolas Borga, « Vente par adjudication judiciaire et respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 (obs. ss Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10355) », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n°2, p. 5 

    Nicolas Borga, « Le projet de loi PACTE et les titres d'entreposage : nouvelle entorse à la discipline collective ? », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°1, p. 8 

    Nicolas Borga, « Le choix de la garantie réelle », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n°11, pp. 211-216 

    Nicolas Borga, Isabelle Rohart-Messager, François Legrand, Christophe Thévenot, « Techniques de négociation et utilisation des modes alternatifs de résolution des différends en procédure amiable et collective », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°5, p. 378 

    Nicolas Borga, Françoise Pérochon, « La réalisation des garanties réelles : en restructuration ou en liquidation ? Dans ou hors la procédure ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°4, p. 82 

    Nicolas Borga, « La conciliation, une procédure collective comme les autres ? », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°3, p. 165 

    Nicolas Borga, Sabrina Delrieu, Pierre-Michel Le Corre, « La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, p. 147 

    Nicolas Borga, Alain Niogret, Mathias Vuillermet, « Mandat ad hoc et conciliation : trouver le point d’équilibre », Revue Lamy Droit des affaires, 2018, n°135, p. 19 

    Nicolas Borga, « À chaque procédure sa rémunération ( obs. ss Cass. com., 13 déc. 2017, n° 16-15962) », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, n°3, p. 2 

    Nicolas Borga, Françoise Pérochon, « La réalisation des garanties réelles : En restructuration ou en liquidation ? Dans ou hors la procédure ? Colloque Cour d’appel de Paris, 31 mai 2018 sur Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d’équilibres et d’articulations », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, pp. 82-88 

    Nicolas Borga, « Cession Dailly : cantonnement du formalisme et force du principe de libre circulation (note ss Cass. com. 11 oct. 2017, n° 15-18.372) », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n°52, p. 1381 

    Nicolas Borga, « Dessaisissement du débiteur et prérogatives liées à la qualité d'associé (obs. ss Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-10711) », Bulletin Joly Sociétés, 2017, n°11, p. 700 

    Nicolas Borga, Cyril Nourissat, « Les sociétés pluri-professionnelles : vers un big bang des professions du chiffre et du droit ? », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2017, n°155, pp. 7-44 

    Nicolas Borga, « Propos introductifs », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2017, n°155, pp. 8-9 

    Nicolas Borga, Erwan Merly, « Les nouveaux moyens financiers », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°4, p. 58 

    Nicolas Borga, « TCS : l'incidence du calcul des seuils au sein d'un groupe », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, n°4, p. 253 

    Nicolas Borga, Emmanuelle Mazuyer, « Les codes de gouvernance d'entreprise : quels cadre juridique, quelles pratiques ? », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2017, n°154, pp. 8-58 

    Nicolas Borga, « Propos conclusifs », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2017, n°154, p. 58 

    Nicolas Borga, « Les freins ou obstacles à l'exécution forcée »: du côté du débiteur : de la protection de son patrimoine à la restriction du droit de gage des créanciers, Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°5, p. 18 

    Nicolas Borga, Jean-Christophe Roda, « La compliance : nouveaux enjeux pour les entreprises, nouveaux rôles pour les juristes ? », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, n°2122, p. 390 

    Nicolas Borga, Eva Mouial-Bassilana, « La responsabilité fondée sur l'atteinte à l'autonomie patrimoniale de la filiale in La responsabilité dans les groupes de sociétés, Dossier Actes pratiques et ingénierie sociétaire mai 2017 », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2017, n°1532017, p. 6 

    Nicolas Borga, Eva Mouial-Bassilana, « La responsabilité́ fondée sur l’atteinte à l’autonomie patrimoniale de la filiale », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2017, p. 7 

    Nicolas Borga, « Absence de transmission d'une garantie autonome en cas de scission », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°04, p. 190   

    Nicolas Borga, « Absence de transmission d'une garantie autonome en cas de scission (obs. ss Cass. com. 31-01-2017, n° 15-19.158) », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°4, pp. 190-191 

    Nicolas Borga, « Liquidation judiciaire et clôture du compte courant cautionné : la Cour de cassation maintient le cap (obs. ss Cass. com., 13 déc. 2016, no 14-16037) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, n°2, p. 105 

    Nicolas Borga, « Déclaration d'insaisissabilité non publiée au RCS : mea culpa du Quai de l'horloge ? (obs. ss Cass. com., 15 nov. 2016, no 14-26287) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, n°2, p. 107 

    Nicolas Borga, « Sauvegarde financière accélérée : la fin justifie-t-elle toujours les moyens ? (obs. ss CA Paris, 5-9, 22 sept. 2016, n° 15/25086, Sté L’Immobilière Hôtelière) », Bulletin Joly Sociétés, 2017, n°2, p. 145 

    Nicolas Borga, « Absence de notification d'une cession Dailly et bénéfice de subrogation (obs. ss Cass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12491) », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n°1, p. 2 

    Nicolas Borga, « Moralisation du droit des affaires : morceaux choisis », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2017, n°148, pp. 11-37 

    Nicolas Borga, Eric Etienne-Martin, « La moralisation du droit des affaires aux prises avec les sociétés pluri-professionnelles d'exercice », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2017, n°148, pp. 33-36 

    Nicolas Borga, « Surendettement : sortir l'associé dirigeant du no man's land (Note ss Cass. 2ème civ. 13 oct. 2016, n° 15-24.301) », Recueil Dalloz, 2016, n°44, pp. 2602-2605 

    Nicolas Borga, « Garantie autonome : admission de la créance de recours du donneur d'ordre (obs. ss Cass. com., 31 mai 2016, n° 13-25509) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, n°6, p. 415 

    Nicolas Borga, « Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire : charge de la saisine », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n°17, p. ?233 

    Nicolas Borga, « Intuitu personae et cession de la créance née d'une garantie de passif », Revue des Sociétés , 2016, n°0708, p. 439   

    Nicolas Borga, « La modification du plan », Cahiers de droit de l'entreprise, 2016, n°4, p. 36 

    Nicolas Borga, « L'obtention d'un titre exécutoire contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à son encontre (obs. ss Cass. com., 1er mars 2016, no 14-20553) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, n°3, p. 162 

    Nicolas Borga, « Le gage des stocks avec dépossession sauvé des eaux (obs. ss Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-14401) », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, n°4, p. 3 

    Nicolas Borga, « Valeur des droits sociaux de la société débitrice et proportionnalité du cautionnement (obs. ss Cass. com., 26 janv. 2016, n° 13-28378) », Bulletin Joly Sociétés, 2016, n°4, p. 225 

    Nicolas Borga, « Opposabilité à la caution de la décision d'admission : pas d'évolution en vue ! (obs. ss Cass. com., 12 janv. 2016, n° 15-40036 QPC) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, n°2, p. 116 

    Nicolas Borga, « Réforme du gage des stocks : l'art législatif au plus mal ! », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, n°2, p. 128 

    Nicolas Borga, « Absence d'effet de la déclaration de créance sur un délai de forclusion conventionnel (obs. ss Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23285) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, n°2, p. 115 

    Nicolas Borga, « Les conditions de validité de l'hypothèque unique », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°2, p. 13 

    Nicolas Borga, « Gage des stocks : l'épilogue ? Presque… (obs. ss Cass. ass. plén., 7 déc. 2015, no 14-18435) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, n°1, p. 32 

    Nicolas Borga, Dirk Baugard, « L'admission ambiguë des clauses de bad leaver (note sous Cass. com. 7 juin 2016, n° 14-17.978) », Recueil Dalloz, 2016, n°34, pp. 2042-2047 

    Nicolas Borga, « Intuitu personae et cession de la créance née d'une garantie de passif (note ss Cass. com. 20 oct. 2015, n° 14-17.896) », Revue des Sociétés , 2016, n°78, pp. 439-442 

    Nicolas Borga, « Vente d'un immeuble déclaré insaisissable : requiem pour la déclaration notariée d'insaisissabilité (note sous Cass. com. 5 avril 2016, n° 14-24.640) », Recueil Dalloz, 2016, n°22, pp. 1296-1299 

    Nicolas Borga, « Le financement par les garants », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2016, n°137, pp. 27-30 

    Nicolas Borga, « SCI en liquidation judiciaire : un associé bien mal loti (obs. ss Cass. com., 13 oct. 2015, n° 11-20746) », Bulletin Joly Sociétés, 2015, n°12, p. 664 

    Nicolas Borga, « L'insaisissabilité légale de la résidence principale », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, n°6, p. 429 

    Nicolas Borga, « Pas d'élargissement du domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (obs. ss Cass. com. 30 juin 2015, n° 14-15984) », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, n°8, p. 4 

    Nicolas Borga, « Déclaration de créance du créancier cessionnaire Dailly (obs. ss Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13784) », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, n°8, p. 2 

    Nicolas Borga, « Plan de sauvegarde et reprise des poursuites contre la caution : précisions jurisprudentielles (obs. ss Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10673) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, n°5, p. 284 

    Nicolas Borga, « Invocation du dol par le cessionnaire de droit sociaux : rappels nécessaires (note sous Cass. com. 20 janvier 2015, n° 13-24.195) », Revue des Sociétés , 2015, n°9, pp. 507-510 

    Nicolas Borga, « Revendication et cession de créance, petit rappel à l'ordre (obs. ss Cass. com., 19 mai 2015, n° 13-25312) », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, n°7, p. 2 

    Nicolas Borga, « La tierce opposition au secours de la caution (obs. ss Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-16644) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, n°4, p. 238 

    Nicolas Borga, « Déclaration d'insaisissabilité : la Cour de cassation avance à pas comptés », Recueil Dalloz, 2015, n°22, p. 1302   

    Nicolas Borga, « Inopposabilité de la déchéance du terme au codébiteur solidaire (obs. ss Cass. com., 19 févr. 2015, n° 14-11985) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, n°3, p. 147 

    Nicolas Borga, « La liquidation judiciaire du producteur d'une oeuvre audiovisuelle », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2015, n°24, pp. 35-37 

    Nicolas Borga, « Quelles évolutions pour le droit d'information des salariés en cas de cession ? », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2015, n°141, p. 54 

    Nicolas Borga, « Dispense d'écrit confirmée pour le gage commercial (obs. ss Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27080) », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, n°4, p. 4 

    Nicolas Borga, « Mandataires judiciaires, gare au conflit d'intérêts  ! (obs. ss Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-25221) », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, n°4, p. 4 

    Nicolas Borga, « La multiplication des obstacles à la cession », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n°2, p. 31 

    Nicolas Borga, « Droit d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise, quand le guide s'égare... », Cahiers de droit de l'entreprise, 2015, n°2, p. 9 

    Nicolas Borga, « Le liquidateur au secours du revendiquant (obs. ss Cass. com., 13 janv. 2015, n° 13-11550) », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, n°2, p. 3 

    Nicolas Borga, « Incidence d'une fusion-absorption du créancier sur le cautionnement et sa contre-garantie (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17779) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, n°1, p. 25 

    Nicolas Borga, « Déclaration d'insaisissabilité : la Cour de cassation avance à pas comptés (note ss Cass. com. 24 mars 2015, n° 14-10.175) », Recueil Dalloz, 2015, n°22, pp. 1302-1306 

    Nicolas Borga, « Le gage commercial résiste au formalisme... et à l'abrogation implicite (note ss Cass. com. 17 févr. 2015, n° 13-27.080) », Recueil Dalloz, 2015, n°13, pp. 787-791 

    Nicolas Borga, « Quand le droit de propriété se perd faute d'intérêt à agir en revendication (obs. ss Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22607) », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, n°10, p. 4 

    Nicolas Borga, « Naissance de la créance de recours de l'associé d'une société en participation (obs. ss Cass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19010) », Bulletin Joly Sociétés, 2014, n°10, p. 400 

    Nicolas Borga, « Effets de la contre-passation après ouverture d'une liquidation judiciaire (obs. ss Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13630) », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, n°6, p. 4 

    Nicolas Borga, « De l'art de se compliquer la tâche face à une déclaration d'insaisissabilité inopposable (obs. ss T. com. Valenciennes, 16 déc. 2013, n° 2013005130) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, n°3, p. 153 

    Nicolas Borga, « Procédure secondaire et action en responsabilité pour insuffisance d'actif (obs. ss T. com. Nanterre, 24 oct. 2013, n° 2011F04794, Sté Alkor) », Bulletin Joly Sociétés, 2014, n°2, p. 110 

    Nicolas Borga, « Titularité de créances séquestrées, une revendication qui ne dit pas son nom ? (obs. ss CA Paris, 26 sept. 2013, n° 12/06961) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, n°1, p. 36 

    Nicolas Borga, Thierry Favario, « Affaire Thor : le dirigeant social, entre le marteau et l'enclume (obs. ss CA Lyon, 29 juill. 2013, no 10/09151, Sté Thor) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, n°1, p. 41 

    Nicolas Borga, « L'application dans le temps du nouvel article 1843-4 du code civil », Recueil Dalloz, 2014, n°41, pp. 2359-2361 

    Nicolas Borga, « Le droit de participer à l'assemblée générale de l'associé en indivision (note ss Cass. com. 21 janv. 2014, n° 13-10.151) », Recueil Dalloz, 2014, n°10, pp. 647-650 

    Nicolas Borga, « Pourquoi faire simple ? Les associés en nom, ces commerçants comme les autres... », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n°2, p. ?20 

    Nicolas Borga, « Le champ d'application rationae personae du DCEV », Les Petites Affiches, 2013, p. 12 

    Nicolas Borga, « Arbitrage et procédure collective : de l'art de coordonner les procédures », Recueil Dalloz, 2013, n°43, p. 2891   

    Nicolas Borga, « De l'intérêt de céder la créance née d'une garantie de passif », Recueil Dalloz, 2012, n°44, p. 3020   

    Nicolas Borga, Louis d'Avout, « Belvédère : les dettes parallèles de droit étranger reconnues dans la faillite française », Recueil Dalloz, 2011, n°36, p. 2518   

    Nicolas Borga, « L'attrait d'une cession fiduciaire requalifiée », Recueil Dalloz, 2010, n°33, p. 2201   

    Nicolas Borga, « Opposabilité du droit de rétention au propriétaire de bonne foi non tenu de la dette », Recueil Dalloz, 2010, n°05, p. 302   

    Nicolas Borga, « Exclusion du devoir de mise en garde en présence d'une sûreté réelle pour autrui », Recueil Dalloz, 2009, n°24, p. 1661   

    Nicolas Borga, « L'autonomie conceptuelle de l'antichrèse, source d'effets imprévus », Recueil Dalloz, 2006, n°30, p. 2090   

  • Nicolas Borga, Emmanuelle Mazuyer, Konin Marc Assoumou, Emma Ben Abdallah, Florent Berthillon [et alii], Quel cadre juridique pour une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d'entreprise ?, 2017, 628 p.   

  • Nicolas Borga, « Le protocole ferroviaire à la Convention Unidroit du CAP : une opportunité pour le secteur français du rail ? », le 21 juin 2024  

    Colloque organisé par l'Ecole de droit, Université de Clermont-Auvergne, le CMH, le CDE, Faculté de droit, Université jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Jean-François Riffard, Olivier Gout et Pablo Guedon

    Nicolas Borga, « Le plan de continuation dans ses différentes dimensions », le 08 décembre 2023  

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon 3 dans le cadre du Cycle de conférence "La restructuration en lumière", sous la direction scientifique de Nicolas Borga et Jean-François Guyonnet

    Nicolas Borga, « La franchise participative », le 01 décembre 2023  

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Adrien Bézert, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand

    Nicolas Borga, « Contenu et évolutions du droit français des sûretés dans un contexte national et international », le 23 octobre 2023  

    7ème conférence des juristes arabes francophones/francophiles organisé par l'Institut d'Etudes sur le droit et la justice dans les sociétés arabes (IEDJA)

    Nicolas Borga, « Les plans de sauvegarde et de redressement », le 13 octobre 2023  

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) Université Toulouse Capitole, et l’AJDE, sous la responsabilité scientifique de Hélène Poujade, Maître de conférences à l’Université Toulouse Capitole

    Nicolas Borga, « Magistrats, entreprises et résolution amiable des conflits », le 26 juin 2023  

    Colloque organisé par l'Université Paris 1 Panthéon-Assas en partenariat avec Sciences Po Paris

    Nicolas Borga, « La directive Restructuration », le 20 juin 2023  

    Journée d'étude organisée par l’Université Paris-Panthéon-Assas et l’IRDA Paris sous la direction scientifique de Jean-Jacques Ansault, Marie-Laure Coquelet et Marie-Hélène Monserie-Bon, Professeurs à l’Université Paris-Panthéon-Assas

    Nicolas Borga, « La restructuration en lumière », le 08 décembre 2022  

    Organisé par la Faculté de droit, le CDE, l'IFPPC, l'IDEA, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de de Nicolas Borga, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur de l’IDEA, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe de Recherche Louis Josserand et Jean-François Guyonnet, Mandataire judiciaire, Président de la 7e compagnie de l’IFPPC

    Nicolas Borga, « Droit social des entreprises en difficulté », le 25 novembre 2022  

    Colloque organisé par le CDS, le CDE, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Adeline Cerati, Vincent Perruchot-Triboulet et Delphine Ronet-Yague, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université

    Nicolas Borga, « Que reste-il du principe d'autonomie de la personne morale ? », le 04 novembre 2022  

    Journée d'étude du DJCE de Lyon organisée sous la direction scientifique de Régis VABRES, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, IDEA, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand

    Nicolas Borga, « Les 15 ans de la Fiducie : bilan et perspectives de réforme », le 30 septembre 2022  

    Organisé par le CRJ Pothier avec la participation du Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité DU fiducie : former les acteurs de demain sous la direction scientifique de Sabrina Le Normand-Caillère, MCF HDR, à l’Université d’Orléans, Aline Cheynet de Beaupré, Professeur à l’Université d’Orléans, Patrice Hoang, Professeur à l’Université d’Orléans et Bruno Robin de Malet, Avocat fiduciaire, FTPA, Paris

    Nicolas Borga, « Les actifs incorporels et l'entreprise en difficulté », le 14 janvier 2022  

    Organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Nicolas Borga et Étienne André

    Nicolas Borga, « La restructuration en lumière », le 13 décembre 2021  

    Organisé sous la direction scientifique de Nicolas Borga, Professeur, CDE, équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3 et de Jean-François Guyonnet, Mandataire judiciaire, Président de la 7e compagnie de l’IFPPC

    Nicolas Borga, « La réforme du Droit des sûretés et des procédures collectives : les sûretés réelles », le 10 décembre 2021  

    Organisé par le CEDAG, Université de Paris, le CDE, Montpellier, le LDP, Montpellier et les éditions LexisNexis sous la direction scientifique de Christophe Juillet, Dominique Legeais, Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont

    Nicolas Borga, « Les dix ans de l'AJDE, un an après », le 15 octobre 2021  

    Colloque organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique – AJDE- et le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

    Nicolas Borga, « Dispositions Covid : quelles mesures pérenniser ? », le 16 novembre 2020  

    Organisée par l’Association des Juristes de la Défaillance Economique et le Centre de Droit des Affaires, Toulouse Capitole sous la dir. scientifique de F. Macorig-Venier et C. Saint-Alary-Houin, PR UT1 Capitole, et M.-H. Monsèrié-Bon, PR Univ. Paris II.

    Nicolas Borga, « L’émergence d'un droit des plateformes », le 21 octobre 2020  

    Organisé par l’Equipe de recherche Louis Josserand, sous la direction scientifique de Xavier Delpech, Professeur associé, Université́ Jean Moulin Lyon 3, Centre de droit de l’entreprise

    Nicolas Borga, « La simplification du droit des affaires », le 11 décembre 2019  

    Organisé sous la direction scientifique de Nicolas Borga, Professeur, Directeur du Centre de droit de l'entreprise (CDE), Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

    Nicolas Borga, « Responsabilité et entreprises en difficulté », le 06 décembre 2019  

    Organisé par la Faculté d'Aix-en-Provence sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier

    Nicolas Borga, « Le notaire et le droit des affaires », le 27 juin 2019  

    Organisé par le CERCRID, Université Jean Monnet St Etienne

    Nicolas Borga, « Que reste-t-il du principe d’égalité des créanciers dans les procédures collectives ? », le 20 juin 2019  

    Organisé par le Centre du droit de l’entreprise, CDE, Université de Montpellier sous la direction scientifique des Professeurs Marie-Pierre Dumont et Cécile Lisanti

    Nicolas Borga, « La loi "PACTE" : quel impact en droit des affaires ? », le 24 mai 2019  

    Organisé sous la direction scientifique de Quentin Nemoz-Rajot, Maître de conférences, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

    Nicolas Borga, « Entreprises en difficulté : vivre en plan », le 23 mai 2019  

    Organisé par le Centre de Droit de l’Entreprise, l’IDEA et l’Association des étudiants du Master Restructuration et Traitement des Entreprises en Difficulté de l’Université Jean Moulin Lyon 3 (A.L.E.D.)

    Nicolas Borga, « La SAS : 25 ans après », le 05 avril 2019  

    Organisée par le DJCE de Caen sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Doyen de la faculté de droit, Directeur du Master Droit de l'Entreprise/ DJCE.

    Nicolas Borga, « Droit des sûretés et droit des procédures collectives », le 23 janvier 2019  

    Organisé dans le cadre du cycle de conférences du Laboratoire de Droit Privé : « Confrontez le droit des sûretés »

    Nicolas Borga, « Développement de la legaltech : quel impact pour les professionnels du droit ? », le 29 novembre 2018  

    Organisé par le Centre de Droit de l’Entreprise de l’Université Jean Moulin, en partenariat avec l’Université de Montréal

    Nicolas Borga, « De la phase amiable au recouvrement forcé des créances de sommes d’argent », le 15 novembre 2018  

    Organisé par Mme Sylvie Bernigaud, Maître de Conférences à l'Université Lyon 2 et Me Alain Grimand, Huissier de Justice et Délégué à la Chambre nationale des huissiers de Justice de la Cour d’appel de Lyon

    Nicolas Borga, « Quelle réforme pour le droit des sûretés ? », le 08 novembre 2018  

    Organisé par le centre Michel de l’Hospital, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Yannick Blandin, MCF en droit privé et en sciences criminelles et Vincent Mazeaud, Pr de droit privé et de sciences criminelles

    Nicolas Borga, « LegalTech : aujourd’hui / demain », le 21 juin 2018  

    Organisé dans le cadre du Cycle droit et legaltech - 1ère journée Montréal + Lyon

    Nicolas Borga, « Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d'équilibre et d'articulation », le 31 mai 2018  

    Organisé par la Cour d’Appel de Paris

    Nicolas Borga, « La fiducie-gestion : enjeux et perspective », le 17 mai 2018  

    Organisé par le CREDIMI sous la direction de Thierry Chiron et de Régis Vabres à l’attention des avocats, juristes d’entreprise, banques, compagnies d’assurance, notaires, conseillers en gestion de patrimoine, enseignants universitaires, étudiants.

    Nicolas Borga, « Le droit des entreprises en difficulté : le renouvellement des enjeux », le 09 juin 2017  

    Organisation scientifique : Laurence Fin-Langer, Professeur en droit privé ; Jocelyne Vallansan, Professeur en droit privé en détachement à la Cour de Cassation et Florent Petit, Maître de conférences HDR en droit privé

    Nicolas Borga, « La compliance : nouveaux enjeux pour les entreprises, nouveaux rôles pour les juristes ? », le 02 juin 2017  

    Sous la direction scientifique de Nicolas Borga, Professeur, Directeur du centre de droit de l’entreprise, et de Jean-Christophe Roda, Professeur, Université de Toulon

    Nicolas Borga, « Pratique de la gouvernance de la SAS », le 10 avril 2017  

    Organisé par l’Équipe de recherche Louis Josserand sous la direction de Nicolas Borga, Directeur du Centre de droit de l’entreprise.

    Nicolas Borga, « La fiducie en pratique », le 20 mars 2017  

    Organisé par le Centre de Droit de l’Entreprise de l’Université Jean Moulin Lyon 3, en partenariat avec Lyon Place Financière et Tertiaire.

    Nicolas Borga, « Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ? », le 16 mars 2017 

    Nicolas Borga, « Les Actualités du droit des contrats : Premier anniversaire de la réforme du 10 février 2016 », le 10 février 2017  

    Sous la direction scientifique des Co-directrices du Master 2 Droit et pratique des contrats, Mme Mallet-Bricout, Mme Bon-Garcin et Mme Sotiropoulou. Organisée par l’association des étudiants du M2 Droit et pratique des contrats

    Nicolas Borga, « Sociétés pluri-professionnelles d'exercice », le 15 décembre 2016  

    Organisé par l’Équipe de Droit Privé, le Centre de Recherche en Droit International Privé et la Chaire Notariale Européenne.

    Nicolas Borga, « Regards croisés sur l'effectivité de l'exécution forcée », le 22 novembre 2016  

    Le droit de l’exécution forcée regroupe l’ensemble des moyens légaux dont dispose un créancier muni d’un titre exécutoire et qui souhaite l’exécution des obligations dont il est le bénéficiaire...

    Nicolas Borga, « Le droit des affaires », Le lien familial hors du droit civil de la famille, Grenoble, le 28 juin 2013 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Matthieu Richard, L'appréhension de la valeur de l'entreprise par le droit de l'insolvabilité, thèse en cours depuis 2023 

    Julien Muller, Les garanties sur créances, thèse en cours depuis 2021 

    Étienne André, Les actifs incorporels de l'entreprise en difficulté, thèse soutenue en 2018 à Lyon, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.), Julien Théron (Rapp.), Françoise Pérochon, François-Xavier Lucas et Edouard Treppoz    

    La mutation des économies a transformé les richesses en profondeur en les désincarnant. Ce phénomène s’est traduit par l’accroissement de valeurs sans matière au sein des entreprises et, incidemment, lorsqu’elles éprouvent des difficultés. La notion d’actifs incorporels place la valeur au centre des préoccupations et renvoie à une réalité tant juridique qu’économique. Cette approche révèle leur singularité dans un contexte de défaillance à travers l’observation des opérations d’évaluation et de réalisation. D’une part, l’évaluation des actifs incorporels se montre défectueuse, révélant les carences de la comptabilité française, qui peine à retranscrire la valeur de ces actifs, et plus largement, mettant en exergue les limites des méthodes d’évaluation de ces actifs dans un contexte de difficulté. D’autre part, la réalisation des actifs incorporels est complexifiée par les modes de cession ou des garanties constituées. Ainsi, la singularité des actifs incorporels rend difficile leur maîtrise. Partant, des solutions peuvent être trouvées dans le cadre du droit des entreprises en difficulté. Une grille de lecture des actifs incorporels peut d’ores et déjà s’articuler autour de la valeur et de son interaction avec l’exploitation. Certains actifs incorporels, tels qu’un logiciel ou un fichier-client, sont directement corrélés à l’activité de l’entreprise et ont tendance à se dévaloriser au fur et à mesure des difficultés de celle-ci. D’autres actifs incorporels, tels les créances et les droits sociaux, reposant sur des éléments extérieurs à l’entreprise, ne perdent pas automatiquement leur valeur en présence de difficultés. La division des actifs incorporels peut donc s’opérer entre les actifs incorporels dont la valeur s’établit à l’aune de l’exploitation, et ceux dont la valeur ne lui est pas directement liée. Ces actifs incorporels suscitent par ailleurs une évolution du droit des entreprises en difficulté au niveau des opérations d’évaluation et de réalisation afin d’être mieux appréhendés. La prise en compte de ces évolutions est indispensable. L’importance grandissante des actifs incorporels au sein des entreprises en difficulté, ne doit pas être ignorée au risque sinon de les affaiblir davantage, de décrédibiliser le cadre judiciaire du traitement des entreprises en difficulté.

    Aurélien Rocher, L'exercice du droit de vote dans les sociétés, thèse soutenue en 2018 à Lyon, membres du jury : Caroline Coupet (Rapp.), Antoine Gaudemet (Rapp.), Alain Couret et William Dross    

    Le droit de vote est la prérogative politique suprême de l’associé. Si de nombreux débats se sont intéressés à son caractère essentiel et à ses conditions d’attribution, peu de réflexions se sont concentrées sur ses modalités d’exercice. Celles-ci font pourtant l’originalité de ce droit individuel qui ne peut s’exercer que collectivement et sont déterminantes de son effectivité, lui qui ne peut se manifester qu’épisodiquement au gré des réunions de la collectivité des associés. La recherche des principes gouvernant son exercice, sujet méconnu car relevant surtout de la pratique, devrait permettre de mieux cerner sa portée. Sur le plan individuel, le principe essentiel est celui de la liberté du vote, qui peut même neutraliser partiellement les règles de son attribution, comme en cas d’abstention ou d’activisme actionnarial. Cette liberté suppose toutefois que l’intégrité du vote et son caractère éclairé soient préservés. Or il peut être altéré par des pressions extérieures, motivées par la valeur économique du droit de vote, ce qui requiert des dispositifs renforcés de protection. Sur le plan de l’organisation collective du scrutin, l’accent est mis sur l’intérêt social, justifiant la prédominance de la loi de la majorité et venant tempérer la liberté du vote. Ces règles organisationnelles, tout en garantissant le droit de participer aux décisions collectives, promeuvent une certaine loyauté du vote, notamment en sanctionnant les abus du droit de vote, et une certaine éthique du vote, comme au travers du say on pay. Cette prise en compte croissante des intérêts collectifs lors du vote invite à renouveler certaines réflexions majeures du droit des sociétés. Elle interroge en particulier sur le rôle de l’associé et sur le bien-fondé de certains principes tels que celui qui prohibe les cessions de droits de vote.

    William Dross, Les organismes de titrisation, thèse soutenue en 2018 à Lyon 3  

    Créés pour permettre de transposer en droit français le mécanisme américain de la titrisation, les organismes de titrisation empruntent des qualifications issues du droit commun. Ces derniers peuvent effectivement prendre la forme d’une copropriété, appelée fonds commun de titrisation (FCT), ou d’une société de titrisation constituée sous la forme d’une SA ou d’une SAS. Leur régime, largement dicté par les impératifs de l’opération financière, s’affranchit cependant de leur nature. Qu’ils soient ou non personnifiés, les organismes sont dotés d’un patrimoine. Ils sont également gérés de façon extériorisée et représentés par une société de gestion de portefeuille pour tous les actes concourant à la réalisation de leur objet social. Cette autonomisation du FCT et la réduction de la société de titrisation à une simple enveloppe patrimoniale conduisent ainsi à assimiler les deux formes d’organismes. La confrontation de ce régime spécial au droit commun met en évidence un certain nombre de difficultés risquant à terme de porter préjudice à l’efficacité de l’opération financière. En effet, le FCT donne à observer une cession de créances sans cessionnaire tandis que la société de titrisation présente quant à elle une dimension artificielle, ses organes sociaux ne participant pas à l’activité sociale. Une réforme des organismes de titrisation est donc nécessaire pour sécuriser l’opération économique et réhabiliter le droit commun. Cette opération peut être menée de façon effective en utilisant un patrimoine d’affectation ou une personne morale. Il convient ainsi de substituer une fiducie-titrisation au FCT et de conserver la société de titrisation, tout en modifiant son régime.

    Douglas Debost, L'égalité des créanciers et les plans de sauvegarde et de redressement, thèse en cours depuis 2016 

  • David Boisis, Procédures collectives et secret des affaires, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Franck Marmoz, membres du jury : Eva Mouial-Bassilana (Rapp.), Pascal Rubellin (Rapp.), Marie-Pierre Dumont-Lefrand    

    Aux fins de sauvegarde des entreprises, l’État, historiquement animé, à bon droit, par une conception volontariste de l’intérêt général, laquelle ne saurait le conduire à se résigner à l’inertie face au délitement de l’ordre public économique provoqué par la défaillance des opérateurs, a vocation à définir les modalités des ingérences qu’il souhaite apporter dans l’exercice des libertés économiques, de la liberté d’entreprendre singulièrement. Ainsi, une étude approfondie et attentive du droit des entreprises en difficulté permet d’observer, et c’est heureux eu égard aux atteintes à la liberté d’entreprendre qui s’élèvent singulièrement en la matière, que ce dernier favorise un encadrement strict des révélations relatives à l’entreprise en difficulté par le choix scrupuleux des différents confidents et confidences au gré de la loi ou du débiteur selon la procédure envisagée. Une telle étude du droit des entreprises en difficulté permet également de constater et ce n’est pas très heureux eu égard aux atteintes à la liberté d’entreprendre qui s’élèvent singulièrement en la matière, que ce dernier favorise, quand il n’est pas possible de recourir aux dispositions relatives au secret professionnel, une protection insatisfaisante du secret quant aux informations révélées n’ayant pas fait l’objet d’une publicité en empêchant leur divulgation par celles et ceux qui sont les bénéficiaires de ce partage d’informations à la faveur d’une obligation de confidentialité peu contraignante d’origine légale ou d’une obligation de confidentialité peu contraignante d’origine contractuelle qu’il contribue à encourager lorsqu’il devient silencieux en la matière. Partant, à l’aune du trouble à l’ordre public économique qu’occasionne l’échec d’une procédure préventive susceptible de précipiter singulièrement la faillite de l’entreprise, du caractère indispensable du secret dans le bon déroulement des procédures préventives permettant de prévenir ainsi une atteinte à l’ordre public, de la nature peu contraignante de l’obligation au silence relatif aux informations révélées telle qu’elle est définie aujourd’hui par l’article L. 611-15 du Code de commerce, de l’atteinte excessive qui en découle à la liberté d’entreprendre et de la convocation, inspirée par le juge européen conventionnel compte tenu des impératifs relatifs à l’information du public, de la notion d’intérêt général, dont il n’est pas excessif de constater la résistance à la définition, aux fins de neutraliser l’ingérence dans la liberté d’expression instituée par le droit de la prévention des difficultés par le juge judiciaire français qui n’est pas de nature à assurer la prévisibilité des décisions de justice et laisse une place non négligeable à l’arbitraire et en dépit de l’interprétation large ratione personae du cadre juridique relatif à la protection du secret institué par le droit de la prévention des difficultés exprimée à la faveur de l’exercice de l’office du juge judiciaire français, du mouvement de dépénalisation de la régulation de la vie économique et du fait que d’aucuns observent que le recours au droit pénal n’est pas très heureux en la matière, la présente étude soutient qu’une réécriture de l’article cité précedemment de l’article 11 du Code de procédure pénale relatif à la protection du secret de l’enquête et de l’instruction, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire quant à l’intensité de la sanction, n’est pas une proposition incongrue. Aussi la présente étude se plaît-elle modestement à suggérer au législateur, sans préempter les débats parlementaires qui ont vocation à exprimer la volonté générale, d’intervenir une nouvelle fois en la matière aux fins de protéger strictement le partage d’informations au cours de la prévention des difficultés en réécrivant l’ingérence dans la liberté d’action de celles et ceux qui se voient révéler l’existence de la procédure préventive.

    Charlie Bobillier, La liberté contractuelle à l'épreuve du droit des marchés financiers, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Yves Reinhard, membres du jury : Dominique Velardocchio-Flores (Rapp.), Didier Poracchia (Rapp.)    

    La liberté contractuelle est un principe fondateur du droit civil français, en vertu duquel chaque sujet de droit est libre, non seulement de décider de s’engager ou non, mais également de déterminer les conditions de son engagement contractuel et la personnalité de son cocontractant. Malgré ses apparentes particularités, dues à son objet, le droit des marchés financiers ne constitue pas une branche autonome du droit, de telle sorte que le droit civil a toute vocation à s’appliquer sur les marchés financiers. Pour autant, un rapide examen du droit des marchés financiers fait apparaître des atteintes à la liberté contractuelle, en premier lieu à la libre détermination du contenu du contrat. Ce constat est d’autant plus frappant lorsque l’on approfondit l’étude des marchés financiers, les offres publiques étant en effet l’occasion de multiples atteintes. Plus particulièrement, l’initiative contractuelle est lourdement affectée par les offres publiques obligatoires, qu’elles soient d’acquisition ou de retrait. Cette thèse a pour objet d’examiner ces diverses atteintes portées par le droit des marchés financiers à la liberté contractuelle afin d’en déterminer le fondement.

  • Wagui Soumbounou, L'extension des règles commerciales aux professionnels non commerçants en droit français et en droit OHADA : étude de législation et de doctrine, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Augustin Boujeka, membres du jury : Henri-Desire Modi Koko Bebey (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé et Arnaud Reygrobellet    

    Le droit commercial est traditionnellement réservé aux commerçants. Au fil du temps, ce droit s'est étendu progressivement à d'autres professionnels non-commerçants (professions libérales, artisans, agriculteurs...). L'existence d'un droit commercial spécial, distinct du droit civil (droit commun), perd progressivement en vitalité. Le droit français distingue de moins en moins entre professionnels commerçants et professionnels non-commerçants. A titre d'exemple, les procédures collectives, les baux commerciaux ne sont plus l'apanage de seuls professionnels commerçants. La distinction entre professionnels et consommateurs prend de plus en plus d'ampleur, illustrée notamment par le régime des clauses abusives. L'objectif poursuivi par cette étude, prenant pour terreaux le droit français et le droit OHADA dans une démarche comparative, réside dans une contribution à l'émergence d'un droit de l'activité professionnelle indépendante, applicable à tous les professionnels commerçants ou non commerçants, venant se substituer au droit commercial.

    Olivier Maraud, Les associés dans le droit des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Laura Sautonie-Laguionie, membres du jury : Marie-Hélène Monsèrié-Bon (Rapp.), Bernard Saintourens et Jocelyne Vallansan  

    L’absence dans le Livre VI du Code de commerce d’un véritable « droit des sociétés en difficulté » se fait particulièrement ressentir s’agissant du traitement réservé aux associés de la société débitrice. La première partie de cette étude se propose de dresser le statut primaire de l’associé, regroupant les règles applicables à tout associé d’une société en difficulté. Il en ressort que ces derniers, pourtant concernés au premier chef, sont peu impliqués par les textes dans la prévention et le traitement de la défaillance de la société. Certaines évolutions permettraient pourtant d’y remédier. Par ailleurs, le sort de leurs droits et obligations dans la société souffre d’un sous-encadrement légal, qui se révèle parfois être un obstacle au dispositif de traitement des difficultés. Le législateur ne cesse cependant d’accroître les contraintes pesant sur les associés dans le but de les faire contribuer à l’effort collectif de sauvetage de la société. La nécessité d’un meilleur encadrement de leur condition d’associé paraît donc s’imposer. La seconde partie de l’étude est ensuite l’occasion de proposer la consécration de statuts complémentaires qui, à la différence du statut primaire, ne concerneraient que certains associés de la société en difficulté. Le Livre VI du Code de commerce réserve déjà des règles particulières à l’associé cumulant cette qualité avec celle de dirigeant social, qui peuvent être regroupées au sein de ce qui serait le statut complémentaire de l’associé dirigeant. En outre, l’associé prépondérant, qui contrôle la société, y détient un pouvoir particulier de nature à justifier la reconnaissance de certaines prérogatives particulières dans le processus de traitement des difficultés, mais aussi d’obligations et d’une responsabilité spécifiques. Un statut complémentaire de l’associé prépondérant pourrait ainsi être élaboré. Cette approche plus « fine » des associés par le droit des entreprises en difficulté apparaît d’autant plus opportune qu’elle permettrait de renforcer l’efficience de la matière.

    Kevin Dumont, La technique contractuelle et les difficultés de l'entreprise, thèse soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Eva Mouial-Bassilana, membres du jury : François-Xavier Lucas (Rapp.), Irina Parachkévova-Racine  

    Souvent mis en évidence pour leur caractère asymétrique, les rapports qu’entretiennent le droit commun descontrats et le droit des entreprises en difficulté laissent dans l’ombre les liens pouvant subsister entre latechnique contractuelle et les difficultés pouvant être supportées par une entreprise. La mise en lumière de cesliens est l’objet de la présente étude. La technique contractuelle, perçue comme les clauses du contrat et lamanière des les rédiger, paraît occuper en premier lieu, une fonction anticipative des difficultés pouvant êtresupportées par une entreprise. Si dans les esprits, la crise est généralement considérée comme le facteurprincipal de défaillance des entreprises, il apparaît en réalité que les évènements se trouvant à l’origine de cesdifficultés peuvent être de diverses natures. Il en serait ainsi par exemple, de l’exécution d’un contrat rendueexcessivement onéreuse par la survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties au stade deson exécution. De même, l’inexécution d’un contrat d’une importance particulière pour une entreprise pourraitégalement constituer un facteur de difficultés. Au stade de la formation du contrat, la technique contractuellepourrait permettre d’anticiper ces difficultés. Cette fonction anticipative ne doit toutefois pas conduire àignorer le rôle pouvant être occupé par certaines clauses dans la défaillance des entreprises, qu’ellesconstituent un effet repoussoir en conduisant le dirigeant à retarder le moment où il sollicitera l’ouvertured’une procédure de traitement des difficultés supportées par son entreprise, ou qu’elle constitue un obstacle àson sauvetage lorsque l’entreprise fait déjà l’objet de cette procédure.

    Archibald Benhamou-Gabriel, Les financements structurés et le droit des entreprises en difficultés, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de François-Xavier Lucas, membres du jury : Frédéric Danos (Rapp.), Marc Sénéchal  

    Les financements structurés semblent se construire comme des instruments de neutralisation de la procédure collective. Ces montages, utilisés tant en matière de financement d'acquisition (LBO) qu'en matière de financement de projet, ont vocation à influencer tant lu saisie collective que les répartitions qui en découle (première partie). Face au caractère d'ordre public de la procédure collective, le nombre de stratégies permettant d'assurer l 'efficacité des financements structurés en cas de restructuration est limitée. Les montages pourront s'appuyer sur deux méthodes s'appuyer sur des textes dérogatoires (ex : titrisation) ou s'appuyer sur les limites des procédures collectives pour éviter les effets de la faillite (ex : les double Lux co). L'utilisation des limites du droit des procédures collectives ou de régimes spécifiques sera-t-elle suffisante pour échapper aux contraintes des procédures collectives? Cette question se posera tant durant la phase de saisie collective que durant celle des répartitions. Il conviendra donc d'étudier la résistance de financements structurés face à l'épreuve de la procédure collective (seconde partie).

    Sylvie Bissaloue, La renégociation contractuelle en droit français et en droit de l'OHADA, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Thierry Granier, Joseph Djogbenou et Jacques Mestre, membres du jury : Hugues Kenfack (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck    

    La renégociation reste l'un des mécanismes les plus captivants et les plus controversés des deux derniers siècles. S'il est admis que dans les relations à long terme, plus sensibles aux changements de circonstances, efficacité et flexibilité du contrat sont liées, il était considéré depuis l'arrêt Canal de Craponne de 1876, que la renégociation ne pouvait devait découler que de la volonté des parties ou d'une clause contractuelle. En France, la réforme du code civil de 2016 rompt avec cette jurisprudence et consacre définitivement la théorie de l'imprévision. Si l'avancée est importante, le régime de ce devoir de renégociation reste à préciser. Il en est de même de l'importance dorénavant reconnu à l'autonomie de la volonté. En droit OHADA également l'horizon est favorable à la renégociation. Lancé sur un chantier d'actes uniformes sur le droit des contrats, le législateur entend à cette occasion, consacrer la renégociation pour hardship. Il pourrait ainsi s'inspirer de la réforme du droit français, mais aussi et surtout de l'expérience des tribunaux africains. En effet, très vite le juge africain, conscient de l'inadéquation d'une application rigoureuse du code civil de 1804 à des situations juridiques ancrées dans un contexte socio-économique africain différent de celui du justiciable français, a, par divers subterfuges régulièrement imposé la renégociation du contrat lorsque l'évolution des circonstances l'imposait. Aujourd'hui renégocier n'est plus qu'un vieil usage du commerce que pourrait ainsi consolider le législateur OHADA dans le futur acte uniforme sur le droit des contrats en s'aidant des précisions apportées par la jurisprudence arbitrale sur la question

    Katia Bouchoul, Le Règlement SE, un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne, thèse soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Fabrice Siiriainen, membres du jury : Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.), Irina Parachkévova-Racine  

    Le Règlement SE est un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne. Il est un instrument juridique novateur permettant aux entreprises d’envergure européenne d’élaborer des restructurations transfrontalières par voie de constitution d’une SE et du transfert du siège social de celle-ci ; tout en préservant les intérêts des créanciers, des salariés et des actionnaires minoritaires de ces entreprises. Pour y parvenir, le Règlement SE ne se suffit pas à lui-même : il est pluraliste. Il coordonne les règles applicables à la SE. En outre, il procède lui-même aux renvois vers les droits nationaux qui permettent de préserver les particularités nationales des Etats membres. Ainsi, la SE est rattachée d’une part à un ordre juridique européen et d’autre part à un ordre juridique étatique à titre subsidiaire. Par ailleurs, le Règlement SE n’est pas uniquement bénéfique aux entreprises. En effet, il permet de favoriser l’adoption d’autres outils européens parmi lesquels la directive relative à la fusion transfrontalière entre sociétés de capitaux.

    Célia Berger-Tarare, La responsabilité du fiduciaire - Essai de théorie générale, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Blandine Mallet-Bricout, membres du jury : Pierre Crocq (Rapp.), Frédéric Zenati    

    La fiducie est à la fois un concept ancien et un outil moderne protéiforme, capable de remplir les fonctions les plus diverses. Introduite en 2007 en droit français, la fiducie prend de l’ampleur et il devient nécessaire de s’intéresser à une problématique essentielle : la responsabilité du fiduciaire. La fiducia romaine comme le trust anglo-saxon ont montré que l’efficacité de sa mise en œuvre était primordiale pour assurer le succès de l’institution. Pourtant, les textes relatifs à la fiducie sont largement incomplets, tant en ce qui concerne le mécanisme lui-même, que la responsabilité de son principal acteur, le fiduciaire. A cet égard, l’article 2026 du Code civil donne pour toute indication que « le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission ». Ambigüe et discutable, cette disposition ne révèle pas tout son sens à première lecture. L’analyse historique, comparative et exégétique des textes permet de comprendre le mécanisme de la fiducie. Un régime cohérent de responsabilité du fiduciaire – à la fois propriétaire et obligé, à la tête d’un patrimoine d’affectation – peut alors être dégagé, qui réalise l’équilibre entre les différents intérêts en présence, tout en assurant la protection du constituant et du bénéficiaire.

    Khaled Aguemon, Réflexion sur l'abus en droit des sociétés dans l'espace Ohada : contribution du droit français, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Franck Marmoz, membres du jury : Joseph Djogbenou (Rapp.), Georges A. Cavalier    

    Depuis des lustres, les sociétés commerciales n’ont cessé d’être l’accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité. La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition découle de l’article 4 de l’AUSCGIE qui constitue une transposition de l’article 1832 du Code civil. L’AUSCGIE rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l’activité et la fin de la société. Une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit, comme tout droit est susceptible d’abus ; l’abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d’un pouvoir par son titulaire. D’un point de vue impartial avec les autres associés, l’AUSCGIE a codifié dans ses dispositions des sanctions contre les abus commis à l’occasion de l’exercice du droit de vote. Toutefois, l’abus ne se révèle pas uniquement lors de l’exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d’une société. Là encore, l’AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d’instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. Le concept d’abus nous pousse donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l’espace Ohada.

    Alexandre Vasquez, La cession des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Philippe Pétel, membres du jury : Marie-Hélène Monsèrié-Bon (Rapp.), Stéphane Benilsi  

    Deux techniques permettent d'effectuer la cession des entreprises en difficulté : d'une part, la cession d'entreprise à proprement parler, c'est-à-dire la cession externe plus souvent appelée "plan de cession" en raison des dispositions du Code de commerce. Et d'autre part, la reprise interne de l'entreprise qui conduit l'investisseur à présenter un plan de continuation que celui-ci prenne la forme d'un plan de sauvegarde ou de redressement. Cette étude tente de déterminer les points de convergences et de divergences entre ces deux formes de cession de l'entreprise en difficulté. En apparence, certaines dispositions font de la cession externe la forme de cession la plus attractive, mais en pratique la cession externe entretien une relation conflictuelle avec les autres branches du droit, ce qui peut être une source de risques pour le candidat à la reprise. Afin d'éviter les inconvénients de la cession externe, ce dernier peut se diriger vers la reprise interne. L'étude des conditions et des effets des différentes formes de cession des entreprises en difficulté met en évidence l'existence d'une étroite convergence des deux modes de reprise. De la sorte, la reprise interne s'avère être un mode de cession concurrent de la cession externe. Ainsi il est parfois plus opportun pour le candidat à la reprise d'effectuer une reprise interne qu'une cession externe.

    Alban Palseur, Participation à l'étude de la qualification juridique des produits dérivés de crédit en droit français, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Franck Marmoz, membres du jury : Michel Farge (Rapp.), Hervé Croze    

    Depuis la succession des récentes crises financières, les « dérivés de crédit » connaissent une notoriété médiatique très intense qui dépasse la seule sphère des spécialistes. Créés au début des années 1990, ils sont des instruments financiers de transfert du risque de crédit. Ils autorisent tant la protection que la spéculation. Ils sont juridiquement documentés par des conventions-Cadres proposées par l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), et dans une très petite mesure, par la Fédération Bancaire Française en France. Ils regroupent cinq grandes catégories de contrat : « credit default swap » ou « contrat d’échange sur le risque de crédit », « credit linked notes » ou « dérivé de crédit titrisé », « credit spread option » ou « option sur écart de taux », « credit spread forward » ou « dérivé sur écart de taux » et « total rate of return swap » ou « dérivé de transfert total de rendement ». La nature et la diversité des « dérivés de crédit » posent depuis toujours de sérieuses difficultés de qualification dans de nombreux pays. En droit français, si une qualification commune semble émerger, celle d’instrument financier, elle est hélas insuffisante à apporter un régime juridique complet. Un travail complémentaire de qualification est indispensable pour chaque contrat membre des « dérivés de crédit ».

    Dehlila Achour, Cautionnement et droit des sociétés, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Yves Reinhard    

    À l’heure actuelle, le droit du cautionnement est une matière totalement désagrégée. Cet éclatement du droit du cautionnement provient essentiellement de l’abondance et de la superposition des textes : on ne compte plus les multiples interventions du législateur, ni les rebondissements jurisprudentiels. La matière aurait pu être simplifiée si elle avait bénéficié de la réforme du droit des sûretés avec l’ordonnance du 23 mars 2006. Mais il n’en est rien.Associée au droit des sociétés, cette matière en devient d’autant plus complexe. En droit des sociétés, le cautionnement est une garantie des plus répandues. Il constitue la plupart du temps, pour la société, un acte dangereux car il peut avoir des conséquences préjudiciables pour celle-Ci. En même temps, la réglementation doit garder une certaine souplesse afin de respecter les exigences de rapidité de la vie des affaires. Cette conciliation est délicate à réaliser.Cette étude se propose d’appréhender le lien existant entre le cautionnement et les règles du droit des sociétés. Pour mener à bien cette entreprise, il convenait d’envisager le sujet sous deux angles, à savoir d’une part le cautionnement donné par une société, et d’autre part, celui consenti au profit d’une personne morale.Un tel cautionnement qu’il soit donné par une société, ou en sa faveur, est de nature à soulever des difficultés au regard des principes gouvernant le droit des sociétés. C’est pourquoi, certaines règles ont été fixées. Le cautionnement se trouve ainsi gouverné par des règles de droit des sociétés spécifiques, au-Delà des règles de droit commun qui le régissent. Mais cela passe également par l’exploitation du formalisme supposé protéger la caution personne physique, les obligations du créancier telles que l’obligation d’information, de mise en garde, le principe de proportionnalité…Si la loi Dutreil a échoué dans son impératif de cohésion et de simplification du droit du cautionnement, peut-On dire que l’avenir est à une unification des différentes législations relatives au cautionnement ?

  • Clément Favre-Rochex, Sûretés et procédures collectives, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Philippe Dupichot, François-Xavier Lucas et Marie-Hélène Monsèrié-Bon  

    Si le droit des procédures collectives interfère avec l’ensemble des disciplines juridiques, c’est à l’évidence avec le droit des sûretés que ses interactions sont les plus conflictuelles, en raison de leurs finalités respectives. Alors que la procédure collective était historiquement conçue comme une voie d’exécution collective et égalitaire, dont s’affranchissaient fort logiquement les titulaires de sûretés réelles et personnelles, la protection de l’entreprise en difficulté en constitue désormais l’épicentre. À la suite de ce changement de paradigme, les perturbations réciproquement générées par l’évolution des procédures collectives et par l’évolution des sûretés sont devenues considérables. Entre neutralisation dans les procédures collectives et émancipation des procédures collectives, le sort des sûretés se caractérise par une remarquable hétérogénéité, amplifiée par la kyrielle de réformes du Livre VI du Code de commerce et par l’importante rénovation du Livre IV du Code civil. La coordination des sûretés et des procédures collectives doit donc être envisagée, en fonction de la finalité des procédures collectives et de la nature juridique des sûretés. À cet égard, les évolutions les plus récentes instaurent de nouveaux équilibres. Un nouveau modèle émerge, et les réformes annoncées, notamment sous l’impulsion européenne, pourraient être décisives, en renouvelant les prérogatives des titulaires de sûretés au sein des procédures collectives. À la veille de mutations potentiellement majeures, la présente thèse propose ainsi de contribuer à la rationalisation des rapports unissant les sûretés et les procédures collectives, par l’édification d’un droit spécial des sûretés dans les procédures collectives.

    Husam Abdulateef Muhi, La protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés anonymes : étude comparée des droits français et irakien en vue d'une amélioration du droit irakien, thèse soutenue en 2016 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Frédérique Cohet-Cordey, membres du jury : Thierry Favario (Rapp.), Cécile Le Gallou (Rapp.), Christophe Vernières et Thomas Le Gueut  

    Notre étude porte sur la protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés anonymes - étude comparée des droits français et irakien en vue d’une amélioration du droit irakien. Elle se focalise sur les risques pouvant toucher les droits pécuniaires, les droits politiques et les droits patrimoniaux des actionnaires et sur leurs traitements. Nous remarquons que la protection en droit français paraît plus avantageuse pour les actionnaires qu’en droit irakien. Nous démontrons que, même si cette protection des actionnaires dans le droit irakien comprend des points forts, elle n’est pas suffisante afin de garantir leur égalité de traitement. Cette protection peut être améliorée par le législateur irakien en s’inspirant des propositions auxquelles nous arrivons dans la conclusion générale de notre recherche.

    Quentin Nemoz-Rajot, Les interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Yves Reinhard, membres du jury : Jacques Mestre (Rapp.), Yves Strickler (Rapp.), Alain Couret    

    Les juges sont devenus des acteurs omniprésents au sein des sociétés. Garants de l’application du droit, leurs nombreuses interventions contribuent au bon fonctionnement des sociétés. L’étude des interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis permet de souligner le rôle majeur désormais tenu par les juges. L’analyse des pouvoirs judiciaires de régulation de la vie sociétaire et de sanction des obligations civiles en droit des sociétés met en évidence l’impact des interventions judiciaires sur le fonctionnement des sociétés. Il existe de nombreuses procédures spécifiques au droit des sociétés, mais la richesse des solutions et des innovations jurisprudentielles caractérise également le recours nécessaire au droit civil et au droit processuel afin de répondre aux exigences de l’environnement sociétaire. Fort de ce constat, différentes pistes peuvent être proposées dans le but de renforcer l’efficacité et l’utilité de ces interventions judiciaires qui permettent de garantir l’efficience et l’attractivité du droit des sociétés français.

    Delphine Sassolas, Les contrats de crédit, thèse soutenue en 2012 à Grenoble sous la direction de Sarah Bros, membres du jury : Dimitri Houtcieff (Rapp.), Dominique Legeais (Rapp.)    

    Au-delà de la variété des techniques juridiques réalisant une opération de crédit, le contrat de crédit possède une définition qui lui est propre. Il revêt la forme d'un prêt d'argent, d'une ouverture de crédit, d'un crédit-bail ou d'une location-vente. L'affirmation d'une unité conceptuelle et d'une autonomie de ce contrat spécial implique toutefois de dépasser les problématiques liées à son interdépendance avec le contrat financé, au monopole bancaire et ses nombreuses exceptions, et enfin, à la distinction notionnelle professionnel/consommateur. L'unité fonctionnelle apparaît dans l'adaptation des principes du droit commun des contrats par les règles applicables aux contrats de crédit. Le consensualisme, la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats sont confrontés aux mécanismes caractéristiques des contrats de crédit (formalités, devoir de mise en garde, délai de rétractation, interdépendance, remboursement anticipé, déchéance du terme, etc.). Toutefois, cette unité est mise à mal par le constat de dispositions spécifiques aux contrats de crédit consentis à des consommateurs.