Présentation du colloque

Le droit de l'exécution forcée regroupe l'ensemble des moyens légaux dont dispose un créancier muni d'un titre exécutoire et qui souhaite l'exécution des obligations dont il est le bénéficiaire. Les réformes législatives successives intervenues au cours de ces vingt dernières années, tout comme les nouvelles données économiques et sociales auxquelles créanciers et débiteurs, mais aussi acteurs de ce champ de droit sont confrontées, nous conduisent aujourd'hui à questionner l'effectivité de l'exécution forcée. Le choix des prérogatives accordées aux huissiers de justice dans la mise en œuvre de l'exécution forcée tout comme la mission dévolue au juge de l'exécution ou le rôle de l'avocat, constituent autant d'éléments qui viennent questionner l'effectivité de l'exécution forcée. L'objectif de ce colloque proposé aux enseignants-chercheurs, aux étudiants et aux professionnels du droit, est de confronter les regards et analyses entre chercheurs et praticiens sur cette question de l'exécution forcée des décisions de justice émerger les difficultés rencontrées. L'exécution sans délai d'une décision de justice n'est certes pas un droit absolu comme n'a pas manqué de le rappeler la Cour européenne des droits de l'Homme.

Ce droit à l'exécution n'est pas pour autant un droit restreint. La difficulté principale réside pour les acteurs de l'exécution forcée comme pour les tiers saisis, à déployer les moyens nécessaires pour être les garants de l'effectivité de cette exécution forcée.

Programme

9 h00 : Introduction de la journée et propos de bienvenue
Mme Isabelle Von Bueltzingsloewen
Vice-Présidente chargée de la recherche, Université Lumière Lyon 2
M.Guillaume Protière
Doyen de la Faculté de Droit et Science Politique (FDSP), Equipe d'accueil, Droits, Contrats, Territoires (DCT, EA4573)
Me Guy Chezeaubernard, Délégué à la Chambre nationale des huissiers de Justice
Me Alain Grimand, Huissier de Justice et Président de la Chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Lyon
Me Jean-Michel Rouzaud, Huissier de Justice à l'Ecole Nationale de Procédure (ENP)
Mme Isabelle Bon-Garcin, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2, Directrice de l'équipe d'accueil, Droits, Contrats, Territoires (DCT, EA4573)
Mme Sylvie Bernigaud, Maître de Conférences, HDR, Université Lumière Lyon 2, Co-Directrice du Master 2, Droit privé parcours Droit processuel, procédures et voies d'exécution, Equipe d'accueil Droits, Contrats, Territoires (DCT, EA4573)

Rapport introductif

9H 20 : Prolégomènes sur l'effectivité de l'exécution forcée
Jeremy Heymann, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2, Equipe d'accueil Droits, Contrats, Territoires (DCT)

Matinée : Ne pas restreindre le droit à l'exécution forcée

I.Les pré-requis de l'exécution forcée

Modérateur : Marie-Pierre Mourre, Docteur en droit, Ecole nationale de procédure (ENP)

9h45 : L'établissement d'une hiérarchie des titres exécutoires
Me Olivier Fradin, Huissier de Justice à Lyon, Maître de Conférences associé à l'Université Jean Moulin LYON 3

10 H05 : Identifier le débiteur et le patrimoine saisissable
Philippe Soustelle, Maître de Conférences, HDR, Université de Saint Etienne, Centre de recherche et de critique sur le droit (CERCRID)

10H25 : L'absence d'immunité d'exécution
Hélène Sarbourg, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

II. Quels freins ou quels obstacles à l'exécution forcée ?

11h00 : Du côté du débiteur : de la protection de son patrimoine à la restriction du droit de gage des créanciers
Nicolas Borga, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon 3

11H20 : Du côté du créancier : principe de proportionnalité et principe de subsidiarité, mythe ou réalité ?
Me Wilfried Noel, Huissier de justice à Bayonne, Formateur à l'Ecole Nationale de Procédure (ENP)

11H40 : Le concours de la force publique, les développements récents de la jurisprudence administrative
Véronique Vaccaro-Planchet, Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Lyon, Chargée d'enseignement à la Faculté de Droit et Science Politique, Université Lumière Lyon 2

12H00 : Débats et discussion avec les participants

12h30 : Déjeuner

Après-midi : Etre le garant d'un droit à l'exécution forcée

I Le rôle des acteurs de l'exécution forcée

Modérateur : Hélène Claret, Professeur à l'Université de Savoie Mont-Blanc

14H15 : Les missions dévolues à l'huissier de justice
Me Ulrik Schreiber, Rédacteur à l'Ecole Nationale de Procédure (ENP)

14H35 : L'intervention du JEX dans les procédures civiles d'exécution forcée : analyse de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Agnès Martinel, Conseiller à la Cour de cassation (2ème Chambre civile)

II.La contribution des «tiers» et autres acteurs de l'exécution forcée

Modérateur : Sylvie Bernigaud, Maître de Conférences, HDR Université Lumière Lyon 2, Co-Directrice du Master 2, Droit privé parcours Droit processuel, procédures et voies d'exécution,Equipe d'accueil Droits, Contrats, Territoires (DCT)

15H00 : L'Avocat de l'heuresis à l'hypocrisis et au-delà
Me Frédéric Alleaume, Avocat au Barreau de Lyon, Président de la Commission Procédure Civile et Voies d'Exécution au Barreau de Lyon, Administrateur de l'Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l'Exécution

15H20 : L'implication des tiers saisis dans la mise en œuvre des voies d'exécution forcée
Jean-Jacques Bourdillat, CRIDON de Lyon

15H45 : Débats avec les participants

16h15 : Rapport de synthèse
Natalie Fricero, Professeur à l'Université de Nice, Directeur de l'Institut d'études judiciaires

Gratuité de l'inscription pour les étudiants, les enseignants chercheurs des universités du site Lyon-Saint Etienne et les élèves stagiaires inscrits à l'Ecole Nationale de Procédure

Tarif pour les professionnels: avocats, huissiers de justice, magistrats, salariés du secteur privé.... 70€

(chèque à établir à l'ordre de l'Agent comptable de Lyon 2)

Inscription obligatoire avant le 10 novembre 2016

Marion JALLAT(Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

Ce colloque est éligible à la formation continue des avocats, des huissiers de justice et autres professionnels du secteur public et privé