Présentation

Introduite dans le droit positif par la loi du 19 février 2007, la fiducie est définie par l'article 2011 du Code civil comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».

En application d'un tel contrat, le fiduciaire a donc une lourde tâche, celle d'accomplir sa gestion de gestion ou de transmission au profit du bénéficiaire. Toutefois, toute personne ne peut devenir fiduciaire. La loi limite l'accès à cette nouvelle profession à certains acteurs juridiques et financiers soumis à une réglementation stricte. Cette restriction se justifie pour éviter que cet instrument ne soit dévoyé à des fins abusives, notamment de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent.

Selon les chiffres de l'Association française des fiduciaires de 2014 : 430 fiducies ont été constituées pour 2007 ; 10 milliards sont traitées en fiducie. 215 fiducies resteraient encore ouvertes en 2014, soit au total 4,6 milliards d'euros d'actifs placés en gestion.

Aujourd'hui, après 15 années d'existence, il est temps de dresser un bilan et d'envisager les perspectives de réforme de ce contrat.

Programme

8h50 : Mot d'accueil
du Doyen et des directeurs du laboratoire

9h10 : Propos introductifs de la journée
Claude Witz, Professeur émérite de l'Université de la Sarre

Bilan et perspectives de réforme

Fiduciaire et contrat de fiducie

Sous la présidence du Professeur Daniel Tricot, Agrégé des Facultés de droit et Président honoraire de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, Administrateur de l'Association Droit et Commerce

Table ronde - Le « fiduciaire », un acteur juridique en plein essor

Sous la présidence de Gachucha Courrégé et M. le Bâtonnier Jean-Marie Leloup, Avocats à Paris et Administrateur de l'Association Droit et Commerce

9h30 : La réforme de la garantie financière
Silvestre Tandeau de Marsac, Avocat, Président de l'AFIDU

9h45 : Les conflits d'intérêts du fiduciaire
Sylvain Theux, Family Officer, Paris et Président de l'APPIFI

10h00 : Le fiduciaire, un trustee en devenir ?
Eric Fongaro, Professeur de droit privé, Université de Bordeaux IV

10h15 : Questions et débats et pause

Table ronde - Le contrat de fiducie et ses nouvelles utilisations

Sous la présidence de Aline Cheynet de Beaupré et Bruno Robin de Malet

10h30 : La réforme de la durée du contrat de fiducie
Garance Cattalano, Professeur de droit privé, Université d'Orléans

10h45 : Liberté contractuelle ou réglementation des mentions obligatoires du contrat de Fiducie ?
Equitis

11h00 : La fiducie, instrument de garantie de l'effectivité des obligations environnementales
Thibault Soleihac, Avocat, Hélios Avocat, Lyon

11h15 : Les réformes de la fiducie immobilière
David Vittori, Notaire, Paris, Acte 2

11h30 : La fiducie, au secours de Thaiti
Sophie Schiller, Professeur, Professeur, Université Paris-Dauphine PSL et Co-Présidente de la FNDP

11h45 : L'appréciation de la disproportion en matière de fiducie
Patrice Hoang, Professeur, Université d'Orléans

12h00 : Pause déjeuner

Bilan et perspectives de réforme

De la fiducie-sûreté vers la fiducie-gestion

Sous la présidence du Professeur Renaud Mortier et Sophie Schiller, Présidents de la FNDP

Table ronde - La fiducie, un instrument performant au service du restructuring

Sous la présidence de Stéphan Catoire, ancien Directeur Général d'Equitis, Juge consulaire et Président de l'Association Française des fiduciaires (A.F.F.)

14h00 : Bilan et perspectives de la fiducie en matière de procédures collectives
Marie Waechter, Avocat, TAJ, Paris

14h15 : La réalisation de la fiducie
Bruno Robin de Malet, Avocat associé, FTPA, Paris
Romain. Lantourne, Avocat associé, FTPA, Paris
Théophile Fornaciarri, Administrateur judiciaire et fiduciaire, FHB, Paris.

14h45 : La convention de mise à disposition et le régime des contrats en cours
Sarah Farhi, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Toulon

15h00 : La fiducie-sûreté, condamnée au sur-mesure contractuel ?
Alexandre Bordenave et Benoit Fournier, Avocat CMS Francis Lefebvre, Paris

15h15 : Perspectives de réforme de la fiducie-sûreté sur titres sociaux
Nicolas Borga, Professeur à l'Université Lyon III
et Antoine Arsac, Responsable juridique, BPCE Lease, Paris

15h40 : Utilisation de la fiducie en tant qu'outil d'investissement
De Vaulgrenant, Notaires à Paris, Didier Poulmaire et Florence Estienny, Avocat Paris

Table ronde - La fiducie, un instrument en devenir au service de la famille

Sous la présidence de Michel Grimaldi, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas

16h00 : Fiducie et majeur protégé
Stéphanie Mauclair, Maître de conférences HDR en droit privé, Université d'Orléans

16h15 : Vers une réforme de la fiducie-transmission ?
Claire Farge et Bruno Berger Perrin, Avocats Fidal, Paris
Bruno Robin de Malet, Avocat associé et fiduciaire, FTPA Paris
Marceau Clermon, Notaire, Fidnot, Paris
Sabrina Le Normand-Caillère, Maître de conférences HDR, Université d'Orléans
Michel Collet, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre, Paris

17h10 : Rapport de clôture
Michel Grimaldi, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas

17h30 : Fin

Renseignement : dufiducie@univ-orleans.fr

Tarifs : 150 Euros en formation continue (avec attestation fournie)
50 Euros pour les autres (pas d'attestation fournie)

Inscription obligatoire : https://fiducie.sciencesconf.org

Colloque validé au titre de la formation continue des notaires (Conseil supérieur du notariat) et des avocats