Journée d'études organisée par le CEDIN et le CDPC, Université Paris-Nanterre, et l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction scientifique de Kevin Mariat, Anne-Laure Chaumette et Florence Bellivier

Organisé par la Maison d’Izieu, l'Université Lyon 3 et l'Université de Poitiers

Organisé par l’équipe de recherche Louis Josserand, Université Lyon 3

Co-organisé par le Centre de Droit Pénal de l’Équipe de recherche Louis Josserand et par le laboratoire de recherche sur la personne et la Faculté de droit (UCLy)

Organisée par l’Équipe de droit public de Lyon et le GIP La laïcité dans la justice, en présence de Dominique Schnapper, Présidente du Conseil des sages de la laïcité de l’Éducation nationale.

Organisé par le CERCC (ENS de Lyon), le Centre de droit de la famille, le Centre de droit pénal et l’EDIEC (Université Jean Moulin Lyon 3), le LCE (Université Lyon 2)

Sous la direction scientifique de Blandine Thellier de Poncheville, Maître de conférences et Cyril Nourissat, Professeur

Dans le cadre des Rencontres du Centre de Droit Pénal

La phase préparatoire souffre d’un déséquilibre flagrant causé par un phénomène de diffusion de la contrainte vers l’amont de la procédure. D’où une double translation de pouvoirs : du juge au procureur et du procureur à la police. Le réflexe est alors de compenser ces nouvelles prérogatives des autorités d’enquête par l’octroi de droits aux personnes privées. C’est toutefois confondre les droits des personnes privées et les pouvoirs des acteurs institutionnels.Recentrant la réflexion sur les seuls rapports de pouvoir entre le juge, le parquet et la police, cette thèse propose de s’inspirer des concepts publicistes pour réfléchir à la possibilité d’un véritable équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal.Afin de décloisonner le débat et de relativiser le droit français, la réflexion se nourrit de la comparaison avec les droits allemand et italien, ayant tous deux réformé en profondeur leur phase préparatoire il y a maintenant plusieurs décennies.Les réflexions ici proposées sur l’équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal débouchent sur des interrogations plus vastes quant à l’équilibre général de la procédure.

Le crime de masse peut se définir comme un crime commis par une pluralité d’auteurs réunis en une entité collective partageant un dessein commun et dont les conséquences présentent une particulière gravité, qu'elle soit quantitative et/ou qualitative. Il se distingue ainsi par sa particulière gravité et son caractère collectif. Ces caractéristiques posent des défis uniques aux juridictions internationales lorsqu’elles statuent sur les réparations à ordonner au profit des victimes. Les concepts juridiques traditionnels se révèlent en effet inadaptés pour saisir les particularités du crime de masse et en réparer justement les conséquences. Ce crime impose alors un renouvellement des outils juridiques mobilisés pour rendre justice aux victimes. La gravité du crime perturbe non seulement le concept même de réparation mais également son contenu. L’atteinte qu’il génère sur l’ordonnancement juridique et surtout sur les victimes conduit à repenser la construction du droit objectif mais aussi celle du droit subjectif. La pluralité de victimes interroge l’émergence d’un droit collectif à réparation. La gravité oblige à prendre en considération de nouvelles formes de préjudice sui generis et impose en outre de dépasser l’approche classique de la réparation, se soldant traditionnellement par une indemnisation individuelle. Les juridictions internationales ont, à ce titre, développé une jurisprudence novatrice en octroyant aux victimes des réparations individuelles, collectives, matérielles et/ou symboliques. Pourtant, malgré cette volonté d’adapter au mieux la réparation au préjudice subi, l’objectif de réparation intégrale qui lui est assigné semble toujours irréalisable. Le caractère collectif du crime de masse nécessite de repenser les modalités d’imputation du crime. Si le droit international organise l’attribution de ce fait illicite aux individus et aux États, il gagnerait à responsabiliser d’autres entités collectives qui participent à cette criminalité. Au demeurant, toute la problématique réside dans la coexistence de ces responsabilités qui peuvent être engagées parallèlement sans qu'une véritable concomitance dans leur engagement ne soit organisée. La thèse propose alors de penser un système de responsabilités capable de saisir cette criminalité de système.

Prenant appui sur le Statut de Rome et les textes de référence issus des instances de la Francophonie, cette thèse vise à mettre en lumière la contribution de cet acteur, dans le processus de lutte contre l’impunité. Il s’agit, en effet, de démontrer que les crimes, d’une extrême gravité, prévus et punis par le Statut de Rome sont aux antipodes des valeurs humanistes prônées par la Francophonie.Regroupant 80 Etats et gouvernements (54membres, 3 associés et 23 observateurs) dont 55 sont Parties au Statut, disposant d’un vaste réseau institutionnel et comptant 274 millions de locuteurs à travers le monde, la Francophonie, en dépit de ses imperfections, est tout autant légitime que capable pour insuffler le processus de mise en œuvre du Statut. Pour corriger les imperfections de la Francophonie, cette thèse a insisté, tout particulièrement, sur la nécessité de créer, dans chaque État, des organes ayant pour compétence de mobiliser tous les acteurs susceptibles d’être impliqués dans la mise en œuvre du Statut de Rome.

L’analyse des procédures de reconnaissance préalable de culpabilité en droit français et en droit anglais peut, de prime abord, sembler poser un certain nombre de difficultés. En effet les modèles inquisitoire et accusatoire de justice pénale, de par leurs spécificités, ne paraissent se prêter que difficilement à une telle étude comparée. Cependant cette affirmation n’est plus à l’heure actuelle, en raison notamment de la construction européenne, entièrement exacte. Les modèles de justice pénale dans la plupart des Etats de droit ne répondent plus à la dichotomie initialement posée et tendent progressivement à converger vers un modèle commun au sein de procédures pénales mixtes fondées essentiellement sur les principes du contradictoire et du procès équitable. C’est dans ce contexte qu’il convient de se pencher sur la notion de reconnaissance préalable de culpabilité. Celle-ci tend à s’affirmer au gré des réformes législatives, devenant ainsi un véritable outil de politique criminelle visant à davantage d’efficacité de la procédure pénale, par une plus grande célérité dans le traitement des affaires pénales. Toutefois, en France comme en Angleterre, le recours croissant aux procédures de reconnaissance préalable de culpabilité nécessite une modification structurelle et organisationnelle de la justice pénale. En conséquence et s’agissant de l’évolution globale des systèmes de justice pénale, une tendance générale se profile érigeant l’autorité des poursuites au rang de pivot central du processus judiciaire. Des garanties doivent donc être offertes afin de conserver une procédure pénale d’équilibre, à la fois efficace et légitime.

A l’instar des juridictions qui l’ont précédé dans la répression des crimes internationaux, la Cour pénale internationale a besoin de la coopération des Etats pour exister. C’est une condition d’effectivité de l’action de la Cour qui se traduit par la participation des Etats à la procédure pénale internationale et par l’harmonisation des législations nationales. Toutefois, en dépit de son affirmation dans le Statut, les Etats parties exécutent difficilement l’obligation de coopération. Ces difficultés s’observent tant au niveau de leur participation à la procédure initiée par la Cour que dans l’exercice de la justice au niveau national. De fait, pour un respect des engagements internationaux devant la Cour, l’institution doit surmonter l’obstacle de la souveraineté nationale. Pour atteindre les objectifs fixés, elle doit amener les Etats à dépasser les critères traditionnels de compétence dans le domaine pénal et à taire les résistances souverainistes en la matière. C’est seulement à ce titre qu’elle peut être fonctionnelle, en opposant aux Etats une conception plus étendue de la justice pour laquelle ils se sont engagés.

La procédure pénale française se caractérise par le pouvoir de contrainte probatoire accordé aux autorités chargées de la recherche de la vérité. Celui-ci a fait l’objet d’une activité législative importante au cours de ces quarante dernières années marquée tant par une multiplication des mesures que par un renforcement progressif de leur encadrement. Cette succession des réformes législatives, dont le rythme s’est accéléré depuis le début du XXIe siècle, souligne la difficulté de trouver un équilibre satisfaisant entre, d’une part, l’efficacité de la recherche de la vérité et, d’autre part, l’effectivité des prérogatives accordées à l’individu. La recherche d’un tel équilibre conduit à s’interroger sur l’encadrement de la contrainte probatoire en s’extrayant des classifications traditionnelles des diverses mesures. Une approche historique des prérogatives accordées à l’homme permet de déterminer les droits et principes constituant aujourd’hui cet encadrement. En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 appréhende l’individu en tant que citoyen dans ses relations avec l’Etat. Le respect de la liberté individuelle est dès lors mis en exergue. A ce titre, la création des mesures de contrainte ne peut être arbitraire et leur mise en œuvre doit être raisonnable. A l’issue de la Seconde guerre mondiale, l’individu n’est plus envisagé seulement comme un citoyen mais également comme un membre de l’humanité. L’effectivité de sa dignité et du respect de ses droits, en particulier, de son droit à un procès équitable, complètent en conséquence l’encadrement de la contrainte probatoire.

Le délai est une des notions les plus techniques, les plus austères de la procédure. Il est un concept purement quantitatif, comptable, avec un point de départ et un point d'arrivée, entre lesquels s'écoule une durée. De très nombreuses quantités de temps, définies de manière abstraite ou concrète, arithmétique ou floue, parsèment le sol procédural, et notamment la phase de mise en état des affaires pénales. Cependant, il convient de ne pas s'arrêter à la seule dimension technique du délai. En effet, sa fonction est directement opposée à sa nature quantitative. Elle est de protéger la qualité du temps des procédures, c'est à dire la justification, la nécessité de ce temps aux buts légitimes de la justice pénale. Spécialement à la phase de mise en état, la qualité du temps est un instrument capital de l'équilibre procédural. La problématique temporelle de cette phase se résume à un tiraillement, un antagonisme extrême entre lenteur et rapidité convoitées par les divers intervenants au procès pénal. La recherche du " juste rythme " s'inscrit dans une perspective qualitative et non quantitative de la durée du procès pénal. Car il y a une lenteur paralysante et une rapidité escamoteuse d'une " bonne " justice. La qualité du temps procédural détermine celle de notre justice. On perçoit alors tout l'enjeu de parvenir à concilier les deux mouvements opposés du temps. Le délai est un rouage clé de l'équilibre procédural et sa ratio legis en fait un instrument de la célérité de la procédure. Ce concept qui est dans l'air du temps, est un autre nom de cette notion de qualité. En effet, la célérité ne doit pas être réduite à sa seule racine latine qui signifie " rapidité ". Les dictionnaires actuels renvoient au mot " diligence ", lequel désigne le soin mis à accomplir son travail, ce qui renvoie à une idée de qualité et non de quantité. Le principe de célérité, contenu en filigrane dans la Convention européenne des droits de l'homme, s'entend donc de l'emploi justifié du temps procédural par les acteurs de la mise en état, dans l'optique d'un procès équitable et efficace.

La protection des droits de l’accusé est tributaire du respect du procès équitable dans presque tout débat judiciaire. Ce faisant, la création de la CPI suscite une attention particulière en vertu non seulement de son caractère permanent et universel, mais aussi de l’ampleur des crimes internationaux qu’elle connait. Sous l’effet de cette configuration, la recherche laisse découvrir une protection à l’efficacité relative et utopique malgré l’exigence de compatibilité du droit applicable aux droits de l’homme internationalement reconnus. Toutefois, le respect apparent de ces droits, l’application du principe du contradictoire et l’exigence de la présence de l’accusé dans son procès ne garantissent pas l’effectivité de l’égalité des armes, l’exercice des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence. Au contraire, la prééminence du déséquilibre processuel, de la durée excessive des procès et du maintien en détention de l’accusé conduit à faire objection sur l’existence possible de la protection efficace des droits de l’accusé. La dite protection cède plutôt devant la lutte contre l’impunité, la délicatesse des victimes et témoins et la souveraineté des Etats. A l’issue de cette étude, il est nécessaire de procéder à un rééquilibrage des droits entre les parties et à une reconceptualisation de la compétence de la Cour.

Signé à Rome le 17 juillet 1998, le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après la soixantième ratification. La CPI est la première juridiction pénale internationale permanente chargée de réprimer les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. Lors de sa création, la préférence a été orientée vers l'esprit conventionnel, sensé faciliter l'adhésion du plus grand nombre d'États à cet ambitieux projet de justice répressive universelle. La cohérence et le réalisme ont conduit à bâtir le système sur le principe de complémentarité/subsidiarité. En clair, la Cour n'a qu'une compétence subsidiaire à celle des juridictions nationales. Elle ne leur est que complémentaire. Par conséquent, celles-ci conservent la primauté de la répression. Les États africains ayant ratifié le Statut avaient par conséquent le devoir d'adapter les législations nationales - de forme et de fond - à ce dernier. Ce qu'on observe après analyse ne procure pas complètement satisfaction. Si les résultats diffèrent en fonction du pays et de la méthode d'adaptation employée, l'objectivité impose de reconnaitre que la tendance dominante a consisté à adapter les règles formelles, au détriment des règles de fond.Pourtant, les États - à travers les législations nationales - se doivent d'améliorer au maximum le système d'application indirecte du droit pénal international en jouant effectivement le rôle de première arme de la répression qui leur revient. L'adaptation optimale du Statut est celle qui correspond le mieux à l'esprit de complémentarité/subsidiarité dans lequel une primauté véritable est donnée à la compétence nationale et non pas une primauté de fait accordée à la Cour. L'adaptation incorrecte et superficielle des législations nationales aboutit malheureusement à l'inverse. Pour cette raison, une nouvelle réflexion basée sur l'appropriation véritable du Statut doit se faire afin que les législateurs nationaux puisent aller au bout de la démarche. L'avenir de la justice pénale internationale en dépend.

La reconnaissance du droit de participation et du droit à réparation des victimes est l’évolution la plus remarquable des dernières décennies dans le domaine des droits nationaux et dans le cadre de la justice pénale internationale. Les Juridictions Pénales Internationales construisent le statut des victimes. Confrontés à des concepts innovants, les juges doivent créer des précédents et organiser les modalités des droits des victimes. Ils doivent allier la coordination de la représentation légale de milliers de victimes avec les impératifs de la justice. Au vu des premières décisions, la place des victimes est acquise puisque les juges ont accepté leur participation. Cependant, leur interprétation des règles apporte de sérieuses restrictions aux droits des victimes dans la pratique. La participation des victimes n’est pas pleinement effective et leur réparation se révèle exceptionnelle. Ainsi, l’intérêt de l’étude de la jurisprudence réside dans la détermination du statut réel des victimes au sein des procès internationaux et l’importance des droits appliqués. Des évolutions positives sont possibles en faveur de la reconnaissance du statut de parties au procès et de l’effectivité des droits des victimes.