Dominique Asquinazi-Bailleux

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit

Equipe de recherche Louis Josserand
Responsable de la formation :
COLLOQUE

La réforme des retraites : impacts, objectifs et perspectives

28sept.2023

Colloque organisé sous la direction scientifique de Jessica Attali-Colas, Maître de Conférences - Université Jean Moulin Lyon 3...


Lyon

Lyon

COLLOQUE

Juridictions sociales et approche contentieuse des accidents du trava...

9nov.2022

Organisé par l'Institut du travail, la faculté de droit, l'UMR DRES, Université de Strasbourg, en partenariat avec l'AFDT et l'IERDJ,...


Strasbourg

Strasbourg

COLLOQUE

Le principe du contradictoire en droit de la sécurité sociale

30juin2022

Organisé sous la direction scientifique de Dominique Asquinazi-Bailleux, Professeur, CDE, équipe de recherche Louis Josserand, Université...


Lyon

Lyon

CONFÉRENCE ET CYCLE

[Reporté] Accident du travail - maladie professionnelle

10nov.2020

De la reconnaissance à l'indemnisation

Organisée par l’IFG, Université de Lorraine sous la direction de Kristel Meiffret, Maître de conférences à l'Université de Lorraine


Nancy

Nancy

PARUTION

La protection sociale du sportif salarié

Par son activité salariée, le sportif est intégré au système interprofessionnel de sécurité sociale. Les particularismes de...

  LGDJ
12 / 2017

COLLOQUE

Quelle indemnisation pour quels préjudices en droit social ?

7mars2017

Organisé par l'équipe de droit privé sous la direction scientifique de Mme le professeur Dominique Asquinazi-Bailleux.


Lyon

Lyon

  • THESE

    Risque professionnel et protection de l'emploi, soutenue en 1995 à Nice sous la direction de Gérard Vachet 

  • Dominique Asquinazi-Bailleux, La trahison, Impr. Sobook et Édilivre, 2019, 179 p.   

    Dominique Asquinazi-Bailleux, [Habilitation à diriger des recherches],, 2004, 9 p. 

  • Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Synthèse JurisClasseur –Régime Général -accidents du travail et maladies professionnelles », Protection sociale – Régime général : Accidents du travail et maladies professionnelles, 2019 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Fiche pratique n° 694 - Recours des tiers payeurs. », Protection sociale – "Régime général : Accidents du travail et maladies professionnelles, 2019 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Accident du travail : notion - Fasc. 310 », Protection sociale – Régime général : Accidents du travail et maladies professionnelles, 2017 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Accident de trajet : notion- Fasc. 312 », Protection sociale – Régime général : Accidents du travail et maladies professionnelles, 2017 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Historique – Domaine d'application- Fasc. 304 », Protection sociale – Régime général : Accidents du travail et maladies professionnelles, 2017 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Tribunal des affaires de sécurité sociale et juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale », in Serge Guinchard (dir.), Répertoire de procédure civile, Dalloz, 2016 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Recours des tiers payeurs – Fasc. 314-20 », Protection sociale – Régime général : Accidents du travail et maladies professionnelles, 2012 

  • Dominique Asquinazi-Bailleux, « Les difficultés de reconnaissance des maladies professionnelles – le regard du juriste », Droit Social, 2023, n°07, p. 617   

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Michaël Haravon, Catherine Descamps, Thierry Tauran, Philippe Coursier [et alii], « Jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris », La Semaine juridique. Social, 2022, pp. 20-26 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Le préjudice moral en droit social, un préjudice aux multiples facettes », Bulletin Joly Travail, 2021, n°02, p. 57   

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Le Covid- au prisme de la législation professionnelle »: Étude - Doctrine, La Semaine juridique. Social, 2020, n°18   

    Dominique Asquinazi-Bailleux, « Vers une distinction entre le contentieux médical et le contentieux non médical », Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, n°02, p. 114   

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Éligibilité à l'ACAATA de salariés de sous-traitants, manutentionnaires dans un port », La Semaine juridique. Social, 2020, n°10, p. 1064   

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Le préjudice d'anxiété des travailleurs des établissements non classés : l'avancée jurisprudentielle », Droit Social, 2019, n°05, pp. 456-461   

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649) », La Semaine juridique. Social, 2019, n°20, p. 1152 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019) », La Semaine juridique. Social, 2019, n°11, p. 1086 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Caractère définitif de la décision de refus de prise en charge notifiée à l’employeur (note sous Cass. 2è civ., 20 déc. 2018, n° 17-21.528) », La Semaine juridique. Social, 2019, n°6, p. 1042 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Pas de recours contre l’employeur pour le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime (note sous Cass. 2è civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.747) », La Semaine juridique. Social, 2019, n°12, p. 1006 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Répartition des compétences entre le TASS et le CPH : demande d’indemnisation en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail (obs. sous Cass. soc. 10 oct. 2018, n° 17-11019) », Bulletin Joly Travail, 2019, n°1, p. 34 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Dissociation de la procédure de prise en charge d’un accident du travail et de l’action en contestation du caractère professionnel (obs. sous. Cass. 2è civ., 8 nov. 2018, n° 17-25843) », Bulletin Joly Travail, 2019, n°1, p. 37 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Faute inexcusable de l’employeur et demande de réparation du refus d’assurance d’un prêt immobilier (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-23312) », Bulletin Joly Travail, 2019, n°1, p. 40 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Prestations familiales : application conjointe de conventions internationales et de la loi nationale (obs. sous Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-22398) », Bulletin Joly Travail, 2019, n°1, p. 41 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Opposabilité à la CARSAT du jugement reconnaissant la responsabilité d’un tiers (note sous Cass. 2è civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.181) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°48, p. 1393 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil emporte présomption de faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°46, p. 1373 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Evaluation du déficit fonctionnel devant le FIVA (obs. sous Cass. 2è civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°42, p. 1342 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Pathologie psychique : procédure de saisine d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (obs. sous Cass. 2è civ., 20 sept. 2018, n° 17-14.247) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°42, p. 1341 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Décision implicite de reconnaissance d’un accident du travail et la question du respect du contradictoire (obs. sous., Cass. 2è civ., 31 mai 2018, n° 17-18607) », Bulletin Joly Travail, 2018, n°2, p. 126 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et imputation de la prestation de compensation du handicap (obs. sous Cass. 2è civ., 24 mai 2018) », Bulletin Joly Travail, 2018, n°2, p. 129 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Salariés détachés et formulaire A1 : quelles armes nationales contre la fraude (obs. sous CJUE, 11 juill. 2018, n° C-356/15 et Cass. 2è civ., 31 mai 2018, n° 15-16832 et n° 14-13937) », Bulletin Joly Travail, 2018, n°2, p. 131 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Changement de tableau de maladies professionnelles subordonné à l’intérêt à agir de la victime (obs. sous Cass. 2è civ., 21 juin 2018, n° 17-18.996) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°3034, p. 1270 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Qui finance la retraite complémentaire des titulaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité ? (obs. sous. Cass. 2è civ., 14 juin 2018, n° 17-20.474) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°29, p. 1254 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Incidence sur l’action en récupération de la majoration de rente d’une modification du taux d’IPP de la victime (note sous Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-16.963 et Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-17.460) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°25, p. 1222 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « La perte des droits à la retraite est réparée par la rente AT/MP (note sous Cass. 2è civ., 3 mai 2018, n° 14-20.214) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°23, p. 1200 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Prescription de la faute inexcusable de l’employeur-armateur d’un marin (note sous Cass. 2è civ., 4 avr. 2018, n°17-11.489) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°22, p. 1108 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Possibilité de rapporter la preuve que les indemnités versées à la rupture du contrat de travail réparent un préjudice (obs. sous., Cass. 2è civ., 15 mars 2018, n° 17-10325) », Les Cahiers sociaux, 2018, n°308, p. 304 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Contestation tardive de la date de consolidation (obs. sous., Cass. 2è civ., 15 fév. 2018, n° 16-20467) », Les Cahiers sociaux, 2018, n°308, p. 305 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « De quelles actions en contestation bénéficie l’entreprise utilisatrice en matière d’accident du travail (obs. sous., 15 mars 2018, n° 16-19043 et n° 16-28333) », Les Cahiers sociaux, 2018, n°308, p. 305 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Unicité d’affiliation d’une personne résidant en France et travaillant en Suisse (obs. sous 15 mars 2018, n° 17-21992) », Les Cahiers sociaux, 2018, n°308, p. 307 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Le taux d’IPP d’un salarié agricole est évalué à la date de consolidation des blessures (obs. sous. Cass. 2è civ. 15 mars 2018, n° 17-15.400) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°17, p. 1146 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Application dans le temps du dispositif de récupération de la majoration de rente par la caisse (obs. sous., Cass. 2è civ., 15 mars 2018, n° 17-10.877) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°1516, p. 1137 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Répartition du coût de l’accident du travail entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice (note sous Cass. 2è civ., 15 fév. 2018, n° 16-22.441) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°12, p. 1111 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Quid de l’action récursoire de la caisse contre l’employeur en cas de faute inexcusable ? (note sous Cass. 2è civ., 15 fév. 2018, n° 17-12.567) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°12, p. 1110 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Quid de la portabilité des couvertures prévoyance lorsque l’entreprise est mise en liquidation judiciaire ? (obs. sous., Cass. Avis., 6 nov. 2017, n° 17013 à 17017) », Les Cahiers sociaux, 2018, n°305, p. 155 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Travail dissimulé : évaluation forfaitaire des cotisations sociales (obs. sous., Cass. 2è civ., 21 déc. 2017, n° 16-27604) », Les Cahiers sociaux, 2018, n°305, p. 155 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Portée des certificats A1 : le point de vue de la Cour de cassation (obs. sous., Cass. Ass. Plén., 22 déc. 2017 n° 13-25467) », Les Cahiers sociaux, 2018, n°305, p. 155 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles en cas de transfert d’un établissement distinct (obs. sous., Cass. 2è civ., 21 déc. 2017, n° 16-27604) », Les Cahiers sociaux, 2018, n°305, p. 155 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « La caisse fait l’avance des frais d’expertise médicale amiable (note sous Cass. 2è civ., 25 janv. 2018, n° 16-25.467) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°89, p. 1080 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA (obs. sous Cass. Soc. 22 nov. 2017, n° 16-20.667) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°4, p. 1042 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (obs. sous. Cass. 2è civ., 23 nov. 2017, n° 16-24.700) », La Semaine juridique. Social, 2018, n°2, p. 1017 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Bourses d’études et assiette des cotisations sociales (obs. sous Cass. 2è civ., 12 oct. 2017, n° 16-15663) », Les Cahiers sociaux, 2017, n°302, p. 584 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Notion de déplacement pour l’appréciation de frais professionnels déductibles (obs. sous., 12 oct. 2017, n° 16-21469) », Les Cahiers sociaux, 2017, n°302, p. 585 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Contentieux technique : pas de pièces médicales dans le rapport transmis par le médecin conseil (obs. sous., 21 sept. 2017, n° 16-13969) », Les Cahiers sociaux, 2017, n°302, p. 586 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Contenu du dossier d’instruction de l’article R.441-13 du Code de la sécurité sociale (obs. sous. Cass. 2è civ. 21 sept. 2017, n° 16-26.842) », La Semaine juridique. Social, 2017, n°46, p. 1373 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Le préjudice moral devant le Conseil de prud’hommes », Droit Social, 2017, n°11, pp. 910-917 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Le préjudice d’anxiété des mineurs de Lorraine : la cour d'appel de Metz refuse de le réparer », La Semaine juridique. Social, 2017, n°37, p. ?1285 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Le critère d’autorité permet à lui seul la qualification d’accident du travail (obs. sous. Cass. 2è civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.119) », La Semaine juridique. Social, 2017, n°35, p. 1270 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Amiante : le préjudice d’anxiété réparable et la violation de l’obligation de sécurité (obs. sous. Cass. 2è civ., 26 avril 2017, n° 15-19.037) », La Semaine juridique. Social, 2017, n°22, p. 1186 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Retraite : date d’entrée en jouissance de la pension (obs. sous. Cass. 2è civ. 30 mars 2017) », La Semaine juridique. Social, 2017, n°2021, p. 1178 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Maintien des exonérations de cotisations malgré des erreurs dans la mise en œuvre du régime de prévoyance (obs. sous Cass. 2è civ., 19 janv. 2017, n° 16-11239) », Les Cahiers sociaux, 2017, n°296, p. 259 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Clause de désignation et de migration : non-conformité au droit de l’Union européenne d’un arrêté d’extension d’une convention collective (obs. sous Cass. Soc., 7 mars 2017 n° 14-27229 et n° 14-23193) », Les Cahiers sociaux, 2017, n°296, p. 261 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Est un avantage, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise (obs. sous Cass. 2è civ., 9 mars 2017, n° 15-27538) », Les Cahiers sociaux, 2017, n°296, p. 263 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles : des précisions sur la validité de leur consultation (obs. sous Cass. 2è civ., 9 fév.. 2017, n° 15-16900 et 15-21986) », Les Cahiers sociaux, 2017, n°296, p. 264 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Le salarié mis à disposition ne peut rechercher que la faute inexcusable de son employeur (obs. sous Cass. 2è civ., 9 fév. 2017, n° 15-24037) », Les Cahiers sociaux, 2017, n°296, p. 264 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente et préjudices extra-patrimoniaux (obs. sous., Cass. 3è civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523) », La Semaine juridique. Social, 2017, n°15, p. 1120 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Absence de réparation intégrale : pas de discrimination (note sous CEDH 12 janv. 2017, requête n° 74734/14, aff. Saumier c. France) », La Semaine juridique. Social, 2017, n°7, p. 1054 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Amiante : étendue du droit à réparation du préjudice d’anxiété (obs. sous., Cass. 2è civ., 11 janv. 2017, n° 15-50.080 à n° 15-50091) », La Semaine juridique. Social, 2017, n°7, p. 1053 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Restitution des indemnités journalières en cas d’exercice d’une activité non autorisée (obs. sous Cass. 2è civ., 24 nov. 2016, n° 15-17.178) », Les Cahiers sociaux, 2017, n°293, p. 92 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Contrôle de la facturation des frais de transport de l’assuré (obs. sous Cass. 2è civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.952) », Les Cahiers sociaux, 2017, n°293, p. 93 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Portée de la notification d’un taux AT/MP rectifié (obs. sous Cass. 2è civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.187) », Les Cahiers sociaux, 2017, n°293, p. 94 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Régime spécial des marins : avance des indemnités réparatrices en cas de faute inexcusable de l’employeur (obs. sous Cass. 2è civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.780) », Les Cahiers sociaux, 2017, n°293, p. 96 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Calcul des cotisations sociales sur les revenus d’origine étrangère (note sous Cass. 2è civ. 3 nov. 2016, n° 15-21.958) », La Semaine juridique. Social, 2017, n°1, p. 1007 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations. », La Semaine juridique. Social, 2017, p. 1408 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Défense à la faute inexcusable de l’employeur (note sous Cass. 2è civ. 6 oct. 2016, n° 15-23.678) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°46, p. 1399 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Procédure d’instruction à l’égard du dernier employeur (obs. sous. Cass. 2è civ., 6 oct. 2016, n° 15-22.721) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°46, p. 1397 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Contestation de l’offre d’indemnisation présentée à un mineur : suspension du délai de recours (obs. sous. Cass. 2è civ., 8 sept 2016, n° 15-23.041) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°4344, p. 1377 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Absence de responsabilité de la CPAM dans la suspension des indemnités journalières (obs. sous Cass. 2è civ., 7 juill. 2016, n° 14-13.805) », Les Cahiers sociaux, 2016, n°290, p. 556 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Période de suspension des garanties de prévoyance pour non-paiement des cotisations : aucun droit à prestations nouvelles (obs. sous Cass. 2è civ., 30 juin. 2016, n° 15-18.639) », Les Cahiers sociaux, 2016, n°290, p. 558 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Recours des tiers payeurs et mise en cause de l’organisme social devant la juridiction répressive (obs. sous Cass. avis., 13 juin 2016, n° 16005P) », Les Cahiers sociaux, 2016, n°290, p. 559 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Sort des clauses de désignation antérieures à leur invalidation par le Conseil Constitutionnel (obs. sous Cass. 2è civ., 1er juin 2016, n° 15-12.276) », Les Cahiers sociaux, 2016, n°290, p. 559 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « La garantie décès n’est pas une prestation différée et cesse au départ du salarié à la retraite (Cass. 2è civ., 4 fév. 2016, n° 14-27.249) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n°4344, p. 1580 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Absence de recours de tiers payeurs des caisses de sécurité sociale contre le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (Cass. 2è civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n°4344, p. 1580 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Pas d’obligation pour les URSSAF de publier des circulaires dont elles ne sont pas l’auteur (Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n°4344, p. 1580 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Cotisations AT/MP et notion d’établissement nouvellement créé (obs. sous Cass. 2è civ., 21 janv. 2016, n° 14-28.981) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n°4344, p. 1580 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°39, p. 1334 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Demande de réparation du préjudice spécifique d’anxiété (obs. sous. Cass. 2è civ., 22 juin 2016, n° 14-28.175 à n° 14-28.182, Sté Naphtachimie) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°39, p. 1333 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Quel rôle pour le contrat de travail ? », Les Cahiers sociaux, 2016, n°289, p. 513 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, « Bibliographie - D'ALLENDE (Mickaël). - La contribution du droit européen au droit de la protection sociale complémentaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°02   

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Conséquences de l’indépendance de la faute inexcusable : récupération des préjudices complémentaires (obs. sous. Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 14-30.015) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°25, p. 1235 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Conditions d’obtention de l’ASPA pour un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (obs. sous. Cass. 2è civ., 4 mai 2016, n° 15-18.957) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°24, p. 1225 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Cumul d’une rente d’accident du travail et d’une pension d’invalidité (obs. sous. Cass. 2è civ., 4 mai 2016, n° 15-17.530) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°23, p. 1211 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Opposabilité à l’employeur de la décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle (obs. sous. Cass. 2è civ., 4 mai 2016, n° 15-17.597) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°23, p. 1210 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « De quelques moyens de défense en cas de faute inexcusable : question de fond et de procédure », Les Cahiers sociaux, 2016, n°285, p. 276 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Action en responsabilité engagée contre le FIVA (note sous Cass. 2è civ. 3 mars 2016, n° 14-25.307) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°1516, p. 1146 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Prescription de l’action en remboursement des prestations sociales servies dirigée contre un établissement public (obs. sous Cass. 2è civ. 21 janv. 2016, n°14-50.068) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°14, p. 1132 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Indépendance de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 fév. 2016, n° 15-10.066) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°13, p. 1121 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Amiante : caractère exclusif du préjudice d’anxiété (obs. Sous Cass. soc. 27 janv. 2016, n° 15-10.640) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°11, p. 1101 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Incidence de la décision de la caisse sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (obs. sous Cass. 2è civ. 26 nov. 2015, n° 14-26.240) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°4, p. 1040 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Demande de révision de l’assiette des cotisations par l’assuré (obs. sous Cass. 2è civ., 17 déc. 2015, n°14-29.125) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°7, p. 1071 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Demande de réparation du préjudice d’anxiété par des dockers professionnels (note sous Cass. soc. 15 déc. 2015, n° 14-22.441 à n° 14-22.471 et n° 14-22.473 à n° 14-22.517) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°5, p. 1052 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Contrôle URSSAF : preuve d’un accord tacite (obs. sous Cass. 2è civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.017) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°3, p. 1030 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Opposabilité de la décision de prise en charge et contestation de la qualification en cas de recherche de la faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ. 5 nov. 2015, n° 13-28.373) », La Semaine juridique. Social, 2016, n°2, p. 1017 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Un nouveau droit de la protection sociale ? », La Semaine juridique. Social, 2015, n°26, p. ?1235 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, « Communication des pièces médicales dans le contentieux technique », La Semaine juridique. Social, 2015, n°12, p. ?1001 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, « Les avantages sociaux requalifiés en salaire », Droit Social, 2014, n°09, p. 735   

    Dominique Asquinazi-Bailleux, « L'exonération de cotisations sociales et sa conjugaison avec le principe d'égalité de traitement », Droit Social, 2013, n°11, p. 907   

  • Dominique Asquinazi-Bailleux, Christophe Paris, Giovanni Prete, Dominique Bailleux, Mélanie Bertin [et alii], Expertise préalable à la création d’un tableau de maladie professionnelle ou à l’élaboration derecommandations aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles - Leucémies myéloïdes en lien avec l’exposition au formaldéhyde, 2022, 289 p. 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Christophe Paris, Giovanni Prete, Dominique Bailleux, Mélanie Bertin [et alii], Expertise préalable à la création d’un tableau de maladie professionnelle ou à l’élaboration de recommandations aux comités régionaux dereconnaissance des maladies professionnelles Bronchopneumopathie chronique obstructive en lien avec l’exposition aux pesticides, 2022, 170 p. 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Christophe Paris, Giovanni Prete, Dominique Bailleux, Mélanie Bertin [et alii], Expertise préalable à la création d’un tableau de maladie professionnelle ou à l’élaboration de recommandations aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Exposition à l’amiante et cancers de l’ovaire et du larynx: Avis de l’Anses Rapport d’expertise collective, 2022, 509 p. 

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Christophe Paris, Giovanni Prete, Dominique Bailleux, Mélanie Bertin [et alii], Expertise sur les pesticides incluant le chlordécone en lien avec le cancer de la prostate en vue de la création d'un tableau de maladie professionnelle ou de recommandations aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP): Avis de l’Anses Rapport d’expertise collective, 2021, 332 p. 

  • Dominique Asquinazi-Bailleux, « La réforme des retraites : impacts, objectifs et perspectives », le 28 septembre 2023  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Jessica Attali-Colas, Maître de Conférences - Université Jean Moulin Lyon 3 - Centre de Droit de la famille, Equipe Louis Josserand

    Dominique Asquinazi-Bailleux, Dominique Bailleux, Laurent Seurot, « Juridictions sociales et approche contentieuse des accidents du travail et des maladies professionnelles », Juridictions sociales et approche contentieuse des accidents du travail et des maladies professionnelles, Strasbourg, le 08 novembre 2022    

    Organisé par l'Institut du travail, la faculté de droit, l'UMR DRES, Université de Strasbourg, en partenariat avec l'AFDT et l'IERDJ, sous la responsabilité scientifique de Morane Keim-Bagot, Delphine Serre, et Xavier Aumeran.

    Dominique Asquinazi-Bailleux, « Le principe du contradictoire en droit de la sécurité sociale », le 30 juin 2022  

    Organisé sous la direction scientifique de Dominique Asquinazi-Bailleux, Professeur, CDE, équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3 ; Xavier Aumeran, Professeur, Université des Antilles, CREDDI et Thierry Gauthier, Magistrat, Professeur associé à l’équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

    Dominique Asquinazi-Bailleux, « [Reporté] Accident du travail - maladie professionnelle », le 10 novembre 2020  

    Organisée par l’IFG, Université de Lorraine sous la direction de Kristel Meiffret, Maître de conférences à l'Université de Lorraine

    Dominique Asquinazi-Bailleux, « Quelle indemnisation pour quels préjudices en droit social ? », le 06 mars 2017  

    Organisé par l'équipe de droit privé sous la direction scientifique de Mme le professeur Dominique Asquinazi-Bailleux.

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL

  • Antoine Philippon, La coordination des systèmes de protection sociale à l'épreuve du droit français, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3, membres du jury : Philippe Coursier (Rapp.), Jean-Philippe Lhernould (Rapp.), Cyril Nourissat, Kristel Zarli Meiffret Delsanto et Étienne Pataut    

    Si à l’ère de la mondialisation des échanges, le phénomène de mobilité est en perpétuel accroissement, son exercice n’est pas neutre pour la protection sociale des individus. Ainsi, tout en conservant les caractéristiques propres à chaque système national, des règles internationales de coordination élaborées par l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, l’OIT ou entre deux Etats, ont pour ambition d’atténuer ces difficultés d’articulation entre législations. Ce travail invite alors à réfléchir à l’influence exercée par le droit français sur ces textes internationaux. Les rapports de force identifiés ont tout d’abord trait au champ de compétence territorial des règles de coordination et de la loi nationale. La première a une influence certaine sur la territorialité du système français eu égard à ses principes directeurs visant à prévenir d’éventuels conflits de lois et à assurer la continuité des droits. Il s’agit de « déterritorialiser » le droit interne. Dès lors, la coordination semble suffisante pour s’extraire des particularismes de celui-ci. Son action apparaît cependant bien plus perfectible lorsqu’il est question d’appliquer ces principes généraux aux prestations françaises. Les champs d’application matériels et personnels, inégaux selon les textes, le caractère inadapté ou obsolète de certains dispositifs de coordination ainsi que les difficultés d’articulation entre supports internationaux sont autant d’éléments qui nuisent à l’efficacité des dispositions applicables à la France. Si l’emprise de ces règles internationales est donc prégnante mais nécessaire sur le caractère territorial du système français de protection sociale, elle peut en revanche s’avérer incomplète et imparfaite pour coordonner l’ensemble du contenu de ce droit national avec celui d’autres pays. Une refonte de la coordination française doit alors être envisagée.

    Mélanie Astier, Le travail dissimulé, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3, membres du jury : Xavier Aumeran (Rapp.), Frédérique Chopin (Rapp.), Morane Keim-Bagot et Romain Marié    

    Le travail dissimulé, facette du travail illégal, prend plusieurs formes. Il peut s'agir d'une dissimulation d'activité, d'emploi salarié, d'un recours sciemment à une personne qui dissimule ou encore promouvoir une activité recourant à la dissimulation. La mise en œuvre de cette infraction engendre de nombreuses conséquences néfastes. Ainsi, elle prive les travailleurs concernés de leurs droits sociaux (à savoir les dispositions protectrices du Code du travail et les prestations sociales), remet en cause le principe de solidarité du système de protection sociale, créé une inégalité entre les cotisants et contribuables, impacte les recettes sociales et fiscales et met ainsi en péril la Sécurité sociale. Le législateur s'est progressivement investi dans la lutte contre le travail dissimulé : une notion a été arrêtée, les comportements interdits ont été définis de façon suffisamment large pour s'appliquer aux éventuels futurs changements, des nombreux acteurs se sont vu dotés de compétences dans ce domaine et un panel conséquent de sanctions a été instauré. Désormais, il s'agit d'une infraction appréhendée et sévèrement réprimée qui, malgré tout, continue de proliférer. Cette infraction se nourrit des mutations de notre société. D'une part, elle profite des droits garantis aux usagers, notamment en matière de contrôle des administrations et de protection du patrimoine. D'autre part, elle utilise l'évolution des modes de travail, comme l'ubérisation et le détachement, à son avantage. En outre, l'existence même du travail dissimulé est rendue possible par l'absence d'harmonisation du financement de la sécurité sociale à l'ensemble des actifs sur le territoire national et européen. Ces éléments demeurent ainsi les principaux obstacles une lutte efficiente contre le travail dissimulé.

    Emmanuel Picq, Regards croisés du droit social et du droit fiscal sur l'optimisation, thèse en cours depuis 2019 en co-direction avec Georges A. Cavalier 

    Gauthier Lacroix-Grangeon, La solidarité en droit de la protection sociale , thèse en cours depuis 2018  

    Souvent a-t-on pu trouver des lectures passionnantes traitant des liens entre solidarité et protection sociale d’un point de vue historique, sociologique, ou encore économique. Rarement, en revanche, la solidarité a fait l’objet d’une étude générale en droit de la protection sociale. Afin de mesurer les évolutions qui parcourent le droit de la protection sociale et leurs répercussions sur la solidarité, il faut d’abord contribuer à l’identification juridique de cette notion. Force est de constater que la solidarité dispose d’une traduction spécifique en droit de la protection sociale à travers la création d’un rapport de droit singulier entre les individus et une normativité tout aussi singulière. Or, l’inflation des réformes du droit de la protection sociale ces dernières font naître des contraintes sur la solidarité qui se trouve alors tiraillée entre l’assistance publique et l’assurance marchande. L’étude de ce processus, largement impulsé par le droit de l’Union européenne, ne devra toutefois pas empêcher une hypothèse contraire : celle de la permanence de la solidarité dans le droit de la protection sociale. Pour la défendre, encore faut-il identifier en droit positif des mécanismes susceptibles de l’étayer. Parmi ceux-ci, une attention particulière peut être portée sur les mécanismes de protection sociale complémentaire. Le transfert de charge de protection sociale sur de nouvelles collectivités doit pouvoir s’analyser, non plus comme un simple désengagement de l’État ou une privatisation de la sécurité sociale, mais comme une opportunité unique de consolider la protection sociale au service de la solidarité. Plus largement, et en dehors du seul champ de la protection sociale complémentaire, il semble nécessaire de s’intéresser dans cette même optique à l’accès aux droits des individus. Cet objectif d’accès aux droits suppose tout à la fois une redéfinition du rôle des acteurs de la protection sociale ainsi que de la place accordée aux bénéficiaires au sein du système de protection sociale afin de dépasser la figure de l’individu consommateur, sujet passif du droit à la protection sociale, à l’individu-acteur, sujet actif du droit de la protection sociale.

    Kristel Zarli Meiffret Delsanto, La fraude en droit de la protection sociale, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille en co-direction avec Alexis Bugada, membres du jury : Patrick Morvan (Rapp.), Renaud Salomon (Rapp.), Gérard Vachet (Rapp.), Dominique Viriot-Barrial  

    Le déficit des finances sociales a légitimé le développement d’un arsenal de lutte contre la fraude. La répression pénale traditionnelle, hétérogène et peu mobilisée, s’articule désormais avec une nouvelle répression administrative. Leur complémentarité offre une réponse proportionnée à la gravité des manquements constatés, sans sacrifice des droits des usagers grâce à l’emprise des principes du droit punitif. Les moyens de détection des organismes sont également adaptés pour appréhender la diversité des situations frauduleuses. Les organismes de recouvrement comme les organismes prestataires sont impliqués. Progressivement, les prérogatives générales de contrôle des acteurs convergent et sont renforcées, parfois au détriment des garanties des usagers. À ce titre, le droit du contrôle URSSAF devrait servir de modèle. Les croisements d’informations sont multipliés pour permettre une détection des fraudes et emporter, plus largement, une modernisation du fonctionnement des organismes conciliable avec les droits des usagers. Ce droit de la lutte contre la fraude est avant tout commandé par un souci de protection des finances sociales. Pour autant, la protection des ressources et les droits usagers pourraient, sous la vigilance des juges, ne plus être opposés, au prix de quelques évolutions. En particulier, une définition unitaire de la fraude sociale paraît nécessaire puisque la sécurité juridique des usagers et la cohérence du dispositif en dépendent

    Elodie Brunel, La formation profeszsionnelle, outil de sécurisation des parcours professionnels ?, thèse en cours depuis 2016 

  • Wilfrid Millet, Contribution à l'étude du caractère obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance de protection sociale complémentaire d'entreprise, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Philippe Coursier, membres du jury : Alexis Bugada (Rapp.), Sophie Selusi  

    A l'échelle d'une vie, tous les individus se retrouvent inéluctablement confrontés à la survenance de divers évènements susceptibles, dans un cadre privé ou professionnel, de diminuer leur revenu en réduisant leur capacité de travail, d'empêcher l'exercice d'un travail, d'accroitre leurs dépenses individuelles ou celles de leur ménage. On parle alors de « risques sociaux » ou d'« aléas sociaux ». La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance, de nature publique ou privée, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des « risques sociaux » qu'ils rencontrent. La France, au fil des ans, a fait le choix d'imbriquer étroitement deux niveaux de protection sociale : La Sécurité sociale (niveau I) ; la protection sociale complémentaire (niveau II). Pour améliorer la couverture de base procuré par le premier pilier, viennent alors en renfort et en relais, des systèmes de garanties complémentaires souscrits auprès d'organismes d'assurance, tels que sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Le Législateur a alors orchestré au fil des ans le développement de systèmes de garanties collectives complémentaires, instaurés au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, dont le domaine est aujourd'hui défini à l'article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, l'accès d'un travailleur subordonné à des garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyance se vit essentiellement au travers du prisme de l'emploi salarié. Les présents travaux, consacrés spécifiquement à l'ilot des couvertures complémentaires accordées aux salariés en matière de frais de santé et de prévoyance lourde, ont pour objet de discuter de l'intensité des obligations pesant sur les épaules du chef d'entreprise et de ses salariés, et concourant à la diffusion des couvertures complémentaires collectives de frais de santé et de prévoyance d'entreprise. Il s'agit alors d'étudier d'une part, les contraintes extérieures s'imposant aux employeurs tant en prévoyance (maintien de salaire patronal et couverture obligatoire des populations cadres) qu'en frais de santé (généralisation des complémentaires santé d'entreprise) assorties des divers mécanismes permettant d'éroder ou de nier les protections accordées (dispenses d'adhésion, hypothèses de suspensions et différés de couverture), et d'autre part, l'élargissement des contraintes au-delà de la rupture du contrat de travail (via différents mécanismes de portabilité).

    Alexandra Théodoropoulos, Les accords collectifs de groupe, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Gérard Vachet, membres du jury : Paul-Henri Antonmattei (Rapp.), Gilles Auzero (Rapp.), Franck Petit    

    D’abord cantonnés au secteur industriel, les groupes de sociétés se sont progressivement développés dans l’ensemble des secteurs d’activités et sont devenus en quelques années des acteurs incontournables de la vie économique et sociale. Le regroupement d’entreprises sous la domination d’une société-mère s’est accompagné d’une recherche d’unité dans les modes de gestion et les statuts sociaux déployés dans chaque entreprise les composant. C’est dans ce contexte que s’est développée la négociation d’accords de groupe. De simple expérimentation issue de la pratique, la négociation collective de groupe est devenue un véritable niveau de négociation collective reconnue par le législateur. L’accord de groupe est désormais consacré comme une norme créatrice de droits et d’obligations entre employeurs et salariés du groupe, mais sa place dans la hiérarchie des normes n’a pas été précisée. Cette situation génère de nombreuses interrogations quant à sa portée et à ses limites : chaque apport du législateur à la construction du régime juridique des accords de groupe soulève de nouvelles difficultés avec lesquelles les partenaires sociaux doivent composer. La présente étude tentera de mettre en évidence les solutions proposées par les partenaires sociaux pour affiner et sécuriser le régime juridique applicable aux accords de groupe.

  • Anne Predon-Renault, Approches en droit public et en droit privé du harcèlement au travail, thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Frédérique Chopin, membres du jury : Corinne Robaczewski (Rapp.), Didier Jean-Pierre  

    Les évolutions du travail et de l’emploi ont généré de nouveaux maux auxquels les travailleurs, qu’ils soient publics ou privés, sont confrontés. Le harcèlement au travail fait partie des principaux vecteurs de souffrance en milieu professionnel et connaît, depuis de nombreuses années, une croissance continue. Causant des séquelles sans précédents, qu’elles soient physiques ou psychiques, le harcèlement moral ou sexuel s’appréhende différemment suivant qu’il se manifeste au sein de l’entreprise ou de l’administration. Pris en main relativement tôt par le droit privé, le droit administratif a, pour sa part, été longtemps frileux à appréhender et à reconnaître un tel phénomène. Malgré des évolutions notables dans chacune de ces branches du droit, ponctuées d’un mimétisme patent du législateur ou du juge administratif avec le droit privé, d’importantes différences subsistent dans le traitement du harcèlement entre ces deux branches du droit. Qu’il s’agisse de l’anticiper, de l’identifier, ou de tenter de l’éradiquer via un certain nombre de process et de mesures internes à l’entreprise ou à l’administration, des divergences conséquentes existent entre ces deux secteurs. De même, l’approche judiciaire du phénomène se différentie, quant à la reconnaissance du phénomène de harcèlement au travail et à sa réparation, pour laquelle, le juge administratif, marque un certain retard par rapport à son homologue privé. Seule à même de démontrer une telle hétérogénéité dans l’appréhension et le traitement de ce phénomène, la victime du harcèlement au travail sera l’axe central de cette étude

    Olivier André, La couverture maladie aux États-Unis : contribution à l'étude des systèmes de protection sociale, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Alexis Bugada et Blandine Chélini-Pont, membres du jury : Patrick Morvan (Rapp.), Jean-Pierre Laborde et Marie Mercat-Bruns    

    Aux États-Unis, près d’une décennie après l’adoption du « Affordable Care Act », plus connu sous le nom de « Obamacare », la couverture maladie demeure un sujet extrêmement controversé. La prise en charge de ce risque, bien que redessinée, ne repose toujours pas sur une assurance maladie publique. La création, dans chaque État, de plateformes facilitant la souscription d’un plan de santé et l’instauration d’une législation contraignante ne visent pas à remplacer le marché mais à le perfectionner. L’édiction d’une obligation générale de couverture à destination des entreprises (employer mandate) et, surtout, des particuliers (individual mandate) symbolise cette démarche. La généralisation de la couverture, par la conciliation d’une forme de solidarité rudimentaire avec les valeurs individualistes de la société américaine, ne s’est toutefois pas réalisée aisément. La dynamique d’universalisation espérée par la réforme de 2010 a été profondément contrariée. La contestation judiciaire, politique et sociale de cette dernière a perturbé son application. Le contentieux judiciaire extraordinaire qui en a résulté constitue l’un des témoignages de cette réticence américaine à la création d’une couverture maladie universelle. Cette réforme s’avérait pourtant parfaitement respectueuse de la dimension marchande de l’assurance et aurait ménagé les susceptibilités des États fédérés en raison d’une approche très conciliante de leur souveraineté. La mobilisation surprenante contre cette législation, qui n’a pas entamé le fondement du recours à l’assurance privée, permet de mettre en lumière les déterminants qui freinent encore l’établissement d’une couverture maladie universelle

    Leïla Meftah, La protection sociale de l'agriculteur victime d'accidents, thèse soutenue en 2018 à Avignon sous la direction de Franck Petit et Thierry Tauran, membres du jury : Elisabeth Mella (Rapp.), Alexis Bugada et Francis Kessler  

    L’étude de la protection sociale de l’agriculteur victime d’accidents fait le constatd’inégalités manifestes entre les victimes elles-mêmes et entre le régime des accidents dutravail et celui du droit commun. Ces inégalités sont inhérentes à la qualité d’agriculteur ;qu’il soit salarié ou non, ce dernier ne bénéficie pas des mêmes droits. En outre, l’agriculteurblessé dans le cadre de son activité professionnelle n’aura qu’une réparation forfaitaire. Cettedernière tend à compenser la perte de revenu et l’incidence professionnelle de l’accident.L’indemnisation des préjudices personnels est exclue, sauf dans l’hypothèse d’une fauteinexcusable de l’employeur. Quant aux victimes d’accidents de droit commun, leur protectionsociale n’est optimisée que si elles possèdent une complémentaire prévoyance qui va parfaireles remboursements en espèces et en nature du régime agricole. En dehors de la prise encharge du régime légal de base, la réparation des accidents de droit commun tend à êtreintégrale. Afin que toutes les victimes d’accidents soient traitées de manière égale par le droitet qu’une réparation de tous leurs préjudices puisse être réalisée, nous préconisons dessolutions pour tenter de faire disparaître les inégalités entre les agriculteurs victimesd’accidents.

    Jessica Attali-Colas, Contribution à l'étude de la sécurisation des retraites, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Alexis Bugada, membres du jury : Gérard Vachet (Rapp.), Franck Petit et Philippe Coursier    

    Les retraites peuvent-elles être sécurisées ? Est-il possible de revendiquer des droits acquis immuables ? Quels sont les procédés mobilisables pour assurer la sécurité juridique des travailleurs et anciens travailleurs à l’égard de leurs retraites ? S’appliquent-ils de la même façon pour tous les niveaux (base, complémentaire, supplémentaire) ? Ces questions émergent parce que les retraites sont constamment exposées à des changements normatifs, conjoncturels ou personnels susceptibles de les altérer. Le principe de l’intangibilité des pensions liquidées, créé par la jurisprudence, bénéficie d’un poids juridique, politique et doctrinal remarquable. Il invite à aborder la recherche sous le prisme de la liquidation, c’est-à-dire en tenant compte du calcul du montant de la pension notifié par les caisses de retraite, et qui symbolise l’entrée en jouissance de cette prestation. Cette opération est effectivement une étape essentielle pour mesurer le degré de sécurisation. Le droit à pension en constitution est instable, perméable à des réformes pouvant le dégrader. À l’inverse, une fois la pension liquidée, la jurisprudence recourt à des mécanismes juridiques parfois innovants afin de la préserver. Mais la liquidation se révèle en certains cas étrangère au processus de sécurisation. Les retraites peuvent être sécurisées indépendamment de leur liquidation. Le droit positif est de plus en plus sensible aux fragilités d’un parcours professionnel susceptibles de perturber les retraites en constitution. Parallèlement, la liquidation ne saurait offrir aux retraites une sécurisation aboutie. Cette dernière dépend, sur bien des aspects, du contexte conjoncturel qui les entoure

    Aude Roccasalva-Serrano, La qualité de travailleur handicapé : contribution à l'étude de l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Alexis Bugada, membres du jury : Franck Petit (Rapp.), Estelle Brosset    

    Le législateur a mis en place une procédure administrative spécifique permettant de reconnaître la capacité de travail des personnes en situation de handicap : la RQTH. Le législateur de 2005 a profondément remanié la procédure de la RQTH offrant une place centrale aux personnes en situation de handicap. Si on ne peut que saluer la mise en place d’une telle procédure, elle reste encore largement perfectible, notamment quant à l’imprécision de ses critères d’attribution ou à la conciliation entre respect du contradictoire et du secret médical. Le législateur a, par ailleurs, renforcé la justiciabilité de ces décisions en multipliant les modes de contestations. Cependant, l’absence de juridiction spécialisée en matière de handicap ne permet pas de dégager une jurisprudence harmonieuse et rend ce contentieux parfois illisible, source d’insécurité juridique. Les décisions de RQTH s'accompagnent de l’orientation professionnelle des travailleurs handicapés vers le marché du travail ou le milieu protégé. Cette décision aura une incidence majeure sur leurs droits sociaux. Si les premiers auront le statut de salarié, les seconds seront assimilés à des usagers d’un service social ou médico-social. Si les progrès accomplis en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap sont incontestables, on peut en revanche s’interroger sur la pertinence et l’efficacité des mesures mises en œuvre. Les chiffres du chômage témoignent en effet de leurs difficultés persistantes en matière d’insertion professionnelle

    Romain Chareun, Le contrat de travail du footballeur professionnel : étude d'une spécificité, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Véronique Cohen Donsimoni, membres du jury : Allison Fiorentino (Rapp.), Claude Roy-Loustaunau  

    Le contrat de travail du footballeur professionnel est soumis à de nombreuses influences du droit. Le droit du travail tout d’abord, qui encadre strictement sa formation et sa rupture. Le footballeur professionnel est lié à son club par un contrat de travail à durée déterminée d'usage. Le droit de la responsabilité civile ensuite qui permet d’engager la responsabilité du footballeur. Enfin, le droit administratif est susceptible de réglementer les rapports qu’entretient le footballeur avec la fédération Française de football qui détient une délégation de service public. Il résulte de toutes ces influences une spécificité. Celle-ci se caractérise par l’existence d’un environnement particulier dans lequel évolue avec le footballeur avec plusieurs fédérations sportives qui édictent des normes sportives ou la possibilité de saisir le tribunal arbitral du sport. Le contrat de travail du footballeur professionnel se démarque du droit commun du CDD. En effet, ce contrat de travail doit faire l'objet d'une homologation à la ligue de football professionnel. En matière de responsabilité, les juges imposent la commission d’une faute caractérisée par la violation des règles du jeu. Il sera démontré que si le contrat de travail du footballeur professionnel pris dans son ensemble n’est pas spécifique, des points précis lors de sa conclusion, son exécution ou de sa rupture démontre effectivement que ce contrat est spécifique. Nous parlerons d'une spécificité à géométrie variable du contrat de travail du footballeur professionnel

    Alison Dahan, Les services à la personne, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Gérard Vachet, membres du jury : Pierre-Yves Verkindt (Rapp.), Serge Frossard    

    Largement soutenu par les pouvoirs publics ces dernières années, le secteur des services à la personne est en pleine expansion. En effet, par les politiques sociales successives comme par le contexte économique, les services à la personne croissent rapidement. Le sujet de thèse, intitulé « les services à la personne », n’a volontairement pas été restreint afin de pouvoir donner une approche globale du secteur. Le développement des services à la personne répond aux évolutions de la société et est porté par de nombreuses mesures gouvernementales. L’étude sera tournée vers les employeurs du secteur des services à la personne et vise à rendre une image fidèle des questions juridiques au point de vue droit social qui peuvent se poser. Il est utile de définir quelles règles doivent être applicables en fonctions des différents types d’employeurs et des services proposés. La question des travailleurs du secteur et de leurs spécificités, tant au regard du droit du travail que de la protection sociale, devra elle aussi être envisagée. Il s’agira de proposer une image fidèle et complète du secteur des services à la personne.

  • Mélanie Atindehou-Laporte, Vers une généralisation de la protection sociale en république populaire de Chine, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Philippe Coursier et Banggui Jin, membres du jury : Paul-Henri Antonmattei (Rapp.), Alexis Bugada (Rapp.)  

    La République Populaire de Chine a connu de nombreuses transformations juridiques économiques et sociales au cours des trois dernières décennies. L'économie socialiste de marché a fait coexister trois secteurs d'activité: public, privé et agricole. Les deux derniers ont fait l'objet d'importantes réformes ces dernières années afin d'être réincorporés dans le champ de la couverture du système de sécurité sociale. Le modèle social chinois a été fortement influencé par celui choisi par la République Française, mais doit aujourd'hui faire face à de nombreux enjeux tels que la migration interne de la population, le vieillissement de la population, la pollution, et la santé publique. Si l'accès à la sécurité sociale est considéré comme un droit fondamental par la Constitution, il n'en demeure pas moins que la loi sur la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er juillet 2011 conditionne ce droit au développement économique et social de l'échelon local. Ainsi, il s'agit d'un droit socio-économique du citoyen chinois. La première partie de la thèse analyse les évolutions historiques et juridiques de la dualité actuelle de la couverture sociale entre le régime urbain et rural introduite par le système du hukou (livret de famille). L'analyse de la dualité actuelle de la protection sociale permet d'identifier précisément l'impact de la transformation de l'idéologie communiste du travail sur l'assujettissement à la protection sociale. Les travailleurs du secteur public et privé sont assujettis au régime urbain. Le régime des indépendants est limité au geti gongshang hu (travailleur individuel). La dualité du financement de la protection sociale impacte l'assiette des cotisations sociales tant en matière de sécurité sociale que de protection sociale complémentaire, qui conditionne l'accès aux prestations sociales des différents régimes sociaux et l'éventuel complément opéré par la protection sociale complémentaire. La première partie conclue à une situation d'exclusion encore massive de certaines catégories socio-professionnelles et ce principalement dû à la généralisation relative et à la coordination actuelle de la couverture sociale sur l'ensemble du territoire. Cette partie tient également compte de la réforme évolutive de la notion d’État de droit, dont le succès sera déterminant pour la réussite future de la généralisation de la couverture de la protection sociale. La généralisation future de la couverture de la protection sociale tient compte des contraintes géographiques et juridiques internes. La coordination de la protection sociale mise en place par l'Union Européenne et la France et ses territoires d'outre-mer sont pris comme modèle de transplantation pour tous les risques sociaux, tout en prenant en considération les caractéristiques chinoises, et les contraintes économiques et sociales internes. Enfin, la volonté du gouvernement chinois de réformer la couverture sociale implique de « dé »-multiplier les régimes particuliers. Une proposition de refonte du système de protection sociale notamment à travers la suppression de la dualité introduite par le système du hukou et l'assujettissement à la couverture sociale serait déterminé en fonction du travail réalisé par le travailleur (salarié ou indépendant) et de son secteur d'activité (public, privé ou agricole). L'opportunité de créer un régime propre aux travailleurs agricoles et aux indépendants, est également évoquée, ainsi que la nécessité d'aligner le secteur public sur celui du privé.

    Xavier Aumeran, La protection sociale du sportif salarié, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Gérard Vachet, membres du jury : Patrick Morvan, Jean-Pierre Karaquillo et Michel Morand    

    Par son activité salariée, le sportif est intégré au système interprofessionnel de sécurité sociale. Les particularismes de l’activité sportive, tenant à la nature et à l’organisation de celle-ci, rendent néanmoins cette intégration complexe et difficile. La pluriactivité du sportif, mais également l’intervention massive des fédérations sportives, syndicats, partenaires et organisateurs de compétitions, doivent être prises en compte par le cadre normatif applicable. Il en est de même de l’importance des risques professionnels affectant le sportif et de la brièveté de sa carrière. Le système national, uniforme et public de protection sociale est alors confronté à ses limites. Tandis que la réparation des risques sociaux est insuffisante, la prévention et l’accompagnement socioprofessionnel du sportif salarié sont presque inexistants. La cadre légal applicable ne peut pleinement satisfaire. Face à ces carences, il appartient à la convention collective d’assurer une sécurité sociale professionnelle de la personne. Une protection sociale complémentaire et supplétive adaptée à l’activité sportive salariée se construit. Elle permet à la fois d’épouser les contours de la sécurité sociale et d’intégrer les dispositifs individuels et collectifs développés par les différents acteurs de l’activité sportive. La sécurisation effective de la personne est alors assurée par un cumul des formes de protection. Il s’agit ainsi de proposer une protection sociale organisée en différents niveaux s’adaptant à la réalité de l’activité professionnelle développée.

    Jean-Marie Furt, La règlementation atypique , thèse soutenue en 1998 à Corte sous la direction de Jean-Marie Peretti