Sur l'écran d'accueil : "Cette sixième édition, enrichie en jurisprudences, est à jour notamment des lois du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), ainsi que des textes adoptés en vue de faire face à l'urgence sanitaire en raison du Covid-19. Conçue comme un outil d'aide à la gestion du bail et à la prévention et/ou au règlement des contentieux, cette sixième édition répond à l'attente des professionnels par : - des exemples concrets et des conseils pratiques ciblés à destination du bailleur ou du preneur, tels que : précautions à mettre en oeuvre en matière de rédaction de contrat et de clause, de procédures ; signalisation des pièges à éviter, des délais à respecter, des sanctions encourues ; - des exemples de contrats (bail commercial, engagement de caution...), des exemples d'actes (lettre de congé, demande de renouvellement, demande de changement d'affectation d'un local, demande de déplafonnement de loyer, assignation, mémoire, conclusions...), des exemples de clauses (clauses d'assurance, clauses résolutoires) ; - des données chiffrées, des tableaux synoptiques et des exemples de contentieux résolus."

Sur l’écran d’accueil : "Le droit du commerce international a traditionnellement pour fonction de fixer les règles applicables aux opérateurs et aux opérations du commerce international. Avec la mondialisation des échanges, il a pris une importance considérable. Ce Mémento envisage l'essentiel de cette discipline dans une perspective pédagogique et simplifiée. Il s’adresse essentiellement aux étudiants qui souhaitent disposer d’une synthèse claire et actualisée, mais aussi à tous ceux qui découvrent la matière. Sont successivement développés : l’originalité du droit du commerce international, les opérateurs du commerce international, les opérations du commerce international."

Présentation de l'éditeur : "Le droit du commerce international a traditionnellement pour fonction de fixer les règles applicables aux opérateurs et aux opérations du commerce international. Avec la mondialisation des échanges, il a pris une importance considérable. Ce Mémento envisage l'essentiel de cette discipline dans une perspective pédagogique et simplifiée. Il s’adresse essentiellement aux étudiants qui souhaitent disposer d’une synthèse claire et actualisée, mais aussi à tous ceux qui découvrent la matière. Sont successivement développés : l’originalité du droit du commerce international, les opérateurs du commerce international, les opérations du commerce international"

Présentation de l'éditeur : "La matière du droit commercial est changeante et s'enrichit chaque jour autant par la législation que par les pratiques nouvelles de la vie des affaires. Après avoir défini les commerçants-personnes physiques ou morales pratiquant le commerce, le Précis traite des droits et obligations que leur confère leur statut, des biens spécifiques que sont le fonds de commerce, les droits de propriétés commerciales et industrielles. La seconde partie traite du cadre juridique dans lequel s'exerce toute activité commerciale ainsi que de ses instruments. Le cadre national et communautaire du droit de la concurrence et les contrats commerciaux sont particulièrement développés. Cette nouvelle édition présente de façon claire l'évolution aussi bien législative que jurisprudentielle en la matière, notamment concernant la réforme des baux commerciaux (loi du 18 juin 2014)"

Kenfack Hugues. Propriété commerciale et franchise. In: Droit et Ville, tome 59, 2005. Colloque : Les baux commerciaux et centres commerciaux (Toulouse, 19 novembre 2004) - Colloque : Les assises du logement étudiant à Toulouse (Toulouse, 28 Juin 2004) pp. 109-125.

Conférence organisée par La Délégation régionale Occitanie de l'IACF, la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, la Direction générale des Finances Publiques et l'Université Toulouse Capitole, avec le CDA et l'IRDEIC

Colloque organisé par l’Institut de Droit Privé, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Hugues Kenfack, Président de l’Université Toulouse Capitole

Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

Colloque co-organisé avec Céline Castets-Renard, professeure à l’Université d’Ottawa, Chaire Intelligence Artificielle responsable à l’échelle mondiale, Chair Law, Accountability and Social Trust in AI, ANITI et Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université de Rennes, Chaire Jean Monnet sur la gouvernance des données

Séminaire organisé par l'Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (IEJUC), Université Toulouse Capitole en partenariat avec l'Observatoire de l'Éthique Publique (OEP) et l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC)

Colloque organisé par l'Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Emmanuelle Mazuyer et Isabelle Desbarats

Colloque organisé par l'IDETCOM, université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Frédérique de la Morena, MCF en droit public à l’Université Toulouse Capitole et membre du Conseil des sages de la laïcité

Séance inaugurale d'un cycle de séminaire organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole.

Journée d'études par l'Institut de Droit Privé et la Faculté de Droit Canonique de Toulouse sous la direction de Louis Rozès, Professeur émérite de l’Université Toulouse Capitole, Père Étienne Richer, Doyen de la Faculté de droit canonique (ICT) et Jérôme Julien, Professeur à l’Université Toulouse Capitole

Séminaire annuel du réseau de la Jeune recherche de l'Association Française d'Études - AFEE, Université Toulouse Capitole organisé avec l'IRDEIC sous la direction scientifique de Marie-Eve Samson et Pierre-Jean THIL et sous la coordination scientifique de Oana Andreea Macovei et Lukas Rass-Masson

Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Hugues Kenfack, Président de l'Université Toulouse Capitole et Solène Ringler, Maître de conférences HDR à l'Université d'Angers

La métaphore organiciste pense une collectivité (cité, État, Église, société, famille…, compagnie, corporation et entreprise : on serait tenté de dire un organisme) comme un corps composé de membres interdépendants mais non interchangeables, donc ordonnés. Cette façon d’articuler le divers social, politique et juridique dans une unité marque depuis ses origines grecques, romaines et chrétiennes la pensée occidentale, dont les corpus témoignent sans discontinuer de la permanence jusqu'au présent.

Journée d'étude organisée pour l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole par Philippe Gout, Maître de conférences en droit public à l'Université Toulouse Capitole avec le soutien de la Chaire Sirius

Colloque organisé par la Société Française des Sciences de l’Information et de la Communication (SFSIC) et l'IDETCOM, avec le soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, des universités de Lausanne, Paris 3 Sorbonne Nouvelle, le Fonds National suisse et la métropole de Toulouse et coordonné par Nicolas Peyre, Enseignant-Chercheur en sciences de l’information et de la communication (IDETCOM). Université Toulouse Capitole

Réflexions à l'occasion des dix ans de la décision du Conseil d'État - section - 21 juin 2013 Communauté d'agglomération du Pays de Martigues. Colloque organisé par l'IMH et la Faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sophie Théron.

Congrès de l'Association française des Docteurs en Droit

Conférence organisée à l'initiative de la Cour administrative de Toulouse, l'institut des Avocats Conseils fiscaux (IACF), le Centre de droit des affaires (CDA) et l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de l'Université Toulouse Capitole avec la participation de la Direction générale de finances publiques

Conférence internationale organisée dans le cadre du cycle "Regards croisés sur la Copropriété" pour l'IDP, Université Toulouse 1 Capitole par Mme Thomat-Raynaud, Maitre de Conférence en droit privé à l'Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'Association des doctorants et docteurs de l’IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de J. Andriantsimbazovina, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole, IRDEIC

Colloque organisé par Frédéric Géa, Université de Lorraine et Sébastien Ranc, Université Toulouse Capitole.

Colloque international organisé dans le cadre du Projet de recherche "Approche empirique du droit de l'environnement", sous la direction scientifique de Julien Bétaille et Matthieu Gaye-Palettes.

Ateliers doctoraux de IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole organisés sous la direction scientifique d'Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles (IRDEIC)

Organisé par le Master 2 Droit des transports et de l’aéronautique, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Mme Nathalie Picod et de M. Stéphane Mouton

Organisé par l'IRDEIC en partenariat avec l’Institut de Criminologie Roger Merle et l’Association des Etudiants en Droit Pénal de l’Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Marc Segonds, Université Toulouse 1 Capitole

Organisée par le Centre de Droit des Affaires et les bibliothèques de l'université Toulouse Capitole sous la direction de Alexandra Mendoza-Caminade, Michel Fraysse et Laïsa Ferreira

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public et de Giorgia Macilotti, qualifiée aux fonctions de Maître de conférences

Organisée par le CTHDIP, le CDA et l’IDP, avec le soutien de l’IFR, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Solenne Hortala, MCF en droit privé, IDP, Sébastien Ranc, MCF en droit privé, CDA et Romy Sutra, MCF en histoire du droit, CTHDIP

Colloque organisé par l'Association des doctorants de l'Institut de droit privé, Faculté de Droit et Science Politique, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par le groupement d’intérêt scientifique EIRE - Études Irlandaises Réseaux et Enjeux, Université Toulouse Capitole sous la direction de Sara Brennan (UT1), Marie-Violaine Louvet (UT2J), Bairbre Ní Chiosáin (UT1), Charlotte Rault (UT1)

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

Organisé par l'IDP, Faculté de Droit et Science Politique, Toulouse Capitole à l'initiative de Max Huffman, le Vice-Doyen et Professeur de la Faculté de Droit Robert H McKinney de l'Université de l'Indiana et Cécile Mangematin, Professeur de droit privé au sein de l'Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé, en partenariat avec Droit et Changement social, sous la direction scientifique de Nathalie de Grove-Valdeyron, Professeure, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Marine Friant-Perrot, Maître de conférences HDR, Nantes Université

Organisé par l'association des doctorants et docteurs du centre de droit des affaires sous la direction scientifique de Sarah Beret, Claire Despres, Jonathan Mény, Yannis Vassiliadis et Clio Vigneron

37ème Congrès national de l’Association française de droit rural organisé avec l'IEJUC, Université Toulouse 1 Capitole en partenariat avec l’Institut des études juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement

27ème journée d'études organisée pour la Faculté de Droit et Science Politique, Université Toulouse 1 Capitole - Institut de Droit Privé, la Faculté de droit canonique, Institut Catholique de Toulouse par Louis Rozes, Pr. émérite de la Faculté de droit et de science politique, UT – Capitole ; Père Étienne Richer, Délégué scientifique de l’UR-CERES - ICT et Jérôme Julien, Pr. à la Faculté de droit et de science politique, UT- Capitole

Organisé par l'IMH, Université Toulouse 1 Capitole

Organisée par le Centre de Droit des Affaires et l’Institut de Droit Privé de l'Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifiques de Isabelle Desbarats et Frédéric Guiomard, Professeurs de droit privé, Université Toulouse Capitole

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé et l’Institut Louis Favoreu sous la Responsabilité scientifique de Nicoletta Perlo, MCF HDR, Toulouse Capitole, IRDEIC et Aurélie Duffy-Meunier, Professeure, Aix-Marseille

Organisé par l'Institut Maurice Hauriou sous la responsabilité scientifique de Stéphane Mouton et Pierre Esplugas-Labatut, Professeurs de droit public - Université Toulouse Capitole

Organisées par l’IDETCOM (EA 785) de l’Université de Toulouse 1 Capitole avec la Région Occitanie sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public, Université Toulouse I Capitole, Directeur de l’IDETCOM (EA 785)

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

Organisé par l’Institut des Études Juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement, UT 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Céline Gueydan, MCF, INU Champollion, UT1 Capitole, IEJUC et Loïc Peyen, MCF, UT1 Capitole, IEJUC

XXVIème Journée d'étude organisée par la Faculté de droit canonique de Toulouse (Institut catholique de Toulouse) et La Faculté de Droit et Science Politique de Toulouse (Université Toulouse 1 Capitole – Institut de Droit Privé)

Colloque organisé par l’IDETCOM (EA 785), Université Toulouse Capitole, et le GREJA, Institut National Universitaire Champollion, sous la direction de Guillaume Sire et Karl-Henri Voizard.

Organisé par L'axe Propriété intellectuelle et nouvelles technologies (EPITOUL-Équipe de propriété intellectuelle de Toulouse) du Centre de Droit des affaires, Université Toulouse Capitole.

Organisé par l’Institut des Études Juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Mathias Amilhat, Maître de conférences en droit public - HDR, IEJUC

Organisé par l’Institut Maurice Hauriou de l’Université Toulouse Capitole, la Chaire UNESCO « Éthique Science et Société » et l’Espace de Réflexion Éthique

Cycle des universités Ut1 et Amu, organisé par l‘IMH, Université Toulouse 1 Capitole avec le soutien du Master 2 droit de la santé

Organisé avec l’aide de Marianne Prudet et Anaïs Arfeuil, assistantes de recherche de la chaire ANITI et étudiantes du Master 2 Droit, Numérique, IA et de l’Association du Master

Organisé sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC

Organisé par le CEEC / IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Joël Andriantsimbazovina

Organisé sous la direction scientifique d'Amane Gogorza, CEEC, IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

Conférence organisée dans le cadre des "veilles de l'IDP", séances d'actualisation de l'Institut de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole

Colloque annuel de la SFDI, organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction conjointe de Lucien Rapp et de Clémentine Bories

Organisé par la Commission Ouverte Internationale Afrique Ohada

Organisé par le LARJ, ULCO, en partenariat avec l’ordre des Avocats de Boulogne-sur-Mer

Organisé par l’IDP, Université Toulouse Capitole, sous la direction de Madame Catherine Ginestet et Monsieur Jean-Paul Correa

Organisé par l’Équipe de Recherche en Droit Privé et Grupos de investigación derecho privado europeo y de conflictu legum

Organisé dans le cadre des conférences de l'IDP

Sous la présidence de Thomas Clay, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (Université de Versailles Saint-Quentin), Doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique

Colloque international

Rencontres Lamy Droit Civil, organisées par l'Institut de droit privé, le Centre de droit des affaires et les Editions Lamy-WoltersKluwer

Organisé en plein milieu de la nuit… par l’association ADDIMH des doctorant.e.s & docteur.e.s de l’Institut Maurice Hauriou de l’Université Toulouse 1 Capitole, avec le soutien notamment du Collectif l’Unité du Droit

Colloque organisé par le CTHDIP

Organisation scientifique : Hiam Mouannès, Maître de Conférences, HDR, Université Toulouse Capitole, IMH

Les Rencontres du droit privé, organisées de manière régulière par l'Institut de droit privé, proposent d'échanger autour d'un thème particulier, touchant l'une des matières du droit privé, présenté par un intervenant.

Première d'une série de trois conférences d’une demi-journée organisées à l’Université Toulouse 1 Capitole, universitaires et praticiens envisageront les problèmes juridiques suscités par les pratiques de mariages forcés.

La présente conférence a pour objectif de faire état des nouveaux développements relatifs aux réseaux sociaux et d’ouvrir des perspectives de réflexion juridique en la matière.

Organisé par Laura Barrera Cano, Carla Poulain de la Fontaine, Roxane Pradal, Pierre-Jean Thil sous la direction scientifique du Professeur Céline Castets-Renard

Organisé par le Master 2 Juriste international, en partenariat avec l'Association Française des Juristes d'entreprise.

L’objectif de la journée d’études organisée par l'Association des Juristes du Numérique est de préciser les questionnements juridiques sur les liens entre le numérique et le terrorisme, forme violente de criminalité, objet de droit et enjeu fondamental

Loin d’être un simple jeu, Pokemon Go a fait irruption dans nos vies. Le 1er jeu de réalité augmentée à occuper l’espace physique à l’échelle mondiale marque une rupture dans l’univers du jeu mais aussi dans notre conceptionde de notre environnement

Colloque organisé par le Tribunal Administratif de Toulouse, l’Université Toulouse Capitole, la Faculté de Droit et le Barreau de Toulouse.

Omniprésent dans la société, l’art semble naturellement peu présent dans le monde de l’entreprise. Pourtant, si les relations entre le monde de l’art et celui de l’entreprise semblent peu développées, l’entreprise n’échappe pas non plus à l’art

Cet atelier s’inscrit aussi dans la plus grande actualité tant sont diverses et graves les crises que traversent l’Union européenne mais aussi ses Etats membres.

Quelles réponses juridiques aux nouveaux phénomènes migratoires ? Les enjeux pour l’Europe, la France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer

Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, droit fondamental constitutionnellement garanti. L’université Toulouse 1 capitole s’associe à l’université de Grenoble Alpes pour célébrer les 70 ans de la reconnaissance du droit de grè

Colloque international organisé par Marie Bassano, Pierre Bonin et Cyrille Dounot

La thèse évalue l'aptitude de l'OHADA à servir de modèle d'intégration juridique pour l’Afrique. Procédant à l’évaluation du système mis en place par l’Organisation, elle en tire des enseignements et formule des propositions pour l’intégration au-delà du cadre de ses États membres.La thèse montre que l’OHADA contribue significativement à l’intégration du continent africain, en tant que construit social et comme source d’inspiration. Les caractéristiques du procédé d’intégration normative mis en œuvre et les modalités inédites du contrôle juridictionnel institué constituent des atouts décisifs qui singularisent le projet d’intégration de l’OHADA. Les insuffisances du système inclinent, par ailleurs, à la recherche de solutions qui constituent autant d’enseignements pour les projets d’intégration en Afrique. Le vécu de l’OHADA rappelle ainsi que les niveaux communautaire et national sont, dans tout projet intégrateur, étroitement imbriqués, de sorte que la bonne marche de l’intégration juridique commande aussi bien l’adaptation du dispositif communautaire mobilisé qu’une optimisation de la participation nationale à la dynamique intégrative.En définitive, la thèse interroge le système OHADA à la lumière de la théorie et des pratiques comparées de l’intégration juridique, afin de proposer des clefs pour une intégration réussie. Les propositions formulées visent non seulement à améliorer le système étudié, mais plus largement à alimenter l’intégration juridique sur un continent où le taux d’échec des projets intégrateurs reste extrêmement élevé.

La présente étude est le fruit d’une actualité brulante du début des années 2000 vantant le recours aux partenariat public- privé (PPP). Un dispositif conçu et imaginé qui prend son essor dans un contexte de contraintes budgétaires auxquelles font face les collectivités publiques des pays industrialisés depuis les années 1970 du fait de l’accroissement du déficit et de la dette. Au Cameroun comme partout ailleurs, le contrat de partenariat s’impose alors à tous comme un outil de production et de gestion efficace des services publics. Le contrat de partenariat public-privé est donc un contrat administratif par nature qui, comme les autres contrats de droit administratif, s’est construit à l’image des contrats de droit privé. Cependant, l’évolution de la pratique contractuelle a donné naissance à un contrat qui déroge aux règles classiques de la commande publique. L’on en vient à s’interroger sur l’impact de ce caractère dérogatoire. Plus précisément de savoir s’il tend à éloigner le contrat de partenariat des fondements de la théorie générale du contrat ? Cette étude se donne donc pour objectifs de confronter le contrat de partenariat aux principes généraux de la théorie générale du contrat afin d’en ressortir la spécificité. Une spécificité qui est autant théorique que pratique. Celle-ci sera faite à la lumière des systèmes juridiques français et camerounais. Cette étude partira pour ce faire, d’une analyse du régime juridique du contrat de partenariat public privé qui servira de base à une analyse de la pratique de ce contrat et qui s’articule autour de deux grands axes : Le premier porte sur le contrat de partenariat, un contrat atypique au regard de la théorie générale du contrat et le deuxième est relatif au contrat de partenariat comme étant une pratique contractuelle à risque.

Le genre fait partie intégrante de l'identité de l'être humain, consacré sur le plan juridique au sein de l'état civil. Il fait aujourd'hui l'objet de nombreuses discussions au sein desquelles le Droit a pris et continue de prendre part. Si l'état civil a longtemps été marqué par un principe d'indisponibilité, le droit français a dû prêter attention au phénomène transidentitaire, désignant la situation d'une personne dont le genre ne correspond pas au sexe assigné à sa naissance. Sous l'impulsion des revendications des divers acteurs et de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, le droit français dès 1992 a modifié sa position pour reconnaître sur le plan civil la transition d'un genre à l'autre. Cette reconnaissance laisse toutefois subsister certaines difficultés, notamment sur le plan du droit de la filiation comme l'a démontré l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2020. Le traitement juridique de la transidentité implique ainsi de se demander quelles étapes ont été franchies par le droit français et quelles étapes peuvent encore l'être. Au-delà du phénomène transidentitaire, les discussions autour du genre amènent à considérer d'autres problématiques comme l'intersexuation. Si la transidentité implique le mouvement entre deux genres, il convient également d'interroger cette binarité. À ce titre, l'intersexuation est venue poser la question de la reconnaissance d'une troisième catégorie – « sexe neutre » – sur l'état civil. En 2017, la Cour de cassation n'a pas accueilli cette proposition, rappelant d'une part que la binarité était un des fondements de l'ordre social et d'autre part que le juge judiciaire n'était pas compétent pour amender de la sorte l'état civil. C'est ainsi au législateur français que la problématique est adressée et dans la mesure où certains ordres juridiques admettent l'existence de cette troisième catégorie d'identification, il est ainsi nécessaire de s'interroger de façon prospective sur la façon dont le droit français pourrait se départir de la binarité pour reconnaitre l'identité des personnes intersexes.

Clause de style en matière internationale, la clause d'arbitrage peut, selon sa rédaction, faire ou défaire un arbitrage. Mal rédigée, elle entraînera des difficultés lors de la mise en œuvre de la procédure, il s'agit d'une clause dite pathologique. Ce caractère, parfois flagrant, parfois dissimulé dans les détails de la rédaction de la clause n'est pas toujours curable. L'étude proposera, selon une première approche, une définition renouvelée de la clause d'arbitrage pathologique et un classement des clauses en fonction de leur affection et de la thérapie envisagée. Elle critiquera ensuite les principaux systèmes de sauvetages, lesquels ne répondent pas toujours de manière pertinente à la résolution de l'obstacle. Pour surmonter la paralysie, l'analyse ébauchera des pistes de réflexions relatives à la création d'une méthodologie de rédaction des clauses d'arbitrage destinée à prévenir les principales difficultés. Cette réflexion ne saurait être confondue avec celle, pratique, d'un clausier ou d'un ouvrage professionnel car elle se focalisera sur les fondements théoriques de la démarche. Enfin, la thèse proposera un système d'assainissement cohérent, susceptible de franchir les situations de blocage jusque-là infranchissables.

UNIVERSITE DE TOULOUSE 1 CAPITOLE PROJET DE THESE Sujet : Le Tiers financement & l'arbitrage OHADA D'aussi loin que l'on se souvienne, l'une des appréhensions qu'ont les parties souhaitant engager une procédure d'arbitrage est le financement. Longtemps considérée dans les pays de la Common Law comme illégale puisque (selon la conception d'alors) violant les règles relatives à la propriété, l'intérêt croissant pour l'arbitrage comme mode privilégié de règlement de différends commerciaux d'une part, et les sommes quelques fois élevées à régler aux institutions d'arbitrage ont fait changer les mentalités en bousculant les apriori, d'autre part. L'espace OHADA ne fait pas exception à cet engouement pour l'arbitrage et aux difficultés rencontrées par les usagers à y avoir accès, tant les inégalités en matière de capacité financière entre les parties peuvent être criardes. Avec la révision de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage de 2017, l'on s'attendait à ce que le législateur communautaire incorpore dans les textes, la possibilité pour les parties de recourir au tiers financement. Il n'a en a rien été, mais le tiers financement n'a pas, de l'autre côté, été proscrit. Ne dit-on pas généralement que tout ce qui n'est pas interdit est permis ?. L'objectif de cette thèse donc serait de définir le cadre juridique du Tiers Financement en matière d'arbitrage international et partant de l'arbitrage OHADA, étant entendu que l'arbitrage OHADA ne fait pas de différence, comme le droit Français par exemple, entre les litiges nationaux (concernant des entreprises franco-françaises) et internationaux (concernant des entreprises françaises et étrangères). La première partie des travaux viserait donc à cerner les acteurs/entités qui pourraient/devraient être intéressées par le tiers financement à l'arbitrage, tout comme les différentes possibilités de tiers financement existantes. En effet, par principe, l'on ne recourt à un tiers qu'à l'unique raison d'être dans l'impossibilité de faire face soi-même aux frais d'arbitrage qui, selon l'intérêt du litige, peuvent être coûteux. Les conséquences de cette implication des tiers au financement de la procédure d'arbitrage dans l'espace OHADA seront l'objectif de la deuxième partie de la thèse. Les grands principes de l'arbitrage que sont l'indépendance du Tribunal arbitral, son impartialité, l'égalité des parties devant l'institution d'arbitrage et le Tribunal arbitral, la neutralité de l'institution d'arbitrage dans le cadre d'un arbitrage institutionnel, et les questions d'éthique qui entreront en ligne de compte seront également mises en exergue.

L’instabilité régnante sur les marchés financiers justifie une nette amélioration des méthodes régulatrices actuelles. En effet, la nouvelle dynamique proposée par la thèse est celle tendant à rendre les marchés, des lieux de création de richesse et non d’insécurité. Comment y parvenir ? Par la conjonction de deux démarches : la première est celle qui prône l’adaptation des instruments classiques de sécurisation (Partie I) à savoir la norme d’un côté (Titre 1) et l’institution de l’autre (Titre 2). Étant néanmoins dépassée par les évolutions technologiques sur les marchés, cette adaptation n’est que le substrat qui devrait permettre à ce qu’une seconde démarche de sécurisation prospective, naisse (Partie II). Une sécurisation à la fois par la technologie (Titre 2) et contre les menaces technologiques (Titre 1). L’adaptation de la sécurisation classique combinée à l’instauration d’une sécurisation prospective : tels sont les deux piliers suggérés pour sécuriser les marchés financiers.

La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant aux contractants de rompre unilatéralement le contrat en cas d’inexécution, en dehors de tout recours au juge. Elle peut être prévue au sein de nombreux contrats, l’avantage de rapidité et de prévisibilité de la sanction opérant en dehors du juge, constituant l’intérêt d’une telle clause. Cependant, le juge n’est pas totalement exclu du mécanisme de la clause résolutoire, il interviendra a posteriori pour constater la résolution et le changement de situation juridique. L’intérêt de cette clause en matière de bail commercial se fait d’autant plus ressentir que le droit au bail du preneur est fortement protégé par le législateur à travers notamment le droit au renouvellement illimité du bail. Par ailleurs, la clause résolutoire insérée au bail commercial est abordée par une disposition impérative du statut des baux commerciaux destinée à encadrer son exercice. La présente étude se concentrera ainsi sur le rôle du juge dans l’application de la clause résolutoire dans le bail commercial statutaire. Le bailleur pourra au moyen de la clause résolutoire, rédigée en général dans son seul intérêt, anticiper et organiser la sanction de l’inexécution du preneur sans avoir à souffrir de l’appréciation du juge. Exclu a priori du processus de résolution, le juge appelé à constater postérieurement la mise en œuvre régulière de la clause opérera un contrôle de légalité strict. En parallèle, il disposera également de moyens issus du droit du bail commercial, du droit des entreprises en difficultés et du droit commun des contrats, lui permettant de réaliser un véritable contrôle d’opportunité éloignant ainsi la clause résolutoire de son essence et la rapprochant fortement de la résolution judiciaire. D’une éviction du juge par le contrat, nous assistons à un retour du juge par la loi remettant en cause l’efficience de la clause résolutoire insérée au bail commercial statutaire.

Le contrat de transport de marchandises constitue l’un des grands contrats commerciaux. Permettant le développement des échanges commerciaux internes et internationaux, il fait l’objet d’une réglementation dense qui témoigne de son incidence sur l’économie et de la pluralité de modes de transport existant. Les différents textes légaux applicables mettent en exergue la volonté des rédacteurs de régler les étapes de la vie de ce contrat afin de créer un équilibre dans la relation entre le transporteur professionnel et son cocontractant. Toutefois, la particularité de ce domaine rend la tâche ardue, et cela en particulier lors de la réparation résultant de l’inexécution contractuelle du transporteur. Apparaît la question de l’équilibre indemnitaire. L’équilibre indemnitaire vise de prime abord, une identité entre le dommage subi par la victime et la réparation allouée. Cette définition connaît déjà des réserves face à une réparation limitée dans le temps et dans son montant, contrebalançant la responsabilité contractuelle de plein droit du transporteur professionnel. Une analyse approfondie de cette définition est nécessaire invitant à envisager son extension afin qu’elle corresponde davantage à la réalité du droit des transports de marchandises. Dès lors, le seul assouplissement de la définition de l’équilibre indemnitaire suffit-il à le garantir ? L’étude de ce concept appelant à la détermination de son existence dans le domaine du transport fait apparaître des insuffisances. Des outils sont alors introduits visant la sauvegarde voire le rétablissement de l’équilibre indemnitaire. Développée tant dans le domaine des transports qu’en droit commun des contrats, l’application de ces outils encourage le traitement du lien entre ce droit spécial et le droit commun afin d’offrir aux parties une solution juste et adaptée, facilitant la poursuite de leur relation commerciale.

L’arbitrage international est un domaine clé du droit international et plus particulièrement dans les accords de libre-échange. En effet, il est important que les parties puissent se tourner vers un tribunal afin de régler leur différend s’il s’avère qu’elles sont en désaccord sur certains points. Dès lors, les mécanismes prévus pour régler les différends jouent un rôle déterminant. Ils concernent plusieurs acteurs de la scène internationale : les Etats et les investisseurs. Les investisseurs représentent souvent des multinationales qui ont pour intérêt de se développer partout dans le monde. Ils sont alors les acteurs de la mondialisation, phénomène désormais implanté dans notre société actuelle. Quant aux Etats, ils doivent s’appliquer à sauvegarder leur souveraineté ainsi que leur droit à réguler pour pouvoir assurer leurs politiques publiques et l’intérêt des citoyens. Le droit de l’arbitrage international se voit alors relever un défi de taille pour garantir les intérêts en présence des différentes parties. Cela étant, dans une perspective de mondialisation et de puissance économique des multinationales, comment garantir que ces mécanismes puissent être totalement impartiaux ? Comment dissiper les soupçons pesant sur les conflits d’intérêts qui pourraient appartenir aux arbitres ? Peut-on affirmer que le droit de l’arbitrage international, et notamment les conventions qui y sont attachées, pourra garantir les droits de chacune des parties ?

La télémédecine consiste en la pratique d’actes médicaux à distance par l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Parmi ces actes médicaux, nous nous sommes intéressés à la téléexpertise qui est une sorte d’activité collaborative consistant aux recueils d’avis d’experts médicaux face à un problème de santé donné. Dans notre travail, nous avons fait le choix de modéliser ces activités collaboratives par le système d’argumentation de Dung basé sur des fondements mathématiques et qui permet d’illustrer les interactions entre les différentes parties prenantes et par la même occasion fournir des outils mathématiques de prises de décisions. Nous avons opté pour une modélisation sémantique avec des graphes conceptuels car l’un de nos objectifs est de garantir une interopérabilité sémantique. Cette modélisation peut inclure souvent des incohérences (mauvaises relations d’attaques dans le système d’argumentation) qui seront vérifiées par l’usage des contraintes en graphes conceptuels. Pour résoudre ces problèmes d’incohérences deux solutions majeures ont été proposées : (i) la pondération des arguments des différents professionnels de santé, (ii) la modélisation de quelques aspects de droit médical comme contraintes. Ce travail démontre une application informatique du raisonnement logique dans un cadre médical judiciaire où il apporte des éclairages sur la vérification d’information, l’argumentation et l’interaction. Il vise ainsi à garantir une bonne collaboration dans le but de se prémunir d’éventuelles conséquences financières et juridiques.

La loi du 2 août 2005, pris en application du décret du 26 décembre 2007, et réformée par la loi du 22 mars 2012 a fourni aux communes un outil de protection du « commerce de proximité ». Les communes peuvent désormais préempter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial. Mais cet objectif soulève des interrogations car la pluridisciplinarité du dispositif complexifie sa mise en œuvre. Nombre d’incohérences sont donc révélées, et concernent tant les critères de la motivation de délimitation de la zone de préemption et de la décision de préempter, que les mesures de publicité du périmètre de préemption, sans oublier la déclaration préalable inadaptée aux exigences du commerce. De même les difficultés se révèlent dans une hypothèse d’atteintes aux droits et libertés générant un contentieux dont la répartition des compétences reste « floue ». Ces imperfections focalisent toutes les critiques présageant une réforme nécessaire. Cette réforme est intervenue par la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel ». Les apports législatifs étaient ainsi nécessaires et leur indéniable intérêt ne reste pas, pour autant, sans critiques. L’objectif scientifique est celui de l’analyse méthodique des incidences juridiques d’un dispositif légal pluridisciplinaire afin de dégager une vision efficiente dans la pratique.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

Bien des fois, c’est en regardant le passé que l’on découvre que le présent s’en est inspiré et qu’on peut construire l’avenir. Le sens profond de l’hospitalité des Bédouins fait aujourd’hui de ce code d’honneur un acte social et commercial de premier plan. Passant d’un devoir de bienveillance à l’égard de son prochain à une obligation de partenariat, le sponsorship véhicule une valeur morale souvent occultée par les mécanismes juridiques de sa mise en œuvre. Mal connu dans le monde, la kafala ou sponsorship a fait l’objet de très peu d’études doctrinales d’ensemble. Les États du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ont relégué une mission d’intérêt général à la société civile. L’institution pénètre le contrat de droit privé. Le législateur a mis en place un droit de l’investissement obligeant les étrangers à disposer d’un sponsor pour mener une activité commerciale locale. Cette impérativité attribue ausponsorship un caractère prohibitif et, pourtant, son efficience économique dépasse largement les objectifs initiaux du législateur. L’ambition de cette étude est de découvrir la vraie nature du sponsorship.

En Afrique et particulièrement dans la zone CIMA, l’assurance vie classique représente moins d’un tiers du chiffre d’affaires de l’assurance, alors qu’à titre de comparaison, elle représente plus de deux tiers du chiffre d’affaires de l’assurance en France. L’une des nombreuses raisons du faible développement de l’assurance sur la vie dans l’espace CIMA est que les populations n’ont pas assez confiance au mécanisme de l’assurance et surtout aux assureurs qu’ils considèrent comme des arnaqueurs. Nous avons estimé qu’une réelle protection juridique des consommateurs d’assurance sur la vie pourrait modestement contribuer à développer cette activité dans ces pays où l’inexistence de véritables systèmes de protection sociale a laissé la place à une forme de solidarité informelle qui gagnerait beaucoup à être mieux organisée. En essayant de savoir contre qui et comment sont protégés les consommateurs d’assurance sur la vie dans l’espace CIMA, nous avons constaté que les Etats interviennent avant la souscription du contrat et même avant la rencontre des parties au contrat. Les professions d’assureur et d’intermédiaire d’assurance sont organisées et contrôlées aussi bien au niveau de leur accès que de leur exercice, dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie. Des ratios et normes de gestions sont imposés pour s’assurer que l’assureur sera toujours capable de remplir ses engagements envers le souscripteur et le bénéficiaire. Dans la relation purement contractuelle, l’Etat intervient également pour veiller à ce que les clauses contractuelles ne soient pas abusives pour le souscripteur, et aussi pour imposer des obligations contractuelles et précontractuelles aux professionnels de l’assurance que sont l’assureur et les intermédiaires d’assurances. Il nous est donc ainsi apparu que l’assureur, nonobstant sa qualité de partenaire ou cocontractant est la principale personne de qui les consommateurs d’assurance sur la vie doivent être protégés. Mais le danger pouvant aussi venir d’ailleurs, les consommateurs d’assurance sur la vie devraient également être protégés contre les interventions de certaines autres personnes qui, contrairement à l’assureur, sont des tiers au contrat d’assurance. Il s’agit notamment des créanciers du souscripteur, ainsi que de ses descendants et même parfois de son conjoint. Pour garantir cette protection, le capital d’assurance a été rendu insaisissable, même si, comme nous l’avons constaté, ce principe d’insaisissabilité est de plus en plus mis à mal, notamment dans le cadre de la lutte contre le grand banditisme et la délinquance fiscale.

Étonnamment méconnues du grand public et de nombreux avocats, qu’elles ont pourtant vocation à servir, les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont indissociables du paysage juridique et judiciaire français. Créées au milieu du siècle dernier pour contrôler la comptabilité des avocats auxquels les pouvoirs publics venaient de donner le droit de manier des fonds au nom et pour le compte de leurs clients, puis autorisées à mener une activité spéculative pour financer leur fonctionnement, les CARPA sont par ailleurs devenues gestionnaires de fonds publics affectés à la rétribution des avocats prenant en charge des missions d’aide juridique. D’une efficacité certaine, les caisses n’en sont pas moins confrontées à de multiples défis et à une relative incertitude quant à leur avenir. L’évolution de la criminalité économique et financière, l’inefficacité du service public de l’accès à la justice, la baisse du rendement de leur activité spéculative et les perspectives de réformes les concernant pourraient effectivement menacés la pérennité du concept CARPA jusque dans ses fondements. Émanations des ordres qui les ont institués, symboles de discipline, de probité et de rigueur, les CARPA œuvrent dans l’intérêt de la profession d’avocat, des valeurs que celle-ci défend et de l’intérêt général. Les caisses de règlements pécuniaires n’ayant jamais fait l’objet d’une étude d’ensemble, leur évolution passée et à venir impose de faire un état de lieu de leur statut juridique en droit positif avant de formuler des propositions qui pourraient en accroître l’efficience en droit prospectif.

La problématique de la thèse consiste à poser la question suivante, dans quelle condition le cadre juridique du droit de la sous-traitance en France correspond à l’évolution de la relation interentreprises de sous-traitance ? Pour traiter cette question, l’exemple de la construction industrielle aéronautique qui constitue un des cas des plus avancés des nouvelles relations interindustrielles de sous-traitance, peut servir de fil conducteur pour déterminer si le droit de la sous-traitance actuellement en vigueur en France répond au besoin des entreprises, ou bien si celui-ci doit être modifié pour mieux prendre en compte les nouvelles organisations industrielles. Le premier point consiste à analyser l’ensemble des textes juridiques, ainsi que les rapports destinés à les améliorer. Les textes juridiques se composent de la seule loi consacrée à la sous-traitance de 1975 relative à la sous-traitance, ainsi que des dispositions spécifiques portants sur la sous-traitance industrielle du Code de commerce et du Code civil. Récemment, des dispositions juridiques nouvelles relatives à la sous-traitance ont été insérées avec la loi Hamon de 2014. Ces dispositions ont pour but de lutter contre les abus et ont pour objectif de mieux protéger les sous-traitants vis-à-vis du donneur d’ordres. L’analyse des rapports publiés à deux reprises, sur les relations interentreprises de sous-traitance industrielle comprend de nombreuses recommandations dans le but d’adapter le cadre juridique de la sous-traitance à l’évolution des relations industrielles. Il s’agit, notamment des recommandations du rapport Volot de 2010 et du rapport Bourquin de 2013 visant à généraliser le principe de la contractualisation, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle et la mise en place de contrat type par filière. Le deuxième point consiste à réaliser une analyse comparative avec l’étude du cadre juridique de la sous-traitance dans différents pays européens ainsi que dans le cadre de l’Union Européenne. Le troisième point consiste à évaluer les solutions juridiques préconisées à partir de l’expérience de la chaine de sous-traitance aéronautique. Cette analyse permet de prendre en compte l’exemple des contrats de sous-traitance aéronautique pour la fourniture d’élément d’avion notamment pour ce qui concerne des dispositions financières, la propriété intellectuelle et la responsabilité. Cette analyse permet d’obtenir des résultats pour répondre à la problématique de l’adaptation nécessaire du cadre juridique de la sous-traitance en France : D’une part, le cadre juridique actuel et son évolution récente ne permettent pas de prendre en compte suffisamment l’importance de la sous-traitance industrielle, et se contente d’adapter a minima, en modifiant certains articles du Code de commerce. D’autre part, la question du partage de la responsabilité entre le donneur d’ordres et le sous-traitant demeure alors que les conditions de l’organisation industrielle actuelle associe de plus en plus les sous-traitants à la conception et pas seulement à la production des nouveaux produits. Ce qui consiste à faire perdurer une situation de dépendance quasi totale des sous-traitants par rapport aux donneurs d’ordres. Dans ces conditions, l’analyse des relations dans le cadre de l’industrie aéronautique permet à partir des résultats de cette thèse, de proposer trois pistes en faveur d’une nouvelle loi sur la sous-traitance en France. En rendant obligatoire un contrat de sous-traitance écrit et détaillé tel qu’il est pratiqué systématiquement dans la sous-traitance aéronautique. En intégrant des dispositions destinées à protéger les sous-traitants afin de mieux les associer comme c’est le cas dans la construction aéronautique à la conception de nouveaux ensembles et en créant un climat de confiance. Enfin, en instaurant un recours systématique à la médiation interentreprises.

L’entrée en vigueur d’un Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives a marqué le début d’une nouvelle aventure pour le secteur de l’économie sociale et solidaire dans l’espace OHADA. Le législateur OHADA s’étant jusqu’ici astreint à réglementer les entreprises dites capitalistes. Ce renouveau était très attendu pour au moins une catégorie de coopérative : la coopérative d’épargne et de crédit dont le cadre juridique se caractérisait par son caractère disparate et les faillites qui meublaient les chroniques juridiques. Il devenait donc intéressant de s’interroger sur le cadre juridique des sociétés coopératives d’épargne et de crédit dans l’espace OHADA. Cette réflexion a pour fil d’Ariane l’examen des solutions élaborées par le législateur en vue d’accroitre l’efficacité des sociétés coopératives d’épargne et de crédit. Ce nouveau cadre juridique est marqué par ce que nous identifions comme un hybridisme justifié mais aussi par une segmentation peu convaincante de ce cadre juridique. Un hybridisme du cadre juridique au regard de la marque certaine des principes coopératifs mais aussi par un emprunt des principes capitalistiques dans le cadre juridique d’une société de l’économie sociale et solidaire. Une segmentation peu convaincante du cadre juridique du fait du maintien risqué de la multiplicité des sources formelles du droit des sociétés coopératives d’épargne et de crédit. Maintient qui nous a mené à la quête d’un cadre juridique unifié et cohérent des sociétés coopératives d’épargne et de crédit.

A l’heure actuelle où on parle de la baisse du pouvoir d’achat, de développement durable, de sortie de crise et de lutte contre le chômage et la précarité, il est temps d’étudier d’autres circuits financiers, ainsi que de proposer d’autres modes de développement en complémentarité et/ou alternatif aux modèles existants afin d’aider et d’accompagner les systèmes classiques et traditionnels à accroître leurs moyens d’investissement et à financer ces nouveaux défis, en vue d’un développement qui soit soutenable à long terme. Le microcrédit, ensuite la microfinance en général ont su démontrer, comme je le développe ici dans mon étude, qu’ils étaient une solution durable de développement économique, de lutte contre la pauvreté, d’ascension sociale, de croissance et de créations d’emplois. En ce sens la microfinance répond parfaitement aux exigences de la nouvelle notion de développement durable, qui se veut « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. » En effet, actuellement plus de 150 millions de personnes, à travers le monde, bénéficient des services et des opérations du microcrédit et de la microfinance en général pour créer leurs activités génératrices de revenus et/ou réaliser leurs projets de créations d’entreprises. Parce que la microfinance a su démontrer qu’elle était un véritable outil de développement économique, une parfaite machine d’ascension et de cohésion sociale, ainsi qu’une très bonne école d’éducation environnementale, elle constitue donc un parfait outil de financement de ce développement durable, complémentaire et/ou alternatif au secteur bancaire et financier classique.

Partout présente et pourtant si peu unifiée, l’obligation de soins prend d’abord le visage de la diversité. Loin d’être l’apanage de la relation médicale, l’analyse de ses manifestations a révélé que de nombreux rapports de droit privé connaissaient cette obligation, tantôt comme l’expression d’une créance de prestation, tantôt comme la manifestation d’une dette de comportement. Si cette dualité de perspectives embrasse la grande variété des obligations de soins, elle vient également l’exacerber car, au sein même de cette division, les obligations de soins se distinguent en fonction de leur origine et de leur contenu. Ce n’est qu’au terme d’une démarche réaliste fédérant les éléments structurants de droit positif que l’écueil de sa diversité a pu être surmonté. Les traits caractéristiques de l’obligation de soins ont alors pu être esquissés si bien qu’elle s’apparente à un lien de droit par lequel le créancier peut exiger du débiteur, à titre principal ou accessoire, une activité d’ordre intellectuel ou matériel nécessitant le déploiement d’efforts personnels d’un degré raisonnable et révélant la qualité du comportement ainsi mis en œuvre, en vue de la réalisation d’une prestation dont l’issue heureuse reste incertaine. La conceptualisation permet de rattacher cette obligation au droit commun tout en tenant compte de sa singularité. Pétrie de considérations comportementales à l’image d’une règle de conduite dont elle épouse le moule, la vision unitaire de l’obligation de soins est riche d’influences théoriques. À cet égard, on ne peut que constater que le défaut de soins caractérise l’incurie et justifie la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée. Riche d’influences pratiques, l’obligation de soins est érigée en élément de valorisation du débiteur et également traitée comme un instrument de prévention des risques.

La vie privée, notion sibylline et contingente, n’a pas de définition légale en droit Camerounais comme dans d’autres législations occidentales à l’exemple de la France. Cette légèreté du législateur pose de sérieux problèmes qui font de la vie privée, un objet juridique indéterminé justifiant la nécessité de la détermination de sa valeur juridique. La vie privée est un objet juridique indéterminé dans la mesure où tout effort de définition est délicat et plusieurs notions semblent y faire partie au point où l’on s’interroge à la fois sur son contenu et ses titulaires, personnes physiques et morales. Seulement, l’évolution des Technologies de l’Information et de la Communication en général et des réseaux sociaux en particulier dévoilent tout ce qui touche à l’intimité des usagers, parfois avec le consentement de ces derniers qui ne maitrisent ni les tenants, ni les aboutissants des mass-médias. En outre, la recherche de la manifestation de la vérité,le droit à l’information et à la communication du public, peuvent justifier les atteintes de la vie privée.Il est aussi difficile aujourd’hui de mener une vie discrète aussi bien pour ceux qui ont une certaine notoriété que pour les personnes anonymes.La vie privée est objet juridique à déterminer. L’écart entre vie privée et vie publique semble de plus en plus étroit, imposant ainsi une détermination de son domaine et d’un régime. Il est indispensable de cerner les contours de la vie privée en s’appuyant sur des éléments connus tels que la famille, la santé, et le travail. Compte tenu de son caractère fondamental, la protection de la vie privée doit se faire aussi bien sur le plan interne qu’international, par l’effectivité des normes existantes et l’élaboration des textes spécifiques. De même, le rôle des acteurs de la justice est indéniable.

Les instruments juridiques de protection des droits fondamentaux de l’enfant sont en constants renforcements dans l’ordre international, avec l’adhésion quasi régulière du Cameroun. Cette réception du droit international contraste avec l’état des textes applicables en droit interne, marqué par un pluralisme juridique et judiciaire. L’observation de la mise en œuvre des règles relatives à la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, à la protection de son existence, sa dignité, son éducation, sa jouissance des principes d’égalité et de bonne administration de la justice, montre l’immensité des transformations à subir par les mécanismes juridiques internes pour se rapprocher des standards. Il devient donc urgent d’examiner la problématique de l’effectivité des droits fondamentaux de l’enfant. Dès lors, les droits fondamentaux de l’enfant connaissent en droit positif une relative réalisation puisque leur affirmation régulière ne s’est pas accompagnée d’une adaptation considérable des techniques de protection juridique prévues en droit privé. Le régime de protection de l’enfant en matière civile est resté statique avec toutes ses contradictions pendant qu’en matière pénale, il a été partiellement révisé mais reste inadéquat. Une telle démonstration inspire la nécessité d’un réaménagement du droit interne en matière de protection de l’enfance, afin que son dispositif épouse la philosophie juridique des normes hiérarchiquement supérieures. Pour y parvenir, ce réaménagement doit conduire à la révision des mécanismes aussi bien substantiels que juridictionnels. La prise en compte des droits fondamentaux dans la législation interne est inévitable, avec incidence sur les institutions familiale, judiciaire et pénitentiaire, appelées désormais à intégrer la variable droit de l’enfant comme une composante entièrement à part, de la catégorie des justiciables.

Les installations pétrolières en mer sont des structures industrielles et des équipements utilisés pour l'exploration et la production d’hydrocarbures en mer. Ces installations comprennent les plates-formes de production fixes ou flottantes, les équipements de forage, les bateaux de ravitaillement, etc. Toutes ces installations présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes présentes et pour l'environnement. Les règles relatives à l’Hygiène (la santé), la Sécurité et l’Environnement (HSE) sont donc importantes pour les opérateurs, responsables de ces installations. Dans les années 1970-1980, l’évolution rapide du nombre d’installations pétrolières en mer a entrainé un nombre croissant d’incidents dont l’un des plus dramatique demeure l'incident de Piper Alpha, au Royaume Uni, qui causé la mort de 168 personnes le 8 juillet 1988. Depuis cet incident, les Etats ont mis en œuvre des réglementations beaucoup plus rigoureuses. Dans le même temps, depuis le milieu des années 1970, la protection de l'environnement prend de l’ampleur tant au sein des organisations internationales et des réglementations nationales que de la société civile. Quels sont les points communs et les divergences entre ces réglementations ? Lesquelles prévalent sur les autres ? Quelles seront les conséquences de l’incident majeur qui a eu lieu dans le golfe du Mexique, en avril 2010, sur la plateforme de Macondo ? Ce travail de recherche analyse les sources d'obligations pour les installations pétrolières en mer, depuis les conventions internationales jusqu’aux règles d’application volontaire en tâchant de mettre en évidence les mécanismes et les influences entre ces différentes sources d’obligations. Il établit également les similarités et les différences entre des règles de sécurité et la protection de l'environnement sur les installations pétrolières en mer. Il permet d’envisager les conséquences de ces différentes sources d’obligations sur la responsabilité de l'opérateur et si une solution pourrait simplifier la réglementation sur le plan international.

L'incursion de l'internet dans le domaine commercial et plus particulièrement, dans les réseaux de distribution, n'est plus un phénomène nouveau mais demeure néanmoins un sujet d'actualité. Craint par le promoteur, en ce qu'il risque de perturber la politique de son réseau (difficulté de maîtrise du recours à l'internet par les distributeurs, multiplication des atteintes au réseau. . . ), l'internet présente, toutefois, des avantages indéniables dont il souhaite disposer. Il en est ainsi, par exemple, de la potentialité de clientèle à l'échelle mondiale disponible sur internet. Adulé par les autorités de la concurrence aussi bien internes qu'européennes, notamment, parce que l'internet constitue un facteur d'ouverture du marché, son utilisation est encouragée. La liberté de concurrence en ligne est alors le maître mot. Ce principe devra être respecté par le chef du réseau. Il doit pouvoir utiliser l'internet, tout en l'intégrant parmi les modes de vente auxquels peuvent recourir ses distributeurs. Pour ce faire, il doit organiser son réseau. Les contraintes classiques inhérentes au réseau (droit des contrats, droit de la concurrence,. . . ) doivent être respectées, tout en tenant en compte de celles liées à l'utilisation de l'internet. Comment le chef du réseau conciliera-t-il ces dernières ? Quel sera l'impact de l'internet sur l'organisation du réseau ?

Le réseau Internet ne permet pas seulement d'échanger des informations et d'offrir aux entreprises une vitrine nouvelle capable de promouvoir leur activité au delà de leur zone traditionnelle d'influence. Il constitue aussi un nouvel outil permettant de passer des contrats du commerce électronique, qui présentent certaines caractéristiques très singulières en raison de leurs modes de conclusion. Cependant, ces caractéristiques sont à l'origine de plusieurs problèmes juridiques concernant notamment la rencontre des volontés, la capacité de celui qui s'oblige, la date de la formation du contrat, la sécurité du paiement et enfin de la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable. Il convient alors de se demander s'il faut adopter de nouvelles règles juridiques spécifiques au contrat du commerce électronique ou si au contraire les règles traditionnelles du droit des contrats, sous réserve de certaines adaptations, sont parfaitement applicables à ce contrat ? Une question majeure à laquelle on s'efforcera de répondre en examinant successivement la formation (Partie I) et l'exécution du contrat du commerce électronique (Partie II).

La particularité de l'agence en droit de la concurrence, résultant du fait que l'agent est présent sur deux marchés à la fois - sur le marché sur lequel il conclut des contrats au nom et pour le compte de quelqu'un et sur le marché sur lequel il propose ses services en tant qu'agent - entraîne des difficultés dans la pratique et est intéressante du point de vue théorique. Le fait de qualifier de façon erronée le distributeur d'agent, est susceptible de conduire à des peines prononcées par les autorités de la concurrence. Les systèmes de distribution deviennent de plus en plus complexes et utilisent désormais différents schémas juridiques afin de satisfaire les besoins des producteurs. Toutefois, d'après l’interprétation de l'article 101 TFUE, étant donné que l'agent agit au nom et pour le compte de quelqu'un, le contrat susceptible d'être anticoncurrentiel, n'est finalement pas conclu entre les mêmes parties. C'est pourquoi, depuis 1962, la Commission Européenne, puis, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, ont introduit un critère d'application de l'article 101 TFUE. Toutefois, l'énigme n'était pas pour autant résolue puisque les solutions proposées étaient peu cohérentes. L'une se concentrait sur la doctrine de l'entité économique, considérant l'agent avec le donneur d'ordre comme une seule et même entité économique. La suivante constituait une théorie d'auxiliaire. La solution la plus récente se focalise sur les risques supportés par l'agent par rapport au contrat qu'il a négocié. La présente analyse démontre que d'autres éléments sont à prendre en compte, y compris parmi les effets de la conclusion du contrat.

La notion d'activité à risque, en raison des contingences qui façonnent les chaînes de causalité, regroupe parfois des notions telles que les catastrophes, accidents collectifs, dommages sériels, dommages de masse, etc. Dans une telle configuration, le droit de la responsabilité civile se voit bousculé, dans ses sources, ses fondements, mais aussi dans ses conditions mise en oeuvre. Il apparaît dès lors indispensable que le modèle classique d'un droit de la responsabilité civile, originairement conçu pour juguler des conflits individuels, soit dépassé par un modèle de type nouveau, qui ne s'abstrairait pas d'une réalité contemporaine fondée sur des avancées sociales et technologiques, sans précédent. Mais quelle devrait être la forme de ce droit inédit, conçu pour appréhender la responsabilité civile des professionnels exploitant une activité à risque ? En droit français, la disparité et la nomenclature des dispositions spéciales conduisent à des situations injustes entre les victimes d'un même "risque sociétaire" comme l'a révélé l'accident qui détruisit l'usine AZF de Toulouse le 21 septembre 2001. C'est dans cette perspective que nous défendons l'idée, à contre-courant d'un mouvement général de décodification et d'émiettement du droit, de reconstruire du droit commun pour appréhender la responsabilité civile de l'ensemble des professionnels exploitant une activité à risque.

Mal connu, mal compris, mal aimé, l’avant-contrat souffre du mal de méconnaissance en droit français. Doctrine, jurisprudence, législateur, se préoccupent davantage de ses applications pratiques que de son étude théorique. Les promesses unilatérales, pactes de préférence et autres contrats préliminaires font désormais l’objet de toutes les attentions et éclipsent inévitablement l’avant-contrat. Et pourtant ! Seule cette notion fédératrice permet d’appréhender le cheminement contractuel qui conduit les parties à se lier par étapes. L’avant-contrat s’inscrit dans le temps qui précède le contrat. La mise en évidence d’une conception unitaire de la notion présente un intérêt majeur, puisque l’avant-contrat s’accompagne nécessairement d’un corps de règles juridiques attestant de la force des engagements souscrits par les parties. La quête d’une théorie générale conduit par conséquent à révéler les véritables contours juridiques de l’avant-contrat mais également son rayonnement au sein de la période préparatoire au contrat.

L'internet bouleverse les modes classiques de fonctionnement des sociétés contemporaines. Ce nouvel espace humain, hétérogène, décentralisé et international qui transcende les frontières est un cadre original dans lequel le commerce juridique se revivifie. L'objet de la thèse est de montrer que la pratique contractuelle, de par sa flexibilité, s'est parfaitement insérée dans cet espace et a acquis, par conséquent, une certaine originalité. . .

La Déclaration Universelle des droits de l'homme des Nations Unies du 10 décembre 1948 marque la consécration au plan international des droits fondamentaux de la personne humaine. Dès lors, tous les ordres juridiques sont conviés à être assujettis à l'idéal commun, qui est celle de la dignité de la personne humaine. Le droit international privé, par sa méthode principale de résolution des conflits de lois, la méthode bilatérale, ressentira très tôt la forte pesanteur des droits fondamentaux. Une coexistence, avec en toile de fond la prépodérance de ces droits va faire jour. C'est une coexistence réformatrice de la méthode bilatérale dans ses différentes articulations. La société internationale est toujours à la quête de l'affirmation de l'absolutisme des droits fondamentaux. Aussi, une pratique jurisprudentielle encouragée par une certaine doctrine procède de plus en plus, à l'application directe des droits fondamentaux. Par conséquent, tout recours à la méthode bilatérale est systématiquement écarté. L'avenir de la méthode bilatérale, du dialogue des cultures et de l'universalité des droits fondamentaux est donc en cause. Le retour du raisonnement conflictuel à travers notamment, l'effet atténué de l'ordre public et l'ordre public de proximité, l'effet reflexe de l'ordre public est souhaité. Tout comme, l'exigence d'une antinomie pour réguler les droits fondamentaux, et les méthodes de réglementation.

Cette thèse a vocation à révéler les différentes techniques qui concourent à rendre compte de l'applicabilité des normes transnationales sportives par les différents acteurs du sport camerounais. Ces normes transnationales sportives issues pour la plupart, d'organisations non gouvernementales sportives parviennent à organiser de nos jours de manière autosuffisante, le système sportif mondial. Ce droit transnational dont le respect est une condition indéniable pour que les fédérations sportives nationales soient reconnues par les Fédérations sportives internationales et partant, que les athlètes des pays puissent participer aux compétitions internationales ou même que ces pays puissent accueillir ce genre de compétitions, s'applique à des personnes physiques et morales et même sur des territoires qui relèvent normalement de la compétence d'Etats souverains. Le sport est donc de toute évidence marqué par une forme de pluralisme juridique structuré autour d'une interaction aussi bien complémentaire que potentiellement conflictuelle entre un ordre juridique sportif et un ordre juridique étatique. L'application par essence d'actes conformes et par nécessité d'actes compatibles, ne permet pas simplement de comprendre la manière dont un ordre juridique étatique appréhende les normes émanant d'institutions qui lui sont externes, mais bien plus, à démontrer comment cette application vient aujourd'hui ébranler le dogme positiviste qui fait de l'Etat la seule source de droit. La recherche n'aura pas ainsi simplement permis de mettre en évidence le diktat des FSI dans les pays en développement comme le Cameroun mais surtout, d'affirmer la prise en compte de l'existence de rapports de force entre les ordres juridiques. Finalement, l'application du droit transnational sportif dans l'ordre juridique étatique ne saurait faire l'objet d'une généralisation à l'ensemble des ordres juridiques car, c'est une application à géométrie variable qui tient compte de la « puissance » ou non des Etats en question.

L’obligation de délivrance dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. Cette incertitude crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial ainsi que les rédacteurs de ces contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. La question est d'importance et il s'agit d'une préoccupation constante, plus particulièrement, pour les preneurs de centres commerciaux ou les locataires de bailleurs institutionnels en centre-ville, tant le montant des charges, non seulement pèse assez lourdement sur leur compte d'exploitation, mais constitue à certains égards une complète inconnue, un tel manque de lisibilité à moyen terme n'étant guère confortable pour un commerçant. L'incertitude règne aussi pour les bailleurs, compte tenu des tentatives faites en jurisprudence pour rééquilibrer la relation locative en faveur du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Les gestionnaires de biens, en tant que personnes agissant au nom des bailleurs et pour leur compte, par le biais d'un mandat, sont eux aussi touchés par l’insécurité qui règne autour de l’obligation de délivrance. Le rédacteur professionnel, en se substituant aux contractants pour rédiger le contrat de bail commercial, se voit également touché par les dangers liés à l’obligation de délivrance. Effectivement, celui-ci n’est ni le débiteur de l’obligation de délivrance, celle-ci étant à la charge du bailleur, ni le créancier de cette obligation, celle-ci étant due au preneur, mais dans le cadre de sa mission de professionnel du droit, il a la maîtrise de cette obligation : les parties, bailleurs ou preneurs, s’en remettent à sa compétence pour sauvegarder au mieux leurs intérêts. En sa qualité de professionnel, il doit garantir la sécurité de la relation locative et n’a pas le droit à l’erreur. Le rédacteur doit préserver les intérêts du bailleur ou du preneur, voire des deux, des risques engendrés par l’obligation de délivrance. Cette obligation devient alors, par transposition, un enjeu pour le rédacteur lui-même. Elle présente dès lors un véritable risque pour le rédacteur de baux commerciaux, car elle peut le conduire à engager sa responsabilité professionnelle et avoir une incidence sur sa réputation ou sa notoriété si la clientèle a connaissance d’une action en responsabilité dirigée contre lui. Elle représente aussi un danger pour son patrimoine puisqu’il peut être condamné à une réparation financière. Partant, il est prégnant d’apporter un éclairage nouveau sur l’étendue et l’interprétation de cette obligation de délivrance ainsi que sur l’efficacité des clauses de transfert de charges dans les baux commerciaux. En effet, il parait nécessaire de clarifier la situation de cette obligation de délivrance, compte tenu de l’insécurité juridique qui règne actuellement. Cette insécurité juridique rend nécessaire une théorie générale de l’obligation de délivrance dans les baux commerciaux.

Débloquer le contrat, relevant du droit commun, de ses sources d’anéantissement revient à le faire échapper à la nullité ou à la résolution grâce à l’application de sanctions alternatives. Le but n’étant pas de proposer toutes les solutions salvatrices possibles mais uniquement celles dont la primauté sur les sanctions destructrices peut être justifiée par une argumentation juridique solide. Afin de défendre cette idée, notre étude ne se contente aucunement de décrire ce que l’ord. du 10 fév. 2016 permet déjà à ce sujet (art. 1170, 1171 et 1195 C.civ.). En premier lieu, un fondement général est proposé. Les solutions alternatives au lieu et place de la nullité peuvent se fonder sur l’art. 1184 C.civ., en vertu duquel l’irrégularité partielle ne peut pas mener à autre chose qu’une sanction partielle maintenant le contrat. S’agissant des solutions alternatives à la résolution, elles ont été fondées sur une relecture, plus moderne, du principe de la force obligatoire du contrat. En second lieu, sont proposées des sanctions salvatrices, parfois inédites, basées sur une interprétation originale des nouveaux textes du droit commun des contrats. Par ex., est envisagée une requalification de l’indemnité octroyée en contrepartie d’un engagement de non-concurrence afin qu’elle ne soit plus considérée comme une rémunération salariale mais plutôt comme la rémunération d’une prestation de service. Pourrait ainsi être appliqué l’art. 1165 C.civ. qui autorise la détermination du prix postérieurement à la formation du contrat alors que selon le droit prétorien en vigueur, l’absence de fixation du prix au sein de la clause de non-concurrence, entraîne son annulation. En outre, au sein du nouveau droit des contrats ont été découverts des fondements tout à fait appropriés pour justifier, entre autres, le recours à la nullité partielle pour tous les vices du consentement incidents, ainsi que la possibilité de sanctionner l’abus dans la fixation du prix par sa réduction, etc.

Lorsque le sportif professionnel exerce son activité en tant que salarié, il devrait disposer d’un contrat de travail classique soumis au droit commun. Toutefois, la spécificité du monde sportif complexifie les rapports contractuels que peut entretenir un sportif. En effet, la discontinuité des rapports contractuels, conséquence des transferts et prêts dont peuvent faire l’objet des joueurs, ou encore la règlementation sportive mise en place par les autorités sportives font que le législateur a dû s’adapter pour répondre correctement à l’originalité du monde sportif. Il a ainsi introduit, par le biais de la loi du 27 novembre 2015, le contrat à durée déterminée spécifique pour les sportifs et entraîneurs professionnels qui a permis de mettre fin à une incertitude juridique. Mais la spécificité du sport est également liée au rapport délicat qui existe entre les règles purement sportives et la législation étatique. La règlementation antidopage illustre parfaitement ce propos car il n’a vocation à s’appliquer que dans le monde du sport. Ainsi, pour préserver l’équité des manifestations sportives, il a été nécessaire de définir la notion de dopage mais surtout de rendre la lutte internationale en obligeant les différents États à intégrer les règlements en la matière au sein de leurs législations. La rencontre de ces différentes autorités permet d’expliquer la complexité du traitement juridique d’un fait de dopage d’un sportif. En effet, le sportif professionnel va faire face à plusieurs procédures qui peuvent entrer en conflit les uns avec les autres. La première est celle qui se tiendra devant la justice fédérale qui peuvent prononcer une sanction sportive. Les co-contractants du sportif peuvent également introduire une action afin d’obtenir réparation de leurs préjudices. Finalement, il est nécessaire de prendre en compte la possibilité que des poursuites pénales puissent être engagé à l’encontre du sportif qui se rend responsable d’un fait de dopage.

Les accidents de transport aérien international de passagers sont sources de contentieux complexes, notamment parce qu’il s’agit d’affaires souvent multipartites, engendrant parfois une constellation de procédures pour un même fait générateur en raison de la pluralité de nationalités des demandeurs et défendeurs ainsi que de règles de compétence divergentes selon la qualité des défendeurs. Même si le transport aérien reste le moyen de transport le plus sûr, sa massification a conduit à la multiplication de ce contentieux, d'autant plus que la volonté de protéger les passagers a conduit les juges nationaux à une appréhension large de la notion d'accident au sens des conventions internationales. Le mouvement d'uniformisation en droit aérien n'a pas pour autant suffi à résoudre la complexité de ce contentieux. Ces conventions ne constituent pas un ensemble de règles autonomes. Elles ne règlent pas nombre de questions de droit et accordent un rôle central à la lex fori. Ainsi, malgré l'existence de ces conventions, les accidents de transport aérien international de passagers sont fortement propices au forum shopping. Plus encore, la Convention de Varsovie de 1929 et la Convention de Montréal de 1999 institutionnalisent le forum shopping en prévoyant une multiplicité de fors compétents au bénéfice du demandeur. De plus, le forum shopping est parfois exercé par le défendeur. L'absence de juridiction internationale compétente en la matière conduit inévitablement à des divergences de solutions, aucun juge ne pouvant revendiquer le monopole de l'interprétation. Cette thèse se concentrera essentiellement sur la comparaison des solutions juridiques françaises et états-uniennes.

La renégociation reste l'un des mécanismes les plus captivants et les plus controversés des deux derniers siècles. S'il est admis que dans les relations à long terme, plus sensibles aux changements de circonstances, efficacité et flexibilité du contrat sont liées, il était considéré depuis l'arrêt Canal de Craponne de 1876, que la renégociation ne pouvait devait découler que de la volonté des parties ou d'une clause contractuelle. En France, la réforme du code civil de 2016 rompt avec cette jurisprudence et consacre définitivement la théorie de l'imprévision. Si l'avancée est importante, le régime de ce devoir de renégociation reste à préciser. Il en est de même de l'importance dorénavant reconnu à l'autonomie de la volonté. En droit OHADA également l'horizon est favorable à la renégociation. Lancé sur un chantier d'actes uniformes sur le droit des contrats, le législateur entend à cette occasion, consacrer la renégociation pour hardship. Il pourrait ainsi s'inspirer de la réforme du droit français, mais aussi et surtout de l'expérience des tribunaux africains. En effet, très vite le juge africain, conscient de l'inadéquation d'une application rigoureuse du code civil de 1804 à des situations juridiques ancrées dans un contexte socio-économique africain différent de celui du justiciable français, a, par divers subterfuges régulièrement imposé la renégociation du contrat lorsque l'évolution des circonstances l'imposait. Aujourd'hui renégocier n'est plus qu'un vieil usage du commerce que pourrait ainsi consolider le législateur OHADA dans le futur acte uniforme sur le droit des contrats en s'aidant des précisions apportées par la jurisprudence arbitrale sur la question

Au Cameroun, la microfinance s’affirme désormais comme un élément fort capable d’améliorer l’offre et l’accès des services bancaires des couches sociales souvent exclues. C’est la raison pour laquelle, le législateur de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) avait décidé de confectionner un régime juridique spécifique pour permettre à cette nouvelle technique de financement de s’installer et de se développer tout en assurant la fiabilité des acteurs et la maîtrise des opérations. En ce qui concerne sa dimension économique, la microfinance se positionne comme un instrument majeur capable d’œuvrer pour l’intégration de l’économie dite informelle à l’économie formelle. Or, il est désormais acquis que l’économie ne fonctionnera pas sans un droit économique spécifique. Ce droit économique dont l’appréhension apparaît si nécessaire s’est traduit par le droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Ainsi la microfinance a la particularité de combiner des instruments juridiques de nature différente entraînant l’application de régimes hétérogènes qui offrent d'inégales garanties. Les praticiens sont donc confrontés à une grande complexité qui favorise l’opacité et facilite certaines dérives. En ce sens cette étude vise à identifier les instruments par lesquels le droit intervient sur le fonctionnement global du secteur de la microfinance, ce qui devrait permettre de mieux confronter la théorie juridique avec sa pratique et ainsi faciliter leur mise en cohérence. Par ailleurs, il est possible de se demander si un droit commun de la microfinance ne pourrait pas être dégagé

Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (ÎleMaurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité deQuébec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principalobjectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitragechargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façondans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière généraleet l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de loissubsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national dumoment qu'elles ne lui sont pas contraires.L'AUDCG peut également faire l'objet de divergencesd'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droitharmonisé.Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contextenormatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'UnionÉconomique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA),la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC)et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, laConvention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cetteimbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales.La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'yappliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage.

Figure valorisée de la distribution, le contrat de franchise reflète une conception moderne du contrat où se conjugue différents caractères. Il est tout à la fois, un contrat de distribution en réseau qui s'intègre dans la catégorie des contrats de réitération, un contrat de financement et un contrat de collaboration. Le contrat de franchise est également une figure décriée de la distribution. Certaines difficultés liées à l'évolution de la législation et à celle de la jurisprudence alimentent les critiques à son encontre. De même, l'existence d'un déséquilibre informationnel et ce, dès l'origine de la relation contractuelle, peut conduire à créer un déséquilibre économique et éventuellement juridique entre les parties. Si la réglementation applicable au contrat de franchise ainsi que l'ensemble des clauses contractuelles contribuent à encadrer les rapports entre les parties au contrat, l'absence de régime juridique propre au contrat de franchise contribue, toutefois, au développement de contentieux en la matière.

Pousser un caddie dans les allées d'un supermarché. Peser soi-même ses fruits et légumes. Avoir le choix entre plusieurs marques pour un même article. Ce sont des gestes que nous effectuons quotidiennement, presque par automatisme. Toutefois cela n'a pas toujours été le cas et il est curieux de constater à quelle vitesse le mode de vie des français a changé. Cette recherche a pour objet d'étudier le lien qui s'est noué entre le droit et la grande distribution. Le cœur de ce travail se situe au niveau du processus de création du centre commercial. Ce centre névralgique de notre société consumériste est l'objet de nombreux débats tant juridiques, que politiques ou économiques. Cette recherche permet de faire le constat de l'état de la législation aujourd'hui concernant la grande distribution. Au-delà de l'intérêt que ce travail représente pour toute personne intéressée par les rouages du fonctionnement d'un centre commercial, cette étude permet également d'analyser de façon subsidiaire les multiples changements de volontés politiques vis-à-vis de ce géant économique que représentent les acteurs de l'ombre de la grande distribution. Tantôt aidée par le législateur, tantôt freinée, l'exorbitante multiplication des centres commerciaux demeure une réalité qui fit et fera toujours couler beaucoup d'encre; derrière ce fait, se cachent des enjeux non négligeables tels que la désertification des centres villes, la disparition des producteurs locaux, la mondialisation ou bien encore la question du pouvoir d'achat des français.

Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. Ce nouvel impératif de gouvernance est depuis quelques années, dans le débat sur la construction d'une gouvernance d'entreprise, au cœur de tous les discours, des réformes, de toutes les initiatives en matière de développement des affaires et de fonctionnement efficace de l'entreprise. En réalité, dans cet environnement communautaire de l'OHADA, (CEMAC et UEMOA), il se trouve que la volonté politique est avant tout économique, le droit ne jouant qu'un rôle de second plan de mise en ordre a posteriori. Aussi, cela pose le problème suivant, à savoir : comment concilier d'une part, l'objectif de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements et, d'autre part, l'enjeu essentiel dont participe l'OHADA à l'établissement de ce qu'il est aujourd'hui coutume d'appeler « la bonne gouvernance » et de l'Etat de droit en Afrique comme vecteur de la performance économique.Au regard de l'ambition affichée par les rédacteurs de l'AUSCGIE et, sous le prisme des normes internationales, d'exigences nouvelles de développement économique et de la pérennité des entreprises, la gouvernance des sociétés commerciales pose la problématique de l'efficacité juridique de ce corps de règles. En d'autres termes, comment faire émerger dans un espace où le contrôle de l'Etat sur les activités économiques est mis à mal, des règles de gouvernance d'entreprise efficace au sein des sociétés commerciales ? Vaste programme.Dans la pratique, compte tenu des réalités, « la gouvernance dans les Etats membres de l'OHADA signifie souvent tout autre chose. Il ne s'agit pas de la gouvernance des sociétés dans le sens classique, mais au contraire, de l'influence politique ». De fait, il se trouve qu'aujourd'hui, la zone OHADA souffre avant tout, non pas de l'absence de règles, mais de la persistance de graves faiblesses et d'un manque cruel en terme de gouvernance et de contrôle de la bonne application des règles de droit, notamment, vis-à-vis de l'entreprise. Au regard de cette situation, l'on est tenté de dire que l'application des règles et principes de la gouvernance d'entreprise reste quelque peu limitée ou n'a pas encore porté les fruits escomptés. Une gouvernance d'entreprise dans l'espace OHADA est-elle une illusion ? Le constat objectif est bien évidemment non. C'est donc au prisme des enjeux économiques actuels et, face aux nouvelles attentes et défis des Etats membres, des axes de convergences ne seraient possibles qu'en vertu du réalisme du droit de l'OHADA, qui doit concilier à la fois, impératif économique (besoin d'investissement) et sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques (quête de sécurité juridique).Mots clés : OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), Droit, Gouvernance, Entreprise, Acte uniforme.

Le référencement est la technique contractuelle d'approvisionnement majeure de "la grande distribution". Apparue dans les années 70, elle partage son nom avec une pratique du "e-commerce" avec laquelle elle n'a, pourtant, aucun rapport. C’est un mode de regroupement de la puissance d'achat, reconnu par un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 29 septembre 1983 comme une relation tripartite, dans laquelle la structure de regroupement (référenceur) en vertu d'un "contrat d'affiliation" ou "de groupement" négocie des conditions de ventes, dans un "contrat de référencement" avec les fournisseurs, dont ses membres (distributeurs) pourront directement se prévaloir pour conclure des contrats "d'achat/vente". Ces différentes phases sont liées, ce qui en fait un "contrat complexe" et "sui generis". Elle se révèle polymorphe, ce qui a donné lieu à de multiples hypothèses fonctionnelles : contrat unilatéral, mandat, contrat de commission, courtage, stipulation pour autrui, et ses effets peuvent impacter l'ordre public économique. A l’étude, règles contractuelles et règles de concurrences interagissent entre elles au détriment d'une nécessaire sécurité juridique, d'où la recherche d'éléments sur lesquels bâtir un régime stable. On les trouve dans la "globalisation des avantages", formant la cause du référencement, et la "commission de gestion", qui forme celle de l’intervention du référenceur. La confrontation de leurs conditions de validité aux hypothèses émises se révélant peu satisfaisante, nécessite de s'orienter vers une approche sociétaire du problème, seule à même de répondre, valablement, à la question de la nature du référencement et de son régime juridique.

Le juge est un acteur vital dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. De ce fait, il faut reconnaitre l’importance de son rôle. Cette reconnaissance passe par la valorisation ou revalorisation du rôle que le juge est amené à jouer en matière de concurrence. Pour valoriser ou revaloriser le rôle du juge dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, le législateur et le juge doivent faire preuve de volontarisme par le biais d'une intervention législative et jurisprudentielle. Ayant intégré les raisonnements économiques dans son approche de la matière concurrentielle, il n'existe aucune raison objective qui continue à reléguer le rôle du juge au second plan par rapport à celui des Autorités de la concurrence. Les deux institutions sont des autorités de la concurrence et l'une ne doit pas être qualifiée "d'autorité de régulation" aux dépens de l'autre. Pour ce faire, une juridicisation des Autorités de la concurrence par une intervention législative est souhaitable afin d'attribuer aux Autorités de la concurrence les compétences habituellement réservées au juge. Par exemple, prononcer la nullité d'un contrat anticoncurrentiel et l'attribution des dommages et intérêts. La structure et le fonctionnement des Autorités de la concurrence les rapprochent d'une juridiction. D'ailleurs certains les qualifient de juridictions inavouées. Il n'existe aucun obstacle juridique et d'autres exemples comme c'est dans le cas de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui s'est vue qualifier de «Tribunal» par le Conseil d’État au sens de l’article 6-1 de la CEDH, eu égard « à sa nature, à sa composition et à ses attributions », démontre qu'il est possible à franchir le pas, non seulement pour redonner au juge toute la place que doit lui revenir dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, mais également pour la mise en œuvre efficace et effectif dudit droit.

Le juge est un acteur vital dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. De ce fait, il faut reconnaitre l’importance de son rôle. Cette reconnaissance passe par la valorisation ou revalorisation du rôle que le juge est amené à jouer en matière de concurrence. Pour valoriser ou revaloriser le rôle du juge dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, le législateur et le juge doivent faire preuve de volontarisme par le biais d'une intervention législative et jurisprudentielle. Ayant intégré les raisonnements économiques dans son approche de la matière concurrentielle, il n'existe aucune raison objective qui continue à reléguer le rôle du juge au second plan par rapport à celui des Autorités de la concurrence. Les deux institutions sont des autorités de la concurrence et l'une ne doit pas être qualifiée "d'autorité de régulation" aux dépens de l'autre. Pour ce faire, une juridicisation des Autorités de la concurrence par une intervention législative est souhaitable afin d'attribuer aux Autorités de la concurrence les compétences habituellement réservées au juge. Par exemple, prononcer la nullité d'un contrat anticoncurrentiel et l'attribution des dommages et intérêts. La structure et le fonctionnement des Autorités de la concurrence les rapprochent d'une juridiction. D'ailleurs certains les qualifient de juridictions inavouées. Il n'existe aucun obstacle juridique et d'autres exemples comme c'est dans le cas de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui s'est vue qualifier de «Tribunal» par le Conseil d’État au sens de l’article 6-1 de la CEDH, eu égard « à sa nature, à sa composition et à ses attributions », démontre qu'il est possible à franchir le pas, non seulement pour redonner au juge toute la place que doit lui revenir dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, mais également pour la mise en œuvre efficace et effectif dudit droit.

Qu'est-ce qu'un réseau de distribution ? L'interrogation peut surprendre tant cette notion semble aujourd'hui incontournable. Pourtant force est de constater que la notion de réseau de distribution n'est pas encore parvenue à faire consensus. La première partie de la recherche a pour objectif d'éprouver chacun des fondements proposés. Fondé sur un groupe de contrats, il dévoile son aspect institutionnel à travers l'existence de normes privées, de relations de pouvoir et du partage d'une identité. Ces éléments invitent à y voir une communauté organisée autour d'un intérêt commun ayant une existence distincte de celle des membres. Pourtant, l'analyse du réseau de distribution empêche de considérer qu'il constitue une telle communauté. Dès lors, la recherche de la nature juridique du réseau de distribution permet d'avancer que cette notion est irréductible aux catégories juridiques existantes. La deuxième partie de la recherche affirme les particularismes de la notion. Le réseau de distribution est caractérisé par une synergie originale. Son régime juridique se construit sur un arbitrage entre les divers intérêts concernés par l'existence de cette structure. Ces constats permettent d'avancer qu'il constitue une notion propice à l'élaboration d'une catégorie juridique regroupant les organisations multipartites qui, fondées sur un groupe de contrats et une relation de pouvoir sans subordination, sont caractérisées par une synergie consistant en une affectation de moyens matériels et humains au développement simultané d'une activité économique globale et des activités de chacun des membres, créant une complémentarité, entre leurs intérêts personnels convergents mais différents, source d'un intérêt collectif.

Les atteintes à l'environnement ont toujours été prises en compte sous le prisme des préjudices anthropocentriques, c'est-à-dire ceux qui affectent l'homme et ses biens. De nos jours sous l'impulsion d'une éthique écologique, défendue par les tenants de la conception écocentrique qui prônent la responsabilité de l'Homme envers les biens environnementaux, une grande partie de la doctrine considère les atteintes à l'environnement comme un préjudice écologique pur. Cette notion de préjudice écologique pur peut se définir comme la conséquence dommageable d'une atteinte au patrimoine commun environnemental, d'un certain seuil de gravité et découlant d'un fait imputable à l'homme. La spécificité des caractères du préjudice écologique pur fait que sa reconnaissance et sa réparation sont difficilement appréhendées par le droit civil de la responsabilité environnementale. La réparation du préjudice écologique pur est prise en compte, au niveau européen, par la directive du 21 avril 2004, qui a crée un mécanisme novateur de responsabilité environnementale, transposée en France par la loi du 1er août 2008 qui instaure une police administrative de la prévention et de la réparation des dommages à l'environnement. Cependant, le juge judiciaire sensible aux atteintes écologiques, tente toujours de réparer le préjudice écologique pur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, dont les règles sont inadaptées à la spécificité de ce préjudice. La prise en compte de l'environnement comme patrimoine commun de l'humanité, l'apport du droit subjectif et fondamental à l'environnement, l'adaptation du régime de la responsabilité civile par la mise en place d'une action environnementale de groupe et l'instauration des dommages-intérêts punitifs, permettent de surpasser les exigences d'un préjudice personnel, certain et direct et de mieux réparer le préjudice écologique pur, par le droit commun de la responsabilité civile.

La question de la responsabilité du salarié demeure essentielle encore aujourd'hui. En raison de la subordination qui caractérise le travail salarié, des aménagements semblent nécessaires pour organiser les rapports que le travailleur entretient avec l'employeur et les tiers. Deux logiques président à la responsabilité du salarié. Une logique de protection d'abord, qui permet de soustraire le salarié du droit commun. L'ordonnancement d'une protection s'analyse en un impératif dont la finalité est de rétablir le déséquilibre inhérent au contrat de travail. L'effectivité de cet impératif se traduit avec force par l'octroi d'une immunité d'origine légale et jurisprudentielle. Cette protection ne se veut pas absolue pour autant. Certains comportements justifient la réapparition du droit commun et la sanction du salarié du point de vue pénal et civil. Sa protection suscite alors une question : qu'advient-il de l'indemnisation des dommages qu'il aura causés à l'occasion de son travail ? Dans un premier temps, cette logique de protection semble mal s'articuler avec l'indemnisation de la victime. En écartant l'application du droit commun, on prive en effet la victime d'un débiteur. C'est sans compter sur la diversité des mécanismes offerts par le droit positif et qui assurent l'efficacité de la logique indemnitaire. Efficace, elle n'est pas infaillible et présente des limites qui ne pourront pas toujours être corrigés et conduiront à priver d'indemnisation la victime du salarié.

La Commission européenne a fait le choix de réguler le secteur de la distribution automobile par un règlement d'exemption par catégorie, considéré comme un instrument de concurrence favorisant la sécurité juridique. L'objectif poursuivi était le suivant : combattre les effets anticoncurrentiels des accords verticaux du secteur par une intervention directe sur le contrat de distribution. La réforme opérée en 2010 a rompu cet équilibre, la Commission a abandonné son approche sectorielle au profit d'une politique concurrentielle davantage globale et économique. En ce qui concerne le secteur de la vente, le règlement n°1400/2002 perdurera jusqu'au 31 mai 2013, le secteur sera alors soumis au règlement général n°330/2010, au règlement n°461/2010 et à leurs lignes directrices. Les services de l'après-vente sont immédiatement concernés par le nouveau règlement automobile n°461/2010 et par le règlement général n°330/2010 ainsi qu'à leurs lignes directrices respectives. La première règle emportant alignement du secteur automobile sur le règlement général est la généralisation du seuil de 30 % en deçà duquel doivent se situer les parts de marché du constructeur et du distributeur réunies. La Commission abandonne la promotion du multimarquisme dès lors que le constructeur sera en droit d'exiger de son distributeur une obligation d'approvisionnement à hauteur de 80 %. Le point de réforme important reste celui lié à l'abandon des règles relatives à la durée des accords, aux délais de préavis, aux conditions de rupture et au règlement non juridictionnel des litiges. En matière d'après-vente, des règles spécifiques plus strictes que celles prévues par le règlement général, notamment en ce qui concerne l'information technique, les pièces détachées, le refus d'honorer la garantie et l'accès aux réseaux de réparateurs agréés, ont été conservées.

Depuis une décennie, voire un peu plus, le réflexe s'est développé chez les juristes de se soucier du sort de la partie la plus faible dans les relations qui se nouent entre les parties du corps social. Cette sollicitude s'est singulièrement amplifiée avec le retentissant succès qu'a connu le discours sur les droits de l'homme et l'État de droit, à la faveur de l'indignation de la communauté internationale consécutivement aux violations massives des droits humains un peu partout dans le monde. Si l'opinion s'est souciée des droits du citoyen dans ses rapports avec les personnes publiques, et en premier lieu avec l'État, des droits du salarié vis-a-vis de l'employeur, de ceux de l'assuré vis-à-vis de l'assureur, du consommateur vis-à-vis du professionnel qui le fournit, et plus récemment du locataire vis-à-vis du bailleur, l'interêt du débiteur a l'encontre duquel ont été engagées des procédures forcées de recouvrement n'a que rarement retenu l'attention. Pourtant, et c'est le paradoxe, des auteurs aussi nombreux que prestigieux ont depuis toujours eu conscience que ce dernier mérite, comme toutes les parties faibles, sinon plus que celles-ci, que l'on se préoccupe de ses droits ou globalement de ses interêts. . .