Présentation

Depuis plusieurs années, les questions relatives aux progrès d'un droit pénal extraordinaire, dérivant vers une possible métamorphose de la justice criminelle, passionnent la doctrine et les praticiens. Sur fond de « lutte » anti-terroriste et, plus largement, de répression d'actes liés à des formes d'expression et/ou de violences politiques, l'équilibre sans cesse réévalué entre sûreté individuelle et collective d'un côté, et libertés personnelles et sociales de l'autre, se trouve à nouveau sous le feu de l'évolution des formes extraordinaires de la criminalité et des sensibilités contemporaines. Droit pénal de l'ennemi, dangerosité, mesures de sûreté, pour ne citer qu'eux, semblent bouleverser les assises les plus anciennes de la justice criminelle – médiévales et canoniques – comme ses principes les plus classiques, reformulés à partir du XVIIIe siècle et tout au long de la période contemporaine. Face à des notions émergentes et envahissantes, face, également, à l'évolution récente de la procédure, la faute, la culpabilité, la présomption d'innocence, le sens et l'exécution des peines, les frontières même du procès sont frontalement ou discrètement remis en cause.

De nombreux travaux ont été consacrés à ces questions au cours des dernières années. Le droit, la science politique, l'histoire, la sociologie ont été mobilisés pour proposer des approches nouvelles et des lectures prospectives de ces transformations profondes. Le colloque organisé par le CTHDIP les 30 et 31 mars prochains s'inscrit dans la trame de ces interrogations à travers un angle particulier. Interdisciplinaire, il souhaite concentrer la réflexion sur les voies de construction de la justice pénale extraordinaire, voies historiques et contemporaines, mises en dialogue. Il vise plus spécialement, parmi elles, à explorer la question de l'équilibre global police-justice, dans une appréhension nécessairement élargie de cette dernière. La juridictionnalisation croissante des phases d'enquête et d'exécution des peines ainsi que les influences réciproques entre justice et police sur l'évolution globale de la justice d'exception imposent en effet d'appréhender l'ensemble d'un équilibre aussi bien substantiel que procédural qui ne peut se limiter aux seules bornes de la phase judiciaire stricto sensu.

Quatre axes principaux seront envisagés pour observer les discours (axes 1 et 2) et les pratiques (axes 3 et 4) :
1 - Nommer, dire, classer. Prenant le parti de considérer que tout commence par des mots, par la façon de nommer les choses, les actes et les acteurs, nous nous intéresserons aux mots du pouvoir, aux mots de la loi, à ceux de la presse, de la rue, de la doctrine, des juges, des accusés, des victimes. Cela peut non seulement concerner les mots utilisés, prononcés, publiés, mais aussi leur réception, aussi bien judiciaire que politique ou littéraire. De la rhétorique de l'état de guerre à la « fabrication des monstres », de la notion de justice dérogatoire à celle d'extraordinaire ou d'exception, l'idée est de comprendre les enjeux des actes de nomination et de classification, ainsi que leur constitution historique.

2 - Ambitions, attentes, justifications de l'extraordinaire. Le discours de l'exception porte traditionnellement sur la justice. On parle ainsi volontiers de « justice d'exception », de « procédure dérogatoire », de « juridiction extraordinaire ».

Englobe-t-il aussi la police et les activités parajudiciaires ou préjudiciaires dans leur organisation, leurs fonctions, leurs rôles ? Utilise-t-il les mêmes ressorts que pour la justice d'exception ? Comment leurs rôles respectifs et leurs relations sont-ils définis, réévalués ? Les ambitions diffèrent-elles de celles de la justice ordinaire ? Sont-elles de même nature ?

L'idée ici est de s'interroger sur l'inclusion d'une « police d'exception » dans le champ de la justice extraordinaire et de saisir les rôles eux-mêmes extraordinaires assignés à chacune d'entre elles.

3 - L'extraordinaire assumé. Passant des discours aux pratiques, cet axe invite à s'interroger sur la place effective des éléments extraordinaires dans l'organisation judiciaire et policière déployée contre les crimes et violences politiques. Ici, la dérogation est assumée, revendiquée et non dissimulée. Il faut donc mettre en lumière cette association de long terme (crime politique, police, évolutions procédurales judiciaires et extrajudiciaires) et s'interroger sur d'éventuels glissements du droit pénal vers les pratiques administratives. Sur le fond, cette question soulève aussi bien celle du partage des rôles entre justice et administration (au sens large) que celle des techniques du contrôle social et de l'avènement de la surveillance de masse.

4 - L'exception dissimulée. Ici, au-delà de l'exception qui sert à contourner l'ordinaire (point précédent), l'accent peut être mis sur une exception destinée à le façonner et à introduire durablement dans le système répressif des éléments extraordinaires dont on généralise l'usage ou la destination. La dissimulation se réalise alors par un effet de dilution et de banalisation qui peut emprunter plusieurs voies. On peut ainsi envisager la normalisation de l'extraordinaire, qui consiste à intégrer l'exception dans un état commun du droit et des institutions. Mais, la banalisation peut aussi tenir, hors de tout processus normatif, à des pratiques, des choix de qualifications ou de procédures destinés à jouer des différents états du droit en concurrence, ordinaire et extraordinaire. Le recours à l'ordinaire, en effet, n'est pas toujours une protection des accusés, comme en témoigne les lois scélérates et la répression des anarchistes devant les cours d'assises ordinaires à la fin du XIXe siècle. A l'inverse, l'état d'urgence peut être utilisé à des fins de contrôle social éloignées des motifs premiers de son établissement.

Jean-Christophe Gaven

Programme

Jeudi 30 mars

8h00 : Accueil du public et des intervenants

8h30 : Allocutions d'ouverture
Corinne Mascala, Présidente de l'Université Toulouse Capitole
Hugues Kenfack, Doyen de la Faculté de Droit et de Science politique de Toulouse
Florent Garnier, Directeur du CTHDIP

8h45 : Introduction des travaux
Jean-Christophe Gaven, Professeur d'histoire du droit

9h00 : Conférence inaugurale
P. Cruz Villalon, ancien Président du Tribunal constitutionnel espagnol

La mise à distance de l'ordinaire 

Les contours de l'exception

Présidence : Jacques Krynen, Professeur d'histoire du droit, Univ. Toulouse Capitole

9h30 : Droit à la sécurité contre droit à la sûreté. La liberté est-elle encore le principe ?
Guillaume Beaussonie, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Univ. Toulouse Capitole

9h50 : L'exception. Les transformations d'une notion dans le raisonnement juridique médiéval
Marie Bassano, Professeur d'histoire du droit, Univ. Toulouse Capitole

10h10 : Police et justice d'exception dans la doctrine pénale de la Restauration (1815-1830)
Ludovic Azema, Maître de conférences en histoire du droit, Univ. Toulouse Capitole

10h30 : Discussion

10h45 : Pause

11h00 : De l'empoisonnement à la sorcellerie. Enquête et procédure criminelle à Labruguière en 1485
Olivier Devaux, Professeur d'histoire du droit, Univ. Toulouse Capitole

11h20 : Le binôme « ordinaire/extraordinaire » dans le système d'administration de la justice des Etats de Savoie ( xv e - xix e siècle)
F. Aimerito, Professeur d'histoire du droit, Univ. Alessandria

11h40 : « La liberté ou la mort ». Le tribunal révolutionnaire du Pas-de-Calais et ses « formes acerbes » (juin 1793-juillet 1794)
Nicolas Derasse, Maître de conférences en histoire du droit, Univ. Lille 2

12h00 : Discussion

12h15 : Déjeuner

Les figures de l'exception

Présidence : Sylvie Humbert, Professeur d'histoire du droit, Univ. catholique de Lille

14h00 : Crimes atroces et procédure « ex abrupto » dans les Royales Constitutions de Savoie (1729)
Stéphanie Blot-Maccagnan, Maître de conférences en histoire du droit, Univ. de Nice

14h20 : Le brigandage révolutionnaire ou la stigmatisation de l'ennemi politique (1789-1802)
V. Sottocasa, Professeur d'histoire contemporaine, Univ. Toulouse Jean-Jaurès

14h40 : Juger les bandits, réprimer les anarchistes : ce que les figures radicales du désordre nous disent de l'ordre public
F. Godicheau, Professeur d'histoire contemporaine, Univ. Toulouse Jean-Jaurès

15h00 : Avant-justice ou justice ? Réflexion sur la place de la police dans la pratique de la justice politique (Révolution- xx e siècle)
Eric de Mari, Professeur d'histoire du droit, Univ. Montpellier

15h20 : Discussion

15h35 : Pause

Présidence : Denis Salas, Magistrat, secrétaire général de l'AFHJ

15h50 : Des années de plomb à la lutte contre la mafia, une législation d'exception en Italie ?
Jacques de Saint-Victor, Professeur d'histoire du droit, Univ. Paris 13 et CNAM

16h10 : A criminalité extraordinaire, procédure extraordinaire (ou l'inverse) ? Regards croisés sur les choix substantiels et procéduraux du législateur dans la lutte contre la criminalité organisée
Marc Touillier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Univ. Paris X-Nanterre

16h30 : Antiterrorisme : de l'abus des mots à la confusion des sens
Julie Alix, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Univ. Lille 2

16h50 : Discussion

17h00 : Fin de la journée

Vendredi 31 mars

La contamination de l'ordinaire

Porosités de l'exception

Présidence : Jacques Poumarède, Professeur émérite d'histoire du droit, Univ. Toulouse Capitole

8h45 : Le desaforamiento ou la pratique consensuelle de l'exception pénale en Aragon aux xv e et xvi e siècles
M. Charageat, Professeur d'histoire médiévale, Univ. Bordeaux et MSHA

9h05 : L'extraordinaire discret. Considérations historico-conceptuelles sur la rationalité administrative
Paolo Napoli, Directeur de recherche à l'EHESS

9h25 : Du procès à l'enquête. Jeux d'ombres et de lumières
Jean-Christophe Gaven, Professeur d'histoire du droit, Univ. Toulouse Capitole

9h45 : L'indignité nationale a-t-elle vocation à rester exceptionnelle ?
Anne Simonin, Directrice de recherche à l'EHESS

10h05 : Discussion

10h20 : Pause 

10h35 : Les enquêtes de police d'exception
Marc Segonds, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Univ. Toulouse Capitole

10h55 : Les critères d'applicabilité de la garde à vue dérogatoire
Antoine Botton, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Univ. Toulouse Capitole

11h15 : L'usage « exceptionnel » de la force de police
François Dieu, Professeur de sociologie, Univ. Toulouse Capitole

11h35 : Justice d'exception judiciaire, justice d'exception policière
Vanessa Codaccioni, Maître de conférences en science politique, Univ. Paris 8

12h00 : Discussion

12h15 : Déjeuner

La pérennisation de l'exception

Présidence : Y. Pourcher, Professeur de science politique, IEP Toulouse

14h00 : La rémission, l'extraordinaire au quotidien
Jacqueline Hoareau-Dodinau, Professeur d'histoire du droit, Univ. Limoges

14h20 : Comment on fabrique des lois d'exception. L'exemple des « lois scélérates » de 1893 et 1894
J. Garrigues, Professeur d'histoire contemporaine, Univ. Orléans et Science Po Paris

14h40 : Le pouvoir disciplinaire universitaire. Vingt ans de commission de discipline à UT Capitole
Philippe Delvit, Professeur d'histoire du droit, Univ. Toulouse Capitole

15h00 : Discussion

15h15 : Pause

Présidence : Pierre Egéa, Professeur de droit public, Univ. Toulouse 1 Capitole

15h30 : De l'extraordinaire assumé à l'exception dissimulée : le traitement judiciaire du terrorisme aux Etats-Unis
Wanda Mastor, Professeur de droit public, Univ. Toulouse Capitole

15h50 : Justice et police dans un monde dangereux. La banalisation de l'exception en droit positif
Thomas Herran, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Univ. Bordeaux

16h10 : L' « exception perpétuelle » ou l'agonie de la législation pénale contemporaine
Laurent Saenko, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Univ. Paris-Sud

16h30 : Discussion

16h45 : Synthèse
Jean-François Seuvic, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Univ. Lorraine
Mathieu Soula, Professeur d'histoire du droit, Univ. Reims

17h15 : Fin du colloque

Renseignements : jacqueline.begliuti-zonno@ut-capitole.fr