Présentation

Voilà 10 ans que la loi Pinel a été promulguée et a réformé, dans son ensemble, le statut des baux commerciaux. Qu'en est-il aujourd'hui, 10 ans après, de l'application de cette loi qui avait pour objectif d'améliorer la situation locative des petites entreprises et de contenir l'évolution des loyers et des charges en vue de rééquilibrer les relations des parties ? Le rééquilibrage annoncé a-t-il eu lieu ? L'application de la loi dans le temps n'a-t-elle pas fait naître de nouveaux contentieux ?

L'objectif de cette journée de colloque sera double. Tout en s'intéressant à l'ensemble des points sur lesquels l'ambitieuse réforme de 2014 avait porté (champ d'application du statut, durée du bail, baux dérogatoires, conventions d'occupation précaires, sanction des clauses irrégulières, clauses de garantie solidaire, fixation du loyer révisé et renouvelé, état des lieux, charges, droit de préférence, déspécialisation, forme du congé), sur chacune des questions retenues, un binôme universitaire-praticien présentera un état des lieux des questions posées, des réponses apportées par la jurisprudence et/ou les praticiens, et des évolutions susceptibles de combler les angles morts de la réforme ou les incertitudes générées par son application dans le temps.

En présence de Madame Sylvia Pinel, ancienne Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Programme

8h00 : Accueil

8h15 : Discours d'ouverture
Hugues Kenfack, Professeur des universités, Président de l'Université Toulouse Capitole
Matthieu Poumarède, Professeur des universités, Doyen de la Faculté de droit et science politique
Catherine Ginestet, Professeur des universités, Directrice de l'Institut de Droit Privé

8h30 : Présentation des objectifs de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
Madame Sylvia Pinel, Ancienne Ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité

A la recherche d'un équilibre pour maîtriser le temps

Séquence 1 - La Maîtrise du loyer et des charges en question ?

Présidence : Chantal Ferreira, Première Présidente, Cour d'appel de Toulouse

9h00 : L'évolution du loyer : effets directs et indirects de la loi Pinel
Frédéric Planckeel, Maître de conférences en droit privé à l'Université de Lille, Avocat au barreau de Lille
Sébastien Regnault, Avocat au barreau de Paris

9h45 : Retour sur les charges locatives : une liberté encadrée ?
Julia Pouyanne, Magistrate, Juge des loyers commerciaux, Tribunal de Toulouse
Nicolas Dalmayrac, Avocat au barreau de Toulouse

10h30 : Echanges avec la salle et pause

Séquence 2 - Le renforcement ou l'affaiblissement du champ d'application du statut ?

Présidence : Catherine Ginestet, Professeur à l'Université de Toulouse, Directrice de l'Institut de Droit Privé

11h00 : Le régime des baux de courte durée
Marie-Pierre Dumont, Professeur à l'Université de Montpellier, Co-directrice Dalloz Action Baux Commerciaux
Emmanuelle Proust, Conseiller à la Cour de Cassation

11h45 : Le réputé non-écrit :la parade contre la prescription des actions en nullité ?
Jean-Pierre Blatter, Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier, Ancien professeur des Universités associé, Directeur scientifique de l'AJDI
Solène Ringler, Maître de conférences HDR en droit privé à l'Université d'Angers

12h30 : Echanges avec la salle

Pause déjeuner

A la recherche d'un équilibre pour maîtriser le mouvement

Séquence 3 - Quel équilibre en cas de modification des contractants initiaux ?

Présidence : Emmanuelle Proust, Conseillère à la troisième chambre civile à la Cour de cassation

14h00 : Vente de l'immeuble - Sens et maniement du droit de préemption du preneur
Sarah Andjechairi-Tribillac, Maître de conférences en droit privé à l'Université de Perpignan Via Domitia
Jessica Grisier, Docteur en Droit, Avocat au barreau de Toulouse

14h45 : Circulation du bail commercial - La cession du bail commercial : forces et faiblesses de la réforme
Bastien Brignon, Maître de conférences HDR en droit privé à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Philippe Viudès, Docteur en droit, Juriste référent au CRIDON Sud-Ouest

Séquence 4 - Quel équilibre en cas de modification de la situation économique des contractants ?

Présidence : Caroline Marty-Daudibertieres, Bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulouse (sous réserve)

15h30 : Les intérêts du bailleur éclipsés par ceux de la procédure collective
Fabien Kendérian, Chargé d'enseignement à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Maître de conférences HDR en droit privé à l'Université de Bordeaux, Auteur de l'ouvrage « Le sort du bail commercial dans les procédures collectives » (LexisNexis, 6e éd., 2023) et coauteur du Code des baux commenté (LexisNexis)
Isabelle Rohart, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chambre 5/9 de la Cour d'appel de Paris

16h15 : Echanges avec la salle

16h30 : Brefs propos conclusifs
Hugues Kenfack, Professeur des universités, Co-directeur du Dalloz Action Baux Commerciaux

Tarifs :
- pour les professionnels : 300 euros. Contact : Stéphanie Leurquin au 05 61 12 87 08 - stephanie.leurquin@ut-capitole.fr
- Etudiants, enseignants, enseignants chercheurs, demandeurs d'emploi : gratuit
- Doctorants : uniquement sur Adum

Contact étudiants, enseignants, enseignants chercheurs, demandeurs d'emplois : julie.deljarrit@ut-capitole.fr

Inscriptions en bas de page : https://www.ut-capitole.fr/accueil/formations/se-former-autrement/formation-continue/colloque-dix-ans-dapplication-de-la-loi-pinel-un-statut-reequilibre-ou-un-statut-a-deux-vitesses