Catherine Ginestet

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et Science Politique

Institut de Droit Privé

Responsabilités administratives et scientifiques :

Responsable de la formation :
  • THESE

    Contribution à l'étude des rapports du droit pénal et de la morale, soutenue en 1991 à Toulouse 1, sous la direction de Gabriel Roujou de Boubée 

  • Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale: 2024, 15e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2023, HyperCours 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale 2023, 14e éd., Dalloz, 2022, HyperCours Dalloz ( Droit privé ), 516 p.    

    Présentation de l'éditeur : "Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l’actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens"

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale 2022, 13e éd., Dalloz, 2021, HyperCours Dalloz ( Cours & TD ), 510 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Un ouvrage qui suit l'actualité juridique des derniers mois. Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l’actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens"

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale 2021, 12e éd., Dalloz, 2020, HyperCours Dalloz ( Cours & TD ), 502 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l'actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois (Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des "violences éducatives ordinaires" ; Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs ; Loi n° 20191480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ; Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19 ; Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 ; Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303). Destiné aux étudiants en droit de Licence (1, 2 ou 3), l'ouvrage intéressera également les étudiants en Master et les candidats au CRFPA et à I'ENM."

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale 2021, 12e éd., Dalloz, 2020, HyperCours  

    Présentation de l'éditeur : "Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l’actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens"

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale 2020, 11e éd., Dalloz, 2019, HyperCours Dalloz ( Cours & travaux dirigés ), 502 p.  

    Présentation de l'éditeur :"Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l’actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois (loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ; loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions ; loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ; loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations). Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens."

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal général - Procédure pénale (10e éd.), 10e éd., Dalloz, 2018, HyperCours, 483 p.  

    La 4e de couverture indique :"Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante sans sacrifier les libertés individuelles. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens."

    Catherine Ginestet (dir.), La spécialisation des juges: actes du colloque des 22 & 23 novembre 2010, cPresses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'université de Toulouse 1 Capitole et OpenEdition, 2018  

    La réforme de la carte judiciaire amorcée en 2008 devait inciter à une réflexion globale, non seulement sur l’organisation judiciaire, mais aussi sur la façon dont un contentieux est attribué à un juge ou à une juridiction. Perçue comme l’un des moyens de mettre en oeuvre une justice efficace et de qualité, la spécialisation des juges fait pourtant débat. Elle agite la doctrine, impose aux juges un très haut niveau de compétence et n’est pas sans influence sur les auxiliaires de justice. Les raisons qui justifient une spécialisation accrue ne manquent pourtant pas : la technicité, la complexité d’un contentieux notamment ou encore la rareté de certains d’entre eux, sont les plus classiques. Aussi, pour répondre à l’objectif d’une meilleure justice, plusieurs moyens sont utilisés. Il peut s’agir a minima de répartir les fonctions au sein d’une juridiction de droit commun, en créant des chambres spécialisées et des juges uniques aux fonctions particulières, de sorte que la spécialisation n’est pas l’apanage des juridictions d’exception, dites plus volontiers aujourd’hui, juridictions spécialisées. Par ailleurs, l’attribution d’une compétence matérielle précise peut aussi s’accompagner d’une extension de compétence territoriale, permettant le regroupement des contentieux au travers de pôles spécialisés. Au-delà d’une compétence juridique spécifique acquise par une formation appropriée, la spécialisation des juges implique celle des assistants spécialisés et des auxiliaires de justice, d’autant plus nécessaire que la spécialisation va souvent de pair avec le caractère dérogatoire des procédures. Ces travaux ont pour ambition de mieux comprendre les enjeux de la spécialisation des juges, de mesurer ses avantages et ses inconvénients, et de contribuer au débat à défaut de le clore

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal Procédure pénale (9ème édition), 9e éd., Dalloz, 2016, HyperCours Dalloz, 475 p.  

    La 4ème de couv. indique :"Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante sans sacrifier les libertés individuelles. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens."

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale, 9e éd., Dalloz, 2016, HyperCours 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale (8ème édition), 8e éd., Dalloz, 2014, Hypercours Dalloz, 473 p. 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale, 8e éd., Dalloz, 2014, HyperCours 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale (7ème édition), 7e éd., Dalloz, 2012, Hypercours Dalloz, 457 p.   

    Catherine Ginestet (dir.), La spécialisation des juges: actes du colloque des 22 & 23 novembre 2010, Presses de l'université de Toulouse 1 Capitole, 2012, Actes de colloques, 244 p. 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale, 7e éd., Dalloz, 2012, HyperCours 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale, 6e éd., Dalloz, 2010, HyperCours, 450 p. 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale (5ème édition), 5e éd., Dalloz, 2008, HyperCours Dalloz, 431 p. 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale, 5e éd., Dalloz, 2008, HyperCours 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale, 4e éd., Dalloz, 2006, HyperCours Dalloz, 427 p. 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale (3ème édition), 3e éd., Dalloz, 2004, HyperCours Dalloz, 405 p. 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé (dir.), Droit pénal et procédure pénale, Dalloz, 2004, Les annuels du droit, 181 p. 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé (dir.), Droit pénal et procédure pénale 2003 : une année d'actualité commentée, les annales corrigées des examens 2003, la méthodologie de chaque épreuve écrite, Dalloz, 2003, Les annuels du droit, 184 p. 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé (dir.), Droit pénal et procédure pénale : une année d'actualité commentée, les annales corrigées des examens 2002, la méthodologie de chaque épreuve écrite, 2e éd., Dalloz, 2002, Cours Dalloz ( Série Hypercours ), 390 p. 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Droit pénal, procédure pénale, Dalloz, 2000, Cours Dalloz ( Série Hypercours ), 449 p.   

  • Catherine Ginestet, « Le procès pénal à l'épreuve du dépassement du délai raisonnable », Mélanges en l'honneur de Jean-François Renucci, Dalloz - Mélanges Renucci, 2024 

    Catherine Ginestet, Rémy Cabrillac, « Les droits de la défense en procédure pénale », Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2023, pp. 660-677 

    Catherine Ginestet, Sébastien Pellé, « La nouvelle procédure criminelle », Quelles mutations pour la justice pénale du XXIe siècle?, Dalloz, 2020, pp. 135-149 

    Catherine Ginestet, Lise Casaux-Labrunée, Jean-François Roberge, « Médiation pénale et justice restaurative - L'indispensable adhésion des parties à la médiation », Pour un règlement amiable des différends, LGDJ Lextenso, 2018, pp. 163-177 

    Catherine Ginestet, Rémy Cabrillac, « Libertés et droits fondamentaux », Libertés et droits fondamentaux 2017, Dalloz, 2017, pp. 661-679 

    Catherine Ginestet, « Les droits de la défense en procédure pénale », Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2016 

    Catherine Ginestet, « Les droits de la défense en procédure pénale (21ème éd. revue et augmentée) », Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2015 

    Catherine Ginestet, « Les poursuites des infractions d'affaires », Écrits de droit de l'entreprise, Dalloz, 2015 

    Catherine Ginestet, Marc Nicod, « Le droit du procès pénal et ses qualifications », Les affres de la qualification juridique, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2015, pp. 113-127 

    Catherine Ginestet, Soraya Amrani-Mekki, « La notion de cause et d'objet en procédure pénale », Procédure civile et procédure pénale, Bruylant, 2014 

    Catherine Ginestet, Jérôme Julien, Muriel Rebourg, « Les patrimoines affectés et le droit des affaires », Les patrimoines affectés, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2013, pp. 37-50 

    Catherine Ginestet, « Le regroupement fondé sur la complexité du contentieux : l’exemple de la matière économique et financière », La spécialisation des juges : actes du colloque des 22 & 23 novembre 2010 sous la direction de Catherine Ginestet, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso Editions, 2012, pp. 129-141 

    Catherine Ginestet, Guillaume Bernard, Denise Jolivet, Stamatios Tzitzis, « Procédure pénale - Casier judiciaire », Dictionnaire de la police et de la justice - sous la direction de Stamatios Tzitzis, Presses Universitaires de France, 2011 

    Catherine Ginestet, « Les objectifs en droit pénal », Les objectifs dans le droit -- sous la direction de Bertrand Faure, Dalloz, 2010, pp. 179 

    Catherine Ginestet, « Le retour de la victime », Le droit des détenus : sécurité ou réinsertion ? sous la direction d'Arnaud Deflou, Dalloz, 2010, pp. 89 

    Catherine Ginestet, Xavier Bioy, Jérôme Momas, Céline Castets-Renard, Marc Segonds, « La qualification ; les mœurs et le droit pénal ; l’évolution du droit pénal spécial ; la justice négociée ; le procès équitable ; les enquêtes ; le procureur de la République, directeur de l’enquête. », La dissertation de droit pénal, droit civil et droit public : ENM, lieutenant et commissaire de police, officier de gendarmerie, administration pénitentiaire -sous la direction de Marc Segonds, Ellipses, 2005 

  • Catherine Ginestet, Gabriel Roujou de Boubée, Thierry Garé, Jean-Paul Laborde, Solange Mirabail, « Droit pénal », Recueil Dalloz, 2023, n°41, p. 2102   

    Catherine Ginestet, Gabriel Roujou de Boubée, Thierry Garé, Solange Mirabail, Emmanuel Tricoire, « Droit pénal », Recueil Dalloz, 2022, n°41, p. 2118   

    Catherine Ginestet, Gabriel Roujou de Boubée, Thierry Garé, Marie-Hélène Gozzi, Solange Mirabail [et alii], « Droit pénal », Recueil Dalloz, 2021, n°41, p. 2109   

    Catherine Ginestet, Gabriel Roujou de Boubée, Marie-Hélène Gozzi, Solange Mirabail, Emmanuel Tricoire, « Droit pénal », Recueil Dalloz, 2020, n°42, p. 2367   

    Catherine Ginestet, « Panorama de Droit pénal », Recueil Dalloz, 2020, n°42, pp. 2367-2378 

    Catherine Ginestet, Gabriel Roujou de Boubée, Thierry Garé, Marie-Hélène Gozzi, Solange Mirabail [et alii], « Droit pénal », Recueil Dalloz, 2019, n°42, p. 2320   

    Catherine Ginestet, Gabriel Roujou de Boubée, « Panorama de Droit pénal (octobre 2018 - octobre 2019) », Recueil Dalloz, 2019, n°42, pp. 2322-2325 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Solange Mirabail, Emmanuel Tricoire, « Droit pénal », Recueil Dalloz, 2018, n°41, p. 2259   

    Catherine Ginestet, « Panorama de Droit pénal (octobre 2017 - octobre 2018) », Recueil Dalloz, 2018, n°41 

    Catherine Ginestet, « Médiation et notions voisines », Lexbase, 2018, pp. 19-24 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Marie-Hélène Gozzi, Solange Mirabail, Emmanuel Tricoire, « Droit pénal », Recueil Dalloz, 2017, n°43, p. 2501   

    Catherine Ginestet, « Panorama de Droit pénal (septembre 2016 - novembre 2017) », Panorama de Droit pénal - Recueil Dalloz, 2017, n°43, p. 2501 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Marie-Hélène Gozzi, Lionel Miniato, Solange Mirabail, « Droit pénal », Recueil Dalloz, 2016, n°41, p. 2424   

    Catherine Ginestet, « Contribution au panorama de droit pénal (septembre 2015 - septembre 2016) », Recueil Dalloz, 2016, n°41, pp. 2424-2436 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Marie-Hélène Gozzi, Solange Mirabail, « Droit pénal », Recueil Dalloz, 2015, n°42, p. 2465   

    Catherine Ginestet, « Contribution au panorama de droit pénal (novembre 2014 - septembre 2015) », Recueil Dalloz, 2015, n°42, pp. 2465-2477 

    Catherine Ginestet, Thierry Garé, Marie-Hélène Gozzi, Solange Mirabail, « Droit pénal », Recueil Dalloz, 2014, n°42, p. 2423   

    Catherine Ginestet, « Contribution au panorama de droit pénal (octobre 2013 - octobre 2014) », Recueil Dalloz, 2014, n°42, pp. 2423-2433 

    Catherine Ginestet, « Note sous arrêt », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2010, n°1, pp. 258-263 

    Catherine Ginestet, « La dépénalisation du droit des sociétés ? », Revue Lamy Droit des affaires, 2010, n°46, pp. 52-54 

    Catherine Ginestet, « Note sous arrêt », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2009, n°4, pp. 292-295 

    Catherine Ginestet, « Les modalités de la poursuite des infractions d'affaires », Les Petites affiches, 2008, n°122, pp. 19-23 

    Catherine Ginestet, « Note sous arrêt », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2007, n°5, pp. 345-348 

    Catherine Ginestet, « Cession de droits sociaux et compétence matérielle du tribunal de commerce », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2007, n°5, pp. 348-350 

    Catherine Ginestet, « Fusion-absorption par une SAS, unanimité », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2007, pp. 54-55 

    Catherine Ginestet, « Qualification de la convention de portage », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2007, n°3, pp. 213-215 

    Catherine Ginestet, « Apport partiel d’actif – régime des scissions – solidarité légale des dettes », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2007, n°1, pp. 52-54 

    Catherine Ginestet, « Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, procédures collectives et préjudice personnel du créancier », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2006, n°1, pp. 207-208 

    Catherine Ginestet, « Expertise de gestion, qualité pour agir, moment pour apprécier le droit d’agir », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2006, n°3, pp. 208-210 

    Catherine Ginestet, « Pacte de préférence et droit des sociétés », Droit & patrimoine, 2006, n°144, pp. 62-67 

    Catherine Ginestet, « Note sous arrêt », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2005, n°1, pp. 27-28 

    Catherine Ginestet, « Faute séparable des fonctions et manquement boursier », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2004, p. 363 

    Catherine Ginestet, Arnaud de Bissy, Marie-Hélène Monsérié-Bon, Arnaud Raynouard, Laurent Grosclaude [et alii], « Commentaire de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2003, n°10, pp. 339-373 

    Catherine Ginestet, « Note sous arrêt », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2003, p. 201 

    Catherine Ginestet, « Recevabilité de l’action civile d’une association de protection de l’environnement », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2002, p. 205 

    Catherine Ginestet, « Note sous arrêt », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2002, p. 484 

    Catherine Ginestet, « Procédure de contumace et procès équitable », Droit pénal, 2001, n°11, pp. 4-7 

    Catherine Ginestet, « Dégradation d'un bien appartenant à autrui : une relaxe fondée sur l'état de nécessité », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2001, n°30, pp. 1506-1508 

    Catherine Ginestet, « Note sous arrêt », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2000, p. 258 

    Catherine Ginestet, « Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), 1999, n°46, pp. 1831-1832 

    Catherine Ginestet, « Absence de reprise d'un engagement fait pour le compte d'une société en formation : incidence sur la responsabilité des associés », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 1999, n°8, pp. 909-913 

    Catherine Ginestet, « Notion de garantie au regard de l'article 15 du Décret », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 1999, n°5, pp. 581-584 

    Catherine Ginestet, « La qualification des sûretés (seconde partie) », Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n°4, pp. 203-216 

    Catherine Ginestet, « La qualification des sûretés (première partie) », Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n°2, pp. 80-92 

    Catherine Ginestet, « La prévention et la loi numéro 94-475 du 10 juin 1994 portant réforme du droit des entreprises en difficulté », Actualités Législatives Dalloz, 1994, n°20, pp. 203-208 

    Catherine Ginestet, « La prévention et la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. », Recueil Dalloz, 1994, n°20, p. 203   

    Catherine Ginestet, « Les créanciers conservent, après la clôture pour insuffisance d’actif, le droit de poursuite à l’encontre de la caution du débiteur », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1993, n°49 

    Catherine Ginestet, « Non-conformité ou vice caché de la chose et délai de prescription de l’action », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 1992, n°45 

    Catherine Ginestet, « Incidence de la liquidation judiciaire d’un cabinet de conseils juridiques sur l’action directe de l’un de ses créanciers à l’encontre d’une société de caution mutuelle », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), 1992, n°31 

  • Catherine Ginestet, « La justice restaurative : un avenir pour la justice pénale ? », le 20 novembre 2023  

    Journée d’études organisée par la Chaire Jean Rodhain, l'ICT et l'Université Toulouse 1 Capitole en partenariat avec l’Institut Français pour la Justice Restaurative, Justice Autrement La Cour d’appel de Toulouse, la Fondation Jean Rodhain France victimes 31 et l'Ordre des avocats de Toulouse sous la direction de Marie-Christine Monnoyer et Aude Bernard-Roujou de Boubée, Chaire Jean Rodhain

    Catherine Ginestet, « Les procédures pacifiées », Les procédures pacifiées, Toulouse (FR), le 01 janvier 2022   

    Catherine Ginestet, « Veille de l'Institut de droit privé », le 02 février 2021  

    Initiées par Caroline Bouix, les veilles sont reprises aujourd'hui par Jessica Eynard et Sarah Torricelli-Chrifi, IDP, Université Toulouse 1 Capitole

    Catherine Ginestet, « La régulation des plateformes », le 19 février 2019  

    Organisé par Jessica Eynard, MCF en Droit Privé, IDP (UT1 Capitole), avec l'IDETCOM et le CDA et avec Google France, le Master 2 Droit et numérique, le Master 2 Droit à la propriété intellectuelle et le Master 2 Droit des médias

  • Catherine Ginestet, "Les désordres de la réparation", Mots d'ouverture, accueil et présentation générale 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Chloé Calmettes, Les règlements amiables des différends à l’épreuve des principes directeurs du procès : Étude de droit processuel, thèse soutenue en 2022 à Toulouse 1  

    Les règlements amiables des différends, dont les contours restent encore flous, s’illustrent lorsqu’un différend est résolu de manière pacifiée, autrement que par un règlement juridictionnel dans lequel le juge tranche un litige.Ces modes amiables sont aujourd’hui, et depuis quelques décennies déjà, au-devant de la scène juridique. Bien plus qu’un effet de mode, ils apparaissent comme nécessaires au bon fonctionnement de la justice. En effet, au regard d’une demande en justice exponentielle, il est apparu comme un besoin essentiel d’éviter, ou du moins, d’adapter le contentieux. Les dernières réformes s’inscrivent dans ce mouvement consistant à encourager les justiciables à recourir davantage à ces processus qui assurent, par le dialogue, l’écoute et le partage, la mise en place d’une société plus humanisée, plus coopérative et moins individualiste.Les règlements amiables permettent aux parties de trouver une solution hors de l’univers strict du droit. Nonobstant la souplesse inhérente à ces processus, la contemplation attentive de l’évolution de la justice amiable montre très clairement que les règlements amiables ne se réalisent pas en l’absence de toute forme. Les parties ne peuvent, en effet, conclure un accord non conforme à l’ordre public, ou auquel elles n’adhèrent pas. Il est alors essentiel d’opérer une conciliation entre la liberté des parties (autonomie) et le respect de leurs droits (protection). Eu égard à la consécration d’une offre de justice diversifiée, il apparaît une justice plurielle soumise à un certain nombre de garanties, exprimées sous la forme de principes fondamentaux du droit processuel.L’évolution de la théorie générale du procès vers la reconnaissance d’une théorie générale du droit processuel dans son ensemble offrira la perspective d’une véritable complémentarité entre la justice étatique et la justice amiable.

    Valentin Garcia, La contractualisation du procès : Essai sur le contrat processuel, thèse soutenue en 2022 à Toulouse 1 en co-direction avec Marc Nicod  

    La contractualisation du procès ne cesse de croître depuis le début du XXIème siècle. Toutefois, les procédures sont loin d’être contractualisées. En effet, la gestion contractuelle des procès civil, pénal et administratif demeure une illusion qui repose sur l’essence dégradée du contrat. Le consensus et la négociation, qui sont les vecteurs de l’essor contractuel, sont insuffisants pour appréhender le réel impact du contrat sur le procès. La notion de contrat est elle-même manifestement inadaptée pour concevoir son essor en matière processuelle. Ainsi, le contrat est-il en mesure d’être un outil d’organisation du procès ? Pour y répondre, il convient de réfuter la contractualisation illusoire du procès, qui prédomine, au profit d’une contractualisation authentique, qui doit reposer sur l’existence du contrat processuel. Après avoir consolidé la notion de contrat, les véritables contrats processuels seront dévoilés. Ils modifient le cadre procédural, contrairement aux simples contrats à fin processuelle qui se situent dans le plan juridique substantiel ou justiciel. Les contrats processuels individuels de substitution et de dérivation procédurales aménagent le cours d’un procès en particulier, tandis que les contrats processuels collectifs encadrent le déroulement des procédures de manière générale et abstraite. Le contrat processuel devient alors une source du droit se substituant au droit procédural étatique pour l’organisation des procédures. Cependant, si l’ordre juridique connait quelques accords, il ne connaît pas le contrat processuel. Il convient de lui (re)donner toute sa légitimité au sein du modèle de procès contemporain, avant de construire sa validité positive et son efficacité juridique, qui sont très incertaines et malmenées par les concepts traditionnels du contrat et du procès.

    Linda Belhadj-tahar, Les réponses pénales du Parquet national financier, thèse en cours depuis 2021  

    La physionomie de la matière pénale a connu de profondes mutations depuis le début des années 2000. A côté d'une justice imposée, répressive et rétributive, le législateur favorise désormais une justice pénale négociée découlant d'un accord entre l'auteur des faits pénalement répréhensible et le parquet. De sorte qu'il convient de s'interroger sur la nature de cette justice et de ses finalités. Quelle peut bien être la place donnée à la justice contractuelle en droit pénal? En matière d'infractions économiques et financières, aux enjeux considérables, le Parquet national financier est compétent depuis 2013 afin de traiter de certains délits généralement complexes, notamment en matière de corruption, de trafic d'influence ou encore de détournement de fonds publics. Or, la possibilité offerte à l'auteur de ce type d'infraction de négocier de manière confidentielle avec le Parquet national financier suscite depuis sa création les interrogations doctrinales et de vives critiques s'agissant de sa légitimité. Tout d'abord, cette possibilité de négociation des peines encourues par l'auteur des faits appelle des précisions quant aux contours de la justice pénale contractuelle. Cette justice pénale négociée peut prendre diverses formes en fonction de l'auteur. D'une part, s'agissant des personnes physiques, le procureur de la République financier, et l'auteur de l'infraction, peuvent engager des négociations dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) favorisant ainsi une « forme officieuse de négociation ». Dans ce cadre, l'intervention de la juridiction de jugement n'interviendra qu'a posteriori de l'accord. Le rôle du président du tribunal correctionnel sera limité au choix d'homologuer ou pas l'accord trouvé. D'autre part, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) applicable uniquement aux personnes morales, notamment une collectivité territoriale ou une entreprise privée, connaît le même processus d'homologation. Ceci conduit à s'interroger tout d'abord sur les contours et limites de la négociation conduite par le procureur de la République financier, ensuite sur la ratione personae de ces conventions et plus généralement enfin, sur les mutations du rôle des magistrats. L'évolution de la fonction de juger en matière pénale financière questionne. Plus spécifiquement, des difficultés ont été observées s'agissant de l'exercice effectif des droits de la défense intimement liées au problème d'articulation des procédures. En effet, la personne physique qui se soumettrait à la procédure de CRPC et serait confrontée à une décision de refus d'homologation, ne bénéficierait plus pleinement de sa présomption d'innocence surtout si l'affaire est médiatisée. En outre, l'existence de deux procédures distinctes entre personne physique et morale impliquée dans une même affaire et souvent pour les mêmes faits conduit à s'interroger sur la pertinence d'un tel système. Toutes ces difficultés rendent donc nécessaire une recherche approfondie sur la nature et les finalités de la justice pénale négociée en matière économique et financière.

    Yacine Mseddi, Les limites du cadre juridique du Private Equity Tunisien : analyses et recommandations, thèse soutenue en 2020 à Toulouse 1  

    Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

    Lara Geniez, Les clauses de médiation et de conciliation à l'épreuve du droit d'accès au juge, thèse en cours depuis 2020  

    Depuis la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècles, les modes amiables de résolution des conflits s'imposent comme des figures légales importantes au sein du système juridique français. En effet, le point culminant de cette implantation fut atteint par l'imposition de la médiation obligatoire par les lois du 08 août 2016 et du 23 mars 2019. Ainsi, bien que le système juridique français ait été hostile à l'usage de modes alternatifs de règlement des conflits tel qu'ils existent dans les systèmes juridiques du Common law ou d'autres systèmes juridiques de droit civil précurseurs en la matière, le constat doit être fait que les MARD sont aujourd'hui indispensables au bon fonctionnement du système juridique français eu égard au manque de moyens de juridictions toujours engorgées par la quantité d'affaires à traiter. Ainsi, ayant pris conscience des sempiternelles revendications des praticiens du droit et des justiciables afin de désengorger les tribunaux, de raccourcir les délais de réponse judiciaire trop longs pour des affaires dites « quotidiennes », le législateur décida d'opérer une simplification de la procédure civile et de doter ces outils d'une force contraignante. Cependant, comme c'est souvent le cas dans le cadre de l'évolution des dispositifs juridiques, ce n'est qu'une fois que les praticiens ont fait naître de nouveaux outils que le législateur doit légiférer afin de donner un cadre juridique et des réponses légales aux outils inventés par ces derniers afin de régler des différents. Ainsi, bien que les MARD soient définis et encadrés, les praticiens du droit firent naître les clauses de médiation et de conciliation. Ces clauses ne sont de prime abord que l'application d'outils insérés dans le Code civil mais, une fois leur analyse faite, le juriste s'est aperçu très rapidement, des difficultés théoriques et pratiques qu'elles étaient susceptibles de générer. Ces clauses ne sont pas règlementées et ne disposent pas d'un régime juridique propre. Ainsi, la tourmente des praticiens du droit débuta : nul ne pouvait qualifier ces clauses à l'aune de critères préétablis, dire si ces clauses étaient contraignantes, appliquer un régime de sanction pour défaut de mise en œuvre… De ce fait, la jurisprudence dû réaliser un effort palliatif pour compenser l'absence de législation en la matière en calquant l'ébauche de régime juridique sur celui des contrats. Cependant, la jurisprudence reste confuse en attribuant des effets à des clauses contractuelles qui ne proviennent pas du droit général des obligations. Notamment, les juges de la chambre mixte et de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, eurent l'occasion de décider que les clauses de médiation et de conciliation étaient dotées d'un effet contraignant de même que leur défaut de mise en œuvre serait sanctionné par une fin de non-recevoir insusceptible de régularisation. La décision d'opposer une fin de non-recevoir pour défaut de mise en œuvre de telles clauses mis en évidence la confrontation théorique de deux principes : la force obligatoire des contrats et la sanction inédite attachée avec le principe du droit d'accès au juge. Ainsi la problématique théorique se dessine clairement : Dans quelle mesure des clauses contractuelles peuvent être la source de l'aménagement d'un principe fondamental supérieur et, est-ce que cet aménagement de l'exercice doit être regardé ou non comme la violation de ce principe.

    Linda Lahleh, Shareholders' Best Interest in Open-End Investment Companies : A Legal Assessment of the Jordanian Law in the light of French and European Approaches, thèse soutenue en 2018 à Toulouse 1  

    Les sociétés d'investissement participent au développement des marchés financiers nationaux et internationaux. Elles offrent, tant aux petits porteurs qu’aux investisseurs professionnels, un accès aux divers marchés de capitaux, peu important leur niveau de connaissance et d'investissement. Elles fournissent un investissement sain, basé sur la répartition des risques. Tout au long du processus d'investissement, les intérêts des investisseurs sont ainsi protégés et garantis, la société d'investissement agissant toujours dans le meilleur intérêt de ses actionnaires. Ce processus respecte une obligation dépassant la norme légale consistant à faire prévaloir l'intérêt commun de la société plutôt que l’intérêt personnel de chaque actionnaire. Cette obligation trouve son origine dans le type d'activité que les sociétés d'investissement exercent ainsi que dans le principe commun de la participation continue des actionnaires dans la performance de la société. Les actionnaires sont donc prêts à encourir des risques et des pertes plus importants. Les sociétés d'investissement exercent leurs activités d'investissement collectif en respectant un cadre réglementaire national, tout en tentant de minimiser les pertes et de maximiser les profits. Ce cadre réglementaire doit donc être efficace et répondre aux besoins des investisseurs, des actionnaires et du marché. Le cadre réglementaire jordanien des sociétés d'investissement à capital variable, malgré les récentes modifications, manque de mesures de protection concrètes pour les investisseurs et les actionnaires. L'objectif de cette thèse est d'évaluer l'étendue de la protection des intérêts des actionnaires et de sa viabilité à la lumière des approches françaises et européennes. Cette thèse procède à une évaluation juridique approfondie et à une analyse du cadre réglementaire existant des sociétés d'investissement à capital variable. Cette thèse interroge l'organisation de la société, les services d’investissement, la gouvernance d'entreprise, la structure de gestion, la responsabilité et la rémunération. En plus d'aborder le rôle des actionnaires dans la réalisation de leur propre protection et le rôle des autorités compétentes dans la protection du marché et de ses participants, le résultat de cette analyse est de vérifier si l'état actuel de la règlementation est suffisant et satisfaisant pour répondre aux défis de la protection des actionnaires et des exigences du marché ou si un mouvement législatif devrait être mis en place.

    David Cransac, Essai sur les finalités du procès pénal contemporain, thèse soutenue en 2017 à Toulouse 1  

    Depuis toujours le procès pénal fascine autant qu'il effraie, tant en raison de la grandeur des valeurs qu'il protège que du caractère à la fois commun et spectaculaire de son cérémonial et de son langage. Pour autant, la justice pénale contemporaine s'est attirée la méfiance, voire la défiance, de l'opinion publique. Les études ne manquent pas, qui attestent d'une véritable crise de confiance des Français dans la justice. L'intégrité du fonctionnement de l'Institution judiciaire et sa capacité à répondre au phénomène criminel sont aujourd'hui, plus que jamais, contestées. D'où un tel discrédit sur la justice pénale provient-il et comment y remédier ? Philosophiquement bâti sur les notions de Justice et de vérité qui en constituent les fondations idéologiques, le procès pénal contemporain se révèle, en réalité, bien éloigné de ces concepts lors de sa mise en œuvre. Le renforcement, ces dernières décennies, de l'impératif de célérité et de rentabilité des procédures judiciaires a profondément affecté la physionomie du procès pénal. En sus de cette rationalisation des procédures, l'affermissement de l'approche subjective du procès pénal – c'est-à-dire focalisée sur la personne du protagoniste, délinquant ou victime – a parachevé sa distanciation vis-à-vis de ses finalités traditionnelles, supposées tendues vers la préservation des intérêts de la société dans son ensemble. L'analyse se propose de livrer une réflexion d'ampleur sur les finalités du procès pénal contemporain, seule de nature à réconcilier l'institution avec ses bénéficiaires, que ceux-ci soient appréhendés au titre de citoyens, de contribuables ou de justiciables. Pour ce faire, il s'agira de procéder à la critique des finalités dévoyées du procès pénal contemporain, au moyen d'une déconstruction des biais théoriques et philosophiques empruntés pour en justifier l'architecture bancale. Elle ambitionne également de reconstruire, sur ces ruines, les perspectives du procès pénal de demain, dont les finalités seraient restaurées dans le sens d'une réconciliation des Français avec leur justice.

    Wafa Alwafi, La dématérialisation de l'arbitrage pour le règlement des différends du e-commerce international, thèse soutenue en 2017 à Toulouse 1  

    Les échanges électroniques et l’environnement numérique participent à la globalisation et à la mondialisation de l’économie. Ils multiplient la dimension internationale dans les différends, tout en générant sans cesse de nouveaux problèmes juridiques. Des modes dématérialisés de règlement des conflits apparaissent afin de faire face à ce nouveau monde dont l’arbitrage dématérialisé. C’est un moyen de règlement des différends praticable dans son aspect technique, mais dans son aspect juridique, il soulève de nombreuses interrogations. Le fait que l’arbitrage dématérialisé, par sa nature, ne puisse pas satisfaire toutes les conditions de forme et de fond de l’arbitrage traditionnel et aussi le fait que la procédure arbitrale électronique présente des difficultés différentes de celles de l’arbitrage traditionnel en sont les principales manifestations. Dans une optique de recherche de solutions, sont confrontés les textes juridiques qui régissent les procédures arbitrales traditionnels à ceux qui régissent les procédures arbitrales dématérialisés. Se dégagent ainsi, les particularités et les spécificités de l’arbitrage dématérialisé qui est le mode alternatif de règlement des différends du commerce international en général, et électronique en particulier.

    Wafa Alwafi, Étude comparative de la médiation et de l'arbitrage commerciaux en France et en Russie , thèse soutenue en 2016 à Toulouse 1  

    La thèse consiste en l'étude comparée de l'arbitrage et médiation commerciaux en droit français et en droit russe. La refonte complète de la législation russe sur l'arbitrage interne et international a eu lieu en 2015. Il s'agit d'un véritable compromis entre le renforcement du cadre juridique et la volonté du législateur de développer l'arbitrage, compte tenu de la crise de l'arbitrage qui consistait en l'utilisation de l'arbitrage comme mécanisme de fraude et de contournement de la loi. La législation russe sur la médiation a été formalisée en 2011. Bien que plus de dix ans se sont écoulés, la médiation doit encore surmonter divers obstacles : organisationnels, économiques et psychologiques. La législation française est reconnue comme l'une des meilleures du monde pour l'arbitrage. Des parties contractantes insèrent des clauses d'arbitrage dans leurs contrats pour une grande variété de situations. Une loi adoptée en France en 2011 a modernisé les dispositions applicables à l'arbitrage interne et international. Ainsi, la France a déjà obtenu des résultats significatifs en matière d'arbitrage et médiation, de telle sorte que les lois françaises sur l'arbitrage et la médiation sont largement considérées comme les lois les plus modernes et avant-gardistes au monde. La médiation est de plus en plus utilisée en France et dans d'autres pays européens, notamment en raison des procédures judiciaires trop longues et trop coûteuses. Cette étude retrace les origines et les principales étapes du développement de l'arbitrage et de la médiation et analyse les réformes législatives récentes afin de comprendre l'attitude des législateurs à l'égard de ces méthodes alternatives de résolution de conflits et leur place parmi les autres moyens pour résoudre les litiges. Les principaux défis auxquels se confrontent l'arbitrage et la médiation en Russie et en France ont été examinés et plus précisément - la digitalisation, la période post-COVID, l'exécution des sentences arbitrales et des accords de médiation, la profession et le statut de l'arbitre et du médiateur, la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption, les montages frauduleux, ainsi que les sanctions internationales. En utilisant des méthodes historiques et comparatives, une réponse à la question suivante est recherchée : dans le cadre de l'arbitrage et de la médiation, est-il nécessaire de porter un regard critique sur l'influence du droit et pratiques réglementaires étrangers, afin de préserver l'héritage culturel et historique du pays qui les reçoit ?

    Sarah Galvani, Le procès pénal à l'épreuve de la justice restaurative, thèse en cours depuis 2016  

    La réforme du 15 août 2014 a introduit l'article 10-1 dans le Code de procédure pénale, relatif à la proposition, à tous les stades de la procédure pénale, d'une mesure de justice restaurative. Cet article est l'unique disposition du sous-titre II du Titre préliminaire, ayant pour titre "De la justice restaurative". La notion de justice restaurative, connue dans les Etats anglo-saxons, notamment nord-américains, sème le trouble au sein de la procédure pénale française. En effet, les textes français ne la définissent pas, et le récent article 10-1 du Code de procédure pénale ne donne guère plus de précisions. Il est donc intéressant de se pencher sur cette notion, afin de voir si elle est un modèle complémentaire ou parallèle au procès pénal. En outre, certaines juridictions françaises, notamment le Tribunal judiciaire de Lyon, expérimentent la justice restaurative en instaurant des partenariats entre avocats et magistrats. Cette expérimentation ayant débuté en mars 2016, a ici pour but d'impulser la justice restaurative, dans la lignée de la réforme du 15 août 2014. La justice restaurative aurait pour finalité d'instaurer un dialogue entre l'auteur des faits incriminés et la victime.

    Alexandre Bernier, l'apport partiel d'actif, thèse en cours depuis 2015  

    Le projet de thèse peut se résumer dans l'appréhension de l'apport partiel d'actif au plan national, européen et international. le but du projet est de comprendre les difficultés qui s'oppose à un apport partiel d'actif tant au niveau national, européen et international mais aussi dû au croisement des différents branches du droit qui complexifie cette opération. le but du projet est aussi de donner des solutions pour dépasser ces problèmes.

    Mohammad Shahabi, Comment la corruption judiciaire affecte système économique dans les pays en développement ?, thèse en cours depuis 2014 

    Mir Sayed Saeedy, La gouvernance d'entreprise et théorie de l'agence, thèse en cours depuis 2014 

    Michele JENGUE MANON, Etude anthropologique des peines en droit camerounais et français, thèse en cours depuis 2013 en co-direction avec Paul gérard Pougoue 

    Jean-Baptiste Vieu, Les Maisons de Justice et du Droit , thèse soutenue en 2012 à Toulouse 1  

    Les Maisons de Justice et du Droit (M. J. D) puisent leurs origines dans les initiatives empiriques de différents acteurs, issus non seulement de l'institution judiciaire mais également de l'Administration et du secteur privé. Leur encadrement normatif par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 les intègre à l'organisation judiciaire française et contribue à leur expansion sur le territoire. Ces structures œuvrent tout d'abord sur le terrain de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes et surtout de l'accès au droit, en offrant notamment des consultations juridiques gratuites à leurs usagers. Elles incarnent ensuite autant de nouveaux lieux de traitement du contentieux, en procédant au règlement de conflits par des modes de résolution alternatifs à l'intervention juridictionnelle. Si elles participent indéniablement à la réalisation du service public de la Justice, leur implantation demeure facultative et limitée à l'échelon local. Le rôle dévolu aux Maisons de Justice et du Droit et ses perspectives de développement bouleversent donc l'approche classique de la Justice. Peuvent-elles répondre de façon cohérente à des objectifs d'envergure nationale de prévention ou de traitement des contentieux ? L'alternative qu'elles proposent obéit-elle aux principes procéduraux garants du respect des droits et libertés de chacun ? Dans quelle mesure l'autorité judiciaire y est-elle associée ? En essayant de répondre à ces questions, le présent travail envisage, modestement, une voie qu'ouvrent les M. J. D vers la rénovation de la Justice.

    Karema Amshere, Le migrant clandestin : entre répression et protection, thèse soutenue en 2011 à La Rochelle sous la direction de Catherine Marie, membres du jury : Claire Saas (Rapp.), Catherine Grynfogel (Rapp.), Bernadette Aubert  

    Suite à la croissance du phénomène migratoire clandestin, la prise de conscience publique et officielle de ce phénomène et du trafic des migrants est évidente. En conséquence, la signature du Protocole de l‘ONU contre le trafic de migrants et l‘adoption d‘une directive et d‘une décision-cadre au niveau européen sont conçues pour faire face à ceux qui profitent de ce phénomène, à savoir les trafiquants. Le droit français quant à lui, a accru la répression contre les tierces personnes impliquées, de près ou de loin, dans les activités clandestines de l‘immigration. Malgré l‘objectif affiché par ledit Protocole de « lutte contre le trafic illicite de migrants », les mesures adoptées et la large liberté laissée aux États membres, indiquent clairement le vrai but de cet instrument international, à savoir la lutte contre l‘immigration clandestine elle-même, but qui est le même pour l‘UE. Mais quel est le statut accordé par le protocole et par les dispositions européennes ainsi que françaises aux migrants qui font appel aux services des passeurs ? À travers cette étude nous pouvons entrevoir que la formulation des dispositions du Protocole et celle des dispositions européennes visent à n‘assurer aucun statut juridique aux migrants clandestins. Il n‘y a pas de statut juridique, ni victime, ni coupable, le migrant est en détresse. En revanche, en droit français, le migrant clandestin n‘est presque jamais regardé comme un homme, mais plutôt comme un délinquant. Le législateur français a choisi la loi pénale face à ces migrants. Cependant, les sanctions et la sévérité ne pourront rien contre un homme torturé, affamé, méprisé dans son pays. La loi pénale, à elle seule, ne permettra sans doute pas d‘apporter une solution. La préservation de l‘équilibre nécessairement fragile entre le respect de la liberté individuelle et le maintien de l‘ordre public est rarement prise en considération. En revanche les considérations économiques ont justifié une plus grande rigueur à l‘encontre des clandestins, au niveau de leur entrée, de leur séjour.

    Yorsa Daoud, La modernisation du droit de la societe anonyme , thèse en cours depuis 2009  

    La concurrence par le droit est devenue un enjeu majeur pour les etats engagés dans le processus de mondialisation. en effet, suite à l'ouverture internationale, plusieurs pays tels que la tunisie et la france se sont orientés vers la modernisation de leurs législations commerciales, dans le but de les harmoniser avec l'évolution du contexte économique et financier à l'échelle mondiale. a ce propos, le code de commerce tunisien promulgué en 1959 et la loi française du 24 juillet 1966, étant imprégnés de l'idéologie dirigiste et institutionnelle qui régnait à l'époque de leur élaboration, ont été modifiés à de nombreuses reprises. mais, s'agissant, tant en droit tunisien qu'en droit français, de modifications ponctuelles sans vision d'ensemble sur les nouvelles régulations économiques, les pouvoirs politiques ont adopté récemment d'autres lois qui s'inscrivent toujours dans la démarche de modernisation du droit des sociétés, y compris le droit de la société anonyme. ainsi, on essayera dans le cadre de cette étude comparative portant sur la modernisation du droit de la société anonyme, d'analyser le contenu des modifications et réformes touchant cette forme sociale et d'en dégager les principaux traits caractéristiques.

  • Marine Giorgi, L'auto-incrimination, thèse soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Didier Thomas et Emmanuel Terrier, membres du jury : Vanessa Valette (Rapp.)  

    Cette thèse consiste à expliquer les lacunes que connait le droit français en matière d'auto-incrimination. Cette notion est inexistante en france et ne permet pas d'assurer aux justiciables un respect des droits de la défense affirmé. En effet, l'absence de ce droit au sein du code de procédure pénale ou de tout autre texte français, pose difficultés car les droits de la défense ne sont pas pleinement garantis. Certains mécanismes sont donc validés alors qu'ils sont attentatoires. Il est impératif que cette notion, avec tous les aspects qu'elle englobe soit prise en compte en droit français. Si le système américain et canadien le privilégie tant c'est bien que ce droit de ne pas s'auto-incriminer requiert un développement approfondi. Il sera également important d'observer comment le doit pénal français tente de le contourner, notamment au regard de certaines alternatives au jugement tel que le plea-bargaining. La question sera donc de se demander s'il est préférable de privilégier une atteinte aux droits de la défense ou la peine qui peut en découler.

    Julie Richard, L'intime conviction du juge en matière criminelle, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Didier Thomas et Pascal Vielfaure, membres du jury : Mathieu Soula (Rapp.)  

    A travers le système de l’intime conviction les Constituants consacrent un système de liberté de la preuve àl’opposé du système de preuve légale en vigueur sous l’Ancien Régime. L’intime conviction repose sur lacertitude morale des jurés et fait appel à leur conscience citoyenne et religieuse. A la sanction légale lesConstituants ont substitué une sanction morale. Face à l’émergence des preuves scientifiques au XIXème siècle, lesystème de l’intime conviction, remis en cause, continue néanmoins d’incarner le système de preuve le plus à apteà découvrir la vérité et à protéger la liberté individuelle. Au cours de la période contemporaine, la perted’indépendance des jurés vis-à-vis des magistrats professionnels d’une part et l’introduction d’une motivation desarrêts de la cour d’assises d’autre part questionnent à nouveau le système de l’intime conviction. La pérennité dusystème de l’intime conviction suppose un renforcement du poids décisionnel des jurés dans le jugement de lacour d’assises et une revalorisation de leur rôle au cours du procès pénal. L’exigence de motivation de laculpabilité des arrêts de la cour d’assises instaurée par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice et le jugement des mineurs se révèle minimale. Au regard des exigences du droit auprocès équitable, il convient d’une part de renforcer la motivation de la culpabilité et d’étendre d’autre part lamotivation des arrêts de la cour d’assises à la peine prononcée. L’intégration des exigences du droit au procèséquitable en matière de motivation dans notre procédure pénale, constitue une chance pour le système de l’intimeconviction, ainsi appelé à se renouveler.

  • Linhua Lu, Les juridictions spécialisées en propriété intellectuelle, thèse soutenue en 2022 à Strasbourg sous la direction de Adrien Bouvel, membres du jury : Emmanuel Py (Rapp.), Jiayou Shi    

    Les juridictions spécialisées en propriété intellectuelle suscitent un intérêt accru de la part des juristes. Le présent travail analyse, dans sa première partie, les causes et les conséquences de la création de ces juridictions, soulignant l’importance de la spécialisation dans le fonctionnement de la société et dans l’évolution du droit et de la justice ; elle insiste également sur la spécificité des droits de propriété intellectuelle et le renforcement de leur protection tant au niveau national qu’international. La seconde partie examine les aspects pratiques de ces juridictions, abordant leur création, leur composition, les acteurs impliqués, les mécanismes mis en place visant à améliorer l’efficacité et la qualité de la protection de ces droits. En conclusion, la construction des juridictions spécialisées en propriété intellectuelle dépasse le cadre juridique et est influencée par des facteurs économiques, sociaux et culturels. Il n’existe pas de modèle universel adapté à tous les systèmes juridiques et la performance de ces juridictions varie en fonction du degré de modernisation d’un Etat et de sa culture de l’administration publique.

    Zhenyu Wu, Etude comparative de la cession de droits sociaux en droits français et chinois, thèse soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Pierre Mousseron, membres du jury : Georges A. Cavalier (Rapp.), Lise Chatain  

    Les acheteurs des droits sociaux sont plus vulnérables que les acheteurs des autres objets, dans la mesure où ils sont plus susceptibles à payer un prix plus élevé que la valeur réelle et que les vendeurs possèdent une aptitude à abuser les actifs immatériels de la société cible après l’achat, principalement par une concurrence avec ladite société cible. La vulnérabilité des acheteurs des droits sociaux doit et peut être résolue par le biais de recourir à des mécanismes conventionnels librement développés par les acheteurs des droits sociaux, avec l’aide de la part de leurs avocats. Cependant, en droit français, la liberté contractuelle nécessaire pour la mise en œuvre des mécanismes conventionnels est limitée par l’intervention légale omniprésente, qui se manifestent principalement de deux façons : d’une part, un acheteur des droits sociaux insatisfaisant est capable d’accéder à la protection de plein droit, et ce même sans aucune clause conventionnelle destinée à ce sujet ; d’autre part, ils sont prohibés ou restreints à stipuler certains types de clauses conventionnelles pour cet objectif. Ainsi, le cœur des discussions entre les auteurs français concernant l’achat des droits sociaux est comment contourner les restrictions légales de la liberté contractuelle et comment tirer pleinement partie de la protection légale de plein droit des acheteurs des droits sociaux. Une comparaison entre le droit français et le droit chinois sur l’achat des droits sociaux montrerait que la préoccupation du droit français sur l’intervention légale ne serait peut-être pas nécessaire sur ce sujet, dans le fait que l’intervention légale est intrinsèquement incompatible avec les caractéristiques des droits sociaux est de lega ferenda doit être supprimée. Au lieu de cela, sur le sujet d’achat des droits sociaux, ce qu’il fallait discuter sont les multiples techniques conventionnelles développées dans l’objectif de résoudre la vulnérabilité inhérente des acheteurs des droits sociaux. De ce fait, une comparaison entre les techniques conventionnelles des deux pays serait donc effectuée.

    Corentin Latimier, Le recouvrement des avoirs illicites de la corruption internationale. "Évolutions récentes en droit français et recommandations à la lumière de la Convention des Nations Unies contre la corruption.", thèse soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Yves Strickler, membres du jury : Magalie Wagner (Rapp.), Jean-François Renucci, Chantal Cutajar et Guido Raimondi  

    La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) a érigé en principe fondamental larestitution internationale des avoirs de la corruption. Bien que partie à la CNUCC, la France n'ajamais restitué de fonds dans le cadre de cette convention contrairement à d'autres États tels que laSuisse. Pourtant, le droit français a été considérablement renforcé au cours des dernières décenniesdans les domaines du recouvrement des avoirs criminels et de la lutte contre la corruptioninternationale. Il est même, en grande partie, conforme à la CNUCC. En outre, la France a toujoursété un État prisé par de nombreux agents publics étrangers dont l'origine licite de la fortune estparfois mise en doute. Le pays demeure également un acteur économique majeur de la scèneinternationale. Dès lors, la question de l'absence de restitution internationale par la France de biensillicites en lien avec la corruption se pose. Ce travail présente les nombreuses évolutions législatives,judiciaires et institutionnelles du droit français, lesquelles ont renforcé le cadre juridique durecouvrement des avoirs et de la lutte contre la corruption internationale. Il suggère, le cas échéant,certaines améliorations. Mais il propose également des réformes importantes afin de rendre effectif lerecouvrement en France des avoirs illicites ainsi que la restitution de biens confisqués aux Étatsvictimes de la corruption.

    Amélie André, Essai sur l'équité en droit pénal, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Didier Thomas, membres du jury : Étienne Vergès (Rapp.), Christophe Albiges et Denis Salas  

    À première vue, l’équité apparaît comme un phénomène absent du droit pénal. Il faut dire que l’idée de l’équité a été victime d’une histoire mouvementée autorisant les plus grandes confusions à son égard, lesquelles se sont cristallisées sous la période révolutionnaire. L’absence de référence explicite à la notion et l’anathème dont elle fait l’objet, dans une matière qui ne tolère aucun facteur déstabilisant, ne sauraient pourtant signifier que l’équité ait été totalement évincée du droit pénal. En réalité, elle est un phénomène occulte, dont il faut révéler les manifestations latentes, pour finalement convenir d’une utilisation implicite de la notion par le juge et le législateur. La rigidité inspirée par la légalité criminelle n’étant qu’apparente, l’équité jouit en effet d’une importante marge d’expression. D’une part, flexible, l’équité permet de réaliser une égalité concrète. Elle se trouve en conséquence implicitement tolérée dans la matière pénale en tant qu’outil d’harmonisation du droit. L’équité joue alors un rôle de complément à la loi pénale, en assurant le passage du général – la loi – vers le cas particulier. D’autre part, l’équité peut être mobilisée par le juge pénal, sans qu’il en ait nécessairement conscience, lorsque, confronté à un cas particulier, il décide de contourner l’application de la loi pénale qui risquerait de produire des effets iniques. Au service d’un jugement individuel subjectif, en référence à des valeurs issues du fond culturel dont il procède, l’équité s’exprime hors du cadre de la loi pénale. Elle se place alors en élément perturbateur venant concurrencer l’échelle des valeurs fixées par le législateur. Qu’elle vienne compléter ou concurrencer la loi, l’équité constitue toujours un moyen d’interroger les objectifs de la matière pénale dans la mesure où elle est souvent à l’origine d’évolutions législatives. En définitive, l’étude démontre que l’équité, sans être un principe autonome, est au coeur du droit pénal.

    Mandy Masvidal, Laïcité et cultes, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Didier Thomas, membres du jury : Jean-Yves Lassalle (Rapp.), Gérard Gonzalez  

    La France est une République laïque, elle garantit la liberté de conscience et le libre exercice du culte sous les réserves tenant à l'ordre public et à la protection des libertés d'autrui. Ainsi, la laïcité est un principe de notre République et la liberté cultuelle est une assise essentielle de toute démocratie. Dès lors, l'existence de rapports entre la laïcité et les cultes en France ne peut être remise en cause. Cependant, la France est marquée par un regain d'engouement de ses citoyens pour des croyances cultuelles. Légitimement, ces croyances cultuelles s'extériorisent au sein des domaines public et social. Cette extériorisation n'est pas toujours apaisée, elle entraine de vives incompréhensions voire une remise en cause du principe de laïcité. Un certain apaisement a vu le jour, sous l'impulsion de la Haute juridiction administrative et cette œuvre doit encore être poursuivie. Actuellement, certains domaines juridiques sont marqués par un embrasement entre le droit laïc et les cultes. Certes, sur certains sujets, il est toujours malaisé de s'immiscer au sein du for intérieur des individus, et le législateur ainsi que les pouvoirs publics semblent incommodés par ce problème. Pourtant, eu égard à la multiplication des conflits d'ordre cultuel et à l'apparition d'une certaine radicalisation, le législateur et les pouvoirs publics ont le devoir d'intervenir afin de rétablir un apaisement dans les rapports entre la laïcité et les cultes.

    Cécile Rocayaura, Réflexions sur la dématérialisation de la procédure pénale, thèse soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Didier Thomas, membres du jury : Jean-Yves Lassalle (Rapp.), Serge-Charles Bories  

    Aujourd'hui, les nouvelles technologies font partie de notre quotidien et sont sans cesse en évolution. Parmi elles, l'informatique progresse considérablement chaque jour. Depuis la sortie du premier ordinateur dans les années 60 et la création du réseau Internet, ce domaine ne cesse d'évoluer. L'informatique, les réseaux, avec la possibilité de traitement des données de manière de plus en plus rapide et de plus en plus efficace étaient, donc, naturellement amenés à toucher des domaines de plus en plus étendus. La recherche de plus en plus axée sur la miniaturisation du matériel a augmenté sa portabilité. Le droit n'est pas resté en marge de la dématérialisation progressive qui en découle. La procédure pénale, dans le cadre de la chaîne pénale, devait naturellement être influencée notamment dans un objectif de célérité. Mais, si cette procédure dématérialisée comporte des avantages non négligeables, elle n'est ni complète ni sans risques. De l'absence de signature électronique à l'absence d'archivage électronique qui font que la dématérialisation est incomplète, la chaîne pénale est exposée à bien d'autres risques. Du « bug » informatique au piratage, la menace régnante sur chaque matériel informatique est à contrôler. Ainsi si des sauvegardes numériques s'imposent, faute d'archivage électronique, la lutte contre les intrusions frauduleuses est un enjeu considérable. La dématérialisation en remplacement du format papier doit être entourée de précautions car elle est loin d'être infaillible. La sécurisation des échanges et de la communication électronique au sein de la chaîne pénale, comme de l'ensemble de l'équipement informatique est donc primordiale.

    Isis Mabiala Loutaya, La lutte contre la corruption en droits interne européen et international, thèse soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de Bernadette Aubert, membres du jury : Anne-Dominique Merville (Rapp.)  

    Perçue au départ comme un phénomène marginal, la corruption est apparue comme un phénomène endémique au point de fragiliser les fondements de la démocratie d'une part, et d'autre part d'engendrer des pertes économiques considérables pour la société. Face à ce fléau, certaines organisations internationales et européennes notamment l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies se sont mobilisées en adoptant des conventions visant à lutter contre la corruption. Ce mouvement de lutte s'est poursuivi avec la participation de l'autorité judiciaire et de la société civile. Enfin, les États parties à ces conventions se sont joints également au mouvement en intégrant dans leur droit interne ces instruments de lutte contre la corruption. Intégration en droit interne, cependant, qui peut différer d'un État à un autre d'où une mobilisation variable. Malgré tout, le mécanisme de suivi sur la mise en œuvre des conventions anti-corruption, propres à certaines conventions de lutte contre la corruption, tente d'amoindrir cette variabilité.

    Stéphanie Chaubet, La déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental au stade de l'instruction, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Anne Ponseille, membres du jury : Vanessa Valette (Rapp.), Didier Thomas  

    Comme de nombreuses lois adoptées en matière pénale, la loi n° 2008-174 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental du 25 février 2008 a été adoptée pour répondre au profond émoi de l'opinion publique suscité par la médiatisation de faits divers dramatiques. Cette loi comporte deux volets principaux : le premier porte sur la "rétention de sûreté" qui concerne les auteurs d'infraction présentant des troubles graves de la personnalité à l'origine "d'une particulière dangerosité", le second volet intitulé "déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" intéresse les personnes déclarées pénalement irresponsables en application de l'article 122-1 alinéa 1 du Code pénal. Même si ce second volet de la loi de 2008 a fait couler moins d'encre que le premier, il a tout de même soulevé, et soulève toujours à l'heure actuelle, de houleux débats. Composé de plusieurs dispositions inspirées de divers travaux qui s'étaient intéressés à cette question de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et qui avaient abouti à la formulation de préconisations parfois surprenantes, ce second volet de la loi de 2008 a fait l'objet de vives critiques. Certaines de ces dispositions ont toutefois été unanimement approuvées. Après 5 ans d'application, quel bilan dresser de cette réforme ? Au stade de l'instruction, ce bilan est assez mitigé. Il semble en effet que certaines des modifications qui ont été opérées à l'occasion de la loi de 2008 présentent une utilité incontestable mais d'autres, au contraire, s'avèrent insuffisantes ou inutiles.


Cours UNJF

Droit pénal spécial

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L'analyse des diverses incriminations ne peut être abordée sans avoir au préalable cerné les contours de la discipline qui prétend les embrasser toutes....