Le droit pénal général étudie lesprincipes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l’actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens.

Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l'actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues ; résolution adoptée le 19 janvier 2023 par le Parlement européen en faveur de la création d'une juridiction spéciale chargée de poursuivre le crime d'agression contre l'Ukraine ; loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ; loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression ; loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ; décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du Code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement ; décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale).

Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l'actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois (loi n' 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et préservant les libertés ; loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement ; loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; loi organique n° 2021-1728 et loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ; ordonnance n° 2022-478 et décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire).

Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l'actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois (Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs ; Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ; Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison, projet de loi n°4091, pour la confiance dans l'institution judiciaire, présentée en conseil des ministres le 14 avril 2021 ; loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste). Destiné aux étudiants en droit de Licence (1, 2 ou 3), l'ouvrage intéressera également les étudiants en Master et les candidats au CRFPA et à I'ENM.

La réforme de la carte judiciaire amorcée en 2008 devait inciter à une réflexion globale, non seulement sur l'organisation judiciaire, mais aussi sur la façon dont un contentieux est attribué à un juge ou à une juridiction. Perçue comme l'un des moyens de mettre en oeuvre une justice efficace et de qualité, la spécialisation des juges fait pourtant débat. Elle agite la doctrine, impose aux juges un très haut niveau de compétence et n'est pas sans influence sur les auxiliaires de justice. Les raisons qui justifient une spécialisation accrue ne manquent pourtant pas : la technicité, la complexité d'un contentieux notamment ou encore la rareté de certains d'entre eux, sont les plus classiques. Aussi, pour répondre à l'objectif d'une meilleure justice, plusieurs moyens sont utilisés. Il peut s'agir a minima de répartir les fonctions au sein d'une juridiction de droit commun, en créant des chambres spécialisées et des juges uniques aux fonctions particulières, de sorte que la spécialisation n'est pas l'apanage des juridictions d'exception, dites plus volontiers aujourd'hui, juridictions spécialisées. Par ailleurs, l'attribution d'une compétence matérielle précise peut aussi s'accompagner d'une extension de compétence territoriale, permettant le regroupement des contentieux au travers de pôles spécialisés. Au-delà d'une compétence juridique spécifique acquise par une formation appropriée, la spécialisation des juges implique celle des assistants spécialisés et des auxiliaires de justice, d'autant plus nécessaire que la spécialisation va souvent de pair avec le caractère dérogatoire des procédures. Ces travaux ont pour ambition de mieux comprendre les enjeux de la spécialisation des juges, de mesurer ses avantages et ses inconvénients, et de contribuer au débat à défaut de le clore

« Aie confiance Crois en moi, Que je puisse veiller sur toi Fais un somme Sans méfiance, Je suis là, aie confiance » C'est par ces mots que le serpent Kaa dans « le Livre de la Jungle » essaye d'endormir la méfiance du na·1l Mowgli ... Est-ce à une même foi aveugle que le législateur contemporain appelle régulièrement et explicitement les citoyens vis-à­ vis de la justice, les consommateurs vis-à-vis de l'économie, les usagers à l'égard des services publics ? Ne s'agit-il pas davantage aujourd'hui d'un appel à la confiance conçue comme « un mécanisme de réduction des risques ou encore comme le fruit d'un travail rationnel » ainsi que le dictionnaire la définit... ? La fréquence du terme dans le discours législatif contemporain ne peut qu'interpeller les juristes. Sous L'angle du droit privé, se pose la question du sens à accorder à la confiance ainsi érigée en objectif à atteindre. S'agit-il d'une valeur ? d'une qualité ? Les réponses varient et révèlent une grande diversité d'appréhension de ce concept. L'ouvrage propose un large tour d'horizon des manifestations de la confiance : d'abord sous L'angle des rapports interindividuels que le Droit privé a vocation à régir - confiance du droit dans la famille ou dans les tiers, dans l'accompagnement offert aux personnes âgées, dans le professionnel de santé, dans le cocontractant ; ensuite, dans sa dimension institutionnelle et principalement sous L'angle de la confiance du citoyen dans la justice - renforcement des garanties de bonne justice, exigences accrus de motivation, innovation de la justice restaurative ... Sont alors convoquées les procédures civile et pénale pour tenter de mieux appréhender la confiance, concept polymorphe rebelle à toute tentative de définition univoque.

Conférence organisée par l'Ecole de droit, Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre des "Rencontres de l’ADEC pour le numérique"

Conférence organisée par l'Ecole de droit, Université Toulouse Capitole

Journée d'étude co-organisée par l'IDETCOM et l'IDP, Ecole de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique du professeur Olivier Debat

Colloque organisé par le CTHDIP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Christine Mengès-Le Pape (CTHDIP)

Conférence organisée par l'Institut de Droit Privé, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique d'Ariane Gailliard, Maître de conférences en Droit privé, Université Toulouse Capitole, Institut de Droit Privé

Colloque organisé par l'IDP et la Chaire Antoine Turmel en partenariat avec l'International Research for Society Institute – IRSI, Université Toulouse 1 Capitole ainsi que l’Université de Laval - Québec

Colloque organisé par l’Institut de Droit Privé, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Hugues Kenfack, Président de l’Université Toulouse Capitole

Séminaire organisé par l'Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l’Association des doctorants de l'Institut de droit privé et l’Association des doctorants et docteurs du Centre de droit des affaires.

Journée d’études organisée par la Chaire Jean Rodhain, l'ICT et l'Université Toulouse 1 Capitole en partenariat avec l’Institut Français pour la Justice Restaurative, Justice Autrement La Cour d’appel de Toulouse, la Fondation Jean Rodhain France victimes 31 et l'Ordre des avocats de Toulouse sous la direction de Marie-Christine Monnoyer et Aude Bernard-Roujou de Boubée, Chaire Jean Rodhain

Journée d'études par l'Institut de Droit Privé et la Faculté de Droit Canonique de Toulouse sous la direction de Louis Rozès, Professeur émérite de l’Université Toulouse Capitole, Père Étienne Richer, Doyen de la Faculté de droit canonique (ICT) et Jérôme Julien, Professeur à l’Université Toulouse Capitole

Séminaire annuel du réseau de la Jeune recherche de l'Association Française d'Études - AFEE, Université Toulouse Capitole organisé avec l'IRDEIC sous la direction scientifique de Marie-Eve Samson et Pierre-Jean THIL et sous la coordination scientifique de Oana Andreea Macovei et Lukas Rass-Masson

Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Hugues Kenfack, Président de l'Université Toulouse Capitole et Solène Ringler, Maître de conférences HDR à l'Université d'Angers

Organisée par le CTHDIP, le CDA et l’IDP, avec le soutien de l’IFR, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Solenne Hortala, MCF en droit privé, IDP, Sébastien Ranc, MCF en droit privé, CDA et Romy Sutra, MCF en histoire du droit, CTHDIP

Organisé par l'IDP, Faculté de Droit et Science Politique, Toulouse Capitole à l'initiative de Max Huffman, le Vice-Doyen et Professeur de la Faculté de Droit Robert H McKinney de l'Université de l'Indiana et Cécile Mangematin, Professeur de droit privé au sein de l'Université Toulouse 1 Capitole

27ème journée d'études organisée pour la Faculté de Droit et Science Politique, Université Toulouse 1 Capitole - Institut de Droit Privé, la Faculté de droit canonique, Institut Catholique de Toulouse par Louis Rozes, Pr. émérite de la Faculté de droit et de science politique, UT – Capitole ; Père Étienne Richer, Délégué scientifique de l’UR-CERES - ICT et Jérôme Julien, Pr. à la Faculté de droit et de science politique, UT- Capitole

Organisée par le Centre de Droit des Affaires et l’Institut de Droit Privé de l'Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifiques de Isabelle Desbarats et Frédéric Guiomard, Professeurs de droit privé, Université Toulouse Capitole

Organisée par l'IDP, Toulouse 1 Capitole

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

Projet porté par Olivier Debat, Co-directeur du Master mention Droit Fiscal parcours-type Droit Fiscal de l'Entreprise, Responsable de l'Axe Territoire à l'IDETCOM

Séminaire inaugural de l’IDP, Université Toulouse 1 Capitole

Initiées par Caroline Bouix, les veilles sont reprises aujourd'hui par Jessica Eynard et Sarah Torricelli-Chrifi, IDP, Université Toulouse 1 Capitole

Journée organisée par le Centre de droit des affaires, l'Institut de droit privé et l'AFDT Toulouse.

Colloque de restitution de l’ouvrage publié sous la direction de Sébastien Pellé, organisé par l’Institut de droit privé, l’IRDEIC, l’Institut de criminologie Roger Merle et l’IEJ, Université Toulouse Capitole.

Organisée par Jessica Eynard, Maître de conférences en Droit privé, IDP - UT1 Capitole pour l’IDP, Université Toulouse 1 Capitole

Colloque de l’IDP, organisé par Sarah Torricelli-Chrifi et Bérénice De Bertier-Lestrade

Autour de la loi du du 23 mars 2019.

Organisé par l'Association des doctorants de l'Institut de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé pour l'IDP par Carole Dupouey-Dehan et Maryline Bruggeman, dans le cadre des 3èmes journées des Cahiers de Jurisprudence d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées

Organisé par Jessica Eynard, MCF en Droit Privé, IDP (UT1 Capitole), avec l'IDETCOM et le CDA et avec Google France, le Master 2 Droit et numérique, le Master 2 Droit à la propriété intellectuelle et le Master 2 Droit des médias

Organisé par l’IDP, Université Toulouse Capitole

Sous la présidence de Mme Corinne Mascala, Présidente de l’Univ. Toulouse 1 Capitole, du P. Luc-Thomas Somme (o.p.), Recteur de l’Institut Catholique de Toulouse, et M. Philippe Nélidoff, Doyen de la Faculté de droit et de science politique (UT1 Capitole)

Sous la direction du Professeur Catherine Ginestet

La valeur des actifs de propriété industrielle est immense tout comme le sont les enjeux juridiques qui lui sont liés. Le choix du mode de règlement des litiges, lorsque celui-ci est possible, est crucial: les droits de propriété industrielle ne sont fiables que dans la mesure où les moyens de protection le sont aussi. L'arbitrage offre de nombreux avantages aux opérateurs économiques. Toutefois, l'arbitrage en matière de propriété industrielle est soumis à différentes problématiques, telles que le principe de territorialité et l'arbitrabilité des litiges. Les contours externes de l'utilisation de l'arbitrage en la matière sont donc à dessiner, notamment au vu de l'évolution récente des législations. Les caractéristiques internes à la procédure arbitrale nécessitent également d'être abordées: rédaction de la clause, choix de l'institution arbitrale, confidentialité, procédure arbitrale et procédures parallèles. En outre, si la propriété industrielle intéresse l'arbitrage commercial, elle a également toute sa place dans l'arbitrage d'investissement: il s'agit alors d'analyser comment elle peut être qualifiée d'investissement et comment les titulaires des droits peuvent être protégés.

La thèse consiste en l'étude comparée de l'arbitrage et médiation commerciaux en droit français et en droit russe. La refonte complète de la législation russe sur l'arbitrage interne et international a eu lieu en 2015. Il s'agit d'un véritable compromis entre le renforcement du cadre juridique et la volonté du législateur de développer l'arbitrage, compte tenu de la crise de l'arbitrage qui consistait en l'utilisation de l'arbitrage comme mécanisme de fraude et de contournement de la loi. La législation russe sur la médiation a été formalisée en 2011. Bien que plus de dix ans se sont écoulés, la médiation doit encore surmonter divers obstacles : organisationnels, économiques et psychologiques. La législation française est reconnue comme l'une des meilleures du monde pour l'arbitrage. Des parties contractantes insèrent des clauses d'arbitrage dans leurs contrats pour une grande variété de situations. Une loi adoptée en France en 2011 a modernisé les dispositions applicables à l'arbitrage interne et international. Ainsi, la France a déjà obtenu des résultats significatifs en matière d'arbitrage et médiation, de telle sorte que les lois françaises sur l'arbitrage et la médiation sont largement considérées comme les lois les plus modernes et avant-gardistes au monde. La médiation est de plus en plus utilisée en France et dans d'autres pays européens, notamment en raison des procédures judiciaires trop longues et trop coûteuses. Cette étude retrace les origines et les principales étapes du développement de l'arbitrage et de la médiation et analyse les réformes législatives récentes afin de comprendre l'attitude des législateurs à l'égard de ces méthodes alternatives de résolution de conflits et leur place parmi les autres moyens pour résoudre les litiges. Les principaux défis auxquels se confrontent l'arbitrage et la médiation en Russie et en France ont été examinés et plus précisément - la digitalisation, la période post-COVID, l'exécution des sentences arbitrales et des accords de médiation, la profession et le statut de l'arbitre et du médiateur, la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption, les montages frauduleux, ainsi que les sanctions internationales. En utilisant des méthodes historiques et comparatives, une réponse à la question suivante est recherchée : dans le cadre de l'arbitrage et de la médiation, est-il nécessaire de porter un regard critique sur l'influence du droit et pratiques réglementaires étrangers, afin de préserver l'héritage culturel et historique du pays qui les reçoit ?

Les règlements amiables des différends, dont les contours restent encore flous, s’illustrent lorsqu’un différend est résolu de manière pacifiée, autrement que par un règlement juridictionnel dans lequel le juge tranche un litige.Ces modes amiables sont aujourd’hui, et depuis quelques décennies déjà, au-devant de la scène juridique. Bien plus qu’un effet de mode, ils apparaissent comme nécessaires au bon fonctionnement de la justice. En effet, au regard d’une demande en justice exponentielle, il est apparu comme un besoin essentiel d’éviter, ou du moins, d’adapter le contentieux. Les dernières réformes s’inscrivent dans ce mouvement consistant à encourager les justiciables à recourir davantage à ces processus qui assurent, par le dialogue, l’écoute et le partage, la mise en place d’une société plus humanisée, plus coopérative et moins individualiste.Les règlements amiables permettent aux parties de trouver une solution hors de l’univers strict du droit. Nonobstant la souplesse inhérente à ces processus, la contemplation attentive de l’évolution de la justice amiable montre très clairement que les règlements amiables ne se réalisent pas en l’absence de toute forme. Les parties ne peuvent, en effet, conclure un accord non conforme à l’ordre public, ou auquel elles n’adhèrent pas. Il est alors essentiel d’opérer une conciliation entre la liberté des parties (autonomie) et le respect de leurs droits (protection). Eu égard à la consécration d’une offre de justice diversifiée, il apparaît une justice plurielle soumise à un certain nombre de garanties, exprimées sous la forme de principes fondamentaux du droit processuel.L’évolution de la théorie générale du procès vers la reconnaissance d’une théorie générale du droit processuel dans son ensemble offrira la perspective d’une véritable complémentarité entre la justice étatique et la justice amiable.

La contractualisation du procès ne cesse de croître depuis le début du XXIème siècle. Toutefois, les procédures sont loin d’être contractualisées. En effet, la gestion contractuelle des procès civil, pénal et administratif demeure une illusion qui repose sur l’essence dégradée du contrat. Le consensus et la négociation, qui sont les vecteurs de l’essor contractuel, sont insuffisants pour appréhender le réel impact du contrat sur le procès. La notion de contrat est elle-même manifestement inadaptée pour concevoir son essor en matière processuelle. Ainsi, le contrat est-il en mesure d’être un outil d’organisation du procès ? Pour y répondre, il convient de réfuter la contractualisation illusoire du procès, qui prédomine, au profit d’une contractualisation authentique, qui doit reposer sur l’existence du contrat processuel. Après avoir consolidé la notion de contrat, les véritables contrats processuels seront dévoilés. Ils modifient le cadre procédural, contrairement aux simples contrats à fin processuelle qui se situent dans le plan juridique substantiel ou justiciel. Les contrats processuels individuels de substitution et de dérivation procédurales aménagent le cours d’un procès en particulier, tandis que les contrats processuels collectifs encadrent le déroulement des procédures de manière générale et abstraite. Le contrat processuel devient alors une source du droit se substituant au droit procédural étatique pour l’organisation des procédures. Cependant, si l’ordre juridique connait quelques accords, il ne connaît pas le contrat processuel. Il convient de lui (re)donner toute sa légitimité au sein du modèle de procès contemporain, avant de construire sa validité positive et son efficacité juridique, qui sont très incertaines et malmenées par les concepts traditionnels du contrat et du procès.

La physionomie de la matière pénale a connu de profondes mutations depuis le début des années 2000. A côté d'une justice imposée, répressive et rétributive, le législateur favorise désormais une justice pénale négociée découlant d'un accord entre l'auteur des faits pénalement répréhensible et le parquet. De sorte qu'il convient de s'interroger sur la nature de cette justice et de ses finalités. Quelle peut bien être la place donnée à la justice contractuelle en droit pénal? En matière d'infractions économiques et financières, aux enjeux considérables, le Parquet national financier est compétent depuis 2013 afin de traiter de certains délits généralement complexes, notamment en matière de corruption, de trafic d'influence ou encore de détournement de fonds publics. Or, la possibilité offerte à l'auteur de ce type d'infraction de négocier de manière confidentielle avec le Parquet national financier suscite depuis sa création les interrogations doctrinales et de vives critiques s'agissant de sa légitimité. Tout d'abord, cette possibilité de négociation des peines encourues par l'auteur des faits appelle des précisions quant aux contours de la justice pénale contractuelle. Cette justice pénale négociée peut prendre diverses formes en fonction de l'auteur. D'une part, s'agissant des personnes physiques, le procureur de la République financier, et l'auteur de l'infraction, peuvent engager des négociations dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) favorisant ainsi une « forme officieuse de négociation ». Dans ce cadre, l'intervention de la juridiction de jugement n'interviendra qu'a posteriori de l'accord. Le rôle du président du tribunal correctionnel sera limité au choix d'homologuer ou pas l'accord trouvé. D'autre part, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) applicable uniquement aux personnes morales, notamment une collectivité territoriale ou une entreprise privée, connaît le même processus d'homologation. Ceci conduit à s'interroger tout d'abord sur les contours et limites de la négociation conduite par le procureur de la République financier, ensuite sur la ratione personae de ces conventions et plus généralement enfin, sur les mutations du rôle des magistrats. L'évolution de la fonction de juger en matière pénale financière questionne. Plus spécifiquement, des difficultés ont été observées s'agissant de l'exercice effectif des droits de la défense intimement liées au problème d'articulation des procédures. En effet, la personne physique qui se soumettrait à la procédure de CRPC et serait confrontée à une décision de refus d'homologation, ne bénéficierait plus pleinement de sa présomption d'innocence surtout si l'affaire est médiatisée. En outre, l'existence de deux procédures distinctes entre personne physique et morale impliquée dans une même affaire et souvent pour les mêmes faits conduit à s'interroger sur la pertinence d'un tel système. Toutes ces difficultés rendent donc nécessaire une recherche approfondie sur la nature et les finalités de la justice pénale négociée en matière économique et financière.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècles, les modes amiables de résolution des conflits s'imposent comme des figures légales importantes au sein du système juridique français. En effet, le point culminant de cette implantation fut atteint par l'imposition de la médiation obligatoire par les lois du 08 août 2016 et du 23 mars 2019. Ainsi, bien que le système juridique français ait été hostile à l'usage de modes alternatifs de règlement des conflits tel qu'ils existent dans les systèmes juridiques du Common law ou d'autres systèmes juridiques de droit civil précurseurs en la matière, le constat doit être fait que les MARD sont aujourd'hui indispensables au bon fonctionnement du système juridique français eu égard au manque de moyens de juridictions toujours engorgées par la quantité d'affaires à traiter. Ainsi, ayant pris conscience des sempiternelles revendications des praticiens du droit et des justiciables afin de désengorger les tribunaux, de raccourcir les délais de réponse judiciaire trop longs pour des affaires dites « quotidiennes », le législateur décida d'opérer une simplification de la procédure civile et de doter ces outils d'une force contraignante. Cependant, comme c'est souvent le cas dans le cadre de l'évolution des dispositifs juridiques, ce n'est qu'une fois que les praticiens ont fait naître de nouveaux outils que le législateur doit légiférer afin de donner un cadre juridique et des réponses légales aux outils inventés par ces derniers afin de régler des différents. Ainsi, bien que les MARD soient définis et encadrés, les praticiens du droit firent naître les clauses de médiation et de conciliation. Ces clauses ne sont de prime abord que l'application d'outils insérés dans le Code civil mais, une fois leur analyse faite, le juriste s'est aperçu très rapidement, des difficultés théoriques et pratiques qu'elles étaient susceptibles de générer. Ces clauses ne sont pas règlementées et ne disposent pas d'un régime juridique propre. Ainsi, la tourmente des praticiens du droit débuta : nul ne pouvait qualifier ces clauses à l'aune de critères préétablis, dire si ces clauses étaient contraignantes, appliquer un régime de sanction pour défaut de mise en œuvre… De ce fait, la jurisprudence dû réaliser un effort palliatif pour compenser l'absence de législation en la matière en calquant l'ébauche de régime juridique sur celui des contrats. Cependant, la jurisprudence reste confuse en attribuant des effets à des clauses contractuelles qui ne proviennent pas du droit général des obligations. Notamment, les juges de la chambre mixte et de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, eurent l'occasion de décider que les clauses de médiation et de conciliation étaient dotées d'un effet contraignant de même que leur défaut de mise en œuvre serait sanctionné par une fin de non-recevoir insusceptible de régularisation. La décision d'opposer une fin de non-recevoir pour défaut de mise en œuvre de telles clauses mis en évidence la confrontation théorique de deux principes : la force obligatoire des contrats et la sanction inédite attachée avec le principe du droit d'accès au juge. Ainsi la problématique théorique se dessine clairement : Dans quelle mesure des clauses contractuelles peuvent être la source de l'aménagement d'un principe fondamental supérieur et, est-ce que cet aménagement de l'exercice doit être regardé ou non comme la violation de ce principe.

Les sociétés d'investissement participent au développement des marchés financiers nationaux et internationaux. Elles offrent, tant aux petits porteurs qu’aux investisseurs professionnels, un accès aux divers marchés de capitaux, peu important leur niveau de connaissance et d'investissement. Elles fournissent un investissement sain, basé sur la répartition des risques. Tout au long du processus d'investissement, les intérêts des investisseurs sont ainsi protégés et garantis, la société d'investissement agissant toujours dans le meilleur intérêt de ses actionnaires. Ce processus respecte une obligation dépassant la norme légale consistant à faire prévaloir l'intérêt commun de la société plutôt que l’intérêt personnel de chaque actionnaire. Cette obligation trouve son origine dans le type d'activité que les sociétés d'investissement exercent ainsi que dans le principe commun de la participation continue des actionnaires dans la performance de la société. Les actionnaires sont donc prêts à encourir des risques et des pertes plus importants. Les sociétés d'investissement exercent leurs activités d'investissement collectif en respectant un cadre réglementaire national, tout en tentant de minimiser les pertes et de maximiser les profits. Ce cadre réglementaire doit donc être efficace et répondre aux besoins des investisseurs, des actionnaires et du marché. Le cadre réglementaire jordanien des sociétés d'investissement à capital variable, malgré les récentes modifications, manque de mesures de protection concrètes pour les investisseurs et les actionnaires. L'objectif de cette thèse est d'évaluer l'étendue de la protection des intérêts des actionnaires et de sa viabilité à la lumière des approches françaises et européennes. Cette thèse procède à une évaluation juridique approfondie et à une analyse du cadre réglementaire existant des sociétés d'investissement à capital variable. Cette thèse interroge l'organisation de la société, les services d’investissement, la gouvernance d'entreprise, la structure de gestion, la responsabilité et la rémunération. En plus d'aborder le rôle des actionnaires dans la réalisation de leur propre protection et le rôle des autorités compétentes dans la protection du marché et de ses participants, le résultat de cette analyse est de vérifier si l'état actuel de la règlementation est suffisant et satisfaisant pour répondre aux défis de la protection des actionnaires et des exigences du marché ou si un mouvement législatif devrait être mis en place.

Depuis toujours le procès pénal fascine autant qu'il effraie, tant en raison de la grandeur des valeurs qu'il protège que du caractère à la fois commun et spectaculaire de son cérémonial et de son langage. Pour autant, la justice pénale contemporaine s'est attirée la méfiance, voire la défiance, de l'opinion publique. Les études ne manquent pas, qui attestent d'une véritable crise de confiance des Français dans la justice. L'intégrité du fonctionnement de l'Institution judiciaire et sa capacité à répondre au phénomène criminel sont aujourd'hui, plus que jamais, contestées. D'où un tel discrédit sur la justice pénale provient-il et comment y remédier ? Philosophiquement bâti sur les notions de Justice et de vérité qui en constituent les fondations idéologiques, le procès pénal contemporain se révèle, en réalité, bien éloigné de ces concepts lors de sa mise en œuvre. Le renforcement, ces dernières décennies, de l'impératif de célérité et de rentabilité des procédures judiciaires a profondément affecté la physionomie du procès pénal. En sus de cette rationalisation des procédures, l'affermissement de l'approche subjective du procès pénal – c'est-à-dire focalisée sur la personne du protagoniste, délinquant ou victime – a parachevé sa distanciation vis-à-vis de ses finalités traditionnelles, supposées tendues vers la préservation des intérêts de la société dans son ensemble. L'analyse se propose de livrer une réflexion d'ampleur sur les finalités du procès pénal contemporain, seule de nature à réconcilier l'institution avec ses bénéficiaires, que ceux-ci soient appréhendés au titre de citoyens, de contribuables ou de justiciables. Pour ce faire, il s'agira de procéder à la critique des finalités dévoyées du procès pénal contemporain, au moyen d'une déconstruction des biais théoriques et philosophiques empruntés pour en justifier l'architecture bancale. Elle ambitionne également de reconstruire, sur ces ruines, les perspectives du procès pénal de demain, dont les finalités seraient restaurées dans le sens d'une réconciliation des Français avec leur justice.

Les échanges électroniques et l’environnement numérique participent à la globalisation et à la mondialisation de l’économie. Ils multiplient la dimension internationale dans les différends, tout en générant sans cesse de nouveaux problèmes juridiques. Des modes dématérialisés de règlement des conflits apparaissent afin de faire face à ce nouveau monde dont l’arbitrage dématérialisé. C’est un moyen de règlement des différends praticable dans son aspect technique, mais dans son aspect juridique, il soulève de nombreuses interrogations. Le fait que l’arbitrage dématérialisé, par sa nature, ne puisse pas satisfaire toutes les conditions de forme et de fond de l’arbitrage traditionnel et aussi le fait que la procédure arbitrale électronique présente des difficultés différentes de celles de l’arbitrage traditionnel en sont les principales manifestations. Dans une optique de recherche de solutions, sont confrontés les textes juridiques qui régissent les procédures arbitrales traditionnels à ceux qui régissent les procédures arbitrales dématérialisés. Se dégagent ainsi, les particularités et les spécificités de l’arbitrage dématérialisé qui est le mode alternatif de règlement des différends du commerce international en général, et électronique en particulier.

La réforme du 15 août 2014 a introduit l'article 10-1 dans le Code de procédure pénale, relatif à la proposition, à tous les stades de la procédure pénale, d'une mesure de justice restaurative. Cet article est l'unique disposition du sous-titre II du Titre préliminaire, ayant pour titre "De la justice restaurative". La notion de justice restaurative, connue dans les Etats anglo-saxons, notamment nord-américains, sème le trouble au sein de la procédure pénale française. En effet, les textes français ne la définissent pas, et le récent article 10-1 du Code de procédure pénale ne donne guère plus de précisions. Il est donc intéressant de se pencher sur cette notion, afin de voir si elle est un modèle complémentaire ou parallèle au procès pénal. En outre, certaines juridictions françaises, notamment le Tribunal judiciaire de Lyon, expérimentent la justice restaurative en instaurant des partenariats entre avocats et magistrats. Cette expérimentation ayant débuté en mars 2016, a ici pour but d'impulser la justice restaurative, dans la lignée de la réforme du 15 août 2014. La justice restaurative aurait pour finalité d'instaurer un dialogue entre l'auteur des faits incriminés et la victime.

Les Maisons de Justice et du Droit (M. J. D) puisent leurs origines dans les initiatives empiriques de différents acteurs, issus non seulement de l'institution judiciaire mais également de l'Administration et du secteur privé. Leur encadrement normatif par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 les intègre à l'organisation judiciaire française et contribue à leur expansion sur le territoire. Ces structures œuvrent tout d'abord sur le terrain de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes et surtout de l'accès au droit, en offrant notamment des consultations juridiques gratuites à leurs usagers. Elles incarnent ensuite autant de nouveaux lieux de traitement du contentieux, en procédant au règlement de conflits par des modes de résolution alternatifs à l'intervention juridictionnelle. Si elles participent indéniablement à la réalisation du service public de la Justice, leur implantation demeure facultative et limitée à l'échelon local. Le rôle dévolu aux Maisons de Justice et du Droit et ses perspectives de développement bouleversent donc l'approche classique de la Justice. Peuvent-elles répondre de façon cohérente à des objectifs d'envergure nationale de prévention ou de traitement des contentieux ? L'alternative qu'elles proposent obéit-elle aux principes procéduraux garants du respect des droits et libertés de chacun ? Dans quelle mesure l'autorité judiciaire y est-elle associée ? En essayant de répondre à ces questions, le présent travail envisage, modestement, une voie qu'ouvrent les M. J. D vers la rénovation de la Justice.

Suite à la croissance du phénomène migratoire clandestin, la prise de conscience publique et officielle de ce phénomène et du trafic des migrants est évidente. En conséquence, la signature du Protocole de l‘ONU contre le trafic de migrants et l‘adoption d‘une directive et d‘une décision-cadre au niveau européen sont conçues pour faire face à ceux qui profitent de ce phénomène, à savoir les trafiquants. Le droit français quant à lui, a accru la répression contre les tierces personnes impliquées, de près ou de loin, dans les activités clandestines de l‘immigration. Malgré l‘objectif affiché par ledit Protocole de « lutte contre le trafic illicite de migrants », les mesures adoptées et la large liberté laissée aux États membres, indiquent clairement le vrai but de cet instrument international, à savoir la lutte contre l‘immigration clandestine elle-même, but qui est le même pour l‘UE. Mais quel est le statut accordé par le protocole et par les dispositions européennes ainsi que françaises aux migrants qui font appel aux services des passeurs ? À travers cette étude nous pouvons entrevoir que la formulation des dispositions du Protocole et celle des dispositions européennes visent à n‘assurer aucun statut juridique aux migrants clandestins. Il n‘y a pas de statut juridique, ni victime, ni coupable, le migrant est en détresse. En revanche, en droit français, le migrant clandestin n‘est presque jamais regardé comme un homme, mais plutôt comme un délinquant. Le législateur français a choisi la loi pénale face à ces migrants. Cependant, les sanctions et la sévérité ne pourront rien contre un homme torturé, affamé, méprisé dans son pays. La loi pénale, à elle seule, ne permettra sans doute pas d‘apporter une solution. La préservation de l‘équilibre nécessairement fragile entre le respect de la liberté individuelle et le maintien de l‘ordre public est rarement prise en considération. En revanche les considérations économiques ont justifié une plus grande rigueur à l‘encontre des clandestins, au niveau de leur entrée, de leur séjour.

Les juridictions spécialisées en propriété intellectuelle suscitent un intérêt accru de la part des juristes. Le présent travail analyse, dans sa première partie, les causes et les conséquences de la création de ces juridictions, soulignant l’importance de la spécialisation dans le fonctionnement de la société et dans l’évolution du droit et de la justice ; elle insiste également sur la spécificité des droits de propriété intellectuelle et le renforcement de leur protection tant au niveau national qu’international. La seconde partie examine les aspects pratiques de ces juridictions, abordant leur création, leur composition, les acteurs impliqués, les mécanismes mis en place visant à améliorer l’efficacité et la qualité de la protection de ces droits. En conclusion, la construction des juridictions spécialisées en propriété intellectuelle dépasse le cadre juridique et est influencée par des facteurs économiques, sociaux et culturels. Il n’existe pas de modèle universel adapté à tous les systèmes juridiques et la performance de ces juridictions varie en fonction du degré de modernisation d’un Etat et de sa culture de l’administration publique.

Cette thèse consiste à expliquer les lacunes que connait le droit français en matière d'auto-incrimination. Cette notion est inexistante en france et ne permet pas d'assurer aux justiciables un respect des droits de la défense affirmé. En effet, l'absence de ce droit au sein du code de procédure pénale ou de tout autre texte français, pose difficultés car les droits de la défense ne sont pas pleinement garantis. Certains mécanismes sont donc validés alors qu'ils sont attentatoires. Il est impératif que cette notion, avec tous les aspects qu'elle englobe soit prise en compte en droit français. Si le système américain et canadien le privilégie tant c'est bien que ce droit de ne pas s'auto-incriminer requiert un développement approfondi. Il sera également important d'observer comment le doit pénal français tente de le contourner, notamment au regard de certaines alternatives au jugement tel que le plea-bargaining. La question sera donc de se demander s'il est préférable de privilégier une atteinte aux droits de la défense ou la peine qui peut en découler.

Les acheteurs des droits sociaux sont plus vulnérables que les acheteurs des autres objets, dans la mesure où ils sont plus susceptibles à payer un prix plus élevé que la valeur réelle et que les vendeurs possèdent une aptitude à abuser les actifs immatériels de la société cible après l’achat, principalement par une concurrence avec ladite société cible. La vulnérabilité des acheteurs des droits sociaux doit et peut être résolue par le biais de recourir à des mécanismes conventionnels librement développés par les acheteurs des droits sociaux, avec l’aide de la part de leurs avocats. Cependant, en droit français, la liberté contractuelle nécessaire pour la mise en œuvre des mécanismes conventionnels est limitée par l’intervention légale omniprésente, qui se manifestent principalement de deux façons : d’une part, un acheteur des droits sociaux insatisfaisant est capable d’accéder à la protection de plein droit, et ce même sans aucune clause conventionnelle destinée à ce sujet ; d’autre part, ils sont prohibés ou restreints à stipuler certains types de clauses conventionnelles pour cet objectif. Ainsi, le cœur des discussions entre les auteurs français concernant l’achat des droits sociaux est comment contourner les restrictions légales de la liberté contractuelle et comment tirer pleinement partie de la protection légale de plein droit des acheteurs des droits sociaux. Une comparaison entre le droit français et le droit chinois sur l’achat des droits sociaux montrerait que la préoccupation du droit français sur l’intervention légale ne serait peut-être pas nécessaire sur ce sujet, dans le fait que l’intervention légale est intrinsèquement incompatible avec les caractéristiques des droits sociaux est de lega ferenda doit être supprimée. Au lieu de cela, sur le sujet d’achat des droits sociaux, ce qu’il fallait discuter sont les multiples techniques conventionnelles développées dans l’objectif de résoudre la vulnérabilité inhérente des acheteurs des droits sociaux. De ce fait, une comparaison entre les techniques conventionnelles des deux pays serait donc effectuée.

A travers le système de l’intime conviction les Constituants consacrent un système de liberté de la preuve àl’opposé du système de preuve légale en vigueur sous l’Ancien Régime. L’intime conviction repose sur lacertitude morale des jurés et fait appel à leur conscience citoyenne et religieuse. A la sanction légale lesConstituants ont substitué une sanction morale. Face à l’émergence des preuves scientifiques au XIXème siècle, lesystème de l’intime conviction, remis en cause, continue néanmoins d’incarner le système de preuve le plus à apteà découvrir la vérité et à protéger la liberté individuelle. Au cours de la période contemporaine, la perted’indépendance des jurés vis-à-vis des magistrats professionnels d’une part et l’introduction d’une motivation desarrêts de la cour d’assises d’autre part questionnent à nouveau le système de l’intime conviction. La pérennité dusystème de l’intime conviction suppose un renforcement du poids décisionnel des jurés dans le jugement de lacour d’assises et une revalorisation de leur rôle au cours du procès pénal. L’exigence de motivation de laculpabilité des arrêts de la cour d’assises instaurée par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice et le jugement des mineurs se révèle minimale. Au regard des exigences du droit auprocès équitable, il convient d’une part de renforcer la motivation de la culpabilité et d’étendre d’autre part lamotivation des arrêts de la cour d’assises à la peine prononcée. L’intégration des exigences du droit au procèséquitable en matière de motivation dans notre procédure pénale, constitue une chance pour le système de l’intimeconviction, ainsi appelé à se renouveler.

La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) a érigé en principe fondamental larestitution internationale des avoirs de la corruption. Bien que partie à la CNUCC, la France n'ajamais restitué de fonds dans le cadre de cette convention contrairement à d'autres États tels que laSuisse. Pourtant, le droit français a été considérablement renforcé au cours des dernières décenniesdans les domaines du recouvrement des avoirs criminels et de la lutte contre la corruptioninternationale. Il est même, en grande partie, conforme à la CNUCC. En outre, la France a toujoursété un État prisé par de nombreux agents publics étrangers dont l'origine licite de la fortune estparfois mise en doute. Le pays demeure également un acteur économique majeur de la scèneinternationale. Dès lors, la question de l'absence de restitution internationale par la France de biensillicites en lien avec la corruption se pose. Ce travail présente les nombreuses évolutions législatives,judiciaires et institutionnelles du droit français, lesquelles ont renforcé le cadre juridique durecouvrement des avoirs et de la lutte contre la corruption internationale. Il suggère, le cas échéant,certaines améliorations. Mais il propose également des réformes importantes afin de rendre effectif lerecouvrement en France des avoirs illicites ainsi que la restitution de biens confisqués aux Étatsvictimes de la corruption.

À première vue, l’équité apparaît comme un phénomène absent du droit pénal. Il faut dire que l’idée de l’équité a été victime d’une histoire mouvementée autorisant les plus grandes confusions à son égard, lesquelles se sont cristallisées sous la période révolutionnaire. L’absence de référence explicite à la notion et l’anathème dont elle fait l’objet, dans une matière qui ne tolère aucun facteur déstabilisant, ne sauraient pourtant signifier que l’équité ait été totalement évincée du droit pénal. En réalité, elle est un phénomène occulte, dont il faut révéler les manifestations latentes, pour finalement convenir d’une utilisation implicite de la notion par le juge et le législateur. La rigidité inspirée par la légalité criminelle n’étant qu’apparente, l’équité jouit en effet d’une importante marge d’expression. D’une part, flexible, l’équité permet de réaliser une égalité concrète. Elle se trouve en conséquence implicitement tolérée dans la matière pénale en tant qu’outil d’harmonisation du droit. L’équité joue alors un rôle de complément à la loi pénale, en assurant le passage du général – la loi – vers le cas particulier. D’autre part, l’équité peut être mobilisée par le juge pénal, sans qu’il en ait nécessairement conscience, lorsque, confronté à un cas particulier, il décide de contourner l’application de la loi pénale qui risquerait de produire des effets iniques. Au service d’un jugement individuel subjectif, en référence à des valeurs issues du fond culturel dont il procède, l’équité s’exprime hors du cadre de la loi pénale. Elle se place alors en élément perturbateur venant concurrencer l’échelle des valeurs fixées par le législateur. Qu’elle vienne compléter ou concurrencer la loi, l’équité constitue toujours un moyen d’interroger les objectifs de la matière pénale dans la mesure où elle est souvent à l’origine d’évolutions législatives. En définitive, l’étude démontre que l’équité, sans être un principe autonome, est au coeur du droit pénal.

La France est une République laïque, elle garantit la liberté de conscience et le libre exercice du culte sous les réserves tenant à l'ordre public et à la protection des libertés d'autrui. Ainsi, la laïcité est un principe de notre République et la liberté cultuelle est une assise essentielle de toute démocratie. Dès lors, l'existence de rapports entre la laïcité et les cultes en France ne peut être remise en cause. Cependant, la France est marquée par un regain d'engouement de ses citoyens pour des croyances cultuelles. Légitimement, ces croyances cultuelles s'extériorisent au sein des domaines public et social. Cette extériorisation n'est pas toujours apaisée, elle entraine de vives incompréhensions voire une remise en cause du principe de laïcité. Un certain apaisement a vu le jour, sous l'impulsion de la Haute juridiction administrative et cette œuvre doit encore être poursuivie. Actuellement, certains domaines juridiques sont marqués par un embrasement entre le droit laïc et les cultes. Certes, sur certains sujets, il est toujours malaisé de s'immiscer au sein du for intérieur des individus, et le législateur ainsi que les pouvoirs publics semblent incommodés par ce problème. Pourtant, eu égard à la multiplication des conflits d'ordre cultuel et à l'apparition d'une certaine radicalisation, le législateur et les pouvoirs publics ont le devoir d'intervenir afin de rétablir un apaisement dans les rapports entre la laïcité et les cultes.

Aujourd'hui, les nouvelles technologies font partie de notre quotidien et sont sans cesse en évolution. Parmi elles, l'informatique progresse considérablement chaque jour. Depuis la sortie du premier ordinateur dans les années 60 et la création du réseau Internet, ce domaine ne cesse d'évoluer. L'informatique, les réseaux, avec la possibilité de traitement des données de manière de plus en plus rapide et de plus en plus efficace étaient, donc, naturellement amenés à toucher des domaines de plus en plus étendus. La recherche de plus en plus axée sur la miniaturisation du matériel a augmenté sa portabilité. Le droit n'est pas resté en marge de la dématérialisation progressive qui en découle. La procédure pénale, dans le cadre de la chaîne pénale, devait naturellement être influencée notamment dans un objectif de célérité. Mais, si cette procédure dématérialisée comporte des avantages non négligeables, elle n'est ni complète ni sans risques. De l'absence de signature électronique à l'absence d'archivage électronique qui font que la dématérialisation est incomplète, la chaîne pénale est exposée à bien d'autres risques. Du « bug » informatique au piratage, la menace régnante sur chaque matériel informatique est à contrôler. Ainsi si des sauvegardes numériques s'imposent, faute d'archivage électronique, la lutte contre les intrusions frauduleuses est un enjeu considérable. La dématérialisation en remplacement du format papier doit être entourée de précautions car elle est loin d'être infaillible. La sécurisation des échanges et de la communication électronique au sein de la chaîne pénale, comme de l'ensemble de l'équipement informatique est donc primordiale.

Perçue au départ comme un phénomène marginal, la corruption est apparue comme un phénomène endémique au point de fragiliser les fondements de la démocratie d'une part, et d'autre part d'engendrer des pertes économiques considérables pour la société. Face à ce fléau, certaines organisations internationales et européennes notamment l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies se sont mobilisées en adoptant des conventions visant à lutter contre la corruption. Ce mouvement de lutte s'est poursuivi avec la participation de l'autorité judiciaire et de la société civile. Enfin, les États parties à ces conventions se sont joints également au mouvement en intégrant dans leur droit interne ces instruments de lutte contre la corruption. Intégration en droit interne, cependant, qui peut différer d'un État à un autre d'où une mobilisation variable. Malgré tout, le mécanisme de suivi sur la mise en œuvre des conventions anti-corruption, propres à certaines conventions de lutte contre la corruption, tente d'amoindrir cette variabilité.

Comme de nombreuses lois adoptées en matière pénale, la loi n° 2008-174 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental du 25 février 2008 a été adoptée pour répondre au profond émoi de l'opinion publique suscité par la médiatisation de faits divers dramatiques. Cette loi comporte deux volets principaux : le premier porte sur la "rétention de sûreté" qui concerne les auteurs d'infraction présentant des troubles graves de la personnalité à l'origine "d'une particulière dangerosité", le second volet intitulé "déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" intéresse les personnes déclarées pénalement irresponsables en application de l'article 122-1 alinéa 1 du Code pénal. Même si ce second volet de la loi de 2008 a fait couler moins d'encre que le premier, il a tout de même soulevé, et soulève toujours à l'heure actuelle, de houleux débats. Composé de plusieurs dispositions inspirées de divers travaux qui s'étaient intéressés à cette question de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et qui avaient abouti à la formulation de préconisations parfois surprenantes, ce second volet de la loi de 2008 a fait l'objet de vives critiques. Certaines de ces dispositions ont toutefois été unanimement approuvées. Après 5 ans d'application, quel bilan dresser de cette réforme ? Au stade de l'instruction, ce bilan est assez mitigé. Il semble en effet que certaines des modifications qui ont été opérées à l'occasion de la loi de 2008 présentent une utilité incontestable mais d'autres, au contraire, s'avèrent insuffisantes ou inutiles.