Matthieu Poumarède

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et Science Politique

Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement
Spécialités :
Droit civil ; Droit de l’immobilier ; Droit des contrats et obligations.

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    Régimes de droit commun et régimes particuliers de responsabilité civile, soutenue en 2003 à Toulouse 1 sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin

  • Matthieu Poumarède, Moussa Thioye, Vivien Zalewski-Sicard, Julien Laurent, David Gantschnig, Vente d'immeuble, Francis Lefebvre, 2023 

    Matthieu Poumarède, Nicolas Balat, Jean-Louis Baudouin, Philippe Dupichot, Michel Grimaldi [et alii], Hommage à Philippe Malinvaud, Dalloz et Dalloz, 2023, Thèmes et commentaires, 70 p.  

    Présentation de l'éditeur : "L’Association Henri Capitant, en partenariat avec l’Association française du droit de la construction et de l’immobilier, a souhaité rendre hommage à Philippe Malinvaud qui fut son secrétaire général puis président de 1973 à 1999. Ses anciens collègues et amis ont évoqué le professeur, désireux de transmettre aux générations futures le droit civil dans tous ses pans, le chercheur et praticien en droit de l’immobilier, l’arbitre dans l’affaire du « chantier du siècle » de l’Eurotunnel, l’ambassadeur du droit continental à l’international, mais surtout l’ami fidèle et l’homme honnête et plein d’humour"

    Matthieu Poumarède, Moussa Thioye, Julien Chateauneuf, Fabrice Collard, David Gantschnig [et alii], Vente d'immeuble 2022-2023, LexisNexis, 2022 

    Matthieu Poumarède, Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 12e édition, 12e éd., Dalloz, 2021, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 249 p. 

    Matthieu Poumarède, Corinne Saint-Alary-Houin, Droit de la construction, 12e éd., Dalloz, 2021, Mémentos  

    Présentation de l'éditeur : "Ce Mémento expose une conception élargie et pragmatique du droit de la construction. L’ouvrage présente en effet toutes les règles qu’il convient de respecter depuis le moment où naît un projet de construction, jusqu'à celui où il est définitivement réalisé. C’est pourquoi, si une seconde partie est consacrée aux techniques de montage de l’opération de construction et aux relations entre maîtres et réalisateurs d’ouvrages, la première partie a trait au statut du terrain à bâtir, sans lequel cette opération ne pourrait être réalisée"

    Matthieu Poumarède, Philippe Le Tourneau, Didier Krajeski, Jérôme Julien, Cyril Bloch, Christophe Guettier, André Giudicelli (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats. Régimes d'indemnisation 2021-2022: régimes d'indemnisation, 12e éd., Dalloz, 2020, Dalloz action, 2854 p.  

    Référence reconnue en la matière depuis près d'un demi-siècle, cet ouvrage est le seul présentant, en un volume unique, l'ensemble du droit de la responsabilité civile, d'abord dans ses rapports avec les responsabilités administrative et pénale en définissant notamment des orientations stratégiques entre ces ordres de responsabilité. Ensuite, en étudiant les régimes spéciaux d'indemnisation, que sont notamment les responsabilités en matière médicale, l'indemnisation des victimes de dommages causés par des produits défectueux, par une contamination sanguine, d'accidents de la circulation, d'infractions ou d'actes de terrorisme. Enfin, en traitant de toutes les matières juridiques dans lesquelles le droit de la responsabilité civile est susceptible d'être mis en oeuvre tels que le droit de la concurrence, de la consommation, le droit pénal des affaires, le droit de la famille, les troubles de voisinage, le droit des assurances, notamment les assurances construction et automobile. De surcroît, le traité comporte un riche panorama des contrats civils et commerciaux, avec une importance particulière donnée aux actes préparatoires, aux contrats spéciaux et à l'inexécution contractuelle, en particulier aux défaillances professionnelles. Résolument concret, cet ouvrage traite chaque question le plus clairement possible et expose des solutions du droit positif qui s'appuient sur d'abondantes positions jurisprudentielles. Egalement doctrinal, il ordonne de façon cohérente, une jurisprudence disparate, apporte une réflexion critique sur certaines positions et propose des solutions nouvelles. Une bibliographie choisie, comprenant les publications les plus récentes, permet d'aller toujours plus loin. Cette 12e édition est non seulement mise à jour mais aussi largement enrichie. L'ouvrage s'adresse en priorité aux praticiens, avocats, magistrats, juristes d'entreprises, et plus largement aux professionnels. Il intéresse également les universitaires, les étudiants de master 2 et les doctorants. Ont contribué à cette 12e édition, outre Philippe le Tourneau, les professeurs Cyril Bloch, André Giudicelli, Christophe Guettier, Jérôme Julien, Didier Krajeski et Matthieu Poumarède.

    Matthieu Poumarède, Vivien Zalewski-Sicard, Julien Laurent, Moussa Thioye, David Gantschnig, Vente d'immeuble , Lexisnexis, 2020 

    Matthieu Poumarède, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Julien Théron (dir.), Un droit "positif", un droit de progrès: mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, 562 p. 

    Matthieu Poumarède, Droit des obligations: cours et travaux dirigés, 3e éd., LGDJ-Lextenso éditions, 2014, Cours, 651 p. 

    Matthieu Poumarède, Droit des obligations: cours et travaux dirigés, 2e éd., Montchrestien, 2012, Cours, 629 p. 

    Matthieu Poumarède, Droit des obligations: cours et travaux dirigés, Montchrestien, 2011, Cours, 840 p. 

  • Matthieu Poumarède, Didier Krajeski, Anne-Laure Thomat-Raynaud, Laurent Depuy, Florence Bayard-Jammes [et alii], « Daniel Tomasin, Directeur de l'IEJUC », Par le droit immobilier et au-delà, Dalloz, 2022 

    Matthieu Poumarède, Carole Hermon, « Ce qu’on appelle marchandisation de la nature. Observations sur un biais sémantique », Les limites du marché : la marchandisation de la nature et du corps, Mare et Martin, 2020 

    Matthieu Poumarède, Dominique Fenouillet, « De l’absorption des principes du droit de l’environnement par la responsabilité civile, à la naissance d’une responsabilité environnementale », Flexibles notions : la responsabilité civile, Éditions Panthéon-Assas, 2020 

    Matthieu Poumarède, Sandrine Tisseyre, « Sous-traitants et fabricants d’EPERS, aux confins de la responsabilité des sous-traitants », Sécuriser la sous-traitance : quels nouveaux défis ?, IFR Toulouse 1, 2019, pp. 303-312 

  • Matthieu Poumarède, « De la motivation enrichie au droit enrichi », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°04, p. 177   

    Matthieu Poumarède, « La définition des parties communes », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°02, p. 92   

    Matthieu Poumarède, « Loi de finances pour 2024, l'année de tous les dangers… », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°12, p. 629   

    Matthieu Poumarède, « L'usufruitier titulaire de l'action en garantie décennale, à la condition d'être propriétaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°10, p. 537   

    Matthieu Poumarède, « La faculté de droit de Toulouse : de traditions en transition », La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n°42, p. 1842 

    Matthieu Poumarède, « L’exécution de la vente d’immeuble dans l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Morceaux choisis », Revue des loyers, 2023, n°1040, pp. 478-481 

    Matthieu Poumarède, Cyrille Charbonneau, Pascal Dessuet, Jean-Philippe Tricoire, « La responsabilité des constructeurs dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°09, p. 458   

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Droit immobilier 2023 », Droit & Patrimoine, 2023, n°336, pp. 45-58 

    Matthieu Poumarède, « Garantie des vices cachés versus délivrance conforme ou La grenouille qui se veut faire aussi grosse que le bœuf », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°05, p. 261   

    Matthieu Poumarède, « Réconcilier les Français avec l'acte de construire, une impossible équation ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°02, p. 61   

    Matthieu Poumarède, « Contre la réception partielle de l'ouvrage inachevé, note sous Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829, FS-B », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°1 

    Matthieu Poumarède, « Le métavers, nouvel eldorado immobilier ou far west juridique ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°11, p. 545   

    Matthieu Poumarède, Marianne Faure-Abbad, Cyrille Charbonneau, David Gantschnig, Jean-Philippe Tricoire, « Le contrat d'entreprise dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°11, pp. 552-561   

    Matthieu Poumarède, Cyrille Charbonneau, Marianne Faure-Abbad, Jean-Philippe Tricoire, David Gantschnig, « La vente d'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°10, p. 488   

    Matthieu Poumarède, « Quel ministère pour le logement et la ville ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°06, p. 313   

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Le droit immobilier de demain : l'imagination doit prendre le pouvoir ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°04, p. 193   

    Matthieu Poumarède, « Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°03, p. 142   

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Quinquennat Macron : quelle évolution du droit immobilier (urbanisme et construction) ? », Dalloz Actualité, 2022 

    Matthieu Poumarède, « Du Quilès au Super Pinel, itinéraires d'une politique de soutien à la demande de logement en voie de réorientation... », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°02, p. 65   

    Matthieu Poumarède, « Le bail réel immobilier », Ingénierie patrimoniale, 2022 

    Matthieu Poumarède, « De la réception par lot à la réception par constructeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°12, p. 664   

    Matthieu Poumarède, Julien Laurent, « Mise en conformité du règlement de copropriété et articles 1er et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 : encore un effort ! », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°41, pp. 26-30 

    Matthieu Poumarède, « Le climat, la résilience et le bâtiment », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°09, p. 449   

    Matthieu Poumarède, « La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°09, p. 488   

    Matthieu Poumarède, Julien Laurent, « Mise en conformité du règlement de copropriété : abrogeons l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 ! », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°19, p. 1186 

    Matthieu Poumarède, « De la confusion des garanties au concours d'actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°03, p. 156   

    Matthieu Poumarède, « Intelligence artificielle, responsabilité civile et droit du travail », Droit Social, 2021, n°02, p. 152   

    Matthieu Poumarède, Albert Caston, « L'obligation de démolir l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°12, pp. 647-651   

    Matthieu Poumarède, « La portée des clauses de vente en l'état (et équivalent) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 540   

    Matthieu Poumarède, Céline Galy-Carcenac, « Copropriété : le temps de la réforme a sonné ! Aux notaires de s'en saisir. », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, n°3135, pp. 7-8 

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Chronique annuelle : Droit immobilier 2019 », Droit & Patrimoine, 2020, n°303, pp. 51-69 

    Matthieu Poumarède, Rozen Noguellou, « In memoriam Philippe Malinvaud », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°04, p. 161   

    Matthieu Poumarède, « L'incendie de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°04, p. 168   

    Matthieu Poumarède, « Quelle responsabilité pour l'architecte chargé d'une mission partielle permis de construire ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°02, p. 96   

    Matthieu Poumarède, « Présentation générale de l'ordonnance du 30 octobre 2019 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°12, p. 845   

    Matthieu Poumarède, « Du permis d'expérimenter à la rédaction performancielle du code de la construction et de l'habitation : quelles conséquences sur les responsabilités et leurs assurances ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°01, p. 41   

    Matthieu Poumarède, « La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°12, p. 627   

    Matthieu Poumarède, « Précaution et responsabilité civile : de la règle au principe (et inversement) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, n°03, p. 465   

    Matthieu Poumarède, « La garantie décennale, une garantie d'usage ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 286   

    Matthieu Poumarède, « L'impact de la loi Elan sur le droit de la copropriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°01, p. 44   

    Matthieu Poumarède, « Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°10, p. 504   

    Matthieu Poumarède, « Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°09, p. 466   

    Matthieu Poumarède, « Quelle réparation pour le dommage futur ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°05, p. 283   

    Matthieu Poumarède, « La vente immobilière au prisme de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°12, p. 560   

    Matthieu Poumarède, « La clause de force majeure dans les contrats de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°10, p. 456   

    Matthieu Poumarède, « Les contrats de construction et le droit de la consommation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°01, p. 8   

    Matthieu Poumarède, « Le bail réel solidaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°10, p. 544   

    Matthieu Poumarède, « Entrée en vigueur du bail réel immobilier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°10, p. 546   

    Matthieu Poumarède, « Le contenu du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°06, p. 331   

    Matthieu Poumarède, « Pose défectueuse de panneaux d'isolation : quelles responsabilités ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°03, p. 157   

    Matthieu Poumarède, « De la qualité de maître de l'ouvrage du preneur à bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°01, p. 35   

    Matthieu Poumarède, « Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°12, p. 640   

    Matthieu Poumarède, « La Cour de cassation et le petit amendement technique : de l'inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 352   

    Matthieu Poumarède, « Le bail réel immobilier logement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°05, p. 265   

    Matthieu Poumarède, « Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°10, p. 473   

    Matthieu Poumarède, « Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation, simplification ? », Droit Social, 2013, n°0708, p. 622   

    Matthieu Poumarède, « Gérant non salarié : les lois passent (en catimini), la jurisprudence demeure », Droit Social, 2013, n°06, p. 558   

    Matthieu Poumarède, « Mise en uvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°06, p. 322   

    Matthieu Poumarède, « Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°05, p. 271   

    Matthieu Poumarède, « La sanction de l'embauche déloyale d'un salarié d'une entreprise concurrente : aux confins du droit des affaires et du droit du travail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°04, p. 651   

    Matthieu Poumarède, « L'acceptation par le maître de l'ouvrage des risques de troubles anormaux du voisinage doit être caractérisée pour valoir cause d'exonération », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°02, p. 100   

    Matthieu Poumarède, « Chasseur de biens immobiliers : quelle réglementation ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°10, p. 647   

    Matthieu Poumarède, « Loyer dérisoire et nullité relative du bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°12, p. 623   

    Matthieu Poumarède, « La clause dérogeant au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du cocontractant ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°11, p. 565   

    Matthieu Poumarède, « Inexécution d'un bail à construction : mise en demeure et force majeure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°09, p. 447   

    Matthieu Poumarède, « La certification et les labels, outils de valorisation de la construction durable », 2008, pp. 69-96    

    Poumarède Matthieu. La certification et les labels, outils de valorisation de la construction durable. In: Droit et Ville, tome 66, 2008. Colloque : Construction et développement durable. Quelle contribution de la filière construction aux enjeux de l’après-Kyoto ? (Toulouse, 22 mai 2008) pp. 69-96.

    Matthieu Poumarède, « La responsabilité délictuelle des constructeurs », 2007, pp. 109-128    

    Poumarède Matthieu. La responsabilité délictuelle des constructeurs. In: Droit et Ville, tome 63, 2007. Colloque : Responsabilités et assurances des constructeurs (Toulouse, 1er et 2 mars 2007) pp. 109-128.

    Matthieu Poumarède, « Les régimes particuliers de responsabilité civile, ces oubliés de l'avant-projet Catala », Recueil Dalloz, 2006, n°35, p. 2420   

  • Matthieu Poumarède, Gwenaëlle Durand-Pasquier, « Rénovation et copropriété : aspects pratiques », 119e congrès des notaires de France, Deauville, le 27 septembre 2023 

    Matthieu Poumarède, « L'annulation du PLUih de Toulouse », le 20 mai 2022  

    Organisé pour le Gridauh par Jean-François Giacuzzo, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole

    Matthieu Poumarède, « La Cité épiscopale d'Albi », le 01 octobre 2021  

    Organisé dans le cadre de la célébration des 10 ans du classement de la Cité épiscopale d'Albi au patrimoine mondial de l'UNESCO par l'axe Patrimoine(s) - IFR "Mutation des normes juridiques", Université Toulouse Capitole.

    Matthieu Poumarède, « La privatisation d’Aéroports de Paris », le 18 octobre 2019  

    Organisée par l’IEJUC sous la direction scientifique de Mathias Amilhat, MCF en droit public, Jean-François Giacuzzo, Professeur de droit public et Hélène Hoepffner, Professeure de droit public

    Matthieu Poumarède, « Elan ou entrave ? », le 28 juin 2019  

    Organisé par l'association Nationale des étudiants en Droit Notarial en partenariat avec l'Association des étudiants du Master II droit Notarial de l'université Toulouse 1 Capitole

    Matthieu Poumarède, « La loi Spinetta 40 ans après sa promulgation », le 12 avril 2018  

    Organisée par l’Ecole des Ponts Paris Tech, journée animée par Pascal DESSUET, Chargé d’enseignements aux Universités de Paris Est Créteil (UPEC) et de Paris I Panthéon Sorbonne, AON France - Directeur Délégué Construction Immobilier

    Matthieu Poumarède, « Les 40 ans de la loi Spinetta », le 15 février 2018  

    Organisé par l’Association Justice Construction

    Matthieu Poumarède, « La réception de l'ouvrage », le 09 mars 2017  

    Organisé par l’Institut de Droit Patrimonial et Immobilier

  • Matthieu Poumarède, "Collectivités territoriales et cybersécurité", allocutions d'ouverture, Matthieu POUMAREDE, Doyen de la Faculté de Droit et Science politique, et Sébastien SAUNIER, Professeur de droit public, Directeur de l’Idetcom 

    Matthieu Poumarède, "Les nouveaux défis du sport" (ouverture du troisième axe, par MM. Poumarède et Heuser) 

    Matthieu Poumarède, "Thomisme et droit", allocutions d'ouverture et première session : Saint Thomas et le droit. 

    Matthieu Poumarède, Allocutions d'ouverture de la chaire Jean Monnet - EURINS « Droit européen de l’insolvabilité : les défis de l’Europe » 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Amélie Rastoll, La contribution du contentieux à la prévention des dommages à l'environnement, thèse en cours depuis 2022  

    La prévention des dommages à l'environnement est indispensable à la préservation de ce dernier. Le contentieux participe à cet objectif de prévention puisqu'il intervient souvent en dernier recours. Indispensable, il doit s'accommoder de l'ensemble des situations de fait et offrir une réponse juridictionnelle adéquate en temps utile. Notre étude porte donc sur l'ensemble des voies de droit, qu'elles soient administratives, civiles ou pénales, afin d'appréhender leur articulation et leurs complémentarités. Le droit de l'environnement donne à la prévention une dynamique propre puisque les dommages qu'il impose d'anticiper ont des contraintes géographiques et temporelles particulières. En outre, le lien qu'entretient cette matière avec la science change l'approche du contentieux. Cette thèse a donc pour ambition d'identifier les potentialités préventives des procédures existantes ainsi que les obstacles qui limitent l'efficacité des mesures préventives. Pour y parvenir, des études empiriques portant sur les décisions juridictionnelles déjà rendues viennent apporter une vision globale de ce contentieux. Éclairés par ces données, notre étude vise à déterminer comment assurer l'effectivité de la décision juridictionnelle préventive.

    Clément Mimran, La subrogation réelle, thèse en cours depuis 2021  

    Pas de résumé disponible.

    Anne-Catherine Richter, L'après-contrat, thèse soutenue en 2020 à Toulouse 1  

    Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

    Anne-Catherine Richter, L'obligation implicite, thèse soutenue en 2015 à Toulouse 1  

    Traditionnellement, la volonté est la source de toute obligation contractuelle. La rencontre de deux volontés de s'engager forme le contrat, les parties sont libres d'en déterminer le contenu. Le paradoxisme de la place de la volonté au sein du contrat fût atteint à la fin du XIXe s et début du XXe s par l'émergence de la théorie de l'autonomie de la volonté. Bien que vivement critiquée par la doctrine (à l'image de : GOUNOT (E.), Le principe de l'autonomie de la volonté en droit privé : étude critique de l'individualisme juridique, Th. Dijon, Rousseau, 1912), en raison de sa vive opposition à toute restriction apportée à la liberté des parties par la loi (BEUDANT (C.), Le droit individuel et l'Etat : introduction à l'étude du droit, A Rousseau, 1891), la volonté reste le ferme fondement de toute opération contractuelle. L'obligation implicite s'insère pourtant dans le contrat en dehors de toute volonté expresse des parties. Elle se distingue alors des obligations dites expresses, et doit trouver sa source dans d'autres normes juridiques. Comment alors justifier l'intégration d'obligations dans le contrat en dehors de toute volonté expresse des parties ? Quelle est la source de l'obligation implicite ? Comment en déterminer son contenu ? Le terme d'obligation implicite est issu des projets d'harmonisation des droits internes : les principes d'Unidroit, ou encore les principes du droit européen des contrats de la commission Lando. Il est la jonction de la notion d'obligation, reconnue par les droits romano-germaniques, et la notion d' « implied term », utilisée par les droits anglo-saxons. L'expression a donc vocation à être internationalisée. Le droit français qui n'emploie que rarement la notion d'obligation implicite recouvre sa fonction à travers de l'article 1194 du Code civil (anciennement art. 1135 ; JACQUES (Ph.), Regards sur l'article 1135 du Code civil, préf. F. Chabas, Dalloz, coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 2005 ; MOULY-GUILLEMAUD (C.), Retour sur l'article 1135 du c. civ, une nouvelle source du contenu contractuel, LGDJ, Bibliothèque du droit privé, t.460, 2009), qui prévoit que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ». La doctrine rattache majoritairement cet article au mécanisme d'interprétation du contrat (V. notamment : Gauguier (J.), De l'interprétation des actes juridiques, Rousseau, 1898 ; Drapier (S.), Les contrats imparfaits, PUAM, 2001 ; Gelot (B.), Finalités et méthodes objectives d'interprétation des actes juridiques : aspects théorique et pratique, LGDJ, bdp 403, 2003 ; Pimont (S.), L'économie du contrat, PUAM, 2004). L'obligation implicite serait issue de la volonté présumée des parties, de leur volonté « implicite ». Les parties auraient voulu non seulement les obligations qu'elles ont expressément prévues dans le contrat, mais également toutes les obligations implicites qui découleraient de la loi, des usages ou de l'équité. Toutefois, tout rattachement à la volonté reste fictif, puisque les parties ne sont pas exprimées sur l'obligation implicite (DEREUX (G.), De l'interprétation des actes juridiques privés, Rousseau 1905 ; GOUNOT (E.), Le principe de l'autonomie de la volonté en droit privé : étude critique de l'individualisme juridique, Th. Dijon, Rousseau, 1912 ; ROUHETTE (G.), Contribution à l'étude critique de la notion de contrat, Th. Paris, 1965). De plus, il arrive que certaines obligations soient imposées par la loi ou le juge alors même que les parties ont exprimé la volonté de ne pas y être soumises La réforme sur le droit des obligations consacre implicitement la distinction avec l'interprétation du contrat, puisque l'article 1194 se situe au sein du chapitre sur les effets du contrat, et non parmi les dispositions du chapitre sur l'interprétation du contrat. Cependant, elle ne répond pas aux diverses controverses qui sont liées aux obligations implicites. En effet, au sein d'une conception volontariste du contrat, toute immixtion des instituions dans la détermination d

    Brunehilde Barry, La réparation en nature, thèse soutenue en 2014 à Toulouse 1  

    Classiquement, la fonction principale de la responsabilité civile est d'assurer à la personne lésée, la réparation de son dommage. L’évolution et la prégnance de la logique indemnitaire, la conception économique du préjudice adoptée par le droit interne, mettent en évidence une prééminence en droit et en fait, de la réparation pécuniaire. L’évaluation monétaire ne suffisant plus face à de nouveaux contentieux, la responsabilité s'est progressivement élargie à la réparation en nature. L’objectif est de remettre la personne dans la situation antérieure où elle se trouvait avant la réalisation du dommage, ou si le dommage ne s'était pas produit. le choix de ce mode de réparation se manifeste d'une part d'un point de vue contractuel, par la condamnation à exécuter l'obligation méconnue. D’un point de vue délictuel d'autre part, il s'agit de supprimer la situation dommageable ou illicite. Si, aujourd'hui, personne ne peut nier que celle-ci puisse s'appliquer à la responsabilité civile, des interrogations subsistent quant à sa place dans le droit positif. Doit-on laisser toute latitude au juge pour choisir le mode de réparation pécuniaire ou le mode de réparation en nature, ou bien doit-on considérer que le rétablissement de la victime dans la situation antérieure prime l'office du juge ? Ces réflexions favorisent ainsi un intérêt pour l'étude de la réparation en nature, encore minoritaire en droit français, mais également dans la plupart des pays européens.

    Emilie Arnal, Contrat et déontologie professionnelle, thèse en cours depuis 2014  

    A priori, tout semble séparer déontologie et contrat dont les relations seraient placées sous le signe de l’antagonisme : le contrat serait asservi au monde juridique, là où la déontologie serait pétrie de morale. Fréquemment perçue comme un corps partiellement étranger à la matière juridique, la déontologie éveille les soupçons. Cependant, en réalité, semblable présentation procède d’un raccourci trompeur. En effet, l’autonomie de la déontologie, souvent tenue pour certaine, s’avère être un mirage. La déontologie ne saurait en effet se passer du contrat, lequel apparaît comme le support indispensable des échanges qui, par conséquent est au cœur même de la déontologie. En même temps que s’éloigne la crainte d’une séparation radicale de deux objets juridiques se fait jour la force d’attraction du contrat sur la déontologie. Effectivement, la déontologie reste tributaire du contrat, lequel assure une contribution structurelle irremplaçable. Cela étant, l’efflorescence du contrat dans la déontologie s’accompagne, en second lieu, de la réminiscence de la déontologie dans le contrat. Mémoire profonde, lointaine, comme venue du fond des âges, la déontologie est à l’origine de dérogations et de perturbations. Indéniable, l’ascendant de la déontologie apparaît cependant légitime, du moins dans son principe, en même temps que différencié en fonction des règles déontologiques et des contrats concernés. Si la déontologie met en évidence l’incomplétude du contrat dissocié de la déontologie, l’incitant à se renouveler, elle ne s’en tient pas là et constitue également un terreau fertile dans lequel celui-ci peut puiser à sa discrétion et s’approprier des vertus pédagogiques, fédératrices et constructives. En outre, l’objet de la présente recherche s’assigne pour mission de mesurer la nature de l’apport que le contrat peut espérer, pour prendre conscience à la fois, des ressources à exploiter et des miracles à ne pas attendre. Plutôt qu’un élément perturbateur, la déontologie pourrait apparaître comme un facteur de vitalité pour le contrat. Finalement, pour tourmentées qu’elles soient, les liaisons de la déontologie et du contrat ne sont pas moins réciproques. En dépit de leur caractère subversif, l’intérêt de cette démarche comparatiste invite à percer les mystères que recèlent ces deux objets juridiques et à passer outre les obstacles d’une langue et d’un système juridique différents.

    Audrey Ginisty-Andrieu, Les transformations du préjudice réparable, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1  

    Le préjudice réparable est de tout temps une condition essentielle à l’action en responsabilité délictuelle. Le développement de la fonction indemnitaire au détriment des fonctions accessoires de la responsabilité civile ont permis de faire ressortir l’importance de cette notion. Le mouvement d’objectivation de la responsabilité civile marque inévitablement la notion de préjudice mais aussi ses caractères qui font partie intégrante de ses éléments définitionnels. Cela lui permet de devenir une notion plus large, plus encline à répondre aux nouvelles exigences de réparation. Sous couvert de cet élargissement, une inégalité de traitement des victimes et une hiérarchisation dans la protection des intérêts sont apparues. Le préjudice est instrumentalisé au point de perdre ses caractéristiques traditionnelles d’essence subjectives. La déformation du préjudice aboutit à une politique de réparation qui perd en cohésion et en logique. L’indemnisation de certains intérêts que l’on pourrait qualifier de « supérieurs », comme c’est le cas par exemple du dommage corporel ou du dommage écologique, ne doit pas être remise en cause. Il faut cependant cesser de modifier la nature profonde de ces notions fondatrices d’une responsabilité civile équilibrée. Un retour à une conception subjective du préjudice, tant au regard de la notion que de ses caractères, est souhaitable bien qu’accompagné par le corollaire nécessaire du dommage anormal qui permettra de répondre à ce besoin d’indemnisation, tout en satisfaisant les exigences notionnelles propres à la responsabilité civile délictuelle.

    David Gantschnig, La qualification générique de contrat d'entremise, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1  

    Habituellement défini comme le contrat conférant un pouvoir de représentation, le mandat désigne aujourd’hui une multitude de contrats n’ayant pas un tel objet. Toutefois, il ne s’agit pas d’une simple évolution par laquelle le mandat, peu à peu, s’émanciperait de la représentation. Si le législateur qualifie de mandat pléthore d’opérations n’opérant pas toujours représentation, sa volonté d’une évolution de ce dernier est plutôt équivoque. Alors que le contrat liant l’agent sportif à son client était qualifié de mandat, le législateur de 2010 a supprimé toutes références au contrat de mandat au motif avoué que cette qualification ne correspondait pas toujours au contrat d’agence sportive. Quant à la jurisprudence, elle a pris les positions les plus variées sur ce contrat. Parfois, le mandat est devenu une figure émancipée de la représentation, il suffit de penser au « mandat d’entremise » de l’agent immobilier. Parfois, c’est du mandat dans son acception traditionnelle dont il s’agit, ainsi les agents commerciaux ou les intermédiaires en banque auxquels la qualification de mandataire a été refusée faute de tout pouvoir de représentation. Du droit positif, il ressort donc que le mandat reçoit deux définitions opposées. Mais cette crise qui affecte le mandat touche également d’autres contrats voisins. Si le mandat n’est plus défini par la représentation, sa distinction du courtage s’en trouve nécessairement obscurcie. Surtout, la jurisprudence a eu l’occasion d’assimiler la convention de prête-nom et la commission au contrat de mandat, mais pas systématiquement. Il s’ensuit que cette famille de contrat connaît une véritable phase de perte des repères : plus personne n’est en mesure de définir le contrat de mandat; la distinction des différents contrats d’entremise est particulièrement délicate. Pourquoi le législateur a-t-il apposé tant de qualifications de mandat sur des contrats n’emportant pas toujours représentation, pour revenir, ponctuellement, sur les qualifications établies ? Pourquoi le juge assimile la commission et le prête-nom au mandat pour refuser cette assimilation par ailleurs ? Il convenait de comprendre ces incohérences pour pouvoir proposer une réponse adaptée. Ce travail a révélé que l’ensemble des déformations subies par les qualifications de l’entremise avaient principalement deux causes : les qualifications légales de mandat s’expliquent par l’inexistence d’une qualification bénéficiant d’une capacité d’accueil suffisamment importante. L’assimilation du prête-nom et de la commission au mandat tient quant à elle à l’absence de règles communes à l’ensemble des contrats d’entremise. Il convenait donc de combler ces lacunes pour que les critères catégoriels des qualifications de l’entremise ne soient plus constamment attaqués. Il est apparu qu’une nouvelle qualification ayant vocation à regrouper les différentes figures de l’entremise était une piste particulièrement séduisante. Après divers examens, une qualification générique de l’entremise est apparue comme la solution la plus opportune. Établir une qualification générique de l’entremise revenait à établir une théorie générale des contrats d’entremise ce qui supposait de dépasser les différentes espèces de contrat d’entremise pour en révéler la substance commune. Ainsi, si un certain nombre de contrats portent sur la même prestation, ils peuvent tous être subsumés à un contrat générique caractérisé par cette prestation. Chacun de ces contrats avaient en réalité pour objet de faciliter l’établissement d’une manifestation de volonté d’un tiers pour le compte du donneur d’ordres. Une fois le régime de cette qualification générique établi, il était possible de répondre aux sources à l’origine du phénomène de perte des repères. La révélation du genre devrait ainsi permettre la consolidation des espèces qui le composent.

    Séverin Jean, La protection des droits subjectifs par la responsabilité civile, thèse soutenue en 2012 à Toulouse 1  

    La responsabilité civile et les droits subjectifs sont en crise. Crise de croissance, liée à l'expansion ininterrompue et parallèle tant des différents procédés d'indemnisation des victimes que des droits subjectifs. Mais aussi, crise d'identité, par l'effet corrélatif de ce phénomène, conduisant d'une part, à une incohérence globale de la responsabilité civile ainsi qu'à une inégalité de traitement entre les victimes et aboutissant d'autre part, à reconnaître tous les intérêts au titre des droits subjectifs. La doctrine attribue souvent la cause de tous ces maux aux droits subjectifs. Pourtant, les droits subjectifs, définis avec précision, ne se heurtent pas à la responsabilité civile. Tout au contraire, ils l'expliquent et la justifient. En contrepartie, la responsabilité civile protège les droits subjectifs, parce qu'elle est l'outil permettant de préserver leur exclusivité, le moyen de compenser les préjudices consécutifs aux atteintes qui leur sont portés. En réalité, ils évoquent la même chose sous deux angles différents : la responsabilité civile sanctionne la violation du devoir général de ne pas porter atteinte aux droits subjectifs d'autrui. Aussi, c'est bien à l'existence de la protection des droits subjectifs par la responsabilité civile qu'il faut conclure, et c'est ensuite, à l'efficience de sa protection qu'il convient de souscrire à travers les différentes fonctions, établies et à établir, dont dispose la responsabilité civile.

    Marc Dupre, Contribution à une théorie générale des contrats spéciaux , thèse soutenue en 2011 à Toulouse 1  

    Le droit du contrat français s'inscrit dans un courant idéologique, un courant historique et un courant juridique qui lui confèrent des caractères particuliers. Le principe de liberté contractuelle tempérée résume cette conception du contrat, fondée avant tout sur l'encadrement de la relation des parties et peu sur l'appréhension de l'équilibre entre les prestations. L'étude du droit commun permet cependant de montrer les insuffisances d'une approche surtout relationnelle du contrat. L'examen du droit spécial autorise le constat d’une évolution de la règle spéciale dans la matière contractuelle. Si la plupart des auteurs préconisent habituellement l'élaboration de familles de contrats ou de règles intermédiaires communes à tous les contrats, l'étude propose une démarche prospective pour une réforme des deux pans du droit du contrat et pour contribuer ainsi à la construction d'une théorie générale des contrats spéciaux. Le principe de liberté contractuelle tempérée permet de dégager des pistes de réflexions en vue d'une meilleure articulation entre un droit commun du contrat, critiqué, et un droit spécial du contrat en plein essor.

  • Orianne Seigle-Ferrand, Droit de la construction et droit de la consommation : Essai sur les critères de qualification des contractants, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Solange Becqué, membres du jury : Jean-Philippe Tricoire (Rapp.), Caroline Raja et Patrick Melmoux  

    Lors d’une opération immobilière de construction, deux ensembles de règles, qui sont le droit de la construction et le droit de la consommation, viennent se superposer pour apporter un certain niveau de protection lorsque l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel. Corrélativement, ils génèrent de nombreuses obligations mises à la charge des professionnels. Ce projet de recherche a donc pour finalité de réaliser, d’une part, un état des lieux des différentes problématiques de protection nées de l’application cumulative de ces deux branches du droit et, d’autre part, de proposer des solutions de règlement en cas de « conflit ». En effet, si les conséquences positives d’une telle combinaison sont indéniables, cette étude ne serait pas complète si l’on n’envisageait également les effets pervers que cette double protection peuvent engendrer dans la pratique au regard de l’économie du contrat, du secteur du bâtiment et de l’esprit qui anime le droit de la construction de manière plus générale. L’objectif poursuivi étant de rendre le droit plus efficace pour sécuriser, autant que possible, l’opération de construction, pour l’ensemble des acteurs du secteur : tant professionnels, pour qu’ils prennent la mesure de leurs responsabilités et obligations (entrepreneurs, promoteurs, architectes, banquiers, notaires…) que pour le « consommateur immobilier » : accédant ou maître d’ouvrage, qui doit pouvoir avoir une vision, la plus claire possible, des contrats qui lui sont soumis afin que sonconsentement soit réellement éclairé.

  • Fatima Gning, Construction d’une usine pharmaceutique : impératifs réglementaires, sécuritaires et de rentabilité, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Christelle Coutant-Lapalus (Rapp.), Francis Chatelain  

    L’industrie pharmaceutique est continuellement confrontée à d’importantes mutations qui redéfinissent sans cesse l’équilibre entre la protection de la santé publique et les stratégies de développement économique des sociétés pharmaceutiques. Le marché du médicament est le terrain de forts enjeux économiques pour la France et l’accroissement de ses parts de marché mondial reste une préoccupation majeure. L’atteinte de cet objectif semble se faire autour d’un premier axe ayant trait au développement du génie génétique. Le second axe concerne la construction de nouvelles usines de production à l’échelle nationale et internationale dans le but d’augmenter ses capacités de production. Or, la construction de nouvelles usines pharmaceutiques ayant vocation à concevoir, fabriquer puis commercialiser des médicaments à usage humain s’avère difficultueuse du fait de la conjugaison du droit pharmaceutique, matière ésotérique par nature, et du droit de la construction qui abonde de sujets éminemment techniques. A cela s’ajoute sa finalité qui est d’assurer et préserver la santé du patient tout au long du cycle de vie du médicament, d’innover, d’augmenter les capacités de production, tout en répondant aux plus hauts standards de fabrication. Une telle initiative est d’autant plus audacieuse dans un contexte géopolitique fortement fragilisé par la pandémie de 2020 puis le conflit Russo-Ukrainien qui a exacerbé la pénurie et l’allongement des délais d’approvisionnement de nombreuses matières premières, a provoqué un renchérissement historique de leur coût et de fait, du coût global de réalisation des projets de construction.

    Benjamin Derrar, Les protections du consommateur immobilier, thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Jean-Philippe Tricoire, membres du jury : Solange Becqué (Rapp.), Grégoire Leray et Frédéric Rouvière    

    Depuis plusieurs décennies, les questions de consommation sont au centre des enjeux politiques, économiques et juridiques. En Europe, le droit de la consommation trouble, autant qu’il captive. Tentaculaire, il apparait comme une arme efficace des intérêts des consommateurs. Instrument du marché, il rassure le consommateur, favorise les transactions et optimise la concurrence. Dans l’ordre interne, le droit de la consommation s’immisce dans les autres branches du droit, compte tenu de ses critères d’application. Cette immixtion soulève la question de la nature particulière de ce droit : est-ce un droit spécial à vocation générale ? Un droit général à vocation spéciale ? Et au-delà, le droit consumériste soulève la question de son articulation avec les autres branches du droit, notamment, le droit immobilier. Par ailleurs, l'immeuble de logement, parce qu’il est un bien sensible, est au centre de l’attention des législateurs civils et consuméristes. Saisi par le droit civil puis par le droit de la consommation, l’accédant à la propriété d’un logement (et plus globalement le consommateur immobilier) fait figure de contractant vulnérable justifiant toutes les protections. Ainsi, réfléchir sur « les protections du consommateur immobilier », c’est s’intéresser aux contours de la notion de consommateur immobilier mais c'est aussi explorer les rapports qu’entretiennent entre elles les règles ayant pour objet et celles ayant pour effet de protéger ce consommateur si peu ordinaire. Ce travail doctoral propose une étude d’ensemble des protections attachées à la notion de consommateur immobilier bâtie sur deux idées en tension : la diversité et la cohérence

    Laetitia Miceli, La maitrise foncière des bailleurs sociaux : de l'usage des baux de longue durée, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Béatrice Kan-Balivet, membres du jury : Christelle Coutant-Lapalus (Rapp.), Hugues Périnet-Marquet, Hervé de Gaudemar et Blandine Mallet-Bricout    

    Les bailleurs sociaux ont pour mission de loger les foyers à faible et moyen revenus. Dans ce cadre, la maitrise du foncier constitue un défi juridique et économique de première importance. Les baux réels immobiliers de longue durée que sont le bail emphytéotique, le bail emphytéotique administratif, le bail à construction, le bail à réhabilitation, le bail réel immobilier et le bail réel solidaire présentent des atouts importants. Ils donnent la possibilité aux bailleurs sociaux de réaliser des opérations de construction et de réhabilitation de logements qui sont par la suite intégrés, pour la durée du bail, au marché locatif social ou encore qui permettent l’accession sociale à la propriété. Ces outils de maitrise foncière, aux affectations sociales spécifiques, suscitent des discussions et interrogations tant au sujet de leur nature que de leur régime. Ces questionnements nourrissent l’inquiétude des praticiens et la perplexité d’une partie de la doctrine. Ce travail de thèse permet d’établir que ces contrats qui semblent être multiples présentent une unicité de nature. Ils octroient un droit réel immobilier sur le fonds du bailleur et un droit de propriété temporaire sur les constructions ou réhabilitations réalisées par le preneur. Leur régime comprend un ensemble de règles dont ces contrats partagent des grandes lignes communes et intègrent également des spécificités dictées par leurs affectations sociales respectives. Le modèle emphytéotique a été décliné en plusieurs formules afin de répondre aux nécessités sociaux-économiques.L’ensemble de ces éléments conduit à conclure que ces baux réels immobiliers de longue durée constituent des outils efficaces et nécessaires dans le contexte actuel de crise du logement.

    Nastasia De Andrade, Les délais d'action en droit de la construction, thèse soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Solange Becqué, membres du jury : Jean-Philippe Tricoire (Rapp.), Christine Hugon et Patrick Melmoux  

    Le droit privé de la construction est un des domaines de prédilection où s’épanouissent les délais d’action. L’étude est partie du constat premier que les délais d’action obéissent à des règles générales et pluridisciplinaires lesquelles ne sont pas forcément adaptées aux spécificités et à la technicité de la construction immobilière. Les délais d’action correspondent au temps offert à un justiciable pour introduire une action en justice. Ils se scindent entre les délais de prescription et les délais de forclusion. Si une théorie générale du délai de prescription a pu se dégager, d’importantes interrogations et incertitudes entourent le délai de forclusion. Leur existence interroge, si ce n’est dérange, et le droit positif peine à les définir. La reconnaissance en dents-de-scie des délais de prescription et des délais de forclusion participe à la complexité de leur appréhension, du fait de la profusion législative, doctrinale et jurisprudentielle d’une part, du vide juridique et de la nébulosité d’autre part. Dans chacune des parties de la thèse, le cheminement intellectuel impose en premier lieu de clarifier la nature juridique du délai d’action traité afin d’en établir les traits caractéristiques de son régime juridique. Les critères de qualification dégagés permettent ensuite de traiter les différents délais d’action en droit de la construction et de les classer dans l’une de ces deux catégories. L’objectif poursuivi par l’étude est plus largement celui d’offrir aux particuliers, aux professionnels de la construction ainsi qu’aux avocats des clés de lecture des délais d’action en droit de la construction.

    Naguyb Bounegar, Le temps pour agir en réparation des désordres de construction. Étude relative au louage d'ouvrage, thèse soutenue en 2020 à Poitiers sous la direction de Marianne Faure-Abbad, membres du jury : Fabrice Leduc (Rapp.), Agnès Pimbert et Sabine Bertolaso  

    La responsabilité des constructeurs à raison des dommages à l'ouvrage relève d'un régime spécifique situé aux articles 1792 et suivants du Code civil. La responsabilité contractuelle de droit commun peut néanmoins être invoquée à titre subsidaire lorsque les conditions de mise en œuvre des garanties légales ne sont pas réunies. La diversité de régimes juridiques complexifie la demande en réparation, notamment pour déterminer les délais applicables et les évènements qui viennent les affecter après la mise en œuvre de la demande. Il est donc nécessaire de déterminer les durées des garanties légales déclenchées par la réception de l'ouvrage et celles de la responsabilité de droit commun avant et après réception. Une fois la demande en réparation émise auprès du constructeur, le maître d'ouvrage peut profiter d'une certaine souplesse dans la mise en œuvre des délais. S'il dirige sa demande vers l'assureur décennal du construceur ou vers son assureur dommages-ouvrage, il bénéficie des règles protectrices issues du droit des assurances. Cependant, certains éléments peuvent venir perturber la demande en réparation. Dans certains cas, la détermination de la date de réception s'avère difficile et la dualité de régimes de délais -prescription et forclusion- vient ajouter de l'incertitude à la demande du maître d'ouvrage. Très utilisé en pratique, le référé-expertise présente un risque s'il n'est pas doublé d'une assignation au fond car l'interruption est non avenue en cas de rejet de la demande.

    Guillaume Trédez, Responsabilité statutaire ˸ le nouveau droit de la responsabilité des professions intellectuelles : proposition d'un nouveau régime spécial de responsabilité civile, thèse soutenue en 2019 à Université Paris Cité sous la direction de Luc Grynbaum, membres du jury : Laurent Bloch (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili et Clothilde Grare-Didier  

    L'idée est de proposer un nouveau régime spécial de responsabilité unitaire à toutes les professions intellectuelles : les professionnels de santé, les professionnels du droit, les professionnels du crédit et l'architecte. Les devoirs particuliers des professions intellectuelles impliquent une unité de régime de sanctions ; ce régime propre aux professions intellectuelles permet de mettre fin aux hésitations entre le régime contractuel et le régime délictuel.

    Marie-Laure Besson, L’obligation de délivrance dans les baux commerciaux, thèse soutenue en 2019 à Corte sous la direction de Anne-Marie Luciani  

    L’obligation de délivrance dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. Cette incertitude crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial ainsi que les rédacteurs de ces contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. La question est d'importance et il s'agit d'une préoccupation constante, plus particulièrement, pour les preneurs de centres commerciaux ou les locataires de bailleurs institutionnels en centre-ville, tant le montant des charges, non seulement pèse assez lourdement sur leur compte d'exploitation, mais constitue à certains égards une complète inconnue, un tel manque de lisibilité à moyen terme n'étant guère confortable pour un commerçant. L'incertitude règne aussi pour les bailleurs, compte tenu des tentatives faites en jurisprudence pour rééquilibrer la relation locative en faveur du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Les gestionnaires de biens, en tant que personnes agissant au nom des bailleurs et pour leur compte, par le biais d'un mandat, sont eux aussi touchés par l’insécurité qui règne autour de l’obligation de délivrance. Le rédacteur professionnel, en se substituant aux contractants pour rédiger le contrat de bail commercial, se voit également touché par les dangers liés à l’obligation de délivrance. Effectivement, celui-ci n’est ni le débiteur de l’obligation de délivrance, celle-ci étant à la charge du bailleur, ni le créancier de cette obligation, celle-ci étant due au preneur, mais dans le cadre de sa mission de professionnel du droit, il a la maîtrise de cette obligation : les parties, bailleurs ou preneurs, s’en remettent à sa compétence pour sauvegarder au mieux leurs intérêts. En sa qualité de professionnel, il doit garantir la sécurité de la relation locative et n’a pas le droit à l’erreur. Le rédacteur doit préserver les intérêts du bailleur ou du preneur, voire des deux, des risques engendrés par l’obligation de délivrance. Cette obligation devient alors, par transposition, un enjeu pour le rédacteur lui-même. Elle présente dès lors un véritable risque pour le rédacteur de baux commerciaux, car elle peut le conduire à engager sa responsabilité professionnelle et avoir une incidence sur sa réputation ou sa notoriété si la clientèle a connaissance d’une action en responsabilité dirigée contre lui. Elle représente aussi un danger pour son patrimoine puisqu’il peut être condamné à une réparation financière. Partant, il est prégnant d’apporter un éclairage nouveau sur l’étendue et l’interprétation de cette obligation de délivrance ainsi que sur l’efficacité des clauses de transfert de charges dans les baux commerciaux. En effet, il parait nécessaire de clarifier la situation de cette obligation de délivrance, compte tenu de l’insécurité juridique qui règne actuellement. Cette insécurité juridique rend nécessaire une théorie générale de l’obligation de délivrance dans les baux commerciaux.

    Sirio Zolea, Le droit de superficie dans les systèmes des règles d'appartenance : une approche comparative, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Hugues Périnet-Marquet et Ermanno Calzolaio, membres du jury : Giorgio Resta (Rapp.), Vincenzo Zeno-Zencovich et Charles Gijsbers  

    Cette thèse concerne le droit de superficie, en France, en Italie et, dans les grandes lignes, en Belgique et dans le système de common law. En accordant une attention particulière au droit vivant, on y adopte une approche comparative et fonctionnaliste. Le parcours de la thèse suit plusieurs pistes principales, étroitement entrelacées:- La dimension historique du droit de superficie, en tant que clé de lecture des similarités et des différences entre les ordres juridiques envisagés. - La dimension comparative du droit de superficie, en soulignant que celui-ci est en Italie une institution juridique assez unitaire, tandis qu'en France il est fragmenté en plusieurs figures conçues pour répondre à des besoins spécifiques, se développant aux abords immédiats de la pratique des acteurs économico-juridiques.- La dimension économico-sociale du droit de superficie, en tant qu'analyse des besoins concrets des acteurs concernés. - La dimension théorique et conceptuelle du droit de superficie, en soulignant sa caractéristique d'élément dynamique et flexible, ainsi que de facteur problématique des systèmes de propriété continentaux.- La dimension du droit de superficie en tant que lien possible entre civil law et common law, en raison de son aptitude à remettre en cause la conception rétrécie des systèmes de propriété continentaux, en faisant émerger leurs structures latentes, héritage du passé précédant l'âge des codifications.- La dimension socio-politique du droit de superficie, en tant qu'outil juridique pouvant propager dans le domaine du droit de la propriété une approche fondée sur la solidarité sociale, telle que consacrée par la Constitution italienne.

    Franck Dudezert, De l'existence d'un principe de confiance légitime en droit privé, thèse soutenue en 2016 à La Rochelle sous la direction de Gérard Jazottes, membres du jury : Marc Nicod (Rapp.), Catherine Marie  

    L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs soutiennent qu’un tel principe existe en droit privé français. Il s’agirait, selon une partie d’entre eux, d’un principe explicatif et d’orientation. Pour un autre auteur, il en existerait plusieurs. Ces incertitudes justifient une interrogation sur le bien-fondé de l’existence d’un, voire plusieurs, principe(s) de confiance légitime en droit privé. Dans l’hypothèse où la réponse serait positive, la fonction doit être précisée afin de déterminer si ce ou ces principes n’ont que des fonctions d’orientation – ou d’interprétation – et d’explication. La présente thèse répond par l’affirmative à la première de ces questions et par la négative à la seconde. Ainsi, la première partie de la thèse met en lumière le principe. Elle soutient que le régime des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile sanctionnent, dans des hypothèses variées, la violation de la confiance légitime. Ce constat présuppose qu’il existe une norme juridique qui impose de respecter cette confiance, norme qui ne peut qu’être un principe général du droit, dans la mesure où sa généralité est telle qu’elle est de nature à inspirer d’autres normes. La seconde partie traite des effets du principe. Plusieurs sont identifiés et deux font l’objet de développements plus substantiels : le droit à l’exécution forcée et la fonction satisfactoire de la responsabilité civile.

    Coralie Demazeux, Performance énergétique et qualité de l'air intérieur : quelles responsabilités des professionnels du bâtiment ?, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Marie-Laure Lambert-Habib, membres du jury : Gwénaëlle Durand-Pasquier (Rapp.), Jacqueline Morand-Deviller et Élodie Gavin-Millan  

    Les bâtiments longtemps considérés comme des milieux clos protecteurs, font aujourd’hui l’objet d’avancées scientifiques démontrant leurs impacts climatiques, énergétiques et sanitaires. En tentant de réduire certains de ces impacts, le droit s’étoffe : des obligations juridiques sont créées. Or, l’appréhension juridique de la performance énergétique et de la qualité de l’air intérieur impacte la responsabilité des professionnels du bâtiment. Cette dernière s’inscrit dans plusieurs régimes de responsabilité en fonction de la qualité juridique de la personne qui va chercher à l’engager. Il peut s’agir autant de la puissance publique que du cocontractant des professionnels. Ainsi, la responsabilité des professionnels peut découler, de manière unique ou cumulative, de contrôles régaliens comme de la responsabilité civile, et plus particulièrement du droit des contrats. La présente thèse de doctorat vise à rechercher si les nombreux fondements et régimes de responsabilité permettent de sanctionner l’absence de respect des obligations et donc d’améliorer les qualités énergétiques et sanitaires des bâtiments

    Fanny Rogue, Les nouvelles figures contractuelles , thèse soutenue en 2014 à Caen sous la direction de Mathias Audit  

    Les nouvelles figures contractuelles – que sont le plan d’aide au retour à l’emploi, le contrat de responsabilité parentale, les contrats d’accueil et d’intégration, les contrats en matière d’insertion et le contrat d’accompagnement social personnalisé – interrogent quant à leur qualification lorsqu’on les confronte à une définition traditionnelle du contrat, entendu comme un accord de volontés ayant pour finalité la création d’obligations. Le but poursuivi dans cette thèse est, au travers de leur étude, d’apporter une nouvelle analyse de la notion de contrat. Une définition renouvelée, commune au contrat de droit privé et au contrat administratif, peut être proposée. Le contrat est une rencontre de consentements ayant pour finalité la création d’effets de droit nouveaux. En outre, des principes directeurs du contrat peuvent être dégagés. Enfin, la singularité des nouvelles figures contractuelles s’explique par l’apparition de nouvelles fonctions du contrat. Elles ont pour finalité l’accompagnement d’une personne vers la résolution de ses difficultés. Comme d’autres contrats, elles appartiennent à la catégorie révélée des contrats inégalitaires caractérisés par deux éléments : l’existence d’un pouvoir détenu par l’un des contractants et la vulnérabilité corrélative de l’autre. Une ébauche de régime commun semble émerger autour de l’impératif de protection du contractant vulnérable et plus globalement du maintien du contrat dans son rôle de vecteur de lien social. Un tel régime est difficile à dessiner au vu des spécificités propres à chaque contrat inégalitaire particulier. Une telle uniformisation est souhaitable afin de favoriser l’effectivité du résultat recherché.

  • Delphine Pelet, La notion de promoteur immobilier en droit privé français, thèse soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Blandine Mallet-Bricout, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet (Rapp.), Solange Becqué (Rapp.), Marianne Faure-Abbad    

    La notion de promoteur immobilier est fonctionnelle, en ce qu’elle sert l’application d’un régime spécifique. En phase contractuelle, la réglementation du secteur protégé et la législation consumériste obligent le promoteur à se conformer à un grand nombre d’obligations à l’égard de l’accédant au logement. Postérieurement à la réception de l’ouvrage, le promoteur supporte en toutes circonstances les mêmes garanties légales que les constructeurs de métier, alors que les désordres matériels d’origine technique ne lui sont pas imputables. De surcroît, la jurisprudence met à sa charge une obligation de résultat résiduelle, visant à couvrir tout dommage ressortant du non-respect de son obligation de livrer un ouvrage conforme à la commande et aux règles de l’art. La notion de promoteur immobilier est par ailleurs plurivoque. Elle désigne à la fois le mandataire visé aux articles 1831-1 et suivants du Code civil, qui supervise l’opération au nom et pour le compte du maître d’ouvrage propriétaire du terrain à construire, et celui qui, selon les critères mis au jour par la jurisprudence, a « l’initiative et le soin principal de l’affaire ». Plusieurs définitions coexistent ainsi à l’heure actuelle : celle d’un promoteur « initiateur », qui est à l’origine de l’opération qu’il commercialise (en recourant à la vente d’immeuble à construire, voire à la vente d’immeuble à rénover ou à la vente d’immeuble achevé) et celle d’un promoteur « exécutant » ou « prestataire de services », qui représente le maître d’ouvrage dans l’exercice de ses attributions (au moyen d’un contrat de promotion immobilière ou de maîtrise d’ouvrage déléguée). Se pose en outre la question de la participation du promoteur à l’édification de l’ouvrage et celle de son identification éventuelle au constructeur de maisons individuelles. Indépendamment des définitions jurisprudentielle et légale du promoteur immobilier, de nombreuses incertitudes entourent cette notion. Aussi est-il nécessaire de doter le promoteur immobilier d’une définition claire et exhaustive, permettant de lier le travail de qualification du juge. Selon une approche ratione materiae, il convient de déterminer avec précision le champ de son intervention, en délimitant l’objet de son activité de construction et de rénovation, et en détaillant les missions de montage et de suivi qu’il est susceptible d’assumer. Une telle analyse doit être complétée par une approche ratione personae, s’intéressant à la qualité de professionnel du promoteur et décrivant les formes statutaires empruntées par ce dernier. Plus largement, le travail de redéfinition de la notion ne présenterait qu’un intérêt théorique si le statut juridique qui va de pair n’était pas réévalué. En ce sens, puisque la notion de promoteur s’est construite sur la base d’un régime de responsabilité spécial, il convient de s’interroger sur son bien-fondé. Au surplus, malgré plusieurs tentatives avortées, l’instauration d’un statut professionnel propre au promoteur reste une question d’actualité, qui implique d’apprécier l’opportunité d’un contrôle des conditions d’accès et d’exercice de la profession.

    Pierre Paquay de Plater, Le bail d’habitation et le droit au logement : étude de droit national et comparé, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Nicolas Damas, Laetitia Tranchant et Gwénaëlle Durand-Pasquier  

    Signer un contrat de bail d’habitation, c’est bénéficier de la protection octroyée au domicile, facteur clé de l’équilibre social, économique et sanitaire, de tous et de chacun. Soumis à des soubresauts politiques depuis la loi Quilliot de 1982, le secteur locatif privé semble poursuivre la quête permanente d’un équilibre introuvable. Mais qu’est-ce que l’équilibre locatif ? A n’en point douter, l’équilibre locatif n’est pas synonyme d’équilibre des parties à la relation locative. Il n’est pas non plus déterminé par un seul et même objectif selon les pays ou les cultures, et ce malgré l’influence des normes supranationales, qui semblent toutes tendre vers la même direction. En France, l’équilibre locatif permet au locataire – mais également à l’occupant - de jouir paisiblement de son logement, le curseur de l’équilibre étant fixé par le niveau de supportabilité de l’atteinte au droit constitutionnel de propriété. L’étude nationale et comparée de différentes réglementations privées, permettra le cas échéant de déterminer les objectifs généraux et particuliers poursuivis par chacune d’entre elles. Et de formuler des propositions de réformes de structure, et ponctuelles, du statut français des baux d’habitation.

    Nathalie Sorzana, Le régime juridique applicable au sous-sol, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet (Rapp.), Gwénaëlle Durand-Pasquier (Rapp.), Élise Carpentier    

    L’article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette disposition consacre l’existence du sous-sol sur la scène juridique et lie le sort du sous-sol à celui du sol. Le législateur a souhaité accorder un droit qui se déploie dans l’espace. Se dessine alors un lien, sinon de soumission, du moins de dépendance du sous-sol envers le sol. Le débat se noue autour de l’intensité du lien existant entre le sol et le sous-sol. La recherche du régime juridique applicable au sous-sol impose nécessairement de raisonner sur la force d’attraction que revêt le sol. Doté d’un pouvoir absorbant, ce dernier semble pouvoir déterminer le régime juridique applicable au sous-sol en préservant ainsi l’unité de l’immeuble. Toutefois, leur apparente dépendance doit être nuancée et la vision unitaire s’estompe face aux spécificités du sous-sol. En effet, la compréhension du régime juridique applicable au sous-sol nécessite la prise en compte d’autres éléments permettant de révéler toute la particularité du sous-sol. Il recèle de nombreuses richesses susceptibles d’entraîner une modification de l’objet de la propriété immobilière. Les exemples de dissociation de la propriété immobilière, organisés par la loi ou la volonté, sont pléthoriques et entrainent un relâchement des liens de dépendance. La présence de mines ou de vestiges archéologiques en sont un témoignage éloquent, la propriété du sous-sol étant alors soustraite à la puissance du propriétaire du sol. Cette étude, oscillant entre dépendance et autonomie, s’attachera à démontrer les particularités du sous-sol qui ne saurait, en définitive, se définir par sa seule relation avec le sol

    Nicolas Balat, Essai sur le droit commun, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Pascale Deumier, Laurent Leveneur et Judith Rochfeld  

    Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme le concept technique désignant, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d’application est indéfini. En outre, l’étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial d’abord, apparaît mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple à l’article 1393, alinéa 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des régimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun matériel ensuite, se révèle mieux connu mais appelle une synthèse ; c’est celui qui est visé, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une "summa divisio", dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils présentent des similitudes de régime, ils se distinguent néanmoins : ils ne renvoient pas aux mêmes règles – règles au domaine d’application "ratione loci" indéfini d’un côté, règles au domaine d’application "ratione materiæ et personæ" indéfini de l’autre.