Si le principe d'une distinction entre règles générales et règles spéciales demeure incontournable en droit administratif comme dans d'autres branches du droit, sa mise en œuvre est devenue très complexe, notamment en raison de l'évolution des sources du droit administratif. Cet ouvrage s'efforce de décrypter les dynamiques d'évolution et interactions à l'œuvre concernant le déplacement de la frontière entre règles générales et règles spéciales et les rapports entre les deux types de règles (tendance à la spécialisation de certaines branches du droit administratif ou au contraire constat de généralisation d'anciennes solutions spéciales), avec un éclairage de droit comparé qui s'est avéré très utile à la compréhension d'une clef d'analyse et d'application du droit qui se révèle, partout, d'une grande actualité

Le patrimoine culturel revêt aujourd'hui des formes variées. Sa conception a évolué ajoutant à sa dimension matérielle une approche immatérielle. Pour protéger et préserver ces patrimoines, des normes ont été élaborées tant au niveau national qu'international. Dans un contexte de forte production normative depuis ces trente dernières années n'assiste-t-on pas dans le domaine patrimonial à une inflation normative ? Une analyse rétrospective et actuelle des relations entre patrimoines et normes invite à envisager et formuler quelques pistes de réflexion sur un futur normatif patrimonial au moment où s'engagent les débats sur le projet de loi sur la « Liberté de la création, patrimoine et architecture » en France. Dépassant la simple approche française, cet ouvrage réunit 19 contributions qui intéressent d'autres législations (Chine, Taïwan, Espagne) ainsi que le droit international pour questionner les rapports entre normes. Un dialogue a ainsi été noué entre passé, présent et futur de la norme patrimoniale, en particulier pour les patrimoines archéologique, architectural, immatériel, naturel, numérique, subaquatique et de manière nouvelle aussi pour le patrimoine scientifique. Au delà de la diversité de ces champs, « s'esquisse l'idée d'un changement de paradigme dans le traitement patrimonial » (M. Cornu)

Volontairement accessible et opérationnel, cet ouvrage consacré à la vente d'immeuble accompagnera les praticiens au quotidien. Tous les professionnels qui participent aux opérations immobilières seront intéressés. Par une meilleure connaissance des règles juridiques et fiscales, ils pourront sécuriser leur activité. Toutes les étapes de la vente d'immeuble sont analysées et à jour notamment de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : la négociation, les contrats préparatoires, le bien vendu et son environnement, le prix et son financement, les droits de préemption, les droits de priorité, les formalités, les impôts liés à la mutation, etc. D'importants développements sont aussi dédiés aux ventes particulières (vente d'un immeuble à construire ou à rénover, d'un immeuble saisi, d'un terrain contre locaux à construire, etc.), ainsi qu'à diverses problématiques (immeuble hypothéqué, non raccordé à l'assainissement, en état de péril, dans le périmètre d'une installation classée ou d'une exploitation agricole, etc.). Points forts de l'ouvrage, de nombreux modèles de clauses et de formules sont proposés au fil des développements. Il est également enrichi par des références aux fiches pratiques Lexis 360 Notaires, aux encyclopédies Juris-Classeur, ainsi qu'aux revues et ouvrages LexisNexis

La sous-traitance est une opération économique répandue, qui fait l’objet d’un traitement juridique qui mériterait peut-être d’être repensé et rationalisé. Tout d’abord, la loi relative à la sous-traitance a certes posé le cadre général de l’opération juridique. Toutefois, les contextes juridique et économique ont tous deux grandement évolué depuis les années 1975, ce qui conduit à s’interroger sur l’adaptation des règles alors posées. En outre, et plus encore, les obligations se sont largement densifiées, de même que le recours à la sous-traitance s’est accru. Le changement est patent en termes de volume normatif, et la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 en est une illustration, mais cet accroissement n’en est pas le seul reflet. La mutation de la source, avec l’intégration dans le droit dit « dur » d’un droit plus « souple », a également mené au renouvellement du corpus de règles à observer, à leur teneur, ce qui pose des difficultés de mise en œuvre. En outre, la place du risque dans la société contemporaine, qu’il prenne sa source dans le contrat, ou dans le fait juridique, oblige à repenser les techniques qui l’anticipent et permettent sa prévention, ou son traitement.

À un moment où nombre de biens patrimoniaux sont bousculés par des interrogations multiples (rentabilité des investissements consentis ; possibles dégradations et mise en danger de l'intégrité du bien ; remise en cause de tel ou tel critère matériel et/ou immatériel, ...) il semble très pertinent de se livrer à un examen serré de ce qui justement fait la singularité de ce bien dans le paysage certes géographique, mais aussi juridique, historique, économique et sociétal. Les Chemins sont très largement dans leur acception actuelle une re-découverte et reconstruction de la dernière génération - la nôtre - en lien avec des problématiques de voyage ; de découverte y compris de la « Nature » ; de valorisation adaptées à un cheminement maîtrisé. De la sorte, le bien est abordé sous tous ses aspects : physique (les tracés ; les variations de ces tracés ; les usages et leur hiérarchie ; leur inscription durable dans la trame du paysage, ...), juridique (la pérennité d'une possible circulation dans un espace quadrillé par les itinéraires goudronnés, ...), sociétal (le retour des marcheurs/ou autres modes de parcours de mobilité douce ; l'activation des circuits d'un nouvel imaginaire appuyé sur les traditions et les vecteurs de l'idéel...). Le colloque a abordé plusieurs thèmes comme par exemple la reconnaissance juridique des chemins de randonnée, le régime juridique des chemins de randonnée pédestre, les conflits d'usage - existe-t-il un droit de la promenade ou à la promenade ?, la continuité des itinéraires et le droit de propriété, la police et la responsabilité relatives aux conditions d'utilisation des chemins inscrits

Déraciné et désorienté, le droit de la responsabilité civile ne pourrait être qu' une parenthèse dans l' histoire de la réparation des dommages. Pourtant, parce que ses vertus sont irremplaçables, le temps d' entamer une pavane pour une responsabilité civile défunte n'est pas encore venu. Aussi, par-delà l' efflorescence et la dissémination des régimes, il convient de mettre en valeur l' existence de régimes de droit commun et de régimes particuliers de responsabilité civile, seule à même de favoriser la remise en ordre d' un droit en quête de cohérence et d' unité. Jusqu'alors demeurée dans l'ombre des querelles relatives aux fondements et aux sources de la responsabilité, la distinction entre les régimes de droit commun et les régimes particuliers de responsabilité civile doit s' affirmer. Cette distinction facilite, en effet, la mise en oeuvre du droit de la responsabilité civile en démêlant le lacis apparemment inextricable formé par l' accumulation de régimes de responsabilité civile. C'est, alors, un droit cohérent qui peut être abordé par le truchement des relations entretenues par les régimes de droit commun et les régimes particuliers de responsabilité civile. Or, la complexité, mais surtout la richesse de ces relations dévoilent que la dispersion formelle des règles de responsabilité civile n'est pas un obstacle à la stabilité, ni au dynamisme d'un droit en quête d'unité.

Une fois le contrat considéré comme éteint, il ne disparaît pas de la scène juridique : il donne lieu à un après-contrat. Si l’existence d’un tel concept est acquise en droit positif, la réalité qu’il cherche à désigner est insuffisamment saisie, et la légitimité du concept par conséquent insuffisamment assise. Le propos de la thèse était donc d’identifier un contenu qui vienne préciser le concept, et ce faisant, le rendre légitime. Ainsi ont pu être dégagées deux formes de rémanence du contrat éteint, saisies à travers la summa divisio de l’acte et du fait juridique. En tant qu’acte juridique le contrat éteint voit encore certains de ses effets, nés de la volonté des parties, être exécutés. En tant que fait juridique, il voit le droit attacher des effets juridiques à son existence passée et aux traces que cette existence a laissées. Une présentation systématique des différentes manifestations de ces deux formes de présence du contrat éteint a permis de conclure à la réalité et à la légitimité du concept d’après-contrat

Le statut du syndic de copropriété, et en particulier les conditions d'exercice, les missions rattachées à son contrat et sa responsabilité ont connu ces 10 dernières années des évolutions marquantes, que le présent article s'efforce de mettre en lumière, et parfois de discuter, tout en se penchant sur les nouvelles idées de réforme de ce métier d'avenir.

Alors que la réforme du droit des contrats spéciaux se profile, cet article a pour objet de porter un regard critique sur la réception telle qu'elle est envisagée dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. En effet, si les articles 1774 et suivants consacrent, heureusement, dans une large mesure ses modalités et ses effets, il n'en va pas de même de son champ d'application ni, surtout, de sa nature juridique qui pourrait être remise en cause, sans que l'utilité en soit avérée.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, encouragée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n’a cessé de bâtir, patiemment et au gré des affaires à elle soumises, un régime « cohérent » des délais du droit de la construction, non sans une esthétique qui montre toutefois ses limites lorsqu’elle se confronte à la réalité du temps procédural.

S'il ne rompt pas avec le Code civil, l'avant-projet connaît quelques innovations, au premier rang desquelles l'on retrouve une redéfinition hardie de l'obligation de délivrance et une étonnante résurrection de la garantie de contenance.

Cet article est le troisième et dernier d'une série consacrée à l'impact du projet de réforme du droit des contrats spéciaux sur le droit immobilier. Outre la vente d'immeuble étudiée dans la livraison d'octobre 2022 et le contrat d'entreprise dans celle de novembre 2022, est étudiée ce mois-ci la responsabilité des constructeurs. Dans cette troisième livraison, Cyrille Charbonneau, Jean-Philippe Tricoire et Matthieu < Poumarède > sont donc appelés, le cas échéant, à réagir aux commentaires par Pascal Dessuet de certaines des nouvelles règles relatives à la responsabilité des constructeurs.

Cet article est le deuxième d'une série de trois articles consacrés à l'impact du projet de réforme du droit des contrats spéciaux sur le droit immobilier. Outre la vente d'immeuble étudiée dans la livraison d'octobre 2022, est étudié dans ce numéro le contrat d'entreprise. Dans cette deuxième livraison, M. Faure-Abbad et M. Poumarède sont donc appelés, le cas échéant, à réagir au commentaire par C. Charbonneau et J.-Ph. Tricoire des nouvelles règles relatives au contrat d'entreprise.

Cet article est le premier d'une série de trois articles consacrés à l'impact du projet de réforme du droit des contrats sur le droit immobilier. Outre la vente d'immeuble seront étudiés, dans les prochaines livraisons de la revue, le contrat d'entreprise et la responsabilité des constructeurs. Dans cette première livraison, C. Charbonneau, M. Faure-Abbad et J.-P. Tricoire sont donc appelés, le cas échéant, à réagir à la présentation des nouvelles règles relatives à la vente d'immeuble par D. Gantschnig et M. Poumarède.

2021, ANNÉE POST-CONFINEMENTS, POURRAIT, SELON CERTAINS, AVOIR INITIÉ UNE TENDANCE À LA DÉMÉTROPOLISATION... POUR AUTANT, L'HEURE LÉGISLATIVE NE SEMBLE PAS ÊTRE À L'EXODE URBAIN, ALORS QUE LA LOI « CLIMAT ET RÉSILIENCE » DU 22 AOÛT 2021 TRADUIT, À REBOURS, L'URGENCE CLIMATIQUE EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE : « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » ET RÉNOVATION MASSIVE DU PARC EXISTANT S'AFFIRMENT DÉSORMAIS COMME DES OBJECTIFS INTANGIBLES D'UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'IMMOBILIER QUI IMPACTERA POUR DE LONGUES ANNÉES LA FABRIQUE DE NOS VILLES ET EMPORTERA AVEC ELLE LÉGISLATIONS ET JURISPRUDENCES. DANS LE MÊME TEMPS, COLLECTIVITÉS, PROMOTEURS, CONSTRUCTEURS ET PARTICULIERS DOIVENT, DANS UN ENVIRONNEMENT INSTABLE, CONJUGUER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES UN DROIT IMMOBILIER PARFOIS EXCESSIVEMENT COMPLEXE.

Depuis quelques mois, la longue quête jurisprudentielle et législative d'uniformisation des délais d'action laisse place en jurisprudence à une recherche d'uniformisation des régimes des délais qui passe par la mise en avant de la notion de forclusion, dont on sait que la rigueur n'a d'égal que le flou qui l'entoure. Cette orientation jurisprudentielle, dont l'efficacité devra être éprouvée, doit être observée de près ; d'autant qu'elle pourrait « déteindre » par capillarité sur les prescriptions subsistantes.

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution du droit immobilier (urbanisme et construction).

Alors que le projet de loi dit 3DS avait promu le report de la date butoir de la mise en conformité au 23 novembre 2024, le Sénat a voté en première lecture un amendement conduisant à distinguer la mise en conformité des immeubles mis en copropriété avant le 1er juillet 2022, qui sera purement incitative, de celle des immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022, qui demeurera au contraire impérative.

Le nouvel article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi Élan subordonne « l'existence » des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative à « leur mention expresse dans le règlement de copropriété ». À l'approche de la date limite du 23 novembre 2021 pour mettre en conformité les règlements de copropriété, les défauts du texte deviennent de plus en plus apparents, à tel point que nul n'est en mesure de dire avec certitude les conséquences et sanctions qui y seront attachées. Malgré les ressources qu'offre l'interprétation, la somme des désordres dont est porteur ce texte est telle qu'il semble à la fois raisonnable et nécessaire de solliciter son abrogation.

En attendant la refonte à venir par voie d'ordonnance du droit de la copropriété, la loi Elan apporte nombre de modifications à la loi du 10 juillet 1965 et au-delà. Si la plupart d'entre elles consacrent plus ou moins adroitement des solutions antérieurement acquises, quelques-unes emportent des règles nouvelles dans le but d'améliorer le droit de la copropriété.

Voici, par la volonté des organisateurs de ce colloque, deux notions fondamentales de notre droit, l'action et l'immeuble, réunies par un lien d'accessoire à principal ! Comment donc une action pourrait-elle être accessoire à un immeuble ? Et plus avant, puisque tel est l'un des intérêts pratiques de la question, comment pourrait-elle être transmise, avec cet immeuble, à l'ayant cause à titre particulier ?

Note sous arrêt : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 juillet 2018, pourvoi numéro 17-20.627

Note sous arrêt Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 février 2018, pourvoi numéro 17-13.478

Note sous arrêt : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 février 2018, pourvoi numéro 17-12.460

Après le droit commun des contrats, l'heure est à la réforme du droit des contrats spéciaux. Cette réforme à venir qui prend, pour l'heure, les traits d'un avant-projet de réforme dont la paternité revient à l'Association Henri Capitant intéresse au premier chef la vente immobilière. A son sujet d'innombrables questions se posent : a-t-elle toujours sa place dans le Code civil ? Est-elle toujours un contrat consensuel et instantané ? Faut-il rénover les avant-contrats de la vente immobilière ? Comment mieux gérer la période intermédiaire entre l'avant-contrat et l'acte définitif ? Alors que l'avant-projet répond à certaines de ces questions, d'autres demeurent en suspens.

La clause de force majeure est présente dans tous les contrats de construction. Elle y présente souvent les traits d’une clause de prorogation du délai d’exécution pour causes légitimes. Et pourtant les conditions de sa validité demeurent mal connues, alors même qu’elles guident leur rédaction.

À l’occasion du cinquantenaire de la loi du 3 janvier 1967, retracer son évolution permet de comprendre comment cette « bonne loi » est devenue une grande loi. Depuis 50 ans, la vente d’immeuble à construire contribue sans relâche à modeler le paysage urbain : logements, bureaux, locaux à usages commerciaux et industriels, etc. La vente d’immeuble à construire a participé à la construction de la France, sans que les équilibres initialement prévus par la loi n’aient été bouleversés par des modifications législatives intempestives. Nul ne doute que des améliorations sont possibles, mais elles devront tenir compte des fragiles équilibres en place, que les praticiens, au premier chef les notaires, ont contribué à forger et à maintenir durant toutes ces années. Solide dans ses fondations, mais souple dans son application, y compris en secteur protégé, la loi du 3 janvier 1967, a ainsi pu évo- luer sans être déformée dans un environnement social, économique et juridique bouleversé depuis 50 ans.

La réglementation des contrats de construction et le droit de la consommation s'enchevêtrent, se superposent, s'entrechoquent et parfois se rejettent davantage qu'ils ne se concilient harmonieusement au profit des accédants à la propriété d'un logement. En cause, les critères, qui ne sont pas les mêmes: "immeuble à usage d'habitation et à usage d'habitation et professionnel" d'un côté; "consommateur immobilier de l'autre. Et comment pourrait-il en aller autrement, alors que la réglementation des contrats de construction est antérieure à l'avènement du droit de la consommation moderne? Pourtant, il est possible de dépasser ces opposions et souhaitable de favoriser la convergence des réglementations afin de protéger efficacement le consommateur immobilier sans remettre en cause les équilibres sur lesquels les contrats de construction du secteur protégé sont fondés.

La responsabilité contractuelle existe ! On la rencontre dans l’avant-projet portant réforme de la responsabilité civile. Pourtant, elle est, dans le même temps, débarrassée des atours qui ont fondé sa révélation tardive (obligation de sécurité, distinction des obligations de moyens et de résultat, identité de la faute délictuelle et de l’inexécution contractuelle, etc.). Consacrée mais épurée, l’avant-projet marquerait-il un retour à un hypothétique âge d’or de la responsabilité contractuelle ? Plus sûrement, il s’agit d’un régime de compromis qui invite à sauter le pas en faveur de l’exécution par équivalent.

Le bail réel solidaire, nouveau membre de la famille des baux réels, permet d'alléger, au profit des occupants personnes physiques, le coût de l'opération immobilière en dissociant le foncier du bâti. Mais ce n'est pas dans cette neutralisation de la charge foncière, permise tout autant par le bail réel immobilier, que réside son originalité. En effet, s'y ajoute que, par un mécanisme novateur, le bail réel solidaire sécurise la valeur des droits réels afférents aux logements au profit des acquéreurs successifs. Est donc écartée la diminution de la valeur des droits réels afférents au logement à proportion de la durée restante du bail initial, contrairement, cette fois-ci, au bail réel immobilier.

Attendu depuis plus de deux années, le décret d'application de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est paru au Journal Officiel du 29 juin 2016 et entré en vigueur le lendemain. Il apporte des précisions attendues concernant les modalités de contrôle de l'affectation des logements, les modalités de fixation des prix et les sanctions applicables.

Si la notion d'avant-contrat demeure absente de l'ordonnance du 10 février 2016, en son néanmoins codifiées deux des figures "les plus fréquentes" : le pacte de préférence et la promesse unilatérale. Au-delà des silences et imprécisions regrettables qu'il conviendra de pallier, les innovations sont notables. Certaines étaient attendues, tel que l'abandon de la jurisprudence "consorts Cruz", d'autres, comme l'interpellation du bénéficiaire du pacte de préférence par le tiers, devront être éprouvées par la pratique

Notion clef du nouveau contrat issu de l'ordonnance du 10 février 2016, le "contenu du contrat" recèle en son sein des règles disparates. Parmi d'autres, le contrôle de l'abus dans la fixation du prix dans les contrats de prestation de service et la généralisation du contrôle des clauses abusives dans les contrats d'adhésion ne manqueront pas d'avoir un impact en droit immobilier et de la construction

Attendu qu'ayant retenu que les études, pièces du marché et commande de panneaux isolants [le toit de l'entrepôt] auprès de la société Thermal [le fabricant] de décembre 1993 avaient été menées sur le fondement d'un avis technique en vigueur jusqu'au 25 janvier 1994, date à laquelle un nouvel avis technique était intervenu prescrivant une nouvelle méthode de pose des panneaux isolants dont la fabrication avait été modifiée, qu'avaient été livrés, courant janvier et février 1994, à la société Coexia des panneaux "nouvelle génération" sans que le fabricant ne soit en mesure d'établir avoir informé le couvreur de ce changement de fabrication et de celui des règles de pose en découlant, que le couvreur avait respecté les conditions de mise en oeuvre qui lui avaient été fournies par le fabricant et l'avis technique antérieur, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de faute du couvreur, de l'architecte et du contrôleur technique qui n'avaient pas été avisés de ces changements [...] ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie par la société Marché de Phalempin [le maître de l'ouvrage] d'une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du fabricant [la société Thermal] auquel il était reproché un manquement à son devoir d'information et de conseil envers l'acheteur, la cour d'appel en a justement déduit que le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants était opposable à la société Marché de Phalempin et que ce délai avait commencé à courir à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur [...] ; Mais attendu qu'ayant relevé que les panneaux litigieux, indifférenciés et produits en grande quantité, n'avaient pas été fabriqués spécifiquement pour ce chantier et que les désordres étaient la conséquence d'un défaut de pose conforme à un nouvel avis technique, la cour d'appel, qui a en a déduit que les panneaux ne relevaient pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision[...] ; Attendu qu'ayant relevé que les dommages étaient dus à une déformation structurelle des mousses de polyuréthane composant les panneaux d'isolation [du toit du bâtiment administratif] et que ce sinistre, parfaitement connu de la profession, s'expliquait par la modification des conditions de fabrication des panneaux d'isolation notamment du fait de la suppression de l'amiante en tant que stabilisateur, la cour d'appel, qui a retenu les fautes du couvreur, pour avoir acquis et mis en oeuvre ce matériau, et du contrôleur technique, pour ne pas avoir alerté le maître de l'ouvrage sur le choix de ce matériau qui compromettait la solidité de l'isolation, a, procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision [...] »

1. - LA SOUSCRIPTION DES ASSURANCES CONSTRUCTION AVANT L’OUVERTURE DU CHANTIER A. - La souscription des assurances construction par le vendeur-constructeur B. - La souscription des assurances construction par le constructeur-vendeur 1° La souscription de l’assurance dommages-ouvrage par le constructeur-vendeur 2° La souscription de l’assurance responsabilité civile décennale par le constructeur-vendeur 2. - LES ASSURANCES CONSTRUCTION LORS DE LA VENTE A. - La justification et la mention des assurances construction lors de la vente 1° La justification par le constructeur vendeur de l’assurance dès l’avant-contrat 2° Lamention dans l’acte de vente de l’existence ou de l’absence de l’assurance obligatoire par le notaire B. - La vente en l’absence d’assurance construction 1° La régularisation de la situation 2° La passation de la vente en l’absence d’assurance obligatoire 3. - LES BÉNÉFICIAIRES DES ASSURANCES OBLIGATOIRES A. - Lorsque le dommage est postérieur à la date de la vente B. - Lorsque le dommage est antérieur à la date de la vente

Quelle réparation pour les vices apparents réservés lors de la réception, mais s’aggravant par la suite ?, note sous Cass. civ. 3e, 3 juin 2015, pourvoi n° 14-14.706 La garantie décennale d’un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention, note sous Cass. civ. 3e, 20 mai 2015, pourvoi n° 14-15.480 ; Cass. civ. 3e, 20 mai 2015, pourvoi n° 14-13.271, La qualité d’exécution de l’ouvrage et l’impropriété à la destination, note sous Cass. civ. 3e, 20 mai 2015, pourvoi n° 14-14.773,

Cass. Ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674 : "Qu’en statuant ainsi, alors que ni la formalité d’une déclaration d’ouverture de chantier ni l’existence d’une garantie d’achèvement ne dispensaient le notaire, tenu d’assurer l’efficacité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement qu’il dressait le 5 octobre 2007, de vérifier le commencement effectif des travaux, seule circonstance de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire délivré le 12 octobre 2005, en l’absence de demande de prorogation, et d’informer les acquéreurs des risques qu’ils couraient, la cour d’appel a violé le texte susvisé"

L’année 2014 s’est ouverte, comme elle s’est close, sur des textes qui tiennent à proclamer haut et fort les impératifs de « clarification » et de « simplification ». Comme bien souvent dans le domaine du droit, la question se pose de savoir si l’on a affaire à autant d’énoncés performatifs ou, au contraire, à la recherche d’effets d’annonce. Toujours, ou presque, les deux aspects sont, en fait, étroitement liés ; avec des dosages variés cependant. L’usage qui sera fait de ces textes et l’interprétation qui en sera donnée par les tribunaux permettront, mais à moyen terme, de faire la part de ce qui relevait du « mot d’ordre » et de ce qui relevait d’une véritable réorientation normative. Pour l’heure, c’est à la recension des dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui apparaissent les plus importantes ou les plus utiles qu’est consacrée la présente chronique et ce, successivement, dans les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement, puis de la construction, de la vente et, enfin, de la propriété.

Quand la clause résolutoire l'emporte sur l'exception d'inexécution, note sous Civ. 3e, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 14-10.963 Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Cour de cassation, 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-19.448, F-D : "Mais attendu qu’ayant retenu que la SCI ne serait propriétaire de l’ouvrage qu’à l’expiration du bail à construction, d’une durée de trente ans, dont elle n’a pas mentionné la date de prise d’effet et que les travaux avaient été commandés par la société Bordeaux distribution, propriétaire de l’ouvrage, la cour d’appel, sans contradiction et abstraction faite de l’utilisation sans conséquence d’un terme impropre, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que seule la société Bordeaux distribution avait la qualité de maître d’ouvrage et que la SCI et la société Sofibor étaient sans qualité pour agir sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil."

Lois Hamon et Pinel : Renforcement des règles relatives aux délais de paiement dans les marchés privés de travaux, commentaire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », et de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » L’article 14, alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est conforme à la Constitution, note sous Cass. 3e civ., QPC, 10 juin 2014, n° 14-40.020 Du devoir de l’entrepreneur de refuser de contracter. note sous Cass. 3e civ., 21 mai 2014, pourvoi n° 13-16.855 Application de la garantie décennale à la réparation d’un désordre affectant un élément d’équipement indissociable rendant l’ouvrage impropre à sa destination, note sous Cass. 3e civ., 11 juin 2014, pourvoi n° 13-16.844

La transmission à titre accessoire des actions en responsabilité à l’occasion d’une vente immobilière est l’une de ces idées commodes qui, frappant les esprits, s’est imposée au-delà de ce qui est opportun en privant le vendeur de tout intérêt à agir en réparation des dommages nés antérieurement à la vente, au profit d’un acquéreur qui ne souffre, pourtant, d’aucun préjudice. Et ce n’est pas la liberté laissée aux parties de prévoir le contraire pas davantage que l’énigmatique survie de la réparation des « préjudices personnels » du vendeur qui seront à même de lever le voile sur la figure approximative de la transmission à titre accessoire des actions en responsabilité.

"Qu’en statuant ainsi alors que les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s’appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel le preneur, titulaire d’un droit réel pendant sa durée, ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement ni à indemnité d’éviction ; la cour d’appel a violé les textes susvisés"

Le bail réel immobilier logement, réglementé aux articles L. 254-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, constitue un dispositif innovant destiné à favoriser la production de logements intermédiaires dans les zones tendues. En effet, il permet, sur une longue durée, la dissociation du foncier, demeurant la propriété du bailleur, et du bâti, devenant la propriété temporaire du preneur, afin de diminuer notablement les prix des logements proposés à la location ou à l'accession temporaire à la propriété. Assorti de clauses anti-spéculatives assurant que les logements demeureront dans le parc intermédiaire tout au long du bail réel immobilier, cet outil devra convaincre les propriétaires fonciers (pour l’essentiel des collectivités) de contribuer à l’effort de construction de logements intermédiaires en mettant à disposition des terrains en contrepartie d’une redevance modique, mais aussi les futurs investisseurs et accédants auxquels est proposée une propriété temporaire.

Le gouvernement s’est assigné, pour les prochaines années, un objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Pour tenter d’approcher, sinon d’atteindre, cet objectif ambitieux, différents dispositifs d’aide ou d’incitation ont été récemment réaménagés. Il n’a cependant été construit, selon les statistiques officielles, que 332 000 logements neufs en 2013, dont un tiers de logements sociaux. Une loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le gouvernement à adopter des mesures de nature législative visant à accélérer les projets de construction, en particulier dans les zones « tendues » ; qu’il s’agisse, notamment, de faciliter la transformation de bureaux en logements ; d’assouplir les contraintes de places de stationnement dès lors qu’un projet est situé à proximité de transports collectifs ; d’autoriser la surélévation d’immeubles pour permettre la création de logements ; de réduire le délai de traitement des recours contentieux ; de lutter contre les recours dits « mafieux » dirigés contre des permis de construire. Plusieurs ordonnances ont ainsi déjà été prises en ce sens. D’autres textes demeurent encore en cours d’élaboration. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR) vient, quant à elle, d’être publiée (JO 26 mars) après sa validation par le Conseil constitutionnel. L’affichage de l’ensemble des mesures adoptées, ou encore à venir, affirme, par ailleurs, la volonté de « simplifier les textes législatifs, réglementaires et normatifs du secteur de la construction et de l’aménagement » (Circ. 2 juill. 2013) ; cela dans le cadre d’une orientation plus vaste dite de « gel de la réglementation » (Circ. 17 juill. 2013 ; Communiqué 9 janv. 2014. Le temps du bilan viendra plus tard. Pour l’heure, il convient, ici, de faire le point des acquis de l’année 2013 dans les domaines du droit immobilier ; ce, tant dans ses aspects législatifs et réglementaires que, bien sûr, jurisprudentiels.

Tant le notaire que l'agent immobilier sont tenus de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur concernant sa situation au regard des procédures collectives. Note sous Cass. 1ère civ., 16 oct. 2013, n° 12-24.267

Vers un recours obligatoire à la garantie financière d’achèvement extrinsèque dans la VEFA (Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement) Responsabilité du maître de l’ouvrage envers le sous-traitant : encore et toujours ! (Cass. civ. 3e, 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.077) Prise en charge par le constructeur des travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble (Cass. civ. 3e, 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.25) Recours du garant de livraison : application rétroactive de l’article L. 443-1 du Code des assurances (Cass. civ. 3e, 24 Septembre 2013, pourvoi n° 12-23.770) Le constructeur-vendeur, présumé connaître les vices affectant l’ouvrage vendu après achèvement ? (Cass. civ. 3e, 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-17.149)

Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-11.724, publié au Bulletin « Vu les articles 831-2, 1°, et 1476 du code civil ; Attendu que, selon ces textes, en cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat préalable le 23 janvier 1971 ; que par acte du 18 mai 1982 leur a été consenti un bail emphytéotique sur une villa qui a été le logement de la famille et qui sera attribuée à l'épouse pendant la procédure de divorce introduite par assignation du 12 novembre 2007 ; que celle-ci a sollicité l'attribution préférentielle du droit à ce bail par application de l'article 1751 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche et la jurisprudence étant venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité de ce type de bail auquel les règles qui régissent le louage ordinaire n'ont jamais été applicables ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;

Alors que le maintien de la garantie intrinsèque fut, ces dernières années, justifié par la crise, c’est cette même crise, imposant comme modèle la garantie extrinsèque, qui finalement aura raison d’elle. Toutefois, en attendant la généralisation de la garantie extrinsèque à toutes les ventes en l’état futur d’achèvement (et au-delà ?), la jurisprudence s’est adaptée en découvrant des garants de fortune aux promoteurs sans garants : les établissements de crédits et les notaires.

Tandis que l'article 1-7° du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction prévoit l'abrogation de la garantie intrinsèque, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui sera, sans doute, de nature à rassurer les notaires qui instrumentent des ventes assorties d'une telle garantie à la réputation sulfureuse en décidant "qu'après avoir exactement énoncé que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur, que si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite, la cour d'appel, qui a constaté que toutes les conditions d'application avaient été réunies et que rien ne pouvait laisser supposer que la garantie fournie, qui existait bien, ne pourrait être utilement mise en oeuvre, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision".

En vertu de l'article L. 7322-1 du code du travail, les articles L. 1231-1 et suivants de ce code relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont applicables aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. En conséquence, s’ils peuvent être rendus contractuellement responsables de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, ils ne peuvent être privés, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles. En vertu du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; la validité d'une telle clause doit être appréciée à la date de sa conclusion.

« Considérant que, dans le cas de la vente, avant le terme du bail à construction, par le bailleur au profit du preneur du terrain faisant l'objet de ce bail, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, pour l'ensemble des parties, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente ; que le transfert des constructions dans le patrimoine du bailleur implique nécessairement leur sortie du patrimoine du preneur, lequel perd ainsi les droits qu'il détenait sur les immeubles qu'il a édifiés ; que l'acquisition par le preneur du terrain d'assiette des constructions emporte ensuite immédiatement transfert dans son patrimoine de l'ensemble immobilier, composé du terrain et des constructions ; que si la vente par le bailleur au preneur a entraîné sur le plan civil une confusion des qualités de bailleur et de preneur en vertu de l'article 1300 du code civil et si cette confusion n'a pas entraîné la résiliation anticipée du bail à construction mais son extinction, ces dispositions du code civil ne font pas échec, pour l'application de la loi fiscale, à la mise en œuvre des règles exposées ci-dessus »

2012 aura été une année singulière. Elle fut, en son milieu, une année d’élections générales dont il est résulté, comme on le sait, une alternance politique. Le droit légiféré en porte la marque. La césure, pour autant, n’est que partielle. La parution de textes d’application de mesures adoptées antérieurement a suivi son cours. Mais, surtout – faut-il le rappeler – dans un État de droit, l’édiction des règles échappe, pour partie, aux phénomènes d’alternance puisqu’elle dépend beaucoup d’un ensemble hiérarchisé de normes, ainsi que de mécanismes juridictionnels dans lesquels sont à l’oeuvre des juges indépendants du pouvoir politique. La production juridique de l’année 2012, dans les domaines du droit immobilier, rend finalement bien compte de cet état de choses : c’est-à-dire, à la fois, du conditionnement politique de certains textes et, à la fois, des résultats du fonctionnement « ordinaire » de notre justice, constitutionnelle, judiciaire, administrative.

Par cet arrêt, la première chambre civile décide que le notaire ne saurait s'exonérer de son devoir de conseil en invoquant une clause de l'acte, selon laquelle le client déclare « faire son affaire personnelle » d'un jugement ayant une incidence sur la désignation du bien vendu, dès lors qu'il avait les moyens de procéder aux investigations nécessaires pour conseiller utilement ses clients.

Parce qu'elles concernent les employeurs successifs d'un même salarié, les actions intentées par l'ancien employeur contre le nouvel employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié se situent au croisement de deux branches du droit : le droit des affaires et le droit du travail. Ces actions sont, en effet, soumises à un double registre juridictionnel et normatif tendant à protéger le salarié et l'ancien employeur au détriment, trop souvent, du nouvel employeur en proie aux prescriptions du droit du travail conjuguées à la rigueur de l'action en concurrence déloyale. Portant un regard critique sur la jurisprudence des chambres commerciales et sociales de la Cour de cassation, cette étude propose de montrer qu'une préservation des intérêts du nouvel employeur, et donc de la liberté du travail et de la concurrence qui doivent demeurer le principe, est envisageable, sans que ne soient sacrifiés les intérêts du salarié et de l'ancien employeur.

Le développement, ces dernières années, d'une activité de chasseur de biens immobiliers conduit à se poser la question de la réglementation applicable à la recherche « sèche » d'un bien immobilier pour le compte d'un acquéreur potentiel. Alors que, selon une réponse ministérielle du 12 août 2008, cette activité peut être exercée en dehors du champ de la loi Hoguet, nombre d'arguments portent à croire, au contraire, que la recherche d'un bien immobilier pour le compte d'un acquéreur potentiel est une activité d'entremise, comme telle soumise à cette loi et à ses garanties.

Poumarède Matthieu. Propos introductifs. In: Droit et Ville, tome 70, 2010. Colloque : Panneaux photovoltaïques : où en est-on ? (Toulouse 18 juin 2010) - Colloque : Les marchés publics en France et en Allemagne depuis la transposition de la nouvelle directive "recours" (Metz, 22 et 23 septembre 2010) - Doctrine. pp. 7-36.

Poumarède Matthieu. La certification et les labels, outils de valorisation de la construction durable. In: Droit et Ville, tome 66, 2008. Colloque : Construction et développement durable. Quelle contribution de la filière construction aux enjeux de l’après-Kyoto ? (Toulouse, 22 mai 2008) pp. 69-96.

Poumarède Matthieu. La responsabilité délictuelle des constructeurs. In: Droit et Ville, tome 63, 2007. Colloque : Responsabilités et assurances des constructeurs (Toulouse, 1er et 2 mars 2007) pp. 109-128.

Poumarède Matthieu. Le droit du projet de développement durable de la ville. Essai sur l’émergence d’un droit public de la confiance Presses universitaires de Limoges, 2009. Par Vincent Lecoq, Maître de conférence en droit public, Université de Toulouse-Le Mirail. In: Droit et Ville, tome 69, 2010. Colloque : Premiers regards sur la mise en oeuvre de la réforme des autorisations de construire (Aix en Provence, 21 janvier 2009) - Colloque : Le renouveau du commerce en centre urbain - baux commerciaux - urbanisme commercial (Toulouse, 26 janvier 2010) p. 233.

Tracé de pistes cyclables temporaires et sécurisées, suppression de places de stationnement : telles sont quelques-unes des solutions rapides et peu onéreuses qui s’offrent aux villes pour s’adapter aux contraintes du déconfinement, estime dans une tribune au « Monde », Matthieu Poumarède, professeur de droit

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique d'Hélène Gaudin, Professeure à l’Université Toulouse Capitole, Directrice de l’IRDEIC et Joël Andriantsimbazovina, Professeur à l'Université Toulouse Capitole, IRDEIC

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Marc Segonds

Conférence-débat organisée par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et EPITOUL, Ecole de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Alexandra Mendoza-Caminade, Professeur des universités, Directrice Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle, Directrice de l'équipe EPITOUL, Directrice adjointe du Centre de Droit des Affaires (CDA) et Michel Fraysse, Conservateur en chef, Directeur du département des services à la Recherche des bibliothèques

Colloque organisé par le laboratoire DANTE - UVSQ Paris-Saclay et l'IRDEIC - Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sandrine Clavel, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE ; Estelle Gallant, Professeure à l'université Toulouse Capitole, IRDEIC et Fabienne Jault-Seseke, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE, Institut Universitaire de France

Journée d'étude organisée par l"Ecole de droit, Université Toulouse Capitole.

IXème journée Cambacérès organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé

Colloque organisé par l'AFDSD, l'IMH et l'Ecole de droit de l'Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique des Pr Grégory Kalflèche et Pierre Blanquet.

Colloque organisé par le CTHDIP, École de Droit de Toulouse, l’ENVT et le LaSSP, Sciences Po Toulouse, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Mme Romy Sutra, Ecole de Droit / CTHDIP

Conférence ESELS organisée par l’Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet – Eurins, en partenariat avec Trans Europe Experts, sous la responsabilité scientifique d’Eugénie Fabriès-Lecea, Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS

Ateliers doctoraux de l'IRDEIC organisés sous la responsabilité scientifique d'Hélène Christodoulou, Maître de conférences, Ecole de Droit de Toulouse, IRDEIC.

Colloque organisé par l'AFDS avec l'Ecole de droit, Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'école de droit, l'IRDEIC, l'IMH, le Master droits des libertés, Université Toulouse Capitole et la SFDE

Conférence organisée par l'Ecole de droit, Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Pierre Esplugas-Labatut, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole et Antony Taillefait, Professeur de droit public à l’Université d’Angers

Colloque organisé par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris

Journée d'études organisée par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) en partenariat avec l’Institut François Geny de l’Université de Lorraine et le Centre de Recherche Juridique de l’Université de Franche-Comté sous la responsabilité scientifique de Marc Segonds, Pr. à l’Université Toulouse Capitole et de Béatrice Laperou-Scheneider, Pr. à l’Université de Franche-Comté

Colloque organisé par l’Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Sébastien Denaja, Maître de conférences de droit public Université Toulouse Capitole, Institut Maurice Hauriou

Colloque organisé par le CTHDIP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Christine Mengès-Le Pape (CTHDIP)

Colloque organisé par la Faculté de droit de Toulouse en collaboration avec la Compagnie Nationale des Experts Physiothérapeutes et autres Professionnels de Santé (CNEPPS) et SantéJuris

Colloque organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé - IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Paul Cazalbou

Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Guillaume Maire, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et Henri Conte, Maître de conférences à l'Université catholique de l'Ouest

Colloque organisé par l'IDP et la Chaire Antoine Turmel en partenariat avec l'International Research for Society Institute – IRSI, Université Toulouse 1 Capitole ainsi que l’Université de Laval - Québec

Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole et la Faculté de droit canonique de l'Institut Catholique de Toulouse sous la direction scientifique de Jérôme Julien, Professeur à l’Université Toulouse Capitole, Père Étienne Richer, Doyen de la Faculté de droit canonique (ICT) et Louis Rozes, Professeur émérite de l’Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'EMRJ, Université di Corsica Pasquale Paoli, sous la direction scientifique de Marie-Laure Besson, MCF à l’Université de Corse, EMRJ

Journée d’études organisée conjointement par la Société française pour le droit international - SFDI, et son homologue espagnole - Asociación Española de Profesores de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales et la faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Clémentine Bories et José Manuel Sobrino Heredia

Colloque organisé par l'IDETCOM et l'IRDEIC en partenariat avec l'Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Olivier Blin, MCF HDR, Université Toulouse Capitole (Irdeic); Didier Guignard, Professeur, Université Toulouse Capitole (Idetcom) et Stéphane Rapha, MCF, Université Toulouse 3 - Paul Sabatier (CRESCO)

Conférence organisée par La Délégation régionale Occitanie de l'IACF, la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, la Direction générale des Finances Publiques et l'Université Toulouse Capitole, avec le CDA et l'IRDEIC

Conférence organisée par le CDA, Université Toulouse 1 Capitole et Toulouse Jean-Jaurès

Colloque organisé par l’Institut de Droit Privé, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Hugues Kenfack, Président de l’Université Toulouse Capitole

Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

Séminaire organisé par le GRIDAUH et le SERDEAUT, ainsi que l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et l'IEJUC, Université Toulouse Capitole

Colloque co-organisé avec Céline Castets-Renard, professeure à l’Université d’Ottawa, Chaire Intelligence Artificielle responsable à l’échelle mondiale, Chair Law, Accountability and Social Trust in AI, ANITI et Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université de Rennes, Chaire Jean Monnet sur la gouvernance des données

Séminaire organisé par l'Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (IEJUC), Université Toulouse Capitole en partenariat avec l'Observatoire de l'Éthique Publique (OEP) et l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC)

Colloque organisé par l'Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Emmanuelle Mazuyer et Isabelle Desbarats

Colloque organisé par l'IEJUC et l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Marion Larouer, MCF, IDETCOM, Univ. Toulouse Capitole et Loïc Peyen, MCF, IEJUC, Univ. Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'IDETCOM, université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Frédérique de la Morena, MCF en droit public à l’Université Toulouse Capitole et membre du Conseil des sages de la laïcité

Séance inaugurale d'un cycle de séminaire organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole.

Colloque organisé par la Faculté de Droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction des doctorantes Margaux Frayssinet et Marine Verel avec le Professeur Eric Naim-Gesbert

Colloque organisé par la Faculté de droit de Toulouse en collaboration avec la CNEPPS et SantéJuris

Journée d'études par l'Institut de Droit Privé et la Faculté de Droit Canonique de Toulouse sous la direction de Louis Rozès, Professeur émérite de l’Université Toulouse Capitole, Père Étienne Richer, Doyen de la Faculté de droit canonique (ICT) et Jérôme Julien, Professeur à l’Université Toulouse Capitole

Séminaire annuel du réseau de la Jeune recherche de l'Association Française d'Études - AFEE, Université Toulouse Capitole organisé avec l'IRDEIC sous la direction scientifique de Marie-Eve Samson et Pierre-Jean THIL et sous la coordination scientifique de Oana Andreea Macovei et Lukas Rass-Masson

Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Hugues Kenfack, Président de l'Université Toulouse Capitole et Solène Ringler, Maître de conférences HDR à l'Université d'Angers

Conférence organisée par le Conseil d'Etat

La métaphore organiciste pense une collectivité (cité, État, Église, société, famille…, compagnie, corporation et entreprise : on serait tenté de dire un organisme) comme un corps composé de membres interdépendants mais non interchangeables, donc ordonnés. Cette façon d’articuler le divers social, politique et juridique dans une unité marque depuis ses origines grecques, romaines et chrétiennes la pensée occidentale, dont les corpus témoignent sans discontinuer de la permanence jusqu'au présent.

Journée d'étude organisée pour l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole par Philippe Gout, Maître de conférences en droit public à l'Université Toulouse Capitole avec le soutien de la Chaire Sirius

Réflexions à l'occasion des dix ans de la décision du Conseil d'État - section - 21 juin 2013 Communauté d'agglomération du Pays de Martigues. Colloque organisé par l'IMH et la Faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sophie Théron.

Colloque organisé par l'IDETCOM et l'IRDEIC, Université de Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Olivier Blin, MCF HDR en droit public, IRDEIC et Didier Guignard, Professeur de droit public, IDETCOM

Conférence organisée à l'initiative de la Cour administrative de Toulouse, l'institut des Avocats Conseils fiscaux (IACF), le Centre de droit des affaires (CDA) et l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de l'Université Toulouse Capitole avec la participation de la Direction générale de finances publiques

Conférence internationale organisée dans le cadre du cycle "Regards croisés sur la Copropriété" pour l'IDP, Université Toulouse 1 Capitole par Mme Thomat-Raynaud, Maitre de Conférence en droit privé à l'Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par le CDPF - Centre de droit privé fondamental, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Marc Mignot, Professeur à l'Université de Strasbourg

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'Association des doctorants et docteurs de l’IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de J. Andriantsimbazovina, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole, IRDEIC

Colloque organisé par Frédéric Géa, Université de Lorraine et Sébastien Ranc, Université Toulouse Capitole.

Colloque international organisé dans le cadre du Projet de recherche "Approche empirique du droit de l'environnement", sous la direction scientifique de Julien Bétaille et Matthieu Gaye-Palettes.

Ateliers doctoraux de IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole organisés sous la direction scientifique d'Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles (IRDEIC)

Organisé par l'IRDEIC en partenariat avec l’Institut de Criminologie Roger Merle et l’Association des Etudiants en Droit Pénal de l’Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Marc Segonds, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public et de Giorgia Macilotti, qualifiée aux fonctions de Maître de conférences

Organisée par le CTHDIP, le CDA et l’IDP, avec le soutien de l’IFR, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Solenne Hortala, MCF en droit privé, IDP, Sébastien Ranc, MCF en droit privé, CDA et Romy Sutra, MCF en histoire du droit, CTHDIP

Organisé par le groupement d’intérêt scientifique EIRE - Études Irlandaises Réseaux et Enjeux, Université Toulouse Capitole sous la direction de Sara Brennan (UT1), Marie-Violaine Louvet (UT2J), Bairbre Ní Chiosáin (UT1), Charlotte Rault (UT1)

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

Organisé par l'IDP, Faculté de Droit et Science Politique, Toulouse Capitole à l'initiative de Max Huffman, le Vice-Doyen et Professeur de la Faculté de Droit Robert H McKinney de l'Université de l'Indiana et Cécile Mangematin, Professeur de droit privé au sein de l'Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé, en partenariat avec Droit et Changement social, sous la direction scientifique de Nathalie de Grove-Valdeyron, Professeure, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Marine Friant-Perrot, Maître de conférences HDR, Nantes Université

Organisé par l'association des doctorants et docteurs du centre de droit des affaires sous la direction scientifique de Sarah Beret, Claire Despres, Jonathan Mény, Yannis Vassiliadis et Clio Vigneron

37ème Congrès national de l’Association française de droit rural organisé avec l'IEJUC, Université Toulouse 1 Capitole en partenariat avec l’Institut des études juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement

27ème journée d'études organisée pour la Faculté de Droit et Science Politique, Université Toulouse 1 Capitole - Institut de Droit Privé, la Faculté de droit canonique, Institut Catholique de Toulouse par Louis Rozes, Pr. émérite de la Faculté de droit et de science politique, UT – Capitole ; Père Étienne Richer, Délégué scientifique de l’UR-CERES - ICT et Jérôme Julien, Pr. à la Faculté de droit et de science politique, UT- Capitole

Organisée par le CTHDIP, Université de Toulouse 1 Capitole

Organisé pour le Gridauh par Jean-François Giacuzzo, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l'Association Française pour le Droit de la Construction et de l'Immobilier et l'Association Henri Capitant

Organisé dans le cadre de la célébration des 10 ans du classement de la Cité épiscopale d'Albi au patrimoine mondial de l'UNESCO par l'axe Patrimoine(s) - IFR "Mutation des normes juridiques", Université Toulouse Capitole.

Organisé par Science Po Toulouse, le LaSSP, la Mission Recherche Justice et Droit, IEJUC, le CDA, SFDE, la Fondation de l’Ecologie Politique, l'ATelier d’ÉCOlogie POLitique (ATECOPOL) et l’Association Notre Affaire à Tous.

Organisé par le Master 2 Droit Privé Fondamental, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de M. Jérôme Julien, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole

Organisée par l’IEJUC sous la direction scientifique de Mathias Amilhat, MCF en droit public, Jean-François Giacuzzo, Professeur de droit public et Hélène Hoepffner, Professeure de droit public

Organisé par l'Institut d’Études Judiciaires de l'Urbanisme de la Construction et de l'environnement (IEJUC), la Swedish University of Agricultural Sciences (SLU), et le soutien de la Société Française pour le Droit de l'Environnement (SFDE) Midi-Pyrénée

Organisée par le Master II Droit de l’urbanisme et de la construction, Université de Poitiers, sous la direction scientifique de ses directrices : Marianne Faure-Abbad et Isabelle Savarit-Bourgeois

Organisé par l'association Nationale des étudiants en Droit Notarial en partenariat avec l'Association des étudiants du Master II droit Notarial de l'université Toulouse 1 Capitole

Organisée par l'IEJUC et l'Ordre des géomètres-experts

Organisé sous la direction scientifique de Virginie Pezzella, MCF, Centre Patrimoine et Contrats, Équipe de recherche Louis Josserand, Directrice adjointe de l’Institut de droit patrimonial et immobilier, Université Jean Moulin Lyon 3

Co-organisé par le CDA et l'IEJUC sous la responsabilité scientifique de Sandrine Tisseyre, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole

Journée scientifique du Département SAE2 et du Métaprogramme EcoServ de l’INRA

Colloque de l’Association Française pour le Droit de la Construction et de l'Immobilier A.F.D.C.I. organisé avec le concours du Centre d’Etudes et de Recherches sur la Construction et le Logement C.E.R.C.O.L. de l’Université Panthéon-Assas (PARIS-II)

Congrès 2018 de la CNEC, organisé par la Chambre nationale des experts en copropriété avec le concours d’Edilaix

Organisé par l'IEJUC et l'IRDEIC sous la responsabilité scientifique de Moussa Thioye, Maître de conférences à l'UT1 Capitole - IEJUC

Organisé dans le cadre des Entretiens de Droit Immobilier 2018

Organisée par l’Ecole des Ponts Paris Tech, journée animée par Pascal DESSUET, Chargé d’enseignements aux Universités de Paris Est Créteil (UPEC) et de Paris I Panthéon Sorbonne, AON France - Directeur Délégué Construction Immobilier

Organisé par l’Association Justice Construction

Organisé par le Centre d’Etudes et de Recherches sur la Construction et le Logement

Sous la direction de Marianne FAURE-ABBAD et Isabelle SAVARIT-BOURGEOIS, Directrices du Master II Droit de l’urbanisme et de la construction.

Organisé par l’Institut de Droit Patrimonial et Immobilier

L'immeuble occupe une place fondamentale dans la vie des individus. Contrairement aux meubles qui, par leur nature n'ont qu'une destination unique, les immeubles ont une pluralité de destinations selon le droit. Un bâtiment pourra, par exemple, tant servir d'habitation, qu'abriter une activité commerciale ou agricole. L'immeuble constitue alors un bien matériel essentiel en ce qu'il permet l'accès aux soins, à l'enseignement, au logement, tout en constituant un support majeur pour les échanges économiques dans notre société. Alors, le droit s'intéresse particulièrement à la destination de l'immeuble, une notion qui se retrouve tant dans des matières de droit privé que dans des matières de droit public. Pourtant, le législateur et les juges ne sont pas d'une clarté absolue sur les contours et sur l'appréhension de cette notion. La destination de l'immeuble fait face à un manque cruel de définition par le législateur qui se contente d'une méthode énumérative. La détermination de la destination de l'immeuble génère de nombreux contentieux tant il est parfois compliqué pour le consommateur immobilier et le professionnel du droit de distinguer la destination de l'usage de l'immeuble. Confusions d'autant plus grandes que les injonctions actuelles conduisent à conférer à un même immeuble une pluralité de destinations au cours de sa vie, qu'elles soient concomitantes ou consécutives. L'apparition de nouvelles destinations qui ne rentrent pas dans la liste fixée par le législateur contribue à accroître cette ambiguïté. Il apparaît nécessaire de réfléchir à la mise en place de critères objectifs permettant d'aboutir à une définition claire et précise de la notion de destination de l'immeuble, offrant ainsi au consommateur immobilier clarté et sécurité juridique. Cette question revêt d'autant plus d'importance que l'immeuble et ses occupants sont soumis au respect d'un corpus de règles juridiques tant privé que publiques dont l'application dépend directement de la destination de l'immeuble. Notamment, le droit de l'urbanisme en fonction de sa politique d'occupation des sols, conditionne la destination que devra revêtir un immeuble dans telle ou telle zone. Côté droit privé, on remarque que la destination conditionne la qualification juridique d'un contrat passé sur un immeuble et influence dès lors les droits et obligations des parties entre elles et sur l'immeuble. La notion de destination de l'immeuble elle-même se voit octroyer des régimes distincts selon les domaines juridiques dans lesquels elle sera mobilisée. Les politiques de changements de destination, ou encore la contractualisation de cette dernière permettent d'illustrer ce phénomène. En conséquence, un constat s'impose : il existe une pluralité de destinations qui induisent une pluralité de régimes, tant dans le régime même de cette notion que dans les régimes juridiques des immeubles en cause. Dès hésitations surviennent. Une réflexion s'impose quant à la possibilité, l'utilité de considérer un régime unique pour la notion, de destination de l'immeuble indépendant des matières juridiques dans lesquelles elle intervient. La destination de l'immeuble, est alors tout aussi fondamentale qu'elle n'est abstraite. Dans une perspective plus générale, ce travail aura alors pour vocation d'apporter des critiques tant négatives que positives sur le droit positif encadrant la notion de destination de l'immeuble. L'objectif étant avant tout de fournir un guide pratique pour le consommateur immobilier et les professionnels du droit concernant les contours et la manipulation de cette notion, leur permettant une meilleure prévention des litiges ou a minima une meilleure gestion des contentieux.

À première vue, tout semble séparer le contrat et la déontologie professionnelle dont les relations seraient placées sous le signe de l'antagonisme. Le contrat serait asservi au monde juridique, là où la déontologie professionnelle serait pétrie de morale et en partie étrangère à la matière juridique. Cependant, une telle présentation est peut-être victime d'un raccourci trompeur. L'autonomie de cette « morale professionnelle juridicisée », souvent tenue pour certaine, s'avère être un mirage. Il est effectivement réducteur et pessimiste d'envisager la question des rapports entre le contrat et la déontologie professionnelle sous le seul angle de leurs dérogations et de leurs atteintes, en occultant leurs échanges et leurs apports réciproques. Ainsi, à l'aide de la méthode comparatiste, la présente thèse revisite les relations entre le contrat et la déontologie professionnelle afin de mettre à jour l'indissolubilité des liens les unissant. En appréhendant les parties – le contrat et la déontologie professionnelle – et le tout – la confrontation du contrat et de la déontologie professionnelle –, la première partie de la thèse permet d'identifier les difficultés que traverse la relation unissant ces deux objets juridiques. En effet, devant la nécessité de devoir qualifier cet ensemble émerge un paradoxe entre le contrat et la déontologie professionnelle. La dialectique permet de l'étudier en illustrant la ressemblance et la concurrence des règles contractuelles et des règles déontologiques. Le couple conceptuel dessiné par le contrat et la déontologie professionnelle apparaît tant à la fois comme celui de la coopération et du conflit, du consensus et du dissensus. Une telle logique paradoxale place le chercheur devant la voie de l'alternative. Dès lors, la dialectique s'érige comme étant un paradigme explicatif insuffisant afin de résoudre l'énigme de la relation entre le contrat et la déontologie professionnelle. C'est ainsi que la dialogique fait son apparition pour investir le creux de l'entre-deux et y tisser « les liens de la solidarité des contraires ». À l'ère de la réciprocité et du conflit se succède celle de l'indissolubilité des liens unissant le contrat et la déontologie professionnelle. Dans la seconde partie de la thèse, il est question d'opérer un dépassement de ce paradoxe et d'effectuer un changement de paradigme. La dialogique précise les contours du raisonnement dialectique et en affine le sens, révélant progressivement une nouvelle vision de la répartition des missions entre ces deux objets normatifs. Cette démarche démontre le phénomène de co-construction du contrat et de la déontologie professionnelle. C'est l'idée d'un dépassement de l'alternative nécessaire à l'instauration d'une complexité où le contrat et la déontologie professionnelle ne forment plus qu'un : à « l'un ou l'autre » se substitue un « l'un et l'autre ».

Depuis la fin du XXe siècle, la doctrine a montré le besoin urgent d'une réforme du droit qui doit mieux s'adapter à la société contemporaine. Cet impératif de renouvellement concerne particulièrement le droit de l'immobilier, soumis aux pressions des crises, parfois des modes sociales, qui affectent l'environnement et se répercutent en raréfaction du foncier constructible. Avec l'adoption, – entre autres textes juridiques – des lois ALUR, Élan, Climat et Résilience, Zan et Industrie verte, etc., cette nécessité de réforme subit un mouvement d'accélération. Selon les auteurs, ces adaptations du droit doivent se faire à travers la recherche d'un juste équilibre, situé entre tradition – c'est-à-dire respect des principes – et modernité ou élaboration de nouveaux principes. La recherche du juste équilibre à atteindre passe par des expérimentations qui ont été définies comme un enjeu public majeur qui doit permettre de préparer une réforme d'ampleur. Les expérimentations contribuent donc au développement de nouvelles solutions, elles sont là pour tester l'écriture du droit et le sens à donner à la loi qui bien souvent est soumise à des hésitations que des tentatives préalables et partielles peuvent résoudre. Pour saisir ces enjeux actuels, les lois portant réforme du droit de l'immobilier et les décrets d'application pourront être étudiés –à travers les débats doctrinaux et les travaux préparatoires – dans leurs méthodes et leurs objets expérimentaux, dans la distinction de ce qui est expérimental et de ce qui ne l'est pas. En outre, afin de répondre aux défis contemporains, un moyen a été mis en place en mars 2003 : l'expérimentation législative prévue par l'article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, titre V sur « Les rapports entre le parlement et le gouvernement ». Il s'agira alors d'en analyser aussi bien la portée juridique et territoriale que les éventuelles limites. Mais les projets élaborés « à titre expérimental » peuvent aller au-delà, et tester des principes en formation qui peuvent contredire les solutions classiques, et l'on peut songer aux modalités expérimentales pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. La doctrine a également soulevé la complexité des textes inaugurant des expérimentations, par exemple pour l'article 97 de la loi 3Ds et son décret d'application. Ces quelques éclats laissent apparaître un vaste champ de recherche qui peut renseigner et aussi affecter la nature du droit, et le faire passer du domaine des principes à celui de l'expérience ou de l'expérimentation.

L’obligation implicite est une obligation s’intégrant au sein d’un contrat alors qu’aucune volonté des parties ne s’est exprimée. Elle est issue de la loi, des usages ou de la jurisprudence. Au sein d’une conception volontariste du contrat, elle est reconnue à travers le mécanisme d’interprétation du contrat : il faudrait rechercher ce qu’une partie normale, raisonnable, aurait voulu. Or, aucune volonté ne s’étant exprimée, ce rattachement à la volonté se révèle fictif. Il y aurait un forçage du contrat. Le juge, à travers la reconnaissance de l’obligation de sécurité ou encore de l’obligation d’information, porterait atteinte à la liberté contractuelle et au principe d’intangibilité du contrat. Cependant la reconnaissance d’obligation implicite transcende les droits ; le droit anglais et les projets d’harmonisation se sont emparés de la thématique. En réalité, l’intégration d’obligations au sein d’un contrat par le droit objectif participe à son perfectionnement. Il tente de résoudre l’inévitable incomplétude du contrat. L’obligation implicite se fonde sur la recherche de l’efficacité du contrat, afin de satisfaire les intérêts des parties au contrat, et la protection de la partie faible devenue l’un des objectifs de l’ordre public.

La prévention des dommages à l'environnement est indispensable à la préservation de ce dernier. Le contentieux participe à cet objectif de prévention puisqu'il intervient souvent en dernier recours. Indispensable, il doit s'accommoder de l'ensemble des situations de fait et offrir une réponse juridictionnelle adéquate en temps utile. Notre étude porte donc sur l'ensemble des voies de droit, qu'elles soient administratives, civiles ou pénales, afin d'appréhender leur articulation et leurs complémentarités. Le droit de l'environnement donne à la prévention une dynamique propre puisque les dommages qu'il impose d'anticiper ont des contraintes géographiques et temporelles particulières. En outre, le lien qu'entretient cette matière avec la science change l'approche du contentieux. Cette thèse a donc pour ambition d'identifier les potentialités préventives des procédures existantes ainsi que les obstacles qui limitent l'efficacité des mesures préventives. Pour y parvenir, des études empiriques portant sur les décisions juridictionnelles déjà rendues viennent apporter une vision globale de ce contentieux. Éclairés par ces données, notre étude vise à déterminer comment assurer l'effectivité de la décision juridictionnelle préventive.

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Classiquement, la fonction principale de la responsabilité civile est d'assurer à la personne lésée, la réparation de son dommage. L’évolution et la prégnance de la logique indemnitaire, la conception économique du préjudice adoptée par le droit interne, mettent en évidence une prééminence en droit et en fait, de la réparation pécuniaire. L’évaluation monétaire ne suffisant plus face à de nouveaux contentieux, la responsabilité s'est progressivement élargie à la réparation en nature. L’objectif est de remettre la personne dans la situation antérieure où elle se trouvait avant la réalisation du dommage, ou si le dommage ne s'était pas produit. le choix de ce mode de réparation se manifeste d'une part d'un point de vue contractuel, par la condamnation à exécuter l'obligation méconnue. D’un point de vue délictuel d'autre part, il s'agit de supprimer la situation dommageable ou illicite. Si, aujourd'hui, personne ne peut nier que celle-ci puisse s'appliquer à la responsabilité civile, des interrogations subsistent quant à sa place dans le droit positif. Doit-on laisser toute latitude au juge pour choisir le mode de réparation pécuniaire ou le mode de réparation en nature, ou bien doit-on considérer que le rétablissement de la victime dans la situation antérieure prime l'office du juge ? Ces réflexions favorisent ainsi un intérêt pour l'étude de la réparation en nature, encore minoritaire en droit français, mais également dans la plupart des pays européens.

Le préjudice réparable est de tout temps une condition essentielle à l’action en responsabilité délictuelle. Le développement de la fonction indemnitaire au détriment des fonctions accessoires de la responsabilité civile ont permis de faire ressortir l’importance de cette notion. Le mouvement d’objectivation de la responsabilité civile marque inévitablement la notion de préjudice mais aussi ses caractères qui font partie intégrante de ses éléments définitionnels. Cela lui permet de devenir une notion plus large, plus encline à répondre aux nouvelles exigences de réparation. Sous couvert de cet élargissement, une inégalité de traitement des victimes et une hiérarchisation dans la protection des intérêts sont apparues. Le préjudice est instrumentalisé au point de perdre ses caractéristiques traditionnelles d’essence subjectives. La déformation du préjudice aboutit à une politique de réparation qui perd en cohésion et en logique. L’indemnisation de certains intérêts que l’on pourrait qualifier de « supérieurs », comme c’est le cas par exemple du dommage corporel ou du dommage écologique, ne doit pas être remise en cause. Il faut cependant cesser de modifier la nature profonde de ces notions fondatrices d’une responsabilité civile équilibrée. Un retour à une conception subjective du préjudice, tant au regard de la notion que de ses caractères, est souhaitable bien qu’accompagné par le corollaire nécessaire du dommage anormal qui permettra de répondre à ce besoin d’indemnisation, tout en satisfaisant les exigences notionnelles propres à la responsabilité civile délictuelle.

Habituellement défini comme le contrat conférant un pouvoir de représentation, le mandat désigne aujourd’hui une multitude de contrats n’ayant pas un tel objet. Toutefois, il ne s’agit pas d’une simple évolution par laquelle le mandat, peu à peu, s’émanciperait de la représentation. Si le législateur qualifie de mandat pléthore d’opérations n’opérant pas toujours représentation, sa volonté d’une évolution de ce dernier est plutôt équivoque. Alors que le contrat liant l’agent sportif à son client était qualifié de mandat, le législateur de 2010 a supprimé toutes références au contrat de mandat au motif avoué que cette qualification ne correspondait pas toujours au contrat d’agence sportive. Quant à la jurisprudence, elle a pris les positions les plus variées sur ce contrat. Parfois, le mandat est devenu une figure émancipée de la représentation, il suffit de penser au « mandat d’entremise » de l’agent immobilier. Parfois, c’est du mandat dans son acception traditionnelle dont il s’agit, ainsi les agents commerciaux ou les intermédiaires en banque auxquels la qualification de mandataire a été refusée faute de tout pouvoir de représentation. Du droit positif, il ressort donc que le mandat reçoit deux définitions opposées. Mais cette crise qui affecte le mandat touche également d’autres contrats voisins. Si le mandat n’est plus défini par la représentation, sa distinction du courtage s’en trouve nécessairement obscurcie. Surtout, la jurisprudence a eu l’occasion d’assimiler la convention de prête-nom et la commission au contrat de mandat, mais pas systématiquement. Il s’ensuit que cette famille de contrat connaît une véritable phase de perte des repères : plus personne n’est en mesure de définir le contrat de mandat; la distinction des différents contrats d’entremise est particulièrement délicate. Pourquoi le législateur a-t-il apposé tant de qualifications de mandat sur des contrats n’emportant pas toujours représentation, pour revenir, ponctuellement, sur les qualifications établies ? Pourquoi le juge assimile la commission et le prête-nom au mandat pour refuser cette assimilation par ailleurs ? Il convenait de comprendre ces incohérences pour pouvoir proposer une réponse adaptée. Ce travail a révélé que l’ensemble des déformations subies par les qualifications de l’entremise avaient principalement deux causes : les qualifications légales de mandat s’expliquent par l’inexistence d’une qualification bénéficiant d’une capacité d’accueil suffisamment importante. L’assimilation du prête-nom et de la commission au mandat tient quant à elle à l’absence de règles communes à l’ensemble des contrats d’entremise. Il convenait donc de combler ces lacunes pour que les critères catégoriels des qualifications de l’entremise ne soient plus constamment attaqués. Il est apparu qu’une nouvelle qualification ayant vocation à regrouper les différentes figures de l’entremise était une piste particulièrement séduisante. Après divers examens, une qualification générique de l’entremise est apparue comme la solution la plus opportune. Établir une qualification générique de l’entremise revenait à établir une théorie générale des contrats d’entremise ce qui supposait de dépasser les différentes espèces de contrat d’entremise pour en révéler la substance commune. Ainsi, si un certain nombre de contrats portent sur la même prestation, ils peuvent tous être subsumés à un contrat générique caractérisé par cette prestation. Chacun de ces contrats avaient en réalité pour objet de faciliter l’établissement d’une manifestation de volonté d’un tiers pour le compte du donneur d’ordres. Une fois le régime de cette qualification générique établi, il était possible de répondre aux sources à l’origine du phénomène de perte des repères. La révélation du genre devrait ainsi permettre la consolidation des espèces qui le composent.

La responsabilité civile et les droits subjectifs sont en crise. Crise de croissance, liée à l'expansion ininterrompue et parallèle tant des différents procédés d'indemnisation des victimes que des droits subjectifs. Mais aussi, crise d'identité, par l'effet corrélatif de ce phénomène, conduisant d'une part, à une incohérence globale de la responsabilité civile ainsi qu'à une inégalité de traitement entre les victimes et aboutissant d'autre part, à reconnaître tous les intérêts au titre des droits subjectifs. La doctrine attribue souvent la cause de tous ces maux aux droits subjectifs. Pourtant, les droits subjectifs, définis avec précision, ne se heurtent pas à la responsabilité civile. Tout au contraire, ils l'expliquent et la justifient. En contrepartie, la responsabilité civile protège les droits subjectifs, parce qu'elle est l'outil permettant de préserver leur exclusivité, le moyen de compenser les préjudices consécutifs aux atteintes qui leur sont portés. En réalité, ils évoquent la même chose sous deux angles différents : la responsabilité civile sanctionne la violation du devoir général de ne pas porter atteinte aux droits subjectifs d'autrui. Aussi, c'est bien à l'existence de la protection des droits subjectifs par la responsabilité civile qu'il faut conclure, et c'est ensuite, à l'efficience de sa protection qu'il convient de souscrire à travers les différentes fonctions, établies et à établir, dont dispose la responsabilité civile.

Le droit du contrat français s'inscrit dans un courant idéologique, un courant historique et un courant juridique qui lui confèrent des caractères particuliers. Le principe de liberté contractuelle tempérée résume cette conception du contrat, fondée avant tout sur l'encadrement de la relation des parties et peu sur l'appréhension de l'équilibre entre les prestations. L'étude du droit commun permet cependant de montrer les insuffisances d'une approche surtout relationnelle du contrat. L'examen du droit spécial autorise le constat d’une évolution de la règle spéciale dans la matière contractuelle. Si la plupart des auteurs préconisent habituellement l'élaboration de familles de contrats ou de règles intermédiaires communes à tous les contrats, l'étude propose une démarche prospective pour une réforme des deux pans du droit du contrat et pour contribuer ainsi à la construction d'une théorie générale des contrats spéciaux. Le principe de liberté contractuelle tempérée permet de dégager des pistes de réflexions en vue d'une meilleure articulation entre un droit commun du contrat, critiqué, et un droit spécial du contrat en plein essor.

Lors d’une opération immobilière de construction, deux ensembles de règles, qui sont le droit de la construction et le droit de la consommation, viennent se superposer pour apporter un certain niveau de protection lorsque l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel. Corrélativement, ils génèrent de nombreuses obligations mises à la charge des professionnels. Ce projet de recherche a donc pour finalité de réaliser, d’une part, un état des lieux des différentes problématiques de protection nées de l’application cumulative de ces deux branches du droit et, d’autre part, de proposer des solutions de règlement en cas de « conflit ». En effet, si les conséquences positives d’une telle combinaison sont indéniables, cette étude ne serait pas complète si l’on n’envisageait également les effets pervers que cette double protection peuvent engendrer dans la pratique au regard de l’économie du contrat, du secteur du bâtiment et de l’esprit qui anime le droit de la construction de manière plus générale. L’objectif poursuivi étant de rendre le droit plus efficace pour sécuriser, autant que possible, l’opération de construction, pour l’ensemble des acteurs du secteur : tant professionnels, pour qu’ils prennent la mesure de leurs responsabilités et obligations (entrepreneurs, promoteurs, architectes, banquiers, notaires…) que pour le « consommateur immobilier » : accédant ou maître d’ouvrage, qui doit pouvoir avoir une vision, la plus claire possible, des contrats qui lui sont soumis afin que sonconsentement soit réellement éclairé.

L’industrie pharmaceutique est continuellement confrontée à d’importantes mutations qui redéfinissent sans cesse l’équilibre entre la protection de la santé publique et les stratégies de développement économique des sociétés pharmaceutiques. Le marché du médicament est le terrain de forts enjeux économiques pour la France et l’accroissement de ses parts de marché mondial reste une préoccupation majeure. L’atteinte de cet objectif semble se faire autour d’un premier axe ayant trait au développement du génie génétique. Le second axe concerne la construction de nouvelles usines de production à l’échelle nationale et internationale dans le but d’augmenter ses capacités de production. Or, la construction de nouvelles usines pharmaceutiques ayant vocation à concevoir, fabriquer puis commercialiser des médicaments à usage humain s’avère difficultueuse du fait de la conjugaison du droit pharmaceutique, matière ésotérique par nature, et du droit de la construction qui abonde de sujets éminemment techniques. A cela s’ajoute sa finalité qui est d’assurer et préserver la santé du patient tout au long du cycle de vie du médicament, d’innover, d’augmenter les capacités de production, tout en répondant aux plus hauts standards de fabrication. Une telle initiative est d’autant plus audacieuse dans un contexte géopolitique fortement fragilisé par la pandémie de 2020 puis le conflit Russo-Ukrainien qui a exacerbé la pénurie et l’allongement des délais d’approvisionnement de nombreuses matières premières, a provoqué un renchérissement historique de leur coût et de fait, du coût global de réalisation des projets de construction.

Depuis plusieurs décennies, les questions de consommation sont au centre des enjeux politiques, économiques et juridiques. En Europe, le droit de la consommation trouble, autant qu’il captive. Tentaculaire, il apparait comme une arme efficace des intérêts des consommateurs. Instrument du marché, il rassure le consommateur, favorise les transactions et optimise la concurrence. Dans l’ordre interne, le droit de la consommation s’immisce dans les autres branches du droit, compte tenu de ses critères d’application. Cette immixtion soulève la question de la nature particulière de ce droit : est-ce un droit spécial à vocation générale ? Un droit général à vocation spéciale ? Et au-delà, le droit consumériste soulève la question de son articulation avec les autres branches du droit, notamment, le droit immobilier. Par ailleurs, l'immeuble de logement, parce qu’il est un bien sensible, est au centre de l’attention des législateurs civils et consuméristes. Saisi par le droit civil puis par le droit de la consommation, l’accédant à la propriété d’un logement (et plus globalement le consommateur immobilier) fait figure de contractant vulnérable justifiant toutes les protections. Ainsi, réfléchir sur « les protections du consommateur immobilier », c’est s’intéresser aux contours de la notion de consommateur immobilier mais c'est aussi explorer les rapports qu’entretiennent entre elles les règles ayant pour objet et celles ayant pour effet de protéger ce consommateur si peu ordinaire. Ce travail doctoral propose une étude d’ensemble des protections attachées à la notion de consommateur immobilier bâtie sur deux idées en tension : la diversité et la cohérence

Les bailleurs sociaux ont pour mission de loger les foyers à faible et moyen revenus. Dans ce cadre, la maitrise du foncier constitue un défi juridique et économique de première importance. Les baux réels immobiliers de longue durée que sont le bail emphytéotique, le bail emphytéotique administratif, le bail à construction, le bail à réhabilitation, le bail réel immobilier et le bail réel solidaire présentent des atouts importants. Ils donnent la possibilité aux bailleurs sociaux de réaliser des opérations de construction et de réhabilitation de logements qui sont par la suite intégrés, pour la durée du bail, au marché locatif social ou encore qui permettent l’accession sociale à la propriété. Ces outils de maitrise foncière, aux affectations sociales spécifiques, suscitent des discussions et interrogations tant au sujet de leur nature que de leur régime. Ces questionnements nourrissent l’inquiétude des praticiens et la perplexité d’une partie de la doctrine. Ce travail de thèse permet d’établir que ces contrats qui semblent être multiples présentent une unicité de nature. Ils octroient un droit réel immobilier sur le fonds du bailleur et un droit de propriété temporaire sur les constructions ou réhabilitations réalisées par le preneur. Leur régime comprend un ensemble de règles dont ces contrats partagent des grandes lignes communes et intègrent également des spécificités dictées par leurs affectations sociales respectives. Le modèle emphytéotique a été décliné en plusieurs formules afin de répondre aux nécessités sociaux-économiques.L’ensemble de ces éléments conduit à conclure que ces baux réels immobiliers de longue durée constituent des outils efficaces et nécessaires dans le contexte actuel de crise du logement.

Le droit privé de la construction est un des domaines de prédilection où s’épanouissent les délais d’action. L’étude est partie du constat premier que les délais d’action obéissent à des règles générales et pluridisciplinaires lesquelles ne sont pas forcément adaptées aux spécificités et à la technicité de la construction immobilière. Les délais d’action correspondent au temps offert à un justiciable pour introduire une action en justice. Ils se scindent entre les délais de prescription et les délais de forclusion. Si une théorie générale du délai de prescription a pu se dégager, d’importantes interrogations et incertitudes entourent le délai de forclusion. Leur existence interroge, si ce n’est dérange, et le droit positif peine à les définir. La reconnaissance en dents-de-scie des délais de prescription et des délais de forclusion participe à la complexité de leur appréhension, du fait de la profusion législative, doctrinale et jurisprudentielle d’une part, du vide juridique et de la nébulosité d’autre part. Dans chacune des parties de la thèse, le cheminement intellectuel impose en premier lieu de clarifier la nature juridique du délai d’action traité afin d’en établir les traits caractéristiques de son régime juridique. Les critères de qualification dégagés permettent ensuite de traiter les différents délais d’action en droit de la construction et de les classer dans l’une de ces deux catégories. L’objectif poursuivi par l’étude est plus largement celui d’offrir aux particuliers, aux professionnels de la construction ainsi qu’aux avocats des clés de lecture des délais d’action en droit de la construction.

Specialia generalibus derogant signifie que les textes spéciaux dérogent aux textes généraux. Prenant racine dans le droit romain, cette locution latine est encore largement utilisée en droit positif dans un contexte d'inflation législative croissante qui favorise l'émergence de multiples conflits de normes. La première difficulté inhérente à specialia generalibus derogant est sa qualification. Traditionnellement qualifiée d'adage, la locution est porteuse d'un principe, de sorte qu'elle est en réalité une maxime et plus précisément une maxime exprimant une métanorme de règlement des conflits de normes. En effet, specialia generalibus derogant a pour rôle de régler les conflits de normes selon deux critères précis : l'existence d'un rapport de spécial à général qui induit un rapport d'inclusion des champs d'application des textes d'une part, et la présence d'une antinomie impliquant que les normes doivent être contradictoires dans leur substance d'autre part. Les conditions d'application étant réunies, specialia generalibus derogant assure la primauté du texte spécial qui devient applicable à l'exclusion du texte général dont les effets sont suspendus.

La responsabilité des constructeurs à raison des dommages à l'ouvrage relève d'un régime spécifique situé aux articles 1792 et suivants du Code civil. La responsabilité contractuelle de droit commun peut néanmoins être invoquée à titre subsidaire lorsque les conditions de mise en œuvre des garanties légales ne sont pas réunies. La diversité de régimes juridiques complexifie la demande en réparation, notamment pour déterminer les délais applicables et les évènements qui viennent les affecter après la mise en œuvre de la demande. Il est donc nécessaire de déterminer les durées des garanties légales déclenchées par la réception de l'ouvrage et celles de la responsabilité de droit commun avant et après réception. Une fois la demande en réparation émise auprès du constructeur, le maître d'ouvrage peut profiter d'une certaine souplesse dans la mise en œuvre des délais. S'il dirige sa demande vers l'assureur décennal du construceur ou vers son assureur dommages-ouvrage, il bénéficie des règles protectrices issues du droit des assurances. Cependant, certains éléments peuvent venir perturber la demande en réparation. Dans certains cas, la détermination de la date de réception s'avère difficile et la dualité de régimes de délais -prescription et forclusion- vient ajouter de l'incertitude à la demande du maître d'ouvrage. Très utilisé en pratique, le référé-expertise présente un risque s'il n'est pas doublé d'une assignation au fond car l'interruption est non avenue en cas de rejet de la demande.

L'idée est de proposer un nouveau régime spécial de responsabilité unitaire à toutes les professions intellectuelles : les professionnels de santé, les professionnels du droit, les professionnels du crédit et l'architecte. Les devoirs particuliers des professions intellectuelles impliquent une unité de régime de sanctions ; ce régime propre aux professions intellectuelles permet de mettre fin aux hésitations entre le régime contractuel et le régime délictuel.

L’obligation de délivrance dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. Cette incertitude crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial ainsi que les rédacteurs de ces contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. La question est d'importance et il s'agit d'une préoccupation constante, plus particulièrement, pour les preneurs de centres commerciaux ou les locataires de bailleurs institutionnels en centre-ville, tant le montant des charges, non seulement pèse assez lourdement sur leur compte d'exploitation, mais constitue à certains égards une complète inconnue, un tel manque de lisibilité à moyen terme n'étant guère confortable pour un commerçant. L'incertitude règne aussi pour les bailleurs, compte tenu des tentatives faites en jurisprudence pour rééquilibrer la relation locative en faveur du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Les gestionnaires de biens, en tant que personnes agissant au nom des bailleurs et pour leur compte, par le biais d'un mandat, sont eux aussi touchés par l’insécurité qui règne autour de l’obligation de délivrance. Le rédacteur professionnel, en se substituant aux contractants pour rédiger le contrat de bail commercial, se voit également touché par les dangers liés à l’obligation de délivrance. Effectivement, celui-ci n’est ni le débiteur de l’obligation de délivrance, celle-ci étant à la charge du bailleur, ni le créancier de cette obligation, celle-ci étant due au preneur, mais dans le cadre de sa mission de professionnel du droit, il a la maîtrise de cette obligation : les parties, bailleurs ou preneurs, s’en remettent à sa compétence pour sauvegarder au mieux leurs intérêts. En sa qualité de professionnel, il doit garantir la sécurité de la relation locative et n’a pas le droit à l’erreur. Le rédacteur doit préserver les intérêts du bailleur ou du preneur, voire des deux, des risques engendrés par l’obligation de délivrance. Cette obligation devient alors, par transposition, un enjeu pour le rédacteur lui-même. Elle présente dès lors un véritable risque pour le rédacteur de baux commerciaux, car elle peut le conduire à engager sa responsabilité professionnelle et avoir une incidence sur sa réputation ou sa notoriété si la clientèle a connaissance d’une action en responsabilité dirigée contre lui. Elle représente aussi un danger pour son patrimoine puisqu’il peut être condamné à une réparation financière. Partant, il est prégnant d’apporter un éclairage nouveau sur l’étendue et l’interprétation de cette obligation de délivrance ainsi que sur l’efficacité des clauses de transfert de charges dans les baux commerciaux. En effet, il parait nécessaire de clarifier la situation de cette obligation de délivrance, compte tenu de l’insécurité juridique qui règne actuellement. Cette insécurité juridique rend nécessaire une théorie générale de l’obligation de délivrance dans les baux commerciaux.

Cette thèse concerne le droit de superficie, en France, en Italie et, dans les grandes lignes, en Belgique et dans le système de common law. En accordant une attention particulière au droit vivant, on y adopte une approche comparative et fonctionnaliste. Le parcours de la thèse suit plusieurs pistes principales, étroitement entrelacées:- La dimension historique du droit de superficie, en tant que clé de lecture des similarités et des différences entre les ordres juridiques envisagés. - La dimension comparative du droit de superficie, en soulignant que celui-ci est en Italie une institution juridique assez unitaire, tandis qu'en France il est fragmenté en plusieurs figures conçues pour répondre à des besoins spécifiques, se développant aux abords immédiats de la pratique des acteurs économico-juridiques.- La dimension économico-sociale du droit de superficie, en tant qu'analyse des besoins concrets des acteurs concernés. - La dimension théorique et conceptuelle du droit de superficie, en soulignant sa caractéristique d'élément dynamique et flexible, ainsi que de facteur problématique des systèmes de propriété continentaux.- La dimension du droit de superficie en tant que lien possible entre civil law et common law, en raison de son aptitude à remettre en cause la conception rétrécie des systèmes de propriété continentaux, en faisant émerger leurs structures latentes, héritage du passé précédant l'âge des codifications.- La dimension socio-politique du droit de superficie, en tant qu'outil juridique pouvant propager dans le domaine du droit de la propriété une approche fondée sur la solidarité sociale, telle que consacrée par la Constitution italienne.

L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs soutiennent qu’un tel principe existe en droit privé français. Il s’agirait, selon une partie d’entre eux, d’un principe explicatif et d’orientation. Pour un autre auteur, il en existerait plusieurs. Ces incertitudes justifient une interrogation sur le bien-fondé de l’existence d’un, voire plusieurs, principe(s) de confiance légitime en droit privé. Dans l’hypothèse où la réponse serait positive, la fonction doit être précisée afin de déterminer si ce ou ces principes n’ont que des fonctions d’orientation – ou d’interprétation – et d’explication. La présente thèse répond par l’affirmative à la première de ces questions et par la négative à la seconde. Ainsi, la première partie de la thèse met en lumière le principe. Elle soutient que le régime des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile sanctionnent, dans des hypothèses variées, la violation de la confiance légitime. Ce constat présuppose qu’il existe une norme juridique qui impose de respecter cette confiance, norme qui ne peut qu’être un principe général du droit, dans la mesure où sa généralité est telle qu’elle est de nature à inspirer d’autres normes. La seconde partie traite des effets du principe. Plusieurs sont identifiés et deux font l’objet de développements plus substantiels : le droit à l’exécution forcée et la fonction satisfactoire de la responsabilité civile.

Les bâtiments longtemps considérés comme des milieux clos protecteurs, font aujourd’hui l’objet d’avancées scientifiques démontrant leurs impacts climatiques, énergétiques et sanitaires. En tentant de réduire certains de ces impacts, le droit s’étoffe : des obligations juridiques sont créées. Or, l’appréhension juridique de la performance énergétique et de la qualité de l’air intérieur impacte la responsabilité des professionnels du bâtiment. Cette dernière s’inscrit dans plusieurs régimes de responsabilité en fonction de la qualité juridique de la personne qui va chercher à l’engager. Il peut s’agir autant de la puissance publique que du cocontractant des professionnels. Ainsi, la responsabilité des professionnels peut découler, de manière unique ou cumulative, de contrôles régaliens comme de la responsabilité civile, et plus particulièrement du droit des contrats. La présente thèse de doctorat vise à rechercher si les nombreux fondements et régimes de responsabilité permettent de sanctionner l’absence de respect des obligations et donc d’améliorer les qualités énergétiques et sanitaires des bâtiments

Les nouvelles figures contractuelles – que sont le plan d’aide au retour à l’emploi, le contrat de responsabilité parentale, les contrats d’accueil et d’intégration, les contrats en matière d’insertion et le contrat d’accompagnement social personnalisé – interrogent quant à leur qualification lorsqu’on les confronte à une définition traditionnelle du contrat, entendu comme un accord de volontés ayant pour finalité la création d’obligations. Le but poursuivi dans cette thèse est, au travers de leur étude, d’apporter une nouvelle analyse de la notion de contrat. Une définition renouvelée, commune au contrat de droit privé et au contrat administratif, peut être proposée. Le contrat est une rencontre de consentements ayant pour finalité la création d’effets de droit nouveaux. En outre, des principes directeurs du contrat peuvent être dégagés. Enfin, la singularité des nouvelles figures contractuelles s’explique par l’apparition de nouvelles fonctions du contrat. Elles ont pour finalité l’accompagnement d’une personne vers la résolution de ses difficultés. Comme d’autres contrats, elles appartiennent à la catégorie révélée des contrats inégalitaires caractérisés par deux éléments : l’existence d’un pouvoir détenu par l’un des contractants et la vulnérabilité corrélative de l’autre. Une ébauche de régime commun semble émerger autour de l’impératif de protection du contractant vulnérable et plus globalement du maintien du contrat dans son rôle de vecteur de lien social. Un tel régime est difficile à dessiner au vu des spécificités propres à chaque contrat inégalitaire particulier. Une telle uniformisation est souhaitable afin de favoriser l’effectivité du résultat recherché.

La notion de promoteur immobilier est fonctionnelle, en ce qu’elle sert l’application d’un régime spécifique. En phase contractuelle, la réglementation du secteur protégé et la législation consumériste obligent le promoteur à se conformer à un grand nombre d’obligations à l’égard de l’accédant au logement. Postérieurement à la réception de l’ouvrage, le promoteur supporte en toutes circonstances les mêmes garanties légales que les constructeurs de métier, alors que les désordres matériels d’origine technique ne lui sont pas imputables. De surcroît, la jurisprudence met à sa charge une obligation de résultat résiduelle, visant à couvrir tout dommage ressortant du non-respect de son obligation de livrer un ouvrage conforme à la commande et aux règles de l’art. La notion de promoteur immobilier est par ailleurs plurivoque. Elle désigne à la fois le mandataire visé aux articles 1831-1 et suivants du Code civil, qui supervise l’opération au nom et pour le compte du maître d’ouvrage propriétaire du terrain à construire, et celui qui, selon les critères mis au jour par la jurisprudence, a « l’initiative et le soin principal de l’affaire ». Plusieurs définitions coexistent ainsi à l’heure actuelle : celle d’un promoteur « initiateur », qui est à l’origine de l’opération qu’il commercialise (en recourant à la vente d’immeuble à construire, voire à la vente d’immeuble à rénover ou à la vente d’immeuble achevé) et celle d’un promoteur « exécutant » ou « prestataire de services », qui représente le maître d’ouvrage dans l’exercice de ses attributions (au moyen d’un contrat de promotion immobilière ou de maîtrise d’ouvrage déléguée). Se pose en outre la question de la participation du promoteur à l’édification de l’ouvrage et celle de son identification éventuelle au constructeur de maisons individuelles. Indépendamment des définitions jurisprudentielle et légale du promoteur immobilier, de nombreuses incertitudes entourent cette notion. Aussi est-il nécessaire de doter le promoteur immobilier d’une définition claire et exhaustive, permettant de lier le travail de qualification du juge. Selon une approche ratione materiae, il convient de déterminer avec précision le champ de son intervention, en délimitant l’objet de son activité de construction et de rénovation, et en détaillant les missions de montage et de suivi qu’il est susceptible d’assumer. Une telle analyse doit être complétée par une approche ratione personae, s’intéressant à la qualité de professionnel du promoteur et décrivant les formes statutaires empruntées par ce dernier. Plus largement, le travail de redéfinition de la notion ne présenterait qu’un intérêt théorique si le statut juridique qui va de pair n’était pas réévalué. En ce sens, puisque la notion de promoteur s’est construite sur la base d’un régime de responsabilité spécial, il convient de s’interroger sur son bien-fondé. Au surplus, malgré plusieurs tentatives avortées, l’instauration d’un statut professionnel propre au promoteur reste une question d’actualité, qui implique d’apprécier l’opportunité d’un contrôle des conditions d’accès et d’exercice de la profession.

Signer un contrat de bail d’habitation, c’est bénéficier de la protection octroyée au domicile, facteur clé de l’équilibre social, économique et sanitaire, de tous et de chacun. Soumis à des soubresauts politiques depuis la loi Quilliot de 1982, le secteur locatif privé semble poursuivre la quête permanente d’un équilibre introuvable. Mais qu’est-ce que l’équilibre locatif ? A n’en point douter, l’équilibre locatif n’est pas synonyme d’équilibre des parties à la relation locative. Il n’est pas non plus déterminé par un seul et même objectif selon les pays ou les cultures, et ce malgré l’influence des normes supranationales, qui semblent toutes tendre vers la même direction. En France, l’équilibre locatif permet au locataire – mais également à l’occupant - de jouir paisiblement de son logement, le curseur de l’équilibre étant fixé par le niveau de supportabilité de l’atteinte au droit constitutionnel de propriété. L’étude nationale et comparée de différentes réglementations privées, permettra le cas échéant de déterminer les objectifs généraux et particuliers poursuivis par chacune d’entre elles. Et de formuler des propositions de réformes de structure, et ponctuelles, du statut français des baux d’habitation.

L’article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette disposition consacre l’existence du sous-sol sur la scène juridique et lie le sort du sous-sol à celui du sol. Le législateur a souhaité accorder un droit qui se déploie dans l’espace. Se dessine alors un lien, sinon de soumission, du moins de dépendance du sous-sol envers le sol. Le débat se noue autour de l’intensité du lien existant entre le sol et le sous-sol. La recherche du régime juridique applicable au sous-sol impose nécessairement de raisonner sur la force d’attraction que revêt le sol. Doté d’un pouvoir absorbant, ce dernier semble pouvoir déterminer le régime juridique applicable au sous-sol en préservant ainsi l’unité de l’immeuble. Toutefois, leur apparente dépendance doit être nuancée et la vision unitaire s’estompe face aux spécificités du sous-sol. En effet, la compréhension du régime juridique applicable au sous-sol nécessite la prise en compte d’autres éléments permettant de révéler toute la particularité du sous-sol. Il recèle de nombreuses richesses susceptibles d’entraîner une modification de l’objet de la propriété immobilière. Les exemples de dissociation de la propriété immobilière, organisés par la loi ou la volonté, sont pléthoriques et entrainent un relâchement des liens de dépendance. La présence de mines ou de vestiges archéologiques en sont un témoignage éloquent, la propriété du sous-sol étant alors soustraite à la puissance du propriétaire du sol. Cette étude, oscillant entre dépendance et autonomie, s’attachera à démontrer les particularités du sous-sol qui ne saurait, en définitive, se définir par sa seule relation avec le sol

Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme le concept technique désignant, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d’application est indéfini. En outre, l’étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial d’abord, apparaît mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple à l’article 1393, alinéa 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des régimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun matériel ensuite, se révèle mieux connu mais appelle une synthèse ; c’est celui qui est visé, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une "summa divisio", dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils présentent des similitudes de régime, ils se distinguent néanmoins : ils ne renvoient pas aux mêmes règles – règles au domaine d’application "ratione loci" indéfini d’un côté, règles au domaine d’application "ratione materiæ et personæ" indéfini de l’autre.