Matthieu Poumarède

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et Science Politique

Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement
Spécialités :
Droit civil ; Droit de l’immobilier ; Droit des contrats et obligations.

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    Régimes de droit commun et régimes particuliers de responsabilité civile, soutenue en 2003 à Toulouse 1 sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin 

  • Matthieu Poumarède, Aurélien Antoine, Julien Bétaille, Thomas Boussarie, Giacinto Della Cananea [et alii], Droit administratif général et droit administratif spécial, Dalloz, 2024, Thèmes et commentaires ( Actes ), 242 p. 

    Matthieu Poumarède, Moussa Thioye, Vivien Zalewski-Sicard, Julien Laurent, David Gantschnig, Vente d'immeuble, Francis Lefebvre, 2023 

    Matthieu Poumarède, Nicolas Balat, Jean-Louis Baudouin, Philippe Dupichot, Michel Grimaldi [et alii], Hommage à Philippe Malinvaud, Dalloz et Dalloz, 2023, Thèmes et commentaires, 70 p. 

    Matthieu Poumarède, Moussa Thioye, Julien Chateauneuf, Fabrice Collard, David Gantschnig [et alii], Vente d'immeuble 2022-2023, LexisNexis, 2022 

    Matthieu Poumarède, Corinne Saint-Alary-Houin, Roger Saint-Alary, Droit de la construction, 12e édition, 12e éd., Dalloz, 2021, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 249 p. 

    Matthieu Poumarède, Corinne Saint-Alary-Houin, Droit de la construction, 12e éd., Dalloz, 2021, Mémentos 

    Matthieu Poumarède, Philippe Le Tourneau, Didier Krajeski, Jérôme Julien, Cyril Bloch, Christophe Guettier, André Giudicelli (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats. Régimes d'indemnisation 2021-2022: régimes d'indemnisation, 12e éd., Dalloz, 2020, Dalloz action, 2854 p. 

    Matthieu Poumarède, Vivien Zalewski-Sicard, Julien Laurent, Moussa Thioye, David Gantschnig, Vente d'immeuble , Lexisnexis, 2020 

    Matthieu Poumarède, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Julien Théron (dir.), Un droit "positif", un droit de progrès: mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, 562 p. 

    Matthieu Poumarède, Droit des obligations (3ème éd.), LGDJ, 2014 

    Matthieu Poumarède, Droit des obligations: cours et travaux dirigés, 3e éd., LGDJ-Lextenso éditions, 2014, Cours, 651 p. 

    Matthieu Poumarède, Droit des obligations : cours et travaux dirigés, 2e éd., Montchrestien, 2012, Cours, 629 p. 

    Matthieu Poumarède, Droit des obligations : cours et travaux dirigés, Montchrestien, 2011, Cours, 840 p. 

  • Matthieu Poumarède, Didier Krajeski, Anne-Laure Thomat-Raynaud, Laurent Depuy, Florence Bayard-Jammes [et alii], « Daniel Tomasin, Directeur de l'IEJUC », Par le droit immobilier et au-delà, Dalloz, 2022 

    Matthieu Poumarède, Julien Laurent, Vivien Zalewski-Sicard, David Gantschnig, Moussa Thioye, « Vente d’immeuble – 2022-2023 », Vente d’immeuble – 2022-2023, LexisNexis, 2022 

    Matthieu Poumarède, « Bâtiment et climat : quels droits pour tenir les objectifs climats ? », La fabrique d’un « droit climatique » : au service de la trajectoire 1.5, éditions Pedone, 2021, pp. 131-146 

    Matthieu Poumarède, Julien Laurent, Hania Kassoul, David Gantschnig, « Le contrat de prestation de service dans l’offre de réforme du droit des contrats spéciaux proposée par l’Association Henri Capitant », L’offre de réforme des contrats spéciaux, Dalloz, 2021, pp. 161-182 

    Matthieu Poumarède, Carole Hermon, Elodie Bretrand, Marie-Xavière Catto, « Ce qu’on appelle marchandisation de la nature. Observations sur un biais sémantique », Les limites du marché : la marchandisation de la nature et du corps, Editions Mare & Martin, 2020 

    Matthieu Poumarède, Dominique Fenouillet, « De l’absorption des principes du droit de l’environnement par la responsabilité civile, à la naissance d’une responsabilité environnementale », Flexibles notions : la responsabilité civile, Éditions Panthéon-Assas, 2020 

    Matthieu Poumarède, Sandrine Tisseyre, « Sous-traitants et fabricants d’EPERS, aux confins de la responsabilité des sous-traitants », Sécuriser la sous-traitance : quels nouveaux défis ?, IFR Toulouse 1, 2019, pp. 303-312 

    Matthieu Poumarède, « La place du loyer dans les baux réels », Le loyer, Edilaix., 2019 

    Matthieu Poumarède, Philippe Le Tourneau, Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz, « Sens et non-sens de la responsabilité civile en cas d'inexécution du contrat », Sens et non-sens de la responsabilité civile, CDPPOC, 2018, pp. 233-250 

    Matthieu Poumarède, Carole Hermon, « Services écosystémiques et contrat. Quelle obligation contractuelle environnementale ? », Services écosystémiques et protection des sols, Éditions Quae, 2018 

    Matthieu Poumarède, Philippe Le Tourneau, « Pour en finir avec la responsabilité contractuelle... », Etudes en l'honneur du professeur Jérôme Huet, LGDJ-Lextenso, 2017 

    Matthieu Poumarède, Philippe Le Tourneau, « Partie 2 : la responsabilité civile, Livre 23 : les effets de la responsabilité civile : la satisfaction de la victime, Titre 231 : les formes de la satisfaction ; Titre 232 : l’étendue de la satisfaction, chapitre 2325 »: Livre 31 Les conditions de la défaillance contractuelle, Titre 311 L’existence d’un contrat; Titre 312 L’inexécution d’une obligation contractuelle, chapitres 3121 à 3123; Livre 32 Les effets de la défaillance contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats (11e édition), Dalloz., 2017 

    Matthieu Poumarède, « Le devoir de conseil du notaire sur l’opportunité économique des actes », Etudes offertes à Jacques Combret, Defrénois, 2017 

    Matthieu Poumarède, « Les garanties financières de la promotion immobilière », Le droit de la promotion immobilière, 50 ans après la loi du 3 janvier 1967, Dalloz, 2017 

    Matthieu Poumarède, Sylvie Caudal, « Le principe pollueur-payeur : approches droit public/droit privé », Droit public et droit privé de l’environnement: unité dans la diversité?, LGDJ, 2016 

    Matthieu Poumarède, « L'accès à la justice et la réparation des atteintes à l'environnement », Le droit d'accès à la justice en matière d'environnement, LGDJ / Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2016 

    Matthieu Poumarède, Florent Garnier, Philippe Delvit, « De la protection des monuments historiques à la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain », Des patrimoines et des normes, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2015 

    Matthieu Poumarède, « Notice sur Jean-Baptiste Sourdat », Dictionnaire historique des juristes français XIIe-XXe siècle, Presses Universitaires de France (PUF), 2015 

    Matthieu Poumarède, « Partie I titre 1 sous-titre 2 : La responsabilité et le droit privé / chapitre 2 Responsabilité délictuelle et inexécution contractuelle : n° 800-2 à 1051 et n° 1052-1299 Titre 2 sous-titre 2 : La mise en oeuvre de la responsabilité / chapitre 1 Action du créancier n° 2260 à 2419 Partie II titre 1 : L’inexécution contractuelle, n° 3200 à 3609 Sous-titre 2 | Les applications de la défaillance contractuelle / chapitre 1 Contrats de service n° 4511-4631 et n° 4716 à 4760 », Droit de la responsabilité et des contrats (Ph. le Tourneau (Dir.)), Dalloz, 2014 

    Matthieu Poumarède, « n° 801 à 1299 (Responsabilité délictuelle et inexécution contractuelle) n° 2260 à n° 2419 (Prescription et preuve) n° 4511 à 4631 (Contrats relatifs à la construction) n° 4716 à 4770 (Sous-traitance) », Droit de la responsabilité et des contrats -sous la direction de Philippe Le Tourneau, Dalloz, 2012 

    Matthieu Poumarède, « La place de l’acte juridique dans les projets de réforme du droit des obligations », Métamorphoses de l'acte juridique- sous la direction de Marc Nicod,, Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole, 2011, pp. 11-36 

    Matthieu Poumarède, « Sujet d'examen corrigé (commentaire d'arrêt : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 2010) », Droit civil des obligations : 2012 : méthodologie & sujets corrigés -- sous la direction de Annick Batteur, Dalloz, 2011, pp. 244 

    Matthieu Poumarède, « Le dirigeant, le salarié et l’entreprise face à la réparation du dommage environnemental », Droit du travail et droit de l'environnement : regards croisés sur le développement durable -- [sous la direction de] Marie-Pierre Blin-Franchomme et Isabelle Desbarats, Lamy, 2010, pp. 275-294 

    Matthieu Poumarède, « La notion de droit apparent », Juge et apparence(s) : [actes du colloque, 4 et 5 mai 2009] -- [organisé par l'équipe Théorie des actes et du contrôle des institutions publiques, TACIP] -- sous la direction de Nathalie Jacquinot,, Presses de l'Université Toulouse 1 capitole, 2010, pp. 185-203 

    Matthieu Poumarède, « Gérer le risque environnemental par le contrat ? L’exemple des garanties de passif », Sites et sols pollués : enjeux d'un droit, droit en jeux : actes du colloque du 24 octobre 2008 -- organisé par EJERIDD; sous la direction de Marie-Pierre Blin-Franchomme, Litec, 2010, pp. 227-234 

    Matthieu Poumarède, « Sujet d'examen corrigé (commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 nov. 2007) », Droit des affaires et droit commercial 2010 : méthodologie & sujets corrigés (sous la direction de Bernard Saintourens), Dalloz, 2010, pp. 47-55 

    Matthieu Poumarède, « n° 801 à 1050 (Responsabilité délictuelle et inexécution contractuelle); n° 2260 à n° 2419 (Prescription et preuve); n° 4511 à 4631 (Contrats relatifs à la construction) », Droit de la responsabilité et des contrats -sous la direction de Philippe Le Tourneau, Dalloz, 2010 

    Matthieu Poumarède, « Sujet d'examen corrigé (commentaire d'arrêt : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 15 févr. 2007) », Droit civil des obligations : 2010 : méthodologie & sujets corrigés -- sous la direction de Annick Batteur, Dalloz, 2009, pp. 163-168 

    Matthieu Poumarède, « L’avènement de la responsabilité civile du fait d’autrui », Libre droit . Mélanges en l'honneur de Philippe Le Tourneau, Dalloz, 2008, pp. 839-874 

    Matthieu Poumarède, « La pénétration en droit civil des techniques du droit commercial », Qu'en est-il du code de commerce 200 ans après ? : état des lieux et projections : actes du colloque des 27 et 28 octobre 2007; sous la direction de Corinne Saint-Alary- Houin, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2008, pp. 113-125 

    Matthieu Poumarède, « Encadrer ou favoriser le progrès ? L’exemple de la sécurité des produits », Qu’en est-il de la sécurité de la personne et des biens ? - Sous la direction de Marc Nicod, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2008, pp. 271-287 

    Matthieu Poumarède, Jérôme Julien, « Sujet d'examen corrigé (commentaire d'arrêt : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 5 nov. 2006) », Droit civil des obligations : 2009 : méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2008, pp. 239-249 

    Matthieu Poumarède, « Notice sur J.-B. Sourdat », Dictionnaire historique des juristes français : XIIe-XXe siècle -- publié sous la direction de Patrick Arabeyre, Jean-Louis Halpérin, Jacques Krynen, Presses Universitaires de France, 2007 

  • Matthieu Poumarède, « La réception dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°10, p. 496   

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Chronique de droit immobilier. 2023 », Droit et patrimoine, Editions Lamy, 2024, n°348, pp. 47-58 

    Matthieu Poumarède, « De la motivation enrichie au droit enrichi », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°04, p. 177   

    Matthieu Poumarède, « La définition des parties communes », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°02, p. 92   

    Matthieu Poumarède, « Loi de finances pour 2024, l'année de tous les dangers… », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°12, p. 629   

    Matthieu Poumarède, « L'usufruitier titulaire de l'action en garantie décennale, à la condition d'être propriétaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°10, p. 537   

    Matthieu Poumarède, « La faculté de droit de Toulouse : de traditions en transition », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°42, p. 1842 

    Matthieu Poumarède, « L’exécution de la vente d’immeuble dans l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Morceaux choisis », Revue des loyers, Lamy, 2023, n°1040, pp. 478-481 

    Matthieu Poumarède, Cyrille Charbonneau, Pascal Dessuet, Jean-Philippe Tricoire, « La responsabilité des constructeurs dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°09, p. 458   

    Matthieu Poumarède, « Édito : Garantie des vices cachés : jugement de Salomon? », Solution notaire Hebdo, Éditions Francis Lefebvre, 2023, n°28 

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Droit immobilier 2023 », Droit et Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2023, n°336, pp. 45-58 

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Chronique de droit immobilier », Droit et Patrimoine, INFO6TM, 2023, n°336, pp. 45-60 

    Matthieu Poumarède, « Garantie des vices cachés versus délivrance conforme ou La grenouille qui se veut faire aussi grosse que le bœuf », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°05, p. 261   

    Matthieu Poumarède, « Réconcilier les Français avec l'acte de construire, une impossible équation ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°02, p. 61   

    Matthieu Poumarède, « Contre la réception partielle de l'ouvrage inachevé, note sous Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829, FS-B », Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2023, n°1 

    Matthieu Poumarède, « Le métavers, nouvel eldorado immobilier ou far west juridique ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°11, p. 545   

    Matthieu Poumarède, Marianne Faure-Abbad, Cyrille Charbonneau, David Gantschnig, Jean-Philippe Tricoire, « Le contrat d'entreprise dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°11, pp. 552-561   

    Matthieu Poumarède, Cyrille Charbonneau, Marianne Faure-Abbad, Jean-Philippe Tricoire, David Gantschnig, « La vente d'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°10, p. 488   

    Matthieu Poumarède, « Quel ministère pour le logement et la ville ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°06, p. 313   

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Droit immobilier 2021 », Droit et patrimoine, INFO6TM, 2022, n°324 

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Chronique. Droit immobilier 2021 », Droit et patrimoine, Editions Lamy, 2022, n°324 

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Le droit immobilier de demain : l'imagination doit prendre le pouvoir ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°04, p. 193   

    Matthieu Poumarède, « Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°03, p. 142   

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Le quinquennat Macron : quelle évolution du droit immobilier ? (urbanisme et construction) », Dalloz Actualité, Dalloz, 2022 

    Matthieu Poumarède, « Du Quilès au Super Pinel, itinéraires d'une politique de soutien à la demande de logement en voie de réorientation... », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°02, p. 65   

    Matthieu Poumarède, « Le bail réel immobilier », Ingéniérie patrimoniale, JFA éditions, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2022 

    Matthieu Poumarède, « De la réception par lot à la réception par constructeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°12, p. 664   

    Matthieu Poumarède, « De la réception par lot à la réception par constructeur..., note sous Cour de cassation, 3e civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428, », Revue de droit immobilier, Dalloz, 2021, n°12, p. 664 

    Matthieu Poumarède, Julien Laurent, « Mise en conformité du règlement de copropriété et articles 1er et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 : encore un effort ! », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2021, n°41, pp. 26-30 

    Matthieu Poumarède, Moussa Thioye, Julien Laurent, David Gantschnig, « Actualité de la vente d’immeubles », JCP N, LexisNexis, 2021, n°40, pp. 30-38 

    Matthieu Poumarède, « Le climat, la résilience et le bâtiment », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°09, p. 449   

    Matthieu Poumarède, « La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°09, p. 488   

    Matthieu Poumarède, « La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement, Cour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669 », Revue de droit immobilier, Dalloz, 2021, n°9, p. 488 

    Matthieu Poumarède, Julien Laurent, « Mise en conformité du règlement de copropriété : abrogeons l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 ! », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2021, n°19, p. 1186 

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Chronique de droit immobilier. 2020 », Droit & patrimoine, Lamy, 2021, n°313, pp. 46-61 

    Matthieu Poumarède, « Précisions sur la notion d'ensemble immobilier et application du statut de la copropriété, note sous Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16.117 », Semaine juridique notariale et immobilière, LexisNexis, 2021, n°17, p. 1168 

    Matthieu Poumarède, « De la confusion des garanties au concours d'actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, p. 156   

    Matthieu Poumarède, « De la confusion des garanties au concours d’actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d’immeuble à construire, note sous Civ. 3 e, 14 janv. 2021, n° 19-21.130 », Revue de droit immobilier, Dalloz, 2021, n°3, pp. 156-160 

    Matthieu Poumarède, « Quelle responsabilité spéciale du syndicat des copropriétaires ? À propos de l'article 14, alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965 », Loyers et copropriété, LexisNexis, 2021, n°3, p. 9 

    Matthieu Poumarède, « Intelligence artificielle, responsabilité civile et droit du travail », Revue de droit social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2021, n°02, pp. 152-156   

    Matthieu Poumarède, « Le diagnostic de performance énergétique nouveau est (presque) arrivé », Solution notaire Hebdo, Éditions Francis Lefebvre, 2021 

    Matthieu Poumarède, Albert Caston, « L'obligation de démolir l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°12, pp. 647-651   

    Matthieu Poumarède, « La portée des clauses de vente en l'état (et équivalent) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°10, p. 540   

    Matthieu Poumarède, « La portée des clauses de vente en l’état (et équivalent),note sous Civ. 3e, 19 mars 2020, n° 18-22.983 », Revue de droit immobilier, Dalloz, 2020, n°10, p. 540 

    Matthieu Poumarède, « Copropriété - Le contrat de syndic est-il toujours un mandat ? », Loyers et copropriété, LexisNexis, 2020, n°9, pp. 3-6 

    Matthieu Poumarède, Céline Galy-Carcenac, « Copropriété : le temps de la réforme a sonné ! Aux notaires de s'en saisir. », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2020, n°3135, pp. 7-8 

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Chronique annuelle : Droit immobilier 2019 », Droit et Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2020, n°303, pp. 51-69 

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Chronique de droit immobilier. 2019 », Droit et Patrimoine, Editions Lamy, 2020, n°303, pp. 51-69 

    Matthieu Poumarède, « Quels droits pour le contrat de construction de maison individuelle ? », Actes pratiques et ingénierie immobilière, LexisNexis, 2020, n°2 

    Matthieu Poumarède, Rozen Noguellou, « In memoriam Philippe Malinvaud », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°04, pp. 161-167   

    Matthieu Poumarède, « L'incendie de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°04, pp. 168-181   

    Matthieu Poumarède, « Mobilité : L’urbanisme tactique favorise le (re)vivre ensemble », LE MONDE, Le Monde, 2020 

    Matthieu Poumarède, « La réécriture performancielle du droit de la construction. L’audace législative au service de l’innovation et de la réduction des coûts », Actes pratiques et ingénierie immobilière, LexisNexis, 2020, n°1, p. 1 

    Matthieu Poumarède, « Quelle responsabilité pour l'architecte chargé d'une mission partielle permis de construire ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°02, p. 96   

    Matthieu Poumarède, « Quelle responsabilité pour l’architecte chargé d’une mission partielle permis de construire ?, note sous Civ. 3e, 20 nov. 2019, n° 16-23.509 », Revue de droit immobilier, Dalloz, 2020, n°2, pp. 96-99 

    Matthieu Poumarède, « Vefa, clause de prorogation du délai de livraison et clause abusive (chronique immobilier 1018, note sous Civ. 3e, 22 mai 2019, n° 18-14.212) », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Editions du Juris-classeur, 2020, n°3, p. 31 

    Matthieu Poumarède, « Présentation générale de l'ordonnance du 30 octobre 2019 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°12, p. 845   

    Matthieu Poumarède, « Présentation générale de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis », Actualité juridique de droit immobilier, Dalloz, 2020, n°12, pp. 845-846 

    Matthieu Poumarède, « Du permis d'expérimenter à la rédaction performancielle du code de la construction et de l'habitation : quelles conséquences sur les responsabilités et leurs assurances ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°01, pp. 41-46   

    Matthieu Poumarède, « La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°12, p. 627   

    Matthieu Poumarède, « La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale, note sous Civ. 3e, 19 sept. 2019, n° 18-16.986 », Revue de droit immobilier, Dalloz, 2019, n°12, pp. 627-630 

    Matthieu Poumarède, « Précaution et responsabilité civile : de la règle au principe (et inversement) », Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.), Dalloz , 2019, n°03, p. 465   

    Matthieu Poumarède, « Le nouveau champ d'application de la loi du 10 juillet 1965 », Solution notaire Hebdo, Éditions Francis Lefebvre, 2019 

    Matthieu Poumarède, « Le droit de la copropriété (presque) réformé », Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2019 

    Matthieu Poumarède, Olivier Hernnberger, « Cession d’entreprise industrielle : quand notaires et juristes sont au cœur du réacteur », Journal Spécial des Sociétés, SPPS Société de publications et de publicité pour les sociétés., 2019, n°74, pp. 2-4 

    Matthieu Poumarède, « VEFA assortie de travaux réservés par l’acheteur : sa mise en œuvre est précisée par décret », Solution notaire Hebdo, Editions Francis Lefebvre, 2019 

    Matthieu Poumarède, « La garantie décennale, une garantie d'usage ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°05, p. 286   

    Matthieu Poumarède, « La garantie décennale, garantie d’usage, note sous Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741 », Revue de droit immobilier, Dalloz, 2019, n°5, pp. 286-287 

    Matthieu Poumarède, « Le bâtiment économe : à la croisée du droit et de l’innovation », Actes pratiques et Ingénierie immobilière, Lexis Nexis, 2019, n°2, p. 1 

    Matthieu Poumarède, « Droit de la construction et technologie : je t’aime moi non plus », Solution notaire Hebdo, Editions Francis Lefebvre, 2019 

    Matthieu Poumarède, « L'impact de la loi Elan sur le droit de la copropriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°01, p. 44   

    Matthieu Poumarède, Jean-François Giacuzzo, « Chronique de droit de l’immobilier », Droit et Patrimoine, INFO6TM, 2019, pp. 53-59 

    Matthieu Poumarède, « La libre prestation des services et la loi Spinetta », Bulletin d'Aix, Presses universitaires d'Aix-Marseille., 2019, n°12019 

    Matthieu Poumarède, « Les acteurs de la loi Spinetta », Actes pratiques et Ingénierie immobilière, Lexis Nexis, 2018, n°4 

    Matthieu Poumarède, « Les actions, accessoires de l'immeuble », Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis, 2018, n°46 

    Matthieu Poumarède, « Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°10, p. 504   

    Matthieu Poumarède, « Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°09, p. 466   

    Matthieu Poumarède, « Chronique Droit immobilier », Revue Droit et Patrimoine, Editions Lamy, 2018, n°281 

    Matthieu Poumarède, « Quelle réparation pour le dommage futur ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°05, p. 283   

    Matthieu Poumarède, « La vente immobilière au prisme de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°12, p. 560   

    Matthieu Poumarède, « Les acteurs, in La réception de l'ouvrage », Actes pratiques et Ingénierie immobilière, Lexis Nexis, 2017, n°4 

    Matthieu Poumarède, « Nullité du contrat préliminaire de réservation : quel impact sur la vente en l'état futur d'achèvement ?, commentaire de Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.519, FS-P+B », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Editions du Juris-classeur, 2017 

    Matthieu Poumarède, « La clause de force majeure dans les contrats de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°10, p. 456   

    Matthieu Poumarède, « Le bail réel immobilier : aspects civils et fiscaux, in Bail réel immobilier et bail réel solidaire : nouveaux dispositifs pour de nouveaux logements », Actes pratiques et Ingénierie immobilière, Lexis Nexis, 2017, n°3, pp. 12-22 

    Matthieu Poumarède, « L’évolution de la loi de 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l’obligation de garantie à raison des vices de construction: d’une bonne loi à une grande loi. », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Editions du Juris-classeur, 2017, n°3034, p. 1242 

    Matthieu Poumarède, « Responsabilité et achèvement (et réception...) », Actes pratiques et Ingénierie immobilière, Lexis Nexis, 2017, n°2 

    Matthieu Poumarède, Jean-François Davignon, « Chronique de droit immobilier 2016 : Critique de la norme », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017 

    Matthieu Poumarède, « Les contrats de construction et le droit de la consommation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°01, p. 8   

    Matthieu Poumarède, Philippe Le Tourneau, « Bonne foi », Répertoire de droit civil, Dalloz, 2017 

    Matthieu Poumarède, « La responsabilité du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle : un régime de compromis », Revue des contrats, LGDJ, 2016, n°4, p. 795 

    Matthieu Poumarède, « Le bail réel solidaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°10, p. 544   

    Matthieu Poumarède, « Entrée en vigueur du bail réel immobilier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°10, p. 546   

    Matthieu Poumarède, Dominique Savouré, « Actualités de la vente d'immeuble : Les avant-contrats », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2016, n°262 

    Matthieu Poumarède, « Devoir de conseil du notaire et requalification en vente en l'état futur d'achèvement, note sous Cass. 1re civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719 », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Editions du Juris-classeur, 2016, n°37, p. 1270 

    Matthieu Poumarède, « Regard sur le changement d'usage et de destination », JurisClasseur Notarial, LexisNexis, 2016 

    Matthieu Poumarède, « Le contenu du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°06, p. 331   

    Matthieu Poumarède, Jean-François Davignon, « Chronique de droit immobilier 2015 : Des assouplissements bien tempérés », Droit & patrimoine, Lamy, 2016, pp. 96-115 

    Matthieu Poumarède, « Pose défectueuse de panneaux d'isolation : quelles responsabilités ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°03, pp. 157-159   

    Matthieu Poumarède, « La violation de la destination et de l'usage de l'immeuble », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, 2015, n°80 

    Matthieu Poumarède, « Le vendeur-constructeur et les assurances construction », Actes pratiques et Ingénierie immobilière, Lexis Nexis, 2015, n°3 

    Matthieu Poumarède, « Chronique construction », Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), Thomson Reuters Transactive, 2015, n°1 

    Matthieu Poumarède, « La réforme du bail commercial par la loi Pinel », Droit et ville, Université Toulouse 1 Capitole, 2015, n°79 

    Matthieu Poumarède, « Article 1110 : contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive », Revue des contrats, , 2015, n°3, p. 738 

    Matthieu Poumarède, « Quand le notaire doit vérifier le commencement effectif des travaux. », Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), Lexis Nexis, 2015 

    Matthieu Poumarède, Jean-François Davignon, « Clarification et simplification : Consignes et résolutions. Chronique de droit immobilier 2014 », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2015, n°246 

    Matthieu Poumarède, « Chronique Droit de la construction », Revue Trimestrielle de Droit Immobilier (RTDI), Thomson Reuters, 2015, n°2 

    Matthieu Poumarède, « De la qualité de maître de l'ouvrage du preneur à bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2015, n°01, p. 35   

    Matthieu Poumarède, « Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°12, p. 640   

    Matthieu Poumarède, « Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction, note sous Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.357, P+B », Revue de droit immobilier (RDI), , 2014, n°12, p. 640 

    Matthieu Poumarède, « Chronique Construction », Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), Thomson Reuters, 2014, n°1, pp. 29-37 

    Matthieu Poumarède, « Transmission des actions à l’occasion d’une vente immobilière : où va la doctrine de la Cour de cassation ? », Revue des contrats, , 2014, n°4, p. 806 

    Matthieu Poumarède, Philippe Le Tourneau, « La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat et l'obligation de sécurité », JurisClasseur Civil Code, LexisNexis JurisClasseur, 2014, n°30 

    Matthieu Poumarède, Philippe Le Tourneau, « Principe de la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat », JurisClasseur Civil Code, LexisNexis JurisClasseur, 2014, n°20 

    Matthieu Poumarède, Philippe Le Tourneau, « Autres distinctions des obligations de moyens et des obligations de résultat », JurisClasseur Civil Code, LexisNexis JurisClasseur, 2014, n°40 

    Matthieu Poumarède, « Favoriser la surélévation : l'avènement d'un droit de la construction dérogatoire », Droit et ville, , 2014, n°77 

    Matthieu Poumarède, Guillaume Toussaint, « Assurance dommages-ouvrage et devoir d'investigation du notaire », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), , 2014 

    Matthieu Poumarède, « La Cour de cassation et le petit amendement technique : de l'inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°06, p. 352   

    Matthieu Poumarède, « La Cour de cassation et le petit amendement technique : de l’inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique, note sous Civ. 3e, 19 févr. 2014, n° 12-19.270 », Revue de droit immobilier (RDI), , 2014, n°6 

    Matthieu Poumarède, « Le bail réel immobilier logement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°05, p. 265   

    Matthieu Poumarède, Jean-François Davignon, « Favoriser la construction de logements - Nouvelles voies, nouveaux moyens ? Chronique de droit immobilier 2013 », Droit & patrimoine, , 2014, n°235 

    Matthieu Poumarède, « Le notaire, l'agent immobilier et le vendeur en liquidation judiciaire : revirements de jurisprudence », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), , 2014 

    Matthieu Poumarède, « Chronique construction », Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), Transactive, 2013, n°1, pp. 37-42 

    Matthieu Poumarède, « Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2013, n°10, pp. 322-324   

    Matthieu Poumarède, « Editorial : le temps n'est plus au droit », Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), Transactive, 2013, n°3, pp. 29-37 

    Matthieu Poumarède, « Notariat : nomination, office, sociétés notariales », JurisClasseur Notarial, , 2013 

    Matthieu Poumarède, « Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation, simplification ? », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2013, n°0708, p. 622   

    Matthieu Poumarède, « Les garanties de bonne fin : quelles adaptations à la crise ? », Droit & patrimoine, , 2013, n°7 

    Matthieu Poumarède, « Garantie intrinsèque : du devoir de renseignement au devoir de (dé)conseil du notaire », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis Jurisclasseur, 2013, n°24 

    Matthieu Poumarède, « Gérant non salarié : les lois passent (en catimini), la jurisprudence demeure », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2013, n°06, pp. 558-559   

    Matthieu Poumarède, « Mise en uvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2013, n°06, p. 322   

    Matthieu Poumarède, « Mise en œuvre d’une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l’autorisation du bailleur », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2013, n°6, pp. 322-324 

    Matthieu Poumarède, « Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2013, n°05, pp. 271-273   

    Matthieu Poumarède, Jean-François Davignon, « Chronique de droit immobilier 2012 : d'une mandature à l'autre », Droit & patrimoine, Lamy, 2013, n°225, pp. 66-83 

    Matthieu Poumarède, « La sanction de l'embauche déloyale d'un salarié d'une entreprise concurrente : aux confins du droit des affaires et du droit du travail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 651   

    Matthieu Poumarède, « Le devoir de conseil du notaire : une impossible exonération », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis Jurisclasseur, 2013, n°6, p. 31 

    Matthieu Poumarède, « L'acceptation par le maître de l'ouvrage des risques de troubles anormaux du voisinage doit être caractérisée pour valoir cause d'exonération », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2013, n°02, pp. 100-102   

    Matthieu Poumarède, « Construction : la relance par le logement social ? », Droit et ville, Droit et Ville, 2013, n°75 

    Matthieu Poumarède, « La sanction de l'embauche déloyale d'un salarié d'une entreprise concurrente : aux confins du droit des affaires et du droit du travail », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2012, pp. 651-670 

    Matthieu Poumarède, « Chronique construction », Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), Thomson Reuters, 2012, n°4, pp. 38-42 

    Matthieu Poumarède, « Chasseur de biens immobiliers : quelle réglementation ? », AJDI (actualité juridique, droit immobilier), Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°10, p. 647   

    Matthieu Poumarède, « Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : confusion ou résiliation suivie d'une cession ? », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2012, n°10, pp. 511-513 

    Matthieu Poumarède, Jean-François Davignon, « Chronique de droit immobilier », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°216, pp. 104-119 

    Matthieu Poumarède, « Opportunité économique de l'opération de devoir de conseil et mise en garde du notaire », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis Jurisclasseur, 2012, n°5, pp. 23-28 

    Matthieu Poumarède, « Performance énergétique du bâtiment : l'introuvable responsabilité ? », Droit et ville, , 2012, n°73, pp. 103-118 

    Matthieu Poumarède, « Loyer dérisoire et nullité relative du bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°12, pp. 623-625   

    Matthieu Poumarède, « La clause dérogeant au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du cocontractant ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°11, pp. 565-567   

    Matthieu Poumarède, « Inexécution d'un bail à construction : mise en demeure et force majeure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°09, pp. 447-449   

    Matthieu Poumarède, « Les contours du devoir d'investigation du notaire », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis Jurisclasseur, 2011, n°9, pp. 31-40 

    Matthieu Poumarède, « Propos introductifs, in Panneaux photovoltaïques, où en est-on ? », Droit et ville, Université Toulouse I Capitole, 2011 

    Matthieu Poumarède, « L'immeuble dans son environnement », Droit & patrimoine, Lamy, 2010, n°193, pp. 48-55 

    Matthieu Poumarède, « Le recours aux normes techniques, à la certification et autres labels... Quelles responsabilités pour les constructeurs ? », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°183, pp. 61-67 

    Matthieu Poumarède, Philippe Le Tourneau, « Bonne foi », Répertoire de droit civil, Dalloz, 2009 

    Matthieu Poumarède, « Le bailleur qui n'a pas exercé son droit d'option, n'est pas fondé à solliciter une mesure d'expertise in futurum », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis Jurisclasseur, 2008 

    Matthieu Poumarède, « La certification et les labels, outils de valorisation de la construction durable ? », Droit et ville, Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction et de l'environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2008, n°66, pp. 69-96    

    Poumarède Matthieu. La certification et les labels, outils de valorisation de la construction durable. In: Droit et Ville, tome 66, 2008. Colloque : Construction et développement durable. Quelle contribution de la filière construction aux enjeux de l’après-Kyoto ? (Toulouse, 22 mai 2008) pp. 69-96.

    Matthieu Poumarède, Philippe Le Tourneau, « Principe de la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat », JurisClasseur Civil Code, LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°20 

    Matthieu Poumarède, Philippe Le Tourneau, « La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat et l'obligation de sécurité », JurisClasseur Civil Code, LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°30 

    Matthieu Poumarède, Philippe Le Tourneau, « Autres distinctions des obligations de moyens et des obligations de résultat », JurisClasseur Civil Code, LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°40 

    Matthieu Poumarède, « La responsabilité délictuelle des constructeurs », Droit et ville, Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction et de l'environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2007, n°63, pp. 109-128    

    Poumarède Matthieu. La responsabilité délictuelle des constructeurs. In: Droit et Ville, tome 63, 2007. Colloque : Responsabilités et assurances des constructeurs (Toulouse, 1er et 2 mars 2007) pp. 109-128.

    Matthieu Poumarède, « L’obligation d’information : de la protection à la responsabilisation du consommateur », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, Observatoire de Jurisprudence du Centre de Recherche et d’Analyse Juridiques de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2007, p. 403 

    Matthieu Poumarède, « Processus d'indemnisation des victimes de catastrophe industrielle : divergence quant aux pouvoirs du juge (NCPC, art. 145) », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis Jurisclasseur, 2007, n°25, pp. 31-35 

    Matthieu Poumarède, « L'agence de voyages n'est pas responsable, en l'absence de faute, du fait des billets d'avion qu'elle délivre », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis Jurisclasseur, 2007, n°15, pp. 29-31 

    Matthieu Poumarède, « Note sous arrêt (Chambre commerciale, 7 novembre 2006, SA E. Bourbie, n°04-17.128) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), LexisNexis Jurisclasseur, 2007, n°10, pp. 14-17 

    Matthieu Poumarède, « La fin de non-recevoir de l'article L. 133-3 du Code de commerce concerne tous les dommages, y compris ceux non apparents lors de la réception », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis Jurisclasseur, 2007, n°1, pp. 37-40 

    Matthieu Poumarède, « Les régimes particuliers de responsabilité civile, ces oubliés de l'avant-projet Catala », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°35, pp. 2420-2426   

    Matthieu Poumarède, « Le contrat de vente d'immeuble et le droit de la consommation, un exemple à suivre ? », Revue Lamy Droit civil, Lamy, 2006, n°31, pp. 74-82 

    Matthieu Poumarède, « Conditions et étendue de la responsabilité des agents de voyage », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis Jurisclasseur, 2006, n°6, pp. 267-269 

    Matthieu Poumarède, « La sanction du pillage de travaux universitaires par l'action en contrefaçon et la théorie du parasitisme », Les Petites affiches, Lextenso, 2005, n°215, pp. 14-21 

    Matthieu Poumarède, « La théorie du parasitisme au secours des marques d'usage notoire imitées », Les Petites affiches, Lextenso, 2005, n°209, pp. 13-21 

    Matthieu Poumarède, « Application de la théorie des facilités essentielles à un droit de propriété intellectuelle », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis Jurisclasseur, 2005, n°37, pp. 1642-1646 

    Matthieu Poumarède, « Une publicité faisant apparaître un service de téléphonie mobile comme un produit dérivé d'un film peut constituer un agissement parasitaire », Les Petites affiches, Lextenso, 2005, n°181, pp. 6-13 

    Matthieu Poumarède, « Le cumul de l'action en contrefaçon et de la théorie du parasitisme : de nouvelles perspectives ? », Les Petites affiches, Lextenso, 2005, n°173, pp. 10-12 

    Matthieu Poumarède, « La théorie du parasitisme existe... Mais elle n'est pas sans limites ! », Les Petites affiches, Lextenso, 2005, n°164, pp. 9-15 

  • Matthieu Poumarède, « Le droit civil et le droit pénal de l'urbanisme », le 17 décembre 2024  

    Colloque organisé par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris

    Matthieu Poumarède, « 2e journée d’actualité de droit pénal des affaires en l’honneur de Frédéric Stasiak », le 09 décembre 2024  

    Journée d'études organisée par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) en partenariat avec l’Institut François Geny de l’Université de Lorraine et le Centre de Recherche Juridique de l’Université de Franche-Comté sous la responsabilité scientifique de Marc Segonds, Pr. à l’Université Toulouse Capitole et de Béatrice Laperou-Scheneider, Pr. à l’Université de Franche-Comté

    Matthieu Poumarède, « L'égalité femmes-hommes, 10 ans après la loi Vallaud-Belkacem », le 29 novembre 2024  

    Colloque organisé par l’Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Sébastien Denaja, Maître de conférences de droit public Université Toulouse Capitole, Institut Maurice Hauriou

    Matthieu Poumarède, « Dialogues théologiques et juridiques », le 26 novembre 2024  

    Colloque organisé par le CTHDIP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Christine Mengès-Le Pape (CTHDIP)

    Matthieu Poumarède, « De la main perdue à la main retrouvée ? », le 16 novembre 2024  

    Colloque organisé par la Faculté de droit de Toulouse en collaboration avec la Compagnie Nationale des Experts Physiothérapeutes et autres Professionnels de Santé (CNEPPS) et SantéJuris

    Matthieu Poumarède, « Ecrire la règle pénale au XXIème siècle », le 14 novembre 2024  

    Colloque organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé - IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Paul Cazalbou

    Matthieu Poumarède, « Volonté et contrats spéciaux », le 13 novembre 2024  

    Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Guillaume Maire, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et Henri Conte, Maître de conférences à l'Université catholique de l'Ouest

    Matthieu Poumarède, « Protection des majeurs en situation de vulnérabilité », le 24 octobre 2024  

    Colloque organisé par l'IDP et la Chaire Antoine Turmel en partenariat avec l'International Research for Society Institute – IRSI, Université Toulouse 1 Capitole ainsi que l’Université de Laval - Québec

    Matthieu Poumarède, « La mort », le 17 octobre 2024  

    Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole et la Faculté de droit canonique de l'Institut Catholique de Toulouse sous la direction scientifique de Jérôme Julien, Professeur à l’Université Toulouse Capitole, Père Étienne Richer, Doyen de la Faculté de droit canonique (ICT) et Louis Rozes, Professeur émérite de l’Université Toulouse Capitole

    Matthieu Poumarède, « Le bail commercial à l'ère de la digitalisation », le 14 octobre 2024  

    Colloque organisé par l'EMRJ, Université di Corsica Pasquale Paoli, sous la direction scientifique de Marie-Laure Besson, MCF à l’Université de Corse, EMRJ

    Matthieu Poumarède, « L’Assemblée générale des Nations Unies entre continuité et renouveau », le 10 octobre 2024  

    Journée d’études organisée conjointement par la Société française pour le droit international - SFDI, et son homologue espagnole - Asociación Española de Profesores de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales et la faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Clémentine Bories et José Manuel Sobrino Heredia

    Matthieu Poumarède, « Grandes dates et grandes figures du sport : réflexions plurielles », le 26 septembre 2024  

    Colloque organisé par l'IDETCOM et l'IRDEIC en partenariat avec l'Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Olivier Blin, MCF HDR, Université Toulouse Capitole (Irdeic); Didier Guignard, Professeur, Université Toulouse Capitole (Idetcom) et Stéphane Rapha, MCF, Université Toulouse 3 - Paul Sabatier (CRESCO)

    Matthieu Poumarède, « Panorama de la jurisprudence fiscale de la CAA de Toulouse 2023-2024 », le 20 septembre 2024  

    Conférence organisée par La Délégation régionale Occitanie de l'IACF, la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, la Direction générale des Finances Publiques et l'Université Toulouse Capitole, avec le CDA et l'IRDEIC

    Matthieu Poumarède, « De toutes les couleurs ! », le 30 août 2024  

    Conférence organisée par le CDA, Université Toulouse 1 Capitole et Toulouse Jean-Jaurès

    Matthieu Poumarède, « Dix ans d’application de la loi Pinel : un statut rééquilibré ou un statut à deux vitesses ? », le 18 juin 2024  

    Colloque organisé par l’Institut de Droit Privé, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Hugues Kenfack, Président de l’Université Toulouse Capitole

    Matthieu Poumarède, « Les nouveaux objets du droit de l'Union », le 13 juin 2024  

    Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

    Matthieu Poumarède, « Le droit de l'urbanisme rural : un droit de l'urbanisme spécifique ? », le 12 juin 2024  

    Séminaire organisé par le GRIDAUH et le SERDEAUT, ainsi que l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et l'IEJUC, Université Toulouse Capitole

    Matthieu Poumarède, « Espace européen des données de santé et IA », le 03 juin 2024  

    Colloque co-organisé avec Céline Castets-Renard, professeure à l’Université d’Ottawa, Chaire Intelligence Artificielle responsable à l’échelle mondiale, Chair Law, Accountability and Social Trust in AI, ANITI et Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université de Rennes, Chaire Jean Monnet sur la gouvernance des données

    Matthieu Poumarède, « Regards croisés sur l'incitation et la pratique de la médiation », le 16 mai 2024  

    Séminaire organisé par l'Université Toulouse Capitole

    Matthieu Poumarède, « La transparence au service de la performance des services publics locaux », le 14 mai 2024  

    Colloque organisé par l'Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (IEJUC), Université Toulouse Capitole en partenariat avec l'Observatoire de l'Éthique Publique (OEP) et l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC)

    Matthieu Poumarède, « Micro-travail, plateformes et emploi : Analyse pluridisciplinaire et approche internationale et comparée », le 04 avril 2024  

    Colloque organisé par l'Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Emmanuelle Mazuyer et Isabelle Desbarats

    Matthieu Poumarède, « Les incitations à la protection de l'environnement », le 29 mars 2024  

    Colloque organisé par l'IEJUC et l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Marion Larouer, MCF, IDETCOM, Univ. Toulouse Capitole et Loïc Peyen, MCF, IEJUC, Univ. Toulouse Capitole

    Matthieu Poumarède, « La loi du 15 mars 2004 vingt ans après », le 14 mars 2024  

    Colloque organisé par l'IDETCOM, université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Frédérique de la Morena, MCF en droit public à l’Université Toulouse Capitole et membre du Conseil des sages de la laïcité

    Matthieu Poumarède, « La norme », le 15 janvier 2024  

    Séance inaugurale d'un cycle de séminaire organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole.

    Matthieu Poumarède, « L'insécurité environnementale », le 23 novembre 2023  

    Colloque organisé par la Faculté de Droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction des doctorantes Margaux Frayssinet et Marine Verel avec le Professeur Eric Naim-Gesbert

    Matthieu Poumarède, « Le toucher thérapeutique, risques et enjeux », le 18 novembre 2023  

    Colloque organisé par la Faculté de droit de Toulouse en collaboration avec la CNEPPS et SantéJuris

    Matthieu Poumarède, « L'Etat étranger », le 16 novembre 2023  

    Journée d'études par l'Institut de Droit Privé et la Faculté de Droit Canonique de Toulouse sous la direction de Louis Rozès, Professeur émérite de l’Université Toulouse Capitole, Père Étienne Richer, Doyen de la Faculté de droit canonique (ICT) et Jérôme Julien, Professeur à l’Université Toulouse Capitole

    Matthieu Poumarède, « Le droit spatial saisi par le droit de l'Union européenne », le 14 novembre 2023  

    Séminaire annuel du réseau de la Jeune recherche de l'Association Française d'Études - AFEE, Université Toulouse Capitole organisé avec l'IRDEIC sous la direction scientifique de Marie-Eve Samson et Pierre-Jean THIL et sous la coordination scientifique de Oana Andreea Macovei et Lukas Rass-Masson

    Matthieu Poumarède, « Les évolutions du droit commercial », le 09 novembre 2023  

    Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Hugues Kenfack, Président de l'Université Toulouse Capitole et Solène Ringler, Maître de conférences HDR à l'Université d'Angers

    Matthieu Poumarède, « La norme, frein ou moteur pour le logement ? », le 08 novembre 2023  

    Conférence organisée par le Conseil d'Etat

    Matthieu Poumarède, « La métaphore organiciste dans l'histoire de la pensée juridique », le 02 novembre 2023  

    La métaphore organiciste pense une collectivité (cité, État, Église, société, famille…, compagnie, corporation et entreprise : on serait tenté de dire un organisme) comme un corps composé de membres interdépendants mais non interchangeables, donc ordonnés. Cette façon d’articuler le divers social, politique et juridique dans une unité marque depuis ses origines grecques, romaines et chrétiennes la pensée occidentale, dont les corpus témoignent sans discontinuer de la permanence jusqu'au présent.

    Matthieu Poumarède, « La France et les nouveaux enjeux de l'espace extra-atmosphérique », le 19 octobre 2023  

    Journée d'étude organisée pour l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole par Philippe Gout, Maître de conférences en droit public à l'Université Toulouse Capitole avec le soutien de la Chaire Sirius

    Matthieu Poumarède, « Le rapporteur public devant les juridictions administratives », le 06 octobre 2023  

    Réflexions à l'occasion des dix ans de la décision du Conseil d'État - section - 21 juin 2013 Communauté d'agglomération du Pays de Martigues. Colloque organisé par l'IMH et la Faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sophie Théron.

    Matthieu Poumarède, « Acteurs et valeurs du sport : réflexions plurielles », le 28 septembre 2023  

    Colloque organisé par l'IDETCOM et l'IRDEIC, Université de Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Olivier Blin, MCF HDR en droit public, IRDEIC et Didier Guignard, Professeur de droit public, IDETCOM

    Matthieu Poumarède, Gwenaëlle Durand-Pasquier, « Rénovation et copropriété : aspects pratiques », 119e congrès des notaires de France, Deauville, le 27 septembre 2023 

    Matthieu Poumarède, « Panorama de la jurisprudence fiscale de la Cour administrative d'appel de Toulouse », le 22 septembre 2023  

    Conférence organisée à l'initiative de la Cour administrative de Toulouse, l'institut des Avocats Conseils fiscaux (IACF), le Centre de droit des affaires (CDA) et l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de l'Université Toulouse Capitole avec la participation de la Direction générale de finances publiques

    Matthieu Poumarède, « Le financement de la rénovation de l'immeuble en copropriété », le 20 septembre 2023  

    Conférence internationale organisée dans le cadre du cycle "Regards croisés sur la Copropriété" pour l'IDP, Université Toulouse 1 Capitole par Mme Thomat-Raynaud, Maitre de Conférence en droit privé à l'Université Toulouse Capitole

    Matthieu Poumarède, « Le droit de la prescription après quinze années d’application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 », le 30 juin 2023  

    Colloque organisé par le CDPF - Centre de droit privé fondamental, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Marc Mignot, Professeur à l'Université de Strasbourg

    Matthieu Poumarède, « Puissances privées et Droits de l’Homme », le 15 juin 2023  

    Colloque organisé par l'IRDEIC et l'Association des doctorants et docteurs de l’IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de J. Andriantsimbazovina, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole, IRDEIC

    Matthieu Poumarède, « Le plan de sauvegarde de l’emploi », le 14 juin 2023  

    Colloque organisé par Frédéric Géa, Université de Lorraine et Sébastien Ranc, Université Toulouse Capitole.

    Matthieu Poumarède, « Empirical Legal Research : a state of knowledge across Europe », le 09 juin 2023  

    Colloque international organisé dans le cadre du Projet de recherche "Approche empirique du droit de l'environnement", sous la direction scientifique de Julien Bétaille et Matthieu Gaye-Palettes.

    Matthieu Poumarède, « Les sources internationales, européennes et nationales face aux défis environnementaux », le 01 juin 2023  

    Ateliers doctoraux de IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole organisés sous la direction scientifique d'Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles (IRDEIC)

    Matthieu Poumarède, « L'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 17 mars 2023  

    Organisé par l'IRDEIC en partenariat avec l’Institut de Criminologie Roger Merle et l’Association des Etudiants en Droit Pénal de l’Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Marc Segonds, Université Toulouse 1 Capitole

    Matthieu Poumarède, « Collectivités territoriales et Cybersécurité », le 08 décembre 2022  

    Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public et de Giorgia Macilotti, qualifiée aux fonctions de Maître de conférences

    Matthieu Poumarède, « Mesure(s) et droit », le 01 décembre 2022  

    Organisée par le CTHDIP, le CDA et l’IDP, avec le soutien de l’IFR, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Solenne Hortala, MCF en droit privé, IDP, Sébastien Ranc, MCF en droit privé, CDA et Romy Sutra, MCF en histoire du droit, CTHDIP

    Matthieu Poumarède, « Irlande et Droits Humains », le 18 novembre 2022  

    Organisé par le groupement d’intérêt scientifique EIRE - Études Irlandaises Réseaux et Enjeux, Université Toulouse Capitole sous la direction de Sara Brennan (UT1), Marie-Violaine Louvet (UT2J), Bairbre Ní Chiosáin (UT1), Charlotte Rault (UT1)

    Matthieu Poumarède, « Le Conseil européen, aspects institutionnels et matériels, le politique des politiques de l’Union », le 17 novembre 2022  

    Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

    Matthieu Poumarède, « Droit comparé de la responsabilité civile affairiste », le 04 novembre 2022  

    Organisé par l'IDP, Faculté de Droit et Science Politique, Toulouse Capitole à l'initiative de Max Huffman, le Vice-Doyen et Professeur de la Faculté de Droit Robert H McKinney de l'Université de l'Indiana et Cécile Mangematin, Professeur de droit privé au sein de l'Université Toulouse 1 Capitole

    Matthieu Poumarède, « Les 20 ans du règlement sur la législation et la sécurité alimentaire dans l’Union européenne », le 27 octobre 2022  

    Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé, en partenariat avec Droit et Changement social, sous la direction scientifique de Nathalie de Grove-Valdeyron, Professeure, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Marine Friant-Perrot, Maître de conférences HDR, Nantes Université

    Matthieu Poumarède, « Stratégies et droit », le 20 octobre 2022  

    Organisé par l'association des doctorants et docteurs du centre de droit des affaires sous la direction scientifique de Sarah Beret, Claire Despres, Jonathan Mény, Yannis Vassiliadis et Clio Vigneron

    Matthieu Poumarède, « L'eau et l'agriculture », le 14 octobre 2022  

    37ème Congrès national de l’Association française de droit rural organisé avec l'IEJUC, Université Toulouse 1 Capitole en partenariat avec l’Institut des études juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement

    Matthieu Poumarède, « La paix », le 13 octobre 2022  

    27ème journée d'études organisée pour la Faculté de Droit et Science Politique, Université Toulouse 1 Capitole - Institut de Droit Privé, la Faculté de droit canonique, Institut Catholique de Toulouse par Louis Rozes, Pr. émérite de la Faculté de droit et de science politique, UT – Capitole ; Père Étienne Richer, Délégué scientifique de l’UR-CERES - ICT et Jérôme Julien, Pr. à la Faculté de droit et de science politique, UT- Capitole

    Matthieu Poumarède, « La liberté, études théologiques et juridiques », le 14 juin 2022  

    Organisée par le CTHDIP, Université de Toulouse 1 Capitole

    Matthieu Poumarède, « L'annulation du PLUih de Toulouse », le 20 mai 2022  

    Organisé pour le Gridauh par Jean-François Giacuzzo, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole

    Matthieu Poumarède, « Hommage à Philippe Malinvaud », le 01 décembre 2021  

    Organisé par l'Association Française pour le Droit de la Construction et de l'Immobilier et l'Association Henri Capitant

    Matthieu Poumarède, « La Cité épiscopale d'Albi », le 01 octobre 2021  

    Organisé dans le cadre de la célébration des 10 ans du classement de la Cité épiscopale d'Albi au patrimoine mondial de l'UNESCO par l'axe Patrimoine(s) - IFR "Mutation des normes juridiques", Université Toulouse Capitole.

    Matthieu Poumarède, « La fabrique d’un « droit climatique » au service de la trajectoire 1.5 », le 24 novembre 2020  

    Organisé par Science Po Toulouse, le LaSSP, la Mission Recherche Justice et Droit, IEJUC, le CDA, SFDE, la Fondation de l’Ecologie Politique, l'ATelier d’ÉCOlogie POLitique (ATECOPOL) et l’Association Notre Affaire à Tous.

    Matthieu Poumarède, « Mort et droit », le 13 février 2020  

    Organisé par le Master 2 Droit Privé Fondamental, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de M. Jérôme Julien, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole

    Matthieu Poumarède, « La privatisation d’Aéroports de Paris », le 18 octobre 2019  

    Organisée par l’IEJUC sous la direction scientifique de Mathias Amilhat, MCF en droit public, Jean-François Giacuzzo, Professeur de droit public et Hélène Hoepffner, Professeure de droit public

    Matthieu Poumarède, « Rights of Nature : Opening the Academic Debate in the European Legal Context », le 14 octobre 2019  

    Organisé par l'Institut d’Études Judiciaires de l'Urbanisme de la Construction et de l'environnement (IEJUC), la Swedish University of Agricultural Sciences (SLU), et le soutien de la Société Française pour le Droit de l'Environnement (SFDE) Midi-Pyrénée

    Matthieu Poumarède, « L'immeuble à l'heure du BIM (Building Information Modeling) », le 05 septembre 2019  

    Organisée par le Master II Droit de l’urbanisme et de la construction, Université de Poitiers, sous la direction scientifique de ses directrices : Marianne Faure-Abbad et Isabelle Savarit-Bourgeois

    Matthieu Poumarède, « Elan ou entrave ? », le 28 juin 2019  

    Organisé par l'association Nationale des étudiants en Droit Notarial en partenariat avec l'Association des étudiants du Master II droit Notarial de l'université Toulouse 1 Capitole

    Matthieu Poumarède, « La scission de copropriété », le 04 avril 2019  

    Organisée par l'IEJUC et l'Ordre des géomètres-experts

    Matthieu Poumarède, « Le droit immobilier des Lumières - Le loyer », le 14 mars 2019  

    Organisé sous la direction scientifique de Virginie Pezzella, MCF, Centre Patrimoine et Contrats, Équipe de recherche Louis Josserand, Directrice adjointe de l’Institut de droit patrimonial et immobilier, Université Jean Moulin Lyon 3

    Matthieu Poumarède, « Sécuriser la sous-traitance : quels nouveaux défis ? », le 08 mars 2019  

    Co-organisé par le CDA et l'IEJUC sous la responsabilité scientifique de Sandrine Tisseyre, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole

    Matthieu Poumarède, « Recherches en droit de l'environnement : le regard des juristes sur les services écosystémiques », le 27 novembre 2018  

    Journée scientifique du Département SAE2 et du Métaprogramme EcoServ de l’INRA

    Matthieu Poumarède, « L'impact de la loi ELAN sur le droit de la construction et de l'immobilier », le 13 novembre 2018  

    Colloque de l’Association Française pour le Droit de la Construction et de l'Immobilier A.F.D.C.I. organisé avec le concours du Centre d’Etudes et de Recherches sur la Construction et le Logement C.E.R.C.O.L. de l’Université Panthéon-Assas (PARIS-II)

    Matthieu Poumarède, « Loi ELAN et évolution sociologique de la copropriété », le 11 octobre 2018  

    Congrès 2018 de la CNEC, organisé par la Chambre nationale des experts en copropriété avec le concours d’Edilaix

    Matthieu Poumarède, « L'intermédiation professionnelle. De la découverte d'une myriade de droits spéciaux (patents) à la recherche d'un authentique droit commun (latent) », le 04 octobre 2018  

    Organisé par l'IEJUC et l'IRDEIC sous la responsabilité scientifique de Moussa Thioye, Maître de conférences à l'UT1 Capitole - IEJUC

    Matthieu Poumarède, « Les délais en matière immobilière », le 18 mai 2018  

    Organisé dans le cadre des Entretiens de Droit Immobilier 2018

    Matthieu Poumarède, « La loi Spinetta 40 ans après sa promulgation », le 12 avril 2018  

    Organisée par l’Ecole des Ponts Paris Tech, journée animée par Pascal DESSUET, Chargé d’enseignements aux Universités de Paris Est Créteil (UPEC) et de Paris I Panthéon Sorbonne, AON France - Directeur Délégué Construction Immobilier

    Matthieu Poumarède, « Les accessoires de l'immeuble », le 06 avril 2018 

    Matthieu Poumarède, « Les 40 ans de la Loi Spinetta sur la responsabilité et l'assurance construction : questions et perspectives », le 26 mars 2018 

    Matthieu Poumarède, « Les 40 ans de la loi Spinetta », le 15 février 2018  

    Organisé par l’Association Justice Construction

    Matthieu Poumarède, « Responsabilité civile, contrats spéciaux, sûretés : l’impact des réformes à venir sur le droit immobilier et de la construction », le 25 octobre 2017  

    Organisé par le Centre d’Etudes et de Recherches sur la Construction et le Logement

    Matthieu Poumarède, « L’utilité du droit des biens pour les autres branches du droit », le 18 mai 2017 

    Matthieu Poumarède, « Les contrats de construction au prisme de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », le 16 mars 2017  

    Sous la direction de Marianne FAURE-ABBAD et Isabelle SAVARIT-BOURGEOIS, Directrices du Master II Droit de l’urbanisme et de la construction.

    Matthieu Poumarède, « La réception de l'ouvrage », le 09 mars 2017  

    Organisé par l’Institut de Droit Patrimonial et Immobilier

    Matthieu Poumarède, « La actualidad de los proyectos de reforma en Francia y su comparación con el derecho de las obligaciones peruano », La actualidad de los proyectos de reforma en Francia y su comparación con el derecho de las obligaciones peruano, Lima, Perou (FR), le 01 janvier 2014   

  • Matthieu Poumarède, "Collectivités territoriales et cybersécurité", allocutions d'ouverture, Matthieu POUMAREDE, Doyen de la Faculté de Droit et Science politique, et Sébastien SAUNIER, Professeur de droit public, Directeur de l’Idetcom 

    Matthieu Poumarède, "Les nouveaux défis du sport" (ouverture du troisième axe, par MM. Poumarède et Heuser) 

    Matthieu Poumarède, "Thomisme et droit", allocutions d'ouverture et première session : Saint Thomas et le droit. 

    Matthieu Poumarède, Allocutions d'ouverture de la chaire Jean Monnet - EURINS « Droit européen de l’insolvabilité : les défis de l’Europe » 

    Matthieu Poumarède, Espace européen des données de santé et IA, colloque IRDEIC, allocutions d'ouverture 

    Matthieu Poumarède, "Le juste prix des produits agricoles : mythe ou réalité ?", allocutions d'ouverture et propos introductifs 

    Matthieu Poumarède, Rentrée solennelle de la Faculté de Droit et de Science Politique de Toulouse 2024 (Nuit du Droit) 

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Amélie Rastoll, La contribution du contentieux à la prévention des dommages à l'environnement, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Matthieu PoumarÈde  

    La prévention des dommages à l'environnement est indispensable à la préservation de ce dernier. Le contentieux participe à cet objectif de prévention puisqu'il intervient souvent en dernier recours. Indispensable, il doit s'accommoder de l'ensemble des situations de fait et offrir une réponse juridictionnelle adéquate en temps utile. Notre étude porte donc sur l'ensemble des voies de droit, qu'elles soient administratives, civiles ou pénales, afin d'appréhender leur articulation et leurs complémentarités. Le droit de l'environnement donne à la prévention une dynamique propre puisque les dommages qu'il impose d'anticiper ont des contraintes géographiques et temporelles particulières. En outre, le lien qu'entretient cette matière avec la science change l'approche du contentieux. Cette thèse a donc pour ambition d'identifier les potentialités préventives des procédures existantes ainsi que les obstacles qui limitent l'efficacité des mesures préventives. Pour y parvenir, des études empiriques portant sur les décisions juridictionnelles déjà rendues viennent apporter une vision globale de ce contentieux. Éclairés par ces données, notre étude vise à déterminer comment assurer l'effectivité de la décision juridictionnelle préventive.

    Clément Mimran, La subrogation réelle, thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Matthieu PoumarÈde  

    Pas de résumé disponible.

    Anne-Catherine Richter, L'après-contrat, thèse soutenue en 2020 à Toulouse 1  

    Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

    Brunehilde Barry, La réparation en nature, thèse soutenue en 2014 à Toulouse 1  

    Classiquement, la fonction principale de la responsabilité civile est d'assurer à la personne lésée, la réparation de son dommage. L’évolution et la prégnance de la logique indemnitaire, la conception économique du préjudice adoptée par le droit interne, mettent en évidence une prééminence en droit et en fait, de la réparation pécuniaire. L’évaluation monétaire ne suffisant plus face à de nouveaux contentieux, la responsabilité s'est progressivement élargie à la réparation en nature. L’objectif est de remettre la personne dans la situation antérieure où elle se trouvait avant la réalisation du dommage, ou si le dommage ne s'était pas produit. le choix de ce mode de réparation se manifeste d'une part d'un point de vue contractuel, par la condamnation à exécuter l'obligation méconnue. D’un point de vue délictuel d'autre part, il s'agit de supprimer la situation dommageable ou illicite. Si, aujourd'hui, personne ne peut nier que celle-ci puisse s'appliquer à la responsabilité civile, des interrogations subsistent quant à sa place dans le droit positif. Doit-on laisser toute latitude au juge pour choisir le mode de réparation pécuniaire ou le mode de réparation en nature, ou bien doit-on considérer que le rétablissement de la victime dans la situation antérieure prime l'office du juge ? Ces réflexions favorisent ainsi un intérêt pour l'étude de la réparation en nature, encore minoritaire en droit français, mais également dans la plupart des pays européens.

    Audrey Ginisty-Andrieu, Les transformations du préjudice réparable, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1  

    Le préjudice réparable est de tout temps une condition essentielle à l’action en responsabilité délictuelle. Le développement de la fonction indemnitaire au détriment des fonctions accessoires de la responsabilité civile ont permis de faire ressortir l’importance de cette notion. Le mouvement d’objectivation de la responsabilité civile marque inévitablement la notion de préjudice mais aussi ses caractères qui font partie intégrante de ses éléments définitionnels. Cela lui permet de devenir une notion plus large, plus encline à répondre aux nouvelles exigences de réparation. Sous couvert de cet élargissement, une inégalité de traitement des victimes et une hiérarchisation dans la protection des intérêts sont apparues. Le préjudice est instrumentalisé au point de perdre ses caractéristiques traditionnelles d’essence subjectives. La déformation du préjudice aboutit à une politique de réparation qui perd en cohésion et en logique. L’indemnisation de certains intérêts que l’on pourrait qualifier de « supérieurs », comme c’est le cas par exemple du dommage corporel ou du dommage écologique, ne doit pas être remise en cause. Il faut cependant cesser de modifier la nature profonde de ces notions fondatrices d’une responsabilité civile équilibrée. Un retour à une conception subjective du préjudice, tant au regard de la notion que de ses caractères, est souhaitable bien qu’accompagné par le corollaire nécessaire du dommage anormal qui permettra de répondre à ce besoin d’indemnisation, tout en satisfaisant les exigences notionnelles propres à la responsabilité civile délictuelle.

    David Gantschnig, La qualification générique de contrat d'entremise, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1  

    Habituellement défini comme le contrat conférant un pouvoir de représentation, le mandat désigne aujourd’hui une multitude de contrats n’ayant pas un tel objet. Toutefois, il ne s’agit pas d’une simple évolution par laquelle le mandat, peu à peu, s’émanciperait de la représentation. Si le législateur qualifie de mandat pléthore d’opérations n’opérant pas toujours représentation, sa volonté d’une évolution de ce dernier est plutôt équivoque. Alors que le contrat liant l’agent sportif à son client était qualifié de mandat, le législateur de 2010 a supprimé toutes références au contrat de mandat au motif avoué que cette qualification ne correspondait pas toujours au contrat d’agence sportive. Quant à la jurisprudence, elle a pris les positions les plus variées sur ce contrat. Parfois, le mandat est devenu une figure émancipée de la représentation, il suffit de penser au « mandat d’entremise » de l’agent immobilier. Parfois, c’est du mandat dans son acception traditionnelle dont il s’agit, ainsi les agents commerciaux ou les intermédiaires en banque auxquels la qualification de mandataire a été refusée faute de tout pouvoir de représentation. Du droit positif, il ressort donc que le mandat reçoit deux définitions opposées. Mais cette crise qui affecte le mandat touche également d’autres contrats voisins. Si le mandat n’est plus défini par la représentation, sa distinction du courtage s’en trouve nécessairement obscurcie. Surtout, la jurisprudence a eu l’occasion d’assimiler la convention de prête-nom et la commission au contrat de mandat, mais pas systématiquement. Il s’ensuit que cette famille de contrat connaît une véritable phase de perte des repères : plus personne n’est en mesure de définir le contrat de mandat; la distinction des différents contrats d’entremise est particulièrement délicate. Pourquoi le législateur a-t-il apposé tant de qualifications de mandat sur des contrats n’emportant pas toujours représentation, pour revenir, ponctuellement, sur les qualifications établies ? Pourquoi le juge assimile la commission et le prête-nom au mandat pour refuser cette assimilation par ailleurs ? Il convenait de comprendre ces incohérences pour pouvoir proposer une réponse adaptée. Ce travail a révélé que l’ensemble des déformations subies par les qualifications de l’entremise avaient principalement deux causes : les qualifications légales de mandat s’expliquent par l’inexistence d’une qualification bénéficiant d’une capacité d’accueil suffisamment importante. L’assimilation du prête-nom et de la commission au mandat tient quant à elle à l’absence de règles communes à l’ensemble des contrats d’entremise. Il convenait donc de combler ces lacunes pour que les critères catégoriels des qualifications de l’entremise ne soient plus constamment attaqués. Il est apparu qu’une nouvelle qualification ayant vocation à regrouper les différentes figures de l’entremise était une piste particulièrement séduisante. Après divers examens, une qualification générique de l’entremise est apparue comme la solution la plus opportune. Établir une qualification générique de l’entremise revenait à établir une théorie générale des contrats d’entremise ce qui supposait de dépasser les différentes espèces de contrat d’entremise pour en révéler la substance commune. Ainsi, si un certain nombre de contrats portent sur la même prestation, ils peuvent tous être subsumés à un contrat générique caractérisé par cette prestation. Chacun de ces contrats avaient en réalité pour objet de faciliter l’établissement d’une manifestation de volonté d’un tiers pour le compte du donneur d’ordres. Une fois le régime de cette qualification générique établi, il était possible de répondre aux sources à l’origine du phénomène de perte des repères. La révélation du genre devrait ainsi permettre la consolidation des espèces qui le composent.

    Séverin Jean, La protection des droits subjectifs par la responsabilité civile, thèse soutenue en 2012 à Toulouse 1  

    La responsabilité civile et les droits subjectifs sont en crise. Crise de croissance, liée à l'expansion ininterrompue et parallèle tant des différents procédés d'indemnisation des victimes que des droits subjectifs. Mais aussi, crise d'identité, par l'effet corrélatif de ce phénomène, conduisant d'une part, à une incohérence globale de la responsabilité civile ainsi qu'à une inégalité de traitement entre les victimes et aboutissant d'autre part, à reconnaître tous les intérêts au titre des droits subjectifs. La doctrine attribue souvent la cause de tous ces maux aux droits subjectifs. Pourtant, les droits subjectifs, définis avec précision, ne se heurtent pas à la responsabilité civile. Tout au contraire, ils l'expliquent et la justifient. En contrepartie, la responsabilité civile protège les droits subjectifs, parce qu'elle est l'outil permettant de préserver leur exclusivité, le moyen de compenser les préjudices consécutifs aux atteintes qui leur sont portés. En réalité, ils évoquent la même chose sous deux angles différents : la responsabilité civile sanctionne la violation du devoir général de ne pas porter atteinte aux droits subjectifs d'autrui. Aussi, c'est bien à l'existence de la protection des droits subjectifs par la responsabilité civile qu'il faut conclure, et c'est ensuite, à l'efficience de sa protection qu'il convient de souscrire à travers les différentes fonctions, établies et à établir, dont dispose la responsabilité civile.

    Marc Dupre, Contribution à une théorie générale des contrats spéciaux , thèse soutenue en 2011 à Toulouse 1  

    Le droit du contrat français s'inscrit dans un courant idéologique, un courant historique et un courant juridique qui lui confèrent des caractères particuliers. Le principe de liberté contractuelle tempérée résume cette conception du contrat, fondée avant tout sur l'encadrement de la relation des parties et peu sur l'appréhension de l'équilibre entre les prestations. L'étude du droit commun permet cependant de montrer les insuffisances d'une approche surtout relationnelle du contrat. L'examen du droit spécial autorise le constat d’une évolution de la règle spéciale dans la matière contractuelle. Si la plupart des auteurs préconisent habituellement l'élaboration de familles de contrats ou de règles intermédiaires communes à tous les contrats, l'étude propose une démarche prospective pour une réforme des deux pans du droit du contrat et pour contribuer ainsi à la construction d'une théorie générale des contrats spéciaux. Le principe de liberté contractuelle tempérée permet de dégager des pistes de réflexions en vue d'une meilleure articulation entre un droit commun du contrat, critiqué, et un droit spécial du contrat en plein essor.

  • Orianne Seigle-Ferrand, Droit de la construction et droit de la consommation : Essai sur les critères de qualification des contractants, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Solange Becqué, membres du jury : Jean-Philippe Tricoire (Rapp.), Caroline Raja et Patrick Melmoux  

    Lors d’une opération immobilière de construction, deux ensembles de règles, qui sont le droit de la construction et le droit de la consommation, viennent se superposer pour apporter un certain niveau de protection lorsque l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel. Corrélativement, ils génèrent de nombreuses obligations mises à la charge des professionnels. Ce projet de recherche a donc pour finalité de réaliser, d’une part, un état des lieux des différentes problématiques de protection nées de l’application cumulative de ces deux branches du droit et, d’autre part, de proposer des solutions de règlement en cas de « conflit ». En effet, si les conséquences positives d’une telle combinaison sont indéniables, cette étude ne serait pas complète si l’on n’envisageait également les effets pervers que cette double protection peuvent engendrer dans la pratique au regard de l’économie du contrat, du secteur du bâtiment et de l’esprit qui anime le droit de la construction de manière plus générale. L’objectif poursuivi étant de rendre le droit plus efficace pour sécuriser, autant que possible, l’opération de construction, pour l’ensemble des acteurs du secteur : tant professionnels, pour qu’ils prennent la mesure de leurs responsabilités et obligations (entrepreneurs, promoteurs, architectes, banquiers, notaires…) que pour le « consommateur immobilier » : accédant ou maître d’ouvrage, qui doit pouvoir avoir une vision, la plus claire possible, des contrats qui lui sont soumis afin que sonconsentement soit réellement éclairé.

  • Fatima Gning, Construction d’une usine pharmaceutique : impératifs réglementaires, sécuritaires et de rentabilité, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Christelle Coutant-Lapalus (Rapp.), Francis Chatelain  

    L’industrie pharmaceutique est continuellement confrontée à d’importantes mutations qui redéfinissent sans cesse l’équilibre entre la protection de la santé publique et les stratégies de développement économique des sociétés pharmaceutiques. Le marché du médicament est le terrain de forts enjeux économiques pour la France et l’accroissement de ses parts de marché mondial reste une préoccupation majeure. L’atteinte de cet objectif semble se faire autour d’un premier axe ayant trait au développement du génie génétique. Le second axe concerne la construction de nouvelles usines de production à l’échelle nationale et internationale dans le but d’augmenter ses capacités de production. Or, la construction de nouvelles usines pharmaceutiques ayant vocation à concevoir, fabriquer puis commercialiser des médicaments à usage humain s’avère difficultueuse du fait de la conjugaison du droit pharmaceutique, matière ésotérique par nature, et du droit de la construction qui abonde de sujets éminemment techniques. A cela s’ajoute sa finalité qui est d’assurer et préserver la santé du patient tout au long du cycle de vie du médicament, d’innover, d’augmenter les capacités de production, tout en répondant aux plus hauts standards de fabrication. Une telle initiative est d’autant plus audacieuse dans un contexte géopolitique fortement fragilisé par la pandémie de 2020 puis le conflit Russo-Ukrainien qui a exacerbé la pénurie et l’allongement des délais d’approvisionnement de nombreuses matières premières, a provoqué un renchérissement historique de leur coût et de fait, du coût global de réalisation des projets de construction.

    Benjamin Derrar, Les protections du consommateur immobilier, thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Jean-Philippe Tricoire, membres du jury : Solange Becqué (Rapp.), Grégoire Leray et Frédéric Rouvière    

    Depuis plusieurs décennies, les questions de consommation sont au centre des enjeux politiques, économiques et juridiques. En Europe, le droit de la consommation trouble, autant qu’il captive. Tentaculaire, il apparait comme une arme efficace des intérêts des consommateurs. Instrument du marché, il rassure le consommateur, favorise les transactions et optimise la concurrence. Dans l’ordre interne, le droit de la consommation s’immisce dans les autres branches du droit, compte tenu de ses critères d’application. Cette immixtion soulève la question de la nature particulière de ce droit : est-ce un droit spécial à vocation générale ? Un droit général à vocation spéciale ? Et au-delà, le droit consumériste soulève la question de son articulation avec les autres branches du droit, notamment, le droit immobilier. Par ailleurs, l'immeuble de logement, parce qu’il est un bien sensible, est au centre de l’attention des législateurs civils et consuméristes. Saisi par le droit civil puis par le droit de la consommation, l’accédant à la propriété d’un logement (et plus globalement le consommateur immobilier) fait figure de contractant vulnérable justifiant toutes les protections. Ainsi, réfléchir sur « les protections du consommateur immobilier », c’est s’intéresser aux contours de la notion de consommateur immobilier mais c'est aussi explorer les rapports qu’entretiennent entre elles les règles ayant pour objet et celles ayant pour effet de protéger ce consommateur si peu ordinaire. Ce travail doctoral propose une étude d’ensemble des protections attachées à la notion de consommateur immobilier bâtie sur deux idées en tension : la diversité et la cohérence

    Laetitia Miceli, La maitrise foncière des bailleurs sociaux : de l'usage des baux de longue durée, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Béatrice Kan-Balivet, membres du jury : Christelle Coutant-Lapalus (Rapp.), Hugues Périnet-Marquet, Hervé de Gaudemar et Blandine Mallet-Bricout    

    Les bailleurs sociaux ont pour mission de loger les foyers à faible et moyen revenus. Dans ce cadre, la maitrise du foncier constitue un défi juridique et économique de première importance. Les baux réels immobiliers de longue durée que sont le bail emphytéotique, le bail emphytéotique administratif, le bail à construction, le bail à réhabilitation, le bail réel immobilier et le bail réel solidaire présentent des atouts importants. Ils donnent la possibilité aux bailleurs sociaux de réaliser des opérations de construction et de réhabilitation de logements qui sont par la suite intégrés, pour la durée du bail, au marché locatif social ou encore qui permettent l’accession sociale à la propriété. Ces outils de maitrise foncière, aux affectations sociales spécifiques, suscitent des discussions et interrogations tant au sujet de leur nature que de leur régime. Ces questionnements nourrissent l’inquiétude des praticiens et la perplexité d’une partie de la doctrine. Ce travail de thèse permet d’établir que ces contrats qui semblent être multiples présentent une unicité de nature. Ils octroient un droit réel immobilier sur le fonds du bailleur et un droit de propriété temporaire sur les constructions ou réhabilitations réalisées par le preneur. Leur régime comprend un ensemble de règles dont ces contrats partagent des grandes lignes communes et intègrent également des spécificités dictées par leurs affectations sociales respectives. Le modèle emphytéotique a été décliné en plusieurs formules afin de répondre aux nécessités sociaux-économiques.L’ensemble de ces éléments conduit à conclure que ces baux réels immobiliers de longue durée constituent des outils efficaces et nécessaires dans le contexte actuel de crise du logement.

    Nastasia De Andrade, Les délais d'action en droit de la construction, thèse soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Solange Becqué, membres du jury : Jean-Philippe Tricoire (Rapp.), Christine Hugon et Patrick Melmoux  

    Le droit privé de la construction est un des domaines de prédilection où s’épanouissent les délais d’action. L’étude est partie du constat premier que les délais d’action obéissent à des règles générales et pluridisciplinaires lesquelles ne sont pas forcément adaptées aux spécificités et à la technicité de la construction immobilière. Les délais d’action correspondent au temps offert à un justiciable pour introduire une action en justice. Ils se scindent entre les délais de prescription et les délais de forclusion. Si une théorie générale du délai de prescription a pu se dégager, d’importantes interrogations et incertitudes entourent le délai de forclusion. Leur existence interroge, si ce n’est dérange, et le droit positif peine à les définir. La reconnaissance en dents-de-scie des délais de prescription et des délais de forclusion participe à la complexité de leur appréhension, du fait de la profusion législative, doctrinale et jurisprudentielle d’une part, du vide juridique et de la nébulosité d’autre part. Dans chacune des parties de la thèse, le cheminement intellectuel impose en premier lieu de clarifier la nature juridique du délai d’action traité afin d’en établir les traits caractéristiques de son régime juridique. Les critères de qualification dégagés permettent ensuite de traiter les différents délais d’action en droit de la construction et de les classer dans l’une de ces deux catégories. L’objectif poursuivi par l’étude est plus largement celui d’offrir aux particuliers, aux professionnels de la construction ainsi qu’aux avocats des clés de lecture des délais d’action en droit de la construction.

    Naguyb Bounegar, Le temps pour agir en réparation des désordres de construction. Étude relative au louage d'ouvrage, thèse soutenue en 2020 à Poitiers sous la direction de Marianne Faure-Abbad, membres du jury : Fabrice Leduc (Rapp.), Agnès Pimbert et Sabine Bertolaso  

    La responsabilité des constructeurs à raison des dommages à l'ouvrage relève d'un régime spécifique situé aux articles 1792 et suivants du Code civil. La responsabilité contractuelle de droit commun peut néanmoins être invoquée à titre subsidaire lorsque les conditions de mise en œuvre des garanties légales ne sont pas réunies. La diversité de régimes juridiques complexifie la demande en réparation, notamment pour déterminer les délais applicables et les évènements qui viennent les affecter après la mise en œuvre de la demande. Il est donc nécessaire de déterminer les durées des garanties légales déclenchées par la réception de l'ouvrage et celles de la responsabilité de droit commun avant et après réception. Une fois la demande en réparation émise auprès du constructeur, le maître d'ouvrage peut profiter d'une certaine souplesse dans la mise en œuvre des délais. S'il dirige sa demande vers l'assureur décennal du construceur ou vers son assureur dommages-ouvrage, il bénéficie des règles protectrices issues du droit des assurances. Cependant, certains éléments peuvent venir perturber la demande en réparation. Dans certains cas, la détermination de la date de réception s'avère difficile et la dualité de régimes de délais -prescription et forclusion- vient ajouter de l'incertitude à la demande du maître d'ouvrage. Très utilisé en pratique, le référé-expertise présente un risque s'il n'est pas doublé d'une assignation au fond car l'interruption est non avenue en cas de rejet de la demande.

    Guillaume Trédez, Responsabilité statutaire ˸ le nouveau droit de la responsabilité des professions intellectuelles : proposition d'un nouveau régime spécial de responsabilité civile, thèse soutenue en 2019 à Université Paris Cité sous la direction de Luc Grynbaum, membres du jury : Laurent Bloch (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili et Clothilde Grare-Didier  

    L'idée est de proposer un nouveau régime spécial de responsabilité unitaire à toutes les professions intellectuelles : les professionnels de santé, les professionnels du droit, les professionnels du crédit et l'architecte. Les devoirs particuliers des professions intellectuelles impliquent une unité de régime de sanctions ; ce régime propre aux professions intellectuelles permet de mettre fin aux hésitations entre le régime contractuel et le régime délictuel.

    Marie-Laure Besson, L’obligation de délivrance dans les baux commerciaux, thèse soutenue en 2019 à Corte sous la direction de Anne-Marie Luciani  

    L’obligation de délivrance dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. Cette incertitude crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial ainsi que les rédacteurs de ces contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. La question est d'importance et il s'agit d'une préoccupation constante, plus particulièrement, pour les preneurs de centres commerciaux ou les locataires de bailleurs institutionnels en centre-ville, tant le montant des charges, non seulement pèse assez lourdement sur leur compte d'exploitation, mais constitue à certains égards une complète inconnue, un tel manque de lisibilité à moyen terme n'étant guère confortable pour un commerçant. L'incertitude règne aussi pour les bailleurs, compte tenu des tentatives faites en jurisprudence pour rééquilibrer la relation locative en faveur du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Les gestionnaires de biens, en tant que personnes agissant au nom des bailleurs et pour leur compte, par le biais d'un mandat, sont eux aussi touchés par l’insécurité qui règne autour de l’obligation de délivrance. Le rédacteur professionnel, en se substituant aux contractants pour rédiger le contrat de bail commercial, se voit également touché par les dangers liés à l’obligation de délivrance. Effectivement, celui-ci n’est ni le débiteur de l’obligation de délivrance, celle-ci étant à la charge du bailleur, ni le créancier de cette obligation, celle-ci étant due au preneur, mais dans le cadre de sa mission de professionnel du droit, il a la maîtrise de cette obligation : les parties, bailleurs ou preneurs, s’en remettent à sa compétence pour sauvegarder au mieux leurs intérêts. En sa qualité de professionnel, il doit garantir la sécurité de la relation locative et n’a pas le droit à l’erreur. Le rédacteur doit préserver les intérêts du bailleur ou du preneur, voire des deux, des risques engendrés par l’obligation de délivrance. Cette obligation devient alors, par transposition, un enjeu pour le rédacteur lui-même. Elle présente dès lors un véritable risque pour le rédacteur de baux commerciaux, car elle peut le conduire à engager sa responsabilité professionnelle et avoir une incidence sur sa réputation ou sa notoriété si la clientèle a connaissance d’une action en responsabilité dirigée contre lui. Elle représente aussi un danger pour son patrimoine puisqu’il peut être condamné à une réparation financière. Partant, il est prégnant d’apporter un éclairage nouveau sur l’étendue et l’interprétation de cette obligation de délivrance ainsi que sur l’efficacité des clauses de transfert de charges dans les baux commerciaux. En effet, il parait nécessaire de clarifier la situation de cette obligation de délivrance, compte tenu de l’insécurité juridique qui règne actuellement. Cette insécurité juridique rend nécessaire une théorie générale de l’obligation de délivrance dans les baux commerciaux.

    Sirio Zolea, Le droit de superficie dans les systèmes des règles d'appartenance : une approche comparative, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Hugues Périnet-Marquet et Ermanno Calzolaio, membres du jury : Giorgio Resta (Rapp.), Vincenzo Zeno-Zencovich et Charles Gijsbers  

    Cette thèse concerne le droit de superficie, en France, en Italie et, dans les grandes lignes, en Belgique et dans le système de common law. En accordant une attention particulière au droit vivant, on y adopte une approche comparative et fonctionnaliste. Le parcours de la thèse suit plusieurs pistes principales, étroitement entrelacées:- La dimension historique du droit de superficie, en tant que clé de lecture des similarités et des différences entre les ordres juridiques envisagés. - La dimension comparative du droit de superficie, en soulignant que celui-ci est en Italie une institution juridique assez unitaire, tandis qu'en France il est fragmenté en plusieurs figures conçues pour répondre à des besoins spécifiques, se développant aux abords immédiats de la pratique des acteurs économico-juridiques.- La dimension économico-sociale du droit de superficie, en tant qu'analyse des besoins concrets des acteurs concernés. - La dimension théorique et conceptuelle du droit de superficie, en soulignant sa caractéristique d'élément dynamique et flexible, ainsi que de facteur problématique des systèmes de propriété continentaux.- La dimension du droit de superficie en tant que lien possible entre civil law et common law, en raison de son aptitude à remettre en cause la conception rétrécie des systèmes de propriété continentaux, en faisant émerger leurs structures latentes, héritage du passé précédant l'âge des codifications.- La dimension socio-politique du droit de superficie, en tant qu'outil juridique pouvant propager dans le domaine du droit de la propriété une approche fondée sur la solidarité sociale, telle que consacrée par la Constitution italienne.

    Franck Dudezert, De l'existence d'un principe de confiance légitime en droit privé, thèse soutenue en 2016 à La Rochelle sous la direction de Gérard Jazottes, membres du jury : Marc Nicod (Rapp.), Catherine Marie  

    L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs soutiennent qu’un tel principe existe en droit privé français. Il s’agirait, selon une partie d’entre eux, d’un principe explicatif et d’orientation. Pour un autre auteur, il en existerait plusieurs. Ces incertitudes justifient une interrogation sur le bien-fondé de l’existence d’un, voire plusieurs, principe(s) de confiance légitime en droit privé. Dans l’hypothèse où la réponse serait positive, la fonction doit être précisée afin de déterminer si ce ou ces principes n’ont que des fonctions d’orientation – ou d’interprétation – et d’explication. La présente thèse répond par l’affirmative à la première de ces questions et par la négative à la seconde. Ainsi, la première partie de la thèse met en lumière le principe. Elle soutient que le régime des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile sanctionnent, dans des hypothèses variées, la violation de la confiance légitime. Ce constat présuppose qu’il existe une norme juridique qui impose de respecter cette confiance, norme qui ne peut qu’être un principe général du droit, dans la mesure où sa généralité est telle qu’elle est de nature à inspirer d’autres normes. La seconde partie traite des effets du principe. Plusieurs sont identifiés et deux font l’objet de développements plus substantiels : le droit à l’exécution forcée et la fonction satisfactoire de la responsabilité civile.

    Coralie Demazeux, Performance énergétique et qualité de l'air intérieur : quelles responsabilités des professionnels du bâtiment ?, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Marie-Laure Lambert, membres du jury : Gwénaëlle Durand-Pasquier (Rapp.), Jacqueline Morand-Deviller et Élodie Gavin-Millan  

    Les bâtiments longtemps considérés comme des milieux clos protecteurs, font aujourd’hui l’objet d’avancées scientifiques démontrant leurs impacts climatiques, énergétiques et sanitaires. En tentant de réduire certains de ces impacts, le droit s’étoffe : des obligations juridiques sont créées. Or, l’appréhension juridique de la performance énergétique et de la qualité de l’air intérieur impacte la responsabilité des professionnels du bâtiment. Cette dernière s’inscrit dans plusieurs régimes de responsabilité en fonction de la qualité juridique de la personne qui va chercher à l’engager. Il peut s’agir autant de la puissance publique que du cocontractant des professionnels. Ainsi, la responsabilité des professionnels peut découler, de manière unique ou cumulative, de contrôles régaliens comme de la responsabilité civile, et plus particulièrement du droit des contrats. La présente thèse de doctorat vise à rechercher si les nombreux fondements et régimes de responsabilité permettent de sanctionner l’absence de respect des obligations et donc d’améliorer les qualités énergétiques et sanitaires des bâtiments

    Fanny Rogue, Les nouvelles figures contractuelles , thèse soutenue en 2014 à Caen sous la direction de Mathias Audit  

    Les nouvelles figures contractuelles – que sont le plan d’aide au retour à l’emploi, le contrat de responsabilité parentale, les contrats d’accueil et d’intégration, les contrats en matière d’insertion et le contrat d’accompagnement social personnalisé – interrogent quant à leur qualification lorsqu’on les confronte à une définition traditionnelle du contrat, entendu comme un accord de volontés ayant pour finalité la création d’obligations. Le but poursuivi dans cette thèse est, au travers de leur étude, d’apporter une nouvelle analyse de la notion de contrat. Une définition renouvelée, commune au contrat de droit privé et au contrat administratif, peut être proposée. Le contrat est une rencontre de consentements ayant pour finalité la création d’effets de droit nouveaux. En outre, des principes directeurs du contrat peuvent être dégagés. Enfin, la singularité des nouvelles figures contractuelles s’explique par l’apparition de nouvelles fonctions du contrat. Elles ont pour finalité l’accompagnement d’une personne vers la résolution de ses difficultés. Comme d’autres contrats, elles appartiennent à la catégorie révélée des contrats inégalitaires caractérisés par deux éléments : l’existence d’un pouvoir détenu par l’un des contractants et la vulnérabilité corrélative de l’autre. Une ébauche de régime commun semble émerger autour de l’impératif de protection du contractant vulnérable et plus globalement du maintien du contrat dans son rôle de vecteur de lien social. Un tel régime est difficile à dessiner au vu des spécificités propres à chaque contrat inégalitaire particulier. Une telle uniformisation est souhaitable afin de favoriser l’effectivité du résultat recherché.

  • Delphine Pelet, La notion de promoteur immobilier en droit privé français, thèse soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Blandine Mallet-Bricout, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet (Rapp.), Solange Becqué (Rapp.), Marianne Faure-Abbad    

    La notion de promoteur immobilier est fonctionnelle, en ce qu’elle sert l’application d’un régime spécifique. En phase contractuelle, la réglementation du secteur protégé et la législation consumériste obligent le promoteur à se conformer à un grand nombre d’obligations à l’égard de l’accédant au logement. Postérieurement à la réception de l’ouvrage, le promoteur supporte en toutes circonstances les mêmes garanties légales que les constructeurs de métier, alors que les désordres matériels d’origine technique ne lui sont pas imputables. De surcroît, la jurisprudence met à sa charge une obligation de résultat résiduelle, visant à couvrir tout dommage ressortant du non-respect de son obligation de livrer un ouvrage conforme à la commande et aux règles de l’art. La notion de promoteur immobilier est par ailleurs plurivoque. Elle désigne à la fois le mandataire visé aux articles 1831-1 et suivants du Code civil, qui supervise l’opération au nom et pour le compte du maître d’ouvrage propriétaire du terrain à construire, et celui qui, selon les critères mis au jour par la jurisprudence, a « l’initiative et le soin principal de l’affaire ». Plusieurs définitions coexistent ainsi à l’heure actuelle : celle d’un promoteur « initiateur », qui est à l’origine de l’opération qu’il commercialise (en recourant à la vente d’immeuble à construire, voire à la vente d’immeuble à rénover ou à la vente d’immeuble achevé) et celle d’un promoteur « exécutant » ou « prestataire de services », qui représente le maître d’ouvrage dans l’exercice de ses attributions (au moyen d’un contrat de promotion immobilière ou de maîtrise d’ouvrage déléguée). Se pose en outre la question de la participation du promoteur à l’édification de l’ouvrage et celle de son identification éventuelle au constructeur de maisons individuelles. Indépendamment des définitions jurisprudentielle et légale du promoteur immobilier, de nombreuses incertitudes entourent cette notion. Aussi est-il nécessaire de doter le promoteur immobilier d’une définition claire et exhaustive, permettant de lier le travail de qualification du juge. Selon une approche ratione materiae, il convient de déterminer avec précision le champ de son intervention, en délimitant l’objet de son activité de construction et de rénovation, et en détaillant les missions de montage et de suivi qu’il est susceptible d’assumer. Une telle analyse doit être complétée par une approche ratione personae, s’intéressant à la qualité de professionnel du promoteur et décrivant les formes statutaires empruntées par ce dernier. Plus largement, le travail de redéfinition de la notion ne présenterait qu’un intérêt théorique si le statut juridique qui va de pair n’était pas réévalué. En ce sens, puisque la notion de promoteur s’est construite sur la base d’un régime de responsabilité spécial, il convient de s’interroger sur son bien-fondé. Au surplus, malgré plusieurs tentatives avortées, l’instauration d’un statut professionnel propre au promoteur reste une question d’actualité, qui implique d’apprécier l’opportunité d’un contrôle des conditions d’accès et d’exercice de la profession.

    Pierre Paquay de Plater, Le bail d’habitation et le droit au logement : étude de droit national et comparé, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Nicolas Damas, Laetitia Tranchant et Gwénaëlle Durand-Pasquier  

    Signer un contrat de bail d’habitation, c’est bénéficier de la protection octroyée au domicile, facteur clé de l’équilibre social, économique et sanitaire, de tous et de chacun. Soumis à des soubresauts politiques depuis la loi Quilliot de 1982, le secteur locatif privé semble poursuivre la quête permanente d’un équilibre introuvable. Mais qu’est-ce que l’équilibre locatif ? A n’en point douter, l’équilibre locatif n’est pas synonyme d’équilibre des parties à la relation locative. Il n’est pas non plus déterminé par un seul et même objectif selon les pays ou les cultures, et ce malgré l’influence des normes supranationales, qui semblent toutes tendre vers la même direction. En France, l’équilibre locatif permet au locataire – mais également à l’occupant - de jouir paisiblement de son logement, le curseur de l’équilibre étant fixé par le niveau de supportabilité de l’atteinte au droit constitutionnel de propriété. L’étude nationale et comparée de différentes réglementations privées, permettra le cas échéant de déterminer les objectifs généraux et particuliers poursuivis par chacune d’entre elles. Et de formuler des propositions de réformes de structure, et ponctuelles, du statut français des baux d’habitation.

    Nathalie Sorzana, Le régime juridique applicable au sous-sol, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet (Rapp.), Gwénaëlle Durand-Pasquier (Rapp.), Élise Carpentier    

    L’article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette disposition consacre l’existence du sous-sol sur la scène juridique et lie le sort du sous-sol à celui du sol. Le législateur a souhaité accorder un droit qui se déploie dans l’espace. Se dessine alors un lien, sinon de soumission, du moins de dépendance du sous-sol envers le sol. Le débat se noue autour de l’intensité du lien existant entre le sol et le sous-sol. La recherche du régime juridique applicable au sous-sol impose nécessairement de raisonner sur la force d’attraction que revêt le sol. Doté d’un pouvoir absorbant, ce dernier semble pouvoir déterminer le régime juridique applicable au sous-sol en préservant ainsi l’unité de l’immeuble. Toutefois, leur apparente dépendance doit être nuancée et la vision unitaire s’estompe face aux spécificités du sous-sol. En effet, la compréhension du régime juridique applicable au sous-sol nécessite la prise en compte d’autres éléments permettant de révéler toute la particularité du sous-sol. Il recèle de nombreuses richesses susceptibles d’entraîner une modification de l’objet de la propriété immobilière. Les exemples de dissociation de la propriété immobilière, organisés par la loi ou la volonté, sont pléthoriques et entrainent un relâchement des liens de dépendance. La présence de mines ou de vestiges archéologiques en sont un témoignage éloquent, la propriété du sous-sol étant alors soustraite à la puissance du propriétaire du sol. Cette étude, oscillant entre dépendance et autonomie, s’attachera à démontrer les particularités du sous-sol qui ne saurait, en définitive, se définir par sa seule relation avec le sol

    Nicolas Balat, Essai sur le droit commun, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Pascale Deumier, Laurent Leveneur et Judith Rochfeld  

    Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme le concept technique désignant, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d’application est indéfini. En outre, l’étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial d’abord, apparaît mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple à l’article 1393, alinéa 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des régimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun matériel ensuite, se révèle mieux connu mais appelle une synthèse ; c’est celui qui est visé, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une "summa divisio", dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils présentent des similitudes de régime, ils se distinguent néanmoins : ils ne renvoient pas aux mêmes règles – règles au domaine d’application "ratione loci" indéfini d’un côté, règles au domaine d’application "ratione materiæ et personæ" indéfini de l’autre.