Présentation

Le 11 juillet 2022, la commission pour la réforme des contrats spéciaux, présidée par le Professeur Stoffel-Munck, a déposé son avant-projet. Ladite commission a proposé de réformer la vente, l'échange, le contrat d'entreprise, les prêts, le dépôt, les contrats aléatoires et le mandat. Il s'en est suivi une période de consultation qui a donné lieu, le 11 avril 2023, à la remise d'un rapport au chancelier, accompagné des contributions reçues. Le projet établi par la Chancellerie est attendu prochainement.

De l'aveu même du président de la commission, la réforme du droit des contrats spéciaux a fait le choix de miser sur la liberté des cocontractants qui est présentée comme « le premier axe qui anime l'avant-projet ».

En réalité, ce projet de réforme interroge quant à la place qui est réellement laissée à la liberté contractuelle et à la volonté des parties. Pourquoi préciser que la convention contraire est admise – on ne comptabilise pas moins de trente-trois dispositions précisant « sauf clause, stipulation, indication ou convention contraire » dans le projet – si le principe est celui de la liberté ? La liberté contractuelle, dont le pouvoir de la volonté des parties est le corollaire, serait-elle plus étendue en droit prospectif qu'en droit positif ? Le souci de précision dans certaines dispositions ne risque-t-il pas, in fine, de nuire à cette liberté et à l'esprit de la codification : « énoncer les principes non les détails et préférer chaque fois que cela est possible, les formules souples » (G. Cornu, Codification contemporaine : valeurs et langage, 1981). Les pratiques contractuelles, qui se sont développées à partir des dispositions de 1804, ont-elles été consacrées ou, à l'inverse, condamnées ? Les innovations proposées par le projet de réforme vont-elles amener les praticiens à s'approprier le projet, notamment en imaginant de nouvelles stipulations contractuelles ?

Abordant le projet de réforme du droit des contrats spéciaux sous l'angle de la volonté, ce colloque propose de s'interroger sur l'esprit général de la réforme à venir mais aussi plus spécifiquement sur certains aspects des contrats spéciaux en particulier ou certaines pratiques contractuelles. Le colloque se propose, entre outre, d'embrasser largement le droit des contrats en interrogeant la codification mise à l'œuvre et son articulation avec celle qui a eu lieu en 2016. Il est aussi apparu pertinent de questionner le projet quant à ses rapports avec des préoccupations très actuelles et fondamentales portées notamment par le droit de la consommation, de l'environnement, du numérique et de la responsabilité civile dont la réforme est toujours attendue.

Programme

8h45 : Accueil des participants

9h00 : Allocution d'ouverture
Fabrice Gartner, Doyen de la faculté de droit de Nancy
Julien Lapointe, Directeur de l'institut François Geny

9h10 : Propos introductifs
Henri Conte, Maître de conférences à la faculté libre d'Angers Guillaume Mairie, Maître de conférences à l'Université de Lorraine

La place, en théorie, de la volonté dans les contrats spéciaux

Présidence : Valerio Forti, Professeur à l'Université de Lorraine

9h30 : L'ordre juridique et le contrat : quelques observations générales sur le rôle de la volonté des contractants
Alain Sériaux, Agrégé des Facultés de Droit

9h50 : Réforme du droit des contrats spéciaux et droit commun des contrats réformes
Louis Thibierge, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à Aix-Marseille Université, Avocat au Barreau de Paris

10h10 : Volonté et prix dans les contrats spéciaux
Pascal Puig, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université de La Réunion

10h30 : Débats et pause

10h50 : Volonté et délais dans les contrats spéciaux
Valerio Forti, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université de Lorraine

11h10 : Volonté et chaînes de contrats spéciaux. Sous-traitance : illustration d'une recherche délicate d'un équilibre entre plusieurs intérêts
Marc Dupré, Doyen de la faculté libre DGESP d'Angers

11h30 : Volonté et responsabilité civile dans les contrats spéciaux
Henri Conte, Maître de conférences, faculté libre d'Angers

11h50 : Echanges avec la salle

Pause médiane

La place, en pratique, de la volonté dans les contrats spéciaux

Présidence : Nicolas Damas, Professeur à l'Université de Lorraine

Table ronde 1 - Des figures contractuelles encadrées (en droit immobilier)

13h45 : Volonté et vente immobilière
Nicolas Damas, Professeur à l'Université de Lorraine

Volonté et droit de la construction
Matthieu Poumarède, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole

Volonté et garantie des vices cachés
Guillaume Maire, Maître de conférences, Université de Lorraine

Volonté des parties prises en compte par les praticiens
Maître Philippe Julien, Avocat à Paris
Maître XXX, Notaire

15h15 : Echanges avec la salle et pause

Table ronde 2 - Des figures contractuelles oubliées

15h30 : Pratiques contractuelles en droit de l'environnement
Vanessa Monteillet, Maitre de conférences à l'Université de Nîmes

Pratiques contractuelles en droit de la consommation
Jérôme Julien, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole

Pratiques contractuelles en droit du numérique
Diane Galbois-Lehalle, Maître de conférences, Institut Catholique de Paris

16h30 : Clôture

Inscription : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeApcAA4qJCvfHipH8tmt-AXyWjx9njhWbzOdhHlc1aWyqkFw/viewform