Nicolas Damas, Moussa Thioye, Dimitri Houtcieff, Joël Monéger, Code des baux 2024 : annoté & commenté, 35^e éd., Dalloz et Lefebvre-Dalloz, 2024, Codes Dalloz professionnels, 2486 p.      

Nicolas Damas, Moussa Thioye, Dimitri Houtcieff, Joël Monéger, Code des baux 2023,, annoté et commenté: annoté & commenté, 34^e éd., Dalloz et BNDalloz, 2023, Codes Dalloz Professionnels, 2384 p.      

Nicolas Damas, Moussa Thioye, Joël Monéger, Yves Rouquet, Code des baux 2022 : annoté et commenté, 33^e éd., Dalloz, 2022, Codes Dalloz Professionnels, 2283 p.      

Nicolas Damas, Hervé Des Lyons, Yves Rouquet, Guillaume Marot, Droit et pratique des baux d'habitation, 10^e éd., Dalloz, 2021, Dalloz action, 1087 p.      

Nicolas Damas, Yves Rouquet, Guillaume Marot, Hervé Des Lyons, Droit et Pratique des Baux d’habitation, 9^e éd., Dalloz, 2017, Dalloz Référence, 924 p.     

Nicolas Damas (dir.), Code des baux, 28^e éd., Dalloz, 2017, Codes Dalloz Professionnels, 2030 p.     

Nicolas Damas (dir.), Code des baux: [commenté], 27^e éd., Dalloz, 2016, Codes Dalloz Professionnels, 2114 p.     

Nicolas Damas, Patrice Adam, Carole Champalaune, Philippe Chauviré, La réforme du droit des contrats: du projet à l'ordonnance, Dalloz, 2016, Thèmes et commentaires, 110 p.     

Nicolas Damas, Moussa Thioye (dir.), Code des baux: [commenté], 26^e éd., Dalloz, 2015, Codes Dalloz Professionnels, 2024 p.     

Nicolas Damas (dir.), Code des baux: [commenté], 25^e éd., Dalloz, 2014, Codes Dalloz Professionnels, 1997 p.     

Nicolas Damas, Moussa Thioye (dir.), Code des baux: [commenté], 23^e éd., Dalloz, 2013, Codes Dalloz Professionnels, 1692 p.     

Nicolas Damas, Moussa Thioye (dir.), Code des baux: [commenté], 22^e éd., Dalloz, 2011, Codes Dalloz Professionnels, 1598 p.     

Nicolas Damas, Hubert Bosse-Platière, Yves Dereu (dir.), L'avenir européen du droit des successions internationales: actes du colloque du 18 mars 2011, Nancy, LexisNexis, 2011, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 218 p. 

Nicolas Damas, Catherine Marraud, La volonté dans la formation de l'acte juridique en droit du travail,, 2001, 571 p.   

Nicolas Damas, Catherine Marraud, Les vices du consentement dans la rupture du contrat de travail, 1996, 105 p. 

Nicolas Damas, Joël Monéger, Moussa Thioye, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation), Dalloz, 2020 

Nicolas Damas, « Code des baux commenté (baux d'habitation) », Code des baux commenté, Dalloz, 2019 

Nicolas Damas, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », in Monéger. J, Thoye. M (dir.), Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation), Dalloz, 2019 

Nicolas Damas, Moussa Thioye, Joël Monéger, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation), Dalloz, 2018 

Nicolas Damas, Joël Monéger, Moussa Thioye, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation), Dalloz, 2017 

Nicolas Damas, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation), Dalloz, 2016 

Louis Perreau-Saussine, préface à Guillaume Maire, Volonté et exécution forcée de l'obligation, LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, Bibliothèque de droit privé, 716 p.  

Nicolas Damas, « Régime de l'amende civile en cas de changement d'usage non autorisé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°03, p. 207 

Nicolas Damas, « Changement d'usage et qualification de résidence principale », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°03, p. 208 

Nicolas Damas, « Offre de relogement et période de référence des ressources à prendre en compte », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°03, p. 216 

Nicolas Damas, « L'encadrement des loyers : stop ou encore ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°09, p. 440 

Nicolas Damas, « La loi Le Meur et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°02, p. 98 

Nicolas Damas, « Application transitoire de la loi anti-squat : contrat 1 – loi 0 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°01, p. 1 

Nicolas Damas, « Maintien de l'usage d'habitation en cas de réunion avec un autre local », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°01, p. 41 

Nicolas Damas, « Meublé de tourisme : une décision de classement ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°01, p. 43 

Nicolas Damas, « Meublé de tourisme : l'obligation de déclaration préalable est toujours requise ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°01, p. 44 

Nicolas Damas, « Renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°12, p. 879 

Nicolas Damas, « Preuve de l'affectation d'un local à un usage d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°11, p. 784 

Nicolas Damas, « Réparation des troubles de jouissance : office du juge », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°11, p. 785 

Nicolas Damas, « Non-respect des conditions du prêt à taux zéro : pas d'incidence sur le paiement du loyer ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°11, p. 794 

Nicolas Damas, « Force probante d'un état des lieux unilatéral sans commissaire de justice », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°07, p. 537 

Nicolas Damas, « Les dispositions diverses de la loi du 9 avril 2024 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°06, p. 439 

Nicolas Damas, « État des lieux dressé par commissaire de justice et imputation du montant du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°06, p. 461 

Nicolas Damas, « Préavis réduit en zone tendue : justification par le locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°06, p. 462 

Nicolas Damas, « Déchéance du droit au maintien dans les lieux et logement de substitution », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°06, p. 462 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°21, p. 1047 

Nicolas Damas, « Meublé de tourisme : preuve de l'usage et amende civile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°05, p. 366 

Nicolas Damas, « À propos de la justification du congé-reprise », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°05, p. 383 

Nicolas Damas, « Covid et report des effets des clauses résolutoires », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°05, p. 384 

Nicolas Damas, « Indécence du logement : les allocations de logement ne sont pas dues », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°05, p. 385 

Nicolas Damas, « Prescription de l'action : application de la loi dans le temps », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°12, p. 846 

Nicolas Damas, « Erreur de surface : nécessaire demande préalable », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°12, p. 847 

Nicolas Damas, « Loi protection des logements contre l'occupation illicite : dispositions relatives aux rapports locatifs et à l'expulsion », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°09, p. 564 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°20, p. 1041 

Nicolas Damas, « La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°05, p. 348 

Nicolas Damas, « La notification d'un congé implique la réception du courrier par son destinataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°05, p. 349 

Nicolas Damas, « Compétence judiciaire lorsque le logement de fonction ne relève pas du domaine public », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°05, p. 350 

Nicolas Damas, « La lutte contre les occupants sans droit ni titre s'intensifie », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°03, p. 168 

Nicolas Damas, « Encadrement des loyers : légalité des décrets concernant Paris, Lille, Plaine Commune et Est Ensemble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°01, p. 39 

Nicolas Damas, « Pas d'identité d'objet de la demande entre la nullité du congé et l'indemnisation découlant d'un congé frauduleux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°01, p. 40 

Nicolas Damas, « Sous-location touristique prohibée : sanction et sort des sous-loyers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°12, p. 827 

Nicolas Damas, « Cautionnement : la vérification d'écriture s'impose au juge », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°12, p. 832 

Nicolas Damas, « Le droit de la consommation n'est pas applicable à l'action subrogatoire de la caution », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°12, p. 833 

Nicolas Damas, « L'absence de garde-corps n'est pas nécessairement constitutive d'un manquement du bailleur à ses obligations », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°12, p. 834 

Nicolas Damas, « Le droit de la consommation ne s'applique pas au cautionnement locatif ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 481 

Nicolas Damas, « Incendie de la chose louée et droit local », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 506 

Nicolas Damas, « Constitutionnalité de l'amende civile en matière de locations touristiques », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 509 

Nicolas Damas, « Congé pour reprise et démembrement de propriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 526 

Nicolas Damas, « Congé : application dans le temps de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 527 

Nicolas Damas, « La réforme du droit des contrats spéciaux est engagée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°06, p. 406 

Nicolas Damas, « Mauvaise foi du bailleur : pas de résiliation du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°06, p. 439 

Nicolas Damas, « Encadrement préfectoral des loyers : survie de la loi ancienne », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°06, p. 448 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°20, p. 1007 

Nicolas Damas, « Loi 3DS et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°05, p. 345 

Nicolas Damas, « Un bail verbal peut être tacitement reconduit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°05, p. 364 

Nicolas Damas, « Location répétée de courte durée et changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°01, p. 26 

Nicolas Damas, « À propos du périmètre géographique de l'obligation d'usage paisible », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°10, p. 637 

Nicolas Damas, « La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°10, p. 665 

Nicolas Damas, « Preuve du changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°10, p. 666 

Nicolas Damas, « Qualification de bail et contrat de séjour », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°09, p. 587 

Nicolas Damas, « Dommage corporel du locataire et compétence juridictionnelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°0708, p. 506 

Nicolas Damas, « La loi du 6 juillet 1989 se cumule avec le droit des procédures collectives », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°0708, p. 523 

Nicolas Damas, « Conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°0708, p. 524 

Nicolas Damas, « Conditions et régime du changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°06, p. 433 

Nicolas Damas, « La loi du 1er septembre 1948 ne porte pas atteinte au droit de propriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°06, p. 448 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°19, p. 1048 

Nicolas Damas, « Frais d'établissement de l'état des lieux et restitution du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°05, p. 372 

Nicolas Damas, « Incidence de l'acquisition d'un logement loué par un organisme d'HLM », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°02, p. 127 

Nicolas Damas, « L'usage d'habitation s'apprécie au 1er janvier 1970 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°02, p. 128 

Nicolas Damas, « Portée de l'obligation de jouissance paisible », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°02, p. 129 

Nicolas Damas, « Expulsion des squatteurs : vers plus d'efficacité ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°44, p. 2512 

Nicolas Damas, « Opposabilité du bail à l'adjudicataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°11, p. 764 

Nicolas Damas, « L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 28 Novembre 2019, n°17-22.810, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°09, p. 633 

Nicolas Damas, « La différence de traitement entre le bailleur personne physique et personne morale est constitutionnelle »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 24 Octobre 2019, n°19-15.766-QPC, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°07, p. 509 

Nicolas Damas, « Réintégration impossible dans un logement loué à un tiers »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Décembre 2019, n°18-22.410, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°07, p. 510 

Nicolas Damas, « Conception unitaire du handicap »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Décembre 2019, n°18-13.476, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°07, p. 510 

Nicolas Damas, « Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Décembre 2019, n°18-20.854, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°07, p. 511 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°20, p. 1148 

Nicolas Damas, « État d'urgence sanitaire et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°05, p. 353 

Nicolas Damas, « Comment délivrer congé en période d'urgence sanitaire ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°05 

Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2019 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020 

Nicolas Damas, « Validation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris »: Note sous CE, 5 Juin 2019, n°423696, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 216 

Nicolas Damas, « Violation des règles sur le changement d'usage : application immédiate d'une loi de procédure »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 16 Mai 2019, n°17-24.474, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 204 

Nicolas Damas, « Sort des loyers en cas de sous-location non autorisée »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Septembre 2019, n°18-20.727, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 205 

Nicolas Damas, « Rejet de l'action de groupe en matière locative »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Juin 2019, n°18-10.424, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 217 

Nicolas Damas, « Date d'appréciation de l'intérêt à agir en validation d'un congé »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 11 Juillet 2019, n°18-18.184, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 218 

Nicolas Damas, « Le droit de préférence du locataire commercial », Loyers et copropriété, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°14, pp. 15-17 

Nicolas Damas, « Proposition de loi Nogal : apaisement ou schisme ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°06, p. 384 

Nicolas Damas, « Justification du préavis réduit »: Note sous Cour de cassation, 11 Avril 2019, n°18-14.256, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°02, p. 116 

Nicolas Damas, « Interprétation et effets d'un arrêté de péril »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 11 Avril 2019, n°18-14.331, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°02, p. 117 

Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et vente du bien loué », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°12, p. 897 

Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire et surendettement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°12, p. 909 

Nicolas Damas, « V° Baux d’habitation et mixtes – rapports individuels »: (mise à jour), Répertoire de droit civil , Dalloz, 2020, p. 81 

Nicolas Damas, Yves Rouquet, « Trente ans de la loi du 6 juillet 1989 : points de rupture et d'équilibre », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, n°11, p. 754 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°20, p. 1129 

Nicolas Damas, « Incendie et responsabilité du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Juillet 2018, n°17-20.696, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, n°02, p. 118 

Nicolas Damas, « La loi ELAN et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, n°01, p. 26 

Nicolas Damas, « Loi ELAN et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 26 

Nicolas Damas, « Le droit de propriété du bailleur dans la tourmente ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 332 

Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2018 – Mars 2019 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, p. 1129 

Nicolas Damas, « Sous-location de courte durée autorisée : condamnation du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Juillet 2018, n°17-20.654, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 118 

Nicolas Damas, « Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel »: Note sous CE 26 Juillet 2018, n°412365, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 124 

Nicolas Damas, « Sort des restitutions consécutives à la nullité du bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-13.422, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 201 

Nicolas Damas, « Clause de solidarité et indemnité d'occupation »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-14.365, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 202 

Nicolas Damas, « Point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 31 Mai 2018, n°17-18.069, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 212 

Nicolas Damas, « Loi de 1948 : sous-location et décès du locataire principal »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-12.512, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 213 

Nicolas Damas, « Confirmation de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers »: Note sous CAA Paris 26 Juin 2018, n°17PA03805, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 214 

Nicolas Damas, « Modalités du transfert d'un bail HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 28 Juin 2018, n°17-20.409, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 214 

Nicolas Damas, « Accords collectifs de location : temporalité et liquidation judiciaire du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 13 Septembre 2018, n°17-21.329, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 448 

Nicolas Damas, « Logement décent : le critère de performance énergétique est valide ! »: Note sous CE 20 Décembre 2018, n°414123, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 621 

Nicolas Damas, « Champ d'application de l'accord collectif du 9 juin 1998 »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°18-10.355, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 629 

Nicolas Damas, « Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°17-31.461, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 630 

Nicolas Damas, « Transfert de bail dans le secteur HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°18-10.124, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 639 

Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire et surendettement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 10 Janvier 2019, n°17-21.774, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 909 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation : le congé délivré par le bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°11, p. 777 

Nicolas Damas, « Situations assimilées à la perte de la chose louée »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.439, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°09, p. 593 

Nicolas Damas, « Détermination et prescription des charges récupérables »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.985, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°09, p. 608 

Nicolas Damas, « Travaux de réhabilitation et obligation de délivrance »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 16 Janvier 2018, n° 16-26.011, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°06, p. 432 

Nicolas Damas, « Préavis réduit et RSA »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Octobre 2017, n°16-22.812, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°06, p. 439 

Nicolas Damas, « Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel »: Note sous Cons. Const. 9 Janvier 2018, n°2017-683, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°06, p. 441 

Nicolas Damas, « Congé pour vendre délivré par un organisme HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 21 Décembre 2017, n°16-26.173, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°06, p. 448 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°20, p. 1117 

Nicolas Damas, « Absence de régularisation de charges : sanction et prescription »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Novembre 2017, n°16-22.445, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°04, p. 279 

Nicolas Damas, « Demande de restitution du dépôt de garantie auprès du mandataire du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Novembre 2017, n°16-12.860, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°04, p. 280 

Nicolas Damas, « Protection des locataires âgés et démunis : application de la loi ALUR dans le temps »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 23 Novembre 2017, n°16-20.475, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°04, p. 281 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation et mixte : rapports locatifs collectifs », Répertoire de droit civil , Dalloz, 2018 

Nicolas Damas, « Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation », Actes pratiques et ingénierie immobilière, LexisNexis , 2018, n°20, pp. 17-21 

Nicolas Damas, « Logement de fonction et bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Juin 2017, n°16-15743, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 835 

Nicolas Damas, « Indemnité d'occupation : évaluation souveraine des juges du fond »: Note sous Cour de cassation, avis. 4 Juillet 2017, n°17-70008, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 836 

Nicolas Damas, « Reprise illicite d'un logement : responsabilité de l'huissier »: Note sous Cour de cassation, 1ère civ. 6 Juillet 2017, n°16-15752, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 836 

Nicolas Damas, « Changement d'usage : indifférence de l'importance respective des surfaces consacrées à l'habitation et à l'usage professionnel »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Juin 2017, n° 16-17946, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 854 

Nicolas Damas, « Régularité de l'offre de renouvellement de bail et créance de restitution »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 6 Juillet 2017, n°16-16426, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 854 

Nicolas Damas, « Les loyers du voisinage doivent relever d'un statut locatif identique »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 24 Mai 2017, n°16-15750, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°11, p. 779 

Nicolas Damas, « La solidarité entre époux n'a lieu que pour les dettes ménagères »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Mai 2017, n°16-16732, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°10, p. 680 

Nicolas Damas, « Mise en demeure et clause résolutoire »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 23 Mars 2017, n°16-13060, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°09, p. 587 

Nicolas Damas, « Nullité du bail conclu au nom d'une indivision »: Note sous Cour de Cassation, 3e civ. 16 Mars 2017, n°16-13063, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°0708, p. 507 

Nicolas Damas, « Restitutions consécutives à l'annulation d'une clause de charges récupérables »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 2 Mars 2017, n°15-19418, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°0708, p. 518 

Nicolas Damas, « La solidarité ne survit pas au divorce des preneurs », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°06, p. 424 

Nicolas Damas, « La cotitularité impose la notification d'une proposition de relogement aux deux époux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°06, p. 425 

Nicolas Damas, « Rejet de la prescription spécifique du droit de la consommation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°06, p. 443 

Nicolas Damas, « Les différents délais de prescription ne violent pas le principe d'égalité devant la loi », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°06, p. 444 

Nicolas Damas, « Bail mixte, professionnel et d'habitation : compétence du tribunal d'instance »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-25265, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°05, p. 356 

Nicolas Damas, « Date d'opposabilité au bailleur d'un mariage célébré à l'étranger »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Décembre 2016, n°15-22996, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°05, p. 357 

Nicolas Damas, « Loi Égalité et citoyenneté et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°04, p. 256 

Nicolas Damas, « Arrêté de péril (parties communes) et suspension de loyers »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Octobre 2016, n°15-22680, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°04, p. 269 

Nicolas Damas, « Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la loi ALUR »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-24552, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°04, p. 281 

Nicolas Damas, « Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Octobre 2016, n°19091, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°04, p. 295 

Nicolas Damas, « Opposabilité d'un arrêté d'insalubrité à l'acquéreur d'un logement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Septembre 2016, n°15-19672, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°03, p. 207 

Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2016 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017 

Nicolas Damas, « Absence de présomption de responsabilité entre le sous-locataire et le bailleur principal »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Juillet 2016, n°15-12370, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°02, p. 108 

Nicolas Damas, « Bailleur personne morale : pas d'exception à l'obligation de relogement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Juillet 2016, n°14-29148, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°02, p. 118 

Nicolas Damas, « La rupture conventionnelle est une perte d'emploi »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Juin 2016, n°15-15175, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°01, p. 42 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°20, p. 1149 

Nicolas Damas, « Recevabilité de la tierce opposition formée par le vendeur d'un bien loué », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°12, p. 831 

Nicolas Damas, « Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 mai 2016, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°11, p. 771 

Nicolas Damas, « Domiciliation et destination »: Cass. 3e civ. 25 février 2016, n°15-13856, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°10, p. 683 

Nicolas Damas, « Vente à la découpe : calcul du seuil ouvrant droit à préemption »: Note sous Cour de cassation, 3ème civ. 11 février 2016 n°14-25682, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°10, p. 690 

Nicolas Damas, « Surendettement : acquisition de la clause résolutoire avant effacement de la dette », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°10, p. 690 

Nicolas Damas, « Exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire »: Note sous Cour de cassation, 3ème civ. 9 Juin 2016, n°15-14119, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°10, p. 703 

Nicolas Damas, « Incendie : présomption de responsabilité du locataire et relogement d'occupants d'un immeuble voisin »: Notes sous Cass. 3e civ. 28 janvier 2016, n° 14-28812, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°09, p. 604 

Nicolas Damas, « Offre de vente commission incluse : nécessité d'un grief »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015, n°14-20666, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°0708, p. 514 

Nicolas Damas, « Loi de 1948 : pas de clause conventionnelle d'indexation »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 5 Novembre 2015, n°14-23693, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°0708, p. 515 

Nicolas Damas, « Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Octobre 2016, n°14-23726, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°06, p. 422 

Nicolas Damas, « Régularité de la vente en bloc avec prorogation des baux »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Novembre 2015, n°14-25129, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°06, p. 429 

Nicolas Damas, « Cautionnement et égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 3 décembre 2015, n° 15-18194, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°06, p. 430 

Nicolas Damas, « Étendue de l'obligation d'entretien du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015 n°14-20345, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°03, p. 198 

Nicolas Damas, « Construction par le locataire d'un local sur les parties communes »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015, n°14-16166, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°03, p. 206 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation : panorama 2015 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016 

Nicolas Damas, « Réforme du droit des contrats et baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°5 

Nicolas Damas, « Changement d'usage : autorisation préalable », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°11, p. 773 

Nicolas Damas, « La Loi Macron et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°10, p. 654 

Nicolas Damas, « Limite au droit de préemption subsidiaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°10, p. 684 

Nicolas Damas, « Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°09, p. 607 

Nicolas Damas, « Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°09, p. 608 

Nicolas Damas, « Bail HLM : transfert du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°09, p. 621 

Nicolas Damas, « Charges récupérables et réseaux de chaleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°04, p. 285 

Nicolas Damas, « Preuve de la sous-évaluation manifeste », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°04, p. 286 

Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire : pas d'obligation de reloger les locataires âgés et démunis », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°03, p. 205 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°18 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation : moisson de décrets d'application de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°9 

Nicolas Damas, « La détermination du loyer d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°12, p. 842 

Nicolas Damas, « Logement indécent et mise en demeure », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°12, p. 872 

Nicolas Damas, « Logement décent et installation de chauffage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°12, p. 873 

Nicolas Damas, « Vente par lots de plus de dix logements et congé pour vendre », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°10, p. 702 

Nicolas Damas, « Obligation de délivrance : indifférence de la visite des lieux par le futur locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°04, p. 276 

Nicolas Damas, « Expulsion : opposabilité de la procédure à l'épouse du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°04, p. 283 

Nicolas Damas, « Durée d'un bail meublé et responsabilité de l'agent immobilier », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°03, p. 193 

Nicolas Damas, « Transfert du bail et décès du preneur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°03, p. 205 

Nicolas Damas, « La rémunération de l'agent immobilier ne passe pas par le locataire qui préempte ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°03, p. 206 

Nicolas Damas, « Action en justice et indivision », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°02, p. 143 

Nicolas Damas, « Incendie et résiliation de plein droit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°02, p. 131 

Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et autorisation d'exploiter », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°02, p. 130 

Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et perte de la chose louée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°02, p. 130 

Nicolas Damas, « Incendie et responsabilité du preneur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°01, p. 28 

Nicolas Damas, « Loi de 1948 : forme de la contestation du droit au maintien dans les lieux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°01, p. 39 

Nicolas Damas, « Habitations à loyer modéré : charges récupérables », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°01, p. 55 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°21 

Nicolas Damas, « La loi ALUR et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°5 

Nicolas Damas, « Préavis réduit : des limites à la valse-hésitation du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°09, p. 614 

Nicolas Damas, « Condition d'application du préavis réduit pour licenciement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°0708, p. 521 

Nicolas Damas, « Condition du droit au renouvellement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°06, p. 441 

Nicolas Damas, « Accord collectif du 9 juin 1998 : champ d'application et consultation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°05, p. 351 

Nicolas Damas, « Accord collectif du 9 juin 1998 : concertation avec l'association de locataires », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°05, p. 353 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°13, p. 863 

Nicolas Damas, « Sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°03, p. 199 

Nicolas Damas, « Droit au maintien dans les lieux et autorité de la chose jugée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°03, p. 210 

Nicolas Damas, « Congé pour reprise : seulement pour l'habitation principale », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°03, p. 212 

Nicolas Damas, « Congé et offre de relogement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°02, p. 121 

Nicolas Damas, « Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°9 

Nicolas Damas, « Sécurisation et rétractation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°12, p. 809 

Nicolas Damas, « Congés collectifs de vente : renonciation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°11, p. 754 

Nicolas Damas, « Congés collectifs pour vendre : champ d'application », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°11, p. 755 

Nicolas Damas, « Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°09, p. 582 

Nicolas Damas, « Sanction de la violation d'un pacte de préférence », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°09, p. 584 

Nicolas Damas, « Renonciation tacite à un pacte de préférence », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°09, p. 586 

Nicolas Damas, « Loyer de renouvellement et saisine de la commission de conciliation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°09, p. 596 

Nicolas Damas, « Accession et indemnisation du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°0708, p. 504 

Nicolas Damas, « Cotitularité et remariage du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°0708, p. 516 

Nicolas Damas, « Restitution du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°0708, p. 518 

Nicolas Damas, « Réévaluations consécutives du loyer », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°06, p. 430 

Nicolas Damas, « Délai de saisine de la commission de conciliation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°06, p. 431 

Nicolas Damas, « Preuve de la sous-évaluation manifeste du loyer », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°06, p. 432 

Nicolas Damas, « Le blocage des loyers », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°24, p. 1600 

Nicolas Damas, « Nullité du congé pour vendre et droit de préemption subsidiaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°05, p. 352 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°17, p. 1086 

Nicolas Damas, « Répartition des contentieux, allégement des procédures et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°04, p. 253 

Nicolas Damas, « Congé du locataire et préavis réduit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°03, p. 199 

Nicolas Damas, « Date de notification du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°02, p. 121 

Nicolas Damas, « Application dans le temps de la loi ENL (interdiction d'imputer des frais de relance au locataire) », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°02, p. 122 

Nicolas Damas, « Adjudication de l'immeuble et opposabilité d'un avenant au bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°11, p. 785 

Nicolas Damas, « Cotitularité et renonciation par le conjoint à son droit exclusif sur le bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°11, p. 786 

Nicolas Damas, « Congé pour vendre et erreur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°11, p. 798 

Nicolas Damas, « Bail HLM et motivation du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°11, p. 808 

Nicolas Damas, « Usage des lieux et destination contractuelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°10, p. 705 

Nicolas Damas, « Extinction du droit d'usage et d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°10, p. 722 

Nicolas Damas, « Droit à l'antenne : défaut d'information du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°09, p. 619 

Nicolas Damas, « Délais de paiement et clause résolutoire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°09, p. 625 

Nicolas Damas, « De la condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le bail à construction », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°0708, p. 516 

Nicolas Damas, « De la gravité du manquement dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°0708, p. 517 

Nicolas Damas, « Bail emphytéotique et preuve d'une simulation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°06, p. 438 

Nicolas Damas, « Portée du privilège du bailleur d'immeuble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°05, p. 356 

Nicolas Damas, « Obligation d'entretien et information par le locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°05, p. 367 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°17, p. 1181 

Nicolas Damas, « Commandement imprécis », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°04, p. 287 

Nicolas Damas, « Opposabilité du bail d'habitation consenti par l'emphytéote », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°04, p. 293 

Nicolas Damas, « Préavis réduit et commandement imprécis », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°04, p. 294 

Nicolas Damas, « Baux d'habitation : les modifications législatives de fin d'année 2010 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°02, p. 99 

Nicolas Damas, « Incendie et évaluation du préjudice », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°02, p. 129 

Nicolas Damas, « Congé et bail viager », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°12, p. 889 

Nicolas Damas, « Adjonction de locaux et loi de 1948 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°11, p. 807 

Nicolas Damas, « Prohibition contractuelle de la mise à disposition du logement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°11, p. 808 

Nicolas Damas, « Le Grenelle II et les rapports locatifs », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°10, p. 690 

Nicolas Damas, « Préavis réduit et chômage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°10, p. 724 

Nicolas Damas, « Obligation de délivrance d'un logement décent », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°09, p. 639 

Nicolas Damas, « Logement décent et liberté contractuelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°09, p. 640 

Nicolas Damas, « Changement d'usage partiel des locaux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°0708, p. 543 

Nicolas Damas, « Expulsion et pouvoir du juge des référés », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°0708, p. 544 

Nicolas Damas, « Remise en main propre et délai de rétractation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°0708, p. 580 

Nicolas Damas, « Usage paisible et responsabilité du preneur du fait des personnes hébergées », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°06, p. 452 

Nicolas Damas, « Cotitularité et transfert du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°06, p. 453 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°19, p. 1168 

Nicolas Damas, « Notion d'abandon de domicile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°03, p. 220 

Nicolas Damas, « Baux d'habitation : les modifications de la fin d'année 2009 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°02, p. 99 

Nicolas Damas, « Cotitularité du bail et divorce », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°02, p. 123 

Nicolas Damas, « Solidarité des copreneurs et résiliation du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°01, p. 26 

Nicolas Damas, « Ventes à la découpe : application dans le temps de l'accord collectif du 9 juin 1998 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°01, p. 37 

Nicolas Damas, « Meublé : régime et effet du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°09, p. 608 

Nicolas Damas, « Congé pour vente et annexe », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°09, p. 626 

Nicolas Damas, « Congé pour vente d'une partie des lieux : nullité relative », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°09, p. 628 

Nicolas Damas, « Placement dans une maison de retraite et abandon de domicile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°06, p. 453 

Nicolas Damas, « Les baux d'habitation à l'épreuve de la loi Logement et exclusion du 25 mars 2009 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°04, p. 274 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°13, p. 896 

Nicolas Damas, « Détartrage du chauffe-eau et réparations locatives », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°03, p. 200 

Nicolas Damas, « Congé pour vendre prématuré et élection de domicile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°03, p. 201 

Nicolas Damas, « Congé et lettre recommandée avec AR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°02, p. 127 

Nicolas Damas, « Gestion locative et réforme de la prescription », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2008, n°10, p. 735 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°19, p. 1300 

Nicolas Damas, « Logement et pouvoir d'achat », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2008, n°03, p. 174 

Nicolas Damas, « Gestion locative et relance de l'offre de logements », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2007, n°05, p. 370 

Nicolas Damas, « Responsabilité du débiteur contractuel envers les tiers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2007, n°04, p. 295 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°13, p. 903 

Nicolas Damas, « L'indemnité d'occupation se prescrit par cinq années », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°05, p. 347 

Nicolas Damas, « La cotitularité du bail entre époux est acquise dès que leur cohabitation a été effective », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°40, p. 2777 

Nicolas Damas, « Loi ENL : relance de l'offre locative et modifications du statut des baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2006, n°10, p. 706 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation : panorama 2005 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°14, p. 958 

Nicolas Damas, « Retour vers l'anormalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°21, p. 1395 

Nicolas Damas, « Panorama de droit du bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°11, p. 749 

Nicolas Damas, « Appréciation extensive de la garantie du fait des tiers », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 837 

Nicolas Damas, « Perte de la chose et désamiantage », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 839 

Nicolas Damas, « Appréciation des ressources du locataire marié », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 841 

Nicolas Damas, « Préavis réduit pour les bénéficiaires du RMI », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 843 

Nicolas Damas, « Les convictions religieuses n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 844 

Nicolas Damas, « Délai de contestation du montant du loyer initial », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 845 

Nicolas Damas, « Sanction de l'absence de saisine de la commission de conciliation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 845 

Nicolas Damas, « Responsabilité du fait des choses : vers la disparition de la distinction entre chose en mouvement et chose immobile ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°01, p. 25 

Nicolas Damas, « Effets à l'égard du bailleur du congé notifié par un seul conjoint », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°11, p. 731 

Nicolas Damas, « Sanction des manquements au bail antérieurs à la vente du bien loué », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°11, p. 731 

Nicolas Damas, « La formalité du double original ne s'applique pas à un état des lieux », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°11, p. 732 

Nicolas Damas, « Les dispositions de l'article 1751 du code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°11, p. 735 

Nicolas Damas, « Le transfert de la garde d'une chose louée », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°07, p. 454 

Nicolas Damas, « La nullité du licenciement de la salariée enceinte ou qui vient d'accoucher ouvre droit à réintégration », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°15, p. 1234 

Nicolas Damas, « Volonté et contrats spéciaux », le 13 novembre 2024  

Nicolas Damas, « La location touristique de courte durée », le 15 mars 2022  

Nicolas Damas, « La fonction de notaire – Émergence, rôle et compétences », le 16 novembre 2021  

Nicolas Damas, « Quels risques en droit du bail ? », Le risque COVID-19, Mulhouse, le 13 mai 2020  

Nicolas Damas, Caroline Houin-Bressand, « La rupture brutale des relations commerciales établies », La rupture brutale des relations commerciales établies, Nancy, le 25 mai 2018 

Pierre Paquay de Plater, Le bail d’habitation et le droit au logement : étude de droit national et comparé, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Laetitia Tranchant, Gwénaëlle Durand-Pasquier et Matthieu Poumarède    

Jean-Pierre Divoux, La fonction de l’agent immobilier dans la vente d’immeuble achevé, thèse soutenue en 2016 à Université de Lorraine sous la direction de Andrée Brunet  

Theany Phal, Les incidences de l'accès à la propriété immobilière des étrangers sur le droit cambodgien de la copropriété, thèse soutenue en 2016 à Dijon sous la direction de Christelle Coutant-Lapalus, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Laurence Ravillon      

Jean-Pierre Divoux, La fonction de l'agent immobilier dans la vente d'immeuble achevé, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Andrée Brunet présidée par Bernard Gross, membres du jury : Pascal Etain (Rapp.), Louis Perreau-Saussine (Rapp.)