Nicolas Damas, « Force probante d'un état des lieux unilatéral sans commissaire de justice », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°07, p. 537
Nicolas Damas, « Les dispositions diverses de la loi du 9 avril 2024 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°06, p. 439
Nicolas Damas, « État des lieux dressé par commissaire de justice et imputation du montant du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°06, p. 461
Nicolas Damas, « Préavis réduit en zone tendue : justification par le locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°06, p. 462
Nicolas Damas, « Déchéance du droit au maintien dans les lieux et logement de substitution », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°06, p. 462
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2024, n°21, p. 1047
Nicolas Damas, « Meublé de tourisme : preuve de l'usage et amende civile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°05, p. 366
Nicolas Damas, « À propos de la justification du congé-reprise », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°05, p. 383
Nicolas Damas, « Covid et report des effets des clauses résolutoires », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°05, p. 384
Nicolas Damas, « Indécence du logement : les allocations de logement ne sont pas dues », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°05, p. 385
Nicolas Damas, « Prescription de l'action : application de la loi dans le temps », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°12, p. 846
Nicolas Damas, « Erreur de surface : nécessaire demande préalable », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°12, p. 847
Nicolas Damas, « Loi protection des logements contre l'occupation illicite : dispositions relatives aux rapports locatifs et à l'expulsion », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°09, p. 564
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2023, n°20, p. 1041
Nicolas Damas, « La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°05, p. 348
Nicolas Damas, « La notification d'un congé implique la réception du courrier par son destinataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°05, p. 349
Nicolas Damas, « Compétence judiciaire lorsque le logement de fonction ne relève pas du domaine public », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°05, p. 350
Nicolas Damas, « La lutte contre les occupants sans droit ni titre s'intensifie », Recueil Dalloz, 2023, n°03, p. 168
Nicolas Damas, « Encadrement des loyers : légalité des décrets concernant Paris, Lille, Plaine Commune et Est Ensemble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°01, p. 39
Nicolas Damas, « Pas d'identité d'objet de la demande entre la nullité du congé et l'indemnisation découlant d'un congé frauduleux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°01, p. 40
Nicolas Damas, « Sous-location touristique prohibée : sanction et sort des sous-loyers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°12, p. 827
Nicolas Damas, « Cautionnement : la vérification d'écriture s'impose au juge », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°12, p. 832
Nicolas Damas, « Le droit de la consommation n'est pas applicable à l'action subrogatoire de la caution », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°12, p. 833
Nicolas Damas, « L'absence de garde-corps n'est pas nécessairement constitutive d'un manquement du bailleur à ses obligations », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°12, p. 834
Nicolas Damas, « Le droit de la consommation ne s'applique pas au cautionnement locatif ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°07, p. 481
Nicolas Damas, « Incendie de la chose louée et droit local », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°07, p. 506
Nicolas Damas, « Constitutionnalité de l'amende civile en matière de locations touristiques », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°07, p. 509
Nicolas Damas, « Congé pour reprise et démembrement de propriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°07, p. 526
Nicolas Damas, « Congé : application dans le temps de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°07, p. 527
Nicolas Damas, « La réforme du droit des contrats spéciaux est engagée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°06, p. 406
Nicolas Damas, « Mauvaise foi du bailleur : pas de résiliation du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°06, p. 439
Nicolas Damas, « Encadrement préfectoral des loyers : survie de la loi ancienne », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°06, p. 448
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2022, n°20, p. 1007
Nicolas Damas, « Loi 3DS et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°05, p. 345
Nicolas Damas, « Un bail verbal peut être tacitement reconduit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°05, p. 364
Nicolas Damas, « Location répétée de courte durée et changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°01, p. 26
Nicolas Damas, « À propos du périmètre géographique de l'obligation d'usage paisible », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°10, p. 637
Nicolas Damas, « La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°10, p. 665
Nicolas Damas, « Preuve du changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°10, p. 666
Nicolas Damas, « Qualification de bail et contrat de séjour », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°09, p. 587
Nicolas Damas, « Dommage corporel du locataire et compétence juridictionnelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°0708, p. 506
Nicolas Damas, « La loi du 6 juillet 1989 se cumule avec le droit des procédures collectives », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°0708, p. 523
Nicolas Damas, « Conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°0708, p. 524
Nicolas Damas, « Conditions et régime du changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°06, p. 433
Nicolas Damas, « La loi du 1er septembre 1948 ne porte pas atteinte au droit de propriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°06, p. 448
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2021, n°19, p. 1048
Nicolas Damas, « Frais d'établissement de l'état des lieux et restitution du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°05, p. 372
Nicolas Damas, « Incidence de l'acquisition d'un logement loué par un organisme d'HLM », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°02, p. 127
Nicolas Damas, « L'usage d'habitation s'apprécie au 1er janvier 1970 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°02, p. 128
Nicolas Damas, « Portée de l'obligation de jouissance paisible », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, n°02, p. 129
Nicolas Damas, « Expulsion des squatteurs : vers plus d'efficacité ? », Recueil Dalloz, 2020, n°44, p. 2512
Nicolas Damas, « Opposabilité du bail à l'adjudicataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°11, p. 764
Nicolas Damas, « L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 28 Novembre 2019, n°17-22.810, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°09, p. 633
Nicolas Damas, « La différence de traitement entre le bailleur personne physique et personne morale est constitutionnelle »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 24 Octobre 2019, n°19-15.766-QPC, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°07, p. 509
Nicolas Damas, « Réintégration impossible dans un logement loué à un tiers »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Décembre 2019, n°18-22.410, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°07, p. 510
Nicolas Damas, « Conception unitaire du handicap »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Décembre 2019, n°18-13.476, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°07, p. 510
Nicolas Damas, « Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Décembre 2019, n°18-20.854, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°07, p. 511
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2020, n°20, p. 1148
Nicolas Damas, « État d'urgence sanitaire et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°05, p. 353
Nicolas Damas, « Comment délivrer congé en période d'urgence sanitaire ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°05, pp. 360-362
Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2019 », Recueil Dalloz, 2020
Nicolas Damas, « Validation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris »: Note sous CE, 5 Juin 2019, n°423696, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°03, p. 216
Nicolas Damas, « Violation des règles sur le changement d'usage : application immédiate d'une loi de procédure »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 16 Mai 2019, n°17-24.474, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°03, p. 204
Nicolas Damas, « Sort des loyers en cas de sous-location non autorisée »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Septembre 2019, n°18-20.727, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°03, p. 205
Nicolas Damas, « Rejet de l'action de groupe en matière locative »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Juin 2019, n°18-10.424, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°03, p. 217
Nicolas Damas, « Date d'appréciation de l'intérêt à agir en validation d'un congé »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 11 Juillet 2019, n°18-18.184, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°03, p. 218
Nicolas Damas, « Le droit de préférence du locataire commercial », Loyers et copropriété, 2020, n°14, pp. 15-17
Nicolas Damas, « Proposition de loi Nogal : apaisement ou schisme ? », Recueil Dalloz, 2020, n°06, p. 384
Nicolas Damas, « Justification du préavis réduit »: Note sous Cour de cassation, 11 Avril 2019, n°18-14.256, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°02, p. 116
Nicolas Damas, « Interprétation et effets d'un arrêté de péril »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 11 Avril 2019, n°18-14.331, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°02, p. 117
Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et vente du bien loué », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°12, p. 897
Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire et surendettement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, n°12, p. 909
Nicolas Damas, « V° Baux d’habitation et mixtes – rapports individuels »: (mise à jour), Répertoire de droit civil , 2020, p. 81
Nicolas Damas, Yves Rouquet, « Trente ans de la loi du 6 juillet 1989 : points de rupture et d'équilibre », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, n°11, p. 754
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2019, n°20, p. 1129
Nicolas Damas, « Incendie et responsabilité du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Juillet 2018, n°17-20.696, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, n°02, p. 118
Nicolas Damas, « La loi ELAN et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, n°01, p. 26
Nicolas Damas, « Le droit de propriété du bailleur dans la tourmente ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 332
Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2018 – Mars 2019 », Recueil Dalloz, 2019, p. 1129
Nicolas Damas, « Sous-location de courte durée autorisée : condamnation du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Juillet 2018, n°17-20.654, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 118
Nicolas Damas, « Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel »: Note sous CE 26 Juillet 2018, n°412365, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 124
Nicolas Damas, « Sort des restitutions consécutives à la nullité du bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-13.422, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 201
Nicolas Damas, « Clause de solidarité et indemnité d'occupation »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-14.365, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 202
Nicolas Damas, « Point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 31 Mai 2018, n°17-18.069, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 212
Nicolas Damas, « Loi de 1948 : sous-location et décès du locataire principal »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-12.512, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 213
Nicolas Damas, « Confirmation de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers »: Note sous CAA Paris 26 Juin 2018, n°17PA03805, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 214
Nicolas Damas, « Modalités du transfert d'un bail HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 28 Juin 2018, n°17-20.409, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 214
Nicolas Damas, « Accords collectifs de location : temporalité et liquidation judiciaire du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 13 Septembre 2018, n°17-21.329, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 448
Nicolas Damas, « Logement décent : le critère de performance énergétique est valide ! »: Note sous CE 20 Décembre 2018, n°414123, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 621
Nicolas Damas, « Champ d'application de l'accord collectif du 9 juin 1998 »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°18-10.355, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 629
Nicolas Damas, « Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°17-31.461, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 630
Nicolas Damas, « Transfert de bail dans le secteur HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°18-10.124, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 639
Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire et surendettement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 10 Janvier 2019, n°17-21.774, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 909
Nicolas Damas, « Bail d'habitation : le congé délivré par le bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°11, p. 777
Nicolas Damas, « Situations assimilées à la perte de la chose louée »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.439, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°09, p. 593
Nicolas Damas, « Détermination et prescription des charges récupérables »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.985, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°09, p. 608
Nicolas Damas, « Travaux de réhabilitation et obligation de délivrance »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 16 Janvier 2018, n° 16-26.011, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°06, p. 432
Nicolas Damas, « Préavis réduit et RSA »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Octobre 2017, n°16-22.812, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°06, p. 439
Nicolas Damas, « Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel »: Note sous Cons. Const. 9 Janvier 2018, n°2017-683, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°06, p. 441
Nicolas Damas, « Congé pour vendre délivré par un organisme HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 21 Décembre 2017, n°16-26.173, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°06, p. 448
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2018, n°20, p. 1117
Nicolas Damas, « Absence de régularisation de charges : sanction et prescription »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Novembre 2017, n°16-22.445, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°04, p. 279
Nicolas Damas, « Demande de restitution du dépôt de garantie auprès du mandataire du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Novembre 2017, n°16-12.860, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°04, p. 280
Nicolas Damas, « Protection des locataires âgés et démunis : application de la loi ALUR dans le temps »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 23 Novembre 2017, n°16-20.475, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, n°04, p. 281
Nicolas Damas, « Bail d'habitation et mixte : rapports locatifs collectifs », Répertoire de droit civil , 2018
Nicolas Damas, « Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation », Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2018, n°20, pp. 17-21
Nicolas Damas, « Logement de fonction et bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Juin 2017, n°16-15743, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°12, p. 835
Nicolas Damas, « Indemnité d'occupation : évaluation souveraine des juges du fond »: Note sous Cour de cassation, avis. 4 Juillet 2017, n°17-70008, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°12, p. 836
Nicolas Damas, « Reprise illicite d'un logement : responsabilité de l'huissier »: Note sous Cour de cassation, 1ère civ. 6 Juillet 2017, n°16-15752, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°12, p. 836
Nicolas Damas, « Changement d'usage : indifférence de l'importance respective des surfaces consacrées à l'habitation et à l'usage professionnel »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Juin 2017, n° 16-17946, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°12, p. 854
Nicolas Damas, « Régularité de l'offre de renouvellement de bail et créance de restitution »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 6 Juillet 2017, n°16-16426, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°12, p. 854
Nicolas Damas, « Les loyers du voisinage doivent relever d'un statut locatif identique »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 24 Mai 2017, n°16-15750, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°11, p. 779
Nicolas Damas, « La solidarité entre époux n'a lieu que pour les dettes ménagères »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Mai 2017, n°16-16732, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°10, p. 680
Nicolas Damas, « Mise en demeure et clause résolutoire »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 23 Mars 2017, n°16-13060, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°09, p. 587
Nicolas Damas, « Nullité du bail conclu au nom d'une indivision »: Note sous Cour de Cassation, 3e civ. 16 Mars 2017, n°16-13063, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°0708, p. 507
Nicolas Damas, « Restitutions consécutives à l'annulation d'une clause de charges récupérables »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 2 Mars 2017, n°15-19418, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°0708, p. 518
Nicolas Damas, « La solidarité ne survit pas au divorce des preneurs », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°06, p. 424
Nicolas Damas, « La cotitularité impose la notification d'une proposition de relogement aux deux époux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°06, p. 425
Nicolas Damas, « Rejet de la prescription spécifique du droit de la consommation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°06, p. 443
Nicolas Damas, « Les différents délais de prescription ne violent pas le principe d'égalité devant la loi », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°06, p. 444
Nicolas Damas, « Bail mixte, professionnel et d'habitation : compétence du tribunal d'instance »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-25265, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°05, p. 356
Nicolas Damas, « Date d'opposabilité au bailleur d'un mariage célébré à l'étranger »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Décembre 2016, n°15-22996, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°05, p. 357
Nicolas Damas, « Loi Égalité et citoyenneté et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°04, p. 256
Nicolas Damas, « Arrêté de péril (parties communes) et suspension de loyers »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Octobre 2016, n°15-22680, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°04, p. 269
Nicolas Damas, « Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la loi ALUR »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-24552, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°04, p. 281
Nicolas Damas, « Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Octobre 2016, n°19091, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°04, p. 295
Nicolas Damas, « Opposabilité d'un arrêté d'insalubrité à l'acquéreur d'un logement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Septembre 2016, n°15-19672, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°03, p. 207
Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2016 », Recueil Dalloz, 2017
Nicolas Damas, « Absence de présomption de responsabilité entre le sous-locataire et le bailleur principal »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Juillet 2016, n°15-12370, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°02, p. 108
Nicolas Damas, « Bailleur personne morale : pas d'exception à l'obligation de relogement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Juillet 2016, n°14-29148, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°02, p. 118
Nicolas Damas, « La rupture conventionnelle est une perte d'emploi »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Juin 2016, n°15-15175, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°01, p. 42
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2017, n°20, p. 1149
Nicolas Damas, « Recevabilité de la tierce opposition formée par le vendeur d'un bien loué », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°12, p. 831
Nicolas Damas, « Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 mai 2016, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°11, p. 771
Nicolas Damas, « Domiciliation et destination »: Cass. 3e civ. 25 février 2016, n°15-13856, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°10, p. 683
Nicolas Damas, « Vente à la découpe : calcul du seuil ouvrant droit à préemption »: Note sous Cour de cassation, 3ème civ. 11 février 2016 n°14-25682, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°10, p. 690
Nicolas Damas, « Surendettement : acquisition de la clause résolutoire avant effacement de la dette », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°10, p. 690
Nicolas Damas, « Exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire »: Note sous Cour de cassation, 3ème civ. 9 Juin 2016, n°15-14119, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°10, p. 703
Nicolas Damas, « Incendie : présomption de responsabilité du locataire et relogement d'occupants d'un immeuble voisin »: Notes sous Cass. 3e civ. 28 janvier 2016, n° 14-28812, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°09, p. 604
Nicolas Damas, « Offre de vente commission incluse : nécessité d'un grief »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015, n°14-20666, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°0708, p. 514
Nicolas Damas, « Loi de 1948 : pas de clause conventionnelle d'indexation »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 5 Novembre 2015, n°14-23693, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°0708, p. 515
Nicolas Damas, « Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Octobre 2016, n°14-23726, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°06, p. 422
Nicolas Damas, « Régularité de la vente en bloc avec prorogation des baux »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Novembre 2015, n°14-25129, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°06, p. 429
Nicolas Damas, « Cautionnement et égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 3 décembre 2015, n° 15-18194, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°06, p. 430
Nicolas Damas, « Étendue de l'obligation d'entretien du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015 n°14-20345, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°03, p. 198
Nicolas Damas, « Construction par le locataire d'un local sur les parties communes »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015, n°14-16166, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°03, p. 206
Nicolas Damas, « Bail d'habitation : panorama 2015 », Recueil Dalloz, 2016
Nicolas Damas, « Réforme du droit des contrats et baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, n°5, pp. 336-339
Nicolas Damas, « Changement d'usage : autorisation préalable », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°11, p. 773
Nicolas Damas, « La Loi Macron et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°10, p. 654
Nicolas Damas, « Limite au droit de préemption subsidiaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°10, p. 684
Nicolas Damas, « Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°09, p. 607
Nicolas Damas, « Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°09, p. 608
Nicolas Damas, « Bail HLM : transfert du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°09, p. 621
Nicolas Damas, « Charges récupérables et réseaux de chaleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°04, p. 285
Nicolas Damas, « Preuve de la sous-évaluation manifeste », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°04, p. 286
Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire : pas d'obligation de reloger les locataires âgés et démunis », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°03, p. 205
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2015, n°18, pp. 1178-1186
Nicolas Damas, « Bail d'habitation : moisson de décrets d'application de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°9, pp. 582-585
Nicolas Damas, « La détermination du loyer d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°12, p. 842
Nicolas Damas, « Logement indécent et mise en demeure », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°12, p. 872
Nicolas Damas, « Logement décent et installation de chauffage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°12, p. 873
Nicolas Damas, « Vente par lots de plus de dix logements et congé pour vendre », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°10, p. 702
Nicolas Damas, « Obligation de délivrance : indifférence de la visite des lieux par le futur locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°04, p. 276
Nicolas Damas, « Expulsion : opposabilité de la procédure à l'épouse du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°04, p. 283
Nicolas Damas, « Durée d'un bail meublé et responsabilité de l'agent immobilier », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°03, p. 193
Nicolas Damas, « Transfert du bail et décès du preneur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°03, p. 205
Nicolas Damas, « La rémunération de l'agent immobilier ne passe pas par le locataire qui préempte ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°03, p. 206
Nicolas Damas, « Action en justice et indivision », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°02, p. 143
Nicolas Damas, « Incendie et résiliation de plein droit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°02, p. 131
Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et autorisation d'exploiter », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°02, p. 130
Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et perte de la chose louée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°02, p. 130
Nicolas Damas, « Incendie et responsabilité du preneur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°01, p. 28
Nicolas Damas, « Loi de 1948 : forme de la contestation du droit au maintien dans les lieux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°01, p. 39
Nicolas Damas, « Habitations à loyer modéré : charges récupérables », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°01, p. 55
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2014, n°21, pp. 1221-1234
Nicolas Damas, « La loi ALUR et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, n°5, pp. 334-349
Nicolas Damas, « Préavis réduit : des limites à la valse-hésitation du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°09, p. 614
Nicolas Damas, « Condition d'application du préavis réduit pour licenciement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°0708, p. 521
Nicolas Damas, « Condition du droit au renouvellement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°06, p. 441
Nicolas Damas, « Accord collectif du 9 juin 1998 : champ d'application et consultation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°05, p. 351
Nicolas Damas, « Accord collectif du 9 juin 1998 : concertation avec l'association de locataires », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°05, p. 353
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2013, n°13, p. 863
Nicolas Damas, « Sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°03, p. 199
Nicolas Damas, « Droit au maintien dans les lieux et autorité de la chose jugée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°03, p. 210
Nicolas Damas, « Congé pour reprise : seulement pour l'habitation principale », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°03, p. 212
Nicolas Damas, « Congé et offre de relogement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°02, p. 121
Nicolas Damas, « Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, n°9, pp. 562-569
Nicolas Damas, « Sécurisation et rétractation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°12, p. 809
Nicolas Damas, « Congés collectifs de vente : renonciation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°11, p. 754
Nicolas Damas, « Congés collectifs pour vendre : champ d'application », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°11, p. 755
Nicolas Damas, « Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°09, p. 582
Nicolas Damas, « Sanction de la violation d'un pacte de préférence », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°09, p. 584
Nicolas Damas, « Renonciation tacite à un pacte de préférence », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°09, p. 586
Nicolas Damas, « Loyer de renouvellement et saisine de la commission de conciliation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°09, p. 596
Nicolas Damas, « Accession et indemnisation du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°0708, p. 504
Nicolas Damas, « Cotitularité et remariage du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°0708, p. 516
Nicolas Damas, « Restitution du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°0708, p. 518
Nicolas Damas, « Réévaluations consécutives du loyer », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°06, p. 430
Nicolas Damas, « Délai de saisine de la commission de conciliation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°06, p. 431
Nicolas Damas, « Preuve de la sous-évaluation manifeste du loyer », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°06, p. 432
Nicolas Damas, « Le blocage des loyers », Recueil Dalloz, 2012, n°24, p. 1600
Nicolas Damas, « Nullité du congé pour vendre et droit de préemption subsidiaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°05, p. 352
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2012, n°17, p. 1086
Nicolas Damas, « Répartition des contentieux, allégement des procédures et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°04, p. 253
Nicolas Damas, « Congé du locataire et préavis réduit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°03, p. 199
Nicolas Damas, « Date de notification du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°02, p. 121
Nicolas Damas, « Application dans le temps de la loi ENL (interdiction d'imputer des frais de relance au locataire) », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°02, p. 122
Nicolas Damas, « Adjudication de l'immeuble et opposabilité d'un avenant au bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°11, p. 785
Nicolas Damas, « Cotitularité et renonciation par le conjoint à son droit exclusif sur le bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°11, p. 786
Nicolas Damas, « Congé pour vendre et erreur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°11, p. 798
Nicolas Damas, « Bail HLM et motivation du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°11, p. 808
Nicolas Damas, « Usage des lieux et destination contractuelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°10, p. 705
Nicolas Damas, « Extinction du droit d'usage et d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°10, p. 722
Nicolas Damas, « Droit à l'antenne : défaut d'information du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°09, p. 619
Nicolas Damas, « Délais de paiement et clause résolutoire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°09, p. 625
Nicolas Damas, « De la condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le bail à construction », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°0708, p. 516
Nicolas Damas, « De la gravité du manquement dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°0708, p. 517
Nicolas Damas, « Bail emphytéotique et preuve d'une simulation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°06, p. 438
Nicolas Damas, « Portée du privilège du bailleur d'immeuble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°05, p. 356
Nicolas Damas, « Obligation d'entretien et information par le locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°05, p. 367
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2011, n°17, p. 1181
Nicolas Damas, « Commandement imprécis », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°04, p. 287
Nicolas Damas, « Opposabilité du bail d'habitation consenti par l'emphytéote », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°04, p. 293
Nicolas Damas, « Préavis réduit et commandement imprécis », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°04, p. 294
Nicolas Damas, « Baux d'habitation : les modifications législatives de fin d'année 2010 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°02, p. 99
Nicolas Damas, « Incendie et évaluation du préjudice », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, n°02, p. 129
Nicolas Damas, « Congé et bail viager », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°12, p. 889
Nicolas Damas, « Adjonction de locaux et loi de 1948 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°11, p. 807
Nicolas Damas, « Prohibition contractuelle de la mise à disposition du logement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°11, p. 808
Nicolas Damas, « Le Grenelle II et les rapports locatifs », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°10, p. 690
Nicolas Damas, « Préavis réduit et chômage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°10, p. 724
Nicolas Damas, « Obligation de délivrance d'un logement décent », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°09, p. 639
Nicolas Damas, « Logement décent et liberté contractuelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°09, p. 640
Nicolas Damas, « Changement d'usage partiel des locaux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°0708, p. 543
Nicolas Damas, « Expulsion et pouvoir du juge des référés », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°0708, p. 544
Nicolas Damas, « Remise en main propre et délai de rétractation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°0708, p. 580
Nicolas Damas, « Usage paisible et responsabilité du preneur du fait des personnes hébergées », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°06, p. 452
Nicolas Damas, « Cotitularité et transfert du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°06, p. 453
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2010, n°19, p. 1168
Nicolas Damas, « Notion d'abandon de domicile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°03, p. 220
Nicolas Damas, « Baux d'habitation : les modifications de la fin d'année 2009 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°02, p. 99
Nicolas Damas, « Cotitularité du bail et divorce », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°02, p. 123
Nicolas Damas, « Solidarité des copreneurs et résiliation du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°01, p. 26
Nicolas Damas, « Ventes à la découpe : application dans le temps de l'accord collectif du 9 juin 1998 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°01, p. 37
Nicolas Damas, « Meublé : régime et effet du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°09, p. 608
Nicolas Damas, « Congé pour vente et annexe », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°09, p. 626
Nicolas Damas, « Congé pour vente d'une partie des lieux : nullité relative », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°09, p. 628
Nicolas Damas, « Placement dans une maison de retraite et abandon de domicile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°06, p. 453
Nicolas Damas, « Les baux d'habitation à l'épreuve de la loi Logement et exclusion du 25 mars 2009 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°04, p. 274
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2009, n°13, p. 896
Nicolas Damas, « Détartrage du chauffe-eau et réparations locatives », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°03, p. 200
Nicolas Damas, « Congé pour vendre prématuré et élection de domicile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°03, p. 201
Nicolas Damas, « Congé et lettre recommandée avec AR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, n°02, p. 127
Nicolas Damas, « Gestion locative et réforme de la prescription », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, n°10, p. 735
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2008, n°19, p. 1300
Nicolas Damas, « Logement et pouvoir d'achat », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, n°03, p. 174
Nicolas Damas, « Gestion locative et relance de l'offre de logements », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, n°05, p. 370
Nicolas Damas, « Responsabilité du débiteur contractuel envers les tiers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, n°04, p. 295
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2007, n°13, p. 903
Nicolas Damas, « L'indemnité d'occupation se prescrit par cinq années », Recueil Dalloz, 2007, n°05, p. 347
Nicolas Damas, « La cotitularité du bail entre époux est acquise dès que leur cohabitation a été effective », Recueil Dalloz, 2006, n°40, p. 2777
Nicolas Damas, « Loi ENL : relance de l'offre locative et modifications du statut des baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, n°10, p. 706
Nicolas Damas, « Bail d'habitation : panorama 2005 », Recueil Dalloz, 2006, n°14, p. 958
Nicolas Damas, « Retour vers l'anormalité », Recueil Dalloz, 2005, n°21, p. 1395
Nicolas Damas, « Panorama de droit du bail d'habitation », Recueil Dalloz, 2005, n°11, p. 749
Nicolas Damas, « Appréciation extensive de la garantie du fait des tiers », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 837
Nicolas Damas, « Perte de la chose et désamiantage », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 839
Nicolas Damas, « Appréciation des ressources du locataire marié », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 841
Nicolas Damas, « Préavis réduit pour les bénéficiaires du RMI », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 843
Nicolas Damas, « Les convictions religieuses n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 844
Nicolas Damas, « Délai de contestation du montant du loyer initial », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 845
Nicolas Damas, « Sanction de l'absence de saisine de la commission de conciliation », Recueil Dalloz, 2004, n°12, p. 845
Nicolas Damas, « Responsabilité du fait des choses : vers la disparition de la distinction entre chose en mouvement et chose immobile ? », Recueil Dalloz, 2004, n°01, p. 25
Nicolas Damas, « Effets à l'égard du bailleur du congé notifié par un seul conjoint », Recueil Dalloz, 2003, n°11, p. 731
Nicolas Damas, « Sanction des manquements au bail antérieurs à la vente du bien loué », Recueil Dalloz, 2003, n°11, p. 731
Nicolas Damas, « La formalité du double original ne s'applique pas à un état des lieux », Recueil Dalloz, 2003, n°11, p. 732
Nicolas Damas, « Les dispositions de l'article 1751 du code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local », Recueil Dalloz, 2003, n°11, p. 735
Nicolas Damas, « Le transfert de la garde d'une chose louée », Recueil Dalloz, 2003, n°07, p. 454
Nicolas Damas, « La nullité du licenciement de la salariée enceinte ou qui vient d'accoucher ouvre droit à réintégration », Recueil Dalloz, 2002, n°15, p. 1234
