Nicolas Damas, « Annulation d'une partie du décret relatif à l'hygiène et la salubrité des locaux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°04, p. 278
Nicolas Damas, « Location du meublé de tourisme : régime de l'amende civile pour changement d'usage non autorisé et de non-transmission du nombre de jours », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°04, p. 279
Nicolas Damas, « Régime de l'amende civile en cas de changement d'usage non autorisé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°03, p. 207
Nicolas Damas, « Changement d'usage et qualification de résidence principale », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°03, p. 208
Nicolas Damas, « Offre de relogement et période de référence des ressources à prendre en compte », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°03, p. 216
Nicolas Damas, « L'encadrement des loyers : stop ou encore ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°09, p. 440
Nicolas Damas, « La loi Le Meur et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°02, p. 98
Nicolas Damas, « Application transitoire de la loi anti-squat : contrat 1 – loi 0 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°01, p. 1
Nicolas Damas, « Maintien de l'usage d'habitation en cas de réunion avec un autre local », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°01, p. 41
Nicolas Damas, « Meublé de tourisme : une décision de classement ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°01, p. 43
Nicolas Damas, « Meublé de tourisme : l'obligation de déclaration préalable est toujours requise ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°01, p. 44
Nicolas Damas, « Renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°12, p. 879
Nicolas Damas, « Preuve de l'affectation d'un local à un usage d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°11, p. 784
Nicolas Damas, « Réparation des troubles de jouissance : office du juge », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°11, p. 785
Nicolas Damas, « Non-respect des conditions du prêt à taux zéro : pas d'incidence sur le paiement du loyer ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°11, p. 794
Nicolas Damas, « Force probante d'un état des lieux unilatéral sans commissaire de justice », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°07, p. 537
Nicolas Damas, « Les dispositions diverses de la loi du 9 avril 2024 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°06, p. 439
Nicolas Damas, « État des lieux dressé par commissaire de justice et imputation du montant du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°06, p. 461
Nicolas Damas, « Préavis réduit en zone tendue : justification par le locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°06, p. 462
Nicolas Damas, « Déchéance du droit au maintien dans les lieux et logement de substitution », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°06, p. 462
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°21, p. 1047
Nicolas Damas, « Meublé de tourisme : preuve de l'usage et amende civile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°05, p. 366
Nicolas Damas, « À propos de la justification du congé-reprise », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°05, p. 383
Nicolas Damas, « Covid et report des effets des clauses résolutoires », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°05, p. 384
Nicolas Damas, « Indécence du logement : les allocations de logement ne sont pas dues », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°05, p. 385
Nicolas Damas, « Prescription de l'action : application de la loi dans le temps », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°12, p. 846
Nicolas Damas, « Erreur de surface : nécessaire demande préalable », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°12, p. 847
Nicolas Damas, « Loi protection des logements contre l'occupation illicite : dispositions relatives aux rapports locatifs et à l'expulsion », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°09, p. 564
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°20, p. 1041
Nicolas Damas, « La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°05, p. 348
Nicolas Damas, « La notification d'un congé implique la réception du courrier par son destinataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°05, p. 349
Nicolas Damas, « Compétence judiciaire lorsque le logement de fonction ne relève pas du domaine public », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°05, p. 350
Nicolas Damas, « La lutte contre les occupants sans droit ni titre s'intensifie », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°03, p. 168
Nicolas Damas, « Encadrement des loyers : légalité des décrets concernant Paris, Lille, Plaine Commune et Est Ensemble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°01, p. 39
Nicolas Damas, « Pas d'identité d'objet de la demande entre la nullité du congé et l'indemnisation découlant d'un congé frauduleux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°01, p. 40
Nicolas Damas, « Sous-location touristique prohibée : sanction et sort des sous-loyers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°12, p. 827
Nicolas Damas, « Cautionnement : la vérification d'écriture s'impose au juge », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°12, p. 832
Nicolas Damas, « Le droit de la consommation n'est pas applicable à l'action subrogatoire de la caution », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°12, p. 833
Nicolas Damas, « L'absence de garde-corps n'est pas nécessairement constitutive d'un manquement du bailleur à ses obligations », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°12, p. 834
Nicolas Damas, « Le droit de la consommation ne s'applique pas au cautionnement locatif ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 481
Nicolas Damas, « Incendie de la chose louée et droit local », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 506
Nicolas Damas, « Constitutionnalité de l'amende civile en matière de locations touristiques », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 509
Nicolas Damas, « Congé pour reprise et démembrement de propriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 526
Nicolas Damas, « Congé : application dans le temps de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 527
Nicolas Damas, « La réforme du droit des contrats spéciaux est engagée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°06, p. 406
Nicolas Damas, « Mauvaise foi du bailleur : pas de résiliation du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°06, p. 439
Nicolas Damas, « Encadrement préfectoral des loyers : survie de la loi ancienne », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°06, p. 448
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°20, p. 1007
Nicolas Damas, « Loi 3DS et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°05, p. 345
Nicolas Damas, « Un bail verbal peut être tacitement reconduit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°05, p. 364
Nicolas Damas, « Location répétée de courte durée et changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°01, p. 26
Nicolas Damas, « À propos du périmètre géographique de l'obligation d'usage paisible », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°10, p. 637
Nicolas Damas, « La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°10, p. 665
Nicolas Damas, « Preuve du changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°10, p. 666
Nicolas Damas, « Qualification de bail et contrat de séjour », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°09, p. 587
Nicolas Damas, « Dommage corporel du locataire et compétence juridictionnelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°0708, p. 506
Nicolas Damas, « La loi du 6 juillet 1989 se cumule avec le droit des procédures collectives », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°0708, p. 523
Nicolas Damas, « Conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°0708, p. 524
Nicolas Damas, « Conditions et régime du changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°06, p. 433
Nicolas Damas, « La loi du 1er septembre 1948 ne porte pas atteinte au droit de propriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°06, p. 448
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°19, p. 1048
Nicolas Damas, « Frais d'établissement de l'état des lieux et restitution du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°05, p. 372
Nicolas Damas, « Incidence de l'acquisition d'un logement loué par un organisme d'HLM », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°02, p. 127
Nicolas Damas, « L'usage d'habitation s'apprécie au 1er janvier 1970 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°02, p. 128
Nicolas Damas, « Portée de l'obligation de jouissance paisible », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°02, p. 129
Nicolas Damas, « Expulsion des squatteurs : vers plus d'efficacité ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°44, p. 2512
Nicolas Damas, « Opposabilité du bail à l'adjudicataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°11, p. 764
Nicolas Damas, « L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 28 Novembre 2019, n°17-22.810, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°09, p. 633
Nicolas Damas, « La différence de traitement entre le bailleur personne physique et personne morale est constitutionnelle »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 24 Octobre 2019, n°19-15.766-QPC, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°07, p. 509
Nicolas Damas, « Réintégration impossible dans un logement loué à un tiers »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Décembre 2019, n°18-22.410, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°07, p. 510
Nicolas Damas, « Conception unitaire du handicap »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Décembre 2019, n°18-13.476, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°07, p. 510
Nicolas Damas, « Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Décembre 2019, n°18-20.854, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°07, p. 511
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°20, p. 1148
Nicolas Damas, « État d'urgence sanitaire et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°05, p. 353
Nicolas Damas, « Comment délivrer congé en période d'urgence sanitaire ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°05
Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2019 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020
Nicolas Damas, « Validation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris »: Note sous CE, 5 Juin 2019, n°423696, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 216
Nicolas Damas, « Violation des règles sur le changement d'usage : application immédiate d'une loi de procédure »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 16 Mai 2019, n°17-24.474, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 204
Nicolas Damas, « Sort des loyers en cas de sous-location non autorisée »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Septembre 2019, n°18-20.727, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 205
Nicolas Damas, « Rejet de l'action de groupe en matière locative »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Juin 2019, n°18-10.424, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 217
Nicolas Damas, « Date d'appréciation de l'intérêt à agir en validation d'un congé »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 11 Juillet 2019, n°18-18.184, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 218
Nicolas Damas, « Le droit de préférence du locataire commercial », Loyers et copropriété, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°14, pp. 15-17
Nicolas Damas, « Proposition de loi Nogal : apaisement ou schisme ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°06, p. 384
Nicolas Damas, « Justification du préavis réduit »: Note sous Cour de cassation, 11 Avril 2019, n°18-14.256, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°02, p. 116
Nicolas Damas, « Interprétation et effets d'un arrêté de péril »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 11 Avril 2019, n°18-14.331, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°02, p. 117
Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et vente du bien loué », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°12, p. 897
Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire et surendettement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°12, p. 909
Nicolas Damas, « V° Baux d’habitation et mixtes – rapports individuels »: (mise à jour), Répertoire de droit civil , Dalloz, 2020, p. 81
Nicolas Damas, Yves Rouquet, « Trente ans de la loi du 6 juillet 1989 : points de rupture et d'équilibre », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, n°11, p. 754
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°20, p. 1129
Nicolas Damas, « Incendie et responsabilité du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Juillet 2018, n°17-20.696, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, n°02, p. 118
Nicolas Damas, « La loi ELAN et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, n°01, p. 26
Nicolas Damas, « Loi ELAN et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 26
Nicolas Damas, « Le droit de propriété du bailleur dans la tourmente ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 332
Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2018 – Mars 2019 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, p. 1129
Nicolas Damas, « Sous-location de courte durée autorisée : condamnation du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Juillet 2018, n°17-20.654, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 118
Nicolas Damas, « Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel »: Note sous CE 26 Juillet 2018, n°412365, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 124
Nicolas Damas, « Sort des restitutions consécutives à la nullité du bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-13.422, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 201
Nicolas Damas, « Clause de solidarité et indemnité d'occupation »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-14.365, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 202
Nicolas Damas, « Point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 31 Mai 2018, n°17-18.069, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 212
Nicolas Damas, « Loi de 1948 : sous-location et décès du locataire principal »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-12.512, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 213
Nicolas Damas, « Confirmation de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers »: Note sous CAA Paris 26 Juin 2018, n°17PA03805, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 214
Nicolas Damas, « Modalités du transfert d'un bail HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 28 Juin 2018, n°17-20.409, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 214
Nicolas Damas, « Accords collectifs de location : temporalité et liquidation judiciaire du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 13 Septembre 2018, n°17-21.329, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 448
Nicolas Damas, « Logement décent : le critère de performance énergétique est valide ! »: Note sous CE 20 Décembre 2018, n°414123, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 621
Nicolas Damas, « Champ d'application de l'accord collectif du 9 juin 1998 »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°18-10.355, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 629
Nicolas Damas, « Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°17-31.461, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 630
Nicolas Damas, « Transfert de bail dans le secteur HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°18-10.124, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 639
Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire et surendettement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 10 Janvier 2019, n°17-21.774, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 909
Nicolas Damas, « Bail d'habitation : le congé délivré par le bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°11, p. 777
Nicolas Damas, « Situations assimilées à la perte de la chose louée »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.439, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°09, p. 593
Nicolas Damas, « Détermination et prescription des charges récupérables »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.985, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°09, p. 608
Nicolas Damas, « Travaux de réhabilitation et obligation de délivrance »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 16 Janvier 2018, n° 16-26.011, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°06, p. 432
Nicolas Damas, « Préavis réduit et RSA »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Octobre 2017, n°16-22.812, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°06, p. 439
Nicolas Damas, « Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel »: Note sous Cons. Const. 9 Janvier 2018, n°2017-683, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°06, p. 441
Nicolas Damas, « Congé pour vendre délivré par un organisme HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 21 Décembre 2017, n°16-26.173, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°06, p. 448
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°20, p. 1117
Nicolas Damas, « Absence de régularisation de charges : sanction et prescription »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Novembre 2017, n°16-22.445, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°04, p. 279
Nicolas Damas, « Demande de restitution du dépôt de garantie auprès du mandataire du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Novembre 2017, n°16-12.860, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°04, p. 280
Nicolas Damas, « Protection des locataires âgés et démunis : application de la loi ALUR dans le temps »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 23 Novembre 2017, n°16-20.475, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°04, p. 281
Nicolas Damas, « Bail d'habitation et mixte : rapports locatifs collectifs », Répertoire de droit civil , Dalloz, 2018
Nicolas Damas, « Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation », Actes pratiques et ingénierie immobilière, LexisNexis , 2018, n°20, pp. 17-21
Nicolas Damas, « Logement de fonction et bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Juin 2017, n°16-15743, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 835
Nicolas Damas, « Indemnité d'occupation : évaluation souveraine des juges du fond »: Note sous Cour de cassation, avis. 4 Juillet 2017, n°17-70008, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 836
Nicolas Damas, « Reprise illicite d'un logement : responsabilité de l'huissier »: Note sous Cour de cassation, 1ère civ. 6 Juillet 2017, n°16-15752, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 836
Nicolas Damas, « Changement d'usage : indifférence de l'importance respective des surfaces consacrées à l'habitation et à l'usage professionnel »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Juin 2017, n° 16-17946, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 854
Nicolas Damas, « Régularité de l'offre de renouvellement de bail et créance de restitution »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 6 Juillet 2017, n°16-16426, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 854
Nicolas Damas, « Les loyers du voisinage doivent relever d'un statut locatif identique »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 24 Mai 2017, n°16-15750, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°11, p. 779
Nicolas Damas, « La solidarité entre époux n'a lieu que pour les dettes ménagères »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Mai 2017, n°16-16732, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°10, p. 680
Nicolas Damas, « Mise en demeure et clause résolutoire »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 23 Mars 2017, n°16-13060, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°09, p. 587
Nicolas Damas, « Nullité du bail conclu au nom d'une indivision »: Note sous Cour de Cassation, 3e civ. 16 Mars 2017, n°16-13063, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°0708, p. 507
Nicolas Damas, « Restitutions consécutives à l'annulation d'une clause de charges récupérables »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 2 Mars 2017, n°15-19418, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°0708, p. 518
Nicolas Damas, « La solidarité ne survit pas au divorce des preneurs », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°06, p. 424
Nicolas Damas, « La cotitularité impose la notification d'une proposition de relogement aux deux époux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°06, p. 425
Nicolas Damas, « Rejet de la prescription spécifique du droit de la consommation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°06, p. 443
Nicolas Damas, « Les différents délais de prescription ne violent pas le principe d'égalité devant la loi », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°06, p. 444
Nicolas Damas, « Bail mixte, professionnel et d'habitation : compétence du tribunal d'instance »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-25265, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°05, p. 356
Nicolas Damas, « Date d'opposabilité au bailleur d'un mariage célébré à l'étranger »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Décembre 2016, n°15-22996, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°05, p. 357
Nicolas Damas, « Loi Égalité et citoyenneté et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°04, p. 256
Nicolas Damas, « Arrêté de péril (parties communes) et suspension de loyers »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Octobre 2016, n°15-22680, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°04, p. 269
Nicolas Damas, « Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la loi ALUR »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-24552, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°04, p. 281
Nicolas Damas, « Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Octobre 2016, n°19091, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°04, p. 295
Nicolas Damas, « Opposabilité d'un arrêté d'insalubrité à l'acquéreur d'un logement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Septembre 2016, n°15-19672, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°03, p. 207
Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2016 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017
Nicolas Damas, « Absence de présomption de responsabilité entre le sous-locataire et le bailleur principal »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Juillet 2016, n°15-12370, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°02, p. 108
Nicolas Damas, « Bailleur personne morale : pas d'exception à l'obligation de relogement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Juillet 2016, n°14-29148, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°02, p. 118
Nicolas Damas, « La rupture conventionnelle est une perte d'emploi »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Juin 2016, n°15-15175, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°01, p. 42
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°20, p. 1149
Nicolas Damas, « Recevabilité de la tierce opposition formée par le vendeur d'un bien loué », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°12, p. 831
Nicolas Damas, « Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 mai 2016, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°11, p. 771
Nicolas Damas, « Domiciliation et destination »: Cass. 3e civ. 25 février 2016, n°15-13856, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°10, p. 683
Nicolas Damas, « Vente à la découpe : calcul du seuil ouvrant droit à préemption »: Note sous Cour de cassation, 3ème civ. 11 février 2016 n°14-25682, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°10, p. 690
Nicolas Damas, « Surendettement : acquisition de la clause résolutoire avant effacement de la dette », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°10, p. 690
Nicolas Damas, « Exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire »: Note sous Cour de cassation, 3ème civ. 9 Juin 2016, n°15-14119, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°10, p. 703
Nicolas Damas, « Incendie : présomption de responsabilité du locataire et relogement d'occupants d'un immeuble voisin »: Notes sous Cass. 3e civ. 28 janvier 2016, n° 14-28812, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°09, p. 604
Nicolas Damas, « Offre de vente commission incluse : nécessité d'un grief »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015, n°14-20666, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°0708, p. 514
Nicolas Damas, « Loi de 1948 : pas de clause conventionnelle d'indexation »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 5 Novembre 2015, n°14-23693, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°0708, p. 515
Nicolas Damas, « Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Octobre 2016, n°14-23726, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°06, p. 422
Nicolas Damas, « Régularité de la vente en bloc avec prorogation des baux »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Novembre 2015, n°14-25129, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°06, p. 429
Nicolas Damas, « Cautionnement et égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 3 décembre 2015, n° 15-18194, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°06, p. 430
Nicolas Damas, « Étendue de l'obligation d'entretien du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015 n°14-20345, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°03, p. 198
Nicolas Damas, « Construction par le locataire d'un local sur les parties communes »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015, n°14-16166, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°03, p. 206
Nicolas Damas, « Bail d'habitation : panorama 2015 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016
Nicolas Damas, « Réforme du droit des contrats et baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°5
Nicolas Damas, « Changement d'usage : autorisation préalable », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°11, p. 773
Nicolas Damas, « La Loi Macron et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°10, p. 654
Nicolas Damas, « Limite au droit de préemption subsidiaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°10, p. 684
Nicolas Damas, « Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°09, p. 607
Nicolas Damas, « Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°09, p. 608
Nicolas Damas, « Bail HLM : transfert du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°09, p. 621
Nicolas Damas, « Charges récupérables et réseaux de chaleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°04, p. 285
Nicolas Damas, « Preuve de la sous-évaluation manifeste », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°04, p. 286
Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire : pas d'obligation de reloger les locataires âgés et démunis », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°03, p. 205
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°18
Nicolas Damas, « Bail d'habitation : moisson de décrets d'application de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°9
Nicolas Damas, « La détermination du loyer d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°12, p. 842
Nicolas Damas, « Logement indécent et mise en demeure », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°12, p. 872
Nicolas Damas, « Logement décent et installation de chauffage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°12, p. 873
Nicolas Damas, « Vente par lots de plus de dix logements et congé pour vendre », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°10, p. 702
Nicolas Damas, « Obligation de délivrance : indifférence de la visite des lieux par le futur locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°04, p. 276
Nicolas Damas, « Expulsion : opposabilité de la procédure à l'épouse du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°04, p. 283
Nicolas Damas, « Durée d'un bail meublé et responsabilité de l'agent immobilier », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°03, p. 193
Nicolas Damas, « Transfert du bail et décès du preneur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°03, p. 205
Nicolas Damas, « La rémunération de l'agent immobilier ne passe pas par le locataire qui préempte ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°03, p. 206
Nicolas Damas, « Action en justice et indivision », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°02, p. 143
Nicolas Damas, « Incendie et résiliation de plein droit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°02, p. 131
Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et autorisation d'exploiter », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°02, p. 130
Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et perte de la chose louée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°02, p. 130
Nicolas Damas, « Incendie et responsabilité du preneur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°01, p. 28
Nicolas Damas, « Loi de 1948 : forme de la contestation du droit au maintien dans les lieux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°01, p. 39
Nicolas Damas, « Habitations à loyer modéré : charges récupérables », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°01, p. 55
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°21
Nicolas Damas, « La loi ALUR et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°5
Nicolas Damas, « Préavis réduit : des limites à la valse-hésitation du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°09, p. 614
Nicolas Damas, « Condition d'application du préavis réduit pour licenciement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°0708, p. 521
Nicolas Damas, « Condition du droit au renouvellement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°06, p. 441
Nicolas Damas, « Accord collectif du 9 juin 1998 : champ d'application et consultation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°05, p. 351
Nicolas Damas, « Accord collectif du 9 juin 1998 : concertation avec l'association de locataires », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°05, p. 353
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°13, p. 863
Nicolas Damas, « Sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°03, p. 199
Nicolas Damas, « Droit au maintien dans les lieux et autorité de la chose jugée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°03, p. 210
Nicolas Damas, « Congé pour reprise : seulement pour l'habitation principale », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°03, p. 212
Nicolas Damas, « Congé et offre de relogement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°02, p. 121
Nicolas Damas, « Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°9
Nicolas Damas, « Sécurisation et rétractation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°12, p. 809
Nicolas Damas, « Congés collectifs de vente : renonciation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°11, p. 754
Nicolas Damas, « Congés collectifs pour vendre : champ d'application », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°11, p. 755
Nicolas Damas, « Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°09, p. 582
Nicolas Damas, « Sanction de la violation d'un pacte de préférence », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°09, p. 584
Nicolas Damas, « Renonciation tacite à un pacte de préférence », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°09, p. 586
Nicolas Damas, « Loyer de renouvellement et saisine de la commission de conciliation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°09, p. 596
Nicolas Damas, « Accession et indemnisation du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°0708, p. 504
Nicolas Damas, « Cotitularité et remariage du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°0708, p. 516
Nicolas Damas, « Restitution du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°0708, p. 518
Nicolas Damas, « Réévaluations consécutives du loyer », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°06, p. 430
Nicolas Damas, « Délai de saisine de la commission de conciliation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°06, p. 431
Nicolas Damas, « Preuve de la sous-évaluation manifeste du loyer », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°06, p. 432
Nicolas Damas, « Le blocage des loyers », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°24, p. 1600
Nicolas Damas, « Nullité du congé pour vendre et droit de préemption subsidiaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°05, p. 352
Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°17, p. 1086
Nicolas Damas, « Répartition des contentieux, allégement des procédures et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°04, p. 253
Nicolas Damas, « Congé du locataire et préavis réduit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°03, p. 199
Nicolas Damas, « Date de notification du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°02, p. 121
Nicolas Damas, « Application dans le temps de la loi ENL (interdiction d'imputer des frais de relance au locataire) », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°02, p. 122
Nicolas Damas, « Adjudication de l'immeuble et opposabilité d'un avenant au bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°11, p. 785
Nicolas Damas, « Cotitularité et renonciation par le conjoint à son droit exclusif sur le bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°11, p. 786
Nicolas Damas, « Congé pour vendre et erreur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°11, p. 798
Nicolas Damas, « Bail HLM et motivation du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°11, p. 808
Nicolas Damas, « Usage des lieux et destination contractuelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°10, p. 705
Nicolas Damas, « Extinction du droit d'usage et d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°10, p. 722
Nicolas Damas, « Droit à l'antenne : défaut d'information du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°09, p. 619
Nicolas Damas, « Délais de paiement et clause résolutoire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°09, p. 625
Nicolas Damas, « De la condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le bail à construction », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°0708, p. 516
Nicolas Damas, « De la gravité du manquement dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°0708, p. 517
Nicolas Damas, « Bail emphytéotique et preuve d'une simulation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°06, p. 438
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Nicolas Damas, « Expulsion et pouvoir du juge des référés », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°0708, p. 544
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Nicolas Damas, « Délai de contestation du montant du loyer initial », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 845
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Nicolas Damas, « Sanction des manquements au bail antérieurs à la vente du bien loué », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°11, p. 731
Nicolas Damas, « La formalité du double original ne s'applique pas à un état des lieux », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°11, p. 732
Nicolas Damas, « Les dispositions de l'article 1751 du code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°11, p. 735
Nicolas Damas, « Le transfert de la garde d'une chose louée », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°07, p. 454
Nicolas Damas, « La nullité du licenciement de la salariée enceinte ou qui vient d'accoucher ouvre droit à réintégration », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°15, p. 1234
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