Nicolas Damas

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion

Institut Francois Gény

Thèse

La volonté dans la formation de l'acte juridique en droit du travail. Thèse soutenue en 2001 à Nancy 2, sous la direction de Catherine Marraud.


Ouvrages

Nicolas Damas, Moussa Thioye, Dimitri Houtcieff, Joël Monéger, Frédéric Planckeel, Abdoulaye Mbotaingar et Yves Rouquet, Code des baux 2023, , annoté et commenté, Dalloz, 2023, Codes Dalloz Professionnels, 2340 p.

Nicolas Damas, Moussa Thioye, Joël Monéger, Yves Rouquet et Frédéric Planckeel, Code des baux 2022 : annoté et commenté, Code des baux, Dalloz, 2022, Petits codes Dalloz

Nicolas Damas, Hervé Des Lyons, Yves Rouquet, Guillaume Marot et Pascal Gareau, Droit et pratique des baux d'habitation, Dalloz, 2021, 10e éd., Dalloz action, 1087 p.

Nicolas Damas (dir.), Code des baux, Dalloz, 2017, 28e éd., [Codes Dalloz], 2030 p.

Nicolas Damas, Hervé Des Lyons, Yves Rouquet et Guillaume Marot, Droit et pratique des baux d'habitation, Dalloz, 2017, 9e éd., Dalloz référence, 891 p.

Nicolas Damas (dir.), Code des baux : [commenté], Dalloz, 2016, 27e éd., [Codes Dalloz], 2114 p.

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Nicolas Damas (dir.), Code des baux : [commenté], Dalloz, 2015, 26e éd., [Codes Dalloz], 2024 p.

Nicolas Damas (dir.), Code des baux : [commenté], Dalloz, 2014, 25e éd., [Codes Dalloz], 1997 p.

Nicolas Damas et Moussa Thioye (dir.), Code des baux : [commenté], Dalloz, 2012, 23e éd., [Codes Dalloz], 1692 p.

Nicolas Damas, Hubert Bosse-Platière et Yves Dereu (dir.), L'avenir européen du droit des successions internationales : actes du colloque du 18 mars 2011, Nancy, LexisNexis, 2011, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 218 p.

Nicolas Damas et Moussa Thioye (dir.), Code des baux : [commenté], Dalloz, 2010, 22e éd., [Codes Dalloz], 1598 p.

Nicolas Damas, Les vices du consentement dans la rupture du contrat de travail, 1996, 105 p.


Articles

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, N° 20, 2023, p. 1041 

Nicolas Damas, « Erreur de surface : nécessaire demande préalable », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 12, 2023, p. 847 

Nicolas Damas, « Prescription de l'action : application de la loi dans le temps », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 12, 2023, p. 846 

Nicolas Damas, « Loi « protection des logements contre l'occupation illicite » : dispositions relatives aux rapports locatifs et à l'expulsion », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 9, 2023, p. 564 

Nicolas Damas, « Compétence judiciaire lorsque le logement de fonction ne relève pas du domaine public », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 5, 2023, p. 350 

Nicolas Damas, « La notification d'un congé implique la réception du courrier par son destinataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 5, 2023, p. 349 

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Nicolas Damas, « La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 5, 2023, p. 348 

Nicolas Damas, « La lutte contre les occupants sans droit ni titre s'intensifie », Recueil Dalloz, N° 3, 2023, p. 168 

Nicolas Damas, « Encadrement des loyers : légalité des décrets concernant Paris, Lille, Plaine Commune et Est Ensemble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 1, 2023, p. 39 

Nicolas Damas, « Pas d'identité d'objet de la demande entre la nullité du congé et l'indemnisation découlant d'un congé frauduleux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 1, 2023, p. 40 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, N° 20, 2022, p. 1007 

Nicolas Damas, « Cautionnement : la vérification d'écriture s'impose au juge », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 12, 2022, p. 832 

Nicolas Damas, « L'absence de garde-corps n'est pas nécessairement constitutive d'un manquement du bailleur à ses obligations », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 12, 2022, p. 834 

Nicolas Damas, « Le droit de la consommation n'est pas applicable à l'action subrogatoire de la caution », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 12, 2022, p. 833 

Nicolas Damas, « Sous-location touristique prohibée : sanction et sort des sous-loyers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 12, 2022, p. 827 

Nicolas Damas, « Congé : application dans le temps de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 7, 2022, p. 527 

Nicolas Damas, « Congé pour reprise et démembrement de propriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 7, 2022, p. 526 

Nicolas Damas, « Constitutionnalité de l'amende civile en matière de locations touristiques », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 7, 2022, p. 509 

Nicolas Damas, « Incendie de la chose louée et droit local », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 7, 2022, p. 506 

Nicolas Damas, « Le droit de la consommation ne s'applique pas au cautionnement locatif ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 7, 2022, p. 528 

Nicolas Damas, « Encadrement préfectoral des loyers : survie de la loi ancienne », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 6, 2022, p. 448 

Nicolas Damas, « La réforme du droit des contrats spéciaux est engagée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 6, 2022, p. 406 

Nicolas Damas, « Mauvaise foi du bailleur : pas de résiliation du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 6, 2022, p. 439 

Nicolas Damas, « Loi 3DS et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 5, 2022, p. 345 

Nicolas Damas, « Un bail verbal peut être tacitement reconduit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 5, 2022, p. 364 

Nicolas Damas, « Location répétée de courte durée et changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 1, 2022, p. 26 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, N° 19, 2021, p. 1048 

Nicolas Damas, « La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 10, 2021, p. 665 

Nicolas Damas, « Preuve du changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 10, 2021, p. 666 

Nicolas Damas, « À propos du périmètre géographique de l'obligation d'usage paisible », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 10, 2021, p. 637 

Nicolas Damas, « Qualification de bail et contrat de séjour », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 9, 2021, p. 587 

Nicolas Damas, « Conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 7, 2021, p. 524 

Nicolas Damas, « Dommage corporel du locataire et compétence juridictionnelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 7, 2021, p. 506 

Nicolas Damas, « La loi du 6 juillet 1989 se cumule avec le droit des procédures collectives », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 7, 2021, p. 523 

Nicolas Damas, « Conditions et régime du changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 6, 2021, p. 433 

Nicolas Damas, « La loi du 1er septembre 1948 ne porte pas atteinte au droit de propriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 6, 2021, p. 448 

Nicolas Damas, « Frais d'établissement de l'état des lieux et restitution du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 5, 2021, p. 372 

Nicolas Damas, « Incidence de l'acquisition d'un logement loué par un organisme d'HLM », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 2, 2021, p. 127 

Nicolas Damas, « L'usage d'habitation s'apprécie au 1er janvier 1970 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 2, 2021, p. 128 

Nicolas Damas, « Portée de l'obligation de jouissance paisible », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 2, 2021, p. 129 

Nicolas Damas, « Expulsion des squatteurs : vers plus d'efficacité ? », Recueil Dalloz, N° 44, 2020, p. 2512 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, N° 20, 2020, p. 1148 

Nicolas Damas, « Le droit de préférence du locataire commercial », Loyers et copropriété, N° 14, 2020, pp. 15-17

Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et vente du bien loué », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 12, 2020, p. 897 

Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire et surendettement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 12, 2020, p. 909 

Nicolas Damas, « Opposabilité du bail à l'adjudicataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 11, 2020, p. 764 

Nicolas Damas, « L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 9, 2020, p. 633 

Nicolas Damas, « Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 7, 2020, p. 511 

Nicolas Damas, « Conception unitaire du handicap », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 7, 2020, p. 510 

Nicolas Damas, « La différence de traitement entre le bailleur personne physique et personne morale est constitutionnelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 7, 2020, p. 509 

Nicolas Damas, « Réintégration impossible dans un logement loué à un tiers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 7, 2020, p. 510 

Nicolas Damas, « Proposition de loi Nogal : apaisement ou schisme ? », Recueil Dalloz, N° 6, 2020, p. 384 

Nicolas Damas, « Comment délivrer congé en période d'urgence sanitaire ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 5, 2020, pp. 360-362 

Nicolas Damas, « État d'urgence sanitaire et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 5, 2020, p. 353 

Nicolas Damas, « Date d'appréciation de l'intérêt à agir en validation d'un congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 3, 2020, p. 218 

Nicolas Damas, « Rejet de l'action de groupe en matière locative », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 3, 2020, p. 217 

Nicolas Damas, « Sort des loyers en cas de sous-location non autorisée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 3, 2020, p. 205 

Nicolas Damas, « Validation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 3, 2020, p. 216 

Nicolas Damas, « Violation des règles sur le changement d'usage : application immédiate d'une loi de procédure », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 3, 2020, p. 204 

Nicolas Damas, « Interprétation et effets d'un arrêté de péril », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 2, 2020, p. 117 

Nicolas Damas, « Justification du préavis réduit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 2, 2020, p. 116 

Nicolas Damas, Joël Monéger et Moussa Thioye, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation), Dalloz, 2020, p. NC

Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2019 », Recueil Dalloz, 2020, p. NC

Nicolas Damas, « V° Baux d’habitation et mixtes – rapports individuels », Répertoire de droit civil [Encyclopédie juridique Dalloz], 2020, p. 81 ages

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, N° 20, 2019, p. 1129 

Nicolas Damas et Yves Rouquet, « Trente ans de la loi du 6 juillet 1989 : points de rupture et d'équilibre », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 11, 2019, p. 754 

Nicolas Damas, « Incendie et responsabilité du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 2, 2019, p. 118 

Nicolas Damas, « La loi ELAN et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 1, 2019, p. 26 

Nicolas Damas, « Accords collectifs de location : temporalité et liquidation judiciaire du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 448

Nicolas Damas, « Champ d'application de l'accord collectif du 9 juin 1998 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 629

Nicolas Damas, « Clause de solidarité et indemnité d'occupation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 202

Nicolas Damas, « Code des baux commenté (baux d'habitation) », Code des baux commenté, Dalloz, 2019, p. NC

Nicolas Damas, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », in Monéger. J, Thoye. M (dir.), Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation), Dalloz, 2019, p. NC

Nicolas Damas, « Confirmation de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 214

Nicolas Damas, « Le droit de propriété du bailleur dans la tourmente ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 332

Nicolas Damas, « Logement décent : le critère de performance énergétique est valide ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 621

Nicolas Damas, « Loi ELAN et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 26

Nicolas Damas, « Loi de 1948 : sous-location et décès du locataire principal », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 213

Nicolas Damas, « Modalités du transfert d'un bail HLM », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 214

Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2018 – Mars 2019 », Recueil Dalloz, 2019, p. 1129

Nicolas Damas, « Point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 212

Nicolas Damas, « Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 630

Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire et surendettement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 909

Nicolas Damas, « Sort des restitutions consécutives à la nullité du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 201

Nicolas Damas, « Sous-location de courte durée autorisée : condamnation du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 118

Nicolas Damas, « Transfert de bail dans le secteur HLM », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 639

Nicolas Damas, « Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, p. 124

Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, N° 20, 2018, p. 1117 

Nicolas Damas, « Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation », Actes pratiques et ingénierie immobilière, N° 20, 2018, pp. 17-21

Nicolas Damas, « Bail d'habitation : le congé délivré par le bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 11, 2018, p. 777 

Nicolas Damas, « Détermination et prescription des charges récupérables », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 9, 2018, p. 608 

Nicolas Damas, « Situations assimilées à la perte de la chose louée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 9, 2018, p. 593 

Nicolas Damas, « Congé pour vendre délivré par un organisme HLM », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 6, 2018, p. 448 

Nicolas Damas, « Préavis réduit et RSA », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 6, 2018, p. 439 

Nicolas Damas, « Travaux de réhabilitation et obligation de délivrance », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 6, 2018, p. 432 

Nicolas Damas, « Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 6, 2018, p. 441 

Nicolas Damas, « Absence de régularisation de charges : sanction et prescription », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 4, 2018, p. 279 

Nicolas Damas, « Demande de restitution du dépôt de garantie auprès du mandataire du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 4, 2018, p. 280 

Nicolas Damas, « Protection des locataires âgés et démunis : application de la loi ALUR dans le temps », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, N° 4, 2018, p. 281 

Nicolas Damas, « Bail d'habitation et mixte : rapports locatifs collectifs », Répertoire de droit civil [Encyclopédie juridique Dalloz], 2018, p. NC

Nicolas Damas, Moussa Thioye et Joël Monéger, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation), Dalloz, 2018, p. NC

Nicolas Damas, « Changement d'usage : indifférence de l'importance respective des surfaces consacrées à l'habitation et à l'usage professionnel », AJDI. Actualité Juridique Droit immobilier, N° 12, 2017, p. 854 

Nicolas Damas, « Régularité de l'offre de renouvellement de bail et créance de restitution », AJDI. Actualité Juridique Droit immobilier, N° 12, 2017, p. 854 

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