Colloque organisé sous la direction scientifique des professeurs Louis Thibierge (Aix-Marseille), Yannick Pagnerre (Evry Paris Saclay), Mustapha Mekki (Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et Jean-Sébastien Borghetti (Paris-Panthéon-Assas).

Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Guillaume Maire, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et Henri Conte, Maître de conférences à l'Université catholique de l'Ouest

Colloque interuniversitaire organisé sous la direction scientifique des professeurs Walid Ben Hamida, Thomas Clay, Maximin de Fontmichel, Denis Mouralis et Louis Thibierge

Colloque d'ouverture du Master Management juridique des affaires organisé par la faculté de Droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2 sous la direction scientifique de Aurélien Rocher, MCF à l'Université Lyon 2

Colloque organisé par la Cour de cassation avec le CRLD et l'Université d'Evry - Université Paris-Saclay

Colloque organisé sous la direction de Louis Thibierge, Professeur de droit privé, Aix-Marseille Université.

Organisé sous la direction de Charles-André Dubreuil, Professeur de droit public et Vincent Mazeaud, Professeur de droit privé et de sciences criminelles

Organisé par le Club des métiers du Droit sous la Direction scientifique de Lionel Andreu et Louis Thibierge, Professeurs agrégés des Facultés de droit

Organisé par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université Aix-Marseille, l’Ecole Nationale de la Magistrature et la Cour d’Appel d’Aix en Provence

Colloque du Club des Métiers du droit, organisé sous la responsabilité scientifique de Yannick Pagnerre

Organisé par le Centre d'étude du droit de l'insolvabilité de l'Université d'Aix-Marseille, en collaboration avec l'EA 7311 Patrimoine et Entreprises

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Si la notion de prix prenait une place minoritaire dans le Code civil avant l'ordonnance du 10 février 2016 , la réforme du droit des contrats est venue ancrer cette notion dans ledit code. Le contrat défini à l'article 1101 du Code civil est gouverné par la liberté contractuelle, affirmée dès l'article suivant . La libre fixation du prix du contrat procède de cette liberté contractuelle ayant valeur constitutionnelle. L'intérêt général peut toutefois justifier d'éventuels tempéraments à cette liberté contractuelle, le plus souvent pour protéger une partie présumée « faible ». Les contrats de distribution sont un exemple parfait de la tension existant entre les exigences de liberté et de protection . Cette tension s'incarne dans l'adoption de la récente loi Descrozaille du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs. L'interventionnisme du législateur se manifeste tant par la mise en exergue d'un principe de « non-négociabilité » que dans l'encadrement drastique des promotions et du seuil de revente à perte avec l'imposition d'un prix minimum de revente . Le parti prix législatif est édifiant. Alors que l'on voit le plus souvent la négociabilité comme le critère d'acceptabilité de la norme contractuelle (contrats d'adhésion, déséquilibre significatif), le législateur semble percevoir un danger dans la liberté contractuelle et dans la possibilité de négocier le prix pour les contractants. Sur le terrain des pratiques restrictives de concurrence, on garde à l'esprit le désormais célèbre arrêt Galec rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2017, lequel avait admis le contrôle du prix par le juge dans le cadre d'une lésion qualifiée sur le fondement de l'ancien article L442-6 I 2° du Code de commerce. Dans ce cadre, c'est la non-négociabilité qui justifie le contrôle du prix par le juge. Un autre arrêt, plus récemment rendu semble marquer la naissance d'une nouvelle forme de dirigisme incarné par l'intervention du juge dans le contrat dont témoigne l'arrêt Galec et a fortiori l'arrêt du 11 janvier 2023 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt admet le contrôle du prix par le juge sur le fondement de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce alors que l'avantage en question avait été librement négocié. Cet arrêt pourrait alors marquer la naissance d'un nouveau mouvement juridictionnel s'inscrivant dans un contrôle des contrats librement négociés assistant à un véritable changement de paradigme. Jusqu'alors la négociabilité du prix était associée à la volonté des parties. Ainsi, on admettait un contrôle du prix que si ce dernier n'avait pas pu être négocié. Or, la loi Decrozaille vient admettre un principe de non-négociabilité du prix, tandis que l'arrêt du 11 janvier 2023 conçoit que l'on puisse contrôler le prix alors même qu'il a été négocié par les parties. Que reste-t-il de la volonté des parties ? Ce contrôle de la liberté contractuelle ne se limite pas aux contrats de distribution et se constate également par l'analyse de la proposition législative de la Commission européenne dite Data Act présentée le 23 février 2022. Si ce projet venait à être adopté et transposé par la France, il imposerait que la compensation octroyée pour mise à disposition de données soit « raisonnable » , quelle que soit la volonté des parties. En matière de ressources essentielles protégées par un droit de propriété intellectuelle, le développement des conditions FRAND (fair, reasonnable and non-discriminatory) illustre également ce mouvement dirigiste. Cette restriction dans la fixation du prix dans les relations contractuelles dépasse les simples relations contractuelles entre professionnels. Par exemple, le projet de Data Act n'a pas vocation à ne s'appliquer qu'aux contrats entre fournisseurs. Ainsi, dans le développement de ce mouvement, la qualité des parties n'est plus un critère pour limiter leur liberté contractuelle.

Ce projet de thèse vise à approfondir la compréhension des liens entre l'arbitrage international et la corruption, ainsi qu'à étudier les mécanismes visant à prévenir et combattre la corruption dans ce contexte. La corruption est un fléau qui menace l'intégrité du système juridique et économique, et son impact sur l'arbitrage international suscite des préoccupations croissantes. La première partie de cette recherche se concentrera sur une analyse approfondie des différentes formes de corruption qui peuvent affecter le processus d'arbitrage international, telles que la corruption des arbitres, les pressions exercées sur les parties, ou encore les arrangements illicites pour influencer le résultat du litige. Il s'agira d'identifier les points sensibles où la corruption peut se glisser dans le processus et compromettre la justice rendue. Dans la deuxième partie, nous explorerons les réglementations internationales et les législations nationales qui visent à lutter contre la corruption dans l'arbitrage. L'objectif sera de mettre en lumière les pratiques exemplaires existantes et d'identifier les lacunes potentielles dans les dispositifs de prévention et de répression de la corruption. La troisième partie consistera à analyser les défis pratiques et les obstacles à la mise en œuvre effective des mécanismes anti-corruption dans le processus d'arbitrage international. Nous examinerons les différentes approches adoptées par les institutions d'arbitrage et les parties prenantes pour renforcer la transparence et garantir l'impartialité dans les procédures. Enfin, dans la dernière partie de la thèse, nous proposerons des recommandations concrètes pour améliorer l'efficacité des mécanismes de lutte contre la corruption dans l'arbitrage international. Ces recommandations seront axées sur des solutions innovantes et pratiques, visant à renforcer la confiance dans l'arbitrage et à préserver son intégrité face aux défis de la corruption. Ce projet de thèse s'inscrit dans une perspective académique, mais aussi pratique, en offrant des outils précieux pour les praticiens de l'arbitrage, les institutions d'arbitrage, les législateurs et les décideurs politiques. Enfin, cette recherche contribuera à sensibiliser davantage sur l'importance de l'éthique et de la transparence dans le domaine de l'arbitrage international, en formant les futurs professionnels du droit à faire face aux enjeux complexes de la corruption.

Dans le souci de favoriser le développement économique et de créer un marché intégré au sein duquel les échanges et les investissements seront facilités, un certain nombre de pays d'Afrique se sont regroupés au sein de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA en sigle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 au Québec - Canada), l'OHADA forme un espace économique et juridique important en Afrique subsaharienne. Les règles harmonisées qui y émanent ont vocation à s'appliquer directement au sein des États Parties. Au nombre de ces règles, dénommées « Actes uniformes », figure notamment l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Ce dernier, censé régir notamment les opérations qui permettent d'acheminer les produits du fabricant à l'utilisateur ou consommateur et d'adapter l'offre à la demande, dans les meilleures conditions d'efficacité économique, autrement dit la distribution, ne consacre aucune disposition particulière à l'activité des distributeurs-revendeurs (franchise, concession exclusive, distribution sélective, approvisionnement exclusif). En d'autres termes, le droit OHADA ne réglemente pas à ce jour, de manière particulière, les contrats de distribution conclus avec un distributeur agissant en son nom et pour son compte, contrats qui constituent pourtant des instruments majeurs de pénétration des marchés africains au sud du Sahara et de contrôle de la vente de produits des grandes enseignes. Il se limite simplement à l'activité des intermédiaires de commerce (commissionnaire, courtier, agent commercial) et traite, de manière générale, de la vente commerciale. Cet état de choses pose avec acuité la question de l'organisation et de l'encadrement légal de l'activité des distributeurs-revendeurs agissant en leur nom et pour leur compte dans l'espace OHADA car, en l'absence d'un droit communautaire harmonisé, les différents droits des États Parties trouvent application à cette activité. Ce qui conduit à une disparité des droits au sein de l'espace OHADA incompatible avec l'objectif d'intégration juridique, mettant en mal l'organisation par les entreprises des réseaux de distribution à l'échelle communautaire avec la même stratégie commerciale. La présente étude se propose alors de présenter les différents mécanismes de protection et de rééquilibrage des rapports entre la grande distribution, d'une part, les fabricants, les concurrents et les consommateurs, d'autre part ; relever les enjeux actuels du droit de la distribution pour une protection efficace des revendeurs, des fabricants, des concurrents et des consommateurs en Afrique subsaharienne ; concevoir les pistes de solution et les recommandations destinées aux pouvoirs publics en vue d'une éventuelle amélioration des règles de distribution applicables sur l'espace OHADA.

En France, grâce à la réforme de 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), l’exception d’inexécution et l’exception d’inexécution par anticipation sont présentées dans le Code civil. Ces deux exceptions ont été reconnues comme jurisprudence, mais il y a des parties dans les nouveaux articles qui nécessitent des explications. La Corée a depuis longtemps présenté ces exceptions, et il existe de nombreuses études à ce sujet. De plus, comme l’examen des exceptions coréennes comprend des études sur le droit allemand et japonais, la recherche comparative avec la Corée est d’une grande aide pour étudier les exceptions françaises. Selon l’étude de la notion des exceptions, elles ont été développées comme un droit général des contrats, et en particulier, l’exception d’inexécution est très différente d’une exception, moyen de défense, contrairement à son nom. Concernant les conditions, le champ – absent de l’article – est la relation synallagmatique, et de plus, pour ce qui a trait à la gravité suffisante, elle peut être interprétée selon la divisibilité des obligations. En ce qui concerne les effets, le droit de ne pas exécuter l’obligation est essentiellement reconnu, et l’effet d’exonération de la responsabilité du retard est naturellement reconnu. Le dilemme causé par ces effets et les caractéristiques du contrat synallagmatique est résolu par la théorie d’exécution temporelle. En outre, il est juste de ne pas reconnaître les effets d’exception préventive qui sont reconnues dans d’autres pays. En conclusion, à travers l’étude comparative avec la Corée, les deux exceptions ont été examinées en détail.

Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel.