Le principe de proportionnalité se fait conquérant. À l’article 1221 du Code civil, il limite le droit du créancier de poursuivre l’exécution forcée d’une obligation, lorsque le coût d’exécution est disproportionné par rapport au bénéfice apporté au créancier. Ainsi, le créancier ne peut pas toujours obtenir la « réparation en nature » du préjudice causé par l’inexécution contractuelle. À l’inverse, en matière extracontractuelle, la Cour de cassation retient (Civ. 3e, 4 avr. 2024, n° 22-21132) que le principe de réparation intégrale l’emporte sur le principe de proportionnalité. Dès lors, un voisin privé d’ensoleillement par une construction réalisée en violation des règles du permis de construire peut demander la destruction de cette dernière, indépendamment de son coût. Du reste, la frontière entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle s'effrite lorsque le manquement contractuel engendre une responsabilité extracontractuelle envers les tiers. La jurisprudence Boot'Shop / Bois Rouge, qui ne limitait en rien la réparation envers le tiers, a reçu un récent coup d'arrêt avec l'arrêt Clamageran (Com., 3 juill. 2024, n° 21-14947). De même, en droit des contrats spéciaux, la proportionnalité n’est pas toujours de mise. Ainsi, l’action indemnitaire de l’article 1645 du Code civil ne semble-t-elle connaître aucune borne, l’acquéreur pouvant demander la destruction et reconstruction du bien vicié, quand bien même le coût des travaux excèderait le prix de vente (Civ. 3e, 14 déc. 2017, n° 16-24.170). Songeons encore à la jurisprudence sur l’empiètement, mais aussi aux solutions retenues en droit du travail organisant la réparation intégrale du préjudice, notamment extrapatrimonial, en matière de discrimination et d’atteinte au droit à la santé. Le panorama révèle un droit fracturé, sans grande cohérence. Ici, la réparation intégrale l’emporte. Là, elle cède devant le principe de proportionnalité. Ce bilan a suscité chez les directeurs scientifiques du colloque l’idée de réunir les spécialistes de ces différentes branches du droit (droit des contrats, droit des biens, droit des contrats spéciaux, droit de la responsabilité extracontractuelle, droit du travail, spécialistes du contrôle de proportionnalité, etc.) pour tenter de dégager quelques lignes de force et, qui sait, quelques pistes de réflexions en vue d’une plus grande cohérence.

De lege lata, le contrat ne sait pas faire face à l'imprévu. Confondu avec l'incertain au sein de l'aléatoire, masqué par une dialectique d'imprévisibilité, l'imprévu ne fait pas l'objet d'une appréhension unitaire. Pourtant, sa définition est univoque: est imprévu ce qui n'a fait l'objet d'aucune prévision. Une fois cernés les contours de la notion d'imprévu, on observe que le contrat entretient avec l'imprévu un rapport singulier et antagoniste. Soit le contrat tente de prévenir l'imprévu, soit il est saisi par l'imprévu. Dans cette dernière optique, on ne connaît qu'une réponse à l'imprévu: la théorie de la force majeure. Enserrée dans des conditions d'application incohérentes, elle manque cruellement de nuance: soit l'imprévu est rejeté aux confins du non-droit, soit il provoque l'anéantissement contractuel. Aucun remède n'est apporté à la pathologie engendrée par l'imprévu. Pour pallier cette carence, on propose parfois d'introduire en droit français la théorie de la révision pour imprévision. Pourtant, celle-ci peine à convaincre, principalement en raison de sa contradiction avec l'adage pacta sunt servanda, et du flou entourant ses conditions de déclenchement. Une autre vision est pourtant possible. Le silence gardé par les parties quant à un événement imprévu n’opère pas nécessairement acceptation de ce risque. Seul le silence sur un événement incertain traduit un mouvement de spéculation exclusif d’un traitement de l’imprévu. Par ailleurs, le débat relatif à l’admission de l’imprévision paraît mal posé: la force obligatoire n’est nullement en cause. Du reste, l’imprévu forme une notion homogène, dont seule l’ampleur des conséquences varie. Au continuum de l'imprévu répond donc un traitement progressif et animé d'une logique de prévention de la force majeure, ultimum remedium qui sanctionne l'échec du contrat face à l'imprévu.

Le Bitcoin et à sa suite, la multitude des cryptomonnaies, révolutionnent les sphères financière, monétaire et juridique. Cette remise en cause de la norme monétaire tient aux procédés mis en œuvre : un fichier informatique, le coin, et un registre distribué, la Blockchain. Leur conjonction réussit à transformer un simple fichier copiable à l'infini, en une unité de monnaie non duplicable. Ces qualités numériques autorisent les transactions sans recourir aux tiers de confiance, les établissements de crédit. Délivrées de toutes contraintes matérielles et de toutes intermédiations, elles circulent librement par-delà les frontières, détachées du joug des États. Se pose dès lors la première problématique : une monnaie peut-elle être juridiquement reconnue en l'absence de tutelle étatique ? Leur forte volatilité complique en outre leur appréhension par le droit. En cela, elles ne pourraient faire fonction d'unité de compte, voire d'unité de paiement. Les cryptomonnaies commandent par conséquent un débat renouvelé de la nature juridique de la monnaie. Les recherches historiques révèlent qu'en tout temps il a circulé des monnaies privées. Cette évidence bouleverse la théorie juridique. La monnaie légale ne forme plus l'épicentre de la pensée dominante. L'autre pan de l'étude a trait à l'analyse fonctionnelle de la monnaie. Son traitement juridique autorise la compréhension des mécanismes monétaires à l'œuvre en droit et permet d'asseoir le caractère monétaire des cryptomonnaies

Journée d'étude organisée par la Cour de cassation et la Faculté de droit, Aix-Marseille Université

Colloque organisé dans le cadre des "Entretiens Portalis", Aix-Marseille Université.

Colloque organisé sous la direction scientifique des professeurs Louis Thibierge (Aix-Marseille), Yannick Pagnerre (Evry Paris Saclay), Mustapha Mekki (Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et Jean-Sébastien Borghetti (Paris-Panthéon-Assas).

Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Guillaume Maire, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et Henri Conte, Maître de conférences à l'Université catholique de l'Ouest

Colloque interuniversitaire organisé sous la direction scientifique des professeurs Walid Ben Hamida, Thomas Clay, Maximin de Fontmichel, Denis Mouralis et Louis Thibierge

Colloque d'ouverture du Master Management juridique des affaires organisé par la faculté de Droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2 sous la direction scientifique de Aurélien Rocher, MCF à l'Université Lyon 2

Colloque organisé par la Cour de cassation avec le CRLD et l'Université d'Evry - Université Paris-Saclay

Colloque organisé sous la direction de Louis Thibierge, Professeur de droit privé, Aix-Marseille Université.

Organisé sous la direction de Charles-André Dubreuil, Professeur de droit public et Vincent Mazeaud, Professeur de droit privé et de sciences criminelles

Organisé par le Club des métiers du Droit sous la Direction scientifique de Lionel Andreu et Louis Thibierge, Professeurs agrégés des Facultés de droit

Organisé par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université Aix-Marseille, l’Ecole Nationale de la Magistrature et la Cour d’Appel d’Aix en Provence

Colloque du Club des Métiers du droit, organisé sous la responsabilité scientifique de Yannick Pagnerre

Organisé par le Centre d'étude du droit de l'insolvabilité de l'Université d'Aix-Marseille, en collaboration avec l'EA 7311 Patrimoine et Entreprises

Selon Aristote et sa théorie sur l’hylémorphisme, tout être ou toute chose est composé de matière et de forme. Ainsi, il définit la maison comme étant « des pierres, des briques et du bois ». Pourtant, dépourvue de matière, la première maison digitale au monde a été vendue en mars 2021 à travers la plateforme SuperRare pour un montant dépassant les 400 000 euros. L’idée que le prix d’une maison virtuelle et numérique puisse avoisiner le prix d’une maison réelle et physique démontre l’importance que prend la place du numérique dans notre société. Ce postulat retrace l'essor de la technologie numérique et de son impact subversif sur le monde physique. Cette recherche de connivence entre deux éléments antagonistes, se trouve au cœur des considérations liées à la technologie numérique des plateformes. Principalement sur les domaines qui, pour lors, ne peuvent encore se départir totalement de l’un ou de l’autre. Il en est ainsi pour les activités de prestation de services où l’effet subversif évoqué se traduit par un renouvellement numérique à la fois conceptuel et pratique d’activités historiques où la réalisation d’une prestation matérielle reste le point névralgique de l’intérêt du consommateur, comme le serait la commande d’un chauffeur VTC, par la plateforme Uber, pour se déplacer. Apparait alors, indubitablement, la limite à l’expansion presque infinie du numérique, à la lisière de ce qu’il ne peut matériellement pas réaliser. C’est-à-dire, en l’occurrence, transporter une personne par simple procédé numérique et immatériel. Cette ambivalence qui se cristallise au sein même de la notion de plateforme numérique de services amène, ainsi, de nouvelles considérations que le droit n’a pas encore saisies, ou tente de saisir. C’est en ce sens et dans cette démarche que cette étude s’inscrit, dans l’objectif de répondre, et rendre plus intelligibles, ces nouvelles considérations à travers une analyse juridique

En France, grâce à la réforme de 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), l’exception d’inexécution et l’exception d’inexécution par anticipation sont présentées dans le Code civil. Ces deux exceptions ont été reconnues comme jurisprudence, mais il y a des parties dans les nouveaux articles qui nécessitent des explications. La Corée a depuis longtemps présenté ces exceptions, et il existe de nombreuses études à ce sujet. De plus, comme l’examen des exceptions coréennes comprend des études sur le droit allemand et japonais, la recherche comparative avec la Corée est d’une grande aide pour étudier les exceptions françaises. Selon l’étude de la notion des exceptions, elles ont été développées comme un droit général des contrats, et en particulier, l’exception d’inexécution est très différente d’une exception, moyen de défense, contrairement à son nom. Concernant les conditions, le champ – absent de l’article – est la relation synallagmatique, et de plus, pour ce qui a trait à la gravité suffisante, elle peut être interprétée selon la divisibilité des obligations. En ce qui concerne les effets, le droit de ne pas exécuter l’obligation est essentiellement reconnu, et l’effet d’exonération de la responsabilité du retard est naturellement reconnu. Le dilemme causé par ces effets et les caractéristiques du contrat synallagmatique est résolu par la théorie d’exécution temporelle. En outre, il est juste de ne pas reconnaître les effets d’exception préventive qui sont reconnues dans d’autres pays. En conclusion, à travers l’étude comparative avec la Corée, les deux exceptions ont été examinées en détail.

Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel.