Présentation

Le principe de proportionnalité se fait conquérant.

A l'article 1221 du Code civil, il limite le droit du créancier de poursuivre l'exécution forcée d'une obligation, lorsque le coût d'exécution est disproportionné par rapport au bénéfice apporté au créancier. Ainsi, le créancier ne peut pas toujours obtenir la « réparation en nature » du préjudice causé par l'inexécution contractuelle.

A l'inverse, en matière extra contractuelle, la Cour de cassation retient (Cass. civ. 3e, 4 avril 2024, n° 22-21132) que le principe de réparation intégrale l'emporte sur le principe de proportionnalité. Dès lors, un voisin privé d'ensoleillement par une construction réalisée en violation des règles du permis de construire peut demander la destruction de cette dernière, indépendamment de son coût.

Du reste, la frontière entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle s'effrite lorsque le manquement contractuel engendre une responsabilité extracontractuelle envers les tiers. La jurisprudence Boot'Shop / Bois Rouge, qui ne limitait en rien la réparation envers le tiers, a reçu un récent coup d'arrêt avec l'arrêt Clamageran (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 21-14947).

De même, en droit des contrats spéciaux, la proportionnalité n'est pas toujours de mise. Ainsi, l'action indemnitaire de l'article 1645 du Code civil ne semble-t-elle connaître aucune borne, l'acquéreur pouvant demander la destruction et reconstruction du bien vicié, quand bien même le coût des travaux excèderait le prix de vente (Cass. civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.170).

Songeons encore à la jurisprudence sur l'empiètement, mais aussi aux solutions retenues en droit du travail organisant la réparation intégrale du préjudice, notamment extrapatrimonial, en matière de discrimination et d'atteinte au droit à la santé.

Le panorama révèle un droit fracturé, sans grande cohérence. Ici, la réparation intégrale l'emporte. Là, elle cède devant le principe de proportionnalité.

Ce bilan a suscité chez les directeurs scientifiques du colloque l'idée de réunir les spécialistes de ces différentes branches du droit (droit des contrats, droit des biens, droit des contrats spéciaux, droit de la responsabilité extracontractuelle, droit du travail, spécialistes du contrôle de proportionnalité, etc.) pour tenter de dégager quelques lignes de force et, qui sait, quelques pistes de réflexions en vue d'une plus grande cohérence.

Programme

9h | Mot d'accueil
David Bosco, Directeur du Centre de droit économique.

9h15 | Dialogue entre le Palais et l'Université autour des derniers arrêts de la Cour de cassation
Mireille Bacache, Agrégée des facultés de droit, Conseillère en service extraordinaire à la première chambre civile de la Cour de cassation et Mustapha Mekki, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Paris 1.

9h45 | Responsabilité, réparation et cessation de l'illicite
Cyril Bloch, Agrégé des facultés de droit, professeur à Aix-Marseille Université.

10h15 | La réparation du préjudice contractuel
Louis Thibierge, Agrégé des facultés de droit, professeur à Aix-Marseille Université, Directeur du département de droit privé et sciences criminelles.

10h45 | La réparation du préjudice extracontractuel
Jean-Sébastien Borghetti, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Paris 2.

11h15 | Pause-café

11h45 | La réparation dans le droit des contrats spéciaux
Alain Bénabent, Agrégé des facultés de droit, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

12h45 | Libres propos sur la responsabilité du contractant à l'égard des tiers
Clotilde Bellino, Conseiller référendaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation.

12h45 | Déjeuner libre

14h30 | Réparation et proportionnalité en droit social
Yannick Pagnerre, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Paris-Saclay et Christophe Radé, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université de Bordeaux.

15h | Réparation et proportionnalité en droit des biens
Maxime Cormier, Maître de conférences à l'Université Paris 2.

15h30 | Réparation et contrôle de proportionnalité devant les juridictions de l'ordre administratif
intervenant en attente de confirmation.

16h | Réparation et contrôle de proportionnalité devant la CEDH
Bénédicte Girard, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université de Strasbourg.

16h30 | Propos conclusifs
Thomas Lyon-Caen, Président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.