La 4e de couverture indique:"Les accidents de la circulation transfrontaliers sont malheureusement une résurgence pratique du droit de l'Union européenne dans la vie des citoyens. Cet ouvrage est la synthèse du colloque organisé par le Cercle des juristes européens à Perpignan, le 2 octobre 2015, qui a rassemblé des universitaires et des praticiens afin de croiser les regards sur ces problématiques juridiques. Ces rencontres ont, comme chaque année, réuni des intervenants des deux côtés de la frontière voisine de Perpignan. Les contributions de haut niveau qui constituent cet ouvrage permettent donc à tous de comprendre et d'appréhender de façon claire et détaillée les enjeux, questions et réflexions auxquelles sont confrontés les juristes européens lorsqu'ils doivent traiter d'un accident de la route présentant un élément d'extranéité."

La 4ème de couv. indique : "Positif ou naturel, formulé dans un code ou exprimé par panneaux ou gestes, partout et toujours le droit se dit. Il est, par essence, langage, discours : jurisdictio. Ce petit ouvrage veut prendre la mesure du phénomène. Autour des deux caractéristiques fondamentales de tout énoncé juridique, déclarative, et performative, l'on découvrira, chemin faisant, que le droit est un énoncé intemporel, qu'il échappe à qui l'énonce et peut même se retourner contre lui, que son questionnement est éminemment casuistique, qu'il partage avec le théâtre et les arts une même approche de la vérité, qu'il est inséparable d'une certaine conception de l'autorité et, pourquoi pas ?, qu'il entretient d'étroits rapports avec la divinité. La symbolique du glaive s'en trouve repensée. Courte épée à double tranchant dont la blessure était réputée mortelle, le glaive n'est pas, comme on le dit souvent, l'image de la force au service du droit ; il est bien plutôt celle de la langue, dont la mission secrète est d'instituer le juste."

La 4ème de couv. indique : "Les étudiants en droit puisent une bonne partie de leur formation à la lecture et au commentaire des cas tranchés par les juges dans leurs arrêts ou leurs jugements. Le raisonnement sur un cas (ou casuistique) constitue en effet le type même du raisonnement juridique. De plus, c'est bien souvent à partir de ces cas que s'élabore la jurisprudence. Cet ouvrage s'attache en trois parties à présenter la méthodologie du commentaire de décision de justice, à fournir des exercices corrigés et commentées, puis à apporter diverses informations constitutives d'un vade-mecum élémentaire pour l'apprenti commentateur : les définitions à connaître, le vocabulaire à maîtriser, la documentation à consulter... Les matières abordées privilégient le programme de deuxième année de licence en droit (droit civil des obligations et droit pénal général) où la jurisprudence joue un grand rôle."

La 4e de couverture indique:"Les accidents de la circulation transfrontaliers sont malheureusement une résurgence pratique du droit de l'Union européenne dans la vie des citoyens. Cet ouvrage est la synthèse du colloque organisé par le Cercle des juristes européens à Perpignan, le 2 octobre 2015, qui a rassemblé des universitaires et des praticiens afin de croiser les regards sur ces problématiques juridiques. Ces rencontres ont, comme chaque année, réuni des intervenants des deux côtés de la frontière voisine de Perpignan. Les contributions de haut niveau qui constituent cet ouvrage permettent donc à tous de comprendre et d'appréhender de façon claire et détaillée les enjeux, questions et réflexions auxquelles sont confrontés les juristes européens lorsqu'ils doivent traiter d'un accident de la route présentant un élément d'extranéité."

La 4e de couv. indique : "Prolongement statique de la répartition initiale des biens entre les personnes (Successions), rupture dynamique de cette même répartition (Libéralités), le Droit des Successions et Libéralités s'inscrit résolument dans la perspective du Droit des Biens, sous ses trois formes principales : Propriété, Usufruit, Usage et habitation. Il est aussi, éminemment, un Droit de la Famille, dont il constitue, en articulation avec le Droit des Régimes matrimoniaux, le principal pendant patrimonial. C'est parmi les membres de la famille du de cujus que la loi choisit en principe ses héritiers, révélant ainsi une bonne part de l'intérêt pratique des règles sur le Mariage et la Filiation. C'est encore pour contredire ou, à tout le moins, modifier la répartition légale de ses biens, que ce même de cujus est amené à manifester son intention libérale, tantôt par des donations, tantôt par des legs. De telles opérations appartiennent de droit à la catégorie des Actes juridiques, elle-même au coeur du Droit des Obligations et du Droit des Contrats spéciaux. Il en va encore ainsi de ces variétés très spéciales d'actes juridiques que sont, par exemple, les pactes sur succession future, l'option successorale ou la cession de droits successifs. Qui plus est, le de cujus peut laisser des créanciers impayés et ses héritiers, de leur côté, être engagés vis-à-vis de leurs propres créanciers. Entre ces diverses catégories de créanciers, les intérêts ne convergent pas nécessairement — bien au contraire. Des priorités sont à établir, des droits de gage généraux ou particuliers à déterminer : objets propres du Droit du Crédit, celui des Sûretés et des Procédures civiles d'exécution en particulier. On le voit : le Droit des Successions et Libéralités se situe au carrefour de toutes les matières formant le Droit civil. Il est, pour l'étudiant, l'occasion d'en faire la synthèse sous un jour particulièrement stimulant, l'occasion aussi de mettre à l'épreuve les savoirs théoriques et pratiques acquis tout au long de son cursus universitaire. En mettant typographiquement l'accent sur l'essentiel, tout en ouvrant au fil du discours de multiples pistes de réflexion, cet ouvrage n'a d'autre ambition que de les y aider."

Aujourd’hui, en France, il ne se passe presque pas de semaine sans que des questions relatives à la liberté religieuse ne soient commentées ou débattues dans les médias. C’est, comme on le sait, l’islam qui occupe le devant de la scène. Le christianisme, lui, a fait son temps, qui nous renvoie à divers épisodes célèbres de notre histoire, notamment la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. L’intérêt contemporain pour l’islam et l’oubli corrélatif de la religion chr...

Résumé Ici plus qu’ailleurs, la découverte d’une pensée « catholique » sur le droit naturel se heurte à la difficulté de préciser quels auteurs sont susceptibles de s’en réclamer. Sous cette importante réserve, qui tient aux rapports généraux qu’entretient la raison avec la foi, les doctrines jusnaturalistes sont actuellement diversifiées, parfois contradictoires. Leur mission commune reste toutefois la même : redonner sens et profondeur aux droits positifs.

Journée organisée dans le cadre du projet de recherche ADN - Actualité du droit naturel, avec le soutien de la chaire Éthique et innovation de l’UCO.

Colloque organisé par le CTHDIP - Université Toulouse Capitole, THEMIS-UM - Le Mans Université et l’IRJS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction de Cyrille Dounot, UT Capitole et Pierre-Louis Boyer, Le Mans Université

Colloque organisé par l'ICES - Institut catholique de Vendée, sous la direction de Augustin Boulanger, Maître de conférences en droit privé de l’ICES, CRICES et Éric Pomès, Doyen de la faculté de droit, d'économie et de gestion de l’ICES, Maître de conférences en droit public (HDR), CRICES

Colloque organisé sous la direction de Louis Thibierge, Professeur de droit privé, Aix-Marseille Université.

Organisé pour l'Institut catholique de Paris par Philippe Stoffel-Munck, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Président de la commission de réforme, et Diane Galbois-Lehalle, Maître de conférences de l'Institut Catholique de Paris

Organisées par Dogma, Institut pour l’étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes, avec l’assistance humaine de l’Institut des Hautes Études Internationales de l’Université Panthéon-Assas.

Organisé pour l’Université Paris-Est Créteil, Laboratoire Marchés, Institutions, Libertés (EA 7382) par Nicolas Sild, Agrégé de droit public, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole et Grégory Bligh, MCF à l'Université Paris Est Créteil

Séminaire de recherche organisé par le Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles - LDPSC, sous la direction scientifique de M. Vincent EGEA

La souffrance a une faculté de nuisance : elle affaiblit l’être, accapare ses pensées et contribue à son isolement. Le droit a intérêt à appréhender ce sentiment, car il est un danger pour l’homme dont la capacité d’action est menacée, et pour la collectivité dont la cohésion est fragilisée par la mise à l’écart du souffrant. C’est dans la réaction et dans la lutte que le droit appréhende la souffrance. Il a réagi à la souffrance infligée à autrui en accordant à la victime une indemnité compensatrice et, par le progrès des techniques médicales, s’est enrichi de dispositifs destinés à l’éliminer. La souffrance présente deux aspects : l’ « avoir mal », qui est une crise de la sensibilité, et l’ « être mal », qui est une crise existentielle. En droit civil de la réparation comme en droit médical, le fait d’avoir mal a été pris en considération avant le mal-être des hommes, le droit ayant tenu compte de ce dernier en raison d’une préoccupation nouvelle des hommes pour leur bien-être. L’étude de l’ « avoir mal » montre que le droit s’est attaché à réparer les souffrances injustement subies et, venant se placer aux côtés de la médecine, à les soulager en permettant le recours à des moyens techniques et humains. Quant au mal-être, il est de nos jours réparé lorsqu’il est injustement subi, et des mesures symboliques permettent d’apaiser ceux qui en souffrent. Des dispositifs favorisent aussi son élimination par le recours aux techniques médicales, mais le souci croissant de satisfaire les demandes individuelles en n’imposant plus la preuve d’une pathologie, questionne la vocation thérapeutique du droit

Certains choix de conscience s’inscrivent dans la tradition de la désobéissance civile tout en faisant l’objet, à travers les institutions des clauses et les options de conscience, d’une réception dans l’ordre positif. Les bénéficiaires des clauses de conscience sont titulaires d’un droit à la désobéissance lorsqu’ils jugent la loi positive contraire aux normes morales qui les guident et les éclairent. Les titulaires d’une option de conscience sont habilités, lorsqu’ils l’estiment opportun, à rendre une loi positive ineffective au profit d’une autre. Ces faveurs paradoxales dans un régime positiviste font suite à des objections de conscience à l’encontre de l’essence de la loi jugée injuste et à des objections de la conscience à l’encontre de l’existence de la norme jugée inéquitable. Les mécanismes des clauses et des options illustrent la coexistence réussie entre la conscience et le droit dans laquelle l’autonomie de la conscience est préservée et la force du droit respectée.

Il existe une communauté de pénalistes qui œuvre à la constitution et à la transmission d’un savoir sur le droit pénal. Pourtant, la doctrine pénale demeure à découvrir. Son activité, son savoir-faire, son influence sur le droit, peuvent être appréhendés à partir d’une analyse de la littérature juridique. La notion de « présomption d'innocence » sert ici à délimiter le discours doctrinal à étudier. Quelle place cet objet de savoir et de connaissance y occupe-t-il ? Quel est le contenu des énoncés savants ? Ces deux questions permettent de guider l'analyse du discours. Bien que consacrée par la Révolution de 1789, la présomption d'innocence n’apparaît dans les ouvrages français de procédure pénale qu'au début du XXe siècle. Cette émergence n'est pas liée à l'état du droit positif mais à une réaction de la doctrine juridique aux critiques formulées par l'école positiviste italienne. Tandis que législateur et juge ne la formulent pas explicitement, la présomption d'innocence tire tout d'abord son existence juridique de sa seule présence dans la littérature savante. L'analyse du discours sur la présomption d'innocence révèle plus nettement encore l'influence de la doctrine pénale dans l'élaboration de ce concept. Par l'interprétation des sources historiques et positives du principe, la doctrine a davantage œuvré à l'affirmation de son existence juridique qu'à sa démonstration. Quant à la signification de la présomption d'innocence, elle se révèle indéterminée car incertaine. Celle du fondement du principe a été en réalité éludée. Or, seule une recherche du fondement de ce discours peut expliquer ce discours et permet de révéler la philosophie qui le sous-tend.

La notion d'indemnité intéresse l'ensemble du droit privé. Ainsi semble-t-elle connue, même si le Droit ne la définit pas. C'est pourquoi sa recherche était nécessaire. La qualification d'indemnité est apparue à l'issue de la comparaison avec des notions voisines (contreparties onéreuses, comme le prix d'un bien et la rémunération d'un service ; libéralités et les contrats gratuits ; sanctions et peines privées ; secours et allocations ; prestation de prévoyance ; aliments), qui instaurent un transfert de valeurs s'accompagnant ou précédant un appauvrissement. Il en résulte que la notion d'indemnité existe ; elle est autonome par rapport aux notions voisines et aux mécanismes de la responsabilité ; elle est transversale, car sa qualification répond donc à des critères précis qui se vérifient dans le droit des obligations, le droit des biens, le droit des assurances, le droit commercial et des sociétés, le droit du travail, le droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille.

La réciprocité peut être définie comme un principe d'action symétrique. Son étude apparaît intéressante dans l'exécution des contrats synallagmatiques, qui formalisent les échanges. Sur le sujet, l'explication causaliste domine. Les deux parties n'acceptent d'être débitrices que dans la mesure où elles sont créancières de la prestation réciproque. L'explication peut être incomplète : chaque cause produisant les mêmes effets, aucune place n'est laissée aux relations entre les parties. La réciprocité quant à elle ouvre champ à deux sortes d'analyses. La première est celle propre à l'échange, la seconde concerne le comportement respectif des parties. L'étude de la réciprocité évite ainsi l'écueil d'enfermer dans un système trop abstrait l'exécution de l'échange, qui est le fruit d'un conflit apaisé entre deux personnes aux relations propres.

La discipline juridique se pense generalement en soi, independamment de toute reflexion poussee sur l'element qu'elle pretend gerer, l'homme. En realite, chacun des concepts qui traversent cette matiere repose sur une definition du comportement humain sommaire, voire souvent tronquee ou erronee. Les travaux de jean fourastie en ce domaine peuvent aider le juriste a repenser la norme dans le soucid'une plus grande efficacite. Et dans l'espoir de purger le droit de ses elements surreels les plus dangereux.

Pas de circulation du savoir juridique sans >. Plus qu'un obstacle a surmonter, le bruit, et particulierement la dissonance des savoirs, est constitutif de l'evenement circulatoire. C'est ce qu'a tente de montrer la presente recherche sous ses deux angles d'apprehension, microepistemologique formel et macro-epistemologique substantiel : malgre l'emploi de procedes rhetoriques destines a creer strategiquement de l'illusion et donc des circulations sans >, le savoir apparait comme profondement >. Cette maturation, qui joue dialectiquement dans et entre les differentes communautes de juristes, s'elabore grace a des determinations diverses : idees du droit, representations ideologiques, paradigmatiques et surtout verites epistemologiques et ontologiques. Tous ces criteres interagissent chez le locuteur mais aussi chez l'interlocuteur qui verifie, evalue et critique le savoir emis. Cette situation releve d'une veritable surdetermination a l'oeuvre. Si certains criteres jouent comme coefficients de force (ideologies et paradigmes), d'autres comme referents (idees du droit), les plus aptes a convaincre sont les verites. Un savoir cumulant toutes les verites doit inevitablement circuler plus correctement et plus longtemps que les autres. Les evidences empiriques, expressions de la prudence, jaillissent entre interlocuteurs lorsque le savoir juridique respecte un seuil ethique minimal. Il ressort de l'ensemble de l'etude que, malgre la decouverte d'evidence analytique fondatrice, le savoir juridique se fonde en circulant. C'est sa mise a l'epreuve, toujoursrenouvelee, qui garantit la qualite de l'objet circulant et par-la meme une circulation optimale. La quete, dialogique, dialectique et meme dialogale, de la stabilite du savoir juridique est incessante. En cela reside la (bonne) stabilite du droit.

Aux termes de l'article 1371 du code civil francais, le quasi-contrat est une source autonome des obligations. Il appartient aux engagements qui se forment sans convention. Au plan economique, il est un mouvement de valeurs constitue de l'appauvrissement d'une personne et de l'enrichissement correlatif d'une autre personne. Au plan juridique, ce deplacement doit etre spontane. La spontaneite caracteristique du quasi-contrat a, pour critere negatif, l'absence de cause et, par indirecte, exige l'absence de faute commise de mauvaise foi. Le deplacement de valeurs est injustifie, l'ordre commutatif oblige a un retour au statu quo ante. La notion etudiee connait une tripartition des actions - gestion d'affaires, repetition de l'indu, et enrichissement sans cause -, au-dela plusieurs figures juridiques ont ete greflees par la doctrine contemporaine. Le present travail tente aussi de discerner le bien-fonde des rattachements le plus communement operes.

La responsabilite civile est actuellement revelatrice des difficultes que souleve le fonctionnement de la prescription liberatoire. La multiplication des delais au sein de domaines plus ou moins bien delimites et le dereglement du regime des delais prefix comme celui de la prescription au sens strict constituent des inconvenients majeurs de la mise en oeuvre des regles de la responsabilite civile. L'objectif de cette these est de demontrer que les solutions a ces defauts passent par la recherche a la fois d'une plus grande uniformite de certains delais et par des distinctions franches entre leurs differents objets extinctifs. C'est pourquoi il a semble essentiel de proposer d'une part une harmonisation de la duree de la prescription de droit commun a dix ans dans la responsabilite civile en preconisant d'autre part, partout ou cela est possible et souhaitable (responsabilite civile des medecins, des transporteurs terrestres, des constructeurs) une uniformite de la prescription rationae personae. Il a semble egalement plus coherent d'attribuer la nature et le regime de la prescription a un delai relativement long ayant pour fonction d'eteindre un droit substantiel comme de reconnaitre prefix le delai plus court attache a l'extinction de l'action. Le principe d'une dualite des delais selon leurs objets extinctifs tel qu'il se manifeste actuellement en droit special de la responsabilite a paru en definitive opportun meme si sa mise en oeuvre s'est revelee critiquable.

Distincte du pouvoir, l'autorite est un mode de direction de l'activite d'autrui qui apparait essentiellement, en droit prive, dans la famille et l'entreprise. L'usage qui en est fait peut etre source de responsabilite civile ou penale, et se trouve en outre soumis a un controle de finalite et de proportionnalite qui peut aboutir a une censure de l'autorite.

L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetée

La responsabilité des père et mère en droit guinéen. Etude prospective à la lumière du droit français.Par l'intitulé de notre thèse, l'on peut comprendre qu'il s'agit d'un droit comparé français, guinéen. Ce qui n'est pas visible à travers le titre de la thèse c'est la double comparaison. Sur la question de la responsabilité des père et mère nous comparons d'abord le droit traditionnel guinéen au droit guinéen moderne, ensuite, nous analysons le droit guinéen moderne à la lumière du droit français.Le développement de notre thèse est précédé d'une longue introduction pour mettre en exergue la différence sur les notions de famille et de responsabilité entre le droit guinéen et le droit français.L'étude se développe en deux parties : dans la première, nous comparons le concept de responsabilité parentale en droit traditionnel guinéen avec la règle de la responsabilité des père et mère prévue par le Code civil guinéen. Nous ne manquons pas de souligner la résistance de la pratique sociale au droit moderne guinéen. Puis nous caractérisons l'originalité du droit guinéen par rapport au droit français en ce qui concerne les personnes visées pour la responsabilité du fait de l'enfant mineur.Dans la seconde partie, nous analysons les fondements de la responsabilité parentale en droit guinéen, en comparaison avec le droit positif français qui retient une responsabilité de plein droit des père et mère. Nous démontrons que cette solution ne serait pas adaptée aux réalités socioculturelles guinéennes. Nous proposons alors une autre solution pour une réforme en Guinée, consistant à substituer à un régime de responsabilité parentale pour faute prouvée un régime de présomption de faute des père et mère ou du tuteur dans le contexte d'un développement préconisé des mécanismes de l'assurance.A la lumière du système français, nous nous livrons à une analyse critique des solutions du droit guinéen moderne et codifié, issu du Code civil guinéen qui est inspiré du Code civil français, et du nouveau Code guinéen de l'enfant de 2008. Nous nous référons aussi à la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ratifiée par la Guinée et à la Charte africaine des droits et du bien- être de l'enfant dont les dispositions sont inspirées de la Convention de l'ONU. Nous soulignons le décalage entre les solutions du droit moderne et les solutions coutumières qui imprègnent encore fortement la vie sociale et qui imputent à la solidarité familiale, voire collective, la charge de réparer les dommages causés par un enfant selon les processus et les critères tirés des traditions. Le manque de dynamisme de la jurisprudence guinéenne nous a conduit à inviter le législateur à réformer le Code civil, tant pour en clarifier les dispositions que pour les faire évoluer.

Il convient de constater qu'en Droit du travail, l’administration de la preuve, par l’employeur, est désormais conditionné par l'exigence de loyauté de la preuve tel qu'a entendu la consacrer la Chambre sociale de la Cour de cassation. Au-delà de ce constat, d’une exigence de loyauté qui sous-tend désormais la pratique de la preuve en Droit du travail, une problématique se fait cependant jour : Cet investissement du champ du Droit de la preuve par la jurisprudence, et ce, au moyen de l’exigence de la loyauté, permet-il toujours de parvenir à l’émergence de la vérité, au sentiment du juste qui doit ressortir de l’affrontement des arguments parties. A contrario, cette consécration de la loyauté telle que la jurisprudence a entendu la consacrer, n’a elle pas conduit à un Droit de la preuve trop rigoureux, dont l’application ne permet plus l’émergence de la vérité ?

Le mandat est un contrat torturé. Figé dans une définition imprécise et plongé dans une diversification non maitrisée, il est aujourd’hui malaisé de déterminer ce qu’il est. Le contexte familial est symptomatique de cette crise d’identité. Le mandat est un outil particulièrement sollicité par les membres de la famille, dans le but d’organiser leurs relations ou d’anticiper des événements (la vulnérabilité ou la mort) susceptibles de générer certaines difficultés. En tant que contrat, il est peu contraignant à mettre en œuvre et s’acclimate facilement des particularités de ce contexte. Cependant, s’il est en principe l’œuvre consentie de deux personnes, le mandant et le mandataire, cet environnement a révélé qu’il pouvait aussi être imposé par un membre de la famille ou une autorité extérieure, telle que la loi ou le juge. Alors, le mandat se trouve directement altéré dans certains de ses caractères essentiels : sa source (la volonté) ou son effet (la représentation). Ces manifestations originales mettent la notion à l’épreuve et elles invitent à la repenser.La particularité du contexte familial lui imprime assurément une coloration particulière. L’idée est alors séduisante de créer un mandat familial, singularisé, pour se départir d’une définition légale insaisissable et façonner la notion à partir de ses différentes applications. Une telle démarche nuirait pourtant à ce contrat en nourrissant le phénomène d’hyperspécialisation dont il est l’objet. C’est pour cette raison qu’une autre voie doit être empruntée, celle de la redéfinition. Ce n’est qu’une fois doté d’une définition claire et précise que ce contrat pourra, à l’avenir, s’épanouir dans une pluralité de domaines, sans qu’il n’ait à subir, pour cela, de dénaturation. Reconstruit sur de solides critères, indispensables à sa bonne qualification et à la nécessaire requalification de ses usurpations, le mandat s’affranchira de sa fongibilité actuelle et des nombreuses confusions qui en altèrent la compréhension.

L’encadrement juridique d’une personne décédée par le prisme de ses dernières volontés est une situation ordinaire offerte à tout testateur, afin d’anticiper la gestion des conséquences de son décès. Bien que reconnues par le discours juridique comme un indicateur précieux des traitements posthumes à opérer, les dernières volontés ont un caractère supplétif et détiennent, en conséquence, une assise relative dans le discours juridique. Si ce constat prévaut toujours à la lecture des règles formelles, il n’en demeure pas moins que nombre de dernières volontés trouvent à éclore au moment du décès du sujet du droit, sans précisément que ce dernier n’ait effectué une démarche positive. Consacrées depuis la loi Cavaillet dans le cadre spécifique du don d’organes, les présomptions de dernières volontés se développent insidieusement, sans qu’il ne soit toujours possible, y compris pour la personne de son vivant, de connaître leur contenu et leur amplitude. En opérant de la sorte, le discours juridique livre un message inaudible qui atténue la légitimité des dernières volontés. Pourtant, si le travail législatif entrepris est indéniablement perfectible, il a le mérite de laisser entrevoir le statut juridique auquel pourrait désormais prétendre la personne décédée. Ne faut-il pas y voir le signe que l’encadrement juridique des personnes décédées ne devrait pas pouvoir s’opérer autrement que par les dernières volontés ?

Le droit de la responsabilité médicale est sans doute l'un des domaines du droit ayant connu une évolution majeure à l'aune de ce XXIème siècle. Devenu un « véritable laboratoire des instruments de responsabilité civile », il a influé et sera influencé par différentes réformes intervenues très récemment. S'il est communément admis que l'essor des sciences et des techniques a influé sur les méthodes de prise en charge du malade, ces progrès ont également joué sur la manière d'appréhender la responsabilité du médecin que l'étude abordera à travers son activité de prévention, de diagnostic et de soins. L’art médical, dont la capacité de guérir trouvait initialement son essence dans un pouvoir divin, s’est progressivement doté de méthodes d’analyse et d’interprétation scientifiques. Envahi par la probabilité, l’exercice médical s’est technicisé mais s’est aussi systématisé, gagnant peu à peu précision et capacité de prévision. Dès lors, le médecin tente aujourd’hui de prévenir, de maîtriser, d’amoindrir ou d’éviter la survenance d’un événement dommageable, qu’il soit lié à l’état de santé initial du patient ou qu’il résulte du système de santé. Qu’il s’agisse de l’erreur ou de l’aléa, ce dernier est devenu probabilisable et c’est ainsi qu’il finira par être nommé « risque » ou plus exactement « risque résultant du système de santé ». L’idée est donc d’envisager le droit de la responsabilité médicale à l’épreuve de ce risque, étude qui conduira à en réviser les conditions de mise en œuvre à la poursuite d’un équilibre actuellement altéré