Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Valérie Michel, « Mandat d’arrêt européen, locus commissi delicti et objectif de bonne administration de la justice pénale, CJUE, 12 fév. 2026, aff. C-712/25 PPU, Rastoshev », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°4  

Valérie Michel, « Finalités de la réglementation ciel unique et droit des usagers, CJUE, 12 fév. 2026, aff. C-408/24, Austrian Airlines AG », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°4 

Valérie Michel, « Consultation des usagers d’aéroport, CJUE, 12 fév. 2026, aff. C-680/24, WizzAir Hungary », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°4  

Laurent Saenko, « Bernard Bouloc (1936-2026) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2026, n°11, p. 474  

Valérie Michel, « Transports - Prix du billet et commission d’intermédiation ; CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-45/24, Verein für Konsumenteninformation (Commission prélevée par un intermédiaire) », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°3 

Valérie Michel, « Coopération judiciaire en matière pénale - Remise sous garantie de retour et double-incrimination; CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-641/23, Dubers », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°3 

Valérie Michel, « Transports aériens - Gestion du trafic et exonération du transporteur; Trib. UE, 21 janv. 2026, aff. T-134/25, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°3 

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, Emmanuel Putman, « Chronique de droit des sûretés (2025) », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2026, p. 41 

Valérie Michel, « Asile- Retard dans le délai de traitement: CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-742/24, Havvitt », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°3 

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « La caution doit-elle vérifier la régularité de la déchéance du terme avant de payer le créancier ? », Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, Editions juridiques et techniques, 2026, p. 25 

Valérie Michel, « Décision d’enquête européenne et audition en vidéoconférence, CJUE, 18 déc. 2025, aff. C-325/24, Bissilli », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°2 

Valérie Michel, « Asile - Conséquences du refus de changement de centre d’hébergement ; CJUE, 18 déc. 2025, aff. C-184/24, Sidi Bouzid », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°2 

Florian Engel, « Réaffirmation de la possibilité d'obtenir la nullité d'actes tirés d'une autre procédure », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2026, n°01, p. 38  

Caroline Teuma, « Incertitudes sur le domaine du recours pour conditions de détention indignes », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2026, n°01, p. 46  

François Rousseau, Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Perrier, Marc Segonds, « Punir plutôt deux fois qu'une ! », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2026, n°04, p. 913  

Jean-Baptiste Perrier, Guillaume Beaussonie, François Rousseau, Marc Segonds, « À propos de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2026, n°04, p. 899  

Jean-Baptiste Perrier, Guillaume Beaussonie, François Rousseau, Marc Segonds, « Une réforme surtout pour les mots », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2026, n°04, p. 917  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : la compétence du juge judiciaire rappelée », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Soins psychiatriques sans consentement : constitutionnalité de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Contrat entre un avocat, un footballeur professionnel et la société gérant son image : de l’art de la clause pénale », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Quand débute le délai de prescription applicable à l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande ? », Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, Editions juridiques et techniques, 2026 

Valérie Michel, « Transports ferroviaires - Gestionnaire de l’infrastructure, CJUE, 13 nov. 2025, aff. C-250/24, Commission c/ Espagne », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°1 

Valérie Michel, « Transports - Notion de voyageur; CJUE, 13 nov. 2025, aff. C-445/24, MS Amlin Insurance SE c/ (W)onderwer VZW », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026, n°1 

Valérie Michel, « Protection temporaire et accès à la protection subsidiaire; CJUE, 13 nov. 2025, aff. C-525/23, Oti », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2026 

Vincent Egéa, « Organisation des funérailles : de la délicate interprétation de la volonté du défunt », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°04, p. 826  

Vincent Egéa, « Les PACS conclus avant 2007 ne sont-ils que de simples contrats ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°04, p. 829  

Vincent Egéa, « Le concubinage reste un simple fait juridique : à propos de l'éviction de l'article 2234 du code civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°04, p. 831  

Vincent Egéa, « Délivrer un acte de notoriété constatant la possession d'état n'est pas exercer la fonction de juger », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°04, p. 833  

Vincent Egéa, « Autorité parentale : assistance éducative, un droit spécial jusqu'à quel point ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°04, p. 836  

Jean-Baptiste Perrier, « L'affaire libyenne et l'incarcération de l'ancien président », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2025, n°12, p. 557  

Florian Engel, « Précisions quant à l'office de la chambre de l'instruction en matière de saisies à l'initiative du procureur européen délégué », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2025, n°12, p. 578  

Florian Engel, « L'exécution provisoire des peines », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°44, p. 2232  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Personne remplissant les conditions d’une hospitalisation sans consentement et transfert au sein d’un établissement exerçant une telle mission », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Paiement ou encaissement de sommes d’argent et compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale : l’avis du CGLPL est paru », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Kévin Moya, « Subrogation légale : l’intérêt légitime à payer la dette d’autrui sans y être tenu »: note sous Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 23-16.988 et Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-13.753, Dalloz Actualité, Dalloz, 2025 

Valérie Michel, « Conversion du placement sous surveillance policière en peine privative de liberté, CJUE, 9 oct. 2025, aff. C-798/23, Abbottly », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°12  

Valérie Michel, « transport aérien: Foudre et circonstances extraordinaires, CJUE, 16 oct. 2025, aff. C-399/24, Hairhelp c/ Austrian Airlines AG », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°12  

Valérie Michel, « Remboursement intégral du voyage à forfait, CJUE, 23 oct. 2025, aff. C-469/24, Tuleka », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°12  

Valérie Michel, « Traitement illicite de données personnelles et communiqué de presse, CJUE, 1er oct. 2025, aff. T-384/20 RENV, OC c/ Commission européenne », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°12  

Caroline Teuma, « Précisions sur le domaine du recours pour conditions de détention indignes », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2025, n°11, p. 510  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Chronique de droit patrimonial de la famille (mai 2025 - oct. 2025) », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2025  

Adeline Gouttenoire, Philippe Bonfils, Flore Capelier, « Un code de l'enfance : de l'idée à la réalité ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°41, p. 2016  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Mainlevée des soins psychiatriques sans consentement : la compétence du juge judiciaire rappelée », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Disproportion du cautionnement et fonds non immédiatement disponibles », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Cautionnements souscrits par des époux communs en biens et disproportion de l’un des engagements : précisions », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Prêts libellés en devise étrangère : quand restitutions et préjudice financier s’entremêlent », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Affacturage et remboursement de la TVA : de l’importance de la rédaction du contrat », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Valérie Michel, « Interdiction de la reconnaissance incidente d’un jugement de condamnation, CJUE Grd. ch., 4 sept. 2025, aff. C-305/22, C.J », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°11  

Valérie Michel, « Étendue du contrôle juridictionnel des mesures de rétention, CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-313/25 PPU, Adrar », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°11  

Valérie Michel, « Qualification d’une mesure de suspension de la peine, CJUE, 11 sept. 2025, aff. C-215/24, Fira », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°11  

Vincent Egéa, « Droit de la personnalité : la diffamation suppose une imputation de faits précis », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 542  

Vincent Egéa, « En matière d'atteinte à l'honneur, l'exception de bonne foi n'est pas une exception de vérité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 544  

Vincent Egéa, « Vidéosurveillance : l'atteinte au droit à l'image, condition nécessaire et suffisante », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 545  

Vincent Egéa, « Divorce : de la caducité des mesures provisoires, et de ses conséquences », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 546  

Vincent Egéa, « Refus du droit de visite à l'ex-compagne de la mère malgré son implication dans le projet parental commun », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 548  

Vincent Egéa, « De l'unilatéralisme dans la délégation d'autorité parentale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 550  

Vincent Egéa, « Le projet parental est-il un contrat ? Au sujet de l'adoption nonobstant le refus de la mère », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 553  

Vincent Egéa, « GPA : exequatur d'un jugement étranger dit de pre-birth, trop de questions encore en suspens », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 555  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Isolement en soins psychiatriques : irrégularité antérieure et instance postérieure », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « De la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Laurent Saenko, « De la future consécration du non-consentement dans le droit des agressions sexuelles : la bonne solution ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°34, p. 1672  

Valérie Michel, « Asile : Épuisement temporaire des capacités de logement et droit à des conditions matérielles d’accueil couvrant les besoins fondamentaux ; CJUE, 1er août 2025, aff. C-97/24, S.A. ; R.J. c/ Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°10  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Isolement en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l’évaluation régulière des patients », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Prescription extinctive et limitation du droit d’accès au juge », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Réforme du crédit à la consommation (partie 1 : origine et présentation générale de l’ordonnance) », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « De la résiliation anticipée du contrat d’entretien d’ascenseur pour cause de travaux importants », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Exception de nullité et inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Le sous-acquéreur et la connaissance du vice de la chose : acte II », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « Cession de créance à un fonds commun de titrisation et droit transitoire », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Emmanuel Putman, Sébastien Cacioppo, « Le HCPJ a rendu son rapport sur les liens entre IA et secteur bancaire », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025 

Cédric Hélaine, Cédric Helaine, « De l’articulation des délais pour signaler une opération de paiement non autorisée », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025  

Valérie Michel, « Immigration- Droit à un recours effectif CJUE, 19 juin 2025, aff. C-299/23, Darvate e.a. », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°8  

Valérie Michel, « Asile : Droit au juge et présomption de recours abusif CJUE, 3 juill. 2025 aff. C-610/23, Al Nasiria », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°8  

Valérie Michel, « Immigration - Aide à l’entrée irrégulière et responsabilité familiale, CJUE Grde. Ch., 3juin 2025, aff. C-460/23, Kinsa », Europe Actualité du droit de l'Union européenne , LexisNexis, 2025, n°8  

Vincent Egéa, « Le droit à l'honneur à l'épreuve des griefs imputés au conjoint dans le cadre d'un divorce », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°02, p. 303  

Vincent Egéa, « Accélération du divorce : une diversité des sources à la poursuite d'un même objectif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°02, p. 305  

Vincent Egéa, « La réponse tardive à l'invocation des violences morales intrafamiliales constitue un traitement inhumain et dégradant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°02, p. 309  

Vincent Egéa, « Le placement de l'enfant à l'épreuve d'une crainte de partialité du juge des enfants », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°02, p. 310  

Vincent Egéa, « De quelques notions clefs du droit de la famille au prisme du droit pénal », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°02, p. 313  

Jean-Baptiste Perrier, « Le vieux Chêne et la fin de vie », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°28, p. 1337  

Caroline Teuma, « Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2025, n°7, p. 338  

Laurent Saenko, « Responsabilité pénale des personnes morales : l'infraction imputée à la personne morale est nécessairement la même que celle commise par ses organes ou représentants pour son compte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 511  

Laurent Saenko, « Responsabilité pénale des personnes morales : le représentant visé à la prévention peut ne pas être celui retenu comme auteur de l'infraction imputée à la personne morale au stade du jugement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 513  

Laurent Saenko, « Abus de confiance et sommes versées utilisées à des fins étrangères à l'exécution du contrat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 516  

Laurent Saenko, « Banqueroute par détournement d'actifs : question autour de la date de la cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 518  

Laurent Saenko, « Constitution du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 520  

Laurent Saenko, « Accident du travail et fixation du point de départ de la prescription de la contravention de blessures involontaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 522  

Laurent Saenko, « Abus de biens sociaux et prescription de l'action publique : tout n'est pas dissimulation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 525  

Laurent Saenko, « Prescription de l'action publique et délit de corruption passive », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 529  

Laurent Saenko, « Fusion-absorption et droit pour la société absorbante d'interjeter appel du jugement de condamnation de la société absorbée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 531