Les questions de droit sont d'aujourd'hui, les questions de droit sont de toujours. Homme de foi et homme de droit, Alain Sériaux n'a cessé de se demander : qu'est-ce qui est de droit ? Qu'est ce que le droit ? Les auteurs qui, dans ce volume de mélanges, lui rendent hommage, proposent aussi bien des analyses du droit en vigueur que des réflexions de philosophie du droit. Plus de quarante juristes français et étrangers, avec foi dans le droit, honorent ainsi Alain Sériaux, grand serviteur de la justice et adepte de la justesse.

Ce Liber Amicorum dédié à Jean-Yves CHEROT rend hommage à un universitaire engagé et passionné qui a exploré le droit sous de multiples facettes, qu’elles soient politiques, économiques, pratiques ou théoriques, au national comme à l’international. Jean-Yves CHEROT n’a eu de cesse de chercher le droit au-delà de sa pratique, au prisme de toutes les théories qui le prennent pour objet, dans cet espace intermédiaire mystérieux, mais non moins réel, où le droit se déploie entre théories et pratique, à la fois comme discours, norme et interprétation. Les contributions reflètent cette diversité et portent ainsi autant sur le droit privé et les acteurs du droit que sur le droit public dans ses dimensions de droit constitutionnel, administratif et européen. Elles font une part notable à la théorie du droit, conjuguée ici au pluriel des thèmes du positivisme, de la normativité, de la science du droit, du réalisme juridique ou du droit global. Ce Liber Amicorum est donc aussi celui des amis d’un droit qui ne peut se dire de façon univoque et qui fait écho à la richesse et à la multiplicité des centres d’intérêts de Jean-Yves CHEROT, chercheur en droit mais plus encore des droits et du droit

Depuis 2011, l'École doctorale Droit et Science politique (ED 461) organise un colloque annuel portant sur un thème transversal et Fédérateur, susceptible d'intéresser non seulement les unités de recherche rattachées à l'Ecole, mais également toutes leurs équipes internes. Celui de 2013, présidé par M. Emmanuel Putman, Professeur à Aix-Marseille Université, a choisi Le Temps comme thème. Ce magnifique et redoutable sujet a été abordé à travers deux axes majeurs : l'évolution du droit sous l'effet du temps et la maîtrise du temps par le droit. Cet ouvrage rassemble les 13 contributions des doctorants et docteurs en droit ou en science politique qui ont tenté de percer le mystère du temps.

Colloque organisé par le CIELAM, le CERHIIP et le LDPSC – Laboratoire de Droit privé et de Sciences criminelles, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par la Faculté de droit, Aix-Marseille Université (laboratoires CDS, LDPSC et CREEADP), avec la Ville de Menton.

Colloque organisé par le LDPSC en collaboration avec la Faculté de droit et de science politique et Lexis Nexis sous la direction scientifique de Vincent Egéa, Professeur à Aix Marseille Université, Directeur du LDPSC

Colloque organisé par le Centre d’Ethique Economique et des Affaires, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la responsabilité scientifique de Gil Charbonnier

Organisée par le LDPSC, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de M. Emmanuel Putman, Mme Gwendoline Lardeux et M. Alexandre Ferracci

Organisée par le LDPSC, Aix-Marseille Université sous la présidence de Vincent Egéa, Directeur du LCPSC

Organisé par le LDPSC sous la direction scientifique de Isabelle Barrière Brousse, Vincent Egéa, Emmanuelle Bonifay et Caroline Siffrein-Blanc

Projet porté par Olivier Debat, Co-directeur du Master mention Droit Fiscal parcours-type Droit Fiscal de l'Entreprise, Responsable de l'Axe Territoire à l'IDETCOM

Colloque organisé par le Laboratoire de droit privé de la faculté de droit et science politique et par le GREDIAUC, Aix Marseille Université.

Organisé par la Faculté de droit de l'Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé par le Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles - LDPSC (EA 4690)

Conférence organisée par l'Ecole doctorale Droit et science politique.

Organisé sous la direction de Vincent Egéa, Professeur, AMU, Emmanuelle Bonifay, Maître de conférences, AMU et Julie Souhami, Maître de conférences, AMU

Sous la direction de Nathalie Droin, Maître de conférences HDR en droit public et d’Aurélia Fautré-Robin, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

Longtemps éclaté entre des textes discrets de procédure pénale, ceux du droit des étrangers et de rares principes de droit civil, le droit de l’enfermement trouve désormais sa cohérence dans le bloc de constitutionnalité et dans la Convention européenne

Irrecevabilité, nullités, caducité, péremption, radiations, etc. Les sanctions procédurales sont multiples. Elles menacent les acteurs du procès civil. Si ces menaces sont certaines, leurs contours le sont moins. Le Code de procédure civile paraît offrir un droit des sanctions ordonné dans lequel leur utilisation s’opère de manière harmonieuse. Malheureusement, cette affirmation ne résiste pas à l’épreuve de la pratique. Dans la détermination et le prononcé des sanctions, des imperfections techniques se révèlent. Cette étude a tenté d’en proposer un état des lieux. Au lieu de s’employer à effacer ces imperfections, le législateur et la jurisprudence se sont contentés d’utiliser les sanctions comme autant d’outils au service de la réalisation d’objectifs de politique judiciaire. En réalité, cette politique d’instrumentalisation des sanctions cache difficilement la véritable ambition de l’auteur de la norme : la réduction du contentieux. En cela, il contredit la conception de la procédure civile entendue comme un droit servant la réalisation des droits privés. Cette méthode dénoncée, il a fallu en proposer une nouvelle, plus respectueuse de l’œuvre de justice. Pour qu’elle puisse produire pleinement ses effets, il fallait l’accompagner d’une typologie repensée, typologie dans laquelle les imperfections constatées ont été, dans la mesure du possible, corrigées. Le problème de l’erreur de procédure est trop souvent réduit à la question de savoir comment elle doit être sanctionnée. Prononcer ou éviter la sanction telle est la question décisive. Pour y répondre, il a fallu reconsidérer les dispositions qui régissent l’application de la sanction

L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetée

Les pouvoirs d'office du juge en procédure civile sont si nombreux, si divers, parfois contradictoires, qu'il semble impossible de les systématiser. La thèse s'y essaye.

Au moment de l’élaboration du projet de la loi de la protection de la famille en 2007, il semblait exister un consensus général parmi les politiciens, les religieux, les universitaires et les activistes des droits de la femme, sur la nécessité de réformer les dispositions légales iraniennes concernant la famille. Pourtant, en dépit des attentes, la nouvelle L.P.F. a totalement maintenu la même structure de rapport entre les époux que celle qui avait été régie par les dispositions antérieures. Ces inégalités étant fondées sur le droit imamite, ont été justifiées depuis la fin des années 1960, par la théorie de non similitude exposée par Ayatollah Motahari. Selon la théorie de non similitude, du fait de leur différence de nature, l’homme et la femme ne peuvent pas avoir le même rôle : à la femme, le rôle de reproduction de la vie au sein de l’instance familiale, à l’homme la reproduction de la richesse afin de subvenir aux besoins de la famille. A travers l’étude des inégalités dans rapports personnels et patrimoniaux des époux, l’étude montre que cette division du travail n’assure pas une vie conjugale pacifique, digne et équilibrée. L’étude montre aussi que la protection matérielle de l’épouse dure uniquement durant la vie du mari. Par ailleurs, les mesures matérielles de protection théoriquement accordées à l’épouse, sont, en pratique, très difficiles à percevoir. En outre, cette compensation matérielle n’est pas suffisante pour réparer le dommage moral subi par celle-ci

L'article 9 du Code de procédure civile est traditionnellement présenté comme le siège de la licéité probatoire. Pour autant, ce rattachement textuel apparaît malaisé à deux égards. - D'une part, cette disposition règlementaire attribue à chaque partie la charge de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention « conformément à la loi ». Or, cette expression ne traduit que partiellement l'exigence de licéité de la preuve. Elle conduit, en effet, à enfermer la licéité dans la notion de légalité et néglige ainsi ses autres dimensions. En somme, la conformité à la loi ne peut pas, à elle seule, dessiner les contours de l'exigence de licéité de la preuve. - D'autre part, la sanction afférente à cette disposition règlementaire (à savoir, l'exclusion des débats de la preuve illicite) ne reflète plus parfaitement l'état du droit positif. Les contentieux dans lesquels les preuves entachées d'illicéité sont admises aux débats se démultiplient en jurisprudence. La formulation est d'ailleurs presque devenue rituelle sous la plume de la Cour de cassation : « l'illicéité (...) dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats ». Ainsi, tout en précisant les contours de l'illicéité de la preuve, le présent travail a pour objet de mettre en lumière que le droit positif est favorable à la recevabilité des preuves illicites en justice.

L’amitié en droit privé est un sujet qui peut surprendre, par sa teinte oxymorique. L’amitié, situation de fait et relation informelle, semble très peu juridique. Elle peut désigner des formes d’intimité différentes, qui représentent des degrés d’amitié, pouvant soulever des problèmes juridiques différents. Cette nature polysémique, conjuguée à la difficulté d’identification d’un phénomène factuel et fugace rendent toute tentative de définition de l’amitié stérile. De ce fait, toute approche notionnelle comme normative est inaccessible. Pourtant, le droit n’ignore pas l’amitié. Il la redoute mais la protège également. L’intérêt de l’étude est de démontrer comment le droit s’accommode de l’absence de définition de ce phénomène pour lui offrir une place. Une approche fractionnée, en fonction des enjeux soulevés, permet au droit d’appréhender l’amitié dans chacune de ses formes, de l’amitié utilitariste à l’amitié durable et stable, sans avoir besoin d’une définition générale et abstraite. Cette approche téléologique permet également de laisser à l’amitié un domaine de liberté car l’appréhension de l’amitié nécessite de prendre en considération le libre choix qui la caractérise. Elle ne peut donc être saisie uniquement par une norme impérative. L’appréhension juridique de l’amitié contourne l’écueil de sa définition par un subtil équilibre entre norme, contrat et juge. Le droit privé dépasse tout ce qui semblait être rédhibitoire à première vue et qui rendait cette interaction presque inconcevable. C’est là sans doute la réelle originalité de cette interaction : au-delà du dépassement de la nécessité d’une définition juridique, l’amitié a sa place en droit privé

Le moyen sérieux et l’appréciation manifeste sont des notions bien connues des processualistes qui suscitent toujours la défiance et la circonspection. Elles connaissent pourtant un succès législatif spectaculaire et interviennent dans l’application d’un grand nombre de textes dont l’importance pratique et juridique n’est plus à démontrer. Encore considérées comme la clé la plus insaisissable des dispositifs dans lesquelles elles sont intégrées, ces notions appellent une étude synthétique. Faisant le lien entre des analyses doctrinales éparses qui ne s’intéressent à ces notions qu’au sein d’une procédure identifiée, la thèse tente d’en dégager une définition généralement et globalement opérante. Un examen attentif de la jurisprudence conduit à rejeter la définition classique fondée sur l’évidence et à lui substituer une définition fondée sur le concept plus large de certitude.La réflexion glisse alors imperceptiblement vers la théorie du droit et se tourne vers la question de la vérité en droit. Une connaissance objective des règles de droit est-elle possible ?A la recherche d’une définition succède naturellement une recherche des fonctions des notions. Véritables facteurs de rationalisation du droit processuel, elles y occupent une place essentielle. En dégageant les fonctions pratiques et juridiques des notions, la thèse est amenée à sortir des hypothèses consacrées et à rechercher si les conditions du recours à ces notions ne sont pas déjà réunies dans des dispositifs où il n’y est pourtant pas expressément fait référence. Elle quitte même le terrain du droit positif pour interroger la rationalité des mécanismes dont la mise en œuvre dépend des notions étudiées

Les juges non professionnels ne se résument pas à un concept dont l’unité est relative, ils forment également une catégorie de fait. Ils sont des tiers non-magistrats, rattachés directement ou indirectement à une juridiction, dotés d’une mission juridictionnelle non professionnelle parce qu’inhabituelle et dépourvue d’un objectif de rémunération. Cette définition préalablement posée ne permet cependant pas de postuler l’existence d’une catégorie juridique. La catégorisation suppose en effet de rechercher la commune nature des objets d’étude. La réussite de l’entreprise dépend par conséquent de la découverte d’une unité certaine entre les juges non professionnels et d’une opposition marquée vis-à-vis des juges de carrière. C’est précisément le propre d’une théorie générale du procès dédiée aux juges non professionnels que de répondre à ces questions. Quelles sont les particularités institutionnelles et procédurales des juges non professionnels ? Suffisent-elles pour conclure à l’existence d’une catégorie juridique ? Les juges non professionnels ne s’inscrivent-ils pas dans la lignée des juges professionnels formant ainsi une simple variante au sein d’une catégorie juridique plus large, celle des juges ? La recherche est scindée en deux temps, ordonnée autour d’une distinction fondamentale. Le premier volet d’ordre institutionnel est l’occasion d’étudier les rapports entre le droit au procès et les juges non professionnels, le second volet d’ordre procédural permet d’analyser les relations des juges non professionnels avec le droit du procès

Issu de la pratique, le phénomène des montages contractuels est devenu une réalité quotidienne de la vie des affaires, des relations de travail, voire du droit économique. La question se pose alors de sa réception par le droit positif. Absent du vocabulaire juridique, le montage est un concept à définir. D'un point de vue théorique, il représente une articulation d'un ensemble d'actes ou d'opérations en vue d'une finalité propre. Cependant, il est loin de refléter une réalité uniforme. En droit privé, comme en droit public, il est une dialectique entre la norme et la pratique, voire entre la complexité et la complication, puisqu'il déroge au schéma classique du contrat simple, ce qui soulève la question de son insertion dans l'ordre contractuel. D'un point de vue pratique, il représente un phénomène pluridisciplinaire et diversifié qui ne saurait être dissocié des impératifs économiques. Une analyse des aspects financiers et fiscaux permet une meilleure compréhension de son caractère transversal. Mais, comme toute ingénierie, la jurisprudence et le législateur tendent à l'appréhender. Dans les montage mettant en présence des problématiques croisées de droit public et privé, la mise en place des solutions contractuelles relatives au financement privé d'équipements publics,telles que les formules de partenariat public-privé de prestations (CP, BEA, AOT), les délégations de service public (concessions, régie intéressée, affermage) ou encore les concessions de travaux, est indispensable. De même, en matière de promotion immobilière, ces solutions doivent permettre une externalisation de la maîtrise d'ouvrage technique des opérations de construction (VEFA, lease-back, contrats de promotion immobilière).

Longtemps délaissé par les différents législateurs européens, le droit des incapacités fait l'objet d'une toute nouvelle attention depuis la fin des années 1990. Sous l'influence du Conseil de l'Europe, la France a entrepris des réformes qui se veulent davantage humanistes. Ces nouveaux textes doivent permettre de protéger les personnes les plus vulnérables tout en garantissant l'exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale. Ce double objectif peut sembler à la fois utopique et contradictoire, puisque toutes les mesures de protection entrainent des restrictions de la capacité et ont donc des répercutions sur les décisions les plus intimes du majeur protégé.Pourtant, que ce dernier vive dans la cité ou qu'il soit accueilli en établissement sanitaire ou social, la loi semble parvenir à un équilibre. Celui-ci résulte d'une place toute particulière accordée à la capacité naturelle, à la volonté mais également à l'autonomie de l'intéressé.Le système n'est toutefois pas parfait. Parfois, le législateur n'a pas eu l'audace d'aller au bout de sa démarche et maintient des incapacités de principe dans les domaines les plus intimes de la vie privée du protégé. D'autres fois, au contraire, il est allé trop loin, sacrifiant la protection sur l'autel de l'autonomie. Des améliorations sont donc nécessaires. À cette fin, il est possible d'envisager la suppression de ces dernières incapacités et de les remplacer par un dispositif de protection s'adaptant au degré d'inaptitude de l'intéressé. Il est également possible d'imaginer une généralisation de l'assistance, mécanisme idoine lorsque les décisions sont particulièrement liées à la personne.

« L'indépendance de la durée de vie d'un droit face à l'érosion qui touche inéluctablement un bien ou une valeur protégée », voilà quelle paraît être la définition la plus révélatrice des droits civils perpétuels en droit français contemporain. Cette dernière ressort d'une analyse au terme de laquelle il semble que le système normatif actuel est peu enclin à reconnaître des droits survivants à leurs titulaires. Pis, les instruments juridiques permettant de circonscrire leur domaine sont nombreux, à l'image du plus efficace d'entre eux : la prescription extinctive. Mais ces instruments restrictifs ne sont pas isolés. La nature même du droit peut porter en elle le germe de sa disparition. C'est alors que sont renversés de vieux préjugés. Les droits réels ne sont pas davantage voués à la perpétuité que ne le sont les droits de la personnalité. En outre, là où la prohibition devrait s'imposer aux droits personnels, certains s'en émancipent en fait. C'est alors que la perpétuité se dévoile dans trois droits civils en particulier : le droit de propriété, le droit moral de l'auteur et le droit au nom. Restreints dans leur nombre, ces droits sont cependant privilégiés dans leur régime. En effet, selon la qualité qu'ils revêtent, ils bénéficient de moyens de mise en œuvre et de protection supplémentaires, comme en témoignent la théorie des droits subjectifs ou la reconnaissance de droits fondamentaux. Selon qu'ils sont interprétés comme les premiers ou les seconds, ou voire même les deux simultanément, leur justiciabilité est clairement renforcée

Le contrat de distribution sélective est un mode d'organisation de la commercialisation des produits, permettant de fournir que les distributeurs sont aptes à respecter certains critères qualificatifs de commercialisation. Il peut s'agir des modalités concernant la fourniture de produits : prix, paiement, livraison. . . , mais encore les conditions requises pour être fourni : installation du point de vente, localisation du point de vente, compétence du revendeur. . . Mais souvent, il s'agit de conditions allant au delà de ces exigences, visant à assurer le prestige de la marque. Les distributeurs qui ne respectent pas les exigences imposées par le fournisseur ne seront pas fournis. Ils pourront toutefois contester ce refus de contracter de la part du fournisseur au titre de pratique discriminatoire restricitve de concurrence ou bien au titre de pratique anticoncurrentielle : soit parce que le fournisseur est en position dominante sur le marché, soit parce qu'il se retranche derrière l'entente constituée par l'ensemble des contrats de distribution sélective. Le contrat de distribution sélective soulève plusieurs problèmes juridiques : - Concernant les conditions de légitimité de ce dispositif notamment au regard de pratiques anticoncurrentielles - Le contrat de distribution sélective peut-il être perçu comme un avantage ou un inconvénient concurrentiel ? A-t-il vocation à renforcer l'émulation de la concurrence ou bien au contraire produit-il un effet anticoncurrentiel ? - Un autre problème se pose lorsque les revendeurs exclus revendent des produits issus de la distribution sélective. Ces agissements ne semblent pas illicites au regard du principe de l'effet relatif des contrats et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais cause préjudice aux distributeurs en raison du prestige de la marque qui est de ce fait mis à mal. Ce type de revente parallèle est-il valable ? Ce type de contrat suscite aujourd'hui un important contentieux. D'une part, les distributeurs évincés (notamment les grandes surfaces) de ce type de distribution sont souvent tentés de contester la validité du réseau. D'autre part, l'étanchéité du réseau peut être mis à mal par les distributeurs parallèles via notamment la vente de produits sur Internet

Faisant référence à un assemblage d’éléments en interaction permanente, la parenté présente les caractéristiques d’un système. La thèse repose sur l’idée selon laquelle la parenté est aujourd’hui insaisissable à plus d’un titre tant dans sa structure, que dans ses fondements. Très vite, il est apparu que sous l’apparente stabilité de la notion, le système de parenté était en réalité menacé de déconstruction. Face à cette menace de déconstruction, il fallait tant préserver que restructurer le système de parenté. Préserver d’abord, ce qui doit demeurer inaliénable et indisponible, c’est-à-dire les structures essentielles au système, la bilinéarité, la différenciation des sexes et des générations ainsi que la pérennité du lien établi. Restructurer ensuite, c’est-à-dire redéfinir les fondations de la parenté sur une éthique de responsabilité afin d’axer la vie de la parenté sur un principe d’effectivité. Le système de parenté doit donner une place juridique au père et à la mère qui ont décidé de répondre de cette fonction. Il en résulte que l’établissement volontaire du lien de parenté doit être valorisé afin de consacrer corrélativement une responsabilité irrévocable limitant de facto le contentieux de la parenté. Par ailleurs, le lien de parenté ne doit pas se résumer à une inscription sociale, à un titre, il doit exister et perdurer dans le temps. Dès lors, la relation parentale comme l’inscription généalogique ont été renforcées afin d’assurer l’effectivité du système de parenté.

Les traditionnelles notions de "faillite simple" et "faillite frauduleuse" (ou banqueroute) ne permettent pas de catégoriser l'opération déviante consistant, pour un chef d'entreprise, à organiser sa propre défaillance afin de bénéficier des avantages offerts par le droit des procédures collectives. La spécificité de ces pratiques tient au caractère très astucieux de leur mise en oeuvre. Elles sont rarement constitutives d'infractions, les contrevenants privilégiant, autant que possible, des actes de gestion en apparence anodins relevant des prérogatives économiques du chef d'entreprise. Une appréciation globale des actes concourant à la défaillance de l'entreprise permet néanmoins de déceler un comportement hautement nocif ruinant les chances de redressement de l'entreprise et portant atteinte à la sécurité des conventions. A l'analyse, l'opération peut s'apparenter à une fraude du droit des tiers, mais également à une fraude à la loi. En référence à la théorie de la fraude, la défaillance stratégique de l'entreprise pourrait se définir, de manière générale, comme le fait "d'éluder intentionnellement l'application d'une règle obligatoire en créant artificiellement, par un acte positif ou une abstention, les conditions d'application des procédures collectives"

La médiation conventionnelle offre à des parties en conflit la possibilité de régler leur différend hors de toute instance. Elle leur permet, avec l’aide d’un tiers, indépendant, impartial et dépourvu de tout pouvoir décisionnel, de rechercher les termes d’un accord mutuellement acceptable destiné à mettre fin au conflit qui les oppose. Faute d’une législation particulière encadrant cette pratique, l’identité de la médiation conventionnelle est imprécise. Elle est d’autant plus délicate à déterminer que l’on assiste actuellement à une prolifération de pratiques de médiation et d’institutions appelées médiateurs, qui ne répondent ni aux mêmes finalités, ni aux mêmes caractéristiques. La première partie de la thèse a donc pour objet de préciser l’identité de la médiation conventionnelle. Deux approches ont été retenues, l’analyse de la médiation conventionnelle comme processus décisionnel et l’étude des rapports juridiques existant entre les différents acteurs de la médiation pour que le processus puisse se déployer. La seconde partie de la thèse s’intéresse à l’efficacité de la médiation conventionnelle. Ce processus est-il en mesure de mettre définitivement fin au conflit opposant les parties ? Le fait que les parties n’ont aucune obligation de parvenir à un accord comme la nature purement conventionnelle du règlement éventuel pourraient en faire douter. Enfin, l’efficacité de la médiation conventionnelle s’apprécie également dans son aptitude à sanctionner les manquements des prestataires de la médiation (médiateur et centre de médiation)

Dans nos économies de marchés modernes, les procédures collectives jouent un rôle essentiel. Le législateur de 1985 ne s'y était déjà pas trompé et avait introduit un droit en adéquation avec les schémas économiques de son époque. En vingt ans, l'économie a profondément évoluée et ce droit, qui conduit à 95% de liquidations judiciaires, n'y est plus adapté. Le législateur de 2005 marque, avec la " loi de sauvegarde des entreprises en difficulté ", une volonté de rompre avec ce constat d'échec. S'inspirant du Chapter Eleven américain, mais aussi en tirant leçon des erreurs du passé, il réforme l'ensemble du droit des procédures collectives en y favorisant massivement l'anticipation et en redonnant une place active aux créanciers, souvent malmenés sous l'empire de l'ancienne loi. La présente étude aborde cette importante réforme plus particulièrement au travers du prisme des créanciers. La réussite de cette loi, qui passe nécessairement par un changement des mentalités, contient sans conteste de réelles innovations et devrait conduire à redonner aux créanciers un rôle majeur dans ces procédures.

A l'évidence, l'intention libérale se trouve dans les donations en tant qu'élément constitutif et cause objective. Elle est nécessaire à cette qualification. Mais à la diversité des libéralités entre vifs, correspond un régime dichotomique de la preuve de l'intention libérale. Il s'articule entre donations directes entraînant un transfert de droit à titre gratuit, et donations non directes qui produisent, en sus, un autre effet. Dans les premières, l'animus donandi est présumé dans certaines conditions, ce qui facilite la qualification de donation, il faut prouver l'intention libérale et la gratuité de l'acte. Les parties échapperont donc parfois à cette qualification et à l'application de son régime. La multiplication de ces donations révèle une frilosité à afficher l'animus donandi due à la rigueur du régime des libéralités et à cette dichotomie du régime de la preuve. Cette dernière aboutit à une différence de traitement injustifiée, source d'insécurité juridique. L'assouplissement du régime des libéralités paraît opportun pour inciter à exprimer l'intention libérale dans des donations directes ostensibles.

Cette étude trouve sa motivation principale dans une conception économique du droit boursier. En effet, il est établi que les marchés boursiers les plus importants sont ceux qui offrent une meilleure protection aux investisseurs minoritaires. Par conséquent, il a été essentiel de comparer le droit boursier français au droit des Etats-Unis et, plus particulièrement, les règles de responsabilité civile et les règles professionnelles applicables aux dirigeants sociaux, aux prestataires de services d'investissement ou brokers-dealers ainsi qu'aux personnes exerçant des activités associées (ex. : avocats, auditeurs, analystes). Aux Etats-Unis, le régime de responsabilité civile spécial applicable aux activités boursières supplée, en partie, aux lacunes du régime de droit commun. En France, les insuffisances du régime général de la responsabilité civile nuisent à la protection des investisseurs et réduisent, par conséquent, l'attractivité de la place de Paris. Pour y remédier, une intégration des règles professionnelles, définies et classifiées, dans le régime classique de la responsabilité civile est envisagée. Cette recherche dépassera l'opposition formelle entre les règles déontologiques et les règles de responsabilité civile. En effet, ces deux corps de règles pourraient, par une complémentarité avérée, permettre une meilleure régulation des marchés boursiers. Cette complémentarité pourrait se réaliser par deux méthodes cumulables. D'une part, un caractère obligatoire pourrait être accordé à la règle professionnelle lui conférant ainsi une effectivité juridique. D'autre part, un système d'arbitrage ordinal pourrait accompagner la justice étatique. Outre la démonstration qui établit la possible et opportune intégration des normes professionnelles dans le régime de la responsabilité civile, cette thèse apporte des réponses à un nombre de questions secondaires mais non moins importantes. Elle traite, notamment, des problématiques de la normativité des règles professionnelles, du fondement de l'action en responsabilité, de la définition du préjudice boursier et du calcul du montant de l'indemnité. La solution proposée qui est transnationale, présente également des avantages indéniables de souplesse, de réactivité et d'adaptabilité qui permettent une régulation plus efficace des marchés.

Dans quelle mesure le droit communautaire, gouverné par la logique du marché, est-il susceptible de donner naissance à un corps de règles cohérent gouvernant les relations contractuelles entre particuliers ? Il semble que les diverses dispositions communautaires intervenant en matière contractuelle relèvent davantage du "puzzle" que d'un tout cohérent et ordonné. Constatant les difficultés que rencontre la construction d'un droit commun des contrats à l'échelle communautaire ainsi que les incohérences propres aux nombreuses règles spéciales, l'étude commence donc par formuler le constat, plutôt négatif, des faiblesses du droit communautaire des contrats (Première partie). Mais la spécificité de l'ordre juridique communautaire commande de ne pas s'en tenir aux méthodes d'analyse qui auraient présidé à l'étude du droit national dans la même matière. Seule une analyse à la fois plus poussée et plus pragmatique permettra de mettre en lumière l'essence de l'intégration européenne en matière contractuelle. . .

Les conflits entre les noms de domaine et les marques de commerce surgissent essentiellement par manque de coordination entre le système d'enregistrement des noms de domaine et celui des marques. Les marques sont enregistrées par des autorités publiques gouvernementales et les droits qui en découlent ne peuvent s'exercer que sur le territoire du pays d'origine. . Le système d'enregistrement des noms de domaine, basé sur la règle "du premier arrivé, premier servi", ne connaît pas de limites géographiques et ignore le principe de spécialité propre aux marques de commerce. L'absence de lien entre ces deux systèmes a permis, l'enregistrement comme noms de domaine par des tiers, de marques de commerce de renom suscitant la confusion quant aux origines des sites. Le nom de domaine constitue un nouveau signe distinctif se situant à la frontière de la régulation technique et du contenu et représente le cadre idéal pour étudier les fondements légitimes de l'intervention du droit dans le cyberespace. En effet, le système des noms de domaine se construit autour de choix et de contraintes techniques dont les concepteurs n'imaginaient pas qu'ils deviendraient la source d'un important contentieux. Les noms de domaine, portes d'accès au réseau, font l'objet d'une tentative de régulation, qui concilie les forces contraires de l'"aterritorialité" des noms de domaine, avec la "territorialité" des marques de commerce. Cette régulation repose sur la synergie entre l'architecture technique, les normes sociales, l'autoréglementation, le marché et la loi et se présente comme un laboratoire d'idées pour une définition de la régulation de l'internet. La problématique des noms de domaine et des marques de commerce, constitue une application pratique de cette "corégulation" et amorce ainsi une évolution juridique, facteur de construction du droit sur l'internet.

C'est une idee communement recue que l'obscurite de la notion d'interet de l'enfant. C'est une idee fortement dementie par le detail de ses trois composantes. Deux, de droit interne, sont l'interet substantiel de l'enfant, synonyme de droit subjectif, et l'interet factuel de l'enfant, technique judiciaire d'evaluation d'un etat conditionnant les regles de droit. La troisieme releve du droit international prive, a savoir l'interet conflictuel de l'enfant reunissant les exigences de permanence et d'unite du statut personnel. Tous s'entremettent dans le conflit de lois, dans la mesure autorisee par ses deux objectifs d'efficacite de la decision a l'etranger et d'effectivite de la protection en france. L'interet de l'enfant intervint tres tot dans le conflit de lois selon deux fonctions. Outre les procedes d'application de la regle de conflit tels le renvoi, la qualification ou l'ordre public international, l'interet substantiel et l'interet conflictuel de l'enfant inspirerent des lois de police, des lois d'ordre public, des regles materielles et les regles de conflit de lois classiques. Ils s'affirment aujourd'hui avec force dans les normes dites engagees ou au sein d'instruments conventionnels en faveur d'une cooperation administrative, ou d'une liaison entre tribunal competent et loi applicable. Hors de cela, au moyen de sa fonction de condition, l'interet substantiel et l'interet conflictuel de l'enfant s'affichent dans les regles indirectes et l'interet factuel de l'enfant dans les regles directes. Mais le tableau presente aussi ses contrastes, tribut habituel de toute evolution. Pour les depasser, les conventions sur les droits fondamentaux composent une source moderne d'enrichissement, et specialement le traite universel de new york satisfaisant partiellement au filtre de l'applicabilite directe en depit d'oppositions pretoriennes. Au demeurant, ainsi fondees, l'interet factuel et l'interet substantiel de l'enfant doivent toujours se concilier avec l'interet conflictuel inherent a la matiere. De cette balance, les profits sont varies. Il y aurait d'abord une influence directe par la formulation de nouvelles regles de conflit ou a travers un ordre public de proximite. Il y aurait ensuite une influence mediate lors de l'application des normes sur une multitude de stades d'interpretation

Nous présentons en premier lieu les difficultés résultant des divergences de législations en matière d'adoption internationale qui touchent d'abord les conditions relatives aux adoptants ou a l'enfant et ensuite a la reconnaissance du jugement d'adoption dans le pays de l'enfant et celui des parents adoptifs. Ces difficultés surmontes, d'autres problèmes relatifs a la phase administrative correspondent a l'intervention des intermédiaires prives et même des autorités des pays intéresses. Nous nous apercevons que l'extension du nombre d'adoptions fait perdre de vue qu'il s'agit avant tout d'une mesure protectrice pour l'enfant et que l'adoption internationale devient alors dans certains cas une porte ouverte a tous les abus. Les problèmes de trafic d'enfants que soulèvent ces adoptions sont relevés, ainsi que l'inadaptation des instruments juridiques existants. Nous rappellerons enfin que la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale propose un mécanisme de coopération et un processus commun aux pays contractants. Elle impose un travail d'ensemble, une répartition des responsabilités entre les pays d'origine et les pays d'accueil. C'est sur la base de cette convention que doivent se faire les différentes reformes des textes applicables en matière d'adoption dans les pays concernés

Il y a quelques annees, la doctrine a pu ecrire que "le droit francais occupe une situation paradoxale. Officiellement il est legislatif, voire ultra-legaliste. En fait, il accorde une place tres grande a la jurisprudence. Le droit des suretes reelles non judiciaires illustre bien cette ambiguite. Domine par un principe de legalite, la loi est la source premiere des suretes. Il s'organise donc selon un mode qui mene de l'emission de la loi a sa reception par le juge. Cette presentation, cependant, ne rend pas parfaitement compte de la realite. D'une part, dire le droit des suretes, ce n'est pas etre enferme dans un role passif. Ici comme ailleurs le juge decide, interprete la loi lorsqu'elle n'est pas suffisamment claire, ou donne a des notions generales un contenu concret. La reception de la loi creatrice de suretes contient necessairement une part d'adaptation personnelle au juge. D'autre part, le legislateur lui-meme n'hesite plus a deleguer ses pouvoirs: on ne compte plus les situations dans lesquelles il place la constitution d'une surete reelle sous l'autorite directe du juge. Le principe de legalite des suretes met donc le juge au second plan mais ne l'empeche pas d'etre efficient. Il ne peut surtout pas l'empecher de rechercher les solutions les plus justes pour les parties, car c'est la finalite ultime de son role que de rechercher la justice. Depassant les actions ponctuelles, le juge dessine ainsi aujourd'hui une nouvelle facon de considerer la surete, comme une union d'interets equilibres. Outre que cette recherche du juste milieu entre les interets du creancier et ceux du debiteur est une nouveaute dans une matiere qui a pour but premier d'assurer le respect du droit au recouvrement de la creance, c'est la place qu'elle confere au juge qui est remarquable. La recherche par le juge de l'equilibre des suretes - effectivite d'un cote, moderation de l'autre - n'a pas seulement pour objectif de concilier les tendances opposees de ce droit. Elle est aussi pour lui un moyen de jouer un role central en droit des suretes et d'asseoir son autorite a cote de celle du legislateur

Jusqu'en 1989, le droit francais ne connait pas d'organisation rationnelle et collective du reglement de la situation de surendettement du debiteur civil. Seule existe la deconfiture. La loi du 31 decembre 1989, dite loi neiertz, instaure un traitement du surendettement des particuliers par une procedure administrative de reglement amiable, et une procedure judiciaire de redressement judiciaire civil. La loi du 8 fevrier 1995 modifie la procedure, et renforce le caractere administratif au detriment des pouvoirs du juge. Le bilan de ce dispositif, objet du titre premier de l'etude, permet de reveler deux series d'insuffisances manifestes. Sur le fond, les textes n'offrent pas de solutions reelles pour remedier a la situation des debiteurs surendettes totalement impecunieux. La loi a bien prevu des mesures de reamenagement ou d'atermoiement de la dette, mais aucune mesure plus radicale d'apurement du passif comme celle qui existe en matiere de liquidation judiciaire applicable aux commercants. La pratique a donc cree les moratoires, decalant dans le temps le paiement de la dette mais qui en realite ne resolvent en rien le probleme si la situation du debiteur ne s'est pas amelioree. Par ailleurs, meme lorsqu'un plan de redressement a ete mis en place, celui-ci est frequemment voue a l'echec car la part de ce qui est laisse au debiteur pour vivre est insuffisante. La loi ne prevoit aucun minimum pour ce "reste a vivre". Sur le plan procedural, la loi souffre d'importantes carences. Le passif n'est pas etabli de maniere certaine car la verification des creances n'est pas obligatoire. Les procedures d'execution ne sont pas suspendues de maniere automatique. Enfin, rien n'a ete prevu en cas d'inexecution des procedures de redressement. Ces raisons amenent le legislateur a reformer a nouveau le dispositif par la loi relative a la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. L'analyse de droit compare faite au debut du titre second revele que dans la majorite des pays etrangers connaissant un dispositif de traitement de surendettement des particuliers, la procedure applicable prend le visage d'une faillite civile sous controle judiciaire. Outre les garanties de ces procedures elles offrent toutes une solution definitive et certaine a la situation de surendettement evoquee. Le debat national a la fois d'origine parlementaire et associative arrive aux memes conclusions

La naissance future d'une veritable monnaie europeenne est un evenement sans precedent dans l'histoire monetaire. L'ecu-panier n'a jamais endosse pleinement les caracteristiques de la monneie, meme si les autorites francaises lui ont confere un statut plus favorable que celui des devises. L'analyse des rouages juridiques et institutionnels de son utilisation, publique et privee, nous permet de mieux apprehender le scenario de transition programme par les autorites communautaires. L'euro est une monnaie a part entiere des le 1er janvier 1999. Une "loi monetaire europeenne" entre en vigueur (un reglement du conseil). La notion de souverainete monetaire doit etre redefinie, car l'etat doit transferer son pouvoir de "battre monnaie". Une strategie monetaire unique est formulee par la banque centrale europeenne. L'euro n'existe que sous forme scripturale pendant toute la duree de la phase transitoire, qui se termine au plus tard le 31 juin 2002 (date a laquelle la monnaie nationale aura completement disparue). Une "equivalence juridiquement contraignante" est etablie, dans un premier temps, entre l'euro et la monnaie national. Les deux unites monetaires sont fongibles. Il n'y a "ni obligation, n'y interdiction" d'utiliser l'euro pendant la phase transitoire. Les "marches organises" (marche financier, marche monetaire,. . . ) basculent a la monnaie unique des 1999. La continuite des contrats en ecu et en monnaie nationale est assuree. On s'interroge sur la nature juridique de l'euro pendant cette periode. Des questions juridiques et pratiques se posent aussi dans diverses branches du droit prive (droit bancaire, droit des societes,. . . ), et dans tous les cas ou le droit interne francais impose l'usage du france. L'ensemble des acteurs economiques, sans oublier le citoyen europeen, sont concernes.

L’étude dont il s'agit est relative à l'avocat face à la justice civile du 21e siècle, étant précisé qu'il faut entendre par le terme « face à », la notion de « sous l'influence ». Pour ce faire, il a été abordé les réflexions, puis les travaux parlementaires, qui ont inspiré et affiné la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Cette loi a eu pour dessein d'améliorer la justice en la rendant plus simple, plus accessible, plus rapide, numérique, amiable, et ce en conformité avec les nouvelles attentes du justiciable. Ces modifications ont occasionné au sein de l'écosystème judiciaire des changements culturels, terminologiques, et de nouvelles pratiques assises sur de nouveaux outils algorithmiques sont apparues. Les pans de droit relatifs à la protection du justiciable mais également du citoyen face au numérique ont également été envisagés. L'avocat, sous l'influence de ces évolutions et des progrès de l'intelligence artificielle, a dû réinventer aussi bien le rôle que l’exercice de sa profession. Bien plus, l'avocat ne devient-il pas l'acteur principal de l'écosystème judiciaire du XXIè siècle et plus généralement de la société du XXIè siècle ?

Les processus de résolution amiable des différends – conciliation, médiation, procédure participative ou droit collaboratif – présentent une unité d’objectif. Leur mise en œuvre permet une tentative de conclusion d’un accord amiable : un contrat consacrant la solution du différend construite par les parties. Sans se départir d’une approche procédurale, cette étude propose une analyse contractuelle de la résolution amiable des différends. Au-delà d’une procéduralisation de la formation de l’accord amiable, le droit commun des contrats sert en effet de manière unitaire les négociations et la conclusion de l’accord amiable. Ce dernier présente néanmoins une certaine diversité au regard des qualifications contractuelles qu’il peut revêtir. Si le contrat de transaction apparaît comme un référent à l’accord amiable, tout accord amiable ne consiste pas nécessairement en une transaction. Mais au-delà du jeu des qualifications possibles, le droit commun des contrats fédère les conditions de validité et les forces de l’accord amiable. Une unité fondamentale des accords amiables se révèle ainsi, garantissant la résolution effective des différends

La commission de manoeuvres dilatoires dans le procès civil heurte le déroulement pérenne de la procédure en l’allongeant. Effectivement, ces comportements processuels enrayent le bon fonctionnement du service public de la justice. Le plaideur détourne le temps déloyalement, afin de pouvoir le mettre à son profit, au détriment de son adversaire. Ces manoeuvres dilatoires se retrouvent tout au long du procès, et même avant la saisine du juge, jusqu’aux voies de recours. Le législateur s’efforce alors de fluidifier le cours des procédures, par diverses réformes de la procédure civile. Il met en place tout un ensemble de principes, de mécanismes et de sanctions afin de lutter contre ce phénomène dans le dessein d’améliorer la célérité de la justice. Il est intéressant de s’interroger sur la question de savoir si ces moyens de lutte permettent de contrecarrer ce fléau. L’analyse révèle que la compréhension de la notion même de « manoeuvre dilatoire » n’est a priori pas évidente pour les juristes. Elle est parfois confondue avec d’autres concepts présentant des traits communs, ce qui n’est guère souhaitable. L’éradication de ce phénomène passe donc d’abord par l’appréhension du concept et sa nécessaire clarification, afin de pouvoir déterminer quelles peuvent être les solutions les mieux adaptées pour lutter contre la survenance des manoeuvres dilatoires dans le procès civil

Ce n’est traditionnellement pas sous l’angle de sa disponibilité que le statut personnel et familial est étudié, mais par le prisme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes qui a longtemps déterminé les orientations du droit régissant les situations internes, tout comme les orientations du droit international privé. Néanmoins la libéralisation du droit des personnes et de la famille ne cesse de progresser, au point que l’on peut se poser la question d’un renversement du principe et de l’exception. Mesurée dans un premier temps, la disponibilité du statut personnel et familial a été renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a notamment déjudiciarisé le processus de changement de prénom ainsi que le divorce par consentement mutuel, et « démédicalisé » la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil. Par ailleurs, la Cour EDH et le droit de l’UE ont une influence considérable sur le droit des personnes et de la famille, y compris sur le droit de la filiation. Dans un nombre non négligeable de circonstances, le contrôle de proportionnalité et l’essor d’un principe de reconnaissance des situations de fait, ou de droit, permettent aux individus de se soustraire volontairement aux règles qui avaient vocation à leur être appliquées. L’ordre public et l’impérativité du droit national en sont fragilisés, le tourisme législatif favorisé. Ces rouages sont difficiles à réguler. Seule une coopération au niveau supranational, délicate à mettre en oeuvre, pourrait contribuer à en contenir efficacement les effets

Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relais

Récente dans l’histoire des inventions technologiques, l’intelligence artificielle s’est néanmoins rapidement imposée dans la société, bouleversant à cette occasion l’économie comme le marché de l’emploi. Toutes les professions semblent exposées à la concurrence des agents artificiels ; rares sont les domaines d’activités épargnés. Pourtant, il apparaît que ces deux formes d’intelligences ne peuvent pas être tenues pour équivalentes. Si l’intelligence artificielle emprunte certains aspects de l’intelligence humaine, de nombreux autres lui font défaut. La conscience, la raison comme les émotions sont étrangères aux machines, même intelligentes. Dans ces circonstances, l’application à un système informatique intelligent de règles pensées en considération des personnes humaines peut s’avérer inadaptée. En effet, la confrontation entre le droit et l’intelligence artificielle révèle l’existence d’un paradigme sur lequel se fonde le droit positif. Le droit français s’appuie pour une large part sur la subjectivité inhérente à la personne humaine. Toutes les branches du droit semblent concernées, le droit civil comme le droit pénal ou encore le droit de la propriété intellectuelle. L’objet de cette étude est donc de dissiper les doutes qui entourent la nature de l’intelligence artificielle en vue de la distinguer clairement de l’intelligence humaine. Le constat de l’absence d’identité de ces deux formes d’intelligences induit la reconnaissance d’un ordre public de l’Humanité qui permet la préservation d’un domaine exclusif de l’intelligence humaine. Il est alors utile de formuler des principes généraux du droit de l’intelligence artificielle applicables en toutes circonstances

Le financement de l’arbitrage international par les tiers constitue aujourd’hui une solution d’accès à cette justice privée, largement plébiscitée et privilégiée par les opérateurs économiques. Ce mécanisme offre à des acteurs variés la possibilité de transférer les coûts et les risques induits par la procédure dont ils sont partis vers un tiers. En contrepartie, ce tiers perçoit un pourcentage des sommes allouées à son client par la sentence. Cette relation, guidée par une communauté d’intérêts tournée vers le succès de l’arbitrage, se concrétise par le contrat de financement. Ce dernier, d’apparence sui generis, se caractérise par un objet spécifique, le financement d’un arbitrage international et par ses effets singuliers. Il est relatif à un procès mais se trouve, de par son objet, dépourvu d’effet relatif. Ainsi, le contrat emporte des conséquences, à la fois, sur les acteurs du procès arbitral, pour lequel le financeur n’est pas partie, et sur la procédure elle-même, son déroulement et son issue. Cette étude permet d'entrevoir une frontière poreuse séparant traditionnellement les notions de partie et de tiers à un contrat et à un arbitrage, invitant alors à réfléchir sur l’opportunité d’une réglementation de la pratique

Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit

La question de l’ouverture des professions réglementées est d’actualité depuis le début de la Vème République avec le rapport Rueff-Armand. Ce rapport considère les professions réglementées comme un obstacle au développement économique. Plus récemment, en novembre 2014, le député Richard Ferrand a remis au ministre de la justice un rapport proposant plusieurs mesures de modernisation des professions réglementées. C’est dans ce même esprit que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée. Le volet de la loi sur la libéralisation des professions réglementées a pour objectif de promouvoir une réforme profonde des professions du droit. Mais peut-on concilier les objectifs de compétitivité économique avec la mission qu’exercent les huissiers de justice en France ? La politique économique fondée sur la libre concurrence, a conduit à une remise en cause du monopole des professions réglementées qui nous amène à nous questionner sur le bien-fondé du monopole de la profession de l’huissier de justice. Si le monopole de l’huissier de justice apparaît nécessaire à une justice de qualité au service de l’État de droit, il semble insuffisant pour préserver la profession face aux nombreuses évolutions. Force est de constater que certaines attributions liées au monopole de l’huissier de justice doivent s’adapter aux exigences actuelles d’ouverture du marché du droit

Ce travail est une recherche consacrée à l'érosion entre le droit public et le droit privé ainsi qu'à son impact sur le fonctionnement de la dualité juridictionnelle. La première partie s'attache à la description de cette manifestation ainsi qu'à son principal effet : la multiplication des interconnexions entre les juges administratifs et judiciaires. Le rapprochement entre les deux ordres juridictionnels se caractérise par l'harmonisation des procès et par l'existence d'une cohérence jurisprudentielle concernant les contentieux communs. Pourtant, la seconde partie nous révèle l'existence d'une minorité de divergences ainsi qu’une complexité progressive des règles de répartition des compétences. Si aujourd'hui, la pertinence globale de la dualité juridictionnelle n'est pas menacée, elle nécessite toutefois d'être renouvelée pour résister, par la suite, à l'érosion toujours plus importante entre le droit public et le droit privé

La rupture du contrat de travail se caractérise en général par la volonté unilatérale d’une partie et ce n’est que par une construction jurisprudentielle issue du droit des contrats en application de l’article 1134 du Code civil que la rupture d’un commun accord a été rendue possible. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction et ne poursuit pas les mêmes objectifs. Elle connu néanmoins un succès très restreint et fût mise à l’écart par le droit du travail. Ce mode de rupture amiable n’a connu sa consécration qu’avec la loi du 25 juin 2008 créant la rupture conventionnelle. Elle a été influencée par la jurisprudence relative à la rupture d’un commun accord classique pour finalement s’en éloigner définitivement et suivre son propre chemin. On a donc pu apprécier l’incidence que chacune des formes de rupture a pu avoir sur l’autre. Les litiges entre les parties, ainsi que les restrictions liées à l’état de santé du salarié ne font désormais plus obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle, privilégiant ainsi la volonté des parties au détriment de la protection du salarié. Cette réforme a de plus créé une dualité entre ces deux régimes ; mais le juge a rapidement affirmé l’exclusivité de la rupture conventionnelle en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée. Toutefois cette dualité persiste encore dans de nombreux domaines. Il semblait donc intéressant d’étudier les pistes destinées à améliorer encore ce mode de rupture amiable en essayant de concilier la fluidité et la sérénité des relations de travail

Le procès civil est le cadre traditionnel de réalisation de la justice des particuliers, et les règles qui le gouvernent se trouvent synthétisées dans les 24 premiers articles du CPC qui en énoncent les principes directeurs. Ces derniers organisent la répartition des charges processuelles entre les différents acteurs du procès, et déterminent ainsi l’essentiel de l’office du juge qui est construit autour du modèle contentieux du procès civil, taillé pour le juge du fond. Cependant, ce modèle subit des atténuations pour des raisons principalement d’équité ou de diligence, alors même que l’affaire qui est soumise au juge relève de la matière contentieuse. Dans la procédure gracieuse et dans celle de cassation, c’est la nature de la mission confiée au juge qui justifie parfois les atténuations apportées à ces principes, et parfois même leur effacement. Par ailleurs, l’action du juge à l’égard de ces principes directeurs va aussi dans le sens de leur adaptation aux évolutions juridiques et socio-économiques. Elle se traduit essentiellement d’une part, par une recherche d’effectivité de ces principes que le juge civil français n’hésite plus à rattacher à des normes supérieures, et d’autre part, par une recherche de leur efficience par le biais des techniques d’interprétation. Si dans le premier cas les phénomènes d’internationalisation et de constitutionnalisation du droit permettent d’expliquer une telle action, dans le second, se pose la question de la légitimité de la démarche. Notre pensée est que le juge d’aujourd’hui est aussi un juge gestionnaire dans un contexte d’accroissement de la demande de justice et de raréfaction des ressources allouées à la justice

Si toutes les professions judiciaires font l’objet d’études détaillées quant à leurs responsabilités respectives, cette thèse tente d’apporter une nouvelle approche de celles-ci. Le but de cette recherche consiste donc à comparer, au travers d’une vision globale et originale, la responsabilité des magistrats, des avocats et des huissiers de justice. Cette comparaison nous permet de constater que le droit commun de la responsabilité civile éprouve certaines difficultés à cerner la mission de chaque professionnel, laissant donc émerger la déontologie en tant que nouvelle composante de la responsabilité. De même, cette analyse peut mettre en lumière l’effet unificateur du procès et de la procédure sur chaque régime de responsabilité. Ainsi, que ce soit au niveau de la faute, du préjudice ou bien du lien de causalité, le procès « façonne » de la même façon ces régimes de responsabilité pourtant fondamentalement différents, laissant ainsi poindre non pas des responsabilités comparées au sein du procès mais une responsabilité des acteurs du procès

L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir

Les personnes morales sont couramment considérées comme des « êtres juridiques » incomplets par rapport aux personnes physiques et voués au seul exercice de leur activité. Pourtant la Cour de cassation a affirmé qu'elles pouvaient bénéficier de certaines protections du droit de la consommation par la qualification de non-professionnel. Cependant, la compréhension finaliste du critère d'application de cette qualification rend cette dernière inopérante à l'égard des personnes morales. Le passage d'une conception monolithique des personnes morales à une vision éclatée, couplé à une compréhension nouvelle du critère d'application permet l'émergence d'une personne morale non-professionnelle, éclairant le droit de la consommation ainsi que les droits de la personnalité des personnes morales. Les personnes morales peuvent ainsi être considérées comme des personnes juridiques différentes des personnes physiques mais néanmoins complètes

La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la Province de Québec et la France, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l'Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme la construction, au service des citoyens. Dans une perspective d'innovation législative, il s'agirait donc de modéliser des structures juridiques cohérentes pour une véritable Union européenne de la construction. La participation des constructeurs est requise aux débats, afin de faciliter l'intégration et l'application de la future norme commune, avec le concours d'une institution européenne dédiée. Mais comment respecter les diversités nationales, tout en cherchant à élaborer un principe « unioniste » dans l'objectif d'une harmonisation des délais au sein des États membres de l'Union européenne ? La trop grande diversité des délais spécifiques, dans le secteur de la construction, suscite en effet au sein de l'Union européenne la volonté de faire émerger un modèle européen, source future de stabilité et de prospérité.

Les sportifs professionnels, salariés de clubs par des contrats de travail à durée déterminée, dits d'usage, pour exercer une activité ludique, sont progressivement devenus une originalité juridique par le recours à la pratique des transferts. L'application du droit européen, des principes de libre circulation ou de libre concurrence, ont bouleversé l'ordre juridique sportif. D'abord titulaires d'une licence sportive, ils sont devenus salariés, pour se transformer en de véritables éléments d'actif incorporel. Les droits contractuels détenus par les clubs à l'égard de leurs sportifs peuvent aujourd'hui recevoir la qualification de biens meubles incorporels, avec le risque d'aboutir à une réification de la personne du sportif professionnel. L'indemnité de transfert perçue par les clubs, qui constituait la réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat de travail, est aujourd'hui devenue le prix de cession d'un élément d'actif. L'objet de cette thèse est de démontré que cette nouvelle qualification, à l'origine de nombreux maux dont souffre l'activité sportive, dont l'endettement des clubs, la disparition de l'aléa sportif, le déséquilibre des compétitions, la remise en cause de la formation des jeunes sportifs ou la commission d'infractions pénales, est inexacte. Les droits contractuels détenus par un club sur un sportif ne sauraient être qualifiés d'élément d'actif incorporel, une telle qualification portant une atteinte grave aux principaux droits et libertés dont celui de rompre unilatéralement son contrat de travail en indemnisant son employeur du fait de cette rupture prématurée.

Le monde équin offre une palette de situations variées mettant en scène aussi bien un profane, ignorant tout du cheval lors d'une promenade à l'extérieur, qu'un driver durant une séance d'entraînement ou un enfant mordu par le poney d'un voisin. Le cheval est réutilisé au travail, comme le transport de personnes, mais aussi pour la réinsertion sociale ou en thérapie pour les personnes handicapées. Les réactions imprévisibles des équidés font que ces activités sont qualifiées d'accidentogènes. Le contact avec des équidés comporte des risques élevés de chutes, inhérents à ces pratiques. Un constat s'impose: l'indemnisation des victimes est au coeur des préoccupations de notre société. La victime touchée dans sa chair ne peut choisir librement le fondement de son action; le principe du non-cumul exige l'application des règles de la responsabilité contractuelle lorsqu'il existe un contrat. La frontière entre ces deux branches constitue parfois un frein à une meilleure indemnisation pour les victimes. Au vu de la judiciarisation constante, il est souhaitable de proposer certaines solutions pour améliorer les conditions et les effets respectifs de chacune des deux branches de la responsabilité civile; on peut renforcer l'intensité de l'obligation de sécurité, le respect de la volonté contractuelle des parties dans un contrat équin tout en cherchant à responsabiliser les acteurs du monde du cheval afin de mettre en valeur leur fonction préventive, sans exclure la théorie de l'acceptation des risques afin que la liberté de « jouer » survive en droit du sport!

Inscrits dans le contexte actuel de mondialisation, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends (MARD) témoignent d’une nouvelle appréhension de la production normative où le justiciable est placé au cœur du droit, l’entente se substitue à l’autorité, la discussion et le dialogue prévalent. Tandis que le temps économique ne semble plus cadrer avec le temps judiciaire dans ce contexte concurrentiel qui exige des réactions rapides, les MARD répondent à une demande concrète des entreprises. Placées au centre de ce processus vivant et complexe, les entreprises adaptent leur stratégie de gestion des conflits en faisant appel à des moyens qui servent le mieux leurs intérêts. La prévention des risques est une priorité, la gestion de l’aléa, un défi quotidien et l’adaptation au contexte évolutif à l’espace et au temps, la marque de l’efficience des instruments normatifs adoptés. Les MARD laissent ainsi entrevoir la résurgence de la question de la légitimité du droit et de la justice étatique. On a qualifié ce phénomène de justice douce mais s’agit-il d’une forme de justice fut-elle alternative ? La réponse à cette question dépend de la compréhension globale que nous avons de ce phénomène. Cette réflexion se propose ainsi de le définir bien plus que comme la seule mise en œuvre de modes consensuels de traitement des différends, mais, véritablement comme l’expression d’un ordre juridique en développement. Approuvé par ses principaux usagers, les MARD deviennent un outil efficace de justice équitable. La notion de justice est alors envisagée, non pas dans son sens organique, mais substantiel, la justice pouvant être aussi consensuelle.

Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il la famille ? Cette question conduit à s’intéresser aux relations entretenues par le droit constitutionnel et la famille, dont l’ignorance mutuelle semble acquise. Une approche positiviste du droit et analytique de la jurisprudence du Conseil montrent néanmoins que ce désintérêt réciproque n’est que de façade. La famille apparaît en effet comme une institution à la fois protégée et obligée par le droit constitutionnel : celui-ci prescrit de protéger la famille et prescrit à la famille de protéger. Le droit constitutionnel prescrit en définitive de construire la famille. La question conduit ensuite à s’intéresser à la concrétisation législative des normes constitutionnelles relatives à la famille. L’étude met ainsi en évidence les techniques contentieuses utilisées par le Conseil. Elle met aussi et surtout en évidence le fait que cette concrétisation tantôt protège, tantôt menace, la reconnaissance, le développement et l’unité de la famille. La réalisation du droit constitutionnel conduit en définitive à une construction législative de la famille. La question conduit enfin à constater que la famille consiste moins en la construction d’un objet juridique qu’en la construction juridique d’un objet. La concrétisation infra-législative des normes constitutionnelles témoigne en effet d’un pluralisme familial, qui contribue à révéler la dynamique de la construction juridique de la famille.

Le droit d’exposition des oeuvres graphiques et plastiques est un élément nouveau du droit d’auteur, dégagé par la Cour de cassation en 2002. Il permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’exposition publique de ses oeuvres, qu’elles soient de dessin, de peinture, de sculpture, de photographie, d’architecture ou de tout autre oeuvre graphique. Ce droit lui permet aussi d’en contrôler les conditions de présentation et d’en tirer une rémunération. Il est en cela assimilable au droit de représentation, tel qu’il s’exerce pour les oeuvres dramatiques ou musicales. Mais le droit d’exposition ouvre des problématiques nouvelles pour le droit d’auteur. En effet, son objet ne peut être qu’une chose corporelle, qu’il s’agisse de l’exemplaire original de l’oeuvre ou de toute autre copie. Par conséquent, cela oblige à reconsidérer la nature du droit d’auteur, que l’on qualifie usuellement de droit sur « l’immatériel », cette notion étant plus adaptée pour les oeuvres littéraires, dramatiques ou musicales. Cette évolution remet en question le sens même de l’expression « propriété incorporelle », telle qu’elle est employée par le Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’exposition interroge donc les fondements du droit d’auteur et bouleverse son contenu et sa portée. La thèse apporte les réponses aux questions qui sont posées par ces problématiques. Ainsi, il sera démontré que l’expression « propriété incorporelle » ne qualifie que la propriété du droit de l’auteur, considéré comme un bien, et non celle de l’oeuvre à proprement parler. En cela, la distinction entre cette propriété et la propriété de l’objet matériel doit être entendue le plus strictement, c’est-à-dire comme une simple distinction des droits. De même, le caractère novateur du droit d’exposition révèle que le droit d’auteur a davantage été conçu pour les oeuvres littéraires, dramatiques et musicales, et non pour les oeuvres graphiques et plastiques. De ce fait, le droit d’exposition concourt également à une harmonisation des prérogatives conférées aux auteurs au titre de la propriété littéraire et artistique

L’étude de la protection de la partie faible fait partie des sujets à la fois historiquement récurrents et en même temps modernes. Ce faisant, dans son principe, la protection légale de cette dernière dans la relation contractuelle est une constante. Cependant, le sujet relatif à la protection de la partie faible est d’une actualité qui a un impact pratique et évident sur notre vie quotidienne. L’évolution de la protection de la partie faible se retrouveégalement dans la multiplication des entités chargées d’assurer sa mise en oeuvre. En effet, jusqu’ici, le juge avait le pouvoir et les compétences quasi-monopolistiques d’intervention pour le contrôle de l’application des législations et/ou de la protection des contractants en cause. Actuellement, leslégislateurs tentent de conférer aux organismes administratifs des rôles, des compétences et des pouvoirs qui s’approchent de plus en plus de celui du juge. D’ailleurs, les associations de consommateurs jouent un rôle accru dans la promotion voire la mise en place de l’objectif de la protection en la matière.Ainsi, l’étude comparative de l’efficacité des règles de droit français et de celles des pays maghrébins est-elle indispensable afin d’envisager quelles pourraient être les solutions face au développement des relations contractuelles contemporaines.

Bien que la solidarité en droit civil français, qui puise ses origines en droit romain, ait été importée dans les Codes civils coloniaux du Vietnam, elle n'est pas adoptée par le droit civil moderne du Vietnam. L'obligation solidaire présentée par le droit civil vietnamien est particulièrement originale. Elle s'écarte du droit civil français ainsi que du droit romano-germanique. Il existe une équivalence fonctionnelle entre l'obligation solidaire en droit vietnamien et la solidarité en droit français. La principale différence est l'absence des effets secondaires de l'obligation solidaire en droit civil vietnamien. Quant à l'obligation in solidum en droit civil français, celle-ci a un équivalent fonctionnel dans la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien. Cependant, si l'obligation in solidum en droit civil français présente à la fois une pluralité de sources et une unité de source, la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien ne connait qu'une unité de source. La mondialisation du droit et le vent de réformes du droit des obligations en Europe au sein de laquelle la France se trouve, apportent une chance pour que l'obligation solidaire en droit civil du Vietnam puisse s'approcher de la solidarité du droit civil occidental en général et du droit civil français en particulier.

C’est le droit des entreprises en difficulté qui a permis de mettre en évidence la complexité que pouvait revêtir la détermination de la date de naissance des créances. Or, celle-ci apparaît fondamentale en droit privé. Constituant le critère d’application de certains mécanismes juridiques, elle incarne l’existence de la créance et représente dès lors un enjeu pour toute règle de droit ayant celle-ci pour objet ou pour condition. Deux courants doctrinaux s’opposent, la thèse classique fixe la date de naissance au stade de la formation du contrat, tandis que des thèses modernes la fixent au stade de l’exécution du contrat. La thèse matérialiste, fondée sur le droit des entreprises en difficultés, fait naître la créance de prix au fur et à mesure de l’exécution de la contre-prestation. La thèse périodique, reposant sur une réflexion doctrinale quant aux contrats à exécution successive, fait renaître toutes les créances du contrat à chaque période contractuelle. L’examen des thèses moderne à l’aune des mécanismes juridique qui ne peuvent qu’incarner la véritable date de naissance de l’authentique créance aboutit à leur invalidité. La thèse classique se trouve donc à nouveau consacrée. Mais la résistance que lui oppose le droit des entreprises en difficulté ne peut reposer sur la technique d’une fiction juridique, car d’autres manifestations du même phénomène peuvent être mises en évidence en dehors de ce domaine. Un changement de paradigme s’impose donc pour résoudre le hiatus. Derrière ce phénomène persistant se cache en réalité une autre vision, une autre conception de la créance, la créance économique qui vient s’articuler avec la créance juridique dans le système de droit privé pour le compléter. La dualité des dates de naissance recèle donc en son sein une dualité du concept de créance lui-même, la créance juridique classique et la créance économique. La créance économique n’est pas un droit subjectif personnel. Elle n’est pas la créance juridique. Elle n’est pas autonome de la créance juridique et ne doit pas être confondue avec une créance née d’un cas d’enrichissement sans cause. La créance économique représente la valeur produite par le contrat au fur et à mesure de l’exécution de sa prestation caractéristique. Elle permet de corriger l’application ordinaire du concept de créance juridique par en assurant la fonction de corrélation des produits et des charges d’un bien ou d’une activité. Ses domaines d’application sont divers. Outre son utilisation dans les droits comptable et fiscal, la créance économique permet la détermination de la quotité cédée dans le cadre d’une cession de contrat, la détermination du gage constitué par un patrimoine d’affectation dans le cadre de la communauté légale, de l’EIRL ou encore de la fiducie, ainsi que la détermination du passif exempté de la discipline d’une procédure collective. Dans ces domaines, ce n’est donc pas la date de naissance de la créance juridique qui s’applique, mais la date de naissance de la créance économique. La cohérence du système de droit privé se trouve donc ainsi restaurée quant à la date de naissance de la créance.

L'économie numérique se fonde sur la confiance. Les législations nationales, le droit européen, mais également l'avant projet de loi libanais Ecomleb, ont pris en compte l'importance de la confiance dans l'économie numérique. En effet, les législateurs sont intervenus afin de surmonter les obstacles qui empêchent la conclusion du contrat conclu par voie électronique. Dans cette étude, nous avons analysé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin de trouver un certain nombre de cohérences entre les règles de droit commun et celles relatives au contrat électronique, en particulier dans la phase de formation du contrat, avec le contenu de l'offre et de l'acceptation en ligne. Le contrat conclu par voie électronique peut faire l'objet d'un litige international, concernant les règles de compétences de juridiction et les lois applicables, question également envisagée. Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat conclu par voie électronique dépend en principe de la valeur juridique de l'écriture et de la signature électronique, alors que tel n'est pas le cas en droit libanais, malgré l'existence de plusieurs projets de lois en la matière.

Une notion relative (formée d’un concept de base et d’un qualificatif) pourrait apparaître comme unedisposition équivoque. Le principe de légalité impose cependant de fonder toute décision sur unenorme de référence ; la saisine d’une juridiction laisse d’ailleurs supposer que le justiciable en a uneconnaissance spontanée, ni le contexte législatif ni des mesures d’instruction ne suffisant à corrigerl’imprécision linguistique de la loi. Si la coutume permet d’expliciter le concept de base, elle necirconscrit pas pour autant le seuil induit par le qualificatif législatif. La marge d’appréciationprétorienne en découlant ne rend alors la sanction concevable qu’en fonction d’une flagrancefactuelle. Cette dernière conduit à renverser la charge probatoire, en faisant peser sur le défendeurla preuve de la normalité des faits au regard de la norme socialement acceptée. Elle exclut aussi duchamp judiciaire les situations insuffisamment caractérisées, suggérant que le Code civil tolère unepart d’anomalie dans la société et impliquant une personnalisation circonstancielle de la décision. Ensomme, la disproportion des faits est seule sanctionnée et implique une pondération des droits enconflit. Ainsi comprise, la relativité procure au droit quelque souplesse, sans entraîner d’arbitrairejudiciaire : elle permet d’englober des situations marginales dans une même finalité politique. Lerecours aux notions relatives participe donc de l’idée de ne pas réglementer par un droit imposé deplano et révèle le recul de l’ordre public de direction. Le danger réside alors dansl’instrumentalisation de la relativité pour en faire un outil légistique d’exaltation des droits subjectifs.

Les avocats et les notaires sont soumis au même régime de responsabilité civile lorsqu'ils exercent l'activité de rédacteur d'acte pour autrui. Ce qui fait la singularité des deux professions, à savoir la qualité d'officier public du notaire et d'auxiliaire de justice de l'avocat, a été indument pris en considération pour expliquer les obligations qui pèsent sur le rédacteur. La rédaction d'acte représente u n marché sur lequel interviennent divers professionnels habilités, au premier rang desquels figurent les avocats et les notaires.Toute personne prenant part, même partiellement, à la réalisation de l'instrumentum, est donc tenue des mêmes obligations.Ces obligations constituent, selon les propres termes de la Cour de cassation, un véritable statut en ce qu'elles sont articulées de manière cohérente autour d'une finalité unique : l'efficacité de l'acte, entendue comme son aptitude à traduire fidèlement et utilement les besoins des parties. C'est ce devoir d'efficacité qui fonde toutes les obligations imposées au rédacteur et, en premier lieu, l'obligation de conseil.Par ailleurs, le contenu de ce statut ne doit rien au contrat qui se borne à en déclencher l'application. Il importe donc peu que l'on persiste plus ou moins artificiellement à nier l'existence d'un contrat entre le notaire et son client. La responsabilité du rédacteur est la même, qu'elle soit fondée sur l'article 1382 ou sur l'article 1147 du code civil.Enfin, la mise en œuvre de la responsabilité civile des rédacteurs n'est, pour l'essentiel, qu'une application des principes du droit commun de la responsabilité, ce qui explique qu'elle ne diffère pas selon que le rédacteur est un notaire ou un avocat. Qu'il soit client d'un notaire ou d'un avocat, le demandeur doit démontrer le même type de faute, peut demander réparation des mêmes préjudices et doit agir dans les mêmes délais.

Les droits fondamentaux sont incontournables. Pendant longtemps rattachés au droit public, ils bouleversent aujourd'hui le droit privé français et notamment le droit des contrats. Si certains auteurs considèrent que la présence des droits fondamentaux dans le contrat constitue un phénomène favorable aux contractants faibles, l'avènement de ces droits en la matière présente un tout autre intérêt. En effet, il est possible de voir dans le contrat un instrument de disposition des droits fondamentaux, le contractant bénéficiant d'un droit de renoncer à ses droits. Cette thèse se concentre sur cet aspect de l'influence des droits fondamentaux sur le contrat. À une étude d'ensemble du phénomène de fondamentalisation du droit des contrats, il a été préféré une étude ciblée d'un aspect encore très peu exploré et offrant de nombreuses perspectives.

Sous l'effet de l'utilisation répétée de la notion de propriété des créances par le législateur et par les juridictions, l'urgence de l'élaboration d'une théorie de la propriété des créances apparaît. Or ce sujet suscite encore controverses, réserves, interrogations et incertitudes. L'alliance de la propriété et des créances apparaît souvent comme une hérésie. En effet, la notion de propriété des créances est généralement condamnée, non seulement parce que la propriété des biens corporels est considérée comme la seule propriété authentique, mais aussi parce qu'elle semble s'intégrer difficilement dans la distinction traditionnelle des droits réels et des droits personnels. Pourtant n'est-il pas logique de se poser la question de savoir si cet usage réitéré de l'expression « propriété des créances » ne constitue qu'un dérapage linguistique sans portée réelle, ou s'il s'agit de l'expression d'une réalité qui se serait manifestée par le vecteur du langage ? La condamnation doctr inale de la propriété des créances ne repose-t-elle pas sur des présupposés théoriques ? Le principal enjeu de cette thèse consiste à se prononcer sur la possibilité théorique de la notion de propriété des créances. Peut-on juridiquement employer le terme propriété, dans son sens technique, pour désigner la relation qui unit le créancier à sa créance, ou bien s'il faut s'en tenir à la notion de titularité ? Au vrai, cette question de l'existence du concept de propriété des créances est primordiale car elle est aussi préjudicielle à celle de la protection de la créance par le biais du droit de propriété. Une fois l'adaptation du droit de propriété aux créances réalisée, ces biens incorporels n'auront effectivement plus qu'à se glisser dans le moule de la propriété et qu'à se nourrir de l'intérêt fondamental de cette notion, le bénéfice de sa protection assurément très efficace. Au fil de ces travaux, l'on découvre néanmoins que seul l'assouplissement de la rigueur de la défin ition classique de la propriété concilié à l'affermissement de celle des créances rend possible la compatibilité des deux notions.

Le code civil a distingué trois objets possibles de l'obligation: donner, faire ou ne pas faire. Il existe cependant une autre manière de classer les obligations d'après leur objet. Elle consiste à isoler l'obligation de somme d'argent en l'opposant à toutes les autres obligations. Cette dernière classification, d'une grande importance dans la conjoncture économique et monétaire contemporaine, mérite d'être systématisée. Cela nécessite que soit dégagé un critère pertinent de distinction afin de déterminer de manière précise le domaine respectif de chaque type d'obligation. Pour cela, la notion très particulière de dette de valeur doit être étudiée; la nature, la structure et le régime des différentes catégories d'obligations doivent être identifiés. Partant, la distinction ainsi établie peut être exploitée. Elle s'avère alors riche d'enseignements et porteuses d'analyses inédites. L'étude des obligations en nature et de somme d'argent, envisagées depuis leur naissance jusqu'à leur extinction, permet de porter un regard nouveau sur les différents mécanismes que sont la cession, la modification et la résolution du contrat, ainsi que sur l'ensemble des créances de restitution et de réparation. La présente réflexion a donc un double objet : systématiser la distinction des obligations en nature et de somme d'argent en montrant qu'il s'agit d'une summa divisio de notre droit et, dans un second temps, revisiter un certain nombre de mécanismes fondamentaux du droit privé à l'aune d'une telle distinction afin de rendre compte de leur signification profonde.

Il existe deux types de risques encourus par le prêteur professionnel : l'impayé et la responsabilité, qu'il s'agisse d'un prêt accordé au professionnel ou au consommateur. Ce risque se concrétise lorsque des difficultés de remboursement du crédit apparaissent. Certains choix du prêteur catalysent le risque, qu'il s'agisse d'un refus de crédit, de son accord, de son maintien ou de sa rupture. Il est essentiel que le prêteur puisse prévenir ce risque, d'une part par la connaissance du contenu de ses obligations, telle que l'obligation d'information, de loyauté ou de vigilance par l'intermédiaire de prises de garanties d'autre part, par la connaissance des conséquences du risque consacré. Le juge devra déterminer le lien de causalité devant exister entre le préjudice invoqué par l'emprunteur ou son garant et la faute du prêteur, ainsi que l'étendue du préjudice. Les sanctions devront être clairement définies, qu'elles soient automatiques ou laissées à l'appréciation du juge.

La collegialite est depuis longtemps ancree dans notre systeme judiciaire francais en tant que principe d'organisation judiciaire. Cette faveur traditionnelle releve de considerations tant historiques et politiques que sentimentales. Adaptee a la tradition judiciaire francaise, la collegialite est consideree comme une garantie de justice eclairee, independante et impartiale. L'analyse de ses fondements, de ses justifications et de ses modalites de fonctionnement laisse cependant apparaitre quelques artifices, contradictions et difficultes d'adaptation aux nouveaux besoins de l'institution judiciaire et des justiciables. Dans le contexte actuel d'une augmentation de la masse contentieuse et d'un besoin de dialogue des justiciables, la collegialite cede alors du terrain aux juges uniques. Ces juges uniques dont l'intervention etait cantonnee a des domaines fort limites, sont aujourd'hui nombreux et disposent d'attributions importantes. Repondant de facon adequate aux exigences de productivite de la machine judiciaire et aux besoins d'individualite et de proximite des justiciables, les juges uniques garantissent le respect du >. Prudemment institues par le legislateur, ils respectent en outre les exigences de l'etat de droit et notamment le droit a un proces equitable pose par l'article 6-1 de la convention europeenne des droits de l'homme. Cautionnes par la reussite, les juges uniques, initialement exceptions au principe traditionnel de collegialite, constituent desormais une veritable technique permettant de rendre la justice. Institues au gre des circonstances, les juges uniques apparaissent cependant toujours sous le signe de la diversite, suscitent des difficultes techniques et des incertitudes. A une consecration dogmatique de la technique de l'unicite de juge, le choix d'une articulation entre la technique de l'unicite et le principe de collegialite semble donc preferable.

Est-ce le procès civil qui intègre la technologie, ou la technologie qui s’empare du procès civil ? L’étude tend à démêler l’écheveau de cette interrogation, au prisme du droit du procès civil. La jonction juridique du droit du procès civil et des nouvelles technologies déconcerte. Les normes, la jurisprudence et la doctrine y trouvent l’accès à un labyrinthe juridique inextricable. Données personnelles judiciaires, audiences par visioconférences filmées, diffusées, big data des décisions de justice, virtualisation des procédures civiles, justice prédictive et legaltechs, sont autant d’enjeux novateurs pour le droit du procès civil. Si l’apport des technologies électroniques, de l’information et de la communication (TIC) est crucial, l’étude n’y est pas réduite. L’intelligence artificielle, la blockchain et la robotique sont ici convoquées. L’apport de cette thèse tend à démontrer que chaque nouvelle forme technologique incorporée par le législateur procédural, au droit du procès civil, modifie la nature juridique du procès civil

La réflexion juridique relative aux opportunités d’affaires est traditionnellement cantonnée au domaine qui a vu leur émergence : le droit des relations fiduciaires. Dans ce cadre, une opportunités d'affaires est traditionnellement regardée comme une chance captée par le dirigeant social. Mais n’est-il pas souhaitable de donner à la notion d’opportunité d’affaires une dimension plus large ? Une opportunité d’affaires est en effet une occasion de s’engager dans une opération ou une activité. En tant que chance économique, une opportunité d’affaires émerge sur le marché. À quelle condition, néanmoins, une occasion de contracter peut-elle être jugée opportune par celui qui s’apprête à la saisir ? Toute opportunité est-elle, par ailleurs, librement saisissable ? Quel est, autrement dit, le traitement juridique des opportunités d’affaires ? Identifier une opportunité d’affaires consiste à déterminer si une opération ou une activité est ou non opportune pour celui qui est appelé à la saisir. En toute hypothèse, le droit contrôle les moyens de l’identification d’une opportunité d’affaires, l’identification d’une opportunité d’affaires ne doit pas être l’occasion de tous les excès. Le traitement juridique des opportunités d’affaires est double. Au terme de sa fonction traditionnelle d’interdiction, le droit dissuade la captation d’une opportunité d’affaires. Mais embrassant désormais une perspective complémentaire de celle qui est classiquement la sienne, le droit reçoit pour mission d’inciter à saisir des opportunités d’affaires. Le sens de l’étude est ainsi de révéler l’appréhension, bien plus large qu’il n’y paraît, des opportunités d’affaires par le droit privé

Technique de coordination de prétentions en concours permettant de désigner une prétention, dite prioritaire, devant être mise en œuvre avant les autres sans les exclure du concours, la priorité suscite des interrogations quant à son caractère juridique. L’identification du mécanisme de priorité suppose d’abord d’en établir la spécificité quant aux autres mécanismes de traitement de la pluralité et quant aux éléments qui peuvent être coordonnés. Elle suppose ensuite d’en établir l’utilité. Il apparaît d’une part une diversité des fondements du mécanisme de priorité, qu’il s’agisse des fondements de l’exclusion du traitement égalitaire ou de ceux de la faveur accordée à une prétention déterminée et d’autre part une unité des effets du mécanisme de priorité, que ce soit sur la situation de concours ou sur les personnes concernées par le concours. Mais l’identification du mécanisme de priorité ne suffit pas à l’élaboration d’une théorie générale : encore faut-il examiner l’encadrement de la règle de priorité. Cet encadrement s’observe en premier lieu quant à la création de la règle de priorité. L’élaboration de cette dernière est encadrée en raison de l’objet de la règle de priorité, afin de protéger les tiers concurrents et les parties à la priorité, mais également en raison des critères de la règle de priorité, qui ne doivent pas être discriminatoires. Cet encadrement s’observe en second lieu quant à l’application de la règle de priorité, par les limites à sa réalisation, dont l’efficacité et l’effectivité peuvent être questionnées mais également par les sanctions de sa violation, leur cohérence pouvant être remise en cause

Instrument d'échange économique par excellence, le contrat n'est pas, de prime abord, le terrain le plus propice à la satisfaction d'un idéal religieux. Il n'est pas rare, cependant, qu'un contractant se prévale de ses convictions et pratiques religieuses aux fins d'y adapter le contenu ou les conditions d'exécution d'une prestation. La tentation est grande de s'y montrer indifférent. D'un côté est invoquée, pour y parer, l'autonomie de la volonté. De l'autre, il est même suggéré de transposer le principe de laïcité aux relations privées pour obliger les contractants à faire preuve de neutralité. Or, ces dernières sont gouvernées par la liberté de religion. Ainsi, la contractualisation des convictions et pratiques religieuses doit être fortement encouragée. En outre, dans le silence du contrat, le juge peut imposer certaines obligations positives aux contractants, au nom de la liberté de religion et du droit à la non discrimination, au terme d'un processus de conciliation.

Alors que la scène du droit semble célébrer le triomphe de l’écriture juridique, on est obligé de se poser la question de l’impact du « tout écrit » sur l’oralité juridique et de rechercher, si besoin était, la place actuelle de cette dernière en droit privé. Il est vrai que l’oralité est source d’insécurité de par ses deux caractéristiques principales : la volatilité et la versatilité. Pour autant, des vecteurs sécurisés de l’oralité existent. On est aujourd’hui en capacité d’assurer une sécurité quant à la parole et de lui conférer un caractère fiable ou pérenne ou de lui assigner un cadre, une structure permettant de développer un habitus institutionnel. L’oralité juridique demeure une notion importante en droit français mais mal définie et à caractère évolutif. Il pour autant est permis de douter que l’écriture constitue, partout et toujours, un progrès. Si l’écriture insiste surtout sur le message qu’elle véhicule et tend à l’anonymat des relations sociales, l’oralité valorise l’individualisation des rapports sociaux. L’oralité présente des caractéristiques principales essentielles telles que la rapidité, la facilité et la simplicité. L’oralité est également nécessaire au soutien des principes généraux d’organisation du procès. Elle présente des qualités indéniables rendant son utilisation indispensable, mais surtout l’oralité a vocation à replacer au centre du rapport d’obligation ou au centre du procès l’individu, source de cette oralité. L’oralité est loin du "déclinisme" qu’on lui prédit et ses apports sont essentiels. C’est la faveur traditionnelle pour l’oralité qui se trouvera ici rappelée

Issues de l’expérience, les données constituent une description brute du réel, sur le fondement desquelles s’élaborent ou se vérifient les théories scientifiques. Or, à l’étude, les interactions entre cet élément de base de la connaissance et l’ordre juridique peuvent être observées à trois stades. Au stade de la production des données, tout d’abord. En effet, quoique cette phase relève pour une large part du contrôle de la communauté scientifique, certaines règles juridiques se superposent à ce contrôle en vue d’agir sur l’orientation ou la conduite des recherches. Au stade de l’utilisation des données scientifiques ensuite, puisqu’une fois mises au jour, les données sont parfois directement appréhendées par le juge, le législateur ou par certains professionnels, qui exploitent leur pouvoir de révélation du réel. À cet égard, il faut relever que même lorsqu’elles sont incertaines, les données scientifiques ne perdent pas toute utilité, puisque si elles ne permettent pas connaître le réel, elles offrent la possibilité de s’en approcher et donc de fonder des décisions sur une vraisemblance scientifiquement étayée. Enfin, le droit a vocation à intervenir au stade de la protection des données, afin d’arbitrer entre les intérêts parfois contradictoires des scientifiques producteurs de données et de la collectivité. Les termes de cet arbitrage entre la réservation privative des données et leur valorisation collective ont été profondément renouvelés ces dernières années, avec le développement combiné du Big data et de l’Open data

Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l’intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l’État tout au long du processus répressif. Pourtant, l’analyse du droit positif met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, individuels ou collectifs qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale et à la sanction pénale qui l’accompagne. Parce que les intérêts privés concurrencent l’intérêt général dans l’ordre des valeurs protégées par les textes d’incrimination, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées pour résoudre des litiges entre particuliers, et assurer la réparation du dommage causé par l’infraction. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n’est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l’introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a naturellement entraîné une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l’influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n’a joué qu’un rôle catalyseur dans l’ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l’instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse ; la véritable cause de ces évolutions.

Appelées à administrer le déroulement de l'arbitrage dans toutes ses phases, depuis la mise en place du tribunal arbitral jusqu'au prononcé de la sentence arbitrale, les institutions d'arbitrage n'interviennent dans la procédure d'arbitrage que pour permettre aux parties d'obtenir un règlement efficace de leur litige. Elles préviennent et règlent les difficultés susceptibles d'y faire obstacle en adoptant toute une série de mesures (comme la désignation, le remplacement ou la récusation de l'arbitre) contenues dans leur règlement d'arbitrage qui facilitent grandement l'exercice de leurs diverses fonctions qui sont : de garantir aux parties que les tribunaux arbitraux puissent être effectivement désignés, d'assurer la police de l'instance arbitrale et de contrôler le projet de sentence arbitrale.De plus en plus contestées devant les tribunaux, les mesures ou initiatives prises par les institutions d'arbitrage font l'objet d'une attention critique de la part de la doctrine. On s'interroge sur la nature et l'étendue de leur mission, sur les pouvoirs des institutions et leurs frontières, sur la qualification de leurs rapports avec les parties, et sur ce qui arrive quand ces frontières sont dépassées ?A ces questions régulièrement posées devant le juge étatique, quand il se trouve saisi de demandes mettant directement et personnellement en cause les institutions permanentes d'arbitrage et la manière dont elles ont exercé ou exercent leurs fonctions, la présente thèse entend apporter des réponses et définir la mission des institutions d'arbitrage

Propriété, droit réel sur la chose d’autrui, opposabilité, droit de suite, droit de préférence, exclusivité, meubles, immeubles, accession, accessoire, subrogation réelle, fongibilité, universalité, etc. la liste est longue des concepts forgés par le droit des biens que sollicitent les sûretés réelles, non parfois sans les malmener, afin d’atteindre leur finalité propre qu’est la garantie du paiement des créances de somme d’argent. Après plusieurs thèses, articles et monographies consacrés à tel ou tel aspect de ces interactions, la présente thèse livre une étude globale des rapports noués entre les deux disciplines afin de mettre en évidence leurs points de rencontre, leurs points de divergence et, le cas échéant, de possibles enrichissements réciproques.

La contractualisation est une tendance contemporaine qui traverse de nombreuses branches du droit. Elle est un procédé de régulation impliquant la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété intellectuelle, domaine dominé par l'ordre public, mais sujet à une perte profonde de légitimité. Traduisant aussi bien un recul de l'ordre public qu'une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux. D'abord, dans le rapport contractuel, la contractualisation permet au titulaire d'un droit subjectif de négocier l'exercice de ses prérogatives individuelles et de conférer, au mieux offrant, une certaine liberté, une faculté ou un pouvoir d'agir qu'il pourra exercer en lieu et place de son cocontractant. Elle est alors un vecteur renouvelé des droits subjectifs. Ensuite, à l'échelon supérieur, la contractualisation apparaît comme un nouveau mode de régulation. Les acteurs des milieux professionnels sont associés à l'élaboration de la règle de droit, soit par délégation, soit par incitation. Cette contractualisation complémentaire s'inscrivant au cœur du droit objectif se destine à produire des normes autorégulées reposant tout à la fois sur l'idée de flexibilité et d'adhésion volontaire. Ces normes privées seront enfin réceptionnées dans l'ordre juridique à la condition qu'elles réalisent un équilibre entre l'utilité économique de l'aménagement proposé et la valeur sociale portée par la règle du droit imposé

L’approche de la qualification en droit pénal se fait traditionnellement sous l’angle d’une opération intellectuelle dominée par le principe de légalité et, en particulier, par le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Une telle approche occulte la dimension procédurale de la qualification en droit pénal qui est, pourtant, essentielle à la sauvegarde des libertés individuelles. La conjugaison de ces deux aspects de la qualification en droit pénal aboutit à faire émerger une forme statique de qualification : la qualification pénale des faits. Située entre l’incrimination et l’infraction, la qualification pénale des faits offre un statut intermédiaire où la nature des faits pénaux va être représentée intellectuellement en tenant compte de l’évolution du procès pénal. Plus précisément, la qualification pénale des faits s’analyse en une représentation encadrée et appliquée de la nature pénale des faits. Encadrée doublement par le principe de légalité et le principe du procès équitable, la qualification pénale des faits offre une représentation légaliste et équitable de la nature pénale des faits. Mais l’encadrement de la qualification pénale ne suffit pas à lui seul à l’élaboration de la qualification pénale des faits. Son élaboration commence bien en amont, alors que la qualification pénale des faits n’est que pure présomption dans l’esprit de l’autorité qualifiante. C’est au cours d’une application répressive et symbolique que la qualification pénale des faits se concrétise, faisant ainsi apparaître la qualification pénale des faits comme un objet juridique. D’une opération particulière au droit pénal, la qualification pénale des faits devient, à l’analyse, un concept proposant à l’esprit une manière de concevoir la nature pénale des faits.

Le mutuus dissensus est une locution latine de droit positif français. Elle est utilisée par la doctrine civiliste depuis la fin du XIXème siècle pour désigner une notion fondamentale du droit des conventions. La notion juridique de mutuus dissensus peut être définie comme la convention par laquelle toutes les parties consentent à la révocation de la convention qu’elles ont conclue antérieurement. La notion de mutuus dissensus présente une unité. Elle repose sur la réunion de deux éléments constitutifs essentiels. Le premier est une procédure classique : une convention. La convention de mutuus dissensus est une véritable convention extinctive plutôt qu’un nouveau contrat identique en sens inverse du contrat révoqué. Le second est un effet de droit spécifique : la révocation. La révocation par mutuus dissensus est plutôt une résiliation du contrat opérant uniquement pour l’avenir qu’une prétendue résolution d’un contrat à effet rétroactif. La notion de mutuus dissensus a un domaine très large en droit positif. La révocation par mutuus dissensus est un principe général du droit des conventions fondé sur l’article 1134, alinéa 2, du Code civil, qui a vocation à s’appliquer à toutes les conventions et dans toutes les matières. La notion de mutuus dissensus détermine un régime juridique spécifique. Les parties sont libres de déterminer les effets de la révocation par mutuus dissensus. Le principe de la liberté des parties est limité par l’ordre public. La sécurité des tiers est assurée par une protection générale et des protections spéciales reposant principalement sur le mécanisme de l’inopposabilité.

L'exigibilité représente le moment à compter duquel le créancier peut forcer le débiteur à accomplir son engagement. Cette qualité de l'obligation en exprime la temporalité et la force contraignante. Son rôle est, plus largement, de marquer la prise d'effet du contrat. La réalisation des prévisions des parties passe par le respect inconditionnel de l'exigibilité. A cet égard, le dépassement de l'échéance convenue est une forme d'inexécution contractuelle ouvrant au créancier les remèdes classiques (exécution forcée, exception d'inexécution ou résolution). L'exigibilité est conçue traditionnellement comme invariable, mais elle connaît, en droit contemporain, des perturbations qui témoignent d'une adaptation du rapport contractuel aux circonstances de l'exécution. La notion devient ainsi l'instrument privilégié à la fois du traitement social de l'endettement et de la réalisation de la fonction économique du contrat.