Les questions de droit sont d'aujourd'hui, les questions de droit sont de toujours. Homme de foi et homme de droit, Alain Sériaux n'a cessé de se demander : qu'est-ce qui est de droit ? Qu'est ce que le droit ? Les auteurs qui, dans ce volume de mélanges, lui rendent hommage, proposent aussi bien des analyses du droit en vigueur que des réflexions de philosophie du droit. Plus de quarante juristes français et étrangers, avec foi dans le droit, honorent ainsi Alain Sériaux, grand serviteur de la justice et adepte de la justesse.

LA RESPONSABILITE CIVILE EST ACTUELLEMENT REVELATRICE DES DIFFICULTES QUE SOULEVE LE FONCTIONNEMENT DE LA PRESCRIPTION LIBERATOIRE. LA MULTIPLICATION DES DELAIS AU SEIN DE DOMAINES PLUS OU MOINS BIEN DELIMITES ET LE DEREGLEMENT DU REGIME DES DELAIS PREFIX COMME CELUI DE LA PRESCRIPTION AU SENS STRICT CONSTITUENT DES INCONVENIENTS MAJEURS DE LA MISE EN OEUVRE DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE. L'OBJECTIF DE CETTE THESE EST DE DEMONTRER QUE LES SOLUTIONS A CES DEFAUTS PASSENT PAR LA RECHERCHE A LA FOIS D'UNE PLUS GRANDE UNIFORMITE DE CERTAINS DELAIS ET PAR DES DISTINCTIONS FRANCHES ENTRE LEURS DIFFERENTS OBJETS EXTINCTIFS. C'EST POURQUOI IL A SEMBLE ESSENTIEL DE PROPOSER D'UNE PART UNE HARMONISATION DE LA DUREE DE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN A DIX ANS DANS LA RESPONSABILITE CIVILE EN PRECONISANT D'AUTRE PART, PARTOUT OU CELA EST POSSIBLE ET SOUHAITABLE (RESPONSABILITE CIVILE DES MEDECINS, DES TRANSPORTEURS TERRESTRES, DES CONSTRUCTEURS) UNE UNIFORMITE DE LA PRESCRIPTION RATIONAE PERSONAE. IL A SEMBLE EGALEMENT PLUS COHERENT D'ATTRIBUER LA NATURE ET LE REGIME DE LA PRESCRIPTION A UN DELAI RELATIVEMENT LONG AYANT POUR FONCTION D'ETEINDRE UN DROIT SUBSTANTIEL COMME DE RECONNAITRE PREFIX LE DELAI PLUS COURT ATTACHE A L'EXTINCTION DE L'ACTION. LE PRINCIPE D'UNE DUALITE DES DELAIS SELON LEURS OBJETS EXTINCTIFS TEL QU'IL SE MANIFESTE ACTUELLEMENT EN DROIT SPECIAL DE LA RESPONSABILITE A PARU EN DEFINITIVE OPPORTUN MEME SI SA MISE EN OEUVRE S'EST REVELEE CRITIQUABLE.

1ère édition des Rencontres Aixoises de la Cour de cassation organisées par la Faculté de droit, Aix-Marseille Université

Journée des doctorants co-organisée par la faculté de droit et de science politique et l'École doctorale "Sciences juridiques et politiques" (ED 67) avec le soutien de la fédération de recherche "Droits, pouvoirs et sociétés" (FED 4280)

Organisé par le LDPSC, Aix-Marseille Université dans le cadre du cycle de conférences "Droit et numérique" de l'axe "Responsabilités" sous la responsabilité scientifique du Pr. Marc Bruschi, Professeur au LDPSC, et du Dr. Nicolas Catelan, MCF au LDPSC

Organisé par la Faculté d'Aix-en-Provence sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier

Organisé par VEDECOM et l'IAAM

Organisé par le centre de droit de la responsabilité et des assurances de l’équipe de recherche Louis Josserand.

Ce colloque proposé par le GREDIAUC EA 3786 est annuel depuis 1995. Il traite d’un thème d’actualité essentiel pour tous les acteurs de l’immobilier, universitaires et praticiens.

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Ces dernières années ont été marquées par la multiplication des actions en réparation du préjudice qui résulte d’une atteinte portée au but altruiste poursuivi par un groupement. Si la possibilité d’agir à ce titre n’est pas nouvelle, la vigueur récente et croissante de ce préjudice collectif, dont la réparation ne s’impose pourtant guère, invite à s’y intéresser de plus près. La première partie de l’étude fait état des éléments qui témoignent de la singularité conceptuelle du préjudice collectif. Au-delà du caractère hautement dérogatoire du préjudice collectif, ces développements permettent de se convaincre qu’il existe, en droit français, une réelle tentation pour l’innovation. Celle-ci est toutefois bridée par l’accoutumance de notre système juridique au classicisme : la seconde partie de l’ouvrage, en effet, attire l’attention sur le fait que la réparation du préjudice collectif est régie par les mêmes règles que celles qui entourent la réparation des préjudices que connaît plus habituellement la responsabilité civile extracontractuelle. On se limite ici à recourir au droit commun, en appliquant des règles qui ne permettent pas de prendre en compte les particularités du préjudice collectif que l’on répare. Il existe une forme d’inadéquation entre la notion et son régime. Il s’agit là d’une situation qui n’est pas sans conséquences délétères. L’étude contient donc plusieurs propositions et envisage les modalités de leur mise en œuvre. Leur adoption augmenterait significativement le niveau de sécurité juridique dans le domaine des actions en réparation du préjudice collectif et permettrait d’enfin appréhender ce préjudice conformément à sa nature véritable

L’importance accrue de la réparation intégrale a contribué au bouleversement des règles du droit commun de la responsabilité civile et a préparé la voie à l’émergence des régimes spécifiques de responsabilité civile et d’indemnisation. C’est au terme de cette évolution qu’un régime spécifique de responsabilité civile d'accidents de la circulation a été mis en place en droit français. Il a pour objectif principal le renforcement des droits des victimes par le biais de deux processus principaux. Le premier consiste en une amélioration de la situation des victimes tout en ménageant les conditions de la responsabilité. Le second est lié à l’accélération de l’indemnisation par la régularisation de la voie conventionnelle, et par l’établissement des organismes d’indemnisation. Comment protéger les victimes d’accidents de la circulation au Liban et plaider pour l’instauration d’un régime spécifique de responsabilité à la lumière de l’expérience française ? L’analyse du droit libanais permet de cerner l’existence d’un régime spécifique « implicite » d’accidents de la circulation au sein du Code des obligations et des contrats. Cette étude tend à « dépoussiérer » les règles de ce régime. A partir d’une étude comparative minutieuse des régimes libanais et français. Elle propose une nouvelle lecture des règles du droit de la responsabilité civile dans le but de mettre en lumière le nouveau centre de gravité de la matière, fondé sur le régime spécifique et des mécanismes d’indemnisation. Ces derniers permettent une plus grande protection des victimes en garantissant une réparation intégrale des atteintes à l’intégrité corporelle et en participant à la protection de la dignité humaine

Le droit positif de la responsabilité civile ainsi que les solutions actuelles d’indemnisation des victimes permettent-ils une réparation adéquate des dommages causés, directement ou non, par une intelligence artificielle ? Cette thèse dessine les contours d'une réponse négative sans pour autant prôner un bouleversement du droit positif. Elle tend à démontrer à la fois la nécessité d'interprétation du droit de la responsabilité civile et du droit des assurances, et la nécessité d'évolution d'une partie du droit de la responsabilité civile et des contrats d'assurance de responsabilité. La piste d'une personnalité juridique aux fonctions encadrées et attribuable aux intelligences artificielles sera également à ces fins, étudiée

A l’heure où le droit du dommage corporel tente de se démarquer de pars les règles qui lui sont propres, la réparation intégrale des dommages corporels ne semble être véritablement obtenue par la victime que dans le cadre de la responsabilité civile. Le préjudice professionnel a gagné en autonomie depuis l’élaboration de la nomenclature Dintilhac distinguant les pertes de gains professionnels du déficit fonctionnel et conceptualisant un nouveau poste de préjudice professionnel « l’incidence professionnelle ». La réparation intégrale « tout le préjudice ; rien que le préjudice ; le préjudice réel » en devient l’expression. Cependant ce principe est souvent malmené et inéluctablement des inégalités de traitement entre les victimes en découlent. En effet, l’influence excessive du recours des tiers payeurs, sur l’évaluation du préjudice professionnel et l’absence d’outils indispensables à la pérennité de la matière laissent perplexes

Autrefois « simple garde-malade » et désormais « simple exécutante », l’infirmière s’est progressivement vu doter de droits et de devoirs comparables à ceux de nombreuses professions médicales. Or, au cours de ces dernières années, la fonction a évolué au point que les soins infirmiers, lesquels s’adressent à des malades tous différents les uns des autres, ont désormais une cohérence propre, une véritable autonomie. Ainsi, la problématique de la situation juridique de l’infirmier présente, nous semble-t-il, un réel intérêt. L’objet même de la profession, son caractère complexe, ainsi que son développement croissant rendent nécessaire une étude approfondie des règles de droit qui la régissent, en s’appuyant notamment sur les jurisprudences les plus récentes. Le droit des soins infirmiers, ou peut-on dire « le droit infirmier », est une matière en pleine évolution dont les contours sont encore loin d’être nettement définis. C’est justement parce que nous sommes au seuil d’une ère nouvelle pour la profession qu’il est utile de faire le point, de mesurer, en même temps que les efforts déjà accomplis, la longue route restant à parcourir et d’analyser les principales règles qui régissent l’intervention de l’infirmier

La thèse fait le constat d'une inégalité manifeste entre le régime des accidents du travail et celui du droit commun. Un salarié blessé dans le cadre de son activité professionnelle aura droit à une réparation forfaitaire. Cette indemnité tend à compenser la perte de salaire et l'incidence professionnelle. Les préjudices personnels en sont exclus sauf l'hypothèse de la faute inexcusable de l'employeur. Le fonctionnaire n'a pas le même traitement que le salarié et bénéficie d'une meilleure protection. Enfin, en matière d'accidents de la circulation, de la vie et même d'agressions, la victime a droit à l'indemnisation de la totalité des préjudices subis. Au vu de ces inégalités, il est important d'apporter des solutions tendant à supprimer ces disparités entre les régimes d'accidents du travail mais également entre le système des accidents du travail et de droit commun. Cette volonté d'anéantir ces inégalités s'inscrit dans la politique actuelle de notre droit. Il est impensable que les travailleurs se voient priver des préjudices personnels alors que l'accident a des effets dans leur vie courante. C'est pourquoi, cet ouvrage préconise des solutions afin de rétablir une égalité entre les justiciables

À l’heure actuelle, les équidés font l’objet d’intérêts nombreux en tant que richesse patrimoniale. Ces attributs conférés par le droit de propriété permettent l’établissement de conventions de natures variées, comme la vente. L’intérêt est donc de révéler pourquoi l’établissement d’une vente (à l’essai, à l’amiable, aux enchères publiques ou privées, sur internet, judiciaires volontaires ou forcées, après saisie ou à réclamer) sur un équidé soulève tant de difficultés depuis quelques années. La vente de chevaux est soumise à l’interaction de plusieurs codes (Code civil, Code rural, Code de la consommation). Ces textes prévoient de nombreuses divergences avec un meuble inanimé. Parallèlement, la pratique a mis en place des techniques (comme la visite vétérinaire qui précède l’achat) permettant aux contractants de s’engager en connaissance de cause. Par ailleurs, l’application d’une garantie de deux ans (véritable frein à la vente de chevaux) prévue par le code de la consommation dans les ventes conclues entre un professionnel vendeur et un acquéreur amateur. Par conséquent, la multiplicité des qualifications juridiques, en général, et la soumission à des garanties inadaptées, en particulier, incitent le vendeur professionnel à s’évincer des conventions. Désormais, le meilleur gage de protection consisterait à rédiger très précisément le contrat

Régulièrement frappées par la violence de la vie en société, les victimes traumatisées recherchent, par le biais du droit de la responsabilité, un soutien pour leur permettre une juste réparation de leur préjudice. Si, auparavant, l’intérêt se portait essentiellement sur l’aspect corporel des atteintes portées par l’activité humaine, désormais il semble nécessaire de composer avec l’aspect psychologique des victimes. L’appréhension de ces préjudices est encore balbutiante en matière de droit de la responsabilité nécessitant une approche structurée pour répondre aux problématiques liées à leur mise en œuvre. La multiplication des évènements traumatisants – attentats, catastrophes, agressions physiques diverses, etc. – a contribué à la multiplication des préjudices psychologiques par la jurisprudence. Ce phénomène invite ainsi à réfléchir à la fois à une structuration théorique et une mise en œuvre pratique des préjudices psychologiques. Cette étude offrirait alors la possibilité de répondre aux interrogations régulières sur ce sujet. Quels sont les faits générateurs susceptibles de créer un traumatisme psychologique ? Peut-on envisager une notion unitaire de préjudice psychologique ? N’existe-t-il pas de complexité particulière liée à l’évaluation de ce préjudice ? Ou encore, la rétribution monétaire est-elle la seule réponse que le droit de la responsabilité civile puisse apporter à une victime qui demande la réparation de son préjudice psychologique ? Si les normes en vigueur semblent répondre en partie à ces interrogations, l’absence de structuration pousse à réfléchir à une approche nouvelle et cohérente afin de ne pas dénaturer le droit de la réparation

L' « obligation de sécurité » sanctionne divers comportements portant atteinte à la santé physique ou mentale d'autrui. Parallèlement, l'assurance favoriserait le sentiment de sécurité, les assurances de responsabilité civile des professionnelles garantissent la dette de responsabilité civile contractée par l'assuré à l'égard d'un tiers.Se pose alors la question de savoir s'il est possible de garantir de manière satisfaisante le risque issu du manquement à l'obligation de sécurité dans les contrats d'assurance de responsabilité civile des professionnels.Si les « grands principes du droit des assurances » imposent une étude statistique du risque soumis à l'assurance, une étude juridique du risque est indispensable puisque seule une conception objective du risque assurable permet de déterminer si l'aléa devant préexister au contrat d'assurance est préservé. Par la suite, l'étude subjective du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité nécessitera de déterminer l'influence du comportement de l'assuré sur l'événement aléatoire garanti par le contrat d'assurance de responsabilité civile des professionnels. Le risque identifié permettra alors d'observer l'étendue de la garantie d'assurance actuellement proposée dans les contrats d'assurance. A défaut de garantie satisfaisante dans le temps et pécuniairement, l'intervention de mécanismes supplétifs à l'assurance pourrait être une alternative pour l'indemnisation des victimes les plus gravement atteintes par la réalisation du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité.

L'obstétrique est généralement présentée comme l'archétype des problèmes de la responsabilité médicale. La présente étude entreprend de dépasser ce constat afin de dévoiler l'appréhension imparfaite du risque obstétrical par la responsabilité médicale. La première partie de la thèse met en exergue les spécificités du risque obstétrical : elle soutient, d'une part, que ces spécificités ont des effets sur les systèmes d'indemnisation, et ; d'autre part, que ces spécificités atteignent également les mécanismes assurantiels. La seconde partie de l'étude s'intéresse à la judiciarisation du risque obstétrical. L'ouvrage constate en premier lieu que celle-ci à des incidences directes sur la pratique obstétricale et des incidences indirectes sur l'économie. La thèse envisage en second lieu d'utiliser les outils contractuels afin d'éviter les méfaits de cette judiciarisation. Entre la théorie et la pratique, la thèse propose de réécrire certaines dispositions législatives afin d'améliorer l'indemnisation des dommages obstétricaux, mais aussi de formaliser un contrat de naissance de nature à déjudiciariser le risque obstétrical.

Le contrat de bail est habituellement présenté comme la seule voie qui règle la question de l'accession au logement. Il apparait pourtant utile de se pencher vers d'autres combinaisons voisines que le bail afin d'assurer au candidat au logement un statut attrayant d'un point de vue juridique et social.Le démembrement de la propriété, ordinairement décrit comme un mécanisme subi, dévoile des virtualités intéressantes lorsqu'il est employé dans le cadre de l'accession à un logement. C'est ainsi que l'usufruit temporaire offre une alternative innovante aux personnes dont les ressources personnelles ne permettent pas d'accéder à la propriété.Exclusivement envisagé par les rédacteurs du Code civil comme un moyen d'allouer des revenus de subsistance à son titulaire, l'usufruit devient un mode original d'appropriation des biens. Si le rôle domestique de l'usufruit est attaché à sa tradition historique, la contribution de l'usufruit à la réalisation d'un droit au logement nouveau imprimera une nouvelle finalité à cette prérogative

La responsabilité civile n’est généralement appréhendée qu’à travers sa double fonction réparatrice et punitive. La présente étude entreprend de faire la lumière sur la fonction de cessation de l’illicite qu’elle remplit, par ailleurs, sous le couvert de la réparation. La première partie de l’ouvrage tend à restituer son unité fonctionnelle à la cessation de l’illicite : elle soutient, d’une part, que la cessation de l'illicite mériterait d’être distinguée de la réparation et, d’autre part, que cette fonction singulière n’a pas moins sa place en droit commun de la responsabilité civile. La seconde partie de la thèse met en exergue l’autonomie du régime de la cessation de l'illicite. Celle-ci se démarque, en premier lieu, de la réparation par ses conditions de mise en œuvre plus objectives : essentielles au stade de la réparation, les conditions de faute et de préjudice sont indifférentes lorsque la victime se contente de réclamer la cessation d’un trouble illicite. L’autonomie fonctionnelle de la cessation de l'illicite invite, en second lieu, à officialiser le caractère obligatoire de la cessation de l'illicite en retirant au juge le pouvoir d’y substituer des dommages et intérêts. Bien que circonscrite au droit civil, l’étude couvre un vaste domaine qui va du droit privé de la concurrence aux droits de la personnalité, en passant par le droit des biens tant corporels qu’incorporels, le droit social, le droit de la consommation ou encore celui des médias et de la communication électronique. Elle se nourrit également des sources communautaires et fait une place substantielle au droit comparé, tout spécialement aux droits d’inspiration romano-germanique.

Les énigmes qui foisonnent dans la riche matière des nullités suscitent depuis longtemps la curiosité doctrinale. Le choix français d'une nullité judiciaire a placé au centre de la matière la question de son régime. Le juge est devenu l'un des protagonistes les plus importants de la théorie des nullités. Le dogme de l'autonomie de la volonté est encore suffisamment puissant pour limiter les ingérences du juge dans le contrat. L'étude de l'action en nullité du contrat permet de croiser ces deux perceptions a priori antagonistes. En réalité elle est un révélateur de la "processualisation" du contrat. Le juge intervient de plus en plus activement dans la matière contractuelle. Cette intervention peut paraître désordonnée et parcellaire. La matière des nullités semble alors insaisissable ; elle est plongée dans une intarissable variabilité aux contours flous et fluctuants. Les mutations profondes qui ont déferlées sur la théorie des nullités au fil des évolutions doctrinales et jurisprudentielles, ne sont cependant pas en rupture totale avec sa véritable nature. Un mouvement ordonné peut même être observé, si l'on adopte une approche téléologique de la nullité. Cette vision téléologique appliquée à l'action en nullité permet de dégager un double visage de la nullité. Un visage primaire de la nullité qui conduit inexorablement à la destruction du contrat. Chacun des éléments du régime de la nullité est tournée vers l'anéantissement du contrat. Dans une telle perspective le juge est quasiment assimilé à une chambre d'enregistrement des nullités et il ne dispose que de pouvoirs univoques, c'est-à-dire allant dans le sens de la destruction du lien contractuel. La sécurité juridique qui sous-tend ce visage de la nullité est comprise d'une façon statique. Un second visage de la nullité reposant sur une approche plus dynamique de la sécurité juridique permet au juge de ne plus détruire systématiquement un contrat qui peut encore être utile. Grâce à la malléabilité de ce régime, la nullité connaît une certaine efficience. L'action en nullité permet aussi permet d'assurer la survie du lien contractuel.

Face aux besoins assurantiels croissants et à l’augmentation de la sinistralité liée à la technologie, à l’environnement mais aussi, en raison du comportement de l’assuré, l’assureur n’a d’autre choix que de responsabiliser son cocontractant. D’autant que, si l’assuré, partie faible, fait l’objet d’une protection et d’une attention particulières, il n’est pas toujours de bonne foi. Dans ce contexte, un constat s’impose : l’assureur de dommages a vocation à se retourner de plus en plus fréquemment contre son assuré. Toutefois, l’exercice de ces recours se heurte à des vides juridiques et l’analyse du droit prétorien démontre une certaine confusion entre les différentes possibilités offertes par le droit à l’assureur. Dès lors, un effort de clarification est apparu nécessaire afin de mieux cerner l’ensemble de ces moyens d’action quant à leur teneur et à leurs effets. Par une appréhension nouvelle du contrat d’assurance et des diverses règlementations, en vigueur ou à venir, il est possible de délimiter les actions de l’assureur et, à partir des régimes élaborés dans les différents types d’assurances de dommages, de dégager des principes communs relatifs au traitement de ces recours. Ainsi, plusieurs actions apparaissent, sanctionnant pour les unes les manquements aux obligations contractuelles et la déloyauté de l’assuré tandis que d’autres sont générées par un paiement dû et libératoire en présence d’exceptions inopposables ou par un paiement indu. Ces actions peuvent alors être classées en deux catégories : les actions fondées sur le contrat et celles fondées sur le paiement de l’indemnité.

En 1897, à la suite d’une affaire relayée par les journaux, celle du Docteur Laporte, dont la responsabilité avait été engagée pour « homicide par imprudence » en raison d’un accouchement malheureux, une dizaine de médecins prirent la décision de créer une alliance afin de payer les frais de procédure auxquels leur confrère était tenu. Chacun contribua à hauteur d’un sou par jour. Cette démarche de mutualisation des risques séduisit les professionnels de santé. Les membres du Concours Médical décidèrent de créer une Ligue de défense des professionnels dénommée le « Sou Médical », qui se positionna comme un soutien financier et moral pour les médecins en cas de contentieux. L’idée de garantir le risque de la responsabilité civile des professionnels de santé vit alors le jour. Ce n’est qu’au début du XXe siècle, que les compagnies d’assurances s’approprièrent et développèrent la branche d’assurance de responsabilité civile médicale. Néanmoins, à la fin de ce siècle, le domaine de la santé fut marqué par différents évènements, dont certains contribuèrent à provoquer une crise de l’assurance de responsabilité civile médicale. En réponse à ces évènements, le législateur promulgua la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui institua notamment une obligation pour les établissements et professionnels de santé d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Face à l’obligation d’assurer un tel risque, les assureurs s’impliquèrent d’autant plus dans la maîtrise du risque médical afin de le diminuer, ce qui impacta et impacte encore la pratique du professionnel de santé

Les droits fondamentaux occupent une place croissante dans le paysage assurantiel français et tendent à modifier la nature des contentieux impliquant l’assuré et l’assureur. L’égalité et la protection de la vie privée de l’assuré freinent l’utilisation par l’assureur de nouvelles techniques actuarielles et d’Internet. Ainsi, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a sanctionné la différence de tarif entre les hommes et les femmes. Quant à l’assureur, ses droits à la sécurité juridique, à un procès équitable et à la liberté d’entreprendre font débat dans les rapports qu’il entretient avec les autorités de contrôle ou les plateformes de mise en relation qui s’attaquent au marché de l’assurance. Ces droits fondamentaux ne semblent pas être respectés avec autant d’acuité que ceux de l’assuré. Ce déséquilibre s’explique par le rôle social de l’assurance, rôle récemment menacé par la remise en cause des grands principes de l’assurance et l’absence de prévisibilité du coût des sinistres.

L'influence européenne, notamment politique et juridique, la globalisation des échanges de médicaments de même que les conséquences de la globalisation - des crises sanitaires, économiques, financières - affectent les modalités d'organisation et d'exercice de la pharmacie d'officine française, italienne et anglaise. La convergence étant généralement présentée comme figurant au titre des conséquences possibles de l'européanisation et de la globalisation, les régimes français, italien et anglais de distribution de médicament à l'officine évoluent-ils vers une forme de « modèle juridique » commun, dépassant leur opposition historique ? En réalité, non seulement l'on assiste à l'émergence de modèles juridiques d'organisation et d'exercice de la pharmacie qui ne sont pas porteurs d'une unité susceptible de réduire de manière significative les différences entre les législations nationales, mais encore, cette unité n'est pas opportune. En effet, le maintien de spécificités nationales ainsi que l'adaptation des réglementations aux contextes nationaux apparaissent comme des éléments garants de l'efficacité des régimes nationaux de distribution officinale des médicaments. Pour autant, l'efficacité des réglementations ne se résume pas à la garantie des spécificités nationales de l'encadrement du secteur, comme l'illustrent les obstacles à la réparation des dommages imputables aux médicaments et à la protection du monopole pharmaceutique. Si certains apparaissent justement liés aux caractéristiques nationales, d'autres concernent de manière spécifique la lutte contre les ventes illégales de médicaments

L'influence européenne, notamment politique et juridique, la globalisation des échanges de médicaments de même que les conséquences de la globalisation - des crises sanitaires, économiques, financières - affectent les modalités d'organisation et d'exercice de la pharmacie d'officine française, italienne et anglaise. La convergence étant généralement présentée comme figurant au titre des conséquences possibles de l'européanisation et de la globalisation, les régimes français, italien et anglais de distribution de médicament à l'officine évoluent-ils vers une forme de « modèle juridique » commun, dépassant leur opposition historique ? En réalité, non seulement l'on assiste à l'émergence de modèles juridiques d'organisation et d'exercice de la pharmacie qui ne sont pas porteurs d'une unité susceptible de réduire de manière significative les différences entre les législations nationales, mais encore, cette unité n'est pas opportune. En effet, le maintien de spécificités nationales ainsi que l'adaptation des réglementations aux contextes nationaux apparaissent comme des éléments garants de l'efficacité des régimes nationaux de distribution officinale des médicaments. Pour autant, l'efficacité des réglementations ne se résume pas à la garantie des spécificités nationales de l'encadrement du secteur, comme l'illustrent les obstacles à la réparation des dommages imputables aux médicaments et à la protection du monopole pharmaceutique. Si certains apparaissent justement liés aux caractéristiques nationales, d'autres concernent de manière spécifique la lutte contre les ventes illégales de médicaments

Le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique. L’éthique en la matière impose l’exécution loyale de la convention par la fourniture des prestations réciproques incombant aux parties. Il s’agit, pour le souscripteur, de verser une prime en échange de la garantie, et pour l’assureur de garantir les conséquences de l’événement aléatoire prévu au contrat. Le prix de l'assurance est de ce fait la contrepartie de la garantie du risque pris en charge par l'assureur. Vu sous cet angle, l’assureur est le partenaire privilégié de l’assuré dans sa protection contre les risques de la vie quotidienne. Mais il peut arriver que, sans justification, l’une des parties ne fournisse pas la prestation pour laquelle elle s’est engagée. Dans ce cas, elle se rend coupable de manquement contractuel, autrement qualifié d’inexécution du contrat.Le droit camerounais des assurances issu de la réforme du 10 juillet 1992 qui met sur pied la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances ne dispose pas d’un régime unifié de l’inexécution du contrat d’assurance. Toutes les violations de l’engagement ne sont pas toujours sanctionnées. Les solutions existantes sont, soit limitées, soit exposées sans véritable hiérarchie entre remèdes de premier rang et solutions subsidiaires. De plus, la répartition des pouvoirs tend à accentuer l’inégalité entre la compagnie d’assurance et l’assuré. De ce point de vue, la réforme, qui a pourtant relativement modernisé les règles jusque là applicables, n’a pas totalement mis fin aux problèmes que soulève l’exécution des contrats d’assurance dans les États parties. La jurisprudence elle-même ne fournit pas toujours des solutions adéquates pour compléter l’œuvre du législateur. Cette situation qui est une véritable source de difficultés tant pour les cocontractants que pour les juges pouvant être appelés à trancher les différends, rend incertain le régime de traitement de l’inexécution.La question mérite alors d’être profondément repensée afin de trouver les meilleures solutions pouvant permettre de garantir les intérêts des parties en présence et, par voie de conséquence, favoriser le développement de l’industrie nationale, voire sous-régionale, des assurances.

L'@obligation de sécurité en droit privé est une notion qui permet de repenser le droit des accidents corporels. Le droit positif n'apporte pas une solution satisfaisante tant d'un point de vue indemnitaire que moral. Le système est donc apparu injuste et inégalitaire. Afin de rétablir un équilibre, nous avons proposé une réforme du système. Cette conception a été confortée par l'émergence d'un droit à la sécurité, dont le fondement serait l'article 2 de la D. D. H. C. Ce droit ne pourrait apporter une solution efficace que s'il est conçu comme général et d'application principale. Néanmoins, afin de respecter un principe de réalisme, il a été tout d'abord envisagé une réforme à droit constant. La reconstruction souhaitée de l'obligation de sécurité serait toutefois consacrée par la mise en place d'un fonds d'indemnisation unique, afin d'indemniser toute victime d'accidents corporels. L'équilibre moral sera essentiellement recherché à travers une restauration des fautes civiles et pénales.

Envisagé par la doctrine classique comme une machine infernale dont le mécanisme tranche à la manière d'un couperet de guillotine, le délai préfix demeure une véritable énigme pour les juristes. Sa définition s'arrête ordinairement à l'énoncé de son régime juridique que l'on présente comme radicalement opposé à celui de la prescription excintive et marqué notamment par l'exclusion des mécanismes de la suspension et de l'interruption. Cette étude du droit positif révèle en effet l 'affirmation progressive d'une notion fort complexe qui s'articule sur deux principes essentiels indissolublement liés entre eux : la purge et la sanction. Dans le dessein d'oblitérer un droit subjectif contrariant, la préfixion impose à son titulaire une obligation d'agir dans un laps de temps arrété par la loi. . .

La propagation du phénomène d'urbanisation dans les pays du monde pose plusieurs problèmes à tous les niveaux. Cela a poussé les États à essayer de trouver un cadre juridique pour réglementer, gérer et contrôler ce phénomène. L'Algérie, à l'instar d'autres pays, a connu plusieurs problèmes urbains résultant des politiques menées par le colonialisme français dont l'impact a perduré même après l'indépendance. Le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme est considéré comme l'un des domaines les plus sensibles à l'heure actuelle, car il requiert une grande vigilance de la part des instances administratives, des citoyens et de la justice. Il doit être étudié profondément et placé sous un cadre juridique régissant l'aménagement et l'urbanisme à travers une politique d'urbanisme nationale ou territoriale. En Algérie, la loi n° 90-29, modifiée et complétée par la loi n° 04-05, est considérée comme la première loi à jeter les bases d'une gestion économique du foncier ; elle tente de créer un cadre juridique de régulation et de contrôle de l'urbanisme qui tienne compte de la protection de l'environnement et de ses ressources, tout en imposant plusieurs dispositions juridiques et règles visant à contrôler toutes les opérations d'aménagement et d'urbanisme. Cette loi a également établi des règles spéciales appliquées à certaines parties du territoire. Mais la multiplicité des lois réglementant l'urbanisme, l'incohérence des textes et la rapidité de leur changement et de leur amendement ont affecté négativement les schémas urbains en Algérie et ont provoqué l'émergence de plusieurs zones chaotiques impactant l'environnement urbain, en l'absence d'une vision stratégique. C'est cette situation qui a motivé nos recherches sur le système juridique destinée à identifier les lacunes et proposer des alternatives. La première partie est consacrée aux mécanismes juridiques d'organisation et de gestion rationnelle de l'occupation de l'espace ; il est divisé en deux sections. La première porte sur l'étude du cadre général de cette organisation en définissant les termes et en éclaircissant les contradictions. Nous avons également identifié les instances concernées et l'étendue de leur coordination conjointe. En outre, nous avons expliqué qu'il y avait un manque de politiques d'aménagement du territoire et montré l'impact de ce manque sur l'espace puisque les politiques d'aménagement sont son cadre référentiel. Quant à la deuxième section, nous avons traité de l'urbanisme en tant que mécanisme juridique d'organisation et de gestion durable de l'espace. Il est apparu clairement que tous les outils de planification, qui devaient apporter une solution sur le terrain, ont finalement affecté négativement l'environnement urbain. Cela nous a amenés à consacrer la deuxième partie à l'effectivité des mécanismes juridiques de contrôle et au respect des règles d'urbanisme. Nous l'avons divisé en deux sections. La première traite des permis de construire et certificats d'urbanisme en tant que mécanismes de contrôle de l'activité d'urbanisme et d'assurance de la protection de certaines zones ayant des spécificités. Il est apparu comme évidence que leur organisation était instable car elle a connu plusieurs modifications, en plus du fait que leur existence ne suffisait pas. Ces outils doivent être respectés par toutes les instances (administratives, judiciaires et société civile) ; c'est ce qui nous a amenés, dans la deuxième section, à définir leur rôle, car elles sont les acteurs essentiels pour assurer le contrôle de l'activité d'urbanisme. Cependant, force est de constater qu'elles sont inefficaces malgré leur nombre important