Depuis la première édition de cet ouvrage, la peine continue à occuper une place centrale dans les débats de société. Bien que située au carrefour du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit pénitentiaire, le droit de la peine s'est affirmé comme une discipline à part entière enseignée en tant que telle dans les universités, tandis que le droit de l'exécution des peines a rejoint les programmes de nombreux concours et examens accessibles aux étudiants en droit. La peine en tant qu'objet d'étude ne se limite donc pas à la condamnation pénale mais se poursuit dans la manière dont elle s'exécute voire au-delà dans le prononcé éventuel d'une mesure de sûreté. Malgré son jeune âge, la physionomie du droit de la peine a été profondément bouleversée. C'est dans un tel contexte que les auteurs ont entendu livrer une seconde édition entièrement refondue, à jour des dernières réformes et évolutions jurisprudentielles. Pour restituer au plus près le droit de la peine dans sa dimension holistique, l'ouvrage aborde le droit de la peine dans ses trois aspects que sont l'étude de la peine (Ire partie), son exécution (IIe partie) et les mesures de sûreté (IIIe partie). Cette présentation met davantage en perspective les mécanismes du droit de la peine, ses thématiques essentielles comme le sens et l'efficacité de la peine privative de liberté (de courte durée), la probation, la dignité de la personne détenue, la fin de peine. Ainsi, la lutte contre le surpeuplement carcéral qui demeure un fléau, explique notamment les réformes contemporaines tournées autant que possible vers l'évitement de la prison par la promotion des aménagements de peine ab initio ou le milieu ouvert. Cette nouvelle édition a également été enrichie de quelques brefs développements sur la prison à jour du tout nouveau Code pénitentiaire entré en vigueur le 1er mai 2022 et du recours en cessation des conditions indignes de détention créée par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021. Au regard des évolutions profondes que vient de connaître le droit de la peine, cet ouvrage est un outil indispensable pour les praticiens et les étudiants et tous ceux qui s'intéressent à cette matière

Colloque organisé par l'EMRJ, Università di Corsica, en partenariat avec l'équipe de recherche Louis Josserand de l'Université Lyon III-Jean Moulin sous la responsabilité scientifique de Sonia Ben Hadj Yahia, Université de Corse, de la Pr. Christine Bidaud, Université Lyon III-Jean Moulin et de Guillaume Kessler, Université Savoie-Mont Blanc

Colloque organisé par la Cour d'appel de Montpellier et la faculté de droit, université de Montpellier dans le cadre de la 8ème Journée Cambacérès

Journée des doctorants co-organisée par la faculté de droit et de science politique et l'École doctorale "Sciences juridiques et politiques" (ED 67) avec le soutien de la fédération de recherche "Droits, pouvoirs et sociétés" (FED 4280)

Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

Colloque organisé par l'ISPEC, Faculté de droit d'Aix-Marseille Université, en partenariat avec la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.

Organisé par l’Ecole de Droit-UCA, sous la direction de Philippe Bonfils, Pr. de droit privé et de sciences criminelles, LDPSC UR 4690-AMU et Farah Safi, Pr. de droit privé et de sciences criminelles, CMH UR 4232-UCA, avec le LDPSC Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles d'Aix-en-Provence (UR 4690) -AMU Aix-Marseille Université

Organisé par la Cour de cassation et l'ENM

Organisé par le Centre d’Études et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (CERCOP), Faculté de droit, Université de Montpellier sous la responsabilité scientifique de Anne Ponseille et Eric Senna

Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine

Organisée par la Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université

Organisé par la faculté de droit d'Aix-Marseille Université dans le cadre des "Entretiens Portalis"

Organisé par le CMH et le LDPSC, sous la direction de Farah Safi, Pr de droit privé et de sciences criminelles, CMH (UPR 4232) / UCA et Philippe Bonfils, Pr de droit privé et de sciences criminelles, LDPSC (UR 4690) /Aix-Marseille Université.

Colloque organisé pour l'Université de la Polynésie française, avec le soutien du gouvernement de la Polynésie française, l'IFTJ/ CRJ2P, Université de Pau et des Pays de l'Adour, du LDPSC, Aix-Marseille Université et de l'IERDJ, par Emmanuelle Gindre, Maître de conférences HDR, Université de la Polynésie Française.

Organisé par l'EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 7311), Université de Corse Pasquale Paoli avec le soutien de l'ENM, l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice, et l'Ecole des avocats de Corse

Congrès organisé avec le concours du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles et l'Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-Marseille Université

Colloque des jeunes pénalistes de l’AFDT, IFTJ, Université de Pau et Pays de l’Adour

Organisée par la faculté de droit, Aix-Marseille Université dans le cadre du cycle « La Faculté au Palais »

Organisé par l’ISPEC, Aix-Marseille Université

Organisée dans le cadre du cycle de conférences « Les grands acteurs des juridictions » par l'ISPEC ( Institut des sciences pénales et de criminologie), Université d’Aix-Marseille

Organisé par l’ISPEC

Organisé par l’Institut de Criminologie Roger Merle, IRDEIC, IEJUC, IFR Mutation des normes juridiques et l’Institut d’Etudes Judiciaires de Toulouse

XXIe journée d’études de l’Institut de sciences criminelles de Poitiers

Organisé par le Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles et l'Institut de Sciences Pénales et de Criminologie

Sous la direction de Olympe Dexant de Bailliencourt et Béatrice Lapérou-Scheneider

Longtemps éclaté entre des textes discrets de procédure pénale, ceux du droit des étrangers et de rares principes de droit civil, le droit de l’enfermement trouve désormais sa cohérence dans le bloc de constitutionnalité et dans la Convention européenne

Journée organisée à l’initiative de Jean-Baptiste Perrier et Nicolas Catelan.

Sous la direction scientifique de Jean-Victor Borel

Dans un contexte d'allongement de la durée des peines privatives de liberté, il parait nécessaire de s'interroger sur les modalités d'exécution, et spécifiquement sur les mécanismes d'aménagement, des peines de longue durée dont le seuil peut être fixé à dix ans d'emprisonnement ou de réclusion criminelle. En effet, malgré la consécration de la fonction de réinsertion de la peine, sur laquelle repose le principe légal d'aménagement de celle-ci, il semblerait que les personnes condamnées à une longue peine privative de liberté soient confrontées à de nombreux obstacles limitant et complexifiant leur accès à un élargissement anticipé durable ou temporaire. Ces obstacles se fondent principalement sur le quantum de la peine prononcée mais tiennent également compte de la nature de l'infraction, notamment sexuelle ou violente, voire terroriste puisqu'en la matière l'apparition d'un « droit spécial des aménagements de peine » a pu être évoquée. La présente étude s'attache à démontrer que les dispositions législatives successives, dont l'objet fût de renforcer la répression et la neutralisation des personnes ayant commis les infractions les plus graves, dans les intérêts de la société, ont conduit à l'affaiblissement - si ce n'est à l'ineffectivité - du principe d'aménagement de la peine. Ainsi, la quasi-disparition de la fonction de réinsertion de la peine semble actée à l'égard de ces condamnés pour lesquels la notion de « fin de peine » est amoindrie, en témoigne le développement des mesures de sûreté assurant un suivi post-pénal parfois illimité. Quelques propositions sont formulées au terme de cette étude afin d'envisager la réinscription de ces personnes détenues dans un parcours de réinsertion

En date du 25 mai 2021, l'Assemblée Nationale a adopté, en 1ère lecture, un projet de loi « pour la confiance dans les institutions judiciaires ». Le Garde des sceaux justifie ce projet en raison du témoignage d'un sentiment de défiance des citoyens à l'égard de la justice. Régulièrement, les citoyens sont interrogés sur leur niveau de confiance dans la justice. En 2019, l'Institut Français d'Opinion Publique (IFOP) a réalisé une étude d'opinion relative à la relation qu'entretiennent les français avec la justice. Il en résulte que 53% de ceux ayant répondu au sondage déclarent avoir confiance dans la justice. Ce niveau semble être en déclin puisqu'en 2008, seulement 37% d'entre eux affichaient leur défiance vis-à-vis de cette institution. La question de la confiance des justiciables dans la justice semble ainsi être au cœur du débat public. Toutefois, il paraît difficile de déterminer ce que signifie réellement cette notion pourtant massivement employée par les médias et les politiques. L'objet de cette thèse est donc de comprendre ce que signifie cette notion : Depuis quand parle-t-on de confiance dans la justice et en particulier dans la justice pénale ? Quel rôle joue-t-elle dans l'évolution des politiques pénales ? Comment garantir réellement cette confiance dans la justice ?

Je suis magistrat et membre au Brésil du ministère public. Lors de mon master 2 en France, j'avais étudié d'un point de vue académique les différences entre le ministère public brésilien et le ministère public français. Dans le prolongement de ce travail, j'ai choisi de consacrer ma thèse de doctorat aux relations entre le ministère public et la victime dans ces deux pays. Classiquement, le ministère public est chargé de veiller au respect de la loi et de défendre la société. Mais la victime est souvent oubliée dans la procédure pénale, alors même qu'elle est la personne la plus durement touché par le crime. C'est de ce constat qu'est né le thème de recherche de ma thèse. Quel peuvent être les rapports entre le ministère public et la victime ? Le parquet peut-il et doit-il être en charge aussi de la défense de la victime, aux côtés ou dans la société ? Si oui, le ministère public joue-t-il correctement ce rôle ? Quelles sont les réformes qui pourraient être envisagées pour améliorer les droits des victimes, et pour renforcer les fonctions et la légitimité du ministère public ? Les droits brésilien et français offrent-ils les mêmes garanties ? Peut-on s'inspirer de l'un de ces droits pour enrichir l'autre ? Telles sont les principales questions auxquelles se propose de répondre cette thèse de doctorat, dans une dimension de droit compare entre le Brésil et la France.

La multiplicité des domaines dans lesquels la privation de liberté est amenée à être prononcée ne permet pas à l'heure actuelle d'observer le phénomène sous un angle global et cohérent. Si des catégories particulières ont été étudiées de manière cloisonnée ; comme la matière pénitentiaire , la rétention administrative ou l'hospitalisation sous contrainte , aucune analyse juridique globale n'a été menée à propos de la notion de privation de liberté. Il paraît cependant opportun de se concentrer sur l'enchevêtrement de ces matières, leur réunion sous l'égide d'un socle commun. Il s'agirait donc, d'après la formule de Motulsky, d'avoir pour objectif « d'approfondir et comparer ou approfondir en comparant » afin de pouvoir relever les convergences des matières et ainsi, de dégager de potentiels principes directeurs. Il est également question d'observer l'émergence de standards communs à ces domaines, provenant à la fois de sources internationales et nationales, tout en prenant en compte leurs évolutions pratiques. Grâce à cette méthode, la privation de liberté pourrait faire l'objet d'une construction juridique moderne, évoluant du pluriel au singulier, des droits au droit de la privation de liberté.

L'individualisation de l'exécution de la peine privative de liberté

La lutte contre la délinquance de lucre et de trafic repose aujourd’hui en France sur une stratégie fondée principalement sur l’appréhension des avoirs illicites ainsi générés par cette activité. En pratique, la loi française a conféré aux magistrats, et sous certaines conditions aux enquêteurs, des prérogatives très offensives permettant de placer sous-main de justice des biens patrimoniaux très en amont de la procédure, au plus tôt, et ce indépendamment du droit de propriété et de la présomption d’innocence. Cependant, si la loi a grandement réformé le droit des saisies en créant les saisies pénales spéciales, elle n’a pas donné le cadre à un droit de l’exécution des confiscations. En effet, la confiscation reste le pivot de l’enquête pénale patrimoniale, même si les saisies pénales spéciales en sont aujourd’hui le moteur. Pourtant, l’absence d’une procédure post-sentence est de nature à ouvrir un nouvel espace d’opportunité pour permettre aux condamnés de dissiper une partie de leurs biens. C’est la raison pour laquelle le droit pénal patrimonial français devrait connaître une mise à jour pour conférer à la justice un cadre complet pour garantir que le crime ne paie pas

La question contraventionnelle est devenue fondamentale dans la société française du XXIe siècle, tant elle est au coeur de la vie quotidienne de chacun. En matière contentieuse, nos juridictions répressives traitent autant d’affaires contraventionnelles que délictuelles, mais lorsque l’on considère que la majorité des sanctions contraventionnelles sont exécutées hors l’intervention du juge, cela érige la matière contraventionnelle en une question majeure de notre droit pénal. L’inflation des normes réglementaires techniques au cours de la seconde moitié du XXe siècle, a contribué à faire des contraventions un ensemble répressif très hétérogène et le développement de la circulation routière a conduit à une répression de masse dont la viabilité ne pouvait que reposer sur une simplification du droit, tant substantiel que formel. C’est ainsi que les normes régissant la matière contraventionnelle ont progressivement gagné en autonomie, se différenciant de plus en plus nettement du droit commun. Toutefois, en écartant le juge de la répression des contraventions, la simplification du droit n’a pas manqué de porter atteinte aux droits fondamentaux et en particulier aux règles du procès équitable. Cette problématique est aujourd’hui au coeur de l’évolution de la matière qui semble ne pas avoir encore trouvé son point d’équilibre entre efficacité répressive et respect des droits de la défense

Si la manifestation de la vérité apparaît comme l’un des objectifs centraux du procès pénal, confronté à l’obstacle du doute, le droit doit bien souvent se contenter de vraisemblance. Pressés par les nécessités d’agir et de décider, les acteurs de la justice pénale ne pourront pas toujours attendre d’être absolument certains de leur opinion. Afin d’éviter l’écueil de l’immobilisme - qui serait préjudiciable à l’intérêt de la société - ou celui de la précipitation – qui serait préjudiciable à l’intérêt de l’individu -, le droit pénal organise une réaction fondée sur une réalité vraisemblable. La vraisemblance contribue ainsi à la réalisation prudente et efficace du droit pénal. Il faut alors admettre que si la vraisemblance n’est pas une notion spécifiquement juridique, il n’en demeure pas moins que le droit lui reconnaît des effets. L’ambition de cette étude est de démontrer que la vraisemblance innerve l’ensemble de la matière pénale et permet d’y introduire les garanties suffisantes d’objectivité dont elle a besoin, car seule l’existence hautement probable d’une réalité infractionnelle permet de forger le seuil de vraisemblance à partir duquel ce standard va pouvoir produire des effets de droit. Il est alors question d’identifier ces effets de droit, d’en démontrer les ressorts et de déterminer les possibilités de surpassement du doute qu’offre cette notion

Longtemps marginalisée en criminologie, l’étude des facteurs biologiques du crime a connu une véritable renaissance aux États-Unis depuis les années 2000 sous le nom de « criminologie biosociale ». Le développement de ce courant, qui remonte aux années 1960, doit beaucoup à l’émancipation progressive de la discipline criminologique vis-à-vis de la sociologie, ainsi qu’à l’accès croissant des chercheurs en sciences sociales aux méthodes et données de la génétique comportementale. Si ce mouvement n’est pas homogène, la criminologie biosociale est l’oeuvre principale de chercheurs qui occupent une position dominée au sein du champ criminologique et qui font de l’étude génétique du crime un outil de subversion de la domination sociologique. Le développement de la criminologie biosociale est loin de faire l’unanimité auprès des criminologues états-uniens. Plutôt que de tenter de normaliser les controverses en convaincant leurs adversaires de la pertinence de leurs recherches, les représentants les plus subversifs de la criminologie biosociale adoptent un ton polémique et une attitude combative et jouent sur leur hétérodoxie afin d’acquérir une plus grande visibilité au sein du champ. D’autres tentent de se faire plus discrets en évitant de prendre part aux controverses. Cette prudence est particulièrement visible dans le traitement de la question raciale, nombre de chercheurs préférant éviter de lier la criminologie biosociale à un thème de recherche aussi politiquement sensible. En revanche, la minorité subversive se sert de l’aspect controversé de la question raciale pour en faire un exemple de la censure qui serait pratiquée par les sociologues qui dominent le champ

Au départ, l'approche traditionnelle de la question de l'effet dissuasif de la peine n'avait pas de spécificité propre au mineur. Il nous est apparu intéressant de rechercher si l'effet dissuasif de la peine trouvait une identité propre en droit pénal des mineurs. L'idée d'une transposition de cette question à la délinquance des mineurs va mettre en évidence les difficultés de l'évaluation de l'effet dissuasif des mesures applicables aux mineurs, et montrer que malgré ces difficultés, il est possible de dégager les conditions d'une efficacité de la réponse pénale applicable aux mineurs délinquants. Toutefois, c'est le résultat effectif produit par l'effet de la dissuasion sur la réponse pénale qui nous intéressera. De l'efficacité à l'efficience de la mesure, il sera question de comprendre comment le législateur, la jurisprudence et la doctrine pénale vont adapter le concept de dissuasion en droit des mineurs, le transposer, et lui donner une coloration particulière, spécifique aux mineurs délinquants. En s'émancipant des notions de dissuasion générale et de dissuasion spéciale qui constituent les fonctions préventives de la peine, nous tenterons de vérifier si une effectivité dissuasive de la réponse pénale peut être dégagée, c'est-à-dire quelle réponse dissuade le plus efficacement le mineur de passer à l'acte. Mots-clés : Dissuasion, effet dissuasif, peine, délinquance des mineurs, efficacité, efficience

Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l’intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l’État tout au long du processus répressif. Pourtant, l’analyse du droit positif met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, individuels ou collectifs qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale et à la sanction pénale qui l’accompagne. Parce que les intérêts privés concurrencent l’intérêt général dans l’ordre des valeurs protégées par les textes d’incrimination, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées pour résoudre des litiges entre particuliers, et assurer la réparation du dommage causé par l’infraction. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n’est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l’introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a naturellement entraîné une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l’influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n’a joué qu’un rôle catalyseur dans l’ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l’instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse ; la véritable cause de ces évolutions.

Support de la nouvelle société de l’information et de la communication, outil de travail mais également de loisir, le numérique est « partout ». Devenu la mémoire virtuelle de l’homme, le « numérique », constitue un terrain d’investigation privilégié, une source d’informations intarissable. Le principe de la liberté des preuves en procédure pénale a offert au numérique la possibilité de jouer un rôle majeur : parfois preuve de l’infraction, de son imputabilité à un auteur et/ou de son identité, il est devenu incontournable. Ce constat est toutefois limité, ce principe ne signifiant pas que l’on puisse agir de n’importe quelle manière, à sa guise quels que soient le lieu et l’heure ; la preuve numérique devant être recherchée et recueillie dans les règles de l’administration de la preuve. Soumise à l’intime conviction du juge, la donnée numérique devra également revêtir des garanties d’intégrité et de fiabilité, avant d’être considérée comme une « preuve ». En définitive, ces observations imposent que, les caractères généraux de la preuve numérique et son rôle probatoire attendu soient étudiés afin d’envisager comment cette nouvelle preuve se confronte au régime probatoire pénal

Du fait de l’appartenance des ces personnes à la communauté humaine, les droits et devoirs de « l’Homme libre » perdurent en détention, hormis la liberté d’aller et de venir. Néanmoins la vulnérabilité circonstancielle des individus incarcérés et leur particulière dépendance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire ont justifié d’une part, l’élargissement de la protection de certains droits et, d’autre part, la consécration de droits et devoirs propres liés à la situation de privation de liberté en établissement pénitentiaire. Sur ce fondement, il s’agit de proposer un seuil minimum commun des droits et libertés et un seuil maximum commun des devoirs garantissant le respect de la dignité des personnes détenues tout en permettant à l’administration pénitentiaire de réaliser sa mission. L’accompagnement à la réinsertion qui incombe à l’administration pénitentiaire, couplée à l’impératif de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, a engendré, une gestion par catégorisation de la population carcérale, laquelle a débouché sur l’identification de facteurs, positifs et négatifs, de réinsertion. Il s’en est suivi l’octroi de droits supplémentaires aux catégories carcérales possédant des facteurs positifs de réinsertion, aux rangs desquels les mineurs et les femmes mères d’un nouveau-né. À l’inverse, la prise en considération des facteurs négatifs de réinsertion, tel que l’extrémisme violent, a engendré la consécration d’un droit de l’application des peines dérogatoire qui laisse présager d’un amoindrissement du statut commun. Ce recul est inquiétant dans la mesure où l’efficacité de la peine s’en trouve nécessairement grandement atteinte

Traditionnellement, le réexamen désigne la reprise de l’étude d’une question dans la perspective d’une modification éventuelle de la solution apportée. Le droit positif laisse d’ailleurs apparaître qu’en dehors des voies de recours usuelles que sont l’appel et le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties, de nombreux procédés entraînent la réalisation d’une nouvelle appréciation d’une situation qui avait déjà été examinée et pour laquelle une réponse avait été donnée. Il en est ainsi du pourvoi en révision ou du réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, mais une telle possibilité se concrétise également lorsqu’il s’agit de prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, de statuer sur sa mise en liberté, ou encore de relever une sanction pénale ou une modalité d’exécution de peine prononcée à l’encontre de la personne condamnée. L’objet de la thèse est de déterminer s’il existe un concept de réexamen, spécifiquement en procédure pénale où s’en concentrent les principales manifestations. L’étude propose une typologie du réexamen en deux catégories : le réexamen-réouverture qui entraîne la réouverture de la procédure juridictionnelle censée être définitivement clôturée, et le réexamen-réadaptation qui engendre l’appréciation régulière d’une situation précédemment examinée en vue d’ajuster la réponse apportée aux éventuelles évolutions constatées. L’étude s’attache à démontrer que le réexamen, sous ces deux formes, constitue un recours particulier qui tend à protéger les droits fondamentaux. Cette fonction caractéristique du réexamen participe grandement à l’originalité du mécanisme et pourrait encore être étendue

Cette étude en histoire du droit retrace l’évolution des régimes juridiques de la prostitution de 1684 à 2016 et leur application au niveau local : d’abord en Provence puis dans le département des Bouches-du-Rhône. L’approche diachronique révèle que l’attention portée à la prostitution durant cette période est celle d’un problème finalement toujours posé, dans ses fondements, de la même manière à savoir que la prostitution est un mal, voire un fléau, auquel il faut apporter des réponses politiques et juridiques, morales, sanitaires ou sociales. Malgré cette continuité historique, l’émergence de théories de protection de la personne humaine à la fin du XIXe siècle supplante la traditionnelle protection de l’ordre public entraînant alors une modification de croyance à l’égard de la prostitution. Pour autant, peu importe qu’il s’agisse de la politique prohibitionniste d’Ancien Régime, réglementariste du XIXe siècle ou abolitionniste du XXe, malgré différentes fluctuations, la répression, la régulation, et la protection des prostituées se jouent à l’échelle locale. L’analyse des rapports existants entre l’État et les pouvoirs locaux révèle une autonomie des Bouches-du-Rhône par une résistance aux décisions politiques nationales et internationales durant la IIIe république. Mais faire l’histoire juridique de la prostitution, ce n’est pas seulement s’intéresser aux discours et normes produits par le pouvoir. La thèse tente en dernier lieu d’étudier les prostituées comme sujet de droit et d’accorder une place aux revendications politiques, juridiques et sociales de ce groupe d’individus et leur réception par les organes de pouvoir tant politique, législatif que judiciaire

Cette étude en histoire du droit retrace l’évolution des régimes juridiques de la prostitution de 1684 à 2016 et leur application au niveau local : d’abord en Provence puis dans le département des Bouches-du-Rhône. L’approche diachronique révèle que l’attention portée à la prostitution durant cette période est celle d’un problème finalement toujours posé, dans ses fondements, de la même manière à savoir que la prostitution est un mal, voire un fléau, auquel il faut apporter des réponses politiques et juridiques, morales, sanitaires ou sociales. Malgré cette continuité historique, l’émergence de théories de protection de la personne humaine à la fin du XIXe siècle supplante la traditionnelle protection de l’ordre public entraînant alors une modification de croyance à l’égard de la prostitution. Pour autant, peu importe qu’il s’agisse de la politique prohibitionniste d’Ancien Régime, réglementariste du XIXe siècle ou abolitionniste du XXe, malgré différentes fluctuations, la répression, la régulation, et la protection des prostituées se jouent à l’échelle locale. L’analyse des rapports existants entre l’État et les pouvoirs locaux révèle une autonomie des Bouches-du-Rhône par une résistance aux décisions politiques nationales et internationales durant la IIIe république. Mais faire l’histoire juridique de la prostitution, ce n’est pas seulement s’intéresser aux discours et normes produits par le pouvoir. La thèse tente en dernier lieu d’étudier les prostituées comme sujet de droit et d’accorder une place aux revendications politiques, juridiques et sociales de ce groupe d’individus et leur réception par les organes de pouvoir tant politique, législatif que judiciaire

L'adage ne bis in idem déjà connu du droit romain est utilisé en procédure pénale, il a pour signification que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Cette règle a pour objectif de garantir la protection des libertés individuelles notamment, la sécurité juridique et l'équité. En droit français, il est prévu à l’article 368 du code de procédure pénale que « aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Ne bis in idem possède un édifice tridimensionnel déterminant le non-cumul des qualifications, des poursuites et des sanctions. Concernant l'aspect européen, le principe a été soumis par la Cour européenne des droits de l'homme a d'importants critères permettant de déterminer si l'on se trouve en situation de cumul des sanctions. La Cour européenne des droits de l'homme a amorcé un changement dans l'interprétation française du cumul des sanctions. Le Conseil constitutionnel, prenant en considération la position de la haute cour européenne, a donné un nouveau tournant à la règle française. Un processus s'est alors engagé vers la refonte du champ d'application permettant d'étendre la règle à de nombreuses situations de cumuls et notamment aux sanctions disciplinaires. C'est en faisant application d'une jurisprudence évolutive et abondante que nous nous attacherons à démontrer que la règle pourrait également s'appliquer à certaines sanctions disciplinaires qui peuvent également être cumulées aux sanctions pénales

Cette thèse porte sur l’influence de l’âge des personnes physiques en droit privé. Le but est de démontrer comment son utilisation en fait un facteur d’humanisation du droit privé puisque de toute évidence, l’âge est en droit privé, un critère dont le législateur se sert pour organiser la protection des personnes physiques vulnérables et un critère pris en considération par le juge pour apprécier cette protection. Cette protection se mesure à travers l’influence de ce critère sur la situation juridique du mineur mais aussi sur celle des personnes d’un âge avancé pour lesquelles l’âge constitue un facteur de vulnérabilité. Cette thèse montre les rapports entre les notions d’âge, enfance et vieillesse puisqu’il s’agit là des deux extrémités de l’âge qui intéressent le droit privé. Elle montre également comment au fil des siècles ce critère s’est imposé en droit privé et comment le fait d’en faire un facteur de protection de la personne humaine s’est progressivement consacré grâce à l’internationalisation du droit. Elle met en évidence la prise en considération du critère de l’âge légal ou réel dans les dispositions législatives relatives à la protection des mineurs et des personnes âgées et elle examine les conséquences de cette protection relative à l’âge, à travers deux illustrations essentielles : l’incidence de l’âge de la responsabilité sur l’autonomie du mineur et l’incidence de l’âge sur l’autonomie des personnes âgées. Elle montre également la participation du juge dans l’appréciation de ce critère en tant que facteur de protection des personnes

L'écrit judiciaire s’analyse à la fois comme un moyen de communication et d'argumentation devant les juridictions répressives françaises. C'est un instrument utile et nécessaire à la bonne administration de la justice qui connaît à l'ère des nouvelles technologies, de profondes mutations. Extrêmement formel dans ses retranchements, ce n’est que par sa présence que le jugement peut trouver force exécutoire. Mais si sa fonction demeure purement probatoire au sein de l’institution judiciaire, sa nature tend aujourd’hui à évoluer. Il est en effet plus aisé d’accéder aux bases juridiques constituées de ces écrits, notamment via l’internet. L’écrit judiciaire se démocratise donc par sa facilité d’accès alors même qu’il reste abscons et que le nombre de ses rédacteurs habilités reste très limité. Présent à tous les niveaux de la procédure pénale française en ce qu’il permet d’assurer le secret (de l’enquête, de l’instruction, des délibérations), l’écrit devient cependant de moins en moins sûr. Informatisé, il est souvent la cible d’intrusion et de convoitise, ce qui pourrait mettre à mal les tribunaux répressifs astreints à la discrétion. Informatique, il permet un archivage et une rapidité de traitement hors pair. Certaines procédures telle celle que l’on retrouve devant la chambre criminelle de la Cour de cassation sont complètement numériques et non plus seulement numérisées, grâce à un bureau virtuel spécialement conçu à cet effet. Le changement de support de l’écrit judiciaire est en définitive ambivalent. Des progrès sans précédent sont à en attendre, de même que les dangers actuels qu’il présente sont préoccupants. L’écrit papier traditionnel ne satisfait plus les besoins de notre temps, or l’écrit électronique n’a pas connu un essor suffisant et n’a pas acquis assez d’autorité pour être accepté comme tel. Le présent travail universitaire se situe lui-même à la croisée des chemins, entre un écrit papier imparfait et un écrit électronique toujours tâtonnant.

En droit pénal, les hypothèses dans lesquelles l’autorité judiciaire peut imposer un traitement médical à l’auteur d’une infraction ne cessent de se multiplier. Ainsi, à tous les stades de la procédure pénale, en milieu ouvert comme fermé, le délinquant peut être soumis à des mesures thérapeutiques mises en œuvre par un médecin. De nombreuses difficultés émergent de cette utilisation du traitement médical en matière pénale et de sa transformation en outil répressif. En effet, la protection des droits et libertés du patient accordée par le droit médical semble remise en cause. L’articulation entre l’intervention des acteurs judiciaires et celle des professionnels de santé apparaît en outre particulièrement complexe. Les finalités et fonctions assignées au traitement médical pénalement imposé interrogent enfin, et autorisent à questionner le lien très ambigu qu’il semble entretenir avec la dangerosité. L’ensemble de ces problématiques invite à se demander dans quelle mesure le traitement médical peut être mobilisé par le droit pénal en réaction à la commission d’une infraction. Afin d’y apporter une réponse, les raisons de ce recours accru au traitement médical doivent être analysées. Au-delà, l’étude accorde une large place à la conciliation des logiques pénale et médicale, et à l’équilibre entre les enjeux répressifs et thérapeutiques. En définitive, la thèse se propose de repenser l’utilisation qui peut être faite du traitement médical en matière pénale.

Protéger la famille semble aujourd’hui constituer une finalité ignorée par le droit pénal contemporain. Ce dernier ne protège que des membres de la famille et non la famille elle-même. Si cela est confirmé dans le droit français par sa vision universelle des droits de l’homme, plaçant l’individu au centre du droit. Le droit algérien ne semble pas, a priori, partager cette même vision philosophique et juridique au regard de sa culture propre et de l’influence secondaire que joue le droit musulman sur ce dernier. Cette étude vise donc à vérifier cet apriori et à s’interroger sur l’existence d’une protection pénale commune de la famille dans les droits français et algérien ; qui pourrait par la même occasion aider à mesurer l’existence d’un phénomène de mondialisation du droit pénal. Cette étude comparée se focalise ainsi sur une double dimension, individuelle et institutionnelle en étudiant l'aspect critique de l'intérêt porté à la famille par le droit pénal. L'équilibre recherché entre les droits individuels et la protection de l'institution familiale en tant que groupe sera interrogé selon la méthode de recherche dynamique, qui porte sur l'universalisme de la protection pénale de la famille.

La valeur normative des droits de la défense n’a cessé de croitre depuis la moitié du XXe siècle, devenant des droits fondamentaux du « procès ». Ils ont été progressivement reconnus dans toute procédure, même non juridictionnelle. De ce fait, les droits de la défense sont appliqués dans les procédures mettant en œuvre une mesure privative de liberté. La manifestation de cette reconnaissance progressive des droits de la défense est, notamment, l’intervention croissante de l’avocat dans ces procédures. Toutefois, l’un des objectifs des droits de la défense est d’assurer une défense effective. Cet objectif est-il assuré au bénéfice des personnes privées de liberté ? Bien que l’avocat intervienne plus souvent, cela ne suffit pas à rendre la défense effective. Pour cela, il faut que l’ensemble des droits de la défense soient garantis, respectés et puissent être exercés. Or, cette étude relève plusieurs manquements qui ne rendent la défense des personnes privées de liberté que partiellement effective. Après avoir cherché à comprendre les raisons de cette effectivité partielle – en s’intéressant tant au droit français qu’au droit d’autres États européens – il sera possible de faire des propositions d’optimisation afin d’y remédier. Ces propositions d’optimisation, visant tant l’intervention de l’avocat que les missions qu’il exerce, permettront de rendre la défense, sinon effective, du moins plus efficace. En effet, la privation de liberté a un tel effet sur l’exercice des droits de la défense qu’il n’est pas certain que la défense des personnes privées de liberté soit un jour effective. Néanmoins, des propositions peuvent être faites pour que la défense produise les effets attendus, qu’elle soit plus efficace.

La prison a longtemps constitué une zone d’ombre. Aujourd’hui, de nombreux regards se portent sur elle, favorisant la reconnaissance et l’évolution des droits positifs de la personne incarcérée qui ne cessent de s’étendre et de se généraliser à l’heure où la problématique du droit des détenus fait partie intégrante du cadre général du respect des droits de l’Homme. C’est sous l’influence concrète des Règles pénitentiaires européennes qui ont emporté l’adhésion des États membres de l’Union européenne que la privation de liberté s’est ouverte au champ du droit et au « monde extérieur », offrant de nouvelles perspectives aux droits individuels et processuels du détenu en vue de garantir l’effectivité d’une détention dans le respect des droits fondamentaux. Au-delà, les Règles pénitentiaires européennes ont permis un changement de paradigme de la part de l’administration pénitentiaire qui a su se saisir des prescriptions européennes pour en faire un levier stratégique d’évolution. L’un des facteurs dynamiques de cette évolution est incontestablement lié au renforcement des contrôles extérieurs dont l’administration fait l’objet ces dernières années, qu’ils soient juridictionnels ou institutionnels. Notre ordre juridique fait toutefois preuve de multiples faiblesses en réduisant la portée de certaines Règles ou en se plaçant en contradiction manifeste avec les prescriptions européennes. Dans un contexte où les choix politiques en matière pénale, l’orientation budgétaire principalement axée sur la sécurisation des établissements pénitentiaires, mais aussi les attentes sociales, influent fortement sur la conduite et le fonctionnement de l’administration pénitentiaire, il importait de dresser un état des lieux rigoureux et objectif, ouvrant le champ à des pistes de réflexion, en vue de déterminer, pour l’avenir, les grandes orientations de la politique pénitentiaire

Depuis le début du XXe siècle, le principe d’individualisation de la peine jouit d’une renommée grandissante. L’époque où la peine était fixée en fonction de la seule gravité des faits est révolue. Désormais, il est acquis qu’elle doit également être adaptée à la personnalité ainsi qu’à la situation du délinquant. Néanmoins, la réalité de la place occupée par le principe d’individualisation de la peine au sein du droit pénal français interroge. D’abord consacré par la loi, le principe a ensuite acquis une valeur constitutionnelle. Il s’est ainsi diffusé progressivement à de nouvelles mesures grâce à l’action combinée du législateur et du Conseil constitutionnel. Malgré l’importance accordée au principe, son affirmation demeure ambivalente eu égard aux nombreuses limites qui persistent et qui sont encore créées au service des politiques pénales successives et contradictoires. La mise en œuvre du principe obéit à ce même paradoxe. Alors que les outils d’individualisation de la peine se multiplient, ces derniers sont d’une complexité telle que le juge n’est plus en mesure de les utiliser correctement. À ces difficultés s’ajoute également le manque d’informations sur le prévenu. Démunie, la juridiction de jugement est contrainte d’utiliser régulièrement les mêmes peines de l’arsenal répressif, déléguant la mission d’individualisation à la juridiction de l’application des peines. Bénéficiant d’un plus grand recul, le juge de l’application des peines voit ses compétences se développer afin d’assurer une adaptation tardive de la peine. Si la généralisation récente de la motivation de la peine aurait pu servir l’individualisation, elle est encore trop aléatoire pour assurer l’effectivité du principe.

Bien que la personne incarcérée soit dépourvue de sa liberté d’aller et venir, il n’en reste pas moins que son droit à la santé est reconnu, garanti et protégé en vertu du droit à la santé à l’article 12-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, sa mise en œuvre est freinée par la pratique pénitentiaire la rendant ineffective. Celle-ci comprend entre autres l’ordre, la sécurité, les conditions inhérentes liées à la détention, mais également les difficultés structurelles (par exemple : la vétusté des locaux, la promiscuité). En raison de cette pratique, il existe une inadéquation des services et des soins de santé en détention. Cette thèse démontre l’ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée en France et au Canada. Nous démontrons que cette ineffectivité est présente en raison du conflit entre le concept de la santé et la pratique pénitentiaire. En effet, ce conflit engendre un écart entre le droit à la santé et son degré de réalisation ne permettant pas à la personne incarcérée de jouir du meilleur état de santé qu’il lui soit possible d’atteindre. En outre, l’ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée se pose par l’incompatibilité du concept de santé au milieu carcéral. Cette thèse propose une nouvelle approche de l’effectivité du droit à la santé de la personne incarcérée. Cette approche prend en considération les réalités pénitentiaires et jongle entre les différents freins au droit à la santé en milieu carcéral.

Le XXI° siècle marque un tournant décisif dans l’histoire du droit de l’exécution des peines. La fonction de réinsertion du condamné y a progressivement pris une importance capitale, pour finalement être consacrée comme fonction contemporaine de la peine. Face au constat unanime d’échec de l’institution carcérale quant aux objectifs fondamentaux de politique pénale de prévention de la récidive et de surpopulation pénale, le recours aux peines de milieu ouvert n’a eu de cesse d’être promu par le législateur. Ces dernières sont considérées comme la clé de voûte de la réinsertion du condamné et partant, comme le moyen de parvenir à une moindre récidive. Cependant, si elles recèlent d’un indéniable potentiel en termes de réinsertion du condamné, il apparaît qu’elles ne sauraient atteindre les objectifs qui leur sont impartis à défaut d’un investissement renforcé du champ de la probation. Or, les services chargés de leur mise en oeuvre et suivi disposent à cet égard de moyens humains et matériels nettement insuffisants, les conduisant à une sous-exploitation du volet socio-éducatif attaché à ces peines. En outre, la politique pénale devra faire le choix de se détacher du paradigme de l’enfermement afin de se garantir cohérence et efficience. Ce n’est qu’à ces conditions que les phénomènes endémiques de surpopulation carcérale et de récidive pourront être efficacement maîtrisés. Le système pénal français sera-t-il à même d’opérer ces profondes et salvatrices mutations ?

L’étude des éléments de personnalité du délinquant relève avant tout du domaine des sciences comportementales telles que la psychologie, la psychiatrie, la criminologie ou encore la philosophie. Cependant, sous l’impulsion de la défense sociale, le droit pénal s’y est progressivement intéressé. Ce dernier ne considère plus le délinquant de manière abstraite mais le place au même rang que la gravité de l’infraction constatée. Pour ce faire, une connaissance approfondie de la personnalité était nécessaire, ce qui a conduit à une étroite collaboration entre le droit pénal et les sciences comportementales. Cette étude sur la personnalité du délinquant démontre que le droit pénal contemporain est axé sur les éléments de personnalité. Celui-ci en fait des éléments déterminants dans l’engagement de la responsabilité pénale et de la réaction pénale à la commission de l’infraction. En pratique, l’utilisation faite correspond à l’importance que leur accorde le législateur. Par exemple, au stade de l’instruction un dossier de personnalité est constitué. Ce dernier est souvent utilisé lors du jugement et au moment de la détermination de la peine. Cependant, le doute persiste toujours sur les moyens accordés par la justice pour évaluer la personnalité du délinquant. Quant aux éléments de personnalité pris en compte, ils diffèrent tout au long de la procédure. Ces derniers sont appréhendés différemment et par des personnes distinctes. Force est de constater que les éléments de personnalité affectent autant l’engagement de la responsabilité que la réaction pénale. Il est tout d’abord apparu que les conditions d’engagement de la responsabilité sont affectées par les éléments de personnalité du délinquant dont le dossier de personnalité en est un élément déterminant. Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ont été revues. Cela a permis de redéfinir les notions de culpabilité et d’imputabilité à l’aune des éléments de personnalité du délinquant. Si ces notions sont également dévolues à la personne morale, il est établi que la personnalité du délinquant telle que nous la concevons ne peut le lui être appliquée. Il a ensuite été question de s’intéresser à la réaction du droit pénal en réponse aux infractions commises. Cette phase est très importante au regard de la prise en compte de la personnalité du délinquant car la réaction pénale doit s’adapter tantôt à la gravité de l’infraction tantôt à la personnalité du délinquant. C’est aux magistrats du parquet et du siège qu’il revient la charge d’appliquer ce principe d’individualisation de la réponse pénale.

La sanction des infractions délictuelles constitue le nœud gordien d’une politique pénale contemporaine largement désapprouvée. Privilégiée, la peine privative de liberté manifeste de multiples défaillances portant atteinte à sa crédibilité. Les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à cinq ans exécutées principalement en maison d’arrêt sont les plus problématiques car nombreuses. Elles sont le plus souvent inadaptées à la délinquance contemporaine. Si des alternatives, déjà anciennes et d’autres plus récentes, existent, elles ne sont que peu prononcées alors même que leur utilité sociale en matière de réinsertion et de lutte contre la récidive ne paraît plus à prouver. La punition hors les murs de l’infraction délictuelle est une thématique politique et législative récurrente. Cependant, elle ne parvient pas à s’ancrer véritablement dans le paysage judiciaire français ; son enracinement étant notamment freiné par le défaut d’adhésion des magistrats en partie conditionné par des mécanismes procéduraux pourvoyeurs de peine privative de liberté. L’heure du changement de paradigme a pourtant sonné dès lors que la peine d’emprisonnement ne permet pas d’agir sur les causes de l’acte infractionnel et du passage à l’acte. Il est également temps de soulager une situation carcérale exsangue ne permettant plus à l’Administration pénitentiaire d’assurer convenablement ses missions de garde et de réinsertion. Albert Camus écrivait qu’une société se juge à l’état de ses prisons, la société française ne peut persister à épandre une telle incarnation de sa politique pénale. Aussi, au travers de mécanismes procéduraux perfectionnés, de l’influence d’exemples positifs du droit comparé, grâce au faire-valoir des ressources intrinsèques des services pénitentiaires d’insertion et de probation, à la rédaction nouvelle d’articles fondamentaux du Code pénal et au déploiement de moyens adéquats, la punition hors les murs des délits passibles de cinq ans d’emprisonnement devient accessible et tangible.

Les aménagements de peine sont devenus le fer de lance d’une politique pénale de lutte contre la récidivefondée sur l’insertion ou la réinsertion des condamnés. Le nombre de mesures qualifiées comme desaménagements de peine n’a jamais cessé de croître au fil du XXe siècle. Pourtant, au fur et à mesure ques’amoncelaient les réformes éparses, aucune réflexion d’ensemble relative aux aménagements de peine n’a eu lieu.Ainsi, la notion d’aménagement de peine n’a jamais été construite alors que la France est sûrement le payseuropéen qui recourt le plus à ces mesures. La France apparaît alors comme le pays le plus fertile en matièred’aménagement de peine avec une variété de mécanismes importante. Cette variété rend nécessaire une théoriegénérale des aménagements de peine dans la mesure où le sens technique de cette notion demeure obscur.Une théorie générale semble le moyen le plus sûr pour tenter de déceler une cohérence parmi les diversesmesures. En ce sens, il ne peut y avoir de théorie générale s’il est impossible d’identifier abstraitement ce qu’estune mesure d’aménagement de peine. En effet, le désordre normatif a effacé les frontières entre les modalitésd’exécution de la peine, les aménagements de peine et les mesures de sûreté. Aussi, le cadre d’une théorie généralepermet de construire la notion même d’aménagement de peine. En outre, la construction d’une notion unitaire doitpermettre d’apprécier la technique unitaire de ces mesures. Ce faisant, la théorie générale restaure une certainelisibilité du droit et met en lumière toute la cohérence d’un système tendant à responsabiliser le condamné.

Les aménagements de peine sont devenus le fer de lance d’une politique pénale de lutte contre la récidivefondée sur l’insertion ou la réinsertion des condamnés. Le nombre de mesures qualifiées comme desaménagements de peine n’a jamais cessé de croître au fil du XXe siècle. Pourtant, au fur et à mesure ques’amoncelaient les réformes éparses, aucune réflexion d’ensemble relative aux aménagements de peine n’a eu lieu.Ainsi, la notion d’aménagement de peine n’a jamais été construite alors que la France est sûrement le payseuropéen qui recourt le plus à ces mesures. La France apparaît alors comme le pays le plus fertile en matièred’aménagement de peine avec une variété de mécanismes importante. Cette variété rend nécessaire une théoriegénérale des aménagements de peine dans la mesure où le sens technique de cette notion demeure obscur.Une théorie générale semble le moyen le plus sûr pour tenter de déceler une cohérence parmi les diversesmesures. En ce sens, il ne peut y avoir de théorie générale s’il est impossible d’identifier abstraitement ce qu’estune mesure d’aménagement de peine. En effet, le désordre normatif a effacé les frontières entre les modalitésd’exécution de la peine, les aménagements de peine et les mesures de sûreté. Aussi, le cadre d’une théorie généralepermet de construire la notion même d’aménagement de peine. En outre, la construction d’une notion unitaire doitpermettre d’apprécier la technique unitaire de ces mesures. Ce faisant, la théorie générale restaure une certainelisibilité du droit et met en lumière toute la cohérence d’un système tendant à responsabiliser le condamné.

Si la prison fait beaucoup parler d’elle, ses caractéristiques sont trop souvent connues par les données négatives qu’elle reflète. Révélées par de multiples facteurs dont le surpeuplement pénitentiaire, les violences carcérales ou encore la santé fragile des détenus (etc.), les problématiques de la prison remettent en question sa capacité à remplir ses missions de garde et d’accompagnement de la personne détenue. Dans ces conditions, la notion de réinsertion de l’individu incarcéré pourrait être largement compromise. Le sujet de cette thèse est loin d’être anodin : c’est précisément de ces difficultés que semble se nourrir le débat pénitentiaire. Ce sont, en effet, autant d’éléments qui font barrage à l’efficacité de notre réponse pénitentiaire mais qui donnent raison aux préconisations et impératifs européens d’humanisation des prisons. Encouragé par le droit supranational du Conseil de l’Europe, notre droit tiraillé entre deux perceptions sécuritaire et humaniste, se tourne vers d’autres solutions pour satisfaire à la qualité opérante de la politique pénale. Il faut donc faire le constat de l’avancée majeure de la probation, laquelle concurrence la sanction strictement pénitentiaire. Indéniablement, et parce que la peine de prison demeure, toutefois, la peine la plus élevée sur l’échelle de gravité des peines, des réflexions efficaces sont devenues indispensables pour guérir les maux du droit pénitentiaire. Cette thèse permet alors d’analyser la signification, en matière pénitentiaire, du terme « réforme » et souscrit ainsi à la réflexion d’une nouvelle structure émancipatrice du droit de l’exécution de la peine singulière que représente la peine privative de liberté.

La question de l’effectivité de la sanction pénale fait régulièrement débat. La sanction pénale serait, bien souvent, partiellement effective. Il faut dire que selon une acception classiquement répandue, l’effectivité de la sanction pénale correspondrait au taux d’application de la sanction prononcée et au rapport de conformité entre la sanction prononcée et la sanction exécutée. Tout écart entre ces deux pôles serait la manifestation d’une situation d’ineffectivité. Cette approche de l’effectivité est réductrice, elle ne permet pas d’appréhender cette notion dans sa globalité. Considérant comme effectif « ce qui produit un effet », l’étude de l’effectivité de la sanction pénale ne peut se limiter à une simple vérification de la correspondance entre la sanction prononcée et la sanction exécutée, elle s’étend à l’appréciation des effets produits par la sanction. L’effectivité, qui est un état, ne peut se confondre avec l’exécution qui correspond à l’ensemble du processus permettant d’y parvenir. Au cœur de la recherche de production des effets de la sanction, l’exécution est alors source de l’effectivité recherchée. Selon toute probabilité, la sanction exécutée produira des effets. Pourtant, sauf à vider de son sens la notion d’effectivité, il n’est pas possible de considérer que tous les effets que la sanction est susceptible de produire relèvent de son effectivité. Seuls les effets conformes à la finalité qui lui est assignée intègrent cette notion. Tout en distinguant l’effectivité de l’efficacité, l’effectivité de la sanction s’appréciera à l’aune des effets qui contribuent au maintien de la paix sociale.

La multiplication de la délinquance juvénile suscite de nombreuses interrogations. Ainsi, comment offrir une réponse juste et adaptée au mineur, d'autant plus lorsque celui-ci est atteint d'une pathologie physique nécessitant des soins lourds et récurrents ? Il existe un véritable vide juridique en la matière, ce qui pose indiscutablement des difficultés pratiques. Ni la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, ni les projets de réforme de l'ordonnance du 02 février 1945 relative à l'enfance délinquante n'apportent de réponses concrètes à cette situation. A cet égard, après des recherches sur le terrain, il est apparu que les professionnels du droit faisaient généralement, dans la mesure du possible, un traitement au cas par cas, faute de textes juridiques. Dès lors, l'objet de cette thèse est de proposer des pistes de réflexion relatives aux éventuels aménagements de la procédure pénale, du stade de l'enquête à celui de l'exécution de la peine. Le sujet s'inscrit dans une actualité juridique en pleine évolution eu égard aux projets de réformes en cours.

Depuis toujours, l’homme agit sur le milieu naturel pour développer son cadre de vie. Ce comportement peut avoir des effets néfastes sur l’environnement, de sorte que l’idée de le protéger a progressivement émergé dans la conscience collective. Le législateur français a ainsi développé un important arsenal législatif parmi lequel figurent des dispositions d’ordre pénal ayant vocation à sanctionner les auteurs d’atteintes à l’environnement. Mais le dispositif pénal, bien que nécessaire, ne doit pas être l’unique réponse aux atteintes à l’environnement. Il doit s’articuler avec d’autres mécanismes, tels que la responsabilité civile, et ce afin de permettre notamment la réparation du préjudice écologique. Le droit pénal de l’environnement tel qu’il est aujourd’hui mis en œuvre n’est pas satisfaisant. Il souffre d’imperfections qui affectent son efficacité. Les présents travaux tentent de remédier à cette situation.

Le jour-amende, introduit en France par la loi n°83-466 du 10 juin 1983, est une « peine pécuniairecorrectionnelle qui astreint le condamné à verser au Trésor public une somme, dont le montantglobal résulte de la détermination par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certainnombre de jours, et qui peut être prononcée à la place de l'emprisonnement ou cumulativement ».Cette définition passe toutefois sous silence le second aspect de cette peine, dont la particularité,par rapport à l'amende ordinaire, réside dans la possibilité d'ordonner l'exécution d'une détentionpour une durée équivalente au nombre de jours-amende impayé. Cette sanction pénale est ainsicaractérisée par sa dualité matérielle, qui a conduit le législateur à lui attribuer un régime enapparente adéquation avec cette spécificité. Or, trente ans après sa consécration en France, lejour-amende peine à trouver sa place au sein du système répressif. Loin d'avoir satisfait auxespoirs portés par son introduction, dans un contexte de lutte contre les courtes peinesd'emprisonnement, le jour-amende semble se heurter à des difficultés liées à son fonctionnement.Sa dualité matérielle, qui est son atout majeur, a conduit à une réelle ambiguïté fonctionnelle. Uncertain nombre d'incohérences est à déplorer dans le système mis en place par le législateurfrançais. Ce constat, accentué par l'étude du droit comparé, conduit à la certitude que le jouramendedoit être réformé. Aussi, ce travail de recherche tend à élaborer un certain nombre depropositions pouvant servir de base à l'initiation d'une réflexion législative, en vue d'une réformequi semble indispensable.

Le développement croissant de règles créatrices d'un dispositif juridique particulier, notamment à l'aune des lois du 23 décembre 1980 ayant redéfini le crime de viol et du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, permet à certains auteurs de la doctrine de constater l'existence d'un ensemble de règles spécifiques. Aucune étude approfondie n'a à ce jour été effectuée sur les agressions et atteintes sexuelles, si ce n'est par le prisme des infractions à caractère sexuel ou celui des infractions violentes et sexuelles commises à l'encontre des mineurs. Il a semblé intéressant d'effectuer une approche synthétique de ces deux catégories d'incriminations au regard de la réponse pénale particulière qu'elles suscitent. La présente étude tend à étudier la persistance de ce dispositif apparemment spécifique. Sur le plan législatif et jurisprudentiel, il est apparu au regard de l'analyse synthétique, bien que non exhaustive, de ces dispositions, que le mouvement de spécificité n'a pas perduré et s'est éloigné des objectifs initiaux poursuivis, de préservation de la victime et de prévention de la récidive équilibrée entre surveillance et réinsertion. Le caractère initialement spécifique de ces dispositions doit aujourd'hui être relativisé concernant l'appréhension pénale de ces faits, comme leur sanction pénale.

Dans la procédure pénale, se développe une contradiction pour le fait que l'on assigne à cette matière à la fois la répression du crime et la protection des droits et libertés des personnes impliquées dans la commission du crime. Cette particularité de la procédure pénale, qui lui coûte sa stabilité, est davantage perçue dans la phase préparatoire du procès pénal. C'est à ce niveau que tout se joue. Le procès pénal proprement dit ne vient mettre en évidence que les éléments recueillis lors des investigations. Les pouvoirs coercitifs des autorités chargées des enquêtes sont diversifiés. Mais, au nom du principe de la présomption d'innocence, l'usage de la contrainte dans la phase préparatoire du procès pénal doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité. La Cour européenne des droits de l'homme porte un regard attentif sur l'exécution des mesures de contrainte, qui constituent la négation des droits et libertés individuels garantis par la Convention européenne. Ces mesures restent exceptionnelles au regard des principes constitutionnels. Les droits que le législateur accorde aux personnes qui en font l'objet en sont la contrepartie. Mais ces droits ne sont pas absolus. Les personnes soumises à contrainte avant tout jugement bénéficient d'une relative protection qui varie selon leur âge, la gravité de la contrainte en laquelle elles sont tenues et la nature de l'infraction considérée.

Le témoignage oral, depuis toujours, occupe, en tant qu'élément de preuve, une place au sein de la procédure pénale française. Pourtant, il n'a cessé de faire l'objet de critiques, ravivées par l'émergence de la preuve scientifique dans le procès pénal contemporain, car considéré comme faillible en raison de sa nature humaine. Cette affirmation repose, notamment, sur un postulat anachronique consistant à considérer le témoignage oral comme unitaire, au travers du seul prisme de sa source, l'homme, cantonné au seul témoin, tel que défini par les règles de procédure, alors qu'il présente en réalité un caractère dual. Or, c'est de cette méconnaissance, conduisant à une appréhension attentatoire à la valeur probatoire du témoignage oral, qu'émergent les objections à son encontre et qui soulèvent la question de sa nécessité dans le procès pénal, quand cette dernière ne devrait souffrir aucune hésitation, non seulement parce que le témoignage oral s'avère un élément de preuve utile à la recherche et à l'établissement de la vérité judiciaire mais également parce qu'il illustre et renforce les principes directeurs du procès pénal, tels qu'édictés par le législateur français et la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Le phénomène délictuel et la répression pénale sont des thématiques qui reviennent de manière cyclique dans le débat public, en particulier lorsqu'on parle des Bouches-du-Rhône. En prenant appui sur le dépouillement de 30 000 jugements rendus par les trois tribunaux correctionnels du département (Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon) entre 1900 et 1930, ce projet de recherche s'attache à présenter l'aspect quantitatif et qualitatif sous lesquels se formalise la délinquance dans l'ensemble des municipalités bucco-rhodaniennes. L'étude de la délinquance s'articule autour de deux axes. La première réflexion porte sur le paradigme résidentiel c'est-à-dire l'hypothèse d'une délinquance dont l'intensité et la forme sont dépendantes des variations urbanistiques, économiques et démographiques des communes investiguées ainsi que son impact sur l'organisation et les missions des forces de l'ordre. Le second axe aborde la question de la systématicité de la réponse pénale c'est-à-dire la capacité des autorités de poursuite et des autorités de jugement à veiller à l'application du droit sachant que le prononcé d'une sanction en cas de violation à une norme pénale dépend en grande partie des moyens matériels, des pratiques judiciaires développées et du tempérament des magistrats. Cette rétrospective dans les archives judiciaires locales permet de mieux comprendre notre société

Transformées par la diversification des modalités d’exécution et la multiplication de leurs usages, les pratiques punitives contemporaines se caractérisent par un resserrement des liens entre les conditions d’exécution de la peine et les caractéristiques de la personne condamnée. Les principes directeurs de l’exécution des peines prescrivent en effet la constitution corrélative du sujet et de sa peine, afin de lui permettre d’agir en personne responsable et d’éviter la commission de nouvelles infractions. Les usages des modalités d’exécution sont ainsi au centre de notre art de sanctionner contemporain, en ce qu’ils sont tant l’instrument de l’élaboration de l’acte de punir que de la formation d’un sujet responsable. Or, en plaçant la logique modale de la peine privative de liberté au service de la prévention spéciale des infractions, notre rationalité punitive contemporaine provoque une libéralisation des conditions d’exécution de la peine, responsable d’une intensification de l’assujettissement auquel donne lieu la condamnation.

Le principe d’individualisation de la sanction pénale constitue, aujourd’hui, la pierre angulaire du droit pénal et de la procédure pénale française. Toutefois, un courant de pensée contemporain issu du mouvement américain Law and Economics a émergé progressivement en France. Celui-ci serait le seul à pouvoir apporter une réponse pertinente aux questions juridiques contemporaines, en se fondant sur le pragmatisme et l’efficacité. Cette logique a d’abord investi la procédure pénale, mais le droit de la peine n’y échappe pas. L’efficacité d’une mesure renvoie à un objectif atteint, c’est-à-dire l’absence de réitération d’infractions. Alors, comment l’individualisation de la peine peut-elle permettre d’accroître l’efficacité de la sanction pénale ? En effet, celle-ci doit permettre de rendre la peine équitable pour lui donner du sens. Ainsi, les différents législateurs n’ont eu de cesse de diversifier les mesures pouvant être prononcées par le juge, afin d’accompagner les délinquants et de les ramener à la vie collective. La doctrine considère qu’une peine est plus efficace lorsque le délinquant participe à la mesure ; il est donc possible d’en développer de nouvelles, qui permettront de responsabiliser le délinquant, en s’inspirant des mesures de justice restaurative, et en modifiant le prononcé de la peine. La césure du procès pénal permettrait ainsi de se diriger vers une peine juste, équitable et à la fois individualisée.

Loin d'être isolée, la notion d'intérêt de l'enfant investit des domaines de plus en plus importants du droit positif. L'ampleur et la prééminence de l'intérêt de l'enfant ont contraint le législateur à intervenir chaque fois qu'il est question d'enfant ou de mineur. Le concept d'enfance fait appel à plusieurs notions qui sont celles d'innocence et de pureté, mais aussi de vulnérabilité. Cette notion d'enfance s'oppose au concept même de délinquance, qui fait appel à la notion même de commission d'un acte répréhensible. L'un des objectifs de l'étude tient précisément à analyser comment le législateur français , eu égard au jeune âge de l'enfant , a instauré une protection particulière à l'enfant auteur d'infractions

La détermination de l’individu dangereux est une entreprise complexe qui implique de dépasser la polysémie à laquelle renvoie le mot, de se défaire de l’image négative à laquelle renvoie l’auteur d’infraction grave pour se concentrer sur les moyens permettant d’éviter le renouvellement d’infraction. A cette fin, la démarche évaluative par le biais de l’expertise est intéressante, car elle favorise la prise en considération de la situation personnelle et contextuelle de l’individu dangereux avant son passage à l’acte. Toutefois, l’évaluation telle qu’aujourd’hui pratiquée, est technique et lacunaire, complexifiant l’accès de son contenu aux profanes. La peur du risque de renouvellement d’une infraction grave, dans un contexte sécuritaire, fait primer un principe de précaution, qui tend à nier les libertés fondamentales de l’individu et à favoriser le développement de mesures de sûreté.Par ailleurs, le traitement pénal de l’individu dangereux, qui s’inscrit dans un contexte européen et international auquel la France a adhéré promouvant l’objectif de réinsertion de tout individu, y compris considéré comme dangereux, ne semble pas, en pratique, remplir ses objectifs Le traitement pénal de l’individu dangereux ne repose pas sur l’utopie de réinsérer tous les auteurs d’infractions graves, mais de rechercher avec eux des solutions adaptées à leurs particularités, en les accompagnant vers la recherche du sens de la peine pour donner une orientation nouvelle à leur vie.

Face au recours croissant à la prison soit au titre des peines, soit comme lieu de garde des personnes en attente de jugement, il convient de s’interroger sur les effets de l’incarcération sur la condition juridique des personnes détenues. Longtemps considérée comme étrangère au droit, la prison s’est progressivement dotée d’un corpus de règles que l’on désigne sous le vocable de droit pénitentiaire. Cette recherche vise à interroger les rapports qu’entretiennent le droit de l’institution pénitentiaire et le droit de la société libre afin de préciser les conséquences de l’incarcération sur la vie civile du détenu.De construction récente, le droit pénitentiaire s’est progressivement autonomisé, à tel point qu’il doit être considéré aujourd’hui comme une véritable branche du droit. En cela, il révèle que la prison constitue une microsociété avec ses propres logiques et son propre droit. Véritable décalque de la société civile, la prison évolue dans une orientation toujours plus intrusive dans la vie des personnes qu’elle a sous sa garde.Pourtant, la société civile semble manifester un intérêt croissant pour ses prisons. L’entrée du secteur privé dans la sphère pénitentiaire conjuguée à un contrôle accru du juge a abouti à d’importants changements du système pénitentiaire, notamment au regard du respect des droits fondamentaux du détenu. Toutefois, la réconciliation de la société carcérale et de la société civile n’apparaît possible qu’à la condition d’un alignement du droit pénitentiaire sur le droit privé