La 4e de couverture indique : "Transaction, médiation, conciliation, divorce sans juge, tentative de règlement amiable, composition pénale, alternatives aux poursuites, convention de procédure participative, convention judiciaire d'intérêt public, etc., on ne compte plus les procédés déjudiciarisés en matière civile comme en matière pénale, procédés que le législateur vient régulièrement étendre ou simplifier avec pour objectif de "juger moins" pour "juger mieux". Si les modes alternatifs de règlement des litiges existent depuis longtemps, l'on ne peut que constater cet engouement pour la déjudiciarisation et le mouvement ne semble pas être en voie de prendre fin comme en attestent de nombreuses dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Prolongement d'une recherche réalisée grâce à la mission GIP Droit et justice sous la direction des professeurs Sylvie Cimamonti et Jean-Baptiste Perrier, à jour de cette dernière réforme, les présent ouvrage se propose de revenir sur les enjeux de la déjudiciarisation, dans les différentes matières étudiées, et d'abord sur la notion de déjudiciarisation. Cet ouvrage se propose ensuite d'en préciser l'intérêt, lequel ne doit pas être que budgétaire ; la déjudiciarisation doit s'inscrire dans une démarche qualitative et non seulement quantitative, afin de régler durablement le différend entre les parties. Ce postulat déterminé, il convient de réfléchir au domaine et aux méthodes de la déjudiciarisation; mais aussi de rechercher l'amélioration des droits des parties et des tiers. Les dernières réflexions portent sur le renforcement de l'efficacité des modes déjudiciarisés, sans pour autant remettre en cause l'intérêt recherché en termes d'apaisement et de simplicité. Sur ces différents thèmes, cet ouvrage veut mettre en évidence à la fois la diversité des procédés déjudiciarisés introduits par le législateur et les différentes pratiques de la déjudiciarisation, lesquelles interpellent quant à la place et au rôle du juge. Si ce dernier voit son office évoluer, il doit oeuvrer avec les médiateurs, conciliateurs, avocats et notaires, afin de répondre aux enjeux de la déjudiciarisation pour les différentes professions concernées et, avant tout, pour les justiciables."

Congrès organisé avec le concours du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles et l'Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par le CEJEP, Université de La Rochelle.

Organisé par l’ISPEC, Aix-Marseille Université

Organisé par la Cour de Cassation, l’ENM, le CMH, le LDSPC et GIP Droit et Justice

Organisé par le GIP-Mission de recherche Droit et Justice

Organisé par l'ISPEC et le LDPSC

Organisé par le Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles et l'Institut de Sciences Pénales et de Criminologie

Peu connue de la science du droit, l’assimilation est pourtant massivement utilisée par le législateur et les juges, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre international et l’ordre européen. Souvent confondue avec d’autres procédés, notamment l’analogie et la fiction, elle est cependant un procédé autonome qui se distingue de ces derniers et possède une véritable spécificité. Certes, l’assimilation, l’analogie et la fiction ont en commun une partie de leur mécanisme. Toutes consistent à rapprocher un élément d’un autre afin d’appliquer au premier le régime juridique prévu pour le second. Cette étude propose toutefois de distinguer ces procédés à partir d’un critère relatif à la nature des éléments comparés. Alors que l’analogie et la fiction rapprochent deux éléments purement factuels, l’assimilation rapproche deux éléments ayant un degré d’abstraction plus élevé. L’élément assimilant – celui dont le régime juridique est étendu à l’autre élément dit élément assimilé – se présente toujours sous la forme d’une catégorie juridique. Les catégories juridiques sont au cœur du procédé de l’assimilation. Ce critère distinctif de l’assimilation, par rapport à l’analogie et la fiction, ne doit néanmoins pas occulter la grande diversité des assimilations : diversité de sources, de finalités, d’effets mais aussi de dangers. En matière pénale, en particulier, si certaines assimilations sont très protectrices des libertés et droits fondamentaux, d’autres, au contraire, représentent une menace pour ces derniers

Traditionnellement, le réexamen désigne la reprise de l’étude d’une question dans la perspective d’une modification éventuelle de la solution apportée. Le droit positif laisse d’ailleurs apparaître qu’en dehors des voies de recours usuelles que sont l’appel et le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties, de nombreux procédés entraînent la réalisation d’une nouvelle appréciation d’une situation qui avait déjà été examinée et pour laquelle une réponse avait été donnée. Il en est ainsi du pourvoi en révision ou du réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, mais une telle possibilité se concrétise également lorsqu’il s’agit de prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, de statuer sur sa mise en liberté, ou encore de relever une sanction pénale ou une modalité d’exécution de peine prononcée à l’encontre de la personne condamnée. L’objet de la thèse est de déterminer s’il existe un concept de réexamen, spécifiquement en procédure pénale où s’en concentrent les principales manifestations. L’étude propose une typologie du réexamen en deux catégories : le réexamen-réouverture qui entraîne la réouverture de la procédure juridictionnelle censée être définitivement clôturée, et le réexamen-réadaptation qui engendre l’appréciation régulière d’une situation précédemment examinée en vue d’ajuster la réponse apportée aux éventuelles évolutions constatées. L’étude s’attache à démontrer que le réexamen, sous ces deux formes, constitue un recours particulier qui tend à protéger les droits fondamentaux. Cette fonction caractéristique du réexamen participe grandement à l’originalité du mécanisme et pourrait encore être étendue

Phénomène auquel est confrontée au quotidien la justice pénale, pourtant jamais étudié en tant que tel, la fuite des personnes n’est pas tolérée par l’institution répressive en raison de l’entrave à l’exercice et à l’autorité de la justice qu’elle implique. Paradoxalement, elle ne fait pas l’objet d’une définition juridique d’ensemble et n’est pas incriminée à titre général, comme on s’y attendrait en matière pénale. En outre, et bien qu’il ne paraît pas exister de droit à la fuite, les droits fondamentaux de l’individu en fuite suscitent l’intérêt. Déterminer ce qu’est la fuite en matière pénale suppose alors d’envisager dans un premier temps son appréhension en tant que comportement. La fuite correspond au fait, pour un individu, de se soustraire physiquement et intentionnellement à l’action, avérée ou prévisible, de la justice pénale. En réaction, cette dernière adopte une approche préventive et répressive. Ce comportement étant celui d’une personne, sa compréhension implique de s’intéresser dans un second temps au statut juridique de son auteur. Le système pénal ne paraît pas ou plus répercuter les conséquences de la fuite sur les droits de l’individu. En témoignent, malgré de regrettables scories, le respect des droits substantiels du fugitif que sont le droit à l’intégrité et de propriété d’une part, et la progression de ses droits processuels d’autre part. Initialement privé du droit à un procès équitable sauf à être arrêté ou se rendre, le fugitif s’est vu reconnaître les garanties procédurales élémentaires. Toutefois, certaines prérogatives lui sont encore refusées au motif qu’il n’est pas une partie au procès. Une perfection de son statut est alors proposée

Depuis 2011, le droit et les neurosciences entretiennent une relation singulière. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 fait en effet de la France le premier pays au monde à admettre, par un texte législatif, le recours aux techniques d’imagerie cérébrale à l’occasion d’expertises judiciaires. Dans ce contexte, la France assiste à l’émergence d’un « neurodroit ». Traduit du néologisme anglais « neurolaw », le neurodroit s’intéresse aux applications juridiques des résultats issus des recherches en neurosciences, et en particulier des différentes techniques d’imagerie cérébrale, dont la plus connue et la plus controversée est aujourd’hui l’imagerie par résonance magnétique fonctionnelle (IRMf). L’apport des neurosciences aux enjeux du droit est dès lors considérable : d’une part, la recherche de la vérité et l’utilisation de l’imagerie cérébrale comme preuve dans un procès, d’autre part la légitimation de la décision judiciaire et la compréhension des processus cognitifs et émotionnels des différents acteurs judiciaires et, notamment, des magistrats. Mais au-delà de sa singularité, la relation entre le droit et les neurosciences est pour le moins ambiguë. Alors que la France est le seul pays au monde à avoir consacré législativement ce « neurodroit » et qu’en théorie les neurosciences présentent une utilité certaine pour le droit, il n’existe à l’heure actuelle aucune utilisation en pratique. Bien que le neurodroit ne soit qu’au stade de l’émergence en France, la possibilité à terme d’une meilleure administration de la justice par l'utilisation des neurosciences permet d’entrevoir un certain nombre d’améliorations destinées à perfectionner la réception du neurodroit

La pluralité de participants à l’infraction est mobilisée par le droit pénal qui l’appréhende sous des formes variées et par différents moyens, toujours à des fins répressives. Elle peut, d’une part, apparaître comme la condition du déclenchement de la répression, en étant exigée de façon explicite ou implicite pour la constitution d’infractions autonomes que sont les infractions collectives et les infractions d’adhésion, mais aussi pour l’application de la qualification dépendante de complicité punissable. D’autre part, le contexte spécifique tenant à la pluralité de participants à l’infraction est parfois érigé en condition d’aggravation de la répression, laquelle peut directement résulter de l’application d’une circonstance aggravante, ou être la conséquence indirecte d’une volonté législative d’adapter la répression à certains comportement graves et d’autres particulièrement graves en raison du contexte criminel collectif spécifique dans lequel ils s’inscrivent. Si le droit pénal parvient à saisir le phénomène de pluralité de participants à l’infraction et à s’en servir pour permettre une répression plus efficace et effective, il n’en ressort pas moins éprouvé en raison de l’extension voire de la déformation de ses principes et concepts fondateurs. Pour les besoins de la répression, les limites temporelles et matérielles de la responsabilité pénale sont sans cesse repoussées, étendues, et le principe de la responsabilité personnel déformé. Tout ceci tend alors à souligner l’insuffisance et le caractère inapproprié des outils existants d’appréhension de la pluralité de participants à l’infraction

Cette étude porte un regard croisé sur les droits pénaux français et libanais concernant le statut de la femme. Il s’agit de voir l’évolution divergente des deux États qui, à une époque donnée, avaient des dispositions pénales comparables discriminant les femmes et leur accordant un statut inférieur à celui des hommes. En dépit des réformes juridiques et des droits « acquis » par les femmes, elles continuent à être les premières victimes des violences et discriminations ; certains droits qui leur sont reconnus sont, souvent, remis en question et des inégalités persistent en droit et en fait. Cette étude propose de se pencher sur l’analyse du droit pénal dans sa globalité sous une perspective de genre pour dévoiler les origines des inégalités entre les sexes et l’interaction entre le droit et le genre. Ces éléments permettront de comprendre les raisons de l’évolution limitée du statut de la femme en droits pénaux français et libanais et de réfléchir sur la manière dont le droit pénal libanais pourrait être réformé et le droit pénal français pourrait poursuivre effectivement son évolution par la prise en considération du concept de genre. L’objectif consiste à consolider les droits des femmes et leur statut aux niveaux juridique et pratique et, plus généralement, à atteindre une réelle égalité entre les sexes par l’acceptation des différences existant entre les femmes et les hommes comme étant une source de richesse et non d’inégalités

Le contrôle de proportionnalité in concreto, plus connu sous la formulation abrégée de « contrôle de proportionnalité », est un contrôle exercé par le juge, qui consiste à rechercher si l'application à un justiciable d'une règle de droit interne ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses droits et libertés fondamentaux, au regard des circonstances concrètes de l'affaire. Et s'il s'avère que c'est le cas, la loi ne doit pas être appliquée dans le cadre de l'affaire considérée. Cette nouvelle méthode utilisée par le juge judiciaire et inspirée directement de la Cour européenne des droits de l'Homme s'inscrit dans une logique de protection des droits et libertés fondamentaux des justiciables français qui, longtemps enfermés dans le carcan d'un légalisme systémique, peuvent désormais brandir le respect de leurs droits et libertés pour contrecarrer l'application mécanique de la loi. Mais, pamphlets et diatribes continuent de se succéder pour démontrer en quoi la promotion de cette méthode devant le juge judiciaire porterait une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, équivaudrait à permettre à la Cour de cassation de s'émanciper de son rôle traditionnel et surtout serait source d'effets pernicieux pour le justiciable français lui-même, favorisant l'insécurité juridique et les risques d'inégalité. Cette thèse vise donc à cerner et à approfondir l'un des débats contemporains les plus passionnés, mettant aux prises théoriciens et praticiens, pour une révolution historique que le droit français est en train de connaître ou qu'il est alternativement en train de subir.

Au-delà des différences tenant aux spécificités respectives du contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois en France et au Canada, l’un étant un contrôle institutionnel, l’autre juridictionnel, la question prioritaire de constitutionnalité jette un véritable « pont juridique » entre le système français et canadien. Des rapprochements majeurs apparaissent quant au mode de protection des droits des justiciables pénaux. En effet, au-delà, de la divergence de conception des deux contrôles de constitutionnalité des lois a posteriori, l’un étant un contrôle concret a posteriori, l’autre abstrait a posteriori et, mises à part les différentes histoires conduisant à l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dans les deux pays respectifs, l’émergence d’un fond commun apparaît. En ce sens, il peut être dégagé aussi bien un rapprochement des droits pénaux procéduraux français et canadiens tenant au mécanisme même du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, qu’une convergence des droits pénaux substantiels français et canadien résultant des effets du mécanisme sur la protection des droits des justiciables franco-canadiens au sein du procès pénal. Ces ressemblances témoignent de la perméabilité du système français à l’égard de son homologue canadien. En définitive, le droit comparé ouvre ici la voie à des pistes de réflexions pour l’amélioration de la jeune question prioritaire de constitutionnalité dans une optique de renforcement de la protection des droits des justiciables français au sein du procès pénal

Technique de coordination de prétentions en concours permettant de désigner une prétention, dite prioritaire, devant être mise en œuvre avant les autres sans les exclure du concours, la priorité suscite des interrogations quant à son caractère juridique. L’identification du mécanisme de priorité suppose d’abord d’en établir la spécificité quant aux autres mécanismes de traitement de la pluralité et quant aux éléments qui peuvent être coordonnés. Elle suppose ensuite d’en établir l’utilité. Il apparaît d’une part une diversité des fondements du mécanisme de priorité, qu’il s’agisse des fondements de l’exclusion du traitement égalitaire ou de ceux de la faveur accordée à une prétention déterminée et d’autre part une unité des effets du mécanisme de priorité, que ce soit sur la situation de concours ou sur les personnes concernées par le concours. Mais l’identification du mécanisme de priorité ne suffit pas à l’élaboration d’une théorie générale : encore faut-il examiner l’encadrement de la règle de priorité. Cet encadrement s’observe en premier lieu quant à la création de la règle de priorité. L’élaboration de cette dernière est encadrée en raison de l’objet de la règle de priorité, afin de protéger les tiers concurrents et les parties à la priorité, mais également en raison des critères de la règle de priorité, qui ne doivent pas être discriminatoires. Cet encadrement s’observe en second lieu quant à l’application de la règle de priorité, par les limites à sa réalisation, dont l’efficacité et l’effectivité peuvent être questionnées mais également par les sanctions de sa violation, leur cohérence pouvant être remise en cause

Si la manifestation de la vérité apparaît comme l’un des objectifs centraux du procès pénal, confronté à l’obstacle du doute, le droit doit bien souvent se contenter de vraisemblance. Pressés par les nécessités d’agir et de décider, les acteurs de la justice pénale ne pourront pas toujours attendre d’être absolument certains de leur opinion. Afin d’éviter l’écueil de l’immobilisme - qui serait préjudiciable à l’intérêt de la société - ou celui de la précipitation – qui serait préjudiciable à l’intérêt de l’individu -, le droit pénal organise une réaction fondée sur une réalité vraisemblable. La vraisemblance contribue ainsi à la réalisation prudente et efficace du droit pénal. Il faut alors admettre que si la vraisemblance n’est pas une notion spécifiquement juridique, il n’en demeure pas moins que le droit lui reconnaît des effets. L’ambition de cette étude est de démontrer que la vraisemblance innerve l’ensemble de la matière pénale et permet d’y introduire les garanties suffisantes d’objectivité dont elle a besoin, car seule l’existence hautement probable d’une réalité infractionnelle permet de forger le seuil de vraisemblance à partir duquel ce standard va pouvoir produire des effets de droit. Il est alors question d’identifier ces effets de droit, d’en démontrer les ressorts et de déterminer les possibilités de surpassement du doute qu’offre cette notion

Si la solidarité fait d’abord penser à une notion éminemment factuelle, elle est un concept juridique opérant en matière pénale. Bien qu’il s’agisse d’une modalité d’exécution d’une obligation civile, elle a été introduite au sein de notre système pénal par le législateur de 1810 qui entendait faire répondre à la solidarité morale dans l’infraction une solidarité matérielle dans la sanction. Or, loin de se limiter à son domaine originel, on la retrouve actuellement au sein de la matière pénale où elle inspire notamment les notions de solidarité criminelle, familiale et humaine ou encore de solidarité des amendes fiscales et douanières. Elle comporte ainsi différentes dimensions qui interagissent les unes avec les autres sans cohérence apparente. Pourtant, elle recouvre sous le même vocable deux réalités différentes et complémentaires. Elle se présente à la fois comme un sentiment moral qui relie les hommes et les oblige à des actes d’entraide et d’assistance mutuels et comme une technique juridique qui permet d’assurer le recouvrement d’une créance. Elle est une valeur sociale reconnue et protégée par le droit pénal en même temps qu’un mécanisme d’exécution d’une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre de plusieurs auteurs. Désormais, de nombreuses dispositions l’intègrent au sein de différentes incriminations et en font un élément de la sanction. La solidarité se retrouve au cœur de la matière pénale où elle joue un rôle fondamental. Elle s’inscrit au soutien de valeurs sociales pénalement protégées et assure l’efficacité de la répression pénale en permettant le recouvrement des sanctions pécuniaires. Elle joue ainsi un rôle majeur au sein de notre système pénal

Procédant dʼune volonté de modernisation et de rationalisation de lʼinstitution judiciaire, la présence des nouvelles technologies dans l’administration de la justice pénale est croissante. Ces outils esquissent un changement sans précédent, dans une institution pourtant marquée par un certain traditionalisme. Touchant aux aspects juridiques, symboliques, humains, et gestionnaires de lʼintervention judiciaire, cette émergence du numérique pose les jalons de la justice pénale du XXIe siècle. Inexorablement, le formalisme qui caractérise lʼinstant de justice, procédural ou ritualisé, subit de profondes modifications, parfois dans le sens dʼune altération ; le fond culturel fondamental de la justice pénal est alors mis à lʼépreuve. Entre influence néfaste et renouveau bénéfique, les apports de ces instruments du travail judiciaire sont marqués par lʼambivalence. La résistance obstinée semble inadaptée, et le modernisme irréfléchi au nom d’une optimisation des moyens de l’institution, à proscrire. Seule la régulation de lʼusage dʼoutils qui sʼimmiscent jusque dans le contenu de la décision de justice peut être gage dʼune évolution harmonieuse. Afin que cette transition technologique nʼinduise pas une dénaturation de lʼintervention judiciaire, mais constitue au contraire, une aide à la relégitimisation dʼune justice pénale encore traversée par une crise à la fois de confiance et fonctionnelle, un véritable processus dʼintégration des nouvelles technologies doit sʼinstaurer, mêlant considérations éthiques, juridiques et institutionnelles

La question de l’effectivité de la sanction pénale fait régulièrement débat. La sanction pénale serait, bien souvent, partiellement effective. Il faut dire que selon une acception classiquement répandue, l’effectivité de la sanction pénale correspondrait au taux d’application de la sanction prononcée et au rapport de conformité entre la sanction prononcée et la sanction exécutée. Tout écart entre ces deux pôles serait la manifestation d’une situation d’ineffectivité. Cette approche de l’effectivité est réductrice, elle ne permet pas d’appréhender cette notion dans sa globalité. Considérant comme effectif « ce qui produit un effet », l’étude de l’effectivité de la sanction pénale ne peut se limiter à une simple vérification de la correspondance entre la sanction prononcée et la sanction exécutée, elle s’étend à l’appréciation des effets produits par la sanction. L’effectivité, qui est un état, ne peut se confondre avec l’exécution qui correspond à l’ensemble du processus permettant d’y parvenir. Au cœur de la recherche de production des effets de la sanction, l’exécution est alors source de l’effectivité recherchée. Selon toute probabilité, la sanction exécutée produira des effets. Pourtant, sauf à vider de son sens la notion d’effectivité, il n’est pas possible de considérer que tous les effets que la sanction est susceptible de produire relèvent de son effectivité. Seuls les effets conformes à la finalité qui lui est assignée intègrent cette notion. Tout en distinguant l’effectivité de l’efficacité, l’effectivité de la sanction s’appréciera à l’aune des effets qui contribuent au maintien de la paix sociale.

Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la transaction présente a priori une utilité remarquable pour la matière pénale. L'identification de la logique transactionnelle suppose toutefois que de tels procédés répressifs mettent un terme définitif au litige et ce au moyen de concessions de la part de l'auteur des faits et des autorités ou administrations chargées des poursuites. Seules la transaction pénale et la composition pénale revêtent ces qualités. Une telle transposition implique que la matière en cause puisse connaître d'un règlement des suites de l'infraction déterminé par les parties, hors du juge, mais aussi d'un règlement définitif. Les caractéristiques des alternatives aux poursuites témoignent alors de la réception de la technique transactionnelle dans la matière pénale. Ce constat ne peut pour autant suffire, la transposition de la transaction suppose également l'insertion d'un contrat dans le processus répressif. La mise à l'épreuve de la transaction à la matière pénale conduit à relever certains obstacles, tenant au consentement de l'auteur des faits ou encore à l'indisponibilité de l'action publique. Cette opposition conduit à une adaptation de la transaction à la matière pénale. Les alternatives aux poursuites révèlent l'existence de mesures à caractère répressif, proposées à l'auteur des faits et acceptées par lui dans un cadre déjudiciarisé : les sanctions transactionnelles. La reconnaissance de cette catégorie spécifique de sanctions permet d'entrevoir un certain nombre d'améliorations, afin que ces sanctions transactionnelles soient le fruit d'un accord équitable

Si l'aveu n'entretient pas de rapport obligatoire avec la vérité judiciaire, penser l'aveu en matière pénale renvoie à une question infiniment plus complexe qui excède le domaine exploré. Non seulement, en effet, il semblerait que l'aveu renvoie au réel critère d'appréciation en matière judiciaire mais également il repose sur une pratique qui concerne des éléments personnels vécus sur un mode négatif, en relation avec des valeurs et des normes acceptées au sein d'une société historique donnée. Car c'est dans le mystère de la conscience de l'auteur de l'aveu que le passage à l'acte est possible, donc dans une sphère qui a davantage partie liée avec son intériorité éthique qu'avec le caractère impératif d'une norme pénale. En même temps, l'aveu est le reflet de l'évolution de nos sociétés modernes. Si l'aveu devait être recherché hier inconditionnellement et constituait un impératif absolu même au détriment de la vérité, il s'est aujourd'hui banalisé comme d'ailleurs la mesure qui le rendait nécessaire, la garde à vue. Ce qui prévalait antérieurement, sous le règne de l'aveu traditionnel comme reine des preuves, c'était davantage une forme d'exigence éthique qui faisait de la vérité la norme. Cette conception absolue de l'aveu était également celle d'une société fondée sur la confiance, c'est-à-dire celle où précisément une vérité pouvait se manifester plus aisément car elle en constituait une valeur structurante. Il semblerait que cette société de confiance ait laissé place à une société de défiance dans laquelle la vérité n'est plus le référent essentiel, mais davantage l'efficacité ou la célérité des procédures

La valse des réformes qui accompagne ce début de XXIème siècle a modifié le rôle des principaux acteurs privés et publics intervenant durant la phase préparatoire du procès pénal. Alors qu’une mutation d’ampleur de la phase préparatoire semble imminente, le bilan de la place occupée par les acteurs paraît indispensable pour comprendre le mouvement législatif qui se prépare. Ce bilan est d’autant plus nécessaire que les multiples réformes de ces dix dernières années soulèvent de nombreuses questions : y a-t-il une juste répartition des prérogatives entre les différents acteurs dans la phase préparatoire ? Cette répartition des prérogatives permet-elle de préparer un procès de manière objective ou du moins en toute équité ? N’y a-t-il pas à craindre que le courant législatif sécuritaire dominant et le souci grandissant du législateur pour la situation des victimes ne rompent fondamentalement l’équilibre fragile entre l’accusation et la défense ? Ou, de manière plus globale, au regard de cette évolution, la cohérence de la procédure pénale n’est-elle pas en danger ? A travers ces problématiques, cette thèse a pour ambition d’examiner le fonctionnement effectif de la justice pénale, depuis l'infraction jusqu'à la phase de jugement, en utilisant une approche pluridisciplinaire qui intègre le droit interne, le droit supranational et qui tient compte de l'évolution de la politique criminelle.

Pour les sytèmes juridiques nationaux qui le reconnaissent, la prescription de l'action publique est la règle et l'imprescriptibilté l'exception. Le droit français a fait de la prescription de l'action publique un de ses principes pour assurer la sécurité juridique. Dans son application, la prescription de l'action publique constitue un effacement pragmatique de la réaction pénale qu'on attribue à la clémence de la société envers les malfaisants. Dans son évolution, la régression progressive de son principe à travers l'extension de ses délais rapproche le droit français de la Common Law caractérisée par l'absence de principe général de prescription et compromet sa place parmi les institutions de clémence.

Premier terme de la plupart des dictionnaires juridiques, l'abandon ne connaît pour autant aucune définition unitaire. Aucun auteur ne s'est penché de près sur cette notion indéterminée, découragé très probablement tant par l'amplitude de son champ d'application que par les diverses natures juridiques qui lui sont conférées. Méconnue, ignorée, incomprise, et souvent, galvaudée, la notion d'abandon invite à s'interroger sur sa détermination juridique. La première partie de l'étude tend à promouvoir une conception unitaire de cette notion dans le seul dessein de faire la lumière sur une définition précise de l'abandon en droit privé. Pour ce faire, il est proposé, d'une part, de rejeter une conception extensive de la notion d'abandon, en rompant avec toutes les situations juridiques qui sont improprement appelées "abandon", et, d'autre part, d'adopter une conception restrictive de cette notion, en reconnaissant qu'il existe une faculté d'abandon restreinte aux enfants avec filiation établie et connue et aux biens meubles corporels appropriés et qu'il s'agit, au regard des hypothèses recensées, d'un acte juridique. Plus précisément, l'abandon sera défini comme un acte juridique unilatéral par lequel l'auteur réalise un fait matériel de remise en vue d'abdiquer un droit qui le lie à l'objet de l'abandon. La seconde partie de la thèse met en exergue la réception de la conception unitaire de la notion d'abandon par le droit privé. L'étude des conditions de réalisation de l'abandon révèle de l'impérieuse nécessité d'une réglementation de cet acte, et ce, quel que soit son domaine. Aussi chaque abandon doit-il être réalisé dans un lieu destiné à cet effet. Le régime juridique de l'abandon révèle aussi une certaine autonomie de celui-ci vis-à-vis d'autres actes juridiques unilatéraux et abdicatifs, dans la mesure où, d'une part, l'extinction du droit abdiqué peut être immédiate ou différée, d'autre part, des conséquences juridiques se produiront à l'égard de l'objet de l'abandon. Enfin, l'étude porte sur la sanction de l'abandon, dès lors qu'il a été réalisé en dehors d'un cadre réglementaire

Le jury occupe un rôle très important dans l’administration de la justice. Il constitue également un sujet très intéressant de droit comparé. En effet, si techniquement tous les systèmes connaissent, au moins à un certain degré, une association des citoyens à l’administration de la justice pénale, le système du jury est différent de l’un à l’autre selon le degré de collaboration entre citoyen profane et juge professionnel. Dans les pays de common law (Angleterre), le jury est un collège de citoyens profanes qui est seul à dire le fait. Et il appartient au juge professionnel de dire le droit, le cas échéant la peine. Alors dans la plupart des pays de civil law (France et Chine)，le jury est associé au juge pour dire le fait et le droit. De plus, il y a également des différences dans le recrutement des jurés et le fonctionnement du jury. Les jurés sont tirés au sort en Angleterre et en France, alors qu’en Chine, ils sont désignés par l’autorité publique. En somme, chaque pays établit et refond le jury selon la situation de son propre procès criminel, ce qui conduit techniquement à des différentes pratiques de jury. Cependant, il faut noter également les arguments pour établir un jury indépendant et démocratique, qui sont toujours proches et constituent les valeurs communes du jury. Il est vrai que, les instruments et les techniques du jury dans chaque pays présentent une grande diversité, aussi bien entre la famille romano-germanique et la famille de la common law qu’à l’intérieur même de ces familles. Mais les raisons d’être du jury, à savoir les valeurs politiques et juridiques, sont toujours similaires, qui surmontent l’écart des traditions judiciaires. Une question se pose donc: Quelles pratiques permettraient-elles de mieux réaliser les valeurs inhérentes du jury , notamment en Chine ? Il faut établir un jury représentatif, indépendant et puissant dans la procédure criminelle contradictoire

L'article 544 du Code civil qui accueille le droit de propriété est l'une, sinon, la plus connue des dispositions de ce Code. Si de nombreuses études ont été consacrées au droit de propriété, rares sont, cependant, les auteurs qui se sont penchés sur la relation entre le droit de propriété et le droit pénal. Les applications pratiques sont pourtant très nombreuses. La problématique moderne du vol des biens incorporels l'illustre à suffisance. La conception traditionnelle de la propriété, limitée aux objets corporels, n'est plus tenable pour des raisons économiques, stratégiques et juridiques. La définition du bien en droit pénal doit, en fait, être posée différemment. Elle ne peut trouver de solution satisfaisante que si l'on envisage le droit de propriété sous le prisme de son contenu. En effet, l'objet du droit de propriété ne se conçoit qu'en considération des pouvoirs qui sont susceptibles de s'exercer sur lui. Sur ce point, force est de reconnaître qu'il manque dans l'article 544, le point cardinal, à savoir l'essence du droit de propriété. Résoudre la question impose, en toute logique, de distinguer ce qui constitue l'essentiel du droit de propriété en droit pénal et d'identifier ce qui ne participe pas de son essence. Définie comme un " faisceau de prérogatives ", la propriété se libère du carcan matérialiste hérité de la doctrine classique pour embrasser de nouvelles réalités économiques.

Bien qu'on en trouve déjà la trace dans le droit romain, et qu'elle ait traversé sans embarras l'ancien droit jusqu'aux codes les plus récents, l'injonction n'est pas formellement identifiée, en droit français, comme distincte d'autres notions proches auxquelles elle est fréquemment assimilée ; les termes d'ordre, mise en demeure, prescription, commandement, sommation, sont utilisés comme autant de synonymes pour la désigner. . . C'est qu'à l'inverse d'autres systèmes juridiques et notamment des systèmes de Common law, l'injonction est entourée d'une certaine opacité, comme si troubler ainsi son identification permettait d'atténuer le paradoxe qu'il y a à recourir largement et dans les matières les plus diverses à un procédé ouvertement contraignant à l'heure où la contrainte est largement décriée. La situation est à ce point brouillée qu'on peut même se demander si l'injonction existe en tant que notion autonome, ou si elle ne présente aucune particularité. . .

L'action civile est une action en reparation d'un dommage cause par une infraction, susceptible d'etre exercee devant les juridictions civiles ou penales. Pour autant, et malgre le maintien d'un particularisme residuel, cette action presente une nature civile, independamment de la juridiction devant laquelle elle est portee. Cette analyse resulte en premier lieu du renforcement des caracteres generiques de l'action civile, qui marquent son rattachement aux conditions generales de la responsabilite civile. Ainsi, la chambre criminelle a peu a peu abandonne sa position restrictive et autonomiste des notions de dommage et de sujet de l'action, se rangeant a la conception universelle retenue depuis longtemps par les juridictions civiles. Surtout, la reparation apparait comme la finalite exclusive de l'action civile, dans la mesure ou les aspirations vindicatives des victimes ne relevent pas de l'action civile mais du concept distinct de la participation au proces penal. Par cette distinction fondamentale, dont se font l'echo la jurisprudence et le legislateur, l'action civile affiche alors un caractere purement patrimonial. Cette conception provient, en second lieu, de l'affaiblissement croissant des caracteres specifiques de l'action civile, ce qui se traduit par une alteration de ses rapports avec l'infraction et l'action publique. Ainsi, le lien entre l'action civile et l'infraction est tres largement emousse, a tel point qu'il ne subsiste encore, de facon limitee et discutee, qu'en matiere d'infractions d'imprudence sous la forme du principe de l'unite des fautes civile etpenale d'imprudence. Par ailleurs, au terme d'une evolution continue, l'action civile s'est largement affranchie du "joug" de l'action publique, comme en atteste l'effondrement des diverses composantes de la primaute du criminel sur le civil. Le caractere accessoire de l'action civile par rapport a l'action publique est ainsi fortement assoupli

Les principes directeurs du proces judiciaire peuvent etre consideres comme les principes generaux de la procedure. Ils ont ete consacres dans le nouveau code de procedure civile sous la forme de dispositions liminaires et integres dans un article preliminaire du code de procedure penale. Pourtant, la realite des principes directeurs deborde largement le cadre de leur consecration textuelle. Ces principes existent dans toutes les sources du droit. Un tel constat appelle une question essentielle : ,les principes directeurs du proces judiciaire presentent-ils une singularite normative ? la reponse peut etre trouvee dans l'etude de la notion et de l'action des principes directeurs. I) la notion de principe directeur : les principes sont des normes juridiques proches des faits sociaux. Ils assurent la transmission des finalites sociales aux regles techniques. Ces finalites prennent la forme d'une valeur ou d'une utilite. L'identification des principes s'opere grace a trois caracteres distinctifs : continuite, generalite et flexibilite. Ii) l'action des principes directeurs. Les principes encadrent le droit processuel. Ils definissent des lignes directrices qui constituent l'armature de cette discipline. Leur autorite normative conduit le juge a neutraliser l'application d'une regle technique formellement superieure a un principe. On assiste alors a un bouleversement de la hierarchie des normes et de la representation du systeme juridique. Pourtant, au sein du proces judiciaire, la sanction des principes ne presente pas de particularite evidente. Les principes directeurs du proces judiciaire sont des normes d'avenir dont le particularisme tend a se developper progressivement. Si l'on souhaite qu'ils jouent pleinement leur role dans le systeme procedural, il est necessaire de modifier le droit positif dans le sens d'une reconnaissance formelle de la notion de principe juridique.

L'evolution de la liberte de la preuve des infractions depuis l'entree en vigueur du code de procedure penale est paradoxale et s'inscrit dans le cadre d'un systeme en pleine mutation sous l'effet de plusieurs facteurs lies, notamment, a la prise en consideration croissante des droits longtemps minores de la defense. La libre admissibilite des preuves penales semble d'abord restreinte par l'accroissement du formalisme elabore dans une perspective de reequilibrage des rapports de force dans le proces penal. Le developpement de la garantie des droits de la personne comme le renforcement de la legalite des actes mis en oeuvre aux fins d'obtenir la preuve indispensable a la manifestation de la verite indiquent que la liberte de la preuve des infractions est de plus en plus strictement encadree. L'inflechissement de la sanction de ses limitations dans un but d'efficacite repressive temoigne cependant des resistances suscitees par cette tendance de l'evolution. Les techniques legales et pretoriennes d'eviction de la sanction de nullite elaborees aux fins de sauvegarder la preuve obtenue en violation des prescriptions textuelles ou de l'exigence de loyaute compensent en realite la regulation apparente de la liberte de la preuve. Ce double mouvement contradictoire incite a s'interroger sur la coherence du droit particulier des moyens de preuve et sur les rapports du juge a la loi qu'il a pour fonction d'appliquer dans un systeme qui proclame son attachement au principe de legalite mais s'accommode de l'hostilite de la jurisprudence aux nullites. La neutralisation du formalisme sous l'influence d'une conception restrictive des causes de nullite favorable a l'admissibilite de la preuve irregulierement obtenue, ainsi que la trop modeste contribution de l'exigence de loyaute a la moralisation des procedures et a la dignite de la justice, illustrent la tres grande faveur de la procedure penale francaise contemporaine pour la liberte de la preuve des infractions. L'ensemble suggere de reconnaitre aux nullites de procedure afferentes a la matiere probatoire l'importance correctrice qu'elles meritent et d'ordonner plus clairement les regles d'admissibilite des preuves

Depuis l’émergence du mouvement de la justice restaurative, l’intérêt des décideurs politiques sur ses propositions ne cesse pas à s’augmenter au niveau international ; aujourd’hui, des nombreux textes normatifs semblent non seulement reconnaître la réponse restaurative comme une manière légitime et prometteuse de réagir à la criminalité, mais promeuvent aussi le développement large de ce type de réponse dans les politiques criminelles nationales. Toutefois, le concept de la réponse restaurative à la criminalité reste très peu exploré, voire même inconnu par les juristes, notamment par ceux issus de la tradition romano-germanique, comme c’est le cas en France et au Brésil. Ces deux pays présentent des développements normatifs et pratiques très différents sur le sujet, malgré leur culture juridique similaire. Leur point commun est pourtant que les réponses restauratives à la criminalité restent très marginales. La présente étude vise à explorer l’intérêt pénologique et les enjeux juridiques liés à l’introduction du concept de la réponse restaurative dans une politique criminelle. Fondée sur une approche critique et interdisciplinaire, cette étude propose une réflexion juridico-philosophique innovante sur ce concept, et plus précisément sur son potentiel à influencer l’érudition de nos systèmes pénaux et à moderniser la justice criminelle. Des nouveaux outils conceptuels émergent alors pour comprendre la marginalité des réponses restauratives à la criminalité du droit commun, notamment en prenant les exemples concrets de la France et du Brésil

La lutte contre la délinquance de lucre et de trafic repose aujourd’hui en France sur une stratégie fondée principalement sur l’appréhension des avoirs illicites ainsi générés par cette activité. En pratique, la loi française a conféré aux magistrats, et sous certaines conditions aux enquêteurs, des prérogatives très offensives permettant de placer sous-main de justice des biens patrimoniaux très en amont de la procédure, au plus tôt, et ce indépendamment du droit de propriété et de la présomption d’innocence. Cependant, si la loi a grandement réformé le droit des saisies en créant les saisies pénales spéciales, elle n’a pas donné le cadre à un droit de l’exécution des confiscations. En effet, la confiscation reste le pivot de l’enquête pénale patrimoniale, même si les saisies pénales spéciales en sont aujourd’hui le moteur. Pourtant, l’absence d’une procédure post-sentence est de nature à ouvrir un nouvel espace d’opportunité pour permettre aux condamnés de dissiper une partie de leurs biens. C’est la raison pour laquelle le droit pénal patrimonial français devrait connaître une mise à jour pour conférer à la justice un cadre complet pour garantir que le crime ne paie pas

La construction du droit pénal des mineurs délinquants en Haïti a débuté avec le Code pénal de 1826, avant d’évoluer considérablement au XXe siècle. La loi du 16 juillet 1952 va marquer une première étape importante dans le traitement spécifique de la délinquance des mineurs. La loi du 7 septembre 1961 sur le mineur en face de la loi pénale et des tribunaux spéciaux pour enfants, s’inspirant de l’ordonnance française n° 45-174 du 2 février 1945 va ensuite mettre en place ce qui peut être décrit comme un véritable code fondamental de la minorité pénale, démontrant sans conteste la spécificité du droit pénal des mineurs. Cette affirmation d’une réponse pénale spécifique à la délinquance des mineurs, confirmée par l’avant projet du nouveau Code pénal de 2015, caractérise l’évolution du droit pénal des mineurs en Haïti. L’évolution du droit substantiel des mineurs délinquant se caractérise par la mise en place d’une réponse pénale spécifique. Sa spécificité s’affirme tant au niveau des conditions de sa mise en œuvre, à travers les règles de la responsabilité pénale des mineurs, que dans sa nature même, marquée par un objectif éducatif incontestable tout en conservant en parallèle un aspect répressif certain. Au niveau processuel, l’émergence d’une justice pénale des mineurs spécifique en Haïti se traduit par une adaptation des institutions, notamment par la création de juridictions spécifiques, et par l’élaboration de procédures adaptées

Le droit pénal français est marqué par une volonté de prévenir la récidive. Ce souhait se concrétise par l’introduction de mesures de sûreté dont la rétention de sûreté. Toutefois, la rétention de sûreté n’est pas une mesure de sûreté comme les autres, ce qui a conduit à de nombreux débats qui, en réalité, reprennent d’anciennes et récurrentes controverses. Cette mesure part en effet du postulat que les criminels sexuels et/ou violents présentent une maladie, maladie qui laisse présumer un risque de récidive. En les traitants comme des malades, le législateur considère ainsi qu’ils sont curables. En conséquence, il convient de mettre en œuvre des soins, seule solution pour prévenir une récidive. Cependant, cette même maladie conduit souvent le patient à refuser les soins pourtant nécessaires au regard de cette maladie. Dans ces circonstances, le soin est contraint, mais non imposé, par la menace, puis la mise en œuvre effective, d’une mesure privative de liberté qu’est la rétention de sûreté, ce qui constitue une menace pour les libertés individuelles. Le mécanisme même de la rétention de sûreté fait ainsi apparaître de nombreux problèmes criminologiques, psychologiques, constitutionnels, conventionnels que le droit français ne peut ignorer. Il est nécessaire de les prendre en compte pour éviter que la rétention de sûreté ne devienne une mesure purement éliminatrice au détriment de son principal objectif, qui reflète le fondement même du droit pénal français, à savoir prévenir la récidive tout en permettant à terme la réinsertion des criminels dans la société.

La détermination de l’individu dangereux est une entreprise complexe qui implique de dépasser la polysémie à laquelle renvoie le mot, de se défaire de l’image négative à laquelle renvoie l’auteur d’infraction grave pour se concentrer sur les moyens permettant d’éviter le renouvellement d’infraction. A cette fin, la démarche évaluative par le biais de l’expertise est intéressante, car elle favorise la prise en considération de la situation personnelle et contextuelle de l’individu dangereux avant son passage à l’acte. Toutefois, l’évaluation telle qu’aujourd’hui pratiquée, est technique et lacunaire, complexifiant l’accès de son contenu aux profanes. La peur du risque de renouvellement d’une infraction grave, dans un contexte sécuritaire, fait primer un principe de précaution, qui tend à nier les libertés fondamentales de l’individu et à favoriser le développement de mesures de sûreté.Par ailleurs, le traitement pénal de l’individu dangereux, qui s’inscrit dans un contexte européen et international auquel la France a adhéré promouvant l’objectif de réinsertion de tout individu, y compris considéré comme dangereux, ne semble pas, en pratique, remplir ses objectifs Le traitement pénal de l’individu dangereux ne repose pas sur l’utopie de réinsérer tous les auteurs d’infractions graves, mais de rechercher avec eux des solutions adaptées à leurs particularités, en les accompagnant vers la recherche du sens de la peine pour donner une orientation nouvelle à leur vie.

À l'heure actuelle, deux formes de sanctions pénales s'opposent et se complètent : une forme classique et rétributive, la peine, et une forme plus moderne et essentiellement préventive, la mesure de sûreté. Ces deux sanctions pénales, si elles ne possèdent ni les mêmes fondements, ni les mêmes objectifs, sont pourtant parfois difficiles à différencier. La question des rapports qu'elles entretiennent est récurrente mais au regard de l'augmentation constante du nombre de mesures de sûreté dans la loi pénale depuis ces dernières années, elle mérite désormais une réponse. Cette dernière sera apportée à l'aune de la notion d'autonomie qui permettra d'une part d'identifier clairement les mesures de sûreté et d'autre part de dégager un ensemble de règles plus ou moins spécifiques destinées à clarifier leur régime juridique. De cette manière, la légitimité de l'existence des mesures de sûreté pourra être confirmée.