LES CLAUSES STANDARDISEES, QUI SONT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES DONT LE CONTENU, NON NEGOCIABLE, A ETE PREFORMULE DE MANIERE UNILATERALE, ABSTRAITE ET IMPERSONNELLE, REPRESENTENT AUJOURD'HUI LES STIPULATIONS DE DROIT COMMUN. LA COMPARAISON DU DROIT FRANCAIS ET DU DROIT ALLEMAND EN CE DOMAINE FAIT APPARAITRE DE NOMBREUSES OPPOSITIONS DUES A LEUR DIFFERENCE FONDAMENTALE D'APPROCHE DU PHENOMENE DE LA STANDARDISATION DES CONTRATS. LE DROIT ALLEMAND, TENANT COMPTE DES PARTICULARITES DES CLAUSES STANDARDISEES PAR RAPPORT AUX ACCORDS NEGOCIES, A ELABORE UN REGIME QUI LEUR EST PARTICULIER, ENONCE DANS LA LOI DU 9 DEDEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGES FRANCAIS, QUI SE SONT TOUJOURS REFUSES A PRENDRE EN CONSIDERATION LEUR SPECIFICITE, CONTINUENT A LES SOUMETTRE AU DROIT COMMUN DES CONTRATS. AINSI, L'APPRECIATION QUI EST REALISEE DE LA VOLONTE DE L'ADHERENT EST OPPOSEE DANS LES DEUX SYSTEMES DE DROIT. LE DROIT ALLEMAND OBLIGE A UNE APPRECIATION OBJECTIVE DE CELLE-CI QUI IMPLIQUE POUR LES JUGES DE RECHERCHER LA VOLONTE SUPPOSEE DE L'ADHERENT MOYEN (DURCHSCHNITTSKUNDE), SANS SE PREOCCUPER, EN PRINCIPE, DE CELLE SPECIFIQUE DU COCONTRACTANT DONNE. A L'INVERSE, LE DROIT FRANCAIS EXIGE QUE L'APPRECIATION DE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS SOIT REALISEE IN CONCRETO. IL ENTRETIENT DONC ENCORE AUJOURD'HUI L'ILLUSION QU'IL SERAIT POSSIBLE DE DECELER UNE VOLONTE SPECIFIQUE DES PARTIES DANS LE CONTENU DE CONTRATS REDIGES DE MANIERE IMPERSONNELLE. DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DU CONTENU DES CONTRATS, AFIN D'ALLIER JUSTICE CONTRACTUELLE ET SECURITE JURIDIQUE, LE DROIT ALLEMAND A ADOPTE UN MODE ABSTRAIT D'APPRECIATION DES CLAUSES ABUSIVES DONT LE CONTENU DOIT ALORS ETRE DETERMINE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DES INTERETS D'UN ADHERENT MOYEN ET D'ELEMENTS INTRINSEQUES AU CONTRAT, EN DEHORS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AURAIENT PU ENTOURER LA CONCLUSION DE LA CONVENTION INDIVIDUELLE. LE PRINCIPE EST DONC D'APPRECIER LE CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE CRITERES GENERALISABLES, AFIN DE POUVOIR SYSTEMATISER LES SOLUTIONS RENDUES PAR LES JUGES ET AINSI ASSURER UNE CERTAINE PREVISIBILITE DE LEURS DECISIONS. A L'INVERSE, LE DROIT FRANCAIS, NE S'ETANT PAS AFFRANCHI DES REGLES DE DROIT COMMUN, COMMANDE QUE L'APPRECIATION DU CONTENU DU CONTRAT SOIT REALISEE IN CONCRETO, C'EST-A-DIRE EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONTANCES DE L'ESPECE. AUSSI, LES SOLUTIONS RENDUES

Colloque organisé par la Faculté de droit d'Aix-Marseille Université

Colloque organisé par le LARSH, UPHF et l'INSA sous la direction scientifique de Florent Masson, professeur de droit privé

Colloque organisé par le CIELAM, le CERHIIP et le LDPSC – Laboratoire de Droit privé et de Sciences criminelles, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Hugues Kenfack, Président de l'Université Toulouse Capitole et Solène Ringler, Maître de conférences HDR à l'Université d'Angers

Colloque organisé par le Centre d’Ethique Economique et des Affaires, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la responsabilité scientifique de Gil Charbonnier

Colloque organisé par le Master II Droit Privé Général de l'Université Paris Panthéon Assas

Organisée par le LDPSC, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de M. Emmanuel Putman, Mme Gwendoline Lardeux et M. Alexandre Ferracci

Colloque organisé sous la direction de Louis Thibierge, Professeur de droit privé, Aix-Marseille Université.

Organisé pour l'Institut catholique de Paris par Philippe Stoffel-Munck, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Président de la commission de réforme, et Diane Galbois-Lehalle, Maître de conférences de l'Institut Catholique de Paris

16e Congrès de l’Association internationale de méthodologie juridique (AIMJ) / 16th Conference of the International Association for Legal Methodology (IALM) organisé sous la direction scientifique de Mathieu Devinat, Université de Sherbrooke, Nader Hakim, Université de Bordeaux, Jean-Yves Chérot, Université d’Aix-Marseille et Alexandra Popovici, Université de Sherbrooke

27e rencontres d'éthique économique organisées pour le centre d'éthique économique de la Faculté de droit d'Aix-Marseille par Gil Charbonnier, Julien Couard et Dominique Viriot-Barrial

Colloque organisé par le Laboratoire de droit privé de la faculté de droit et science politique et par le GREDIAUC, Aix Marseille Université.

Organisée par l’association Droit et Commerce, Aix-Marseille Université

Organisé sous la direction d'Anne-Blandine Caire, Professeur de droit privé et de sciences criminelles

Organisé sous la direction scientifique de Fabien Kenderian, Maître de conférences-HDR, IRDAP, Université de Bordeaux

Colloque organisé par le LDPSC (Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles) et LID2MS (Laboratoire Interdisciplinaire de Droit des Médias et des Mutations Sociales) sous la direction de Madame Le Professeur Gwendoline Lardeux

Organisé par le LDPSC d'Aix en Provence

Le droit international privé de l'Union européenne prend pour modèle des relations duales comme celle qui lie un créancier à son débiteur. Il a pour objet de désigner la loi applicable à cet unique lien, et de déterminer la juridiction compétente en cas de litige entre ces deux parties. C'est sur cet archétype que les règlements Rome I et Rome II ont été construits, ainsi que le règlement Bruxelles I bis. Lorsqu'un tiers fait valoir un droit à l'égard de l'une de ces parties, une relation tripartite se forme et perturbe la logique du droit international privé. Les relations tripartites sont diverses et variées. Certaines relèvent du régime général des obligations comme la cession de créance ou l'action paulienne, et d'autres des droits spéciaux comme le connaissement en matière de transport maritime de marchandises. Partant, chacune des trois parties dispose d'intérêts propres et parfois divergents que la loi et la jurisprudence tentent de maintenir en équilibre à l'aune des objectifs propres au droit international privé de l'Union, que sont les principes de prévisibilité et de proximité. Afin de déterminer la loi applicable et la juridiction compétente quant au rapport entre les parties étrangères dans la relation tripartite, le droit international privé de l'Union doit d'abord qualifier ce rapport. Il doit, par hypothèse, être rangé soit dans la catégorie contrat soit dans la catégorie délit. Or, aucune des deux n'est définie par les règlements. Pourtant, ce sont précisément les relations tripartites qui ont amené la Cour de justice à définir la notion autonome de matière contractuelle, sans parvenir à une définition unitaire. Outre la qualification, ce sont également les clauses attributives de juridiction confrontées aux relations tripartites qui témoignent de la spécificité des relations tripartites internationales. La Cour peine à concilier autonomie de la volonté et prévisibilité de la juridiction compétente. Sa jurisprudence fluctue selon la matière concernée. Quant aux conflits de lois, les règlements Rome I et II adoptent pour certaines relations tripartites des règles spécifiques de conflits de lois selon une approche distributive des lois nationales en présence. Ce dépeçage de la relation interroge quant à la conciliation des lois ainsi désignées.

La maxime quieta non movere qui signifie qu'il ne faut pas troubler ce qui est paisible constitue la principale justification du forum rei. Le forum rei renvoyant à la compétence des juridictions du domicile du défendeur repose, en effet, sur l'idée que « celui qui forme une demande en justice contre une autre personne cause un trouble à cette dernière ». La doctrine estime d'ailleurs que c'est un principe de droit commun universel. Il est consacré à ce titre non seulement par les textes nationaux mais également par les textes européens. C'est la raison pour laquelle, le droit international privé de l'Union européenne manifeste une grande faveur au forum rei. Le corollaire de cette faveur est le rejet du forum actoris. Le forum actoris doit être entendu comme la compétence des juridictions du domicile du demandeur, c'est-à-dire le contrepied du forum rei. En effet, le forum actoris suscite dès qu'on le mentionne une réaction instinctive de méfiance qui devient franche hostilité sous la plume de la Cour de justice de l'Union européenne. Pourtant, nous constatons que, d'affaire en affaire, d'espèce en espèce, la Cour de justice de l'UE admet de nombreuses dérogations par une consécration fréquente du forum actoris. Cette tendance jurisprudentielle soulève de nombreuses interrogations. En premier lieu, celle du critère qui permet de définir le for du demandeur. Quel est donc le critère pertinent dans la définition du forum actoris ? Le domicile ? la nationalité ? Le célèbre article 14 du Code civil exprime-t-il par exemple un forum actoris ? La résidence habituelle ? Le for du préjudice n'est-il pas également un forum actoris caché ? Il faut souligner d'ailleurs que la détermination du critère pertinent ne fait pas l'unanimité en doctrine. À cette première interrogation, s'ajoute celle des fondements de cette jurisprudence. Quelles sont les justifications de l'assouplissement vis-à-vis du forum actoris ? Le forum actoris a-t-il cessé d'être un for exorbitant ? Assiste-t-on à une inversion du principe ? Est-ce opportun ? Ces interrogations sont d'autant plus légitimes que certaines voix s'élèvent en faveur de la consécration du forum actoris. Ces questions expriment les enjeux de cette thèse puisqu'il s'agit de déterminer laquelle des deux parties à l'instance va devoir plaider à l'étranger. Cela est particulièrement vrai dans le contexte international où les frais liés aux déplacements, à la langue, aux honoraires d'avocats sont importants. Cette thèse a donc pour objet de déterminer selon quels critères le forum rei et le forum actoris cohabitent aujourd'hui dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE et/ou devraient cohabiter demain. Elle vise ainsi à déterminer le nouvel équilibre entre ces deux fors.

Les rapports entre les systèmes juridiques français et maghrébins en matière de conjugalité sont marqués par la divergence. Alors que dans les pays du Maghreb, sous le poids des traditions et de l’influence religieuse, le couple et la famille ne se conçoivent que dans les liens du mariage, en France, la laïcisation du droit a laissé apparaître un système de conjugalité à la carte. Mariage hétérosexuel, mariage homosexuel, PACS ou concubinage, dans l’exemple français les individus ont un droit d’option quant à leur mode d’union. À une époque où les flux migratoires ne cessent de croître, ces différences de régulation de la conjugalité soulèvent d’innombrables difficultés, notamment celle de la circulation des individus et de leur statut personnel. Certains théoriciens pensent que cette divergence est irréductible puisqu’elle exprime un choc des civilisations. Or, en réalité, il s’agit d’un décalage engendré par la différence dans les rythmes des évolutions socio-juridiques. Sous le poids du multiculturalisme, de l’influence des droits fondamentaux et des défis économiques, ce décalage tend aujourd’hui à se résorber. Incidemment, cela démontre que le rapprochement entre les systèmes juridiques français et maghrébins est envisageable en matière de conjugalité

Les masses de biens résultant du fractionnement du patrimoine se sont multipliées dans les réformes récentes. Afin d’en révéler l’unité, l’étude se propose de comparer les solutions applicables à certaines d’entre elles suffisamment variées pour être représentatives : la fiducie, l’EIRL, la société, l’indivision et la communauté conjugale. De cette comparaison émerge l’amorce d’un droit commun, mais également des différences persistantes. En expliquant ces divergences par des caractères ajoutés ou retirés aux masses, l’ambition est de conforter leur identité de structure. Deux variables principales ont été envisagées : l’affectation de la masse à une finalité et son incorporation au patrimoine des membres. Dégager un régime commun à toutes et identifier les conséquences attachées aux variables permet alors de mieux comprendre le fonctionnement des masses, d’anticiper leurs évolutions, ou encore de résoudre par analogie les problèmes posés dans un ensemble particulier

Longtemps considérées comme de regrettables anomalies altérant la figure du propriétaire, unique souverain sur sa chose, les techniques du démembrement et de l’indivision sont désormais incontournables. Parce qu’elles permettent de multiplier, sur un même bien, le nombre de bénéficiaires des utilités qu’il procure, ces modes d’attribution provoquent la mise en concurrence d’une pluralité d’intérêts qui, lorsqu’ils divergent, sont source de conflits de pouvoirs. Tandis que ces conflits se résolvent ordinairement grâce à l’application des règles propres à chacune de ces techniques, la situation se complexifie néanmoins lorsque plusieurs d’entre-elles s’agrègent sur un même bien. Cet enchevêtrement de modes hétéroclites d’attribution des utilités est source de confusions : quotes-parts indivises, usufruits, droits d’usage et autres servitudes s’entrecroisent, troublant d’autant la lecture correcte de la répartition des prérogatives entre les différents titulaires de droits sur le bien. Déterminer avec justesse l’étendue des pouvoirs de chacun d’eux nécessite donc de questionner l’articulation des différents droits réels en présence pour mettre en exergue leurs convergences et oppositions. Ce faisant, l’analyse méthodique de ces enchevêtrements de droits permet de dévoiler l’existence de véritables structures combinatoires organisant les différents modes d’attribution. Étudier le contentieux sous l’angle de ces différentes combinaisons permet de résoudre plus aisément les conflits résultant de ces enchevêtrements de droits, tout en proposant une systématisation intelligible des différentes règles et décisions gouvernant la matière

Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’ELSJ, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Venu du marché intérieur, il est utilisé de deux façons : d’une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d’exequatur, et d’autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d’atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l’identité des citoyens de l’Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du DIP, ce principe exerce donc une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l’Union européenne, au soutien de leur libre circulation. L’heure est donc venue de s’interroger sur l’aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d’envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l’ELSJ, l’étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au DIP son rôle traditionnel qui est d’assurer la coordination des législations