Jérôme Julien, « L'obligation générale de sécurité des produits et services du Code de la consommation n'est pas le fondement d'une règles de responsabilité civile (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, no 19-11882) », Revue des contrats, LGDJ, N° 20211, 2021
Jérôme Julien, « La clause par laquelle un emprunteur reconnaît avoir reçu le bordereau de rétractation ne constitue qu'un indice de cette remise (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no 19-18971) », Revue des contrats, LGDJ, N° 20211, 2021
Deen Gibirila, « "Le devoir de loyauté des dirigeants de sociétés" », Droit et Patrimoine, N° 310, 2021
Sébastien Pellé, « Garde à vue : l’exclusion du droit à l’assistance par un avocat lors d’un acte d’enquête qui ne constitue pas une audition (Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045, F-P+B+I) », Revue Lexbase Pénal, Lexbase, N° 35, 2021
Deen Gibirila, « "La nullité des actes accomplis par une société en formation et insusceptibles d’être repris après immatriculation de celle-ci" (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020, no 18-13.652) », Les petites affiches, Les petites affiches, N° 24, 2021
Deen Gibirila, « "Le défaut de qualité de l’héritier non associé pour percevoir les dividendes attachés aux parts d’une société civile" (note s/sCass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604) », Les petites affiches, Les petites affiches, N° 24, 2021
Deen Gibirila, « "Le juge territorialement compétent en matière d'instruction in fututum" (note s/s Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-21.012) », Les petites affiches, Les petites affiches, N° 24, 2021
Deen Gibirila, « "Le licenciement d’un salarié d'association en vertu d'une délégation de pouvoir donnée après l'entretien préalable" (note s/s Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.213) », Les petites affiches, Les petites affiches, N° 24, 2021
Deen Gibirila, « "Le pouvoir d’un associé coïndivisaire de demander l’ajournement d’une assemblée générale" (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020 n° 18-19.330) », Les petites affiches, Les petites affiches, N° 24, 2021
Deen Gibirila, « "L’intérêt de l’associé d’une société à saisir le juge commis à la surveillance du RCS" (note s/s Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422) », Les petites affiches, Les petites affiches, N° 24, 2021
Deen Gibirila, « "L’absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d’une assemblée générale" (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713 et n° 18-25.730) », La Semaine Juridique. Édition Générale, LexisNexis, N° 13, 2021
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Sébastien Pellé, « L’audition libre : réflexions sur quelques angles morts des droits de la défense », Receueil Dalloz, Éd. Dalloz, N° 7, 2021
Deen Gibirila, « "La compétence du tribunal de commerce pour les élections relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires" (note s/s Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039) », Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, N° 6, 2021
Deen Gibirila, « La compétence du tribunal de commerce pour les élections relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires (note s/s Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039, FS P+B) », Les petites affiches, Les petites affiches, N° 6, 2021
Deen Gibirila, « La réservation de la qualité d’associé d’une SEL aux seuls professionnels exerçant en son sein (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D) », Petites Affiches, Petites affiches, N° 6, 2021
Deen Gibirila, « La révocation judiciaire du gérant d’une SCI au comportement nuisible à l’intérêt social (note s/s CA Orléans, 12 mars 2020, no 19/00678) », Les Petites Affiches, Les petites affiches, N° 6, 2021
Deen Gibirila, « La succession d’une expertise « in futurum » à une expertise de gestion (note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104, F-D) », Les Petites Affiches, Les petites affiches, N° 6, 2021
Deen Gibirila, « Les conditions de reprise après son immatriculation d’un contrat conclu par une société en formation (Cass. com. 10 juin 2020, n° 18-16.441, F-D) », Les petites affiches, Les petites affiches, N° 6, 2021
Deen Gibirila, « Pas de rémunération ni de prise en charge des cotisations du gérant de SARL sans une décision collective ou un accord des associés (CA Paris, 2 juin 2020, n° 18/23074) », Les petites affiches, Les petites affiches, N° 6, 2021
Frédéric Guiomard, « Les principes d'universalité et d'égalité dans la réforme du système de retraite », Droit Social, N° 4, 2021, p. 294
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Michel Leroy, « Société interposée et donation indirecte », Droit et patrimoine, Editions Lamy, N° 307, 2020
Deen Gibirila, « Interdiction de gérer et responsabilité
pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive
de la cessation des paiements (note s/s Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10341) », Petites affiches, Lextenso, N° 225, 2020
Deen Gibirila, « La responsabilité personnelle du président d'une SAS pour une infraction douanière (Note s/s Cass. com., 18 mars 2020, no 17-10.898). », Les petites affiches, Lextenso, N° 220, 2020
Deen Gibirila, « Le mandat apparent d’un associé (Note s/s Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771) », Les petites affiches, Petites affiches, N° 220, 2020
Deen Gibirila, « Les conditions de retrait d’un associé d’une société coopérative agricole (Note s/s Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-17.721). », Les Petites Affiches, Les petites affiches, N° 220, 2020
Deen Gibirila, « Les enjeux de la dissolution anticipée d'une EURL pour des motifs économiques (Note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-17.131) », Petites affiches, Lextenso, N° 220, 2020
Deen Gibirila, « Les pouvoirs du gérant de SCI pour exercer une action en justice (Note s/s Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.646) », Les Petites Affiches, Les petites affiches, N° 220, 2020
Deen Gibirila, « L’inopposabilité d'une clause générale d'agrément au conjoint revendiquant la qualité d'associé (Note s/s CA Paris, 18 février 2020, n° 17/08258) », Les Petites Affiches, Les petites affiches, N° 220, 2020
Deen Gibirila, « Le délit de banqueroute par détournement d’actif pour l’octroi d’une rémunération excessive après la cessation des paiements (Note s/s Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492, P+B+I) », Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer, N° 161, 2020
Deen Gibirila, « Les modalités de report de la date de cessation des paiements d’une société mise en liquidation judiciaire par conversion du redressement judiciaire (note s/s Cass. com., 27 nov. 2019, n° 18-18.194) », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 156, 2020
Marc Nicod, « Le mandataire successoral désigné en justice n'est pas invité au partage ! », Droit de la famille, LexisNexis, N° 78, 2020
Marc Nicod, « De l'objet des opérations de liquidation et de partage », La Semaine juridiique - notariale, LexisNexis, N° 44, 2020
Michel Leroy, « Vers un réaménagement de la fiscalité du plan épargne retraite ? Pour la réécriture du paragraphe 2 du I de l'article 757 B », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Editions du Juris-classeur, N° 43, 2020
Sébastien Pellé, « Application dans le temps du nouveau seuil d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement : la motivation enrichie au service d'un droit transitoire jurisprudentiel ? », Recueil Dalloz, Éd. Dalloz, N° 42, 2020, p. 2379
Catherine Ginestet, « Droit pénal », Recueil Dalloz, N° 42, 2020, p. 2367
Solange Mirabail, « Exhibition sexuelle, obs. Cass. crim. 26 févr. 2020, n° 19-81.827 », Recueil Dalloz, Dalloz, N° 42, 2020
Catherine Ginestet, « Panorama de Droit pénal », Recueil Dalloz, Dalloz, N° 42, 2020
Solange Mirabail, « Tapage nocturne, obs. Cass. crim. 26 févr. 2020, n° 19-80.641 », Recueil Dalloz, Dalloz, N° 42, 2020
Solange Mirabail, « Viol, obs. Cass. crim. 26 févr. 2020, n° 19-82.119 », Recueil Dalloz, Dalloz, N° 42, 2020
Maryline Bruggeman, « Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur : une conciliation qui interroge… » (Cass. Civ. 3ème 24 sept. 2020, n° de pourvoi :19-17068) », Gazette du Palais, Lextenso, N° 41, 2020
Hugues Kenfack, « Leçons de la pandémie de Covid-19 : la systématisation des clauses de force majeure et d'assurance perte d'exploitation ? », Recueil Dalloz, Dalloz, N° 39, 2020, p. 2185
