Sophie Deville

Maître de conférences
Droit privé et sciences criminelles.
Ecole de droit de Toulouse

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Institut de Droit Privé
PARUTION

Confiance & droit privé

L'ouvrage propose un large tour d'horizon des manifestations de la confiance.

  Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole
07 / 2024

JOURNÉE D'ÉTUDE

Mesure(s) et droit

2déc.2022

Organisée par le CTHDIP, le CDA et l’IDP, avec le soutien de l’IFR, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique...


Toulouse

Toulouse

CONFÉRENCE ET CYCLE

L’identification du mariage forcé

27mars2017

1ère conférence du cycle "Les mariages forcés et le droit"

Première d'une série de trois conférences d’une demi-journée organisées à l’Université Toulouse 1 Capitole, universitaires...


Toulouse

Toulouse

  • THESE

    L'objet de la libéralité, soutenue en 2009 à Toulouse 1 sous la direction de Marc Nicod 

  • Sophie Deville, Guillaume Beaussonie, Maryline Bruggeman, Quentin Guiguet-Schielé, Solenne Hortala, Droit civil. A jour au 15 décembre 2024, Ellipses, 2025, 755 p.    

    A jour au 15 décembre 2024, ce manuel de droit civil a été conçu afin d'assurer une préparation optimale à l'épreuve de l'examen d'accès au CRFPA. Il est composé de 42 fiches thématiques et un galop d’essai final corrigé permettant d'aborder avec clarté et exhaustivité les connaissances et la méthodologie à mobiliser lors de l'examen, conformément au programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016. Chaque fiche s'articule ainsi : un schéma de synthèse pour visualiser l'essentiel en un clin d'œil ; les connaissances essentielles (cours, articles, jurisprudences fondamentales de la matière…) ; une bibliographie complète pour aller plus loin et étoffer ses connaissances ; des cas pratiques corrigés pour se mettre dans les conditions de l'épreuve. Tout en couleur, cet ouvrage contient de nombreux encadrés ("Exemple", "Jurisprudence"…), afin d'aider le candidat à se préparer et réussir l’examen d'entrée au CRFPA. (4e de couverture)

    Sophie Deville, Quentin Guiguet-Schielé, Lauraine Firdion, Marie Gayet, Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, 28e éd., Gazette du Palais, 2021  

    Parmi les arrêts rendus par la Cour de cassation entre le 15 janvier et le 1er juin 2021 relatés dans la présente chronique, on notera la propension de la Cour de cassation à exclure l’apport en capital pour l’acquisition immobilière tant du périmètre de la contribution aux charges du mariage (c’est une confirmation : Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21463) que de celui de l’article 815-13 du Code civil (c’est un revirement : Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21302). La distinction avec le régime du remboursement de l’emprunt immobilier est consommée : ces dépenses de conservation donnent lieu à une indemnité exigible à compter du paiement de chaque échéance (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21313). On remarquera aussi l’arrêt du 31 mars qui accorde au descendant une décharge des frais d’obsèques lorsque l’ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14107) et celui du 14 avril qui reconnaît une nature mobilière à l’action en réduction d’une libéralité portant sur un immeuble (Civ. 1re, 14 avril 2021, 19-24773). Il est également question, entre autres sujets, d’extinction par prescription trentenaire du droit réel de jouissance spécial (Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-25167) et de manifestation non-équivoque de la volonté de renoncer à un usufruit (Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-15888). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire L’exclusion de l’apport en capital de la contribution aux charges du mariage B. Qualification des biens C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers Privilège de prêteur de deniers portant sur l’immeuble commun : nécessité du consentement du conjoint de l’emprunteur D. Liquidation du régime matrimonial II. Libéralités A. Donations B. Legs Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur C. Testaments D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie IV. Succession A. Ouverture de la succession La nature mobilière de l’action en réduction B. Liquidation de la succession V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle La restitution des fruits, c’est pas automatique ! I – La nécessité de demander la restitution des fruits II – Les conditions de la mise en œuvre de la restitution des fruits C. Démembrements de propriété L’article 1844, alinéa 3, du Code civil : disposition impérative ouvrant une faculté d’aménagement La renonciation à un droit d’usufruit doit être non équivoque D. Propriété collective Financement de biens indivis par un conjoint : revirement de jurisprudence Paiement des échéances d’emprunt par un indivisaire et point de départ du délai de prescription de son action en remboursement E. Autres droits Maintien des conditions d’extinction d’un droit réel de jouissance spéciale consenti au profit d’une personne morale

    Sophie Deville, L'objet de la libéralité, Defrénois, 2012, Doctorat & notariat, 510 p. 

    Sophie Deville, Marc Nicod, L'objet de la libéralité, Atelier national de reproduction des thèses Université Lille III, 2011, Lille-thèses  

    L'étude entreprise tend à réaliser une analyse complète de l'objet, envisagé comme prestation cédée, lorsque ce dernier épouse le moule juridique de l'acte libéral. Le présupposé suggère une dualité de perspectives. En premier lieu, une dimension théorique, centrée sur les opérations de qualification, éclaire la fonction catégorique du concept toute spéficique à la matière, distincte en ce sens de la perception classique qui conduit à l'envisager comme une condition de validité, commune à tout acte juridique. L'objet apparaît comme un critère à même de résoudre les conflits existant au sein des différentes classifications dans lesquelles intervient la libéralité. En ce sens, il est une donnée catégorique. Par suite, l'appréhension de la notion comme prestation cédée, exclusive de toute référence aux procédés de qualification, permet de dépasser un certain nombre de difficultés, qu'il s'agisse de l'identification concrète du contenu de la transmission, ou de sa confrontation avec certaines caractéristiques spécifiques des espèces libérales. Plus encore, la démarche rend compte d'une exploitation par l'instrument gratuit des techniques patrimoniales de droit commun qui oeuvrent à sa dynamisation, dans le respect de certaines exigences et limites imposées par l'acte lui-même. Enfin, la sphère successorale dans laquelle s'inscrit naturellement la libéralité, support de la prestation envisagée, entretient des relations étroites à l'objet de la gratification volontaire et se révèle riche d'influences théoriques et pratiques, notamment à l'égard de la conception des droits successoraux, impératifs ou non, défendue par le système juridique français.

    Sophie Deville, Marc Nicod, L'objet de la libéralité,, 2009, 661 p.  

    L'étude entreprise tend à réaliser une analyse complète de l'objet, envisagé comme prestation cédée, lorsque ce dernier épouse le moule juridique de l'acte libéral. Le présupposé suggère une dualité de perspectives. En premier lieu, une dimension théorique, centrée sur les opérations de qualification, éclaire la fonction catégorique du concept toute spéficique à la matière, distincte en ce sens de la perception classique qui conduit à l'envisager comme une condition de validité, commune à tout acte juridique. L'objet apparaît comme un critère à même de résoudre les conflits existant au sein des différentes classifications dans lesquelles intervient la libéralité. En ce sens, il est une donnée catégorique. Par suite, l'appréhension de la notion comme prestation cédée, exclusive de toute référence aux procédés de qualification, permet de dépasser un certain nombre de difficultés, qu'il s'agisse de l'identification concrète du contenu de la transmission, ou de sa confrontation avec certaines caractéristiques spécifiques des espèces libérales. Plus encore, la démarche rend compte d'une exploitation par l'instrument gratuit des techniques patrimoniales de droit commun qui oeuvrent à sa dynamisation, dans le respect de certaines exigences et limites imposées par l'acte lui-même. Enfin, la sphère successorale dans laquelle s'inscrit naturellement la libéralité, support de la prestation envisagée, entretient des relations étroites à l'objet de la gratification volontaire et se révèle riche d'influences théoriques et pratiques, notamment à l'égard de la conception des droits successoraux, impératifs ou non, défendue par le système juridique français.

  • Sophie Deville, « L’intervention d’un tiers dans la rédaction d’un testament : confiance ou méfiance du droit ? », Confiance et droit privé, Presses de l'Université Toulouse capitole, 2024, pp. 65-76 

    Sophie Deville, « La mesure de l'état de surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale (brèves réflexions sur le statut du logement en droit du surendettement) », Mesure(s) et Droit, Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2024, pp. 109-118 

    Sophie Deville, Valère Ndior, « Les critères d'identification du mariage forcé en droit civil : variations autour de la notion de consentement », Les mariages forcés et le droit, Institut Universitaire Varenne, 2018, pp. 55 

    Sophie Deville, « L'influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur les rythmes de production du droit », Les rythmes de production du droit, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole/LGDJ, 2016 

    Sophie Deville, « Volonté individuelle et liberté de disposer par libéralité », De la volonté individuelle, sous la direction de M. Nicod, Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole, 2009, pp. 249-261 

  • Sophie Deville, « L'admission de l'interprète en matière de testament international : peu d'incidences pratiques, mais tant de questions! », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2025, n°11, pp. 36-40  

    Par un récent arrêt du 17 janvier 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en admettant la validité du testament international élaboré avec le concours d’un interprète assermenté, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015. La décision retient l’attention, en raison tant de la méthode employée que de la motivation avancée ; plus encore, elle interroge quant à sa portée.

    Sophie Deville, « Les mutations du formalisme testamentaire, entre évolutions jurisprudentielles et analyse prospective », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2025, n°11, pp. 34-35  

    L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 janvier dernier concernant le testament international illustre l’influence considérable exercée par la jurisprudence sur les principes applicables à la forme des testaments. Cette importante décision a constitué le point de départ d’une réflexion plus large consacrée aux mutations du formalisme testamentaire. Le présent dossier invite, en ce sens, à porter tout à la fois un regard critique sur les procédés prétoriens œuvrant au sauvetage de certains testaments, et un regard prospectif sur ce que pourrait être le formalisme testamentaire au temps du numérique.

    Sophie Deville, « Le tiers et la date du testament olographe, ou les dérives du formalisme raisonné », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2024, n°39, pp. 54-56 

    Sophie Deville, « Présomption d’acquêt, fongibilité et autres obstacles à la reprise de sommes propres en régime communautaire », La Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2024, n°24, pp. 49-51  

    La reprise par un époux de fonds reçus par donation durant le mariage, au titre de l’article 1467 du Code civil, suppose que la subsistance de la somme au jour de la dissolution du régime soit établie et que son identification en tant que bien propre demeure possible à cette même date.

    Sophie Deville, « L’indignité et l’avantage matrimonial : brèves réflexions sur la proposition de loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille », La Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2024, n°11, pp. 44-49  

    Une récente proposition de loi – en cours d’examen par le Sénat - tend à instaurer une déchéance des avantages matrimoniaux à l’encontre de l’époux coupable d’actes graves sur la personne de son conjoint. Les versions du texte qui se sont succédées jusqu’au vote de l’Assemblée s’accordent sur l’objectif mais elles divergent tant sur la méthode que sur le domaine de la sanction. La présente étude propose une analyse critique de la version transmise au Sénat et suggère quelques pistes d’amélioration.

    Sophie Deville, « Reconstitution de la date du testament olographe : les limites du formalisme raisonné (s/s Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, no 21-17.524, B) », Revue juridique personnes & famille (RJPF), Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2024, n°285, pp. 38-40 

    Sophie Deville, « Partage - Attribution préférentielle : Mise en œuvre – application dans le temps, Jurisclasseur Civil, code, art. 831 à 834 C.civ. (actualisation) », JurisClasseur Civil Code , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023  

    Actualisation du fascicule.

    Sophie Deville, « Partage - Attribution préférentielle : Bénéficiaires - indivisions (art. 831 à 834 C.civ ) », JurisClasseur Civil Code , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023  

    Actualisation du fascicule.

    Sophie Deville, « Partage - Attribution préférentielle : Généralités – les biens (articles 831 à 834 C.civ) », JurisClasseur Civil Code , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023  

    Actualisation du fascicule.

    Sophie Deville, « Epoux séparés de biens et mouvements de valeurs entre masses personnelles : l’article 214 du Code civil, encore et toujours… », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°26, pp. 46-48  

    L’apport de fonds personnels fourni par un époux pour financer la dépense d’édification d’un immeuble appartenant à l’autre conjoint et servant de logement familial ne constitue pas une modalité d’exécution de son obligation contributive aux charges du mariage. Il peut obtenir une créance pour ce financement sauf si une convention conjugale précise qu’il a entendu satisfaire à son obligation sous forme d’un apport en capital.

    Sophie Deville, « Nullité du testament mystique établi par un malvoyant : la lecture, garante de l’intégrité de la volonté testamentaire », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°12, pp. 54-56  

    Un testament mystique doit être annulé en présence d’un testateur atteint d’une altération sévère de ses facultés visuelles, l’inaptitude à la lecture faisant naître une incertitude sur la connaissance du contenu de l’acte présenté comme son testament.

    Sophie Deville, « Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et régime matrimonial légal : une fausse bonne idée », Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2022, n°26, pp. 44-48  

    L’importante réforme relative à l’entrepreneur individuel, opérée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est entrée en vigueur le 15 mai dernier. Il semble opportun de se demander si le texte modifiera les pratiques concernant le choix du régime matrimonial et, plus exactement, s’il peut être aujourd’hui judicieux d’envisager une communauté en présence d’un (futur) époux exerçant une activité professionnelle indépendante.

    Sophie Deville, « Article 918 du Code civil et admission d’un consentement tacite des cohéritiers : une souplesse malvenue », Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2022, n°12, pp. 66-68 

    Sophie Deville, « Demain, une promotion des droits du partenaire survivant ? Brèves réflexions à l’occasion des vingt ans de la loi du 3 décembre 2001 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°42, pp. 48-54  

    La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui a réalisé une promotion des droits successoraux du conjoint, fête cette année ses 20 ans. Cet anniversaire est l’occasion de revenir sur la situation successorale du partenaire. Il est ici question de démontrer l’opportunité d’une évolution de son statut, cohérente au regard des fondements assignés aux principes de dévolution légale. Au-delà, l’étude permet de formuler quelques propositions relatives à la teneur des droits qui pourraient être accordés au partenaire survivant.

    Sophie Deville, « Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur », Gazette du palais, gazette spécialisée droit privé du patrimoine, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°28, p. 62 

    Sophie Deville, « La société donataire : une vue de l'esprit? in Dossier Sociétés et donations indirectes », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2021, n°313, pp. 30-36 

    Sophie Deville, « La donation chassée par la collaboration conjugale excédant l'obligation contributive aux charges du mariage », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°12, pp. 60-62  

    Les juges du fond doivent vérifier que l’époux qui se prévaut d’une donation par achat pour autrui atteste de son intention libérale, les paiements pouvant trouver leur cause dans une rétribution du conjoint qui a excédé son obligation de contribution aux charges du mariage.

    Sophie Deville, « Clauses relatives à l'exécution de l'obligation contributive aux charges du mariage en séparation de biens : la saga continue », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2021, n°190, pp. 18-20  

    Malgré la récente et opportune réaffirmation du caractère impératif de l’article 214 du Code civil, la Cour de cassation continue d’adhérer à l’analyse des juges du fond qui considèrent que la clause du contrat de mariage réputant la contribution accomplie au jour le jour pose une présomption irréfragable d’acquittement. La Haute juridiction va plus loin en conférant une large portée à la stipulation litigieuse qui peut neutraliser les actions fondées sur l’inexécution de l’obligation tout comme celles invoquant un excès de contribution au soutien d’une demande de rétribution

    Sophie Deville, « La sanction du recel conditionnée par la saisine du juge à fin de partage successoral », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, n°41, pp. 76-78 

    Sophie Deville, « Ordre public matrimonial et clauses relatives aux charges du mariage : la cohérence enfin retrouvée? », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, n°28, pp. 65-69  

    La Cour de cassation vient opportunément affirmer qu’une clause relative à l’exécution de l’article 214 du Code civil ne peut avoir pour effet de neutraliser la substance de l’obligation qui demeure impérative. Inaugurée en présence d’une action en fixation de la contribution pour l’avenir, la solution mérite une étude approfondie tant au regard de sa portée que de ses incidences sur la pratique de ces clauses et, plus généralement, sur le contentieux de l’obligation contributive aux charges du mariage.

    Sophie Deville, « Promesse synallagmatique de vente et indisponibilité du bien : l'effectivité de l'avant-contrat subordonnée à la disparition de l'interdiction d'aliéner », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, n°13, pp. 79-81 

    Sophie Deville, « Séparation de biens et opérations d’investissements immobiliers : suite de la saga relative à l’obligation contributive aux charges du mariage », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°41, p. 55  

    Lorsqu’un époux séparé de biens finance l’acquisition d’un immeuble indivis à usage familial à l’aide de fonds issus de la vente de ses biens personnels, cet apport en capital ne participe pas de son obligation de contribution aux charges du mariage. Il est alors admis à revendiquer une créance en raison de ce financement.

    Sophie Deville, « La clause d’apport en communauté, exclusive de tout fait générateur de récompense au profit de la masse propre », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°41, p. 60  

    La clause d’apport en communauté stipulée dans le contrat de mariage ne fait naître au profit de l’époux propriétaire du bien visé aucun droit à récompense à faire valoir au moment de la liquidation du régime matrimonial.

    Sophie Deville, « Acquisitions démembrées et profit subsistant, ou quand la Cour de cassation pose un principe sans en sanctionner l’application erronée par les juges du fond », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°13, p. 64  

    Lorsque la communauté a financé l’acquisition d’un bien propre en nue propriété,le profit subsistant - auquel correspond le montant de la récompense - doit être évalué en recherchant, d’abord, à quelle proportion la masse créancière a participé à l’acquisition de la seule nue-propriété pour, ensuite, appliquer cette proportion à la valeur de la pleine propriété du bien au jour de la liquidation du régime des époux.

    Sophie Deville, « Donation d’œuvre d’art et inexécution des charges : affirmation du caractère patrimonial de l’action en révocation », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°13, p. 68  

    L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges est une prérogative patrimoniale qui est transmise, au décès du donateur, à ses ayants cause selon les principes du droit commun. Elle ne relève aucunement du droit moral d’auteur et peut donc être exercée par la veuve de l’artiste, titulaire d’un usufruit sur le monopole d’exploitation et attributaire de l’entière communauté universelle constituée avec son défunt mari.

    Sophie Deville, « Prohibition des testaments conjonctifs : l’article 968 du Code civil obtient son brevet de conventionnalité », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, n°39, p. 61  

    La prohibition des testaments conjonctifs ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et au droit au respect des biens puisqu’elle n’annihile pas la faculté, pour le testateur, de disposer de son patrimoine à cause de mort par d’autres moyens. Dès lors, l’acte testamentaire annexé à la convention de PACS et rédigé par les deux partenaires doit tomber sous le coup de la nullité absolue, aux termes de l’article 968 du Code civil.

    Sophie Deville, « Cession de droits successifs : l'action en réduction est transmissible à l'ayant cause de l'héritier réservataire », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2018, n°12 

    Sophie Deville, « Le partenaire du légataire témoin d’un testament authentique : les limites d’une application raisonnée de l’interprétation stricte », Gazette du palais spécialisée "droit privé du patrimoine", , 2018    

    L’interdiction d’officier en tant que témoin d’un testament authentique étant fondée, aux termes de l’article 975 du code civil, sur le lien de parenté ou d’alliance entretenu avec le légataire, il n’existe aucune incompatibilité entre la qualité de partenaire du gratifié et celle de témoin.

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 2 mai 2018 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2018, n°3 

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 18 janvier 2018 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2018, n°2, p. 362 

    Sophie Deville, « Les effets du mandat successoral judiciaire sur les prérogatives des héritiers », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2017, n°41, p. 68 

    Sophie Deville, « Testaments révocatoires successifs : la volonté de révoquer n’inclut pas de plein droit celle de rétablir les dispositions originaires », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2017, n°29, p. 59 

    Sophie Deville, « Séparation de biens et acquisitions immobilières : nouvelles précisions opportunes quant au domaine de l’obligation contributive aux charges du mariage », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2017, n°15, p. 61 

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 6 juillet 2017 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, n°3, p. 535 

    Sophie Deville, « Observations sous CA, Toulouse 1° ch. II, 7 février 2017 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, n°3, p. 532 

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 15 décembre 2016 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2017, n°1, p. 142 

    Sophie Deville, « Majeurs vulnérables : brèves réflexions sur le domaine de l'habilitation familiale quant à la personne à protéger », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2016, n°44, p. 89 

    Sophie Deville, « Perte d'un testament olographe et force majeure : quand les photocopies volent au secours des légataires malchanceux », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2016, n°31, p. 61 

    Sophie Deville, « La réduction en valeur, exclusive de toute indivision entre le réservataire et le légataire », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2016, n°31, p. 68 

    Sophie Deville, « Le recel par dissimulation de donations, limité aux actes rapportables ou réductibles », Lexbase Hebdo - édition privée générale, Lexbase, 2016, n°664, pp. 48-51 

    Sophie Deville, « La conversion par réduction au secours d'un testament authentique vicié », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2016, n°20, p. 72 

    Sophie Deville, « Des dangers de la vente d'un bien donné sans le consentement des héritiers réservataires », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2016, n°20, p. 77 

    Sophie Deville, « La proportionnalité et le régime matrimonial primaire », Defrénois, Lextenso, 2016, n°8, p. 395  

    La présente étude propose d’analyser le régime primaire à la lumière de la proportionnalité. Il s’agira de rechercher le rôle de cette notion au sein du régime primaire lui-même, puis au sein du régime matrimonial au sens large, c’est-à-dire dans les relations unissant le statut impératif et le régime laissé au choix des époux par la loi.

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 17 novembre 2015 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2016, n°2, p. 298 

    Sophie Deville, « La primauté de la vocation testamentaire du conjoint sur la dévolution dérogatoire du monopole d’exploitation des œuvres de l’esprit », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2015, n°284286, p. 24 

    Sophie Deville, « Descendants allotis par donation-partage cumulative : copartageants, copartagés, mais pas donateurs », Revue Lexbase Hebdo, Edition privée générale, Lexbase, 2015, n°622 

    Sophie Deville, « Recel successoral et restitution en valeur du bien diverti : la dette de valeur n’est productive d’intérêts qu’au jour de sa détermination », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2015, n°158160, p. 33 

    Sophie Deville, « Rapport, réduction et dette de valeur : petits rappels à l’attention des juges du fond », Petites affiches, Lextenso, 2015, n°67, p. 16 

    Sophie Deville, « Observations sous, CA Toulouse, 1° ch. II, 17 mars 2015 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, CCentre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, n°2, p. 327 

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 2° Ch. II, 24 février 2015 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, n°1, p. 139 

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 2ème Ch. II, 14 oct. 2014 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2015, n°1, p. 138 

    Sophie Deville, « Réformes des donations conjugales et conflits de lois dans le temps : épilogue ? », Lexbase Hebdo, Edition Privée, Lexbase, 2014, n°579 

    Sophie Deville, « L’article 918 du Code civil et la question prioritaire de constitutionnalité : histoire d’une occasion manquée », Droit de la famille, Editions du Juris-classeur, 2014, n°5, p. 7 

    Sophie Deville, « Donation-partage et attributions de quotités indivises : la Cour de cassation persiste et signe », Lexbase Hebdo, Edition privée, Lexbase, 2014, n°555 

    Sophie Deville, « Détermination d’une indemnité de réduction en présence d’une clause de rapport forfaitaire », Droit de la famille, Editions du Juris-classeur, 2014, n°1 

    Sophie Deville, « La clause d’entrée en communauté confrontée à la réserve héréditaire du gratifié », Lexbase Hebdo, Edition privée, Lexbase, 2013, n°547 

    Sophie Deville, « De quelques difficultés récurrentes nées du financement d’un bien indivis par des époux séparés de biens », Lexbase Hebdo, Edition privée, Lexbase, 2013, n°540 

    Sophie Deville, « Filiation élective : nouvelles précisions sur la procédure d’adoption simple d’un majeur », Revue Lamy Droit civil, Lamy, 2013, n°107, p. 41 

    Sophie Deville, « Changement de régime matrimonial : la convention modificative valablement conclue s’impose aux époux … même inconstants », Lexbase Hebdo, Edition privée, Lexbase, 2013, n°536 

    Sophie Deville, « Donation-partage et composition des lots : quand la Cour de cassation revisite dangereusement la notion de partage anticipé », Lexbase Hebdo, Edition privée, Lexbase, 2013, n°524 

    Sophie Deville, « Liberté de l’option successorale et protection des créanciers de l’héritier : un juste équilibre maintenu par la Cour de Cassation », Lexbase Hebdo, Edtion privée, Lexbase, 2013, n°516 

    Sophie Deville, « Observations sous, CA Toulouse, 2°ch II, 11 juin 2013 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2013, n°3, p. 547 

    Sophie Deville, « La procédure de changement de régime matrimonial : le point de vue de l’universitaire », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°220, pp. 60-64 

    Sophie Deville, « Capital de l’assurance-vie et droit des successions : la dispense de réduction peut être levée par la volonté du stipulant », Revue Lexbase Hebdo, Edition privée générale, Lexbase, 2012, n°506 

    Sophie Deville, « Le titre et la finance : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de droits sociaux non négociables acquis pendant le régime légal », Lexbase Hebdo, Edition privée, Lexbase, 2012, n°499 

    Sophie Deville, « Droit de retour conventionnel stipulé dans une donation : la renonciation des enfants du donataire prédécédé équivaut à une absence de postérité », Lexbase Hebdo Edition privée, Lexbase, 2012, n°493 

    Sophie Deville, Marc Nicod, « Réserve héréditaire - Réduction des libéralités », Répertoire de droit civil, Dalloz, 2012 

    Sophie Deville, « L’exclusion de la qualification de donation indirecte à l’égard d’une gratification ostensible, ou la stricte et exacte application de l’article 931 du Code civil », Lexbase Hebdo Edition privée, Lexbase, 2012, n°486 

    Sophie Deville, « Vive l'intention libérale ! A propos de trois décisions de la Première Chambre Civile du 18 janvier 2012 », Lexbase Hebdo : édition privée générale, , 2012, n°478 

    Sophie Deville, « Legs consenti à la concubine devenue épouse : la gratifiée bénéficie du disponible spécial », Lexbase Hebdo : édition privée générale, , 2012, n°470 

    Sophie Deville, « Industrie d’un époux déployée sur un patrimoine propre et fait générateur de récompense au profit de la communauté : retour à la case départ », Lexbase Hebdo : édition privée générale, , 2012, n°467 

    Sophie Deville, « Observations sous, CA Toulouse, 2°ch I, 11 septembre 2012 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2012, n°3, p. 565 

    Sophie Deville, « Revalorisation conventionnelle des soultes dans le cadre d'une donation-partage : l'ordre public protège le créancier », Lexbase Hebdo : édition privée générale, , 2011, n°458 

    Sophie Deville, « Recel successoral : inapplicabilité de la sanction au gratifié de l’universalité en usufruit », Lexbase Hebdo : édition privée générale, , 2011, n°453 

    Sophie Deville, « Retour sur la nature du support d’une œuvre d’art en régime de communauté de meubles et acquêts », Lexbase Hebdo : édition privée générale, , 2011, n°447 

    Sophie Deville, « Amélioration d’un bien personnel par l’industrie du conjoint : nouvelles précisions sur l’évaluation de la créance entre époux », Lexbase Hebdo : édition privée générale, , 2011, n°438 

    Sophie Deville, « Preuve de l’intention libérale et qualification de donation », Lexbase Hebdo : édition privée générale, , 2011, n°429 

    Sophie Deville, « Observations sous, CA Toulouse, 1° ch II, 22 février 2011 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2011, n°2, p. 378 

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 15 mars 2011 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2011, n°2, p. 377 

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 1° ch III, 22 juin 2010 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2010, n°3, p. 621 

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 1° ch I, 4 janvier 2010 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2010, n°2, p. 400 

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 24 novembre 2019 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2010, n°2, p. 399 

    Sophie Deville, « Extinction de l’usufruit et objet d’une promesse unilatérale de vente », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis JurisClasseur, 2009, n°35, pp. 18-20 

    Sophie Deville, « Retour sur une notion toujours discutée : l'avantage matrimonial », La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis JurisClasseur, 2009, n°24, pp. 31-34 

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 6 janvier 2009 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2009, n°2, p. 402 

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 14 novembre 2006 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2007, n°1, p. 160 

    Sophie Deville, « Observations sous CA Toulouse, 1° ch I, 26 février 2007 », Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique, 2007, n°2, p. 391 

  • Sophie Deville, « Mesure(s) et droit », le 01 décembre 2022  

    Organisée par le CTHDIP, le CDA et l’IDP, avec le soutien de l’IFR, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Solenne Hortala, MCF en droit privé, IDP, Sébastien Ranc, MCF en droit privé, CDA et Romy Sutra, MCF en histoire du droit, CTHDIP

    Sophie Deville, « L’identification du mariage forcé », le 27 mars 2017  

    Première d'une série de trois conférences d’une demi-journée organisées à l’Université Toulouse 1 Capitole, universitaires et praticiens envisageront les problèmes juridiques suscités par les pratiques de mariages forcés.