Cette recherche, menée en partenariat avec la Première présidence de la Cour de cassation, prend appui sur un travail d’analyse des décisions depuis le 1er octobre 2019 dans les principales branches du droit privé. La première partie de l’ouvrage se concentre sur la caractérisation de la motivation enrichie qui constitue, aujourd’hui encore, l’une des difficultés principales. À la différence du style direct, la motivation enrichie est réservée à certains arrêts ayant une portée normative particulière. Pour autant, l’étude met en lumière que, dans la diversité des contentieux, tous les arrêts « importants » ne donnent pas nécessairement lieu à motivation enrichie. De surcroît, la question se complexifie avec l’apparition d’une motivation seulement développée, dont l’examen se révèle riche d’enseignements pour cerner la dynamique de la motivation enrichie, y compris à travers son impossibilité pratique ou son inopportunité politique. Pour l’approcher plus substantiellement, la motivation enrichie ne doit manifestement pas être réduite à sa seule dimension technique. Fondamentalement, la motivation enrichie marque une distance avec l’argument d’autorité, et participe d’une volonté d’asseoir plus largement la légitimité de la solution posée par le juge, en favorisant une logique de persuasion. Le processus intellectuel de construction de la réponse juridique à un cas concret pourrait lui-même s’en trouver renouvelé. S’il apparaît que la motivation enrichie permet à la Cour de cassation d’affirmer une fonction normative, désormais plus assumée, il reste à en apprécier les répercussions concrètes. C’est à l’exploration de ces enjeux que la seconde partie de l’ouvrage invite le lecteur.

Longtemps abandonnée à la pratique policière, la garde à vue a fait son entrée dans le Code de procédure pénale en 1958. Depuis lors, l’encadrement de la mesure n’a cessé de se renforcer, avec une très nette accélération des réformes ces dix dernières années, au point de faire de la garde à vue l’une des notions clés de la compréhension de toute la procédure pénale. Si la garde à vue a autant passionné, c’est en raison de son évolution progressiste, portée par la dynamique des droits fondamentaux, mais également en raison des spécificités de son processus de réforme, associées à la contrainte des sources supra-législatives. L’ensemble a soulevé bon nombre de difficultés, pour certaines inédites, et a finalement produit un effet contrasté. Les nouvelles garanties génèrent un contentieux propre, et entretiennent la dynamique d’accroissement des droits, notamment de la défense. Cet ouvrage démêle les tensions de la matière, en combinant analyses du droit positif et réflexions prospectives.

Il s'agit d'un ouvrage collectif qui propose une réflexion approfondie sur les orientations de la justice pénale, à partir d'une analyse de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (dans son double volet: procédure pénale et droit de la peine)

L'ouvrage propose un commentaire, article par article, des dispositions pénales de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

Lorsque plusieurs contrats sont imbriqués pour la réalisation d'une opération globale, ils forment un ensemble de contrats. Il semble alors logique d'admettre que le sort de cette opération va affecter le sort des contrats nécessaires à sa réalisation, et réciproquement. Pourtant, cette solution demeure théoriquement injustifiable et source d'insécurité pratique. Faute de caractériser la relation dynamique qui s'instaure entre l'ensemble et chacun des contrats qui le composent, aucune notion juridique existante ne parvient à organiser cette solution. Le phénomène appelle une notion nouvelle. L'idée d'interdépendance paraît alors particulièrement bien adaptée. Encore faut-il ne pas se méprendre sur le sens de ce mot, appliqué aux relations entre contrats. L'interdépendance contractuelle n'est pas la dépendance réciproque entre deux contrats. L'étude vise à démontrer que la dépendance réciproque doit être appréciée entre l'ensemble lui-même et chacun des contrats qui le composent. Ce changement de regard apporte une contribution intéressante à la théorie du contrat. Il justifie une appréciation nouvelle de la cause dans les ensembles de contrats et permet d'affiner la distinction entre l'effet relatif et l'opposabilité des actes juridiques pour construire une notion adaptée à l'imbrication des relations contractuelles. Ce faisant, la recherche contribue à la prise de conscience d'une distinction qu'il ne semble plus possible d'ignorer entre le contrat isolé et les contrats imbriqués.

"Le mouvement de fondamentalisation du droit qui est à l'oeuvre depuis plusieurs décennies n'a épargné aucun domaine. Les droits fondamentaux se sont imposés dans toutes les branches du droit, et leur reconnaissance en tant que valeurs sociales essentielles justifie qu'ils bénéficient de la protection de l'ordre public. Les droits fondamentaux ont ainsi intégré l'ordre public. C'est à cet aspect particulier de la fondamentalisation que se consacre cette étude. Ce phénomène a tout à la fois renouvelé et bouleversé la notion. Enrichi des droits fondamentaux, l'ordre public a dû être reconsidéré. Conçu traditionnellement comme un mécanisme limitant les volontés individuelles, abritant des valeurs holistes de nature législative, et appréhendé dans un ordre juridique étatique, l'ordre public devait être repensé après l'intrusion des droits fondamentaux. Par ailleurs, il apparaît que cet enrichissement substantiel de l'ordre public a conduit à l'émergence de nouveaux conflits normatifs mettant en jeu des dispositions d'ordre public. En effet, les droits fondamentaux sont mis en oeuvre à la fois dans l'ordre juridique interne stricto sensu, mais également dans des ordres juridiques supralégislatifs parmi lesquels l'Union européenne et le Conseil de l'Europe disposent d'une place privilégiée. Contenant des valeurs hétérogènes, se manifestant à toutes les strates de la hiérarchie des normes, des conflits de normes impliquant plusieurs dispositions d'ordre public ont vu le jour. Ces conflits d'un nouveau genre n'ont pas été sans incidence sur la caractéristique principale de l'ordre public : sa normativité. Ainsi, l'étude s'attache tout à la fois à justifier le phénomène d'intégration des droits fondamentaux à l'ordre public, et à en mesurer les conséquences sur la notion d'ordre public. Par ailleurs, l'examen des conflits normatifs impliquant des dispositions d'ordre public doit s'envisager dans une perspective plus globale de pluralisme juridique"

Depuis sa mue débutée avec la loi du 14 avril 2011, la garde à vue s’inscrit dans un mouvement de réformes perpétuelles, au gré des contraintes supra-législatives. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dont les dispositions s’appliqueront à partir du 1er juillet 2024, en offre une nouvelle illustration qui interroge, en creux, notre méthode législative.

Le Conseil constitutionnel formule une importante réserve d’interprétation relativement aux conditions matérielles de détention en garde à vue. Indéniablement créatrice, elle met à la charge de l’autorité judiciaire une véritable obligation d’agir, allant jusqu’à la remise en liberté du suspect en cas de conditions indignes. Si la décision va dans le sens d’une concrétisation du droit à la dignité en garde à vue, elle soulève nombre d’interrogations qui mériteraient, sans doute, un nouvel arbitrage du législateur.

Le développement de la motivation enrichie traduit un changement de culture juridique. Pour être pleinement légitime, la solution ne doit plus seulement être posée par le juge. Elle doit également, et de plus en plus, être exposée dans la perspective de favoriser sa réception. Cette évolution porte en elle une logique de systématisation du droit qui invite à s’interroger sur la nature des arrêts avec motivation enrichie, par rapport à la figure plus classique des arrêts de principe, et à la prohibition des arrêts de règlement.

En cas de relaxe pour une infraction non-intentionnelle, le juge pénal demeure compétent pour mettre en oeuvre l'ensemble des règles de la responsabilité civile, en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale. Lorsque ce texte n'a pas été invoqué devant le juge pénal, le principe de concentration des moyens ne s'oppose pas à ce que la partie civile puisse saisir ensuite le juge civil. Au-delà de l'intérêt au fond, c'est la motivation de la solution qui retient l'attention, invitant à porter la réflexion un peu plus loin sur les critères et les finalités de la motivation enrichie.

Colloque organisé par la Cour de cassation et l'Institut Robert Badinter (ex ERDJ)

Colloque organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé - IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Paul Cazalbou

Séminaire inaugural de l’IDP, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé sous la direction scientifique d'Amane Gogorza, CEEC, IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

Colloque de restitution de l’ouvrage publié sous la direction de Sébastien Pellé, organisé par l’Institut de droit privé, l’IRDEIC, l’Institut de criminologie Roger Merle et l’IEJ, Université Toulouse Capitole.

Autour de la loi du du 23 mars 2019.

Co-organisé par le CDA et l'IEJUC sous la responsabilité scientifique de Sandrine Tisseyre, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier

Organisé par Pierre-Yves ARDOY, Maître de conférences à l’Université de Pau, avec le concours de l’Institut de droit privé de l’Université de Toulouse 1 Capitole et l’Institut d’Etudes Judiciaires de l’Université de Bordeaux

Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Nicolas Laurent-Bonne, Professeur à l’Université d’Auvergne

Colloque organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l'Université d'Orléans

La question prioritaire de constitutionnalité constitue une avancée pour le droit pénal car elle renforce la protection des droits et des principes constitutionnels. Surtout, elle constitue une avancée pour le droit constitutionnel. Dorénavant, le justiciable, associé au contrôle de constitutionnalité, peut contester la loi pénale à l'occasion d'une situation concrète où elle est applicable, ce qui permet une meilleure protection des principes constitutionnels du droit pénal : la force de la QPC est de soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel non seulement la loi elle-même, mais aussi l'interprétation jurisprudentielle donnée à l'occasion de son application. Toutefois, cette protection s'insère dans un environnement où la conventionnalité joue un rôle important. En effet, si le droit constitutionnel gagne en effectivité avec la QPC, il ne faut pas oublier qu'avant l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori, le justiciable, afin de protéger ses droits fondamentaux, s'appuyait sur le contrôle de conventionnalité pratiqué autant par la Chambre criminelle depuis l'arrêt Jacques Vabre, que par la Cour européenne des droits de l'Homme. Il peut donc exister une concurrence entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité car un même principe répressif peut avoir valeur constitutionnelle et valeur conventionnelle. Or, dans la mesure où le Conseil constitutionnel, lors de certaines QPC, tend à limiter l'interprétation des principes constitutionnels, le recours au contrôle de conventionnalité peut constituer pour le justiciable une meilleure source de protection, ce qui dévalorise le contrôle de constitutionnalité. Ainsi, si les principes constitutionnels sont mieux protégés par le mécanisme de la QPC en raison du caractère davantage concret du contrôle a posteriori, il reste que la concurrence du contrôle de conventionnalité impose des améliorations. C'est ce que cette étude vise à démontrer.

Cherchant à savoir ce qui détermine le droit à reconnaître la personnalité juridique à telle ou telle entité, dès lors qualifiée de sujet de droit, cette étude s’interroge dans un premier temps sur l’essence de la personnalité juridique. Elle ne peut que mettre en évidence son irréductible complexité. En effet, deux types de discours du droit se conjuguent pour définir cette essence. Le discours organisationnel -qui poursuit un but d’organisation rationnelle de la société- fait apparaître une essence saisissable (autour des notions d’identité et de propriété), tandis que le discours performatif, qui souhaite hiérarchiser des valeurs, notamment celle de dignité, rend cette essence plus insaisissable et impossible à fixer définitivement. Les questionnements sur le critère de l’attribution de la personnalité juridique sans cesse renouvelés à l’aune des valeurs portées par le discours performatif moderne, intègrent dans le débat, au-delà de la protection de l’être humain,la problématique du vivant non humain, de la protection de la nature et des animaux. Les questionnements restent ouverts. Dans la structure conceptuelle de la personnalité juridique, l’essence est représentée sur un axe vertical, dans une dualité de nature qui fait intervenir les notions d’identité et de propriété, avec un souci constant d’égalité.En réalité, l’essence de la personnalité juridique résiste à l’analyse car le débat sur le critère de l’attribution de la personnalité juridique -et donc de la qualité de sujet de droit- dépend aussi dans une large mesure de la fonction qu’on lui assigne. Le second temps de l’étude, qui s’intéresse aux effets de l’attribution de la personnalité juridique, éclaire cette fonction sans résoudre l’irréductible complexité de l’essence de la personnalité juridique et de la qualité de sujet de droit. Dans la structure conceptuelle de la personnalité juridique, ces effets s’inscrivent sur un axe horizontal qui représente son existence. La personnalité juridique se matérialise et se caractérise par l’attribution à l’entité qui en est dotée – et donc au sujet de droit- d’un espace de souveraineté. Cet espace de souveraineté qui accompagne nécessairement la personnalité juridique et manifeste ainsi son existence, traduit aussi sa fonction : reconnaître, garantir et aussi tracer les limites de cette souveraineté. L’étude explore cet espace de souveraineté pour démontrer qu’il se développe désormais dans l’espace et dans le temps au-delà des frontières classiques de la personnalité juridique, en opérant une reconfiguration des fondations traditionnelles du sujet de droit.

Le mouvement de fondamentalisation du droit qui est à l’œuvre depuis plusieurs décennies n’a épargné aucun domaine. Les droits fondamentaux se sont imposés dans toutes les branches du droit, et leur reconnaissance en tant que valeurs sociales essentielles justifie qu’ils bénéficient de la protection de l’ordre public. Les droits fondamentaux ont ainsi intégré l’ordre public. C’est à cet aspect particulier de la fondamentalisation que se consacre cette étude.Ce phénomène a tout à la fois renouvelé et bouleversé la notion. Enrichi des droits fondamentaux, l’ordre public a dû être reconsidéré. Conçu traditionnellement comme un mécanisme limitant les volontés individuelles, abritant des valeurs holistes de nature législative, et appréhendé dans un ordre juridique étatique, l’ordre public devait être repensé après l’intrusion des droits fondamentaux. Par ailleurs, il apparaît que cet enrichissement substantiel de l’ordre public a conduit à l’émergence de nouveaux conflits normatifs mettant en jeu des dispositions d’ordre public. En effet, les droits fondamentaux sont mis en œuvre à la fois dans l’ordre juridique interne stricto sensu, mais également dans des ordres juridiques supralégislatifs parmi lesquels l’Union européenne et le Conseil de l’Europe disposent d’une place privilégiée. Contenant des valeurs hétérogènes, se manifestant à toutes les strates de la hiérarchie des normes, des conflits de normes impliquant plusieurs dispositions d’ordre public ont vu le jour. Ces conflits d’un nouveau genre n’ont pas été sans incidence sur la caractéristique principale de l’ordre public : sa normativité. Ainsi, l’étude s’attache tout à la fois à justifier le phénomène d’intégration des droits fondamentaux à l’ordre public, et à en mesurer les conséquences sur la notion d’ordre public. Par ailleurs, l’examen des conflits normatifs impliquant des dispositions d’ordre public doit s’envisager dans une perspective plus globale de pluralisme juridique.

La personne qui a osé porter atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle, de la part de celle-ci une quelconque défense? Pendant longtemps, cette défense a fait l'objet de controverses, si certains y étaient favorables, d'autres y étaient résolument hostiles. Le compromis a consisté à refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer largement dans la phase de jugement avec un système accusatoire. Cette mixité de la procédure semble a priori répondre aux intérêts antagonistes au cœur de la procédure pénale. Mais, à l’aune des droits fondamentaux et sous l’influence des dispositions internationales et européennes, cette conception de la procédure devient inadaptée. Les droits de la défense, droits du procès équitable, ne doivent plus faire l’objet de limitations, ils doivent gouverner toute la procédure, de l’enquête policière jusqu’à la phase de jugement. Comment des droits qui ne s’appliquaient initialement que devant une juridiction indépendante et impartiale vont-ils faire irruption dans l’enquête policière sans l’existence d’un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ?Si le législateur a d’abord introduit les droits de la défense dans la phase de l’instruction pénale, le déclin de cette dernière au profit de l’enquête policière devrait le pousser à procéder à leur extension. C’est ce qu’il a d’ailleurs commencé à faire, mais de manière timorée. L’effectivité des droits de la défense dans l’enquête policière nécessite non seulement de procéder à leur élargissement, mais aussi de mettre en place un juge indépendant et impartial chargé de garantir leur pleine application comme dans la phase de jugement. Une juridictionnalisation de l’enquête policière est aujourd’hui un impératif.